1
00:05:44,416 --> 00:05:45,776
Ah oui, c'est bon. C'est bon.

2
00:05:49,816 --> 00:05:53,956
Bonjour à

3
00:05:54,456 --> 00:05:57,096
toutes et tous, chères et chers collègues.

4
00:05:58,016 --> 00:06:01,910
Bienvenue à cette session de rentrée. Je vous

5
00:06:02,410 --> 00:06:05,870
souhaite la bienvenue et c'est avec bonheur, je commence par cette annonce heureuse que

6
00:06:06,370 --> 00:06:10,110
nous avons appris la naissance d'Eléonore le 28 août dernier. Je profite donc d'avoir la

7
00:06:10,610 --> 00:06:14,050
parole au nom du Grand Conseil pour souhaiter nos sincères félicitations à toute la famille

8
00:06:14,550 --> 00:06:17,870
et en particulier à notre chère collègue Sophie Rohrer.

9
00:06:18,030 --> 00:06:18,850
On peut les applaudir.

10
00:06:20,630 --> 00:06:28,470
Petit rappel

11
00:06:28,970 --> 00:06:32,027
traditionnel, n'oubliez pas Il faut toujours le rappeler

12
00:06:32,527 --> 00:06:35,107
parce que c'est encore un oubli qu'il y a lieu de temps en temps d'annoncer

13
00:06:35,607 --> 00:06:39,607
vos liens d'intérêt lorsque nous discutons d'un sujet qui vous touche personnellement

14
00:06:40,107 --> 00:06:43,147
ou en lien avec l'une de vos fonctions. C'est important, donc n'oubliez pas,

15
00:06:43,267 --> 00:06:46,927
au début du débat, lorsque vous prenez la parole, d'annoncer vos liens d'intérêt. Nous allons

16
00:06:47,427 --> 00:06:50,907
passer maintenant à la sermentation d'un député suppléant

17
00:06:51,407 --> 00:06:55,247
à la suite de l'accession de M. Grégory Hugues-Lemestre à la fonction de député en

18
00:06:55,747 --> 00:06:59,847
remplaçant de M. Fabio Bongiovanni, démissionnaire à compter du 1er juillet 2026,

19
00:07:00,117 --> 00:07:03,697
Le secrétariat général du Grand Conseil a pris acte de

20
00:07:04,197 --> 00:07:08,317
l'acceptation du poste de député suppléant par M. Patrick Cristina.

21
00:07:08,717 --> 00:07:11,377
Premiers viennent ensuite de la liste LR.

22
00:07:12,017 --> 00:07:15,477
Nous prions l'huissier de faire entrer le nouveau membre

23
00:07:15,977 --> 00:07:19,557
du Grand Conseil dans la salle et invitons l'Assemblée et les représentants de la presse

24
00:07:20,057 --> 00:07:20,357
à se lever.

25
00:07:42,440 --> 00:07:47,980
Je me déplace pour vous voir. Monsieur le député

26
00:07:48,480 --> 00:07:52,120
suppléant, nous vous donnons la lecture du serment. A l'appel

27
00:07:52,620 --> 00:07:56,620
de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer je le promets

28
00:07:57,120 --> 00:08:00,060
ou je le jure ou je le jure devant Dieu.

29
00:08:00,833 --> 00:08:04,733
Je promets de respecter les droits et les libertés du peuple et

30
00:08:05,233 --> 00:08:09,273
des citoyennes et des citoyens, d'observer strictement la Constitution

31
00:08:09,773 --> 00:08:13,373
et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et

32
00:08:13,873 --> 00:08:16,833
consciencieusement les devoirs de ma charge. Monsieur Cristina.

33
00:08:17,173 --> 00:08:20,653
Merci beaucoup. Nous vous souhaitons la

34
00:08:21,153 --> 00:08:21,833
bienvenue dans ce parlement.

35
00:08:52,657 --> 00:08:56,057
Ah voilà, ça reprend, merci beaucoup. Nous allons donc reprendre

36
00:08:56,557 --> 00:09:00,417
le cours de notre session avec le fameux vote test.

37
00:09:01,097 --> 00:09:04,657
Je vous rappelle le concept. Je vais vous donner une

38
00:09:05,157 --> 00:09:08,917
assertion et vous allez devoir voter vert pour vrai, rouge pour faux.

39
00:09:09,785 --> 00:09:13,145
et nous allons voir à la fin de cette année de présidence qui aura gagné

40
00:09:13,645 --> 00:09:17,545
la palme du quiz. Depuis la fondation

41
00:09:18,045 --> 00:09:22,025
de la Suisse moderne en 1848, Neuchâtel a été le canton le

42
00:09:22,525 --> 00:09:25,785
mieux représenté en proportion de sa population au Conseil

43
00:09:26,285 --> 00:09:30,325
fédéral. Est-ce vrai ou faux? La procédure

44
00:09:30,825 --> 00:09:32,965
de vote est ouverte.

45
00:10:26,836 --> 00:10:30,516
Alors, il semble y avoir quelques

46
00:10:31,016 --> 00:10:34,056
petits problèmes au niveau de certains micro-votes. Donc potentiellement,

47
00:10:34,136 --> 00:10:37,176
les personnes pour lesquelles ça ne continue de pas fonctionner, il y aura un déplacement.

48
00:10:37,476 --> 00:10:41,956
M. Keller, ça joue toujours? Enfin, ça joue maintenant? Ça marche toujours pas?

49
00:10:42,456 --> 00:10:46,516
Très bien. Comme quoi...

50
00:10:47,016 --> 00:10:51,036
Peut-être... Ça joue?

51
00:10:51,980 --> 00:10:55,700
Alors, ça semble fonctionner. Vous nous dites... Ah non, ça fonctionne toujours pas.

52
00:10:56,460 --> 00:10:59,380
Très bien. Alors, on a plusieurs votes qui ne fonctionnent pas.

53
00:11:00,640 --> 00:11:03,640
Alors,

54
00:11:04,500 --> 00:11:09,860
on va contrôler ce qui se passe d'un point de vue technique pendant

55
00:11:10,360 --> 00:11:13,140
qu'il y a les premiers rapports sans débat. Et puis,

56
00:11:14,500 --> 00:11:17,700
on contrôlera de nouveau le vote avant les moments où il y aura des votes

57
00:11:18,200 --> 00:11:21,654
importants. Cela étant, j'ai perdu la liste des votes, mais je crois que

58
00:11:22,154 --> 00:11:25,334
vous aviez toutes et tous presque voté juste. C'était plus facile que

59
00:11:25,834 --> 00:11:29,294
la 1re fois, parce qu'il est vrai, on a eu 9 conseillères et conseillers fédéraux,

60
00:11:29,634 --> 00:11:33,274
enfin, conseillers fédéraux d'origine euchacloise, et il

61
00:11:33,774 --> 00:11:37,154
en est ainsi de même après... On est les 4e après Zurich, Vaud et Berne

62
00:11:37,654 --> 00:11:41,234
en chiffres absolus. Voilà pour les petites informations. Je vous propose que je passe

63
00:11:41,734 --> 00:11:45,394
les 100 débats, puis on va refaire à votre test après, voir si ça fonctionne,

64
00:11:45,594 --> 00:11:49,083
peut-être. Nous avons donc, comme rapport sans débat,

65
00:11:49,243 --> 00:11:52,923
contrôle parlementaire Convention scolaire romande 26608.

