1. et 2. Communications et dépôts

3. INT Christen : panneaux solaires interdits

4. Election compl. de 3 assesseurs à la CDAP du TC

5. Election compl. de 7 assesseurs, Cour des assurances sociales du TC

6. Election de 4 experts de la Com. de présentation (Cour des comptes)

7. Rép. du CE aux observations de la COGES, année 2012

8. Election compl. de 3 juges (100%, 80%, 50%) au TC

9. Rép. du TC aux observations de la Com. de haute surveillance du TC

10. Dév. INI Perrin: contraintes de la Lex Koller suite adoption Lex Weber

11. MOT Labouchère : modification de la mesure A12 du PDCn