1 00:03:43,221 --> 00:03:49,209 Mesdames et messieurs je vous prie d'après place s'il vous plaît nous allons débuter la session tantôt 2 00:04:10,945 --> 00:04:51,216 Bonjour à toutes et à tous nous vous souhaitons la bienvenue à cette session nous nous permettons quelques rappels avant de commencer nos travaux ou bénéficier pour cette saison session de la présence de la boulangerie le matin jusqu'à la fin de la pause ainsi que l'après-midi jusqu'à la fin de la pause il s'agit d'un horaire élargi nous vous invitons à y recourir pour pérenniser ce service le service informatique sera présent au même heure en salle des chevaliers il est interdit de boire et de manger dans la salle pour les boissons les contenants fermés sont toutefois tolérées nous vous remercions de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que du liquide ne soit renversé sur les pupitres 3 00:04:51,660 --> 00:05:19,874 Enfin nous vous rappelons également que lors des débats il vous revient d'annoncer au préambule de vos prises de parole vos éventuels liens d'intérêt avec le sujet traité il peut notamment s'agir d'un mandat exercé au niveau d'une association d'une fondation d'un établissement de droit public d'une société ou d'une collectivité cela n'applique pas la science formelle mais contribue à une meilleure transparence du débat 4 00:05:20,467 --> 00:05:45,260 Par ailleurs nous souhaitons vous rappeler que le 30 octobre prochain aura lieu un forum organisé par l'association Objectif ne qui vise à réunir les autorités politiques neuchatois des différents échelons institutionnel cette initiative est soutenue par le bureau du Grand Conseil et nous vous invitons donc chaleureusement à vous inscrire si ce n'est pas déjà fait bonne session à toutes et tous 5 00:05:49,230 --> 00:06:27,787 Assermentation d'un député suppléant Monsieur Laurent Souter député suppléant de la liste du parti le centre annoncé sa démission le 17 septembre 2024 avec effet immédiat à la Suisse du d'assistement de Monsieur leocus de Monsieur Damien rouba de Madame Mima mukaria de Monsieur Yann amberville en berger et de Monsieur Didier Rochat le secrétaire général du Grand Conseil appris à de l'acceptation du poste devenu vacant par Monsieur Jonathan Marti suppléant de la liste du parti le centre par courriel du 26 septembre 2024 6 00:06:28,394 --> 00:06:37,510 Nous prions nous prions l'huissier de faire entrer le nouveau membre du grand conseil de la salle et habitant l'assemblée les représentants de la presse à se lever 7 00:07:02,934 --> 00:07:32,212 Monsieur le député suppléant nous vous donnons la lecture de la formule du serment à l'appel de votre nom vous voudrez bien lever la main droite et déclarer je le promets où je le jure ou je le jure devant Dieu je promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens d'observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et consciencieusement et de voir de ma charge 8 00:07:34,947 --> 00:07:38,523 Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce Parlement 9 00:08:01,564 --> 00:08:29,792 Pour rappel dans un souci de simplification vous recevez désormais par courriel des informations qui était jusque-là communiquer en début de session notamment concernant les rapports les objets renvoyés en commission ou les mutations au sein des commissions nous vous invitons donc à vous reporter au courriel reçu en vue de la session au site internet du Grand Conseil et au procès-verbaux de session 10 00:08:32,596 --> 00:08:59,118 Nous allons débuter notre ordre du jour par le rapport 23h ou 26 executif cantonal prévoyance professionnelle rapport du Conseil d'État au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale et en réponse à la motion 21 227 prévoyance professionnelle des conseillères et conseillers d'État au postulat 22 11 00:09:02,912 --> 00:09:14,215 171 attractivité des postes à l'exécutif cantonale du 23 août 2023 je passe la parole à Monsieur Maxime auclin qui occupe le siège de rapporteur 12 00:09:19,376 --> 00:10:17,917 José chers collègues nous avons aujourd'hui la possibilité de poser un jalon pour l'histoire de notre République et de mettre fin à un régime qu'on considère chacun et chacune comme anachronique à savoir les rendre avis après un premier passage on peut le dire dans la douleur devant notre autorité le 29 mai dernier et considéré considérant pardon que le projet n'était pas mûr le sujet de la prévoyance professionnelle du Conseil d'État a été rétribué à une commission temporaire en charge spécifiquement de ce sujet je ne reviendrai donc pas sur l'historique complet des discussions qui ont prévalu jusqu'à présent le précédent rapporteur ayant fait lors de notre session du mois de mai rappelons que ce rapport fait suite à la volonté de mettre fin au régime des rentes à vie et commissaires n'ont pas non plus remis sur la table et point qui faisaient déjà consensus à savoir une application du nouveau régime aux nouveaux élus à partir de la prochaine législature une affiliation à la caisse de pension de la fonction publique et un régime d'indemnités en fonction de la longitude longitude pardon la longévité 13 00:10:18,235 --> 00:11:04,188 Au poste de magistrat mais les points d'achauffement concernés particulièrement les mesures compensatoires de la fin durant ta vie à savoir la hauteur de la rémunération et le mode de calcul de la durée des indemnités soucieux de vouloir entériner le nouveau régime avant le début de la prochaine législature et constatant la difficulté de tendre vers un compromis politique le Conseil d'État a proposé en amont des débats de commission différents scénarios basés sur des variations des deux paramètres mentionnés plus tôt et ça s'est présenté sous la forme d'un paquet de paquet excusez-moi cette note a servi de base de discussion à la Commission les trois paramètres à savoir les salaires le nombre d'indemnités leur durée ont donc été examiné simultanément afin de bénéficier d'une vision globale et de préserver leur cohérence 14 00:11:04,660 --> 00:11:57,841 Les commissaires sont d'abord sont tombés d'accord sur un compromis politique qui mélange différents aspects des scénarios avec notamment un salaire sensiblement augmenté mais aussi avec un plafond de durée des indemnités revue à la baisse c'est donc dans un tout autre état d'esprit que précédemment que c'est terminé cette commission et se consensus a donc menu au dépôt de deux nouveaux amendements qui ont été soumis à notre autorité à savoir à l'article 30 à qui traite du salaire des conseillers d'État une majorité des commissaires se sont accordés sur le fait qu'une augmentation devait avoir lieu sans que celle-ci soit toutefois trop significative le compromis trouvé définit un montant se situant à l'exacte Michelin entre la position du statu quo c'est-à -dire qui était défendu par une minorité de la Commission et la proposition du Conseil d'État soit un salaire de 251390 francs en valeur de 2013 cet amendement a été accepté par 8 voies et deux abstention 15 00:11:59,142 --> 00:12:13,648 à l'article 36 qui traite du nombre et de la durée des indemnités et toujours dans un esprit de compromis la Commission a choisi un calcul à 1,5 mois par année de mandat pour un plafond de 9 mois ce dernier sera atteint après 6 ans de mandat 16 00:12:14,351 --> 00:12:22,161 Le mode de calcul permet au magistral et pardon au magistrats effectuant un mandat de bénéficier d'une solution de repli suffisante 17 00:12:20,822 --> 00:12:25,819 Suffisante c'est amendement a été accepté par 9 fois pour une abstention 18 00:12:26,285 --> 00:13:05,414 Les autres à m'en demander poser précédemment par la commission législative ou par les groupes pendant et à la suite des travaux de la commission législative ont été retirés par leurs auteurs à l'exception de celui visant au maintien de la rémunération au niveau du statu quo à savoir 242780 francs repris au nom du groupe verpop au final et lors du vote par cette voix est pour et 3 abstention la commission vous propose d'accepter ce projet de loi amender selon ses propositions elle propose par ailleurs de classer la motion interpartie 21227 et de refuser celui du postulat 22171 je tiens en conclusion à remercier le travail pour de Madame Bréhat pour son assistance dans ce sujet merci pour votre attention 19 00:13:06,546 --> 00:13:12,943 Merci monsieur le rapporteur je passe la parole au groupe madame Cholet vous avez la parole 20 00:13:30,501 --> 00:14:25,004 Madame la Présidente Mesdames et Messieurs après ce retour en commission que nous n'avions pas souhaité le groupe verpop n'a pas fondamentalement changé d'avis sur ce rapport 23,26 pour rappel nous saluons la volonté du Conseil d'État conformément à la décision du Grand Conseil de supprimer le régime particulier des rentes à vie qui prévaut actuellement pour une partie des membres de l'exécutif cantonal cette décision était attendue et nous sommes satisfaits qu'elle puisse entrer en vigueur avant la prochaine législature cependant l'augmentation du salaire proposé pour pallier cette perte de privilège et présumément conserver l'attractivité de la fonction ne convainc pas une grande partie de notre groupe la fonction de conseillère au conseiller d'État est exigeante certes mais elle constitue un engagement fondamental au service du bien commun et de la population cette population qui peindra à comprendre pourquoi les privilégiés s'octroît encore plus de privilèges alors qu'elle de son côté peine à joindre les deux bouts 21 00:14:25,630 --> 00:15:03,564 Nous maintenant et défendons notre amendement qui propose un salaire similaire à celui touché actuellement par les membres du gouvernement avec une légère augmentation visant notamment à compenser le prélèvement pour sa prévoyance une question nous est d'ailleurs apparue est-ce que le nouveau salaire concernera également les membres actuels l'affectés à l'Ancien Régime des rentes à vie où s'appliquera-t-il uniquement au nouveau membre concernant les indemnités de départ notre groupe rejoint la Commission et soutient la proposition d'offrir un mois et demi d'indemnité par un nid de fonction avec un plafond à 9 mois pour rappel notre groupe proposé initialement un plafond de 6 mois les 9 mois constituant un compromis acceptable 22 00:15:04,071 --> 00:15:37,231 Concernant le postulat 22.171 sur l'attractivité des postes à l'exécutif cantonal le groupe vers pop réitère son opposition totale à son classement comme je l'ai déjà exprimé ici le rapport du Conseil d'État ne répond absolument pas aux préoccupations relayées par la commission législative les pistes sont à peine évoquées repousser sans grande justification nous tenons à une véritable réflexion sur l'attractivité du poste avec des propositions courageuses et visionnaires sur l'avenir de cette fonction notamment l'élargissement du Conseil d'État cette membre nous avons d'ailleurs toujours un projet de loi en cours sur ce point 23 00:15:37,729 --> 00:16:22,379 En conclusion notre groupe acceptera le nouveau régime de prévoyance professionnelle pour l'exécutif cantonale avec les amendements proposés par la commission Adobe prévoyance professionnelle une grande partie de notre groupe préférant néanmoins la version avec un salaire annuel de 242 780 francs valeur 2013 nous accepterons le classement de la motion 21.227 mais refuseront le classement du postulat 22.171 nous remercions en août le Conseil d'État d'avoir répondu de manière satisfaisante à la demande du Grand Conseil ceci dans les délais pour la que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur avant les prochaines élections cantonales de 2025 une réjouissons de cette avancée réjouissante je vous remercie merci madame la députée je passe la parole à Monsieur maire 24 00:16:30,280 --> 00:17:02,152 Merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs la définition d'un compromis c'est un arrangement dans lequel on se fait des concessions mutuelles je remercie toute la commission de l'exécutif cantonal tous les membres de cette commission ont su appliquer la définition du compromis tous sauf quelques élus dans l'obstination n'amènera à rien seulement à l'immobilisme heureusement que tous les autres groupes politiques sont ont pu se mettre d'accord nous avons ainsi pu vous proposer une solution qui ne satisfait personne mais qui est de 25 00:17:01,091 --> 00:17:03,696 Mais qui est de ce fait un bon compromis 26 00:17:04,342 --> 00:17:27,119 Il est surprenant qu'une partie des députés que pour une partie des députés pardon il soit normal de péjorer les acquis sociaux d'une fonction sans aucune compensation à titre personnel je peine tout de même à comprendre que la majorité des personnes présentes ici s'inquiète de l'attractivité de la fonction de conseiller d'État mais dès que l'occasion se présente il s'empresse de rendre cette fonction moins attractive que précédemment 27 00:17:27,354 --> 00:17:36,860 Je vous encourage donc toutes et tous à accepter le compromis de la Commission en faisant prendre qui fait preuve d'un certain bon sens merci de votre attention 28 00:17:38,199 --> 00:17:42,531 Merci Monsieur maire je passe maintenant la parole à Monsieur clémence 29 00:17:48,030 --> 00:17:59,304 Merci madame la Présidente cherche chers collègues avis au cinéphile vous connaissiez les Aventuriers de l'Arche Perdue voici donc la suite franco-bolesque les aventuriers de la race perdue 30 00:17:59,677 --> 00:18:28,307 Dans l'épisode précédent tout avait pourtant bien commencé la chorégraphie habituelle des groupes se succédant stupide un travail de commission acharné uneanimité même sur le fond du problème qui était de mettre fin au roi de ta vie et puis c'est plus drame retourne-moi situation que personne l'accorde interruption de programme suspense intenable vous Devillez le premier axe à chevet pourtant plein de promesses trouver un compromis qui satisface de la population de la du Grand Conseil à défaut de mettre tout le monde d'accord 31 00:18:28,985 --> 00:19:26,237 By Watterson pour celles et ceux qui connaissent le papa de Calvin et Ops n'écrit-il pas que un bon compromis laisse toujours tout le monde en colère de ce point de vue l'exercice semble en partie réussie car ça parlait scolaire évidemment soulignons qu'il y aura des réticences et même des oppositions au sein du groupe socialiste je viendrai plus en détail lors de la prise de parole relative et cela se reprendra pas grand monde que pour une partie de notre groupe il n'est pas plus acceptable qu'avant le renvoie en commission d'augmenter le salaire de la très confortable des ministres cantonaux et ces gens croient les dernières prises de parole cela semble partager pour trouver une solution à échouer on pourrait penser à juger une matière de certains amendements le contraire utté cependant surprenant et sinon plutôt de voir dans ce compromis un exemple de 3e fois politique nécessairement imparfaite mais plus à même de rassembler une majorité au lieu de chercher une option du moins pire prétexte à diviser une deuxième fois notre Parlement 32 00:19:27,243 --> 00:19:36,086 Se positionnement pratique mais sans grandes infusion sera d'ailleurs celui qui sera majoritaire au sein d'une groupe suivant ainsi les travaux de la commission temporaire 33 00:19:36,680 --> 00:20:10,728 Accordons-nous malgré tout sur un point l'impératif d'en finir ce matin avec un dossier qui nous traînons depuis trop longtemps et qu'il serait souffrir d'un blocage supplémentaire calendrier électoral exige je termine en indiquant que nous accepterons le classement de la motion prescrivant la suppression des rentabilité mais refuseront en revanche le classement du postulat nous estimons en effet que la tâche d'y répondre à combien plus au gouvernement que commission parlementaire gouvernement que nous invitons donc très respectueusement à étudier une nouvelle fois la question merci monsieur le député je passe la parole à Monsieur finger 34 00:20:15,824 --> 00:21:15,329 Merci madame la Présidente chère et chers collègues après la création d'une commission Haddock nous revoilà pour ce rapport notre autorité avait renvoyé ce projet en commission car le dernier rapport comportait trop d'inconnu ou de vote distinct pouvant créer des situations non voulu et non adapté le débat de la nouvelle Commission c'est rapidement tourné sur les deux éléments cruciaux et sans trop de ce rapport à savoir l'indemnité des conseillers d'État et leur modalité de départ à la retraite certains estiment inconcevable taux d'augmentation de salaire des conseillers d'État tandis que d'autres ont plaidé pour une forte augmentation notre groupe maintient sa position exprimée lors du premier passage en plein homme à savoir que nous sommes d'avis quand c'était retroulé ou de plus en plus de nos concitoyens doivent se serrer la ceinture il serait de mauvais temps d'augmenter trop fortement le traitement des conseils d'État je tiens à nouveau à préciser que bien sûr le passage a des cotisations standard à la caisse de pension entraînera une baisse de revenus nette pour le Conseil d'État mais comme chacun de nos concitoyens cela n'est en fait qu'un investissement pour leur futur retraite comme chaque personne 35 00:21:15,419 --> 00:21:42,124 Qui travaille et qui cotise en Suisse ces points ayant été repréciser la Commission a travaillé sur un bon compromis dont les deux amendements étaient déposés ce compromis est vraiment un parfait dans chaque direction entre ce désirant plus de salaire ce ne désirant aucune augmentation et entre les différents scénarios d'indemnité de départ notre groupe c'est tout de suite rallié à cette proposition en commission et on fera de même aujourd'hui cette solution est de loin la plus pragmatique 36 00:21:40,869 --> 00:22:40,396 Devant la plus pragmatique sachant que personne n'aura réellement ce qu'il veut je crois que nous avons là un vrai signe de compromis ce compromis a été validé en commission largement par lui voie contre deux et par nevoit contre une signe d'un vrai compromis largement accepté en commission alors notre groupe ne comprends pas la volonté du groupe verpop qui revient en nom propre redéposer un amendement demandant le maintien des salaires des conseils d'État à 242000 francs alors que la Commission législative avait décidé de le retirer par on se voit contre une risquez de faire éclater le compromis trouver en commission et se retrouver dans le même scénario que lors du dernier passage de ce rapport en plein homme et contre contre-productif et risquerait à nouveau de nous envoyer dans une impasse avec aucune vraie solution et vu d'ensemble notre groupe combattra donc unanimement cet amendement et vous invite vivement à en faire de même au nom du compromis trouvé en commission vous l'aurez compris notre groupe n'acceptera que les amendements de la commission exécutive cantonale et classera la motion et le postulat je vous remercie 37 00:22:41,693 --> 00:22:45,325 Merci monsieur je passe maintenant à la parole à Monsieur Houplin 38 00:22:46,329 --> 00:23:45,827 Merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs du Conseil d'État Césaire collègue je prends parole désormais pour le groupe verlibéral le centre pour rappeler qu'on a vraiment aujourd'hui l'opportunité de corriger un anachronisme avec la fin des rentabilités avec un calendrier qui se qui se resserre avec les élections cantonales qui reviennent en 2025 et donc c'est vraiment aujourd'hui à mon sens qu'on doit voter ce paquet je pense à vaut la peine de rappeler quelques éléments aussi des des qui ont justifié en fait c'est les deux les deux éléments du compromis politique notamment le une sensible augmentation de salaire on est vraiment à l'exact mi-chemin entre la proposition du statu quo et la proposition du Conseil d'État les amendements des des commissaires libéraux radicaux ayant été retirés celui du groupe libéral le centre aussi été retiré et dans ce sens il me semble que ce compromis naturellement une satisfait pas tout le monde mais c'est un compromis et c'est au prof du compromis d'être profondément insatisfaisant l'augmentation du salaire à mon avis je pense qu'elle 39 00:23:45,835 --> 00:24:43,415 Est effectivement justifiée à notre avis pour le groupe vert libéral le centre dans une mesure où la fonction évoluée on se retrouve avec des dossiers de plus en plus complexes avec une charge de travail qui est à 7 jours sur 7 des responsabilités qui sont très importantes quand même rappeler que le Conseil d'État à sa charge une administration qui gère 178000 habitants pour un budget 2,5 milliards je pense c'est important de le rappeler et même si comparaison n'est pas raison il faut quand même se rendre à l'évidence que dans le privé une société qui ferait 2,5 milliards de chiffre d'affaires mais la rémunération se situerait à un autre niveau donc je pense qu'on est on est quand même assez raisonnable par rapport à ce qui est demandé pour ces personnes et l'exposition médiatique politique qu'elles ont ça me semble tout à fait tout à fait normal tout travail mérite salaire et même si on peut pas enlever disons la la dimension prestigieuse et honorifique du rôle de conseil d'état de conseiller d'État pardon