66
00:11:54,143 --> 00:11:57,103
Procédure sans débat. Il n'y a pas de demande de prise de parole.

67
00:11:58,043 --> 00:12:03,323
Nous continuons avec le contrôle parlementaire HESCO 26609.

68
00:12:03,903 --> 00:12:07,403
Rapport de la CAF, toujours. Procédure sans débat.

69
00:12:07,503 --> 00:12:11,124
Il n'y a pas de vote. et pas de demande de prise de parole.

70
00:12:11,844 --> 00:12:15,404
Nous continuons avec contrôle parlementaire HESSO

71
00:12:15,904 --> 00:12:19,224
26610. Toujours le rapport de la CAF pour 2024.

72
00:12:21,364 --> 00:12:24,924
Procédure sans débat et sans vote. Pas de demande de prise

73
00:12:25,424 --> 00:12:29,284
de parole. Nous continuions toujours avec le contrôle parlementaire HESSO.

74
00:12:29,444 --> 00:12:34,164
Rapport de la CAF pour 2025 26611.

75
00:12:34,324 --> 00:12:36,164
Procédure sans débat et sans vote.

76
00:12:37,533 --> 00:12:41,413
toujours pas de demande de prise de parole. Et finalement, le rapport 26-114,

77
00:12:41,793 --> 00:12:45,473
rapport d'information du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la votation du

78
00:12:45,973 --> 00:12:49,193
14 juin 2026, qui est toujours une

79
00:12:49,693 --> 00:12:53,113
procédure sans débat et sans vote, et il n'y a toujours pas

80
00:12:53,613 --> 00:12:55,373
de demande de prise de parole.

81
00:12:56,973 --> 00:13:01,233
Très bien, nous allons passer à ce

82
00:13:01,733 --> 00:13:05,277
que je vous propose peut-être Il semble qu'il y a encore des discussions en

83
00:13:05,777 --> 00:13:09,037
lien avec les places qui ne fonctionneraient pas. Je vous propose

84
00:13:09,537 --> 00:13:12,997
qu'on va commencer le débat sur l'objet 26605.

85
00:13:13,477 --> 00:13:16,437
Et avant de passer au vote final sur cet objet, nous ferons un vote test

86
00:13:16,937 --> 00:13:19,957
pour être certain et certain que le système fonctionne bien.

87
00:13:20,581 --> 00:13:23,681
Très bien, nous passons donc au rapport de la commission éducation.

88
00:13:23,781 --> 00:13:27,281
Grand conseil en réponse à la pétition mise en place de cours de formation sur

89
00:13:27,781 --> 00:13:29,661
la politique et l'encouragement à la participation.

90
00:13:30,301 --> 00:13:33,621
26.605, Madame Sarah Blum occupe le siège de rapporteur.

91
00:13:54,955 --> 00:13:56,795
Madame la rapporteure, vous avez la parole.

92
00:14:02,380 --> 00:14:06,080
président, Mesdames, Messieurs, La commission éducation a examiné

93
00:14:06,580 --> 00:14:10,380
la pétition 26.605, mise en place de cours de formation

94
00:14:10,880 --> 00:14:14,120
sur la politique et d'encouragement à la participation, à trois reprises,

95
00:14:14,640 --> 00:14:17,840
en présence de la chef du département de la formation et des finances,

96
00:14:17,980 --> 00:14:21,060
de représentants et représentantes du service de l'enseignement obligatoire,

97
00:14:21,720 --> 00:14:25,360
du service des formations post-obligatoires et de l'orientation, ainsi que du service juridique.

98
00:14:26,056 --> 00:14:29,976
Cette pétition, déposée dans le cadre de la session des jeunes 2025 sans

99
00:14:30,476 --> 00:14:33,896
voix, demande la mise en place de cours réguliers consacrés

100
00:14:34,396 --> 00:14:38,336
à la politique et à la participation citoyenne dès la fin de la scolarité obligatoire

101
00:14:38,836 --> 00:14:42,728
et dans les formations post-obligatoires. Les pétitionnaires

102
00:14:43,228 --> 00:14:46,788
partent du constat que les jeunes participent moins aux élections et aux votations que

103
00:14:47,288 --> 00:14:50,508
les autres classes d'âge et considèrent que les dispositifs actuels

104
00:14:51,008 --> 00:14:54,688
ne permettent pas suffisamment de développer leur intérêt pour la vie démocratique

105
00:14:55,188 --> 00:14:59,158
et leur esprit critique. La commission a auditionné une délégation

106
00:14:59,658 --> 00:15:02,958
de pétitionnaires qui a souligné l'importance de créer des espaces réguliers

107
00:15:03,458 --> 00:15:07,098
de débats, de favoriser des approches participatives et de renforcer

108
00:15:07,598 --> 00:15:11,938
les connaissances des jeunes sur le fonctionnement des institutions. Les pétitionnaires

109
00:15:12,438 --> 00:15:16,358
ont également insisté sur la nécessité de compléter l'approche institutionnelle

110
00:15:16,858 --> 00:15:20,418
existante par des démarches plus concrètes et plus proches des préoccupations

111
00:15:20,918 --> 00:15:24,588
des jeunes. Le Conseil d'État a rappelé que l'éducation

112
00:15:25,088 --> 00:15:28,428
à la citoyenneté est déjà intégrée au plan d'études tant au secondaire 1

113
00:15:28,928 --> 00:15:32,848
qu'au secondaire 2. Au secondaire 1, elle est inscrite dans le plan d'étude Romand et

114
00:15:33,348 --> 00:15:37,048
fait notamment l'objet d'enseignements dédiés dans le cadre du cours Montcotebra et citoyenneté

115
00:15:37,548 --> 00:15:41,328
en 11e année. Elle est complétée par différentes activités

116
00:15:41,828 --> 00:15:45,428
telles que des visites institutionnelles, des rencontres avec des élus élus ou des

117
00:15:45,928 --> 00:15:49,844
ateliers participatifs. au secondaire 2, les plans d'études cadres

118
00:15:50,344 --> 00:15:54,004
des filières générales et professionnelles prévoient également des objectifs en matière de

119
00:15:54,504 --> 00:15:58,224
citoyenneté. Ceux-ci sont toutefois mis en œuvre de manière plus transversale

120
00:15:58,724 --> 00:16:02,124
au travers de différents enseignements, de projets spécifiques, de semaines

121
00:16:02,624 --> 00:16:06,449
thématiques ou d'activités organisées par les établissements. Les échanges en

122
00:16:06,949 --> 00:16:10,009
commission ont permis de constater un large consensus quant à

123
00:16:10,509 --> 00:16:14,489
l'importance de l'éducation à la citoyenneté. Plusieurs commissaires ont toutefois relevé

124
00:16:14,989 --> 00:16:18,649
que la mise en œuvre des activités existantes peut varier selon les établissements,

125
00:16:19,129 --> 00:16:22,769
les filières ou les possibilités offertes aux équipes enseignantes, en particulier

126
00:16:23,269 --> 00:16:27,229
dans le domaine post-obligatoire. Certains et certaines se sont interrogés sur le caractère

127
00:16:27,729 --> 00:16:31,069
parfois ponctuel de certaines actions et sur la difficulté de garantir

128
00:16:31,569 --> 00:16:33,849
un accès équitable à l'ensemble des élèves.

