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18.105com2 - Pour une formation obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins. Rapport complémentaire de la commission Éducation. –   concernant un projet de décret modifiant la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour une formation obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins) –          à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur l’insertion en formation professionnelle

22.012ce - 22.012com - Loi sur la police neuchâteloise. Rapports du Conseil d’État et d’une commission temporaire à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur la police (LPol)

22.607com - Grâce. Rapport de la commission des pétitions et des grâces à l’appui d’un projet de décret concernant une demande de grâce

Assermentation judiciaire