conseillère d'État on peut pas on peut pas totalement faire comme si ça n'existait pas au niveau du de la charge de travail que ça représente 40 00:24:45,411 --> 00:25:15,211 Il y a aussi la question des indemnités alors nous on était plutôt en faveur d'un amendement qui portait à 2 mois de de d'indemnités par année de travail dans l'esprit du dans l'état d'esprit en fait de la Commission de tendre vers ce compromis mais on a naturellement accepté de baisser en fait cette cette demande à 1,5 mois ce qui nous semble toujours faire du sens et donner aussi la possibilité à des à des conseillères ou des conseillers d'État qui ne ferait qu'un mandat de d'avoir un peu de temps pour rebondir 41 00:25:16,286 --> 00:26:03,718 Donc vous avez bien compris notre groupe se ralliera au compromis de commission ton niveau de la rémunération que de la durée des indemnités et considérant que si nous ne décidons rien aujourd'hui on reprendra du retard dans un dossier qui doit être clos maintenant au vu de l'arrivée des échéances électorales étonnant ton compte le fait que nous avons retiré notre amendement que le groupe liberal radical dans son travail de commission aussi retirer ses demandes c'est assez difficile à comprendre pourquoi est-ce que le groupe vers pop a re-déposé son amendement son nom sachant que Ben dans le compromis de commission il n'y a pas eu d'opposition franche qui a eu des abstentions mais on trouve étonnant en fait que ce que cette obstination reste et donc on invite le groupe vers toi vraiment à se rallier au compromis de commission en retirant son amende 42 00:26:04,507 --> 00:26:22,097 Pour revenir aux deux sujets que l'on doit classer le rapport actuel ne semble toujours pas répondre à la préoccupation du de la du postulat 2271 qui ne sont pas avoir été traités nous refuserons donc son classement mais en ce qui compte en ce qui concerne la motion interpertine ou la classeront considérant que le travail a été fait à 43 00:26:21,509 --> 00:26:23,292 à l'instant des autres groupes 44 00:26:23,808 --> 00:26:43,545 Voilà mesdames et messieurs on a fait le tour de ce sujet je pense que c'est effectivement toujours un peu délicat de discuter des salaires de nouveau magistrats je pense que c'était quand même important qu'on le fasse au vu de la du changement total de régime que l'on a et nous vous invitons donc à accepter cet objet et les classements des classements de la motion en vous remerciant pour votre attention 45 00:26:43,819 --> 00:26:47,574 Merci Monsieur la parole est tout Conseil d'État 46 00:26:52,209 --> 00:27:38,486 Oui mesdames et messieurs de volets dans le rapport 23 026 en apparence et à vrai dire pas seulement en apparence contradictoire il s'agit des réponses à la motion 21 227 prévoyance des conseillers d'État et au postulat 2271 attractivité des postes à l'exécutif cantonale dès lors qu'ils ont été voté la même année par votre autorité les deux objets ont paru malgré leur nature opposée pouvoir être joint dans un même rapport du Conseil d'État la motion votée à l'unanimité a sonné le glas des rentes dites avis des conseillers d'État dit ta vie car en réalité elles ne sont pas systématiquement à vie dépendant de l'âge des intéressés il peut être noté en d'autres comme 47 00:27:39,305 --> 00:28:03,044 Le régime est aujourd'hui beaucoup plus restrictif depuis la loi entrée en vigueur en 2011 qui s'impose dès l'arrivée de Laurent courte cette loi qui restera applicable jusqu'à Frédéric mairie aura donc concerné 9 personnes en tout et pour tout la nouvelle loi proposée ne sera probablement pas appliquée avant 4 ans au moins 48 00:28:03,600 --> 00:29:03,036 Cela dit vu l'injonction du Grand Conseil le Conseil d'État ne disposait d'aucune marche de manœuvre sur le principe force d'admettre d'ailleurs que le système n'est plus guère en vogue dans les autres cantons Fribourg Genève et Valais l'ont supprimé relativement récemment au contraire toutefois de veau qui a décidé de le conserver après un débat lui aussi relativement récent ainsi le Conseil d'État a proposé dans les grandes lignes une entrée des futurs conseillers d'État à la CPCM à la caisse de pension de la fonction publique assortie de 2 compensation compensation entre guillemets pour respecter l'exigence de votre autorité de se pencher sur l'attractivité des postes à l'exécutif cantonale c'est compensation et bien c'était et ça a été évoqué l'augmentation modérée du salaire qui restera quoi qu'il en soit dans la fourchette basse au plan national la fixation d'une indemnité pendant une durée limitée au terme de la fonction tenant compte notamment de la difficulté 49 00:29:03,257 --> 00:29:44,200 Potentielle à retrouver une activité lucrative le rapport du Conseil d'État est sobre mais complet j'y renvoie et notre pas dans les détails la commission législative durant 4 longues séances peu fructueuse s'est écharpei sur les trois variables à disposition examinées les unes après les autres sans mise en perspective soit donc le salaire les mois d'indemnités par année de fonction et le maximum de cette indemnité le résultat que j'ai peu satisfaisant par votre plein homme a été renvoyé à une commission temporaire pour faciliter le travail et le rapporteur lundi le Conseil d'État a fourni trois scénaris globaux incluant les trois paramètres 50 00:29:44,885 --> 00:29:53,684 Le Global moins favorable les trois scénarios moins favorables que la première proposition continue dans le rapport initial 51 00:29:54,488 --> 00:30:53,958 à noter que les indemnités telles que prévu doivent être comprises déduction faite des revenus qui peuvent être retirés d'une activité pendant le délai considéré au final la commission a été donc encore plus restrictive parvenant plus ou moins à un compromis disons un compromis mais pas avec tout le monde ce que le Conseil d'État regrette à l'instar des représentants des autres groupes un compromis si tu es finalement entre les scénarios 1 et 2 du Conseil d'État celui-ci peut bien entendu si rallier et puis je reviendrai tout à l'heure sur l'autre volet du dossier la question du postulat sur l'attractivité des membres du Conseil d'État on va garder ça pour le dessert et puis une question seulement et j'y réponds comme suit rassurez-vous je m'adresse bien sûr Auvergne le nouveau salaire ne touchera pas les membres actuels du Conseil d'État ni au surplus ne servira de base pour les retraités actuels et pour 52 00:30:54,026 --> 00:31:02,004 Les futurs retraités qui sont en fonction aujourd'hui puisque la loi dit que les retraites sont calquées sur les salaires ce sera donc bien 53 00:31:00,838 --> 00:31:08,457 Va donc bien des salaires actuels et non pas de ceux qui pourraient être décidé par votre autorité aujourd'hui 54 00:31:09,784 --> 00:31:17,093 Merci Monsieur le Conseil d'État nous sommes toujours dans le débat notre matière je ne vois plus de demande de parole 55 00:31:17,996 --> 00:31:23,951 Nous allons dans d'autres matières est acceptée à Monsieur berger voulais encore prendre la parole 56 00:31:25,109 --> 00:32:11,083 Madame la Présidente bonjour j'aimerais bien faire deux trois remarques sur le sur les remarques du parti politique vers d'abord j'ai bien compris que eux prône l'idée d'avoir 7 conseillers d'État donc si pour un peu décharger le travail de nos conseils d'État donc ça c'est vraiment à privilège ou un luxe qu'on s'appellera comme un des plus petits cantons d'avoir 7 conseils d'État deuxièmement la chose que je me pose c'est la remarque que nos conseils d'État un salaire avec avec tes privilèges ils ont simplement un salaire quand on compare avec les autres salaires même si c'est de la large public je comprends mais il faut arrêter ça et le seul privilège qui sent la pensée d'État c'est ils ont le privilège de travailler beaucoup 57 00:32:11,523 --> 00:32:23,676 Si on déjeune c'est de l'argent pourquoi on encaisse encore des jetons de présence ou sur une travailler gratuitement parce privilège donc ce genre de arguments je refuse de les accepter merci 58 00:32:25,186 --> 00:32:28,219 Monsieur la parole est à Monsieur yourte 59 00:32:29,535 --> 00:32:33,213 Merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs 60 00:32:39,242 --> 00:32:48,687 Un chiffre d'affaires 2,5 milliards 61 00:32:49,665 --> 00:34:00,947 Fonctionnaire pour être payé 200 à 1172 si maintenant même avec le nouveau salaire pour un conseiller d'État je trouve que la prime de risque pour la fonction n'est pas assez je vais accepter le compromis mais néanmoins ça a eu le mérite d'être dit que un Conseil d'État ne gagne pas assez 62 00:34:01,572 --> 00:34:03,339 Merci de votre attention 63 00:34:04,199 --> 00:34:09,499 Merci Monsieur y a-t-il encore des demandes de prise de parole 64 00:34:10,377 --> 00:34:40,806 Cela ne sont pas être le cas donc nous allons passer maintenant au débat article par article loi modifiant la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale article 1er de la loi de révision nous sommes en présence d'amendement nous avons donc l'amendement du groupe vers pompe à l'article 30 à alinéa et l'amendement de la commission sur le même article est-ce qu'il y a une prise de parole avant que nous votion sur ses amendements 65 00:34:42,251 --> 00:34:54,659 Ce n'est pas le cas donc je vais vous proposer de voter vert pour l'amendement de la commission pour thé vert et de voter rouge pour l'amendement du groupe vert pompe rouge 66 00:34:56,815 --> 00:34:59,624 La procédure de vôtre est ouverte 67 00:35:28,780 --> 00:35:41,640 L'amendement de la commission à l'article 30 à alinéa 1 à obtenu 71 voie contre l'amendement du groupe verpop qui a obtenu 27 voix il y a zéro attention 68 00:35:42,174 --> 00:35:42,174 Nous 69 00:35:42,121 --> 00:35:51,609 Nous allons donc maintenant adopter l'article 30 à alinéa de la commission cet amendement est-il combattu 70 00:35:54,270 --> 00:35:57,258 Ce n'est pas le cas il est donc accepté 71 00:36:02,251 --> 00:36:08,886 Nous avons un deuxième amendement à l'article 30 c'est nouveau alinéa 1 à 5 72 00:36:09,693 --> 00:36:18,883 L'amendement de la commission qui a été accepté par nevoit contre une abstention comme vous l'a dit le rapporteur y a-t-il une opposition à cet amendement 73 00:36:21,110 --> 00:36:24,149 Ce n'est pas le cas il est donc 74 00:36:28,025 --> 00:36:45,151 Té nous passons à l'article 2 article 3 article 4 titre et préambule nous allons voter sur la loi modifiant la loi sur l'organisation du Conseil d'État de l'administration cantonale amendée 75 00:36:45,717 --> 00:36:48,196 La procédure de vote est ouverte 76 00:37:17,898 --> 00:37:24,132 La loi est acceptée par 95 oui 0 non et 5 abstention 77 00:37:25,496 --> 00:38:06,712 Nouveau temps maintenant sur le classement de propos de la proposition de la motion interpartie 21 227 du 7 décembre 2021 prévoyance professionnelle des conseillers conseillers d'État pour changement de régime il me semble que cette émotion n'est pas combattue le classement n'est pas combattu donc il est accepté nous maintenant votons maintenant sur le postulat de la commission législative 22171 du 2 juin 2022 attractivité des postes à l'exécutif cantonale se postulat est combattu y a-t-il encore une demande de parole sur ce postulat monsieur Ribot vous avez la 78 00:38:07,614 --> 00:39:02,583 Volontiers le baroud d'honneur mesdames et messieurs 5 séances de commission 4 + 1 et pas une seule minute consacrée à la réponse au postulat sur l'attractivité de la fonction de la fonction je précise que la remarque concerne au premier chef la première commission la seconde devons régler rapidement le sort des rentes en vue des prochaines élections au final un vote majoritaire de refus de classement mais pas un commentaire pas une discussion pas une seule piste esquisser pas une réflexion rien le Conseil d'État lui a fait l'exercice mais les solutions ne sont ni nombreuses ni simple le sentiment du Conseil d'État confirmer peut-être par l'appréciation du député berger tout à l'heure et que certains députés n'ont d'autres objectifs que d'instituer un collège gouvernemental à 7 et où le temps partiel 79 00:39:03,117 --> 00:40:02,211 Ces deux popistes ont été examinés le Conseil d'État indiqué les raisons pour lesquelles il pense que ces propositions sont irréalistes ou du moins peu pertinente voici pourquoi en lui disant un peu caricaturalement une extension à 7 n'a guère de chance de passer devant le peuple vu le coup qu'elle représente en lien avec la taille du canton en outre le partage des responsabilités n'allez-je regard la charge dans un système où il faut être le plus présent possible que ce soit auprès de la population ou à l'intercantonale le Conseil d'État actuel est particulièrement investi dans les conférences intercantonales et être en parfaite connaissance des innombrables représentation auquel il doit renoncer faute de temps et il s'est donc de quoi il parle enfin la force d'un collège est l'unité laquelle est plus facile à 5 qu'à 7 quand on temps partiel il ne paraît guerre envisageable dans une fonction où il n'est pas possible de compter ses heures en outre 80 00:40:03,326 --> 00:40:21,856 La prise de rendez-vous déjà extrêmement compliqué ne serait simplement plus possible enfin l'unité du collège la base du fonctionnement d'un exécutif serait mis à mal bref le Conseil d'État constatant que le Grand Conseil n'a pas de proposition susceptible de recueillir une majorité 81 00:40:20,992 --> 00:40:38,820 Lire une majorité vous propose de classer le postulat traité du mieux qu'il pouvait l'être et députés peuvent bien traiter le travail d'un complet mais cette vision aurait davantage de poids si il s'était intéressé un minimum à la thématique durant les débats 82 00:40:40,954 --> 00:40:50,531 Merci Monsieur le Conseiller d'État ne vois plus de prise de parole donc nous allons voter sur ce postulat sur son classement 83 00:40:55,210 --> 00:40:57,836 La procédure de vote est ouverte 84 00:41:31,889 --> 00:41:39,423 Le classement du postulat est refusé par 55 noms 37 oui et cette abstention 85 00:41:45,118 --> 00:42:08,692 Nous prenons maintenant le rapport 23142 23143 compétences dans le cas de la transition énergétique rapport de la commission prestation sociale ou grand conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant la Loi sur l'action sociale d'un projet de loi modifiant la Loi sur l'emploi et l'assurance chômage du 20 août 2024 86 00:42:08,992 --> 00:42:13,388 Madame Marina Schneider berger occupe le siège de rapporteur 87 00:42:21,129 --> 00:42:22,590 Vous avez la parole 88 00:42:24,300 --> 00:43:23,824 Madame la Présidente Mesdames et Messieurs comme vous avez pu le lire la commission prestation sociale s'est réuni à six reprises en 2023 et 2024 afin de traiter les deux projets de loi et Manon du groupe socialiste déposé en 2023 et défendu devant la commission par Antoine de Montmollin la Commission avait décidé en septembre 2023 datant de la publication du rapport qu'adriennal concernant la politique cantonale de l'emploi publié fin 2023 avant d'entreprendre l'étude de ces deux projets de loi la réponse donnée par le rapport n'ayant pas donné satisfaction aux auteurs les travaux ont débuté le 15 février 2024 le Conseil d'État ne s'est pas opposé aux objectifs des projets de loi mais il estimait que la loi vigueur actuellement était suffisante et qui n'était pas nécessaire de les ancrer dans la législation d'autres domaines comme celui de la sorte et par exemple pourrait requérir la même attention l'entrée en matière est acceptée de justesse 89 00:43:23,961 --> 00:44:23,865 Des commissaires trouvant ses projets de loi superflu d'autres pensant qu'il n'est pas nécessaire de les entrées dans une loi la commission a décidé de rédiger un seul rapport pour ces deux projets de loi en effet leur but est commun étant à développer les compétences et encourager la reconversion professionnelle en lien avec la transition écologique une présentation par le simple et le Sasso des besoins outils freins et mesures en cours en lien avec la formation et la reconversion professionnelle dans le cas de la transition écologique a permis aux membres de la commission d'obtenir des explications sur le dispositif d'insertion socio-professionnelle du canton et la clarifié le sujet et donner des réponses il est devenu clair que le service de l'action sociale n'est pas en mesure de traiter les questions de reconversion et de formation professionnelle mais qu'il prépare les personnes pour une réinsertion sociale et ou profession 90 00:44:23,973 --> 00:44:37,786 Nelle la proposition de supprimer ces points du projet de loi modifiant la Loi sur l'axe social 23142 et de parler plutôt de transition énergétique a été validée par les membres 91 00:44:39,462 --> 00:45:02,139 La commune la Commission recommande au Grand Conseil par d'Ivoire et une absence d'Ivoire pour et une abstention d'adopter le projet de loi 23142 modifiant la Loi sur l'action sociale et le projet de loi 23143 modifiant la Loi sur l'emploi elle propose par 6 voies pour et 5 abstention 92 00:45:01,184 --> 00:45:16,432 Et sac abstention de classer la motion populaire du mouvement grève pour le climat 23 21219 du 23 novembre 2021 pour une reconversion écosociale je vous remercie pour votre attention 93 00:45:16,783 --> 00:45:21,980 Merci Madame nous sommes dans le débat notre matière il s'agit d'un débat libre 94 00:45:23,144 --> 00:45:25,070 La parole est au groupe 95 00:45:27,053 --> 00:45:30,155 Monsieur de Montmollin vous avez la parole 96 00:45:37,250 --> 00:45:59,909 Madame la présidence chers et cher collègue la transition écologique qui aujourd'hui une priorité absolue va profondément bouleverser le marché du travail dans ce contexte il est nécessaire de mobiliser l'ensemble des forces disponibles pour relever les défis à venir mais aussi et peut-être même surtout de s'assurer que personne ne soit laissé de côté 97 00:46:00,593 --> 00:46:32,724 La question du travail au temps de la transition écologique est vaste et dépasse largement les frontières cantonales et même national les nouvelles réglementations et les investissements massifs des pouvoirs publics vous conduire au développement de certains secteurs économiques au détriment d'autres les métiers vont se transformer en intégrant de nouveaux savoir-faire et en rendant nécessaire de nouvelles compétences par ailleurs contrairement à certaines idées reçues la transition écologique devrait créer plus d'emploi qu'elle pourrait qu'elle en supprimera 98 00:46:33,533 --> 00:47:15,479 Dans cette situation des mesures sont nécessaires à différents niveaux à la fois du côté des pouvoirs publics et du côté des acteurs privés on peut d'ailleurs d'ores et déjà observer que les programmes de formation évoluent et que le sujet de la formation continue est de plus en plus présent comme nous avons encore eu l'occasion d'en discuter récemment au sein de notre Parlement en ce sens et sous de nombreux aspects l'État a notamment au niveau cantonal en rôle important à jouer pour accompagner la transition écologique en matière notamment d'emploi et de formation nous appelons d'ailleurs à ce que ces aspects soient pleinement pris en compte dans la prochaine version du Plan Climat et que les moyens nécessaires dans cette optique soient pleinement débloqué 99 00:47:16,008 --> 00:47:47,701 Pour notre groupe la priorité est d'accompagner et de soutenir l'ensemble des travailleurs et des travailleurs concernés il est primordial que la transition écologique soit juste et ne se fasse pas sur le dos des personnes travaillant dans les secteurs les plus polluants ou dans les compétences ne correspond pas aux métiers qui vont se développer le plus dans les années à venir à ce titre on observe déjà aujourd'hui une pénurie de main d'oeuvre inquiétante dans les métiers clés de la transition énergétique dont notamment la technique du bâtiment et les énergies renouvelables 100 00:47:49,175 --> 00:48:04,821 C'est dans cette optique que s'inscrivent les deux projets de loi dans notre groupe que nous avons à traiter aujourd'hui en se focalisant sur les personnes au bénéfice des allocations chômage ou de l'aide sociale l'objectif est de renforcer l'action de l'État et donc créer ses préoccupations dans la loi 101 00:48:05,556 --> 00:48:26,629 Le travail en commission a permis de préciser ses projets de loi et de dégager en compromis voter à la quasi unanimité comme annoncé dès le début des travaux le groupe socialiste se réjouit que les projets de loi aient pu évoluer au fil de ses discussions grâce notamment aux apports des du département et des services de l'État concerné que nous remercions chaleureusement ici 102 00:48:27,798 --> 00:48:55,933 Si ces modifications de loi sont acceptées par notre Parlement les projets d'insertion financés par le canton pour les bénéficiaires de l'aide sociale pourront avoir comme objectif le développement de compétences en lien avec la transition énergétique de plus les mesures cantonales d'intégration professionnelle devront dans leur ensemble veillez à favoriser l'évolution des compétences des demandeuses et demandeurs d'emploi notamment vers les besoins d'une économie durable d'un point de vue