129
00:16:34,643 --> 00:16:37,183
D'autres membres de la commission ont estimé que le cadre actuel,

130
00:16:37,623 --> 00:16:41,363
enrichi par de nombreuses initiatives locales, permet déjà de répondre

131
00:16:41,863 --> 00:16:45,243
aux objectifs poursuivis par la pétition, tout en préservant la souplesse

132
00:16:45,743 --> 00:16:49,623
pédagogique nécessaire aux établissements et en tenant compte de la charge importante qui

133
00:16:50,123 --> 00:16:54,056
pèse aujourd'hui sur l'école. Au terme de ces travaux, la commission a salué

134
00:16:54,556 --> 00:16:58,176
l'engagement des jeunes pétitionnaires et reconnu la pertinence des préoccupations soulevées.

135
00:16:58,596 --> 00:17:01,816
Toutefois, une majorité de ces membres a considéré qu'il n'était pas

136
00:17:02,316 --> 00:17:06,016
nécessaire de créer de nouveaux cours spécifiques. Donc, par 9 voix contre 3

137
00:17:06,516 --> 00:17:09,916
et 1 abstention, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette pétition.

138
00:17:10,416 --> 00:17:14,276
Merci de votre attention. Merci beaucoup, Madame Blum.

139
00:17:14,376 --> 00:17:16,136
La parole est au groupe.

140
00:17:18,356 --> 00:17:21,814
Et je donne la parole à monsieur Christophe Petter. Il sera suivi de M.

141
00:17:21,894 --> 00:17:22,194
Auchlin.

142
00:17:24,054 --> 00:17:36,714
Monsieur le

143
00:17:37,214 --> 00:17:40,674
président, mesdames et messieurs les députés, le groupe PLR Le Centre

144
00:17:41,174 --> 00:17:44,514
tient à remercier les jeunes pour leur intérêt pour la politique et pour cette pétition,

145
00:17:45,094 --> 00:17:48,614
dont l'objectif est louable et vise à renforcer une thématique essentielle pour

146
00:17:49,114 --> 00:17:52,434
notre société. Le groupe PLR Le Sautre a étudié attentivement

147
00:17:52,934 --> 00:17:56,194
le rapport de la commission de l'éducation. Il en a conclu que les

148
00:17:56,694 --> 00:18:00,074
moyens actuellement à disposition sont globalement suffisants pour assurer

149
00:18:00,574 --> 00:18:04,794
une formation adéquate à la citoyenneté et à la compréhension

150
00:18:05,294 --> 00:18:08,654
du système politique. Par conséquent, dans la grande majorité,

151
00:18:08,774 --> 00:18:11,894
les membres de notre groupe voteront en faveur du classement de cette pétition.

152
00:18:12,334 --> 00:18:15,474
Je vous remercie de votre attention. Merci beaucoup,

153
00:18:15,574 --> 00:18:17,714
M. Peter. M. Hochel, vous avez la parole.

154
00:18:21,243 --> 00:18:25,223
Merci, M. le président. Chers collègues, je vous fais lecture de la position rédigée par

155
00:18:25,723 --> 00:18:28,083
mon estimé collègue Blesfiva, légèrement retravaillée pour l'occasion.

156
00:18:28,904 --> 00:18:32,864
Nous avons la chance de vivre dans une démocratie participative. Aussi, il convient

157
00:18:33,364 --> 00:18:36,984
de relever la préoccupation légitime d'une jeunesse qui souhaite que notre Autorité fasse

158
00:18:37,484 --> 00:18:40,604
plus en matière de sensibilisation politique. L'enjeu est double,

159
00:18:40,824 --> 00:18:43,984
afin que les jeunes s'intéressent davantage à la politique et surtout qu'ils

160
00:18:44,484 --> 00:18:48,004
participent au scrutin, qu'il soit lors des élections ou pour les sujets soumis à

161
00:18:48,504 --> 00:18:51,264
la population. Si cette démarche est pertinente et peut être saluée,

162
00:18:51,824 --> 00:18:55,227
le canton a mis en place récemment de nouveaux supports de cours avec une

163
00:18:55,727 --> 00:18:59,387
approche plus participative de la citoyenneté et de la vie en démocratie, ainsi que sur

164
00:18:59,887 --> 00:19:02,727
les droits et devoirs des citoyens. De plus, de manière générale,

165
00:19:03,187 --> 00:19:06,467
la visite de parlement ou la participation à des débats sont encouragés tant

166
00:19:06,967 --> 00:19:10,347
en secondaire 1 qu'en secondaire 2, ce qui doit naturellement

167
00:19:10,847 --> 00:19:14,207
se poursuivre. Il est important pour les élèves d'être confrontés concrètement à la vie

168
00:19:14,707 --> 00:19:18,601
politique et à la démocratie au moins une fois durant leur cursure scolaire. En résumé,

169
00:19:18,721 --> 00:19:21,881
en examinant toutes les démarches entreprises, récemmentant au secondaire 1 que

170
00:19:22,381 --> 00:19:25,641
2, il nous semble clairement que les thématiques évoquées sont largement abordées

171
00:19:26,141 --> 00:19:29,321
dans le cadre scolaire. De surcroît, il y a eu des évolutions depuis que les

172
00:19:29,821 --> 00:19:33,301
pétitionnaires ont quitté l'école obligatoire. Cela dit, une amélioration

173
00:19:33,801 --> 00:19:37,581
pourrait être apportée à travers, par exemple, la proposition

174
00:19:38,081 --> 00:19:41,741
des formations continues pour les enseignants, dispensant notamment le civisme au

175
00:19:42,241 --> 00:19:46,181
secondaire 1 et 2. Le civisme est souvent mêlé avec d'autres matières, notamment histoire

176
00:19:46,681 --> 00:19:50,498
et géographie. Il est donc, important de donner des outils interactifs

177
00:19:50,998 --> 00:19:53,558
aux enseignants pour aborder de manière active la politique.

