PD26/001 Projet de décision du 26 avril 2023 de Mme Magali CRAUSAZ : « Règlement pour le remboursement des frais juridiques des membres du Conseil poursuivis pénalement pour des faits relatifs à leur mandat » Rapporteur de commission : Matthieu CARREL
Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques et d’optimisation. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus.