écologique et d'un point de vue social 103 00:48:56,545 --> 00:49:27,244 Bien évidemment ces deux modifications législatives ne permettront pas à elle seule de traiter la question de l'effet de la transition écologique sur le marché du travail il s'agit d'un pas parmi d'autres qui nous permettra d'aller de l'avant sur cette thématique nous relevons toutefois quand votre positif de notre Parlement aurait en aspect symbolique fort car il s'agirait de la première mention de la transition énergétique et de l'économie durable dans nos lois sur l'emploi et sur l'action sociale qui cadre l'ensemble de l'action de l'État dans ces domaines 104 00:49:27,547 --> 00:49:33,101 Vous l'aurez compris le groupe socialiste acceptera donc les deux projets de loi et vous invite à faire de même 105 00:49:33,583 --> 00:49:42,103 Concernant le classement de la motion populaire 21219 notre groupe sera partagé une majorité du groupe refusera le classement convaincu que 106 00:49:41,079 --> 00:50:01,836 Convaincu que les demandes de la grève du climat contenu dans cette motion n'ont pas été traités dans leur ensemble qu'il reste encore beaucoup de chemin à faire en la matière et qu'en rapport spécifique du Conseil d'État sur la question pourrait être souhaitable d'autres députés du groupe sabiendront estimons que l'ensemble des demandes de la motion ne pourront de toute manière pas être concrétisé dans la marge de manœuvre cantonale 107 00:50:03,817 --> 00:50:07,623 Merci monsieur je passe la parole maintenant madame geyser 108 00:50:20,541 --> 00:51:04,217 Madame la Présidente chers et chers collègues les deux projets de loi qui nous sont soumis vise encourager le développement des compétences et de faciliter l'insertion professionnelle des personnes au chômage ou bénéficiaire de l'aide sociale et ainsi remédier à la pénurie de personnel qualifié dans les secteurs liés à la transition écologique le Conseil d'État précise que les lois actuelles permettent de répondre aux priorités fixées et qu'il n'est pas nécessaire de les ancrer dans la législation il souligne que les personnes ciblées par les projets de loi n'ont pas forcément les qualifications requises pour les métiers de la transition énergétique et que d'autres secteurs comme celui de la santé pourrait nécessiter des mesures similaires 109 00:51:04,513 --> 00:51:52,591 La transition écologique représente un enjeu majeur les défis sont nombreux la problématique doit être abordé plus largement nous reconnaissons l'importance de s'adapter au changement climatique mais opposé à l'inscription de domaine professionnel dans une loi qui doit les rester en cadre général les éclaircissements et présentations amenées par le département afin de mieux comprendre les besoins du marché du travail et les outils à disposition ainsi que le but de la plateforme de l'emploi nous ont satisfait les modifications apportées par la Commission ont rendu les projets de loi plus acceptable mais non toutefois pas convaincu une partie de nos députés lors de nos séances de préparation les avis étaient très partagés 110 00:51:53,153 --> 00:52:45,428 Parallèlement le Conseil d'État a dévoilé une nouvelle stratégie cantonale pour le développement durable privilégiant une approche globale et cohérente des politiques publiques en misant sur l'accompagnement au changement notamment dans le domaine de l'emploi le canton demande sa volonté de relever les défis actuels on a en intégrant les dimensions sociales économiques et environnemental au vu de ses nouveaux éléments nous sommes amenés à réévaluer l'adéquation des lois sur l'action sociale et la Loi sur l'emploi ces évolutions pourraient inciter les moins les plus favorables d'entre nous au projet à reconsidérer leur position en ce qui concerne la motion 21219 pour une reconversion écosociale nous confirmons notre décision de la Classe C merci 111 00:52:46,949 --> 00:52:49,977 Merci Madame la parole est à Monsieur cher 112 00:53:03,955 --> 00:53:44,659 Merci madame la Présidente Mesdames Messieurs votre groupe a étudié attentivement le rapport de la commission prestation sociale à l'appui d'un projet de loi modifiant la Loi sur l'action sociale et d'un projet de loi modifiant la Loi sur l'emploi et l'assurance chômage conscient des changements climatiques qui nous entourent mais également que notre société est en perpétuelle mouvement nous entrerons en matière sur ce rapport de plus la nécessité de se préparer au mieux à cette transition avec des changements significatifs dans plusieurs domaines d'activité ton pour le personnel actuel que pour les générations futures et indéniable le consensus trouvé en commission et les nouvelles formulations moins restrictives à notre sens seront acceptés par notre groupe 113 00:53:45,042 --> 00:54:05,439 Toutefois nous pouvons émettre un doute sur l'utilisation de la formule notamment qui revient sur les deux articles bien que cette formulation soit utilisée pour ne pas devoir lister toute une panoplie de métier cela peut nous sembler un peu vague en finalité notre groupe acceptera les projets de loi ainsi que le classement de la motion 21219 merci de votre attention 114 00:54:05,779 --> 00:54:11,347 Merci monsieurLa parole est à Madame. 115 00:54:14,642 --> 00:54:16,345 à Madame irtr 116 00:54:24,907 --> 00:55:07,201 Madame la Présidente chers collègues beaucoup a déjà été dit et le rapporteur de la commission nous a présenté un résumé des travaux de la commission exhaustif j'aimerais prendre le temps de reprendre un peu le calendrier 2024 et notamment à des objets qui traite qui traitaient les besoins en main d'oeuvre en lien avec la transition énergétique ou dites climatique en avril notre premier notre plein homme traitait le rapport du Conseil d'État sur sa politique de l'emploi rapport dans lequel le sujet de l'accompagnement de la transition énergétique a été non seulement mentionnée mais pour lequel il a été clairement stipulé que le changement climatique et la transition énergétique sont à même de m'ouvrir c'est le monde de l'emploi 117 00:55:07,726 --> 00:55:23,452 Conscient que la transition énergétique est le Plan Climat cantonal créeront de nouveaux emplois nécessitant de nouvelles compétences le Conseil d'État s'engageait au travers de sa politique de l'emploi à participer à la valorisation et l'attractivité des métiers concernés 118 00:55:24,179 --> 00:56:00,701 Ceci dit prévenant aux deux projets de loi qui nous occupent à l'instant ces deux projets vise à répondre aux besoins réels du marché de l'emploi certes dans le domaine de la transition énergétique qui souffre d'une pénurie affective en personnel et ce parc des pieds d'aide économiques au travers du projet 23142 en s'attelant à la loi sur l'action sociale et au travers du projet 23143 en modifiant la Loi sur l'assurance chômage l'objectif primaire étant de permettre de rediriger les personnes au chômage et à l'aide sociale vers des métiers en lien avec la transition énergétique 119 00:56:00,916 --> 00:56:26,477 Selon l'auteur des projets initiaux cela permettrait de fixer cet élément invariable qu'elle a transition énergétique au sein de notre politique locale or l'employabilité est une question en dynamie elle est en mouvement sans arrêt et c'est bien pour cela que nous avons besoin d'une politique d'emploi capable de s'adapter et de présenter une nature variable et réactive 120 00:56:26,771 --> 00:56:37,055 Le groupe c'est donc penché sur la problématique des deux projets de loi inissent que les deux projets de loi initiaux soulevés il a été d'avis unanime 121 00:56:37,057 --> 00:57:06,955 Que les lois se devaient rester de que les lois se devait d'être de rester général et qu'elle devait s'adresser qu'elle devait adresser des éléments non traités qui apporte des solutions à des problématiques sociétaires non encore adressées et que deuxièmement la spécification de corps de métier n'avait pas sa place dans ses lois suite aux propositions faites en commission le spectre de l'application s'élargit avec l'ajout du terme notamment 122 00:57:06,956 --> 00:57:25,663 Dans les deux textes ainsi et afin de faire passer un message clair à notre population le groupe soutiendra dans sa majorité les deux propositions de loi cependant il encourage les groupes à ne à la éviter de se mettre des projets de loi futur Kanka de dernier recours 123 00:57:25,665 --> 00:57:30,537 J'aimerais maintenant prendre le temps de vous exposer mon opinion personnelle 124 00:57:30,779 --> 00:58:01,822 Il est de mon avis que c'est au travers de la politique de l'emploi notamment que nous adresserons les défis de la transition énergétique c'est pour ces raisons que lors du vote finale dans de commission je me suis abstenu soutenant ainsi timidement je l'admets la position du Conseil d'État comme quoi tous les outils sont déjà ta disposition et qui n'est pas nécessaire de capturer le cela dans une loi je reste actuellement peu favorable à complexifier notre système de loi mais aussi alors entre potentiellement inégalité 125 00:58:02,317 --> 00:58:09,634 Et qu'en temps je pars inégalitaire et là je vais me permettre d'être un peu provocat provocatrice 126 00:58:09,734 --> 00:58:12,403 Et vous remercie d'avance de m'écouter jusqu'au 127 00:58:13,220 --> 00:58:40,342 En instaurant un article de loi sur l'assurance chômage et sur la loi de l'action sociale focalisé sur la transition énergétique ne faudrait-il pas en conséquence introduire cette notion dans la loi sur la formation par exemple comme suit par sa politique de formation professionnelle la formation continue et la formation continue le canton bise à promouvoir et favoriser la formation en lien avec les métiers liés à la transition énergétique 128 00:58:40,914 --> 00:59:02,148 Ou encore sur la loi de l'organisation scolaire comme suit les écoles de la scolarité obligatoire dispense l'instruction en favorisant notamment l'acquisition des connaissances nécessaires à l'intégration à la vie sociale professionnelle notamment en lien avec les besoins de la transition énergétique 129 00:59:00,875 --> 00:59:03,336 C'est mon prénom 130 00:59:05,087 --> 00:59:25,455 Et les écoles doivent favoriser l'acquisition des connaissances nécessaires et déjà implicite à une adaptation dans le temps et aux besoins de la vie sociale et professionnel et faire évoluer en permanence la formation professionnelle et la formation continue vers les nouveaux besoins du monde du travail de la société 131 00:59:27,097 --> 00:59:28,334 Excusez-moi 132 00:59:28,957 --> 01:00:28,079 Tel que cela est mentionné dans ces deux lois le canton est déjà équipé du point de vue de ses législations pour prendre en main son destin face à la transition énergétique mais quand j'entends monsieur Dubois mentionner que ce n'est peut-être qu'un premier pas je crains que d'autres projets viennent s'additionner à ces deux projets de loi mais ne vous me prenez pas il est propre primordial donc quelque part le souhait de s'adapter au changement climatique et de mettre l'accent sur les domaines de la transition écologique cependant je reste d'avis et c'est à nouveau mon avis personnel que de telles intentions ne doivent pas figurer dans une loi car elles peuvent être adressées avec les outils qui sont actuellement déjà en main du cirque pour finaliser ma prise de parole laissez-moi réitérer la position de la majorité du groupe qui est donc le soutien à ces deux projets de loi tels que présenté par la Commission et donc le notamment y est important et acceptera le classement de la motion 210 19 je vous remercie de votre attention 133 01:00:29,175 --> 01:00:33,116 Merci madame je passe la parole à Madame Schneider 134 01:00:37,044 --> 01:01:36,644 Du groupe vers pop madame la Présidente Mesdames Messieurs le groupe vers pop s'est penché avec attention sur ce rapport et à trouver que les buts recherchés par ces deux projets de loi était louable et aller dans le même sens que nous réflexion les personnes en recherche d'emploi et où à l'aide sociale mérite si elle le désire d'avoir des facilités pour développer leurs compétences pour se former et se reformer et si c'est dans les métiers de la transition énergétique tant mieux le métier le manque de personnel formé dans ses métiers est flagrant mais il ne faut pas oublier que d'autres secteurs de notre économie sont touchés par le manque de personnalités entre autres la santé et les soins les mesures proposées dans ce rapport aideront les personnes à l'aide sociale à reprendre confiance en elle entreprendre une formation et à terme à quitter le système d'aide les personnes au chômage et restaurant moins longtemps et verront leur avenir d'un œil nouveau et des économies seront faites à tous les niveaux dans le futur 135 01:01:37,063 --> 01:01:51,338 Il nous paraît essentiel que les lois fédérales et cantonales en matière de formation professionnelle de formation continue d'obtention des bourses soient réformés et offre à toutes et à tous des aides pour une reconversion professionnelle réussie 136 01:01:51,778 --> 01:02:19,958 Le groupe vert pop va accepter à l'unanimité ces deux projets de loi par contre nous refuserons le classement de la motion populaire du mouvement greffe pour le climat 21219 pour une robe conversion écosociale nous estimons que ce projet de loi n'y répond que ces projets de loi n'y répondent pas complètement surtout en matière d'objectif écologique avec une neutralité carbone et le Plan Climat pour 2040 merci pour votre attention 137 01:02:21,094 --> 01:02:24,532 Merci Madame la parole est au Conseil d'État 138 01:02:27,523 --> 01:03:27,242 Merci madame la Présidente Mesdames Messieurs les Députés peut-être en introduction rappeler ce qui est inscrit dans le rapport et la position du Conseil d'État le Conseil d'État ne s'oppose bien entendu pas à la finalité poursuivi par par ces deux projets de loi mais il me paraît essentiel néanmoins de contextualiser et de préciser le périmètre de comment dire d'action de ces projets de loi c'est important de le rappeler même si la parole de la commission l'a fait pour pas non plus donner l'illusion au Parlement ou ou qu'on soit en train de commenter de voter un miroir aux alouettes nous avons eu l'occasion de l'expliquer au cours des 6 séances de commission prestation sociale durant lesquelles c'est ces projets de loi ont été débattus la loi sur l'action sociale et la loi sur non-plat n'ont pas pour vocation et pour mission d'assurer la reconversion 139 01:03:27,251 --> 01:03:42,066 Professionnelle de leur bénéficiaire ça c'est vraiment essentiel de l'avoir à l'esprit la loi sur l'action sociale au travers d'un panel de mesure d'insertion socioprofessionnelle qui comprennent d'ailleurs un certain nombre de programmes aujourd'hui avec 140 01:03:40,776 --> 01:04:23,056 Aujourd'hui avec des mesures en lien avec la transition écologique et sociale notamment pour but de favoriser l'autonomie et l'intégration sociale et professionnelle des personnes dans le besoin en d'autres termes il s'agit d'accompagner les bénéficiaires d'aide sociale pour acquérir ou renouer avec des compétences leur permettant ensuite d'être suivi par le service de l'emploi pour une réinsertion sur marché du travail la Loi sur l'emploi qui dépend quand même beaucoup de la Loi fédérale sur l'assurance chômage à quant à elle notamment pour but de développer l'employabilité au sens large des travailleurs et des travailleurs par des mesures de formation adaptée à leurs besoins 141 01:04:23,596 --> 01:05:23,071 Les reconversions professionnelles financées par l'assurance chômage par le biais des allocations pour formation fédérale ou par le biais des allocations pour formation cantonale sont aujourd'hui des mesures exceptionnelles qui sont possibles uniquement si le métier dû ou de la demandeur ou demandeuse d'emploi est obsolète vous je crois que Madame IRL la rappeler dans le cadre du rapport quadriennal de la politique de l'emploi le Conseil d'État a signifié sa volonté d'évaluer dans le cadre des compétences qui restent au canton la possibilité d'ouvrir le chant des allocations de formation cantonale à des reconversions professionnelles en faveur de demande de règlement de d'emploi dans le métier n'est pas obsolète mais qui pour différentes raisons ne peuvent plus forcément l'exercer et qui envisagerait une reconversion dans des métiers liés à la transition énergétique le travail sur ce dossier aujourd'hui en cours mais nous devons veiller j'y reviendrai encore tout à l'heure à ne pas créer d'inégalités traite 142 01:05:23,074 --> 01:06:23,031 Itement ou encore de non-conformité avec la loi fédérale par ailleurs c'est aussi important de rappeler le périmètre de d'action des projets de loi puisque dans le fond la modification de la loi sur l'action sociale et la modification de la Loi sur l'emploi vont donner effectivement une incitation au plus clair et une vision précise ça je crois qu'on peut le dire mais elles ne vont pas et ça a été dit et je le rappelle résoudre à elle seule les défis liés au besoin en compétences dans ces domaines professionnels je vous donne juste quelques chiffres dans le domaine de l'action sociale on a aujourd'hui environ sur l'année les bénéficiaires bougent aussi dans le domaine de l'aide sociale 10000 personnes bénéficiaires d'aide sociale dans le canton dont à peu près 25 % d'entre elles sont des personnes qui sont aujourd'hui en emploi donc ils ne sont pas dans une recherche d'emploi qui ont aujourd'hui un emploi mais dans le revenu ne suffit pas à couvrir les besoins de leur minimum vital et environ un tiers des bénéficiaires d'aide sociale qui 143 01:06:23,140 --> 01:07:21,869 Sont des enfants donc ils ne sont pas concernés je vous laisse faire le calcul du potentiel de personnes que ça représente dans le domaine de l'action sociale au niveau du service de l'emploi si on prend une moyenne annuelle telle que envisagée pour 2024 de 5000 demandeurs et demandeus d'emploi on fait le ratio aujourd'hui une cinquantaine de personnes sont engagés dans des processus de certification dans le cadre de ses allocations pour formation fédérale ou cantonale tous les autres et toutes les autres demanderaient demandeus d'emploi sont engagés pour une réinsertion professionnelle par le biais de mesure du marché du travail mais en premier lieu évidemment par rapport à leur métier parce que l'objectif de la loi sur la survence chômage c'est de faire en sorte non pas de répondre aux besoins de la transition énergétique mais bien de faire en sorte que les personnes retrouvent un travail et leur autonomie financière c'est les éléments paraissaient quand même important d'être d'être rappelé 144 01:07:22,558 --> 01:08:22,122 Peut-être un mot sur la question effectivement de des inégalités évoquées par par Madame irtère notamment je crois que évidemment c'est un souci qu'on doit avoir et que vous devez avoir à qui voter et adopter les lois il n'en demeure pas moins que la formule est le compromis qui a été trouvé dans les projets de loi en commission permettent effectivement d'éviter une création de de d'inégalité avec cette introduction du notamment même s'il est pas forcément ça lui est par tous les groupes il est vrai que il y a un autre dossier sur lequel le Parlement est déjà saisi et va être saisis nos futurs 2e rapport c'est la mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers qui va effectivement aussi nécessité de prendre des mesures tropactives en matière de possibilité de reconversion professionnelle dans les métiers de la santé donc on voit bien aujourd'hui qu'il y a des domaines professionnels sur lesquels il y a des enjeux particuliers et 145 01:08:22,126 --> 01:08:22,126 Sur 146 01:08:21,080 --> 01:09:20,440 Particulier et sur lesquels ça fait aussi potentiellement sens de donner ils ont une orientation une injonction à l'attention des services qui sont potentiellement en charge et là si je reviens au périmètre de la loi sur l'action sociale ou de la Loi sur l'emploi les services de l'action sociale ou le service de l'emploi donc c'est évidemment un signal une volonté qui est traduite par votre Parlement qui n'exclut pas d'autres domaines comme ceux que je viens d'évoquer dans le domaine de la santé et encore une fois qu'il donne une orientation mais peut-être aussi un des mérites de ces deux pour projet de loi c'est aussi peut-être de donner une orientation à l'attention de tous les partenaires des mesures du marché du travail et des mesures d'insertion socioprofessionnelle avec lesquels on travaille pour lesquels on attend aussi une adaptation de leur offre pour répondre aux besoins à la fois des demandes de demande aux emplois mais peut-être aussi en s'inscrivant un peu plus en phase encore 147 01:09:20,729 --> 01:09:47,699 Avec les besoins du marché du travail et c'est différent défis raisons pour laquelle vous l'avez compris le Conseil d'État elle a dit la redis aujourd'hui déjà la loi nous permet d'aller dans le sens voulu mais le message qui est donné permet au Conseil d'État de potentiellement vivre avec les projets de loi qui ont été travaillés rendus parfaitement compatible à nos législations quand on a les et à la législation fédérale 148 01:09:50,891 --> 01:09:56,919 Merci Madame la conseillère d'ÉtatJe ne vois plus de demande de parole. 