178
00:19:54,398 --> 00:19:57,138
Dans les fêtes, bien sûr, on peut toujours faire mieux, mais les temps d'enseignement n'est

179
00:19:57,638 --> 00:20:01,040
pas illimité et les grilles scolaires sont déjà très chargées. Vous l'avez compris,

180
00:20:01,120 --> 00:20:05,140
pour la majorité du groupe Vert'Libéral, les cours dispensés actuellement répondent aux besoins

181
00:20:05,640 --> 00:20:08,820
et le réalisme impose de refuser de donner suite à cette pétition. Il y aura

182
00:20:09,320 --> 00:20:12,500
cependant une abstention lors du vote du classement de la pétition en soutien à cette

183
00:20:13,000 --> 00:20:16,300
proposition constructive de la session des jeunes qui s'intéresse à un sujet tout

184
00:20:16,800 --> 00:20:19,800
à fait sérieux, à savoir l'abstention chronique dans les catégories les plus jeunes de la

185
00:20:20,300 --> 00:20:23,600
population. Bravo à elles et eux pour leur engagement. Merci pour votre attention.

186
00:20:24,520 --> 00:20:28,200
Merci beaucoup, M. Auchlin. Mme Barbeza, vous avez la parole et

187
00:20:28,700 --> 00:20:30,060
vous serez suivie de M. Djebaïli.

188
00:20:38,234 --> 00:20:41,954
Monsieur le président, mesdames, messieurs, l'objectif de cette pétition

189
00:20:42,454 --> 00:20:46,134
est louable. Il est essentiel que les jeunes comprennent le fonctionnement de nos institutions et

190
00:20:46,634 --> 00:20:50,174
développent leur esprit critique. Mais cela ne signifie pas qu'il faille créer de nouveaux cours.

191
00:20:50,814 --> 00:20:54,114
L'éducation à la citoyenneté existe déjà. Elle est inscrite dans le

192
00:20:54,614 --> 00:20:58,034
plan Romand et complétée par de nombreuses activités, visites d'institutions, rencontres avec

193
00:20:58,534 --> 00:21:02,074
des élus, conférences, projets scolaires. Le Conseil d'Etat nous a d'ailleurs présenté

194
00:21:02,574 --> 00:21:05,174
des supports pédagogiques de grande qualité. Les outils sont donc là.

195
00:21:06,027 --> 00:21:09,827
Le véritable problème est toujours le même. La grille horaire n'est pas extensible. Chaque nouvelle

196
00:21:10,327 --> 00:21:12,787
revendication se traduit par une demande de nouvelles heures d'enseignement.

197
00:21:13,607 --> 00:21:16,787
Plutôt que d'ajouter sans cesse de nouveaux cours, il vaut mieux appliquer correctement

198
00:21:17,287 --> 00:21:20,467
ce qui existe déjà, et en l'occurrence, ce qui existe déjà est suffisant aux yeux

199
00:21:20,967 --> 00:21:24,627
du groupe UDC. La qualité de l'enseignement ne se mesure pas au nombre de

200
00:21:25,127 --> 00:21:28,587
disciplines que l'on empile. Pour ces raisons, le groupe UDC suivra la majorité de

201
00:21:29,087 --> 00:21:31,387
la commission et votera pour le classement de cette pétition.

202
00:21:33,179 --> 00:21:37,019
Merci beaucoup, Mme Barbeza. M. Djebaili, vous avez la parole.

203
00:21:37,819 --> 00:21:39,739
Et pour conclure, vous serez suivi de Mme Blum.

204
00:21:43,912 --> 00:21:46,712
Merci Monsieur le président, Mesdames et Messieurs.

205
00:21:47,532 --> 00:21:51,612
Je parle au nom de ma collègue Emma Gossin qui a préparé cette intervention.

206
00:21:52,292 --> 00:21:55,852
Le groupe socialiste a pris connaissance du groupe de la commission éducation

207
00:21:56,352 --> 00:21:59,772
en lien avec la pétition adoptée lors de la session des jeunes qui demande

208
00:22:00,272 --> 00:22:03,552
la mise en place d'une formation sur la politique dès la fin de l'école obligatoire

209
00:22:04,052 --> 00:22:08,352
ainsi qu'au niveau post-obligatoire. Notre groupe salue l'introduction du nouveau

210
00:22:09,022 --> 00:22:12,242
support de cours pour le MCC Discipline enseignée en 11e année.

211
00:22:12,842 --> 00:22:16,062
Celui-ci propose désormais, en plus d'une introduction aux institutions

212
00:22:16,562 --> 00:22:20,242
politiques, des activités extrascolaires et des ateliers participatifs

213
00:22:20,742 --> 00:22:24,862
en lien avec la politique. Toutefois, nous doutons que ces nouvelles opportunités

214
00:22:25,362 --> 00:22:28,982
puissent être pleinement exploitées dès lors qu'une partie du MCC demeure

215
00:22:29,482 --> 00:22:33,622
consacrée à l'histoire et que des notions relatives aux revenus

216
00:22:34,122 --> 00:22:37,777
et aux impôts ont également été ajoutées au programme sans

217
00:22:38,277 --> 00:22:41,937
adaptation de la charge horaire. Nous déplorons également que la politique soit

218
00:22:42,437 --> 00:22:44,937
si peu abordée dans le cadre de la formation post-obligatoire.

219
00:22:45,477 --> 00:22:48,857
Les activités spécifiques en matière dépendent

220
00:22:49,357 --> 00:22:52,897
encore largement de la motivation du corps enseignant ou de la sollicitation des partis politiques,

221
00:22:53,497 --> 00:22:57,537
notamment lors de votations fédérales. Or, si les institutions politiques

222
00:22:58,037 --> 00:23:02,137
sont présentées en dernière année de l'école obligatoire, nous estimons qu'il est important

223
00:23:02,637 --> 00:23:06,110
de poursuivre cet enseignement par la suite afin

224
00:23:06,610 --> 00:23:10,450
que les jeunes conservent leur intérêt pour la politique jusqu'à l'obtention de leur droit

225
00:23:10,950 --> 00:23:14,950
de vote à leur majorité. Bien que le Conseil d'État considère que

226
00:23:15,450 --> 00:23:19,290
les mesures actuellement en place sont suffisantes, les pétitionnaires relèvent encore des lacunes dans la

227
00:23:19,790 --> 00:23:23,070
formation politique des jeunes de notre canton. Comme nous

228
00:23:23,570 --> 00:23:27,530
sommes convaincus que l'intérêt pour la politique, la capacité à débattre et la compréhension

229
00:23:28,030 --> 00:23:30,850
du fonctionnement de notre société constituent des éléments essentiels de la formation,

230
00:23:31,608 --> 00:23:35,428
et de l'entrée dans l'âge adulte, nous estimons que des efforts supplémentaires peuvent

231
00:23:35,928 --> 00:23:39,648
et doivent être entrepris par l'État. C'est pourquoi une large majorité de notre

232
00:23:40,148 --> 00:23:43,328
groupe s'opposera au classement de cette pétition. Je vous remercie de votre attention.

233
00:23:44,348 --> 00:23:47,608
Merci beaucoup, M. Djebayli. Mme Blum, vous avez la parole.

