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22.017ce_tome_1 -  22.017ce_tome_2 - 22.017_COFI - 22.017_COGES - Comptes – Gestion financière de l’État pour l’exercice 2021. Rapports du Conseil d’État, de la commission des finances et de la commission de gestion à l’appui des comptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2021

22.011ce - 22.011com - Fiscalité. Rapports du Conseil d’État et de la commission Fiscalité à l’appui

d’un projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir)

22.015ce - 22.015com - EDPR – Construction d’une infirmerie. Rapports du Conseil d’État et de la commission des finances à l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit de 5'557'000 francs pour la construction d’une infirmerie à l’Établissement de détention La Promenade

22.013ce - 22.013com - Violence domestique. Rapports d’information du Conseil d’État et de la commission Prestations sociales