149 01:09:57,763 --> 01:10:00,623 Donc l'entrée en matière est accepté 150 01:10:01,106 --> 01:10:07,382 Nous passons au projet de loi numéro 1 acceptation de la loi 151 01:10:08,717 --> 01:10:28,758 Débat articles par article Loi modifiant la Loi sur l'action sociale compétences dans le cadre de la transition énergétique article 1er de la loi de révision article 2 article 3 titre et préambule nous allons passer au vote finale de la Loi modifiant la Loi sur l'action sociale 152 01:10:30,698 --> 01:10:32,473 Le vote est ouvert 153 01:11:03,793 --> 01:11:14,695 La Loi modifiant la Loi sur l'action sociale compétence dans le cadre de la transition énergétique est acceptée par 71 voies contre 22 noms et 6 abstention 154 01:11:16,017 --> 01:11:19,473 Nous passons maintenant au projet de loi numéro 2 155 01:11:20,698 --> 01:11:24,495 L'entrée en matière me semble-t-il n'a pas été combattu 156 01:11:26,528 --> 01:11:42,429 Donc elle est acceptée nous passons au débat article par article Loi modifiant la Loi sur l'emploi et l'assurance chômage compétences dans le cas de la transition énergétique article 1er de la loi de révision 157 01:11:43,184 --> 01:11:53,307 Article 2 de la loi de révision article 3 de la loi de révision titre et préambule nous passons maintenant au vote de la loi 158 01:11:54,110 --> 01:11:56,697 La procédure de vote est ouverte 159 01:12:34,382 --> 01:12:41,114 La loi est acceptée par 71 oui contre 19ans et 9 abstention 160 01:12:42,096 --> 01:13:01,363 Nous prenons maintenant la proposition motion populaire au mouvement grève du climat 21219 du 23 novembre 2021 pour une reconversion écosociale cette notion populaire et combattue donc je passe la parole à Madame 161 01:13:00,879 --> 01:13:02,344 Madame Dutoit 162 01:13:02,810 --> 01:13:58,698 Oui merci madame la Présidente je me permets simplement de prendre la parole vu que la question du classement a l'air d'être assez débattu le dérèglement climatique il a et continuera à avoir de plus en plus de conséquences sur l'environnement et sur l'économie plus nous attendrons avant d'agir puis cette crise elle nous coûtera cher et plus les gens les plus précaires seront touchés c'est ce que cette motion elle met en avant et ça c'est sur cette base là que nous l'avons accepté à l'époque son contenu d'ailleurs il est il est parlant ça a pas été forcément rappelé aujourd'hui mais il demande entre autres de mener une transition écologiquement durable et socialement juste de l'économie neuchâteloise d'assurer des garanties sociales et des mesures d'accompagnement pour les travailleurs et travailleuses dont le métier disparaîtrait où serait chamboulé par la crise ou les mesures mises en place pour la contrée ou encore faire en sorte que les collectivités publiques soient exemplaires 163 01:13:59,044 --> 01:14:52,231 La reconversion professionnelle en réalité elle est un aspect un aspect important mais de loin pas l'ensemble de la demande de cette motion or aujourd'hui c'est uniquement sur la base de la reconversion professionnelle professionnelle que il a demandé de classer cette motion d'autant plus que nous traitons aujourd'hui que de la reconversion professionnelle dans le cadre de l'assurance chômage et de l'aide sociale proposer le classement de cette motion avec le projet de loi que nous avons accepté il a quelques instants c'est finalement renier l'essence même de cette motion cette notion elle devrait plutôt être classée dans le cadre par exemple du prochain plan climat lorsque nous aurons eu l'occasion de la traiter dans l'ensemble de ses aspects mais aujourd'hui il est vraiment prématuré de de la classe et je vous invite donc à ne pas le faire 164 01:14:54,552 --> 01:15:00,617 Il y a-t-il encore une demande de parole concernant le classement de cette motion madame la terre 165 01:15:02,483 --> 01:16:02,076 Oui madame la présidente madame monsieur peut-être quand même un mot pour vous inviter mesdames et messieurs à classer cette cette motion madame Dutoit vous l'avez rappelé dans le fond effectivement la motion Elle est pratiquement j'ai envie de dire un programme politique global en matière de transition énergétique et de développement durable à l'échelon cantonale et fédéral alors je vous remercie effectivement en disant de la confiance que vous faites au Conseil d'État pour embrasser à ces deux échelons l'ensemble des préoccupations qui sont traduites dans cette motion mais il me semble qu'on doit peut-être réfléchir avec une approche plus pragmatique et réaliste et on se sent dans le fond que privilégiez-vous mesdames et messieurs les députés en rapport pour vous dire comment ce qu'on a travaillé à l'ensemble de ces éléments où les actions concrètes si je prends effectivement le premier point mener une transition écologiquement durable et socialement juste de l'économie neuchâteloise vous avez travaillé il y a quelques mois en arrière 166 01:16:02,263 --> 01:17:02,054 Sur le plan climat il y a un deuxième plan qui m'a qui est en cours de travail la députée gazer a rappelé la communication et la présentation par le Conseil d'État vendredi dernier de la stratégie cantonale en matière de développement durable qui montre comment tous ces enjeux s'inscrivent dans la transversalité de l'État comment l'État se veut être exemplaire il se veut devenir exemplaire aujourd'hui on a concrètement déjà amorcé le travail nécessaire et je crois que le travail nécessaire personne ne le contexte y compris au niveau du du Conseil d'État le deuxième point de la motion elle dit assurer des garanties sociales et des mesures d'accompagnement pour les travailleurs et travailleuses dont le métier disparaîtrait je crois qu'on a été clairement au cœur de ses enjeux dans le rapport sur la politique d'adrénale de l'emploi et dans les deux projets de loi où on a pu je crois à l'aune des 6 séances de commission présenté comment on fait en sorte aujourd'hui 167 01:17:02,165 --> 01:17:41,828 Dans nos lois cantonales d'accompagner les personnes les plus fragilisées dans leur situation professionnelle pour qu'elle ne reste pas au bord du chemin et pour qu'elle puisse le plus rapidement possible retrouver un emploi qu'il soit dans la transition énergétique ou ou ou pas ensuite il y a un élément effectivement de dans la motion qui nous demande d'agir au niveau fédéral pour promouvoir des mesures semblables dans tout le pays mais ça c'est raisonnablement quand même un objet qui est plutôt en main des parlementaires fédéraux les cantons n'ont pas forcément à aller dire aux autres cantons comment ce qu'il doit faire leur politique mais croyez bien que dans n'importe quelle politique 168 01:17:40,789 --> 01:18:40,341 N'importe quelle politique publique on développe à l'état on est aussi effectivement très attentif aux bonnes pratiques qui se font dans les autres cantons et à pouvoir potentiellement les intégrer dans les autres dans nos propres politiques publiques et les autres quand on fond de même ils s'inspire aussi des des bonnes pratiques qu'on développe dans le canton de Neuchâtel et puis le dernier point concerne effectivement cette question d'exemplarité je vous invite vraiment à lire attentivement la stratégie de développement durable qui a été présenté vendredi parce que il y a vraiment un travail important qui a été fait pour montrer aujourd'hui la préoccupation de l'État sur son exemplarité mais aussi sa volonté encore de s'engager plus avant dans ces questions d'exemplarité au sens large du développement durable donc Mesdames et Messieurs je vous invite à classer cette motion ce n'est absolument pas faire offense ou préoccupations qui sont celles exprimées par la grève du climat des préoccupations qui sont 169 01:18:40,388 --> 01:18:42,798 Partagées au niveau du Conseil d'État 170 01:18:45,315 --> 01:18:55,387 Merci Madame la conseillère d'État ne vois plus de demande de parole nous allons donc procéder au vote sur le classement de cette motion populaire 171 01:18:57,036 --> 01:18:59,156 La procédure de vote est tout 172 01:19:28,844 --> 01:19:40,233 Le classement de la motion populaire du mouvement greffe du climat 21219 est accepté par 41 voix contre 41 ans et 10 abstentions 173 01:19:44,835 --> 01:20:02,001 Nous passons maintenant au rapport 24/06 aménagement du territoire rapport d'information du Conseil d'État au grand conseil sur l'aménagement du territoire dans le canton du 19 février 2024 Madame Corinne Schaffner occupe le siège de rapporteur 174 01:20:10,674 --> 01:20:12,426 Vous avez la parole 175 01:20:13,636 --> 01:20:51,687 Je vous remercie lors de la session de mars du Grand Conseil de cette année le rapport d'information sur l'aménagement du territoire dans le canton a été renvoyé en commission par une large majorité des députée avec sans le sans le Conseil d'État ne sait pas te proposer ce rapport qui abord divers aspects du développement territorial durable traite de la mobilité de l'aménagement du territoire de la révision des plans d'aménagement locaux pâle de la réduction de notre empreinte carbone et de la protection des terres agricoles 176 01:20:52,275 --> 01:21:01,249 Attribuer à la commission mobilité ce document a fait l'objet d'un examen approfondi à partir du mois de mai avec trois séances de travail consacrées à son étude 177 01:21:01,768 --> 01:21:28,603 Lors de la première séance les représentants des représentants du département en présenter le rapport qui a été salué par sa qualité cependant de nombreuses questions et remarques ont été soulevées par les morts de la commission les discussions ont principalement porté sur des thèmes tels que le transfert modal et le développement territorial mais des sujets comme les projets d'agglomération les quartiers durables les parc éoliens et la qualité des eaux du Doubs ont également suscité des échanges 178 01:21:29,427 --> 01:22:02,054 Le département répondu de manière exhaustive aux préoccupations des différents groupes en conclusion le rapport souligne l'importance d'un travail technique et politique rigoureux en matière d'aménagement du territoire il met en avant la révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire ainsi que la mise en œuvre du plan directeur cantonal qui vise à guider la croissance démographique et économique de manière rationnelle et durable valider par la Confédération les règles en place sont conçus pour se déployer jusqu'en 2035 date à laquelle le résultat pourront être évalué 179 01:22:02,734 --> 01:22:22,116 Le rapport aborde également des enjeux majeurs tels que la préservation de la biodiversité la planification des quartiers durables le développement des énergies renouvelables notamment l'éolien et la gestion des ressources en nous en ce qui concerne la mobilité des efforts sont en cours pour améliorer la desserte en transport public bien que des 180 01:22:21,064 --> 01:22:29,108 Bien que des défis subsistent notamment en manière de transport en matière de transport modal vers des moyens de transport plus durable comme le vélo 181 01:22:29,817 --> 01:22:49,969 Le développement territorial du canton se trouve à un moment charnière où il est essentiel de concilier croissance économique démographique et préservation de l'environnement il est crucial de relever les défis liés à l'attractivité cantonale à la diversification économique et à l'universation pour garantir la résilience économique de la région 182 01:22:50,478 --> 01:23:01,884 Dans le même temps la modernisation des infrastructures de transport et l'amélioration des connexions régionales sont indispensables pour soutenir ce développement tout en limitant l'empreinte écologique 183 01:23:02,175 --> 01:23:16,600 à travers son plan directeur le canton Neuchâtel s'efforce de promouvoir un modèle de développement territorial équilibré respectueux de l'environnement et favorable à la croissance démographique et économique assurant ainsi un avenir durable à l'ensemble de sa population 184 01:23:17,096 --> 01:23:23,646 Ce rapport n'investissant ne nécessitant pas de vote a été adopté par voie électronique je vous remercie 185 01:23:24,597 --> 01:23:32,445 Merci madame je passe la parole à Monsieur kissler Nous sommes dans un débat libre il n'y aura pas de vote sur ce rapport 186 01:23:43,965 --> 01:23:46,788 Merci madame la Présidente chers et chers collègues 187 01:23:47,793 --> 01:24:29,194 à la lecture du rapport 24/06 le groupe vert libérale le centre a d'abord été très reconnaissant d'avoir pu prendre connaissance des données fournies puis s'en est suivi et heureusement que c'est maintenant un sentiment de lundi de fête des vendanges on apprend donc au cours des années étudier le canton n'a plus ou moins pas avancé en matière de report modal que l'accessibilité au transport public à augmenter d'un point de pourcentage autant de autant dire qu'il y a un fort doute que ce soit même statistiquement significatif que la part du modèle du vélo stagne dans lanterne rouge Suisse et non la part modale piétonne dans la moyenne suisse ne répond pas adéquattement à la loi sur la mobilité douce qui définit textuellement la part modale cyclable 188 01:24:29,733 --> 01:24:38,324 La part modale des transports publics n'avance d'ailleurs pas suffisamment mais il paraît que la ligne directe résoudra tout cet épineux problème l'avenir le dira 189 01:24:38,947 --> 01:24:59,006 La qualité de l'air c'est il est vrai améliorer si l'on n'est pas trop regardant sur la question de l'ozone le programme bâtiment permet de rénover environ 1 à 2 % du patrimoine bâti donc un délai de 50 à 100 ans pour parvenir au but avec le dix programmes bâtiment qui risque de devenir moins généreux puisque redistribuer plus harmonieusement entre les cantons 190 01:24:59,517 --> 01:25:14,498 Quant à la nouvelle réjouissante d'une stabilisation voire très légère hausse de la population force est de constater qu'elle ne se réalise pas en zone urbaine contrairement à la volonté politique affichée mais il paraît que le prochain rapport sera plus favorable l'avenir le dira 191 01:25:14,906 --> 01:25:38,438 Le rapport se termine plus ou moins en évoquant le travail de longue haleine faut-il vraiment rappeler ici qu'avec un rythme trop lent en début de course le sprint final risque de prendre la majeure partie du parcours pour arriver dans le temps à partir nous voilà donc face à un rapport d'un bilan dessevant mais apparemment plein de perspectives encore une fois on dirait un peu facilement que l'avenir le dira 192 01:25:39,023 --> 01:25:49,978 En somme ce rapport à la chance de ne pas pouvoir être en sanctionné par un vote la sanction sera donc à la charge du canton qui prend le chemin d'un retard conséquent dans sa transition l'avenir le dira 193 01:25:53,531 --> 01:25:57,096 Merci Monsieur Chrysler je passe la parole à Monsieur duding 194 01:26:02,523 --> 01:27:02,014 Madame Monsieur chers collègues le groupe socialiste a pris connaissance avec un intérêt marqué du rapport du Conseil d'État sur l'aménagement du territoire même si ce n'est pas toujours la quantité qui prime force est de constater que ce rapport qui vise informé notre autorité sur le bilan de l'aménagement du territoire et sur l'état de la planification par la période 2019-2022 réunit une somme d'information considérable ne tenons ici à remercier l'ensemble des services et équipe qui ont travaillé à son élaboration en préambule prenons le temps à l'instant de revenir sur la définition du verbe aménager qui selon le dictionnaire Larousse et l'action d'aménager quelque chose arrangement disposition particulière visant à une meilleure adéquation de quelque chose à sa destination il y a donc au travers de l'action aménagé l'idée d'améliorer une situation donnée en tirer le meilleur parti reste à poser et à s'entendre sur ce qu'est une meilleure adéquation de l'organisation fonctionnelle et spatiale de notre canton 195 01:27:01,052 --> 01:28:00,422 Votre canton quel but sont recherchés et surtout comment et quels moyens seront nécessaires à latin des objectifs arrêtés se repose ce rapport pose un état des lieux sur l'état de la planification comme déjà dit est-il un premier bilan de la mise en œuvre des objectifs du plan directeur quand on a le 2018 pour le groupe socialiste document dresse-le-digne permet de poser un constat sur d'arrêt sur image et doit nous amener à interpréter les tendances de l'évolution de l'aménagement de notre territoire cantonal suite aux conditions cadres fédérales et cantonale établi son contenu se base sur une approche éminemment transversale ce qui rend sa traduction politique complexe de par le fait que nous légiférons largement de manière sectorielle en d'autres termes trop souvent silo autrement dit notre cas de légal est organisé en domaine d'activité et lorsque nous adoptons ou révision une loi celle-ci un périmètre clair et traite d'une thématique d'un domaine d'activité et 196 01:28:00,437 --> 01:28:19,863 En fixe les contours le cadre ici le panorama est large et les statistiques fournies résultent d'un ensemble de décisions par prise par notre autorité mais également par les communes neuchâteloise tout comme la Confédération si on prend par exemple un thème que notre Parlement a traité récemment à savoir l'agriculture la lecture 197 01:28:20,366 --> 01:28:21,659 Excusez-moi 198 01:28:22,843 --> 01:29:06,393 La lecture peut-être pour être complète doit tenir compte des différents niveaux institutionnels qui caritisme caractérise notre État fédéral il s'agira donc pour la suite de bien définir les champs de compétences cantonaux afin de pouvoir prendre des options par rapport à ces derniers pour le groupe PS nous traitons bien ce matin de rapport référence qui fixe les lignes posent les balises et doit nous permettre d'anticiper de nous projeter la démarche est singulière mais rêver toute son importance tant qu'elle nous demande de sortir d'une approche à court terme et fixer la vision de notre organisation spatiale et Thierry autorité territorial cantonale à plus long terme traduction de l'impact des politiques sectorielles dont nous actons ici session appréciation ils orientations principales 199 01:29:09,036 --> 01:30:08,514 En résumé ce rapport à bord des enjeux cruciaux liés à l'urbanisation la protection de l'environnement et le développement durable il analyse ou du moins donne les clés d'analyse des besoins en infrastructures en logement au niveau de l'utilisation des sols tout en prenant compte des dynamiques démographiques économiques constaté à l'instar de la communauté de la commission mobilité notre groupe salut les olives évolution positive mentionnée dans le rapport du Conseil d'État repris dans les travaux de commission ne nous attarderons pas ce matin sur ces éléments invitant public à se référer pour le détail au rapport de commission ils sont cependant important de marquer ici lors de la prise d'acte du rapport 24/06 les points d'attention que souhaite relever le groupe socialiste si l'évolution démographique de notre canton est bien en dessous des prix prévisions faites pour l'horizon 2040 ce qui n'est pas en soit pas rédhibitoire le vieillissement de la population bien que légèrement freiné grâce à l'apport de la migration repérer présente et représentera un défi majeur dans les années 200 01:30:08,661 --> 01:31:08,510 à venir pour la collectivité neuchâteloise dans son ensemble la dynamique économique cantonale est favorable notamment au vu du nombre d'emploi disponible dans le canton cependant notre vulnérabilité face à des éléments conjoncturels et des facteurs sur lesquels nous n'avons pas la même mise reste problématique et très actuelle en même titre que la difficulté persistante une part de notre population accéder à un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel au niveau de la mobilité comme ça a été dit par mon préopinant notre constatons avec inquiétude que la croissance d'un dessert en transport public n'a augmenté que de 1 % 4 ans et que le transport individuel motorisé lui est resté stable si les grands projets de la stratégie mobilité 2030 avance conformément aux objectifs fixés relevant que ces derniers ne seront pas je suis avant 2035 pour le contournement complet du loquet de La Chaux-de-Fonds la N20 et 2037 pour la ligne directe La Chaux-de-Fonds Neuchâtel force et de constater que nous pêchons ici par la nécessité avéré 201 01:31:08,526 --> 01:31:42,152 De mener une politique de rattrapage dont les fruits notamment le transfert modal rendu possible avec la mise en service de la ligne directe sont encore lointains bien que le territoire du neuchâtela dédié à la à l'agriculture gagne un peu de terrain forcée de constater que la pression sur la biodiversité s'accentue et qu'il paraît haute mon nécessaire d'intensifier la transformation de dossier pour qu'elle soit véritablement plus durable tant dans l'utilisation de nos sols qu'en matière d'habitat mais aussi de gestion des eaux il s'agit au niveau du bâti de prendre le pas pour tendre vers une plus grande 202 01:31:41,029 --> 01:32:03,939 Plus grand efficience énergétique mais la transformation reste longue aussi de la part de