234
00:23:48,548 --> 00:23:51,768
M. le président, Mesdames, Messieurs, je prends maintenant la parole au nom du groupe Vert

235
00:23:52,268 --> 00:23:55,908
POP et tiens tout d'abord à préciser que j'ai enseigné l'histoire et les institutions

236
00:23:56,408 --> 00:24:00,268
politiques au CPNE sur deux pôles. À ce titre, j'annonce mon lien d'intérêt.

237
00:24:01,477 --> 00:24:04,917
Avant toute chose, nous souhaitons saluer l'engagement des jeunes qui ont participé

238
00:24:05,417 --> 00:24:08,637
à la session des jeunes sans voix. Ils ne se sont pas contentés d'exprimer un

239
00:24:09,137 --> 00:24:11,597
constat, ils ont formulé une proposition construite,

240
00:24:11,957 --> 00:24:15,717
argumentée et portée collectivement. À l'heure où l'on s'inquiète

241
00:24:16,217 --> 00:24:20,317
régulièrement de la participation des jeunes à la vie démocratique, cet engagement mérite

242
00:24:20,817 --> 00:24:24,587
d'être entendu et encouragé. Le groupe VertPOP estime que

243
00:24:25,087 --> 00:24:28,847
les préoccupations soulevées par les pétitionnaires restent pleinement d'actualité. C'est la

244
00:24:29,347 --> 00:24:32,527
raison pour laquelle il refusera à l'unanimité le classement de cette pétition.

245
00:24:33,547 --> 00:24:37,227
Les travaux de la commission ont permis de mettre en lumière les différentes actions déjà

246
00:24:37,727 --> 00:24:41,187
mises en œuvre dans les écoles, cours, projets, visites, débats ou encore interventions ponctuelles.

247
00:24:41,847 --> 00:24:45,487
Ces initiatives existent et le groupe VertPOP tient à saluer le travail

248
00:24:45,987 --> 00:24:49,847
des enseignantes et des enseignants qui les portent au quotidien. À entendre les

249
00:24:50,347 --> 00:24:53,847
explications qui nous ont été présentées, on pourrait avoir le sentiment que

250
00:24:54,347 --> 00:24:58,527
l'essentiel est déjà en place. C'est précisément sur ce point que nous divergeons.

251
00:24:59,207 --> 00:25:02,607
L'accumulation d'initiatives ne démontre pas à elle seule que chaque

252
00:25:03,107 --> 00:25:06,967
jeune bénéficie réellement d'une éducation à la citoyenneté ambitieuse,

253
00:25:07,347 --> 00:25:10,957
structurée et équitable. Pour y répondre, il est indispensable

254
00:25:11,457 --> 00:25:15,557
de distinguer les réalités du secondaire 1, des lycées et de la formation professionnelle.

255
00:25:16,197 --> 00:25:20,117
Les réalités, les contraintes et les possibilités d'action y sont très différentes.

256
00:25:20,757 --> 00:25:24,037
Le groupe VertPOP reconnaît qu'il est plus complexe de développer une offre de

257
00:25:24,537 --> 00:25:28,237
formation civique dans la formation professionnelle, le fonctionnement même

258
00:25:28,737 --> 00:25:32,037
de la formation duale laisse moins de marge de manœuvre aux établissements que dans les

259
00:25:32,537 --> 00:25:35,771
filières à plein temps. Les activités qui dépassent le cadre des enseignements

260
00:25:36,271 --> 00:25:39,891
obligatoires ne peuvent pas toujours être organisées librement, puisqu'elles dépendent

261
00:25:40,391 --> 00:25:43,051
également des contraintes des entreprises formatrices.

262
00:25:43,874 --> 00:25:47,574
loin d'être un argument pour renoncer, ces constraintes constituent une

263
00:25:48,074 --> 00:25:51,894
raison supplémentaire d'agir. Si les occasions de sensibilisation sont moins nombreuses

264
00:25:52,394 --> 00:25:56,314
dans la formation professionnelle, il est d'autant plus important de s'assurer que chaque

265
00:25:56,814 --> 00:26:00,674
apprenti puisse, au cours de sa formation, acquérir les connaissances, les compétences

266
00:26:01,174 --> 00:26:04,934
et l'esprit critique nécessaires à l'exercice de sa citoyenneté.

267
00:26:05,694 --> 00:26:09,454
C'est précisément dans ces filières où les marges de manœuvre sont plus restreintes

268
00:26:09,954 --> 00:26:13,333
que cette pétition prend tout son sens. Il a également été relevé

269
00:26:13,833 --> 00:26:17,673
que les pétitionnaires avaient quitté l'école depuis quelques années et que les choses avaient évolué

270
00:26:18,173 --> 00:26:21,933
depuis lors. Des progrès ont sans aucun doute été

271
00:26:22,433 --> 00:26:25,913
réalisés et il faut s'en réjouir. Mais cet argument ne saurait

272
00:26:26,413 --> 00:26:29,713
à lui seul justifier le classement de cette pétition. Les échanges

273
00:26:30,213 --> 00:26:33,913
en commission ont montré que les pratiques demeurent très variables selon les établissements,

274
00:26:34,553 --> 00:26:38,873
les filières et les possibilités offertes aux équipes pédagogiques. Les préoccupations

275
00:26:39,373 --> 00:26:43,300
exprimées par les jeunes restent donc pleinement d'actualité. Le groupe

276
00:26:43,800 --> 00:26:47,520
VertPOP ne prétend pas que tout est à reconstruire. En revanche, il refuse de

277
00:26:48,020 --> 00:26:50,520
considérer que la situation actuelle est pleinement satisfaisante.

278
00:26:51,340 --> 00:26:54,960
Dans un contexte où la désinformation et la défiance envers les

279
00:26:55,460 --> 00:26:59,200
institutions progressent, donner aux jeunes les outils pour comprendre le fonctionnement

280
00:26:59,700 --> 00:27:03,320
de nos démocraties, exercer leur esprit critique et participer aux débats

281
00:27:03,820 --> 00:27:07,600
publics constituent un investissement essentiel pour l'avenir de notre société.

282
00:27:08,401 --> 00:27:11,061
Au fond, cette pétition nous adresse une question simple.

283
00:27:11,581 --> 00:27:14,961
Faisons-nous aujourd'hui tout ce qui est en notre pouvoir pour permettre à chaque jeune,

284
00:27:15,141 --> 00:27:18,761
quelle que soit sa filière de formation, de devenir une citoyenne ou un citoyen

285
00:27:19,261 --> 00:27:22,981
pleinement acteur de notre démocratie? Le groupe VertPOP estime que

286
00:27:23,481 --> 00:27:26,681
non et refusera donc le classement de cette pétition. Je vous remercie de votre attention.

287
00:27:28,001 --> 00:27:31,981
Merci beaucoup, Madame Blum. La parole est au conseil d'État, Madame Graff.

288
00:27:32,101 --> 00:27:32,721
Vous avez la parole.