par la pénurie de main d'oeuvre par exemple dans le secteur de la pose des panneaux solaires et la mise en place du type d'inclusion intéressant mais encore trop peu ambitieux je vais peut-être avancer un peu je suis en train de m'emballer là allez que vous dire pour terminer 203 01:32:05,032 --> 01:33:00,819 Voilà je vais à la conclusion nous avons fait une en guise de conclusion une un regard critique par rapport à au constat de ce rapport avant tout par rapport au plan climat cantonal que nous avons adopté en 2022 et nous arrivons à la conclusion que une telle approche soulève pour nos institutions politiques les défis suivants réunir réunis autour de 5 axes nécessité d'une coordination inter d'appartement mental les différents départements doivent travailler davantage encore ensemble de manière cohérente pour éviter les politiques contradictoires et maximiser l'impact des mesures financement il revient à notre Parlement d'être cohérent et devrait aux arbitrage afin de réunir les ressources de financement adéquat pour soutenir les projets d'aménagement durable et de transition énergétique 204 01:33:01,410 --> 01:33:42,497 Changer changement des mentalités sensibiliser encore et sans relâche la population et les acteurs économiques à l'importance de l'action climatique et à l'adoption de comportement durable adaptation au changement climatique faire face à des conditions climatiques comme vont le constater de plus en plus extrême et cela nécessite de faire une flexibilité une adaptation une capacité d'adaptation des infrastructures et des politiques visées et quitter social pour terminer assurer que les mesures prises ne crie pas encore davantage de disparité mais profite à tous les citoyennes et tous les citoyens en particulier les plus vulnérables merci de votre attention 205 01:33:43,943 --> 01:33:47,885 Merci monsieur je passe maintenant à la parole à Madame Herrera 206 01:33:53,355 --> 01:34:22,674 Merci madame la Présidente à l'alliance des liens d'intérêt je suis urbaniste dans un bureau le bureau urbain plan donc madame la Présidente chers collègues le groupe verpop s'est penché avec attention sur ce rapport quadriennal sur l'aménagement du territoire bien qu'il s'agisse d'un rapport d'information celui-ci décrit les décisions prises et les actions entreprises ces quatre dernières années en matière d'aménagement du territoire sa lecture par le législatif et l'occasion d'orienter politiquement les décisions et actions des quatre prochaines années 207 01:34:23,194 --> 01:34:37,947 L'aménagement du territoire est un thème très important pour notre groupe puisque la ressource sol est l'une des plus rares de notre pays et qu'elle est éminemment fini un aménagement du territoire responsable et durable préserve les zones agricoles pour que nous puissions continuer à vivre de la terre 208 01:34:38,420 --> 01:35:12,871 La première chose qui nous interpelle à la lecture de ce rapport c'est le constat que l'objectif de croissance de la population est loin d'être atteint notre groupe a déjà à plusieurs reprises et mis des réserves face au scénario de la Confédération selon nous trop optimiste qui prévoyait un canton à 208000 personnes en 2050 depuis 2018 le canton aurait dû accueillir 977 nouvel habitante et habitants pour atteindre cet objectif soit 4885 en 5 ans or depuis 2018 ce sont 1453 personnes qui sont arrivées dont 1008 au bénéfice d'un permis S 209 01:35:13,321 --> 01:35:21,687 Si je suis convaincu à titre personnel du charme et de la très résidentiel de notre canton force est de constater que malheureusement la réalité est bien en dessous des scénarios envisagés 210 01:35:22,185 --> 01:35:43,911 étant donné que ce sont ces scénarios qui ont permis de dimensionner les PDR le PDC est désormais les pales le constat est sans appel nous sommes en train de surdimensionner notre canton nous construisons plus que ce qui est nécessaire grignotant la zone agricole nous imperméabilisons toujours plus les sols et augmentons la pression sur les milieux naturels tout cela sans réelle justification démographique 211 01:35:45,213 --> 01:36:09,569 Deuxième constat qui nous attriste depuis le plébiscite réjouissant par la population de mobilité 2030 en 2017 nous avons nous avons l'impression comme ça déjà été mentionné dans certaines attentes sur la question du transfert modal les améliorations du réseau de transport public sont relativement mineurs les politiques volontaristes en matière de vélo se font attendre et la concurrence de la route est toujours bien présente avec des investissements routiers très importants 212 01:36:10,216 --> 01:36:22,131 L'amélioration de la qualité de desserte de la population n'est pas tant à attribuer aux améliorations du réseau transport public au travail des urbanistes qui a permis une densification des lieux bien desservis il y a donc plus de personnes là où sont les transports 213 01:36:20,874 --> 01:36:25,295 Là où sont les transports publics et non pas plus de transport public là où sont les personnes 214 01:36:26,136 --> 01:36:58,216 Dernier point que je fais d'aborder aujourd'hui celui de l'échec retentissant de l'article 48 L4 votez par cette hémicycle qui concerne les quartiers durable près de 6 ans après l'entrée en matière de cet article les critères se font toujours attendre et par conséquent aucune commune n'a pour l'heure inscrit de périmètre de quartier durable obligatoire dans son PAL c'est raté pour cette fois sans périmètre inscrit et sans critères il faudra attendre la prochaine génération de Pal dans une vingtaine d'années pour espérer voir l'utilisation de cet article c'est une réalité très décevante 215 01:36:59,043 --> 01:37:17,696 Enfin et sur une note plus réjouissante la lecture du chapitre perspective nous a donné espoir il est listé notamment la volonté d'accompagner l'évolution du parc immobilier vers la durabilité au plan énergétique et à ce titre nous nous réjouissons le travailler avec le Conseil d'État sur le projet de loi 24 166 sur l'empreinte carbone des constructions 216 01:37:19,140 --> 01:37:33,854 Pour un rapport d'information je vous accorde que mon intervention peut paraître sévère mais c'est que notre canton c'est fini fixé un objectif ambitieux mais nécessaire d'atteindre la neutralité carbone en 2040 mais 2040 c'est donc 15 ans et 3 mois 217 01:37:34,334 --> 01:37:48,060 Et vous n'êtes pas sans savoir que nous sommes encore loin de cet objectif nous sommes convaincus que nous pouvons attendre ce but en réorientant nos priorités notamment en œuvrant pour un meilleur rapport modal et en travaillant ensemble merci 218 01:37:48,842 --> 01:37:51,790 Merci Madame la parole est à Monsieur Kaiser 219 01:37:59,124 --> 01:38:21,906 Merci madame la Présidente Mesdames Messieurs beaucoup de choses ont été idiotes je vais donc être bref l'autre groupe a pris connaissance du rapport d'information du Conseil d'État ainsi que du rapport de la commission mobilité nous remercions les services de l'État pour nous avoir transmis à rapport bien détaillé qui n'a pas soulevé de questions au sein de notre groupe et je tiens à retirer non remerciements au service de l'État qui ont beaucoup de travail merci 220 01:38:22,295 --> 01:38:25,383 Merci Monsieur la parole est à Madame chatener 221 01:38:26,664 --> 01:38:57,899 Et merci Madame la présidence je prends maintenant la parole pour exprimer la position du groupe libéral radical lors de la session du mois de mars de cette année notre groupe n'était pas favorable un renvoi en commission de ce rapport d'information sur l'aménagement du territoire pour les différentes raisons évoquées lors de l'intervention de notre rapporteur toutefois les commissaires et l'air ont participé avec intérêt aux séances consacré à l'étude de ce rapport Étienne à remercier tous les intervenantes et intervenants du département pour leur réponse détaillée aux nombreuses questions et remarques posées 222 01:38:58,257 --> 01:39:21,991 Si notre groupe est très satisfait tendu rapport d'information sur l'aménagement du territoire que de la proposition de la commission parlementaire nous aimerions attirer l'attention sur l'avenir des parcelles classées à futur dans la zone d'utilisation différée lors de la révision des pâles dans ce sens nous avons déposé un postulat en lien avec le rapport 24/06 celui-ci sera développé à la fin des débats je vous remercie 223 01:39:23,087 --> 01:39:26,003 Merci Madame la parole et tout Conseil d'État 224 01:39:28,848 --> 01:39:40,385 Merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs tout d'abord une brève introduction et quelques réponses à vous à vos questions 225 01:39:43,441 --> 01:39:47,853 Bien le rapport sur l'aménagement du territoire dresse vous l'avez dit un bilan 226 01:39:48,223 --> 01:40:36,987 Après 4 ans des activités en matière de développement territorial on peut dire même un bilan positif du développement territorial cantonal vers plus de durabilité entre 2019 et 20223 car certaines chiffres sont aussi actualisées à la fin 23 tout cela dans la bonne mise en œuvre du plan directeur cantonal de 2019 donc validé par le Conseil fédéral en 2019 mise en pratique par la révision des pales qui va maintenant bon train au niveau des communes de châteloise qu'on remercie au passage pour les travaux qui sont en cours et qui sont importants j'aimerais prendre quelques éléments pour démontrer que nos développements territorial neuchâtelois est durable tout d'abord 227 01:40:38,436 --> 01:40:44,206 Et c'est probablement un cas unique en Suisse notre zone à bâtir 10 minutes 228 01:40:44,797 --> 01:41:02,083 Donc l'impact sur le sol et réduit dans le canton de Neuchâtel malgré une augmentation de la démographie effectivement démographique moins dynamique que nous le souhaitions 229 01:41:01,589 --> 01:42:00,344 Jusque-là mais des rattrapages des rattrapages peuvent toujours avoir lieu dans les années à venir on a 1 % environ d'augmentation de la démographie entre 2019 et 2023 pour s'établir à un peu plus de 778000 habitants afin 2023 avec une zone constructible qui s'est réduite de 39 hectares 0,7 % de réduction des zones constructibles c'est donc une densification qui se fait de la zone à bâtir actuelle avec donc plus de personnes sur un territoire à battu à bâti réduit et c'est aussi valable mesdames et messieurs pour l'emploi la progression des activités économiques et là on se rejoint on se réjouit elle est favorable à l'emploi avec une augmentation de 3 % des emplois qui se concentre sur des zones à affectation économiques existantes puisque c'est plus de 230 01:42:00,519 --> 01:43:00,348 4000 zept qui ont pris place sur des aida existantes on notera aussi que les surfaces d'assolement pour l'agriculture sont toujours largement supérieur ou quand tu as fédéral qui nous est attribué supérieur de quelques 540 hectares on notera que ces dernières années où ces quatre dernières années nous avons travaillé à la revalorisation de différentes friches friction industrielle friche industrielle ou pôle de gare c'est 7 friches qui font l'objet de travaux maintenant qui sont bien en cours au niveau énergétique vous avez noté que la consommation d'énergie a baissé de quelques 14 % in Globo dans le canton dans le canton entre 2000 et 2022 nous sommes sur la bonne voie d'atteindre les objectifs intermédiaires de 2025 qui ont été fixés pour atteindre 231 01:43:00,408 --> 01:44:00,397 La neutralité carbone à 2040 les allergies renouvelables progressent également quand à l'heure capacité de production dans le canton on aimerait que ça aille un peu plus vite bien sûr mais on est freiné par différentes oppositions et recours notamment dans le domaine vous le savez bien de l'éolien on le regrette bien sûr car ce potentiel doit être exploité au niveau énergétique et climatique j'ai entendu ici ou là quelques critiques dans vos dans vos rapports les chiffres contredisent ces critiques on voit que la progression est bien là en terme temps d'efficacité énergétique de production Renault renouvelable on aimerait bien sûr que ça aille encore plus vite mais on est dans la dans les dans les objectifs que nous sommes fixés vers 2025 je suis assez convaincu qu'on arrivera à les atteindre 232 01:44:00,964 --> 01:45:00,388 Et puis vous noterez quand même que au-delà de notre évaluation cotonale d'autres s'intéressent à savoir quelle est la qualité de nos politiques énergétiques et climatiques dernièrement c'est le VVF qui a sorti son étude et qui montre que le canton de Neuchâtel se situe sur le podium des cantons suisses quand à l'efficacité de l'heure de sa politique énergétique et climatique vous me direz c'est parce qu'on a fixé la neutralité carbone à 2040 on a refait les calculs ça change pas grand-chose c'est soit le deuxième soit le troisième indépendamment de cette fixation de l'objectif objectif bien sûr qu'on souhaite atteindre par nos différentes politiques je vous cacherai pas mesdames et messieurs ça répond à une question de Monsieur Chrysler au niveau du programme bâtiment qui fonctionne bien c'est 9 à 10 millions de francs 10 million 2023 qui ont été investis pour dynam 233 01:45:00,394 --> 01:45:06,608 Iser l'effort de rénovation énergétique des bâtiments que mon souci 234 01:45:07,105 --> 01:45:41,971 Disons le programme bâtiment existe il fonctionne bien mon souci il se tourne plutôt vers les finances fédérales puisque via le programme d'économie de la Confédération le programme bâtiment pourrait être mise en question on va dire pourrait parce que les cantons bien sûr s'oppose farouchement à ce à cette idée j'espère que vous serez avec nous pour consolider le programme bâtiment contre la vérité de la Confédération de remettre en question ce programme incitatif je 235 01:45:41,279 --> 01:47:32,452 En comparaison intercal alcool 8e canton en terme de qualité de dessert alors vous me direz qu'on n'est pas sur le podium mais malgré tout aujourd'hui même sans la réalisation complète du RER neuchâtelois donc ça ligne directe en particulier on se situe en 8e position et on continue de progresser avec différents investissements nous avons construit la gare des Forges qui s'est automne au mois de décembre sera exploitée pleinement avec une desserte même à la à la demi-heure le Val de Travers a été doté d'une desserte à la demi-heure il fait l'objet de gros investissements pourraient être plus attractif que tu as quand tu as l'usage du train les ponts de Martel font l'objet d'une modernisation du matériel roulant et bientôt aussi de du rail lui-même qui qui devient très vétuste donc de gros inv 236 01:47:32,591 --> 01:48:32,391 Estissements sont réalisés on prévoit de créer la gare de l'Orée du Bois du côté de La Chaux-de-Fonds donc le programme de RER neuchâtelois n'attends pas la ligne directe mais c'est clair que les travaux les projets qu'on réalise aujourd'hui au moins d'impact systémique que peut l'avoir à terme la ligne directe le quart d'heure entre Neuchâtel La Chaux-de-Fonds et Le Locle on signifiera qu'à partir de décembre et ça ça son intérêt pour tout le canton et en particulier le pied du Jura avec la desserte à la demi-heure vers Lausanne et la cadence diamétralisée à l'heure entre Bienne Neuchâtel et Yverdon qui verra l'attractivité des transports publics en Corse se renforcer sur une base que vous certains vous critiquez mais qui est en comparaison intercontonale et interrégionale aussi on a fait ce travail vous avez reçu cette expertise vous la connaissez et bien notre qualité de dessert 237 01:48:32,457 --> 01:49:08,127 Est reconnu comme bonne à la terre cantonale à la terre régionale et nous continuons d'investir pour qu'elle se renforce encore dans les années à venir avec bien sûr la très claire volonté à Fort lobbyme politique aussi pour réaliser la ligne directe avec la Confédération et avec les CFF pour ce qui est de la mobilité douce il y avait un effort de rattrapage à faire il y a 238 01:49:08,742 --> 01:49:53,170 8 à 9 ans maintenant nous avons lancé la stratégie mobilité douce car nous avons constaté que il manquait des bons des pistes cyclables dans le canton de Neuchâtel à l'époque nous avons lancé un grand programme d'investissement pour ce faire c'est quelques 25 km de bande épicyclable qui ont été réalisés ces quatre dernières années nous avons une trentaine de kilomètres complémentaires en projet actuellement malheureusement certains sont remises en question par des opposition qui prennent trop de temps à traiter jusqu'au Tribunal cantonal des fois même fédérale pour permettre la réalisation de ces infrastructures utiles à la mobilité durable 239 01:49:54,237 --> 01:50:22,081 En conclusion nous constatons un renforcement de l'économie de châteloise de l'emploi renforcement de la démographie en réduisant mesdames et messieurs mesdames et messieurs l'impact sur les sur les terres sur le sol en réduisant l'empreinte écologique et climatique tout ça montre que l'évolution du canton sont développement 240 01:50:20,932 --> 01:51:20,366 Son développement territorial et plus durable pour la que par le passé on peut que s'en réjouir le travail continue avec la révision des pales via les communes et bien sûr à travers toute une série de politiques sectorielle que nous menons dans mon département mais aussi dans d'autres départements ça permet de faire le joint avec une question de Madame Herrera sauf erreur qui estimait non c'était monsieur dudin qui estimait que le travail était peut-être fait trop en silence sur les questions de politique climatique et de développement durable je peux simplement vous dire que ce constat est faux nous travaillons à plusieurs départements sur les questions de développement durable et de climat une plateforme développement durable existe une plateforme climat existe qui regroupe plusieurs départements nous avons eu l'occasion vendredi dernier avec 241 01:51:20,884 --> 01:51:57,755 La présidente du Conseil d'État de présenter la stratégie développement durable du Conseil d'État qu'un travail vraiment très départemental avec une présidence vice-présidente vice-présidente partagée entre nous département on peut pas être un président ou une présidente et quatre vice-présidents c'est pas possible non plus mais on peut vous garantir que ce travail transversal systémique et réalisé pour renforcer le développement durable du canton il suffit je pense de lire la stratégie pour s'en rendre compte 242 01:51:59,609 --> 01:52:03,392 Voilà ça c'est une question je reviens peut-être sur d'autres 243 01:52:06,138 --> 01:52:43,070 Comme pas mal été traité dans mon propos introductif oui le vieillissement de la population monsieur dudain le vieillissement de la population est une préoccupation pour le Conseil d'État et des politiques sont en place avec le département en charge du domaine des bâtiments et de la santé pour travailler sur le renforcement de la création d'appartement avec encadrement notre amant à travers le canton c'est dynamique est bonne vous avez pu vous avez pu le lire dans le rapport je viens maintenant peut-être 244 01:52:47,709 --> 01:53:47,003 Aux questions de Madame Herrera la problématique des quartiers durables on a souhaité mettre en place un dispositif quartier durable qui soit space spécifique au canton Neuchâtel par inventé la route on sait que certaines associations ont travaillé sur ce thème manière intéressante c'est le cas du label snbs qu'on est en train d'évaluer qui monte quand même beaucoup beaucoup de complexité pour une bonne mise en œuvre d'où aujourd'hui la volonté de d'un corps évalué et révaluer si c'est la bonne solution pour le canton de Neuchâtel on pense aussi aux acteurs du marché les urbanistes mais aussi les architectes les ingénieurs à la fin faut qu'on mette un produit à disposition qui soit praticable pour réussir les quartiers du rap par ailleurs vous constatez je crois que vous le savez par vos activités 245 01:53:47,110 --> 01:54:44,456 Que par nos systèmes de bonus notamment en lien à la question énergétique et bien on peut apporter des bonus de notifications intéressants qui sont largement utilisés déjà par les les plans de quartier qui sont réalisés à travers le compte en banque je pense pas qu'on est en retard de ce point de vue là quand tu as possibilité de de notification qualitative de de renforcement des quartiers sous le sens de la de la durabilité notre dispositif et je pense qualitatif mais c'est vrai qu'on a pas de label en tant que tel on a pas de cahier des charges qui existent encore aujourd'hui on sentait on souhaitait on souhaitait pouvoir le mettre à disposition des cette année on a constaté que la complexité était était en état trop forte d'où le travail qui est encore en cours à ce sujet là pour ce qu'elle a démographie 246 01:54:46,103 --> 01:55:02,123 Effectivement on visait une démographie plus plus forte ces dernières ces dernières années malgré tout on est à plus 1 % sur sur 4 ans ce qui est ce qui est satisfaisant on vise 247 01:55:02,545 --> 01:55:51,812 Vise dans la planification long terme quand on a environ 200000 habitants et 100000 emplois c'est ce qui a été discuté annoncé à la Confédération cet objectif est réaliste peut-être que sur l'emploi ça ira un peu plus vite parce que la dynamique est bonne à très bonne que au niveau de la démographie faut savoir que le canton est structuré au niveau institutionnel pour environ 200000 habitants les prestations étatique et communale sont taillées pour pour environ 200000 habitants pensez à l'offre de formation à tous les niveaux à l'offre sportive à l'offre culturel 248 01:55:53,306 --> 01:56:44,552 On estime que il est tout à fait possible de de pouvoir connaître ce développement démographique tout le temps en maintenant bien sûr c'est c'est ces offres en ayant pas aller aller augmenter de manière par trop importante bien au contraire de pouvoir les maintenir parce qu'on sait que c'est offre aujourd'hui est très bonne et qu'elle nécessite d'avoir un socle de population et d'emploi supérieur à ce qu'on connaît aujourd'hui pour durablement pouvoir financer toute cette offre de prestation publique de ce point de vue là on souhaite véritablement atteindre ses objectifs j'aimerais aussi vous rappeler qu'on est probablement en Suisse le seul canton qui connaît une réduction de sa zone à bâtir 249 01:56:45,375 --> 01:56:53,858 19 hectares sur la zone d'habitat et une vingtaine sur le sur le reste - 0,7 % d'impact sur le sur le sol 250 01:56:55,847 --> 01:57:48,467 C'est alors je l'ai pas contrôlé mais c'est probablement un des seuls cantons suisses c'est aussi la démonstration qu'on est capable de faire une croissance qui est qualitative plus d'emploi plus de démographie avec une réduction de l'empreinte écologique sur le sol et énergétique également les chiffres le démontre voilà avec ça j'aurais terminé pour les différentes questions qui m'ont été posées je crois qu'il y a encore un postulat à discuter c'est volontiers qu'on le prend tout à l'heure merci merci Monsieur le Conseil d'État je vous propose que nous arrêtions là avant la pause donc prendrons le postulat après la pause et j'ai pris la commission judiciaire de se retrouver dans l'antichambre lors de la pause et nous ferons la pause jusqu'à 10h45 merci 251 02:34:58,970 --> 02:35:31,005 Mesdames et messieurs nous allons reprendre nos travaux concernant le postulat nous allons traiter donc le postulat 2493 2416 30 septembre 2024 de 9h à 9h37 postulat du groupe libéral radical mise en zone d'utilisation différée sud et procédure de révision de la valeur cadastrale il m'a été annoncé qu'il y aurait une éventuelle suspension de séance donc je vous propose de faire peut-être le développement par le premier par le 252 02:35:32,064 --> 02:35:41,616 Premier signataire monsieur Damien imberdroz et que vous demandiez une suspension de séance si elle a toujours lieu après le développement jusqu'à vous convient 253 02:35:42,536 --> 02:35:45,129 Et puis la position du Conseil d'État 254 02:35:45,642 --> 02:35:49,878 Merci merci madame la Présidente effectivement 255 02:35:50,463 --> 02:35:53,683 Vous pouvez aller à la tribune s'il vous plaît 256 02:36:01,814 --> 02:37:01,434 Merci madame la Présidente je prends ça pour un ordre au nom du groupe Hubert radical tout d'abord quelques excuses du développement tardif de ce postulat effectivement nous en avons traité jeudi dernier en séance de groupe et au gré de nos discussions il était décidé de déposer formellement un postuler la question était déjà déjà été évoqué à plusieurs reprises elle a été lors de la dernière révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire la question était a souvent été thématisée autour du déclassement de parcelles soit les parcelles affecter la zone à bâtir qui redevenait agricole le chef de département l'ADIL quand on Neuchâtel n'en parle plus seulement cela devient une réalité les communes concernées des classes de la parcelle à bâtir pour la redonner à l'agriculture c'était les mots-là avait été thématisé la question de l'indemnisation avec une commission thématique et aussi en cours mais c'est bien une question un peu connexe à ces éléments là une notion 257 02:37:01,473 --> 02:37:25,487 Nouvelle qui a été introduite en tout cas et qui sera nouvellement pratiqué soit la mise en zone d'utilisation différé de parcelles soit de parcelles aujourd'hui affecté à la zone à bâtir mais dans ton C et on dit aujourd'hui au propriétaire que elle ne le seront pas en tout cas jusqu'à la prochaine révision d'un plan d'aménagement local soit pour les 15 à 20 prochaines années la préoccupation du groupe libéral radical et 258 02:37:26,225 --> 02:38:23,850 à ses propriétaires qui sont aujourd'hui concernés par une réduction de la valeur de leur bien hypothétique mais quand même confirmé puisque la loi telle qu'elle est formulée dit clairement que la zone d'utilisation différée n'a plus vocation d'être bâti durant un laps de temps que je répète de 15 à 20 ans au moins à moins de rire un peu la peine des propriétaires si je puis dire ainsi en leur disant et bien à l'inverse de ce que nous connaissons de ce que nous pratiquons lors du classement lors de la perception de la plus-value de la perçu sur le lors du classement de la zone agricole à la zone à bâtir ou là c'est un processus extrêmement extrêmement automatique qui est mis en place ou l'état fait une révélation de la valeur prélève la valeur de 30 % tel que la loi cantonale sur l'aménagement du territoire le fixe et cette contribution inversée au fond cantonal à l'inverse lors de la mise en zone d'utilisation différée comme c'est quelque chose de nouveau nous pensons que le conseil 259 02:38:24,008 --> 02:39:13,271 D'État doit éclaircir un peu les conditions dans lesquelles seront opérés la révision de la valeur puisque aujourd'hui avec l'introduction il y a quelques années de l'impôt foncier c'est donc une valeur une perception une imposition sur une valeur relativement élevée qui est perçue auprès du propriétaire qui est aussi imposé sur dans sa valeur au niveau de la fortune à un montant que nous jugeons aujourd'hui qui est supérieur de fait à ce que qu'il devrait être nous demandons donc au travers de ce postulat au Conseil d'État puisque le délai le permet encore c'est l'heure de la lorsque les pâles entreront en vigueur que j'irai l'élément entrera sera réalité nous demandons à au travers de ce postulat au Conseil d'État et bien de nous indiquer toutes les mesures pertinentes qu'il entend prendre pour éviter cette double peine au propriétaire 260 02:39:14,633 --> 02:39:18,006 Merci monsieur je vais passer la parole au Conseil d'État 261 02:39:19,493 --> 02:39:23,097 Tu es merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs 262 02:39:24,640 --> 02:40:24,157 Le Conseil d'État ne comprends combattra pas ce postulat il estime la question légitime mais peut-être une ou l'autre précision il y a plusieurs cas de figure soit il y a du terrain qui repasse en zone agricole purement au moment où le palais sanctionné par le Conseil Général puis le Conseil d'État et à ce moment-là de manière relativement rapide et automatique la valeur fiscale doit baisser à nouveau à la valeur fiscale agricole c'est pas forcément l'objet de la de la demande donc ça ce sera c'est prévu ainsi par contre il y a effectivement toute une série de de terre qui seront guillemets gelées en zone d'utiliser d'utilité différé et de ce point de vue là effectivement c'est des terres qui pour certaines vont rester vont revenir quelque part et d'autre vont retourner à la zone Agricola à terme on dit que au bout de 15 ans de Jude et 263 02:40:24,246 --> 02:41:23,068 Bien on peut considérer qu'il y en inconvénient majeur pour le propriétaire et de ce point de vue là potentiellement des indemnités à solliciter pour ce ce déplacement de type expropriation matérielle donc ça c'est la règle aujourd'hui vous vous venez avec une nouvelle proposition au niveau fiscal en disant oui mais 15 ans c'est long est-ce que bien avant devrait pas considérer ces terres-là comme pas plus forcément à bâtir mais déjà agricolé revoir la fiscalité à la baisse cette question est véritablement légitime et elle devrait permettre aussi si on trouve une solution qui va dans l'autre sens de d'aussi simplifier la la révision des des balles de ce point de vue là dès lors on vous propose de d'accepter d'accepter ce postulat pour que le Conseil d'État puisse y travailler avec les départements concernés et revenir l'année prochaine avec une proposition 264 02:41:25,781 --> 02:41:30,668 Merci Monsieur le Conseiller d'État une suspension de séance est-elle toujours souhaité 265 02:41:33,613 --> 02:41:48,264 Madame Duprat oui madame la Présidente le groupe vers pops souhaiterait effectivement avoir une suspension de séance est-ce que 5 minutes 5 minutes ça vous suffit merci ok c'est accordé merci 266 02:45:41,538 --> 02:45:48,964 Nous allons reprendre les débats concernant ce postulat 2493 ce postulat est-il combattu 267 02:45:52,074 --> 02:45:54,372 Elles ne sont pas être le cas 268 02:45:56,487 --> 02:46:00,308 Donc il est accepté 269 02:46:03,122 --> 02:46:23,835 Nous passons maintenant au rapport 24/022 concordat sur les entreprises de sécurité rapport du Conseil d'État du Grand Conseil du Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret pour adhésion à la révision du Concordat sur les entreprises de sécurité du 22 mai 2024 Monsieur Christian Mermet occupe le siège de rapporteur 270 02:46:34,961 --> 02:46:40,239 Vous avez la paroleS'il vous plaît. 271 02:46:43,367 --> 02:46:46,222 Voilà madame la Présidente chers collègues 272 02:46:46,973 --> 02:47:43,016 La CAF a examiné le 21 août dernier le rapport du Conseil d'État invitant à adopter un décret d'adhésion à la révision du concours des entreprises de sécurité en deux mots la Commission soutient la démarche qui prolonge l'accord déjà donné par notre autorité lors de l'adoption du concordat de 1999 que nous modifions aujourd'hui de fait la modification est mineure elle touche à l'exigence d'absence d'acte de bien pour l'entier du personnel des entreprises de sécurité c'est exigence est aujourd'hui d'une part difficile à mettre en œuvre pour plusieurs raisons il n'y a pas de registre qui regroupe ces infos sur l'entier de la Suisse et de fait il faudrait faire des demandes à différents cantons pour avoir des informations consolidées et parallèlement ces infos ne sont pas disponibles pour le personnel frontalier par exemple ainsi cette exigence induit aujourd'hui une discrimination pour les résidents neuchâtelois par exemple 273 02:47:43,756 --> 02:48:32,548 D'autre part ses emplois peu qualifiés dans des entreprises de sécurité sont précieux pour des personnes qui auraient rencontré des difficultés financières et qui de fait sera exclu de ses emplois il faut relever que c'est abandon d'une exigence de l'absence de défaut de bien ne concerne pas les chefs d'entreprise de sécurité pour lesquelles cela est maintenu et j'aimerais encore ajouter que il faut le rappeler que toutes les personnes désirant exercer comme agent de sécurité donc ceux qui sont notamment concernés par le la modification aujourd'hui doivent toujours fournir un extrait de casier judiciaire alors sans allonger mon intervention je conclurai en disant que la Commission des Affaires extérieures vous invite à l'unanimité de ses membres à adopter cette modification du Concordat je vous remercie 274 02:48:33,049 --> 02:48:40,466 Merci monsieur le rapporteur nous sommes toujours dans le débat de notre matière il s'agit d'un débat restreint la parole est au groupe 275 02:48:41,370 --> 02:48:43,922 Madame Hyman vous avez la parole 276 02:49:08,780 --> 02:49:14,863 Madame la Présidente a reçu 277 02:49:15,496 --> 02:49:45,794 Le groupe socialiste a reçu avec intérêt de manière généralement favorable cette proposition de modification du décret et ceci pour deux raisons premièrement le fait de donner accès à des métiers ne nécessitant pas de longue formation à des personnes ayant rencontré des difficultés financières est un élément positif deuxièmement l'application difficile voire discriminatoire de l'exigence d'absence date de défaut de bien plaid clairement 278 02:49:44,970 --> 02:50:21,514 Plaid clairement pour l'adoption du Concordat néanmoins cette proposition arrive dans un contexte de proposition législas législative à l'ordre du jour de votre autorité citons par exemple le rapport 24 033 exécution des peines et des mesures pour personne adulte du Conseil d'État qui tendent à externaliser privatiser une part importante des missions exécutées par du personnel pénitencier le risque de voir du personnel pénitentiaire en situation d'endettement important inquiète les membres du groupe 279 02:50:23,531 --> 02:51:10,128 En outre le groupe socialiste est inquiet au sujet des conditions de travail du personnel pénitentiaire qui conjuguer avec une pression accrue sur les coups pourrait encore amplifier les risques liés à la précarité du personnel des prisons à ce stade le groupe aimerait avoir des garanties des engagements voir des pistes de ce qui pourrait être fait pour minimiser ses risques dans la perspective des propositions de modification législatives contenu dans le rapport 24/033 à la lumière des réponses qui saura nous donner le Conseil d'État le soutien du groupe socialiste à la modification de son propre date sera nuancé je vous remercie pour votre attention 280 02:51:10,549 --> 02:51:15,128 Merci madame je passe maintenant la parole à Monsieur berger 281 02:51:27,797 --> 02:51:59,721 Madame la Présidente Mesdames Messieurs selon le rapport l'examen de la solvabilité de chaque candidat mobilise les ressources de l'État dans une tâche sans grande valeur ajoutée au terme sécurité et qui peut être contrôlé sans aucune difficulté par l'employeur à sa disposition les mêmes armes information que celle en main de l'autorité cette mobilisation en plus d'être chronophage et contraire au principe déficience des activités étatique là je mets un grand point d'interrogation 282 02:52:00,326 --> 02:52:14,639 à remarquer un problème de solvabilité chez l'agent pourrait créer un risque recevoir un pot de vin ou similaire dans ce cas la crédibilité de ces personnes n'existe plus est l'image de la société pour être endommagé 283 02:52:15,256 --> 02:52:51,343 Par principe il ne suffit pas de contrôler que seulement avant l'engagement de celui-ci mais aussi d'une manière régulière durant ces activités au sein de l'entreprise je vous rapproche je vous rappelle pour éviter les pots de vin au similaires il faut faire des contrôles régulières la Confédération fait ça tous les 5 ans avec un check de sécurité personnel et il faut donner un salaire correct point positif de ce projet il est précisé que l'exigence de la solvabilité ne sera approché que pour les agents de sécurité et les chefs de succursales mais qu'elle reste valable pour les responsables d'entreprise 284 02:52:52,356 --> 02:53:23,207 C'est distinction se justifie par l'exigence a cru que l'État peut exiger de responsable de la gestion de sa société notamment regarde l'application de l'article 15 ces en revanche et là c'était mon point d'interrogation en revanche l'argument que l'exigence de la solvabilité réduit le nombre de candidats potentiels dans ce domaine où il a une importante carence en personnel et à mon avis pas cohérent avec l'exigence d'un profil nécessaire pour un agent de sécurité 285 02:53:23,564 --> 02:53:36,158 Et sa crédibilité l'avis de ce fait la vie de du groupe UTC est partagé à ce sujet merci monsieur je passe la parole à Madame Sloane Studer 286 02:53:58,205 --> 02:54:20,354 Madame la Présidente Mesdames Messieurs le groupe libéral radical a pris connaissance du rapport 24022 du Conseil d'État et de la commission des Affaires extérieures cette modification permettra plus d'égalité de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants étrangers car il est difficile de vérifier si les frontaliers ont des dettes ou des poursuites 287 02:54:20,976 --> 02:54:25,911 Ces métiers de la sécurité s'adresse entre autres à des personnes sans diplôme et 288 02:54:25,155 --> 02:54:28,484 Home et où en situation financière précaire 289 02:54:29,167 --> 02:55:04,379 Actuellement l'autorité de police demande l'extrait de poursuite au postulons car c'est une obligation légale mais elle n'en contrôle plus déjà plus cet élément lorsqu'elle octobre l'autorisation d'exercer donc cette responsabilité à un compte déjà à l'employeur de plus cette modification du Concordat n'abroche l'exigence de solvabilité que pour les agents de sécurité et non pour les chefs d'entreprise au vu de ce qui précède le groupe libéral radical acceptera à l'unanimité la révision du Concordat sur les entreprises de sécurité merci 290 02:55:04,979 --> 02:55:08,394 Merci Madame la parole est à Madame leightenberg 291 02:55:31,440 --> 02:55:42,006 Madame la Présidente Mesdames Messieurs les vers libéraux le Centre ont étudié avec intérêt la proposition de modification du Concordat des entreprises de sécurité 292 02:55:42,646 --> 02:56:41,990 En retirant ou en refusant une autorisation d'exercer à un collaborateur peut-être en difficulté financière employée par une entreprise de sécurité l'autorité cantonale portait atteinte à la liberté économique de citoyens quelquefois dans une situation déjà précaire la suppression du point C à l'article 9 du Concordat entreprise de sécurité permettra d'éviter que l'autorité cantonale ne s'imisse plus que nécessaire dans le choix des entreprises privées en leur laissant la liberté d'engager des collaborateurs de leur choix et de favoriser ainsi l'insertion professionnelle la conférence latine des chefs de département de justice et police a pu constater que cette proposition de nouveaux concordat modifié a été accepté à l'unanimité par les commissions des 6 cantons roman en charge cela correspond à une 293 02:56:42,118 --> 02:56:57,545 Réelle évolution nécessaire en Romandie et bien sûr pour le canton de Neuchâtel les verres libéraux le centre accepteront cette modification et vous invite également à faire de même merci pour votre attention 294 02:56:58,255 --> 02:57:01,381 Merci Madame la parole est à Madame José 295 02:57:24,858 --> 02:57:52,011 Merci madame la Présidente Mesdames Messieurs les avis de députés du groupe Airport au sujet du Concordat sur les entreprises de sécurité et du projet de décret qui nous occupe sans pour le mois pour le moins variés une partie du groupe soutient la modification de la loi est en sensible à la possibilité d'augmenter les chances de réinsertion sociale et professionnelle pour une partie défavorisée de la population 296 02:57:52,562 --> 02:58:03,503 Tout en partageant cette réflexion d'autres députés vers pop considèrent qu'il n'est pas raisonnable de permettre l'engagement de personnes endettées pour des tâches et entrer à la sécurité 297 02:58:03,752 --> 02:58:20,327 Le projet ne fixe pas une limite à la somme du quelqu'un de fortement endetté sera forcément davantage fragile d'un point de vue psychologique suivant la tâche qui lui sera confiée il ou elle pourra être exposé à une possibilité de corruption 298 02:58:20,962 --> 02:58:39,796 Laissez passer à un ou une mineur en discothèque en échange d'un billet faire entrer un message ou un téléphone portable en prison en échange de nombreux billets cela peut s'avérer tantôt alors qu'on a des dettes quel est le salaire d'un ou une employée dans une agence privée de sécurité 299 02:58:40,328 --> 02:58:47,106 Est-ce qu'une personne endettée peut rejoindre le corps de police ou être engagé comme agent de détention par l'État 300 02:58:48,108 --> 02:59:05,992 Ces interrogations nous renvoie directement au cœur d'une inquiétude que certains membres de notre groupe ont déjà relevé dans une interpellation en attente de réponse pourquoi de plus en plus de tâches régaliennes sont confiés à des entreprises de sécurité privée y a-t-il une 301 02:59:05,086 --> 02:59:14,928 Y a-t-il une volonté de l'État d'aller vers une sécurité low cost et qu'est-ce qu'elle en sera le prix pour les habitants et habitantes de notre canton 302 02:59:15,423 --> 02:59:35,391 Voilà nous sommes bien conscients et consciente que le Concordat a déjà été étudié par la commission d'affaires extérieur mais le débat à l'intérieur du groupe a permis de révéler des problématiques qui n'ont pas été traitées c'est pour cela que nous demandons le renvoi en commission du projet de décret 24 02 303 02:59:36,113 --> 02:59:42,388 S'il le renvoie en commission est refusée notre groupe sera partagé merci de votre attention 304 02:59:45,282 --> 02:59:49,464 Merci madame je passe la parole au conseiller d'État 305 03:00:01,000 --> 03:00:55,350 De prendre encore les dernières notes pour quelques réponses mesdames Messieurs le Concordat sur les entreprises de sécurité qui réunit les cantons romande est entré en vigueur en 1999 il fonctionne très bien et permet donc la reconnaissance par de la les frontières des autorisations données qui sont équivalentes à noter que les cantons suisses aller manique qui ont élaboré un concordat le fameux kups l'ont finalement abandonné sans qu'il soit entré en vigueur faute d'avoir pu se mettre d'accord sur ces modalités malgré des années d'effort porté par quelques cantons mais qui n'était pas soutenu par d'autres la présidence du concours