289
00:27:35,114 --> 00:27:38,714
Merci Monsieur le président. Le Conseil d'État se

290
00:27:39,214 --> 00:27:42,454
réjouit comme vous de la participation des jeunes à

291
00:27:42,954 --> 00:27:46,254
la session dédiée et des réflexions qu'ils ont pu mener

292
00:27:46,754 --> 00:27:50,616
sur la nécessité d'encourager les jeunes à la participation. Il faut dire

293
00:27:51,116 --> 00:27:55,176
en l'occurrence que le Conseil d'Etat partage entièrement les préoccupations de

294
00:27:55,676 --> 00:27:59,736
ces jeunes et a mis en place de nombreuses nouvelles mesures

295
00:28:00,236 --> 00:28:03,456
pour aller dans le sens d'une meilleure participation, encore tout récemment

296
00:28:03,956 --> 00:28:07,616
avec des moyens d'enseignement qui ont pu être montrés à la

297
00:28:08,116 --> 00:28:11,436
commission et qui ont convaincu la majorité de la

298
00:28:11,936 --> 00:28:15,473
commission puisque par 9 voix contre 3 et 1 abstention.

299
00:28:15,853 --> 00:28:18,953
La commission vous propose de ne pas donner suite à la

300
00:28:19,453 --> 00:28:23,653
pétition, non pas parce que le sujet n'est pas important, mais parce qu'elle

301
00:28:24,153 --> 00:28:27,413
a fait le travail sérieux, a pu prendre connaissance

302
00:28:27,913 --> 00:28:31,693
de l'ensemble du dispositif mis à disposition, et a été convaincue

303
00:28:32,193 --> 00:28:34,693
que ça répondait à la pétition. Je vous invite donc,

304
00:28:35,213 --> 00:28:38,513
comme la commission a sa majorité par 9 voix,

305
00:28:38,613 --> 00:28:42,355
je le rappelle, contre 3 et 1 abstention, à ne pas donner suite à la

306
00:28:42,855 --> 00:28:46,375
pétition, mais le Conseil d'Etat restera attaché à

307
00:28:46,875 --> 00:28:50,275
poursuivre les actions menées dans les écoles de notre canton dans ce sens-là.

308
00:28:51,915 --> 00:28:54,695
Merci beaucoup, Madame Graff.

309
00:28:55,055 --> 00:28:56,895
Nous sommes dans un débat libre.

310
00:28:58,555 --> 00:29:01,315
S'il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole,

311
00:29:01,555 --> 00:29:04,955
nous allons passer au vote sur le classement de

312
00:29:05,455 --> 00:29:08,353
la pétition. Nous n'allons pas faire de vote test,

313
00:29:08,433 --> 00:29:12,913
puisqu'apparemment, le problème technique a été réglé. Les personnes qui

314
00:29:13,413 --> 00:29:15,773
avaient la place avec un problème technique ont migré pendant, en tout cas,

315
00:29:16,733 --> 00:29:19,913
un bout de cette session. Donc je vous propose que nous passions

316
00:29:20,413 --> 00:29:23,093
directement au vote, mais que vous soyez attentifs aux résultats de ce vote par rapport

317
00:29:23,593 --> 00:29:27,333
à votre personne et à votre vote pour me le dire tout de suite si

318
00:29:27,833 --> 00:29:30,813
cela ne devait pas fonctionner, en particulier les 2 personnes au fond.

319
00:29:32,007 --> 00:29:36,307
Nous allons donc passer au vote sur le classement de cette motion et

320
00:29:36,807 --> 00:29:37,987
la procédure de vote est ouverte.

321
00:30:02,956 --> 00:30:06,916
Vous avez refusé de classer cette pétition par

322
00:30:07,416 --> 00:30:10,196
50 noms contre 47 oui et 1 abstention.

323
00:30:10,876 --> 00:30:14,429
Nous passons au vote. le prochain

324
00:30:14,929 --> 00:30:18,609
rapport. Le rapport... Oui. Merci beaucoup, Madame la rapporteure.

325
00:30:18,849 --> 00:30:22,029
Je m'excuse, je vous ai oublié. Merci beaucoup, Madame la rapporteur.

326
00:30:22,069 --> 00:30:25,069
Et nous passons au rapport 26606,

327
00:30:25,629 --> 00:30:29,049
rapport du Bureau du Grand Conseil en réponse à la pétition de la

328
00:30:29,549 --> 00:30:33,089
grève du climat pour une formation sur le réchauffement climatique et la crise écologique.

329
00:30:33,709 --> 00:30:37,389
Pour toutes et tous, les députés, Madame Manon Freitag occupe le siège de

330
00:30:37,889 --> 00:30:40,709
rapporteur et je lui cède immédiatement la parole.

331
00:30:53,935 --> 00:30:57,635
Merci beaucoup, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs. Le Bureau du

332
00:30:58,135 --> 00:31:01,675
Grand Conseil s'est penché sur cette pétition munie de 195 signatures qui

333
00:31:02,175 --> 00:31:05,495
demande d'organiser à chaque législature une formation consacrée au

334
00:31:05,995 --> 00:31:09,555
réchauffement climatique et à la crise écologique. Et si une telle formation ne peut

335
00:31:10,055 --> 00:31:13,515
être rendue obligatoire, de mettre

336
00:31:14,015 --> 00:31:17,235
tout en oeuvre afin d'encourager une participation la plus large possible.

337
00:31:18,337 --> 00:31:21,397
Le Bureau a examiné cette demande lors de sa séance du 20 avril 2026.

338
00:31:21,557 --> 00:31:25,397
Il a reconnu la légitimité des préoccupations exprimées par les pétitionnaires ainsi

339
00:31:25,897 --> 00:31:29,597
que l'importance pour les membres du Grand Conseil de disposer d'informations de qualité dans l'exercice

340
00:31:30,097 --> 00:31:33,897
de leur mandat. Le Bureau a toutefois relevé que le règlement sur la formation des

341
00:31:34,397 --> 00:31:37,817
députés, adapté en 2021, lui offre

342
00:31:38,317 --> 00:31:41,917
déjà toutes les latitudes nécessaires pour organiser des séances

343
00:31:42,417 --> 00:31:44,837
d'information sur les sujets qu'il estime pertinents.

344
00:31:45,640 --> 00:31:49,180
D'ailleurs, une formation consacrée au climat a déjà été proposée en 2022

345
00:31:49,680 --> 00:31:54,720
et d'autres formations sur des thématiques transversales sont régulièrement

346
00:31:55,220 --> 00:31:59,060
organisées, comme nous avons pu le voir la semaine dernière. Le Bureau a également

347
00:31:59,560 --> 00:32:03,420
considéré qu'il n'était pas opportun de prévoir une formation systématique sur un thème

348
00:32:03,920 --> 00:32:08,320
déterminé. Une telle démarche serait contraire à la souplesse voulue par le règlement actuel et

349
00:32:08,820 --> 00:32:12,340
pourrait créer un précédent conduisant à des demandes similaires pour de nombreux

350
00:32:12,840 --> 00:32:16,271
autres sujets d'intérêt public. Il a enfin rappelé que les parlementaires disposent

351
00:32:16,771 --> 00:32:20,131
de nombreuses autres possibilités de se former et de s'informer dans le

352
00:32:20,631 --> 00:32:24,091
cadre de l'exercice de leur mandat. Pour ces motifs, le Bureau a décidé par 8

353
00:32:24,591 --> 00:32:26,531
voix et 2 abstentions de proposer au Grand Conseil de ne pas donner suite à

354
00:32:27,031 --> 00:32:30,631
cette pétition et d'en prononcer le classement tout en demeurant attentif à intégrer,

355
00:32:30,691 --> 00:32:34,291
lorsque ça justifie, des thématiques environnementales dans son programme

356
00:32:34,791 --> 00:32:38,765
de formation. Je vous remercie de votre attention. Merci beaucoup

357
00:32:39,265 --> 00:32:42,605
Madame Freitag. La parole est au groupe et je vois déjà que Madame Chloé Dutoit

358
00:32:43,105 --> 00:32:46,845
a demandé la parole. Je lui cède donc pour le groupe VertPOP.