d'arroman est dévolu depuis plusieurs années à celui qui vous parle je peux compter pour son application opérationnelle sur une présidente en remplacement et secrétaire général à temps partiel qui est rattaché à la police neuchâteloise 306 03:00:56,149 --> 03:01:27,366 La présente proposition de modification soutenu unanimement par les gouvernements des cantons concernés ainsi que par les commissions parlementaires de l'ensemble de ses cantons ne touche qu'à un point bien précis et de ce que je viens d'entendre c'est que on souhaitait tendre le débat là où il n'a pas lieu de l'être un point bien précis que les groupes ont très bien écrit je n'y reviens pas d'autant que le rapport du Conseil d'État et celui de la commission concordataire annexée sont claires 307 03:01:27,861 --> 03:02:19,685 J'aimerais seulement profiter de ce rapport pour mettre en évidence c'est un bon cas d'école la lourdeur extrême des concordat dans le pré dans le processus démocratique Suisse en l'occurrence la suppression d'une lettre dans l'année d'un alinéa d'un article est proposé et le processus qui n'est pas encore terminé sauf erreur nous serons le deuxième canton nous sommes le 2e canton à le traité au niveau du Parlement après le Valais qu'il a adopté je crois l'unanimité ce processus il a déjà pris plus que 3 ans et ça laisse quand même un peu son jeu et que ça montre en tout cas que le Concordat qui a l'air sympathique c'est des cantons qui se mettent ensemble dans les domaines qui sont de leurs compétences et quelque chose d'extrêmement lourd à mettre en œuvre j'en viens au quelques remarques que j'ai entendu tout à l'heure 308 03:02:20,984 --> 03:03:19,746 Oui le rapport qui est évoqué par la porte-parole socialiste n'a pas encore été traité en commission et je vous propose de faire les débats là où il mérite de l'être et se le débat aujourd'hui est celui de cette petite modification et non pas celui de la sécurité privée dans son ensemble car étant précisé que le présent le rapport qui sera débattu on peut déjà l'affirmer aujourd'hui n'a pas du tout pour objectif une extension de la sécurité privée dans le domaine pénitentiaire la pratique actuelle qui est particulièrement restrictive ne sera pas du tout modifié il y a aucune volonté du Conseil d'État détendre la sécurité privée dans les tâches régaliennes mais je vous propose de faire ce débat là où il aura il doit avoir lieu un débat que je comprends mais avec le bon rapport ici le lien avec le présent sujet n'est que tenue car la sécurité privée a en effet pour destination essentielle et presque exclusive 309 03:03:20,040 --> 03:03:45,847 De très nombreux stages relevant du domaine privé notamment la gestion de manifestations de discothèque la protection des bâtiments sensibles etc etc j'ai entendu quelques réticences que je peux comprendre mais il me paraît que les arguments pour cette mini modification ne justifie pas qu'on ouvre une boîte de Pandore et me semble largement l'emporter sur les 310 03:03:45,072 --> 03:04:11,939 Les éventuels inconvénients présumés dans l'essentiel me paraît être ceux qui devront être traités après avec le rapport qui a été évoqué pour rappel tous les cantons sont d'accord en tout cas au niveau de leur exécutif et de leur commission parlementaires et je vous invite dès lors un soutien qui soit le plus massif possible 311 03:04:13,643 --> 03:05:12,686 En tout cas stupéfait d'entendre qu'on demande le renvoi en commission mais mais pourquoi est-on rappelé qu'il s'agit d'un dossier qui est le même qui est soumis à l'ensemble des parlements alors bien sûr c'est c'est pas totalement satisfaisant mais pas non plus pour l'exécutif c'est le même débat qui n'en peux pas traiter et changer une virgule à notre projet sans que ce soit le cas dans l'ensemble des parlements aussi mais encore une fois personne le demande dans les autres Parlement la modification est vraiment mineur le risque de corruption alors le terme déjà me paraît extrêmement fort mais il est extrêmement limité ne dépend probablement pas du niveau de la dette éventuelle qui qui est dans dans les registres et puis en tout cas c'est quelque chose qui peut rester complètement apparent ça devient le problème des employeurs c'est eux qui sont des potentiels victimes et qui peuvent estimer si ceriska doit être pris en compte en demandant eux-mêmes une attestation 312 03:05:12,925 --> 03:05:42,254 Sans que ça doit passer par une attestation officielle encore une fois ça devient le fait d'avoir des dettes et quelque chose qui n'est plus tout à fait exceptionnel et je crois que ça a été dit comme moyen de de réinsertion et il faut quand même essayer de permettre un certain nombre d'emploi voilà je vous invite donc à soutenir ce cette petite modification et à ne pas faire cavalier seul dans le concert des cantons romans enthousiastes derrière ce projet 313 03:05:42,719 --> 03:05:45,139 Merci Monsieur le Conseil d'État 314 03:05:45,446 --> 03:05:50,628 Il a été mentionné un renvoi en commission est-il formellement demandé 315 03:05:54,316 --> 03:06:17,520 Madame Duprat vous avez la parole oui merci madame la Présidente avant de s'exprimer sur cette question-là est-ce qu'il est possible d'avoir encore une légère suspension de séance pour le groupe airpods pour se positionner justement sur la volonté ou non de demander le renvoie en commission après les explications qui ont été données aujourd'hui est-ce que 5 minutes vous satisfont très bien journée 316 03:08:58,221 --> 03:09:00,321 Non non 317 03:09:19,308 --> 03:12:04,118 On va reprendre 318 03:12:23,999 --> 03:12:30,118 Mesdames messieurs nous allons reprendre nos débats je vais passer la parole à Madame Duprat 319 03:12:31,946 --> 03:12:53,765 Merci madame la Présidente donc au vu du sujet qui paraît quand même important pour nous d'être réglé et conformément aux arguments qu'on a déjà invoqué dans la prise de position nous demandons effectivement qu'il y ait un renvoi en commission pour ce sujet je vous remercie madame la Présidente merci madame je vois que le groupe socialiste n'est pas revenu encore 320 03:12:57,615 --> 03:13:00,822 Alors j'ai pris la groupe socialiste de prendre place 321 03:13:30,861 --> 03:13:32,850 Veuillez prendre place s'il vous plaît 322 03:13:51,229 --> 03:14:03,709 Alors le groupe vers pop demande le renvoie en commission du rapport 24/022 concordat sur les entreprises sécurité nous allons donc passer à la 323 03:14:06,106 --> 03:14:49,740 Et encore une demande de parole sur ce renvoi avant la votation monsieur Ribot oui volontiers parce que j'ai tellement surpris je m'attendais à beaucoup on s'attend toujours à beaucoup de choses quand on vient ici devant vous mais alors un renvoie en commission s'agissant d'un cadre concordataire où il y a un seul thème c'est la suppression d'une condition pour l'octroi d'une autorisation il y a rien d'autre on va rien pouvoir mettre d'autres on va rien pouvoir débattre surtout puisque c'est oui ou non je vois pas du tout le sens d'un renvoi en commission enfin après on ose dire tout ce qu'on veut mais il y a quelque chose qui m'échappe il y a une mauvaise compréhension et c'est volontiers que s'il y a pas une compréhension j'essaye encore de d'apporter des éléments de compréhension 324 03:14:51,949 --> 03:15:50,886 Madame Hyman vous avez la parole pour notre groupe on refuse le retour en commission le changement demandé ne nous sommes pas problématique vu les explications actuelles par contre nous serons très attentifs à la question des délégations dans le cas de fonction publique qui serait prise pour le secteur privé par rapport au rapport 24/033 merci madame laitenberg vous avez la parole oui je voulais juste rajouter que cette petite mesure va plutôt favoriser la réinsertion sociale de personnes en difficulté et si elle n'est pas supprimer on va amener des personnes qui ont peu de formation à ne pas pouvoir travailler dans ces entreprises de sécurité donc je trouve un petit peu étonnant que un parti qu'un groupe vert pop refuse cette suppression de points c'est à l'article 9 325 03:15:51,904 --> 03:15:55,896 Merci Madame la parole est à Madame Studer 326 03:15:56,515 --> 03:16:01,928 Merci madame le Président le groupe libéral radical s'oppose à se renvoie en commission 327 03:16:02,863 --> 03:16:21,452 Merci Madame la parole est à Madame Duprat juste pour préciser le but c'est pas forcément de modifier la loi mais c'est effectivement d'obtenir des informations supplémentaires pour justement éviter qu'il y a un trop gros débat au niveau du plénum donc nous on attend pour nous il y a des informations qui manque à ce stade 328 03:16:22,790 --> 03:16:28,095 Merci y a-t-il encore une prise de parole avant le vôtre sur le renvoi en commission 329 03:16:29,493 --> 03:16:31,795 Cela ne semble pas être le cas 330 03:16:36,747 --> 03:16:39,157 La procédure de vote est ouverte 331 03:17:06,043 --> 03:17:11,979 Le renvoie en commission et refusé par 84 noms 12 oui et deux abstention 332 03:17:13,731 --> 03:17:23,245 Y a-t-il encore une demande de développement par rapport à une prise de parole sur le sur ce rapport avant que nous passions ou décret 333 03:17:25,877 --> 03:17:45,928 Cela ne sent pas être le cas monsieur Ribot oui je me permets presque d'insister s'il y a des choses qui sont pas claires est-ce que je peux avoir les questions je peux vraiment vous apporter les réponses je crois qu'on a tous les éléments et sur la question de l'extension régalienne et cetera c'est pas ce projet-là ça sera le suivant comme la relevé 334 03:17:44,777 --> 03:18:03,396 Suivant comme la relevé la porte-parole du du groupe socialiste un sujet qui est sensible et auquel je comprends bien mais mais c'est pas de ça qu'il s'agit aujourd'hui donc si il y a quelque chose qui est pas clair volontiers à disposition moi j'aimerais vraiment qu'on est un peu un enthousiasme enthousiasme 335 03:18:04,219 --> 03:18:19,321 Faut pas exagérer non plus mais enfin une compréhension du dossier qu'on reste pas sur un malentendu je conçois qu'avec le concours de sécurité un enthousiasme de mesurer mais au moins une compréhension commune c'est dommage si on si on y est pas 336 03:18:19,792 --> 03:19:19,398 Merci Monsieur le Conseil d'État je vais passer la parole à Madame Jose oui merci madame la Présidente de Monsieur le Conseiller d'État en fait une un des une un des thèmes qui a été évoqué dans notre groupe par rapport à Odette possible c'est que ce n'est pas la même chose de devoir 400 francs que dedans devoir 200000 et ce n'est pas possible de séparer le raisonnement du fait qu'il y a des Sécuritas ou des des gardiens de d'entreprise privée qui peuvent mettre en danger la vie dans requérant d'asile à Boudry il y a des requérants de Sécuritas qui travaille en prison et qui peuvent en faire entrer un téléphone pour la somme de 1000 francs donc si j'ai si j'ai une dette de 200000 francs peut-être que je serai plus tenté de faire un trait un petit téléphone en prison voilà donc dans la mesure où il y aura des sécurités dans ce poste là 337 03:19:19,684 --> 03:19:26,396 Il faudrait au moins qu'il y ait une un tri par rapport au montant de la dette c'est ça une question 338 03:19:26,646 --> 03:19:30,753 Merci merci Madame la parole est à Monsieur berger 339 03:19:31,363 --> 03:19:39,790 Madame la Présidente Monsieur je comprends pas l'autre rapport avant celui-là parce que les deux sont liés 340 03:19:40,417 --> 03:20:16,809 Parce que quelque part si on dit on fait plus tes côtés et si on fixe pas à l'avance qu'est-ce que ces organisations de sécurité peut faire il y a quand même un risque que les potes va aussi biliaires pour influencer le travail je vous rappelle simplement il y a quelques années en arrière on n'a pas contrôlé les femmes de ménage qui ont nettoyé les avions finalement 341 03:20:18,251 --> 03:20:24,218 33 ans dans la sécurité aussi au niveau suisse je peux l'appel avec ce truc là merci 342 03:20:24,941 --> 03:21:24,576 Merci monsieur je veux repasser la parole au Conseil d'État oui brièvement alors là on vient effectivement au cœur de la petite modification qui est suggéré qui est quand même celle d'un temps différent il y a 20 ou 30 ans quand le concordaté a été mise en place faut se rendre compte aujourd'hui du nombre de personnes qui ont effectivement des dettes les choses ont fortement évolué maintenant il y a aucune étude il y a aucun élément qui n'a jamais déterminé que d'avoir des dettes rend beaucoup en plus sensible à la à la corruption c'est c'est vraiment il y a pas d'étude qui le qui le démontre d'autant plus que avoir des dettes et même le niveau des dettes et pas du tout dépendant de si on était de particulièrement mauvaise volonté ou pas on a des gens qui ont de très grosses dettes à la suite d'un divorce parce que l'un des impôts a disparu puis que les dettes sont venues à la charge de l'autre ça en fait pas encore un coupable en puissance s'agissant ensuite des normes de sensibilisation mais surtout l'argument dans ce dossier c'est que ça 343 03:21:24,580 --> 03:22:23,600 Devient une affaire privée si un horloger qui engage en sécurité pour protéger son or veut engager quelqu'un qui n'a pas de dette il pourra toujours le faire ce n'est pas du tout un problème par contre on peut engager les gens tout à fait librement pour une manifestation pour la fête des vendanges au que sais-je donc pour l'essentiel des des utilisations on ouvre cette possibilité à beaucoup de personnes et ça nous paraît ça nous paraît souhaitable donc pas de lien direct ni entre l'importance de la dette selon l'importance de la dette mais ni non plus sur le principe même d'avoir des dettes ou pas en tout cas aucune étude ne l'a jamais démontré et c'est un peu dans la dans la fiction dans s'imagine que quelqu'un qui a des dettes évidemment qui qui sera donc on est d'accord de recevoir un pot de vin les pots de vin c'est c'est dans les meilleures et qu'on les donne il y a pas il y a pas de pain voilà 344 03:22:27,168 --> 03:22:31,515 Peut-être peut-être faut-il que je précise 345 03:22:33,005 --> 03:22:43,764 La corruption n'est pas lié à l'état d'endettement disons-le plutôt de cette manière-là qui vous fera moins rire merci Monsieur le Conseiller d'État 346 03:22:45,085 --> 03:22:48,651 Je vous propose que nous votion l'entrée en matière 347 03:22:50,456 --> 03:22:52,713 La procédure de vote est tout 348 03:23:20,110 --> 03:23:28,243 L'entrée en matière du rapport 24/22 est accepté par 87 oui contre deux noms et 8 abstention 349 03:23:29,228 --> 03:23:41,747 Nous allons donc maintenant passer au débat article par article décret portant adhésion à la révision du Concordat sur les entreprises de sécurité article 1er 350 03:23:43,650 --> 03:23:45,111 Article 2 351 03:23:46,018 --> 03:23:52,023 Titre et préambule nous passons au vote finale à la majorité simple 352 03:23:52,716 --> 03:23:55,147 La procédure de vote est ouverte 353 03:24:23,086 --> 03:24:33,961 Le décret portant adhésion à la révision du Concordat sur les entreprises de sécurité est accepté par 83 oui contre deux noms et 13 abstention 354 03:24:36,137 --> 03:25:12,929 Nous pouvons passer au rapport suivant 24 023 sont archives et patrimoine rapport du Conseil d'État ou grand conseil à l'appui doit décrire pour ton octroie de crédit d'engagement de 38 millions 580000 francs pour la construction du son d'archives et patrimoine à La Chaux-de-Fonds dans des très portant octroie de crédit d'engagement de 2575000 pour la sécurisation des fonds d'archives des Archives de l'État du 27 mai 2024 madame Patricia Borlo occupe le siège de rapporteur vous avez la parole 355 03:25:14,504 --> 03:25:17,535 Madame la Présidente Mesdames Messieurs 356 03:25:18,518 --> 03:25:35,997 Tout a débuté il y a près de 10 ans avec la constatation que la situation des archives cantonale n'était pas tenable à long terme et que cela faisait peser un risque sérieux sur leur pérennisation rappelons ici le rôle majeur des archives en tant que support juridique de l'État 357 03:25:36,707 --> 03:25:57,023 La démarche s'est poursuivie avec la rédaction d'un cahier des charges et la recherche de lieu cette première étape c'est conclue par le rapport 20 051 voté par le Grand Conseil en mars 21 cela a permis l'achat d'un bâtiment l'ancien dépôt de la coop à La Chaux-de-Fonds et de lancer le concours d'architecte 358 03:25:57,627 --> 03:26:09,557 Les deux crédits qui nous sont soumis aujourd'hui permettent de passer à la seconde étape il s'agit de concrétiser le projet lauréat du concours d'architecte le projet papi Rivera 359 03:26:10,298 --> 03:26:13,344 Tout d'abord quelques mots sur le bâtiment 360 03:26:13,527 --> 03:26:22,689 Dans une vision à 100 ans la capacité d'accueil des archives passera de 15 à 32 km linéaires pour faire face aux nouveaux besoins 361 03:26:23,237 --> 03:26:38,274 Grâce à une excellente isolation en complément de la localisation du bâtiment un concept low tech permettra de maintenir une stabilité suffisante de la température et de niveau 362 03:26:39,119 --> 03:26:50,666 Du niveau d'hygrométrie afin de conserver les archives en toute sécurité ça permettra de faire face avec une plus grande résilience aux aléas climatiques et aux risques de pénurie d'énergie 363 03:26:50,930 --> 03:27:05,697 La collaboration avec la Ville de La Chaux-de-Fonds permettra à la mutualisation de certains espaces tout en garantissant une séparation des flux des archives et de leur accès l'accueil des collaborateurs du public et des chercheurs sera 364 03:27:04,667 --> 03:27:14,681 Chercheur sera amélioré de façon déterminante et finalement le sud du bâtiment sera végétalisé pour éviter la Constitution d'îlots de chaleur 365 03:27:14,923 --> 03:27:24,682 Le crédit demandé permettra donc de transformer de rénover et d'agrandir le bâtiment pour qu'il puisse accomplir sa nouvelle mission pour les 100 prochaines années 366 03:27:26,498 --> 03:27:57,328 Le déménagement l'état des archives actuelles a été analysé via un recollage afin de connaître leur propension à être déménagé tel quel il s'avère que 60 % des documents ne le sont pas en état pour des raisons sanitaires de conditionnement ou d'identification le crédit demandé permettra notamment de financer 3 EPT des étudiants ou archivistes pendant 3 ans le déménagement devait être terminé au second semestre 2028 367 03:27:58,341 --> 03:28:21,755 Concernant la répartition des coûts entre le canton et la ville de La Chaux-de-Fonds une clé de 30,65 % étaient définis sur la base des surfaces nécessaires pour La Chaux-de-Fonds faut encore préciser que l'accueil des archives d'autres communes n'est pas prévu sauf exception de façon temporaire et pour des archives anciennes le temps que les communes trouve une solution pérenne 368 03:28:22,231 --> 03:28:44,601 La commission c'est interrogée sur l'impact de la numérisation des documents il nous a été confirmé que les documents originaux authentiques étaient conservé et que c'est en général encore et toujours du papier par contre une étroite collaboration avec le ciel permet de travailler pour assurer l'archivage à long terme des documents nativement digitaux 369 03:28:44,961 --> 03:28:55,793 Finalement il faudra encore trouver dans un lieu externe cela pourrait être ici au château 500 m linéaires pour recevoir les archives de sécurité devront être conservés en double exemplaire 370 03:28:56,150 --> 03:29:20,392 La Commission à particulièrement apprécié la cohérence du projet avec une vision des enjeux à 360 degrés notamment les préoccupations mentionnées dans le cas du rapport 20 051 a été adressé cela inclut la collaboration avec La Chaux-de-Fonds une vision inclusive ceci dans une démarche environnementale et durable à long terme la Commission à l'unanimité vous invite à accepter ces deux demandes de crédit d'engagement 371 03:29:21,867 --> 03:29:28,189 Merci madame je vais passer la parole au groupe à Madame James cartoonis 372 03:29:48,460 --> 03:30:47,772 Merci madame la Présidente chers et chers collègues la conservation du patrimoine est un casse-tête en général un peu planifié à long terme on constate que la masse à protéger va en augmentant progressivement et sûrement à travers les époques se retrouvant dans des locaux inappropriés dispersés subissant des détériorations par l'eau les bestioles voir pires et donc que voici un beau rapport nous en remercions pour cela le Conseil d'État c'est idéal qu'on a tension de conserver notre patrimoine pour les 100 ans à venir va de pair avec un projet qui s'inscrit dans la durabilité contenu et contenant en parfaite adéquation je ne m'étendrai pas sur les avantages de cette construction mais j'aimerais juste souligner que l'utilisation d'un bâti déjà existant de bois indigènes de du chauffage à distance d'un concept low tech économe et d'un parc largement arborisé nous a grandement satisfait le public sera enfin à l'aise pour consulter tous ces trésors et 373 03:30:48,026 --> 03:31:12,322 Les professionnels au large dans des espaces adéquats la sécurisation des collections par un conditionnement idoine et un récollement avant déménagement et bien évidemment indispensable si nous acceptons ces deux décrets c'est un