359
00:32:46,985 --> 00:32:50,385
Elle sera suivie de... Nous n'avons pas encore de suite.

360
00:32:50,905 --> 00:32:51,985
C'est donc le mystère.

361
00:32:53,025 --> 00:32:56,365
Vous avez repris la parole. Elle sera suivi de Madame Freitage.

362
00:33:01,505 --> 00:33:03,925
Dutoit, vous avez la parole. Je confirme.

363
00:33:09,307 --> 00:33:12,347
J'attends. Ah, c'est bon. Monsieur le président,

364
00:33:12,467 --> 00:33:15,707
chères et chers collègues, j'annonce déjà mon lien d'intérêt, en tout

365
00:33:16,207 --> 00:33:19,567
cas passé, puisque j'ai été membre de la Grève du climat, à sa création.

366
00:33:20,327 --> 00:33:24,027
38,1 degrés le 27 juin 2026,

367
00:33:24,307 --> 00:33:28,507
50 jours dépassant les 30 degrés, précipitation 20 inférieure

368
00:33:29,007 --> 00:33:32,087
aux moyennes, forêts aux couleurs autonales au milieu de l'été,

369
00:33:32,408 --> 00:33:36,248
des agriculteurs et des agricultrices faisant face à une sécheresse

370
00:33:36,748 --> 00:33:40,708
extrême, le lac débrenait littéralement à sec et l'Europe

371
00:33:41,208 --> 00:33:44,728
littéralement en feu. L'été 2026 aura été celui de

372
00:33:45,228 --> 00:33:49,008
tous les records. Il devrait pourtant être l'un des plus frais du reste

373
00:33:49,508 --> 00:33:53,773
de notre vie et pour cause Si l'on ne prend pas rapidement des mesures radicales

374
00:33:54,273 --> 00:33:58,373
pour réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre, les scénarios

375
00:33:58,873 --> 00:34:02,653
climatiques du canton de Neuchâtel prévoient une augmentation pouvant aller

376
00:34:03,153 --> 00:34:06,233
jusqu'à 4,5 degrés d'ici 2060

377
00:34:06,733 --> 00:34:09,273
par rapport à la période 1981-2010.

378
00:34:09,888 --> 00:34:13,848
Aujourd'hui, nous en sommes déjà à une augmentation de 2,1 degré par

379
00:34:14,348 --> 00:34:18,208
rapport à 1864, soit au-dessus de la limite de 1,5

380
00:34:18,708 --> 00:34:22,008
degré fixée par les accords de Paris, preuve que la Suisse est

381
00:34:22,508 --> 00:34:25,708
particulièrement touchée. Et ces augmentations de température,

382
00:34:25,968 --> 00:34:29,468
auxquelles s'ajoutent des événements climatiques extrêmes qui se multiplient,

383
00:34:29,908 --> 00:34:32,628
tempêtes, glissements de terrain cru, etc.,

384
00:34:33,128 --> 00:34:36,088
ont des effets dévastateurs sur la faune, la flore,

385
00:34:36,448 --> 00:34:39,915
nous-mêmes, mais aussi sur notre économie. On le voit en effet

386
00:34:40,415 --> 00:34:43,775
à chaque épisode de sécheresse, de canicule, de tempête, de crues

387
00:34:44,275 --> 00:34:48,295
ou d'autres catastrophes climatiques, l'action en amont, elle aurait coûté bien moins

388
00:34:48,795 --> 00:34:52,448
cher que l'inaction. Si la planète survivra, à n'en pas douter,

389
00:34:52,708 --> 00:34:56,368
on parle ici toutefois de la survie de l'espèce humaine

390
00:34:56,868 --> 00:35:00,108
et particulièrement de la protection des personnes les plus vulnérables et

391
00:35:00,608 --> 00:35:04,848
précaires qui sont les premières à souffrir du dérèglement climatique et donc

392
00:35:05,348 --> 00:35:08,968
à souffrir de l'inaction de ces dernières décennies alors que les scientifiques

393
00:35:09,468 --> 00:35:12,548
nous alertent depuis la deuxième moitié du XXe siècle au moins.

394
00:35:13,473 --> 00:35:16,833
Pour réprendre les termes d'Antonio Guterres, secrétaire général des Nations unies,

395
00:35:17,173 --> 00:35:20,713
nous sommes sur une autoroute vers l'enfer climatique avec le pied

396
00:35:21,213 --> 00:35:24,573
toujours sur l'accélérateur. Et cela, c'est notamment le

397
00:35:25,073 --> 00:35:28,353
fait de la désinformation crasse menée par les acteurs des

398
00:35:28,853 --> 00:35:32,593
énergies fossiles et certaines personnes des milieux industriels, au même titre que cela

399
00:35:33,093 --> 00:35:36,073
a pu être le cas à l'époque pour le tabac ou pour l'alcool.

400
00:35:36,593 --> 00:35:40,853
Et c'est là, chers collègues, que la motion populaire qui nous est soumise aujourd'hui,

401
00:35:40,893 --> 00:35:44,328
eh bien, elle prend tout son sens. Nous qui prenons les décisions qui

402
00:35:44,828 --> 00:35:48,268
seront appliquées dans les années à venir, il nous faut être dûment informés des

403
00:35:48,768 --> 00:35:52,268
enjeux liés à la crise climatique et écologique qui représentent le défi majeur

404
00:35:52,768 --> 00:35:55,868
du 21e siècle. Cela paraît d'autant plus important que

405
00:35:56,368 --> 00:36:00,268
nous allons prochainement traiter de la deuxième mouture du Plan climat et des mesures

406
00:36:00,768 --> 00:36:04,653
qui l'accompagneront. Si une petite partie de notre groupe est d'accord avec

407
00:36:05,153 --> 00:36:08,573
la position du Bureau, soit qu'il paraît inopportun d'obliger le suivi d'une

408
00:36:09,073 --> 00:36:12,493
formation sur un thème spécifique, la plus grande partie du

409
00:36:12,993 --> 00:36:16,913
groupe VertPOP considère que la crise climatique et écologique représente le

410
00:36:17,413 --> 00:36:21,313
plus grand défi du XXIe siècle et qu'elle nécessite que chacune et chacun

411
00:36:21,813 --> 00:36:24,653
soit dûment informé des enjeux et des moyens d'action irrelatifs.