magnifique projet commun qui verra le jour puisque la ville de La Chaux-de-Fonds qui est parti prenante vient d'accepter par son conseil général de mettre des moyens au service du patrimoine archivistique 374 03:31:12,809 --> 03:31:45,883 Pour terminer un peu de sémantique le lorat du concours architectural porte le nom de papyrifera papyrifère signifie qui produit du papier ce qui est finalement un peu erroné puisque le papier augmentera encore jusqu'en 2030 puis les archives passeront presque essentiellement en format numérique un vrai défi de conservation dans le futur mais voilà c'est une autre histoire vous l'avez compris le groupe verpop acceptera les deux décrets à l'Union à l'unanimité merci madame je passe la parole à Madame 375 03:31:44,618 --> 03:32:07,400 Madame la Présidente Mesdames Messieurs je me permets de lire le texte de Madame Caroline plage ta 376 03:32:08,262 --> 03:32:34,063 Il est il n'est jamais trop tard pour bien faire et il n'est jamais trop tôt pour regarder assez loin devant nous un centre d'archivage n'est pas seulement un lieu de stockage mais aussi un pont historique culturel et juridique entre le passé et l'avenir sur ce contenu unium de la vie des Archives de l'État nous retrouvons aujourd'hui précisément à un carrefour qui implique de prendre des décisions importantes pour le futur 377 03:32:34,718 --> 03:32:47,399 Cela représente un investissement conséquent 38 millions de francs dont 25 millions d'investissements net pour le canton 13 pour la ville de La Chaux-de-Fonds ainsi que 2,5 millions pour la sécurisation des archives 378 03:32:48,221 --> 03:33:17,528 Les chiffres cependant n'exprime pas à eux seuls la portée d'un projet car à travers le prisme de l'histoire il y a des valeurs qui ne peuvent s'exprimer par des chiffres la sauvegarde des archives de l'État n'a pas de prix les 14 km linéaires d'archives d'archives aujourd'hui dispersé dans une demi-douzaine de dépôt représente bien plus que du papier ils contiennent des documents et actes précieux et unique dont les pièces les plus anciennes remontent au 12e siècle 379 03:33:17,794 --> 03:34:07,601 En plus de la dimension historique ces archives garantissent la traçabilité des activités publiques au cours des siècles et représente le trésor inestimable de notre mémoire collective c'était moins de l'histoire de notre canton appartiennent aux citoyennes et aux citoyens il est de notre responsabilité d'assurer leur pérennité pour les transmettre aux générations futures et de garantir leur accessibilité au grand public et à la recherche scientifique la situation est critique puisque les locaux qui abritent les archives de l'État sous le château depuis le début du 20e siècle sont inadaptées et dangereux le fameux Palais de Cristal saturé depuis les années 1940 mais en péril ce patrimoine documentaire est constituent également un danger pour la sécurité des personnes 380 03:34:08,406 --> 03:34:18,395 Leur exécuter a forcé l'Office à louer plusieurs locaux qui ne répondent pas eux non plus aux critères requis pour les préservation des archives 381 03:34:19,065 --> 03:34:34,177 La fragilité de la situation actuelle trouve des réponses satisfaisantes grâce à ce projet ambitieux et solide qui conjugue durabilité économique sociétale et environnementale vision transversale cher à notre groupe 382 03:34:34,593 --> 03:34:46,334 Nous avons été séduit par de nombreuses facettes de ce projet notamment la réhabilitation de locaux désaffecté la valorisation du bois l'installation de panneaux photovoltaïques et le chauffage à distance 383 03:34:46,784 --> 03:34:54,382 Les importante synergie avec la ville de La Chaux-de-Fonds mais aussi le voisinage prévu avec le futur bâtiment des docks 384 03:34:55,004 --> 03:35:47,468 Nous avons été particulièrement intéressé par cette approche lautec et le choix de se passer d'installation technique énergievort grâce à une réflexion approfondie du de sur l'enveloppe du bâtiment autant de caractéristiques remarquables qui font de ce futur centre d'archivage un projet modèle du point de vue de la durabilité puisqu'elle est chose rare envisager à l'échelle du siècle l'interrogation du subsidi que ce qui subsiste de notre côté concerne le peu de précision concernant le développement de l'archivage numérique l'ensemble du projet repose en effet sur le parti pris que la référence de l'archivage resterait le papier et que les besoins de stockage continuera à s'exprimer en km linéaire et non en rack de serveur dans les Data Center de public du canton 385 03:35:48,192 --> 03:36:25,881 Ceci sachant que si que ce qui est encore vrai aujourd'hui ne le sera plus peut-être plus après-demain ce point doit faire partie de la réflexion monnaie par le Conseil d'État afin de rester en phase avec l'évolution des besoins en stockage numérique local enfin les travaux en commission ayant été particulièrement fluides nous tenons à saluer le travail réalisé par les services concernés et l'équipe de projet dont la communication soignée a permis une compréhension des enjeux par les différentes parties prenantes c'est à l'unanimité que le groupe verlibéral le centre acceptera les deux décrets proposés par le Conseil d'État 386 03:36:25,565 --> 03:36:30,634 Merci pour votre attention merci Madame la parole est à Monsieur Gauthier 387 03:36:35,124 --> 03:36:36,827 Merci madame le Président 388 03:36:37,387 --> 03:36:43,653 Le groupe socialiste commence par adresser un grand merci aux auteurs et aux tristes du rapport 389 03:36:45,579 --> 03:37:17,405 Pour ce qui a du financement 38 millions pour un bâtiment c'est effectivement une somme importante mais peut-être que la synergie au bar la synergie entre la commune de La Chaux-de-Fonds et le canton la synergie entre finance et géographie entre construction et écologie sont à ce prix nous avons donc un bâtiment lautec avec des échanges d'air à part bien sûr pour les archives filmiques qui ont vraiment besoin de température exacte stable 390 03:37:18,018 --> 03:37:43,150 Nous avons également un circuit des archives qui est ergonomique pour le personnel de la réception à la conservation longue durée des documents ça sera désormais avec lumière espace dédié et outils de médiation donc pour mettre en valeur les 10 documents 391 03:37:44,142 --> 03:38:06,162 En plus de cela mais prêt à pinoclondi le ces 2,5 million pour la sécurisation des des documents seront certainement bien utilisés pour remplir progressivement c'est 30 km linéaires de d'archives prévu pour 100 ans 392 03:38:06,757 --> 03:38:26,008 Donc même en principe c'est la loi sur l'archivage qui règle les responsabilités des communes dans le conseil communal est responsable au premier chef mais il sera même possible de le remettre à disposition des espaces pour si jamais elles en aurez besoin éventuellement pour refaire leur dépôt d'archives à elle 393 03:38:27,071 --> 03:38:51,670 Au chapitre de l'accessibilité du public que ce soit physiquement ou bien qu'il s'agit de de personnes atteintes de handicap visuel on utilisera du langage simplifié on utilisera de la médiation on aura une une salle pour pour la projection des archives filmiques et cetera et cetera une salle d'exposition 394 03:38:53,216 --> 03:39:19,969 Voire même jusqu'à l'aménagement extérieur en fait tout cela est largement admirable donc le groupe socialiste accepterait le rapport à l'unanimité et puis je me permets une une petite précision il s'agit pas de recollage mais de récollement quand on parle d'inventaire de d'un dépôt d'archives je vous remercie 395 03:39:20,628 --> 03:39:23,667 Merci Monsieur la parole est à Monsieur finger 396 03:39:29,476 --> 03:40:23,144 Merci madame la Présidente cher et chers collègues notre groupe a une sensibilité toute particulière quant à la conservation de nos fonds patrimoniaux qui joue un rôle essentiel pour la pérennité à venir de notre collectivité et de l'ordre juridique de l'État la situation actuelle de nos archives n'est pas la plus pérenne optimiser sécuriser et le manque de place se fait sentir dans l'aspect pratique avoir des archives réparties sur de nombreux sites à plusieurs kilomètres de distance et absolument pas optimal que ce soit pour le déplacement des fonds du personnel ou simplement l'efficacité de travail certains sites comprennent aussi des risques pour les archives et le personnel en cas d'incendie notamment les archives de l'État ici au château avec le palais de cristal ou en cas d'incendie les pompiers ne pourraient intervenir sans parler du manque de catalogage ou de simplicité de travail et de recherche en ce même lieu ou encore du risque sérieux pour la base de la structure de cette partie du château 397 03:40:23,352 --> 03:41:04,787 Le manque pressenti de place d'ici à 2027 nous pousse à agir rapidement et le prenez le projet du jour est ambitieux et nécessaire notre groupe se réjouit de la synergie trouvé avec la ville de La Chaux-de-Fonds sur ce projet et l'accueil que cette dernière en a fait à son dernier conseil général ou le projet a été largement plébiscité le projet est ambitieux dans sa réalisation projet low tech travaux rénovation norme énergétique sécurisation des et déménagements des fonds ou encore les espaces de stockage tous ces détails montrent clairement l'importance et le sérieux du projet vous l'aurez compris notre groupe acceptera ce projet à l'unanimité je vous remercie merci Monsieur la parole est à Madame Borlo 398 03:41:05,362 --> 03:41:05,973 Merci 399 03:41:05,312 --> 03:41:40,058 Merci madame la Présidente chérie chers collègues le groupe LR a pris connaissance du rapport 24/023 avec un grand intérêt et on remercie ses auteurs il souligne la qualité du projet qui propose une solution durable énergie vor dans une perspective couvrant les besoins de conservation des archives à très long terme il y en accueille inclusif du public dans ce sens le groupe s'interroge sur les mesures prévues pour assurer l'accueil des personnes malvoyantes ou malentendantes il souhaiterait gravement également savoir qui sera propriétaire du bâtiment à l'unanimité le groupe soutiendra les deux demandes de crédit d'engagement 400 03:41:40,772 --> 03:41:43,615 Merci Madame la parole te conseille d'État 401 03:41:46,543 --> 03:42:00,274 Oui madame monsieur un grand plaisir de présenter ce rapport pour plusieurs raisons d'abord vu l'accueil non seulement très favorable mais unanime des groupes c'est pas comme ça dans tous les dossiers 402 03:42:06,443 --> 03:42:07,803 Parce que 403 03:42:08,432 --> 03:42:27,722 également c'est un sujet qu'il met autorisé de traiter avant mon départ c'est aussi bien sûr un sujet satisfaction parce que ça a été l'objet d'un travail très riche et passionnant avec des archivistes et des spécialistes pointu du bâtiment j'en salue quelques-uns à la tribune aujourd'hui 404 03:42:28,475 --> 03:42:36,303 Au final avec le choix issu du concours c'est un bâtiment magnifique qui vous est proposé 405 03:42:37,656 --> 03:43:37,061 Raison de plus de se réjouir j'ai pu vivre le projet depuis son tout début et je mentionne ce point car c'est un peu particulier si les acteurs ont presque changé c'est-à -dire les collaborateurs et collaboratrices de l'État et de la ville les représentants politiques eux sont largement restés c'est souvent dans l'autre sens que les choses se passent et en effet et enfin pardon c'est un peu plus anecdotique je me réjouis de présenter ce dossier car les entrepôts Coop donc le bâtiment destiné à devenir le cap me rappelle des forts souvenirs c'est en effet à cet endroit que la colère paysanne s'est manifesté dans les années 2000 avec le blocage complet au moyen de tracteur de l'entrepôt ça a été le cas également à Migros marin le jour suivant mais comme c'était le jour suivant c'est la première infraction qui avait été décisive pour l'attribution de l'endroit où devait se dérouler le procès c'est donc à La Chaux-de-Fonds ce procès a eu lieu et c'est devenu évidemment un 406 03:43:37,133 --> 03:43:50,969 Des procès les plus marquants de ma carrière avec 46 prévenu avec un témoin de marque d'ailleurs c'est de Laurent Favre à l'époque directeur de la Chambre d'Agriculture j'en reste là avec les souvenirs et les anecdotes 407 03:43:51,837 --> 03:44:38,051 Le bâtiment actuel mesdames messieurs a fait son temps votre autorité en a été convaincu puisqu'elle a voté à une très large majorité en premier rapport il y a maintenant de cela quelques années à l'appui d'un crédit d'étude et d'un crédit d'achat d'un bâtiment on peut même dire qu'il y a urgence les gros plan relevés et cela sous plusieurs angles d'abord parce que la place disponible fond comme neige au soleil avec déjà des annexes peu pratique et pas totalement adapté et d'autre part parce que la sécurité n'est plus garantie cela a plusieurs égards ça a été évoqué je n'y reviens pas le projet qui vous est présenté aujourd'hui par le Conseil d'État et le fruit d'un travail de grande ampleur 408 03:44:38,320 --> 03:45:11,010 Et nous le pensons de bonnes factures un soin tout particulier a été voué à la durabilité et à l'efficacité j'y reviendrai comme il s'y était engagé le Conseil d'État à œuvré de concert avec la ville de La Chaux-de-Fonds et de très bonnes manières au final un bâtiment d'archives de qualité pour un prix certes d'apparence élevé mais qui n'aurait été possible ni pour le canton ni pour la ville si chacun était parti de son côté 409 03:45:12,556 --> 03:45:45,921 Un projet donc de longue haleine puisqu'il a démarré véritablement en 2014 avec l'estimation des besoins donc déjà à un moment où on était conscient qu'il fallait avancer sur la thématique c'est le temps d'un projet de grande ampleur aujourd'hui il est bien avancé puisque le bâtiment a été acquis grâce au crédit que vous avez voté dans un premier temps et quand concours a permis de choisir un projet remarquable à mazégard je mentionne quelques éléments saillants de ce projet un bilan carbone particulièrement intéressant grâce à l'utilisation 410 03:45:44,738 --> 03:46:44,269 Sans grâce à l'utilisation d'un bâtiment existant on en parle souvent on le fait encore assez peu à cette échelle quand l'affectation est différente de celle d'origine même s'il s'agissait déjà de stocker des marchandises mais vous admettrez que les tomates et les carottes se distinguent sensiblement des vieux manuscrits l'utilisation de la technique low cost celle-ci a été mise en œuvre notamment en Valais avec un très bon succès en Valais ou l'inspiration est venu du constat de qu'on a retrouvé une une vieille Bible du Moyen-Âge dans une église dans des montagnes du Haut-Valais une Bible qui était en parfaite état et qui avait donc pourtant subi d'extrême variations de température et donc la conviction est née qu'une stabilisation absolue de la température et de l'hydrographie n'était pas indispensable pour un lieu d'archives moyennant une 411 03:46:44,551 --> 03:47:21,709 Isolation de haut niveau ce qui est aujourd'hui possible il est ainsi possible de renoncer à des installations électroniques coûteuses en énergie et problématique en cas de panne ou d'un ou d'alimentation électronique défaillante enfin un tel concept permet de faible dépenses en matière tant de chauffage que de climatisation le niveau le nouveau bâtiment est pensé à l'échelle du siècle en conscience du fait que l'arrivée du numérique ne va pas stopper l'arrivée d'archives nouvelles tout au plus la freiner dans deux ou trois décennies 412 03:47:22,103 --> 03:47:59,173 Une salle de séminaire permettra une ouverture pour l'université et des espaces d'exposition permettront la mise en valeur de collection et où de collaboration l'accueil du public va subir un saut quantique par rapport à la situation actuelle c'est un bâtiment astucieux avec des espaces comme et des espaces séparés exigences absolues des archivistes et du Conseil d'État et du conseil communal permettant à la mise en œuvre excellente des flux des flux temps de personne visiteurs personnel ou des flux de documents 413 03:48:00,483 --> 03:48:04,703 Il n'y a pas l'eau 414 03:48:05,809 --> 03:48:25,989 Il n'y a pas que le crédit de réalisation qui doit retenir votre attention il y a également le crédit de déménagement et de sécurisation indispensable pour une installation correcte et dénuée de risque de contamination ouvrez il y a un important rattrapage à effectuer 415 03:48:26,745 --> 03:49:14,710 Vu une insuffisance des moyens et l'absence de loi avant 2011 tout n'a pas été fait convenablement durant ces 100 dernières années ni dans le tri ni dans le traitement des documents aujourd'hui une partie des documents ne serait simplement pas déménageable dans le dans leur état actuel ce crédit regroupe 3 enveloppes indispensables en le déménagement en tant que tel c'est une année de travail avec une interruption en été les ténétant pas favorables pour le déménagement en domaine lautec et puis de matériel de conditionnement et enfin 3 3 et péter pendant 3 ans de préparation et de rattrapage au sens où je viens de l'indiquer 416 03:49:15,406 --> 03:49:37,672 Encore un ou deux points pour conclure comme le Conseil d'État cet engagé il a donc travaillé étroitement avec La Chaux-de-Fonds et dans un esprit que je me permets de saluer tant il était constructif et qu'il n'a qu'il n'a au final fait que d'améliorer la qualité du projet qui est finalement soumis 417 03:49:38,265 --> 03:49:51,795 Le projet a été deuxième point le projet a été approuvé à l'unanimité sous réserve de 3 abstention à La Chaux-de-Fonds la semaine dernière vous voyez que les calendriers ont été bien calé 418 03:49:52,866 --> 03:50:25,891 Offre sera faite aux communes alors pas tout à fait dans le sens décrit par le porte-parole socialiste car il ne s'agit pas d'héberger les archives contemporaine des communes qui de par la loi doivent le faire elle-même mais pour sécuriser à leur demander si nécessaire de vieux documents du moins durant 20 de 25 ans dans la place que constitue aujourd'hui que constituera dans un premier temps la réserve que bien sûr le bâtiment ménagera pour les 100 prochaines années le Conseil 419 03:50:25,013 --> 03:50:53,750 Le Conseil d'État c'était également engagé à cela et il a donc respecté cet engagement enfin en soulignera que la construction du cap qui jouxtera les docks c'est des noms qui vous sont désormais familiers c'est le point de départ avec la réfection des anciens abattoirs de la redynamisation de tout un quartier de La Chaux-de-Fonds idéalement situé proche du centre proche de deux gares 420 03:50:54,515 --> 03:51:33,142 Une remarque a été faite s'agissant du stockage numérique il est évident que la préoccupation des archives n'est pas voué qu'au seul document du 12 ou du 13e siècle et que des programmes d'archivage sont aujourd'hui en place les archives sont également responsables de cette artiste vage là mais comme cela a été dit tout à l'heure ça n'exclut pas le papier cela pour assez longtemps encore voilà ce que je devais encore ajouter je crois que j'ai ah si si il y avait encore des questions du des parties libérales radical la propriété sera une copropriote pardon 421 03:51:34,343 --> 03:52:33,832 Le moment d'arriver à une pause d'une copropriété ordinaire selon les clés de répartition et puis s'agissant des des personnes victimes de handicap c'est tout l'intérêt de la planification snbs qui consacre un volet à l'accessibilité du bâtiment en plus de respecter la norme SIA 500 c'est-à -dire d'une construction sans obstacle le snbs impose des exigences accrues parmi les mesures d'accessibilité complémentaires je peux situer les suivantes un éclairage minimum de 300 luxe des mesures pour les personnes malvoyantes avec des informations visuelles à contraste est placé dans le champ visuel des personnes déficientes visuelles des informations tactiles pictogrammes en relief y compris identification des locaux et puis enfin des mesures pour les personnes malentendantes avec 422 03:52:34,065 --> 03:52:48,925 L'installation d'une boucle inductive ou boucle auditive dans la salle de conférence je crois avoir fait la le tour sans avoir pris trop de votre pause que j'imagine va tout de même être décalé la présidente n'est pas un bourreau 423 03:52:54,618 --> 03:53:34,622 Au vu des rapports des groupes qui étaient très favorables à ce centre d'archives et patrimoine loterie en matière est donc accepté et je vous propose de passer au débat article par article décret pourtant octroi d'un crédit d'engagement de 38 millions 580000 francs pour la construction du centre d'archives et patrimoine à La Chaux-de-Fonds article 1er article 2 article 3 article 4 article 5 article 6 article 7 titres et prénom préambule nous allons passer au vote finale de ce décret à la majorité qualifiée de 3/5 424 03:53:35,036 --> 03:53:37,671 La procédure de vote est ouverte 425 03:54:05,866 --> 03:54:07,467 Le décret portant 426 03:55:24,828 --> 03:55:48,326 Ce projet de décret numéro 2 pourtant octroie de crédit d'engagement de 2575000 est accepté à 97 voix 01 non et zéro abstention on a perdu un député voilà c'est pas grave on espère le retrouver bientôt et je vous souhaite une pause donc jusqu'à 13h45 merci de votre travail