412
00:36:25,293 --> 00:36:28,693
A l'heure où les vagues de chaleur et la sécheresse, sans même

413
00:36:29,193 --> 00:36:32,553
compter tous les autres événements climatiques extrêmes, font près de 500 000

414
00:36:33,053 --> 00:36:36,433
morts par année dans le monde, selon une étude de la revue Lancet qui a

415
00:36:36,933 --> 00:36:40,293
été relayée par les Nations unies, il ne paraît pas du tout insensé

416
00:36:40,793 --> 00:36:44,133
de consacrer à tout le moins une formation obligatoire ou à

417
00:36:44,633 --> 00:36:48,753
tout le moins vivement recommandée sur ce sujet à chaque législature.

418
00:36:49,493 --> 00:36:53,093
Une majorité du groupe VertPOP vous invite donc à rejeter le

419
00:36:53,593 --> 00:36:57,157
classement de cette motion. Merci. à accepter

420
00:36:57,657 --> 00:37:00,997
la motion, plutôt. Merci. Merci beaucoup, Madame Dutoit.

421
00:37:01,237 --> 00:37:03,477
Madame Freitag, vous avez la parole pour votre groupe.

422
00:37:04,917 --> 00:37:07,277
Merci beaucoup, monsieur le président.

423
00:37:08,737 --> 00:37:12,177
Le groupe PLR Le Centre soutiendra le rapport du Bureau et acceptera

424
00:37:12,677 --> 00:37:16,355
le classement de cette pétition. Nous estimons que la demande formulée par les pétitionnaires

425
00:37:16,855 --> 00:37:20,175
n'appelle pas une modification de la pratique actuelle. Depuis plusieurs années déjà,

426
00:37:20,215 --> 00:37:23,575
le Bureau dispose d'un règlement lui permettant d'organiser des formations sur des thématiques

427
00:37:24,075 --> 00:37:27,535
d'intérêt cantonal. Cette souplesse est précisément l'une de nos forces. Elle lui permet

428
00:37:28,035 --> 00:37:31,555
de répondre aux besoins du moment, sans figer son programme autour d'un thème unique.

429
00:37:32,540 --> 00:37:35,880
Par ailleurs, comme relevé par le rapport, les députés et députées exercent un mandat libre.

430
00:37:36,100 --> 00:37:39,640
Il leur appartient également individuellement, au sein de leur groupe politique, de compléter

431
00:37:40,140 --> 00:37:43,900
leur formation et de s'informer sur les sujets qu'ils traitent. Le rôle du

432
00:37:44,400 --> 00:37:47,700
bureau n'est pas d'établir une hiérarchie entre les différentes thématiques politiques en

433
00:37:48,200 --> 00:37:51,386
imposant des formations systématiques sur l'une d'entre elles. De plus,

434
00:37:51,506 --> 00:37:54,746
vous l'aurez tous remarqué la semaine passée lors de la séance d'information,

435
00:37:54,946 --> 00:37:57,926
nous étions plus de 70 députés présents,

436
00:37:58,366 --> 00:38:02,046
donc de rendre une formation obligatoire ou quasiment obligatoire

437
00:38:02,546 --> 00:38:06,186
n'aurait aucun but puisque nous sommes déjà quasiment tous présents selon

438
00:38:06,686 --> 00:38:10,625
nos agendas respectifs. Ainsi, accepter cette pétition

439
00:38:11,125 --> 00:38:14,545
créerait un précédent. Demain, d'autres domaines, santé, finances publiques,

440
00:38:14,665 --> 00:38:18,665
sécurité, numérique ou encore la démographie, pourraient légitimement revendiquer

441
00:38:19,165 --> 00:38:21,365
le même traitement. Le cadre actuel fonctionne.

442
00:38:22,305 --> 00:38:25,145
Pour ces raisons, le groupe PLR Le Sens vous invite à accepter le rapport du

443
00:38:25,645 --> 00:38:28,025
Bureau et à prononcer le classement de cette pétition. Je vous remercie.

444
00:38:28,985 --> 00:38:32,225
Merci beaucoup, Madame Freitag. Madame Robernicou,

445
00:38:32,585 --> 00:38:35,985
vous avez la parole pour le groupe socialiste. Et vous serez suivie de Madame Barbeza,

446
00:38:36,065 --> 00:38:36,785
qui se prépare déjà.

447
00:38:51,042 --> 00:38:54,422
Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs, chers collègues,

448
00:38:54,502 --> 00:38:58,002
tout d'abord, bonjour. Le groupe socialiste

449
00:38:58,502 --> 00:39:01,682
a pris un certain temps à discuter de la proposition formulée par la grève du

450
00:39:02,182 --> 00:39:05,542
climat. Au vu de notre sensibilité de gauche,

451
00:39:06,162 --> 00:39:09,462
de notre engagement pour une société plus juste et

452
00:39:09,962 --> 00:39:13,602
plus équitable, et pour une transition écologique et sociale,

453
00:39:14,162 --> 00:39:17,262
notre groupe éprouve naturellement une sympathie pour cette proposition.

454
00:39:18,802 --> 00:39:22,522
Oui, le climat est une priorité, à l'heure de

455
00:39:23,022 --> 00:39:25,802
la canicule que nous avons vécue cet été, qui pourrait encore le nier.

456
00:39:26,662 --> 00:39:29,042
38 degrés à Neuchâtel, c'est du jamais vu,

457
00:39:29,822 --> 00:39:33,462
et ce record a été battu coup sur coup, tant par Zurich que

458
00:39:33,962 --> 00:39:37,302
Balleville. Il faut reconnaître que le réchauffement climatique constitue

459
00:39:37,802 --> 00:39:40,942
aujourd'hui une priorité absolue, sans aucun doute le

460
00:39:41,442 --> 00:39:44,742
défi de notre siècle, et qu'il faut donc se donner les moyens pour y faire

461
00:39:45,242 --> 00:39:48,535
face. Une formation obligatoire

462
00:39:49,035 --> 00:39:52,675
serait donc une bonne option. La crise est trop importante pour qu'on

463
00:39:53,175 --> 00:39:55,295
laisse une totale liberté d'appréciation aux députés que nous sommes.

464
00:39:56,395 --> 00:40:00,735
Il est essentiel que chacune et chacun soit pleinement informé des conséquences

465
00:40:01,235 --> 00:40:04,655
des décisions qui sont prises ici dans cet hémicycle, mais aussi

466
00:40:05,155 --> 00:40:07,555
des possibilités d'amélioration qui existent.

467
00:40:08,675 --> 00:40:12,815
Dans cette logique, le réchauffement climatique devrait être une priorité de

468
00:40:13,315 --> 00:40:16,560
formation. sans que cela empêche le Bureau, bien sûr, de proposer aussi

469
00:40:17,060 --> 00:40:19,560
d'autres formations sur des sujets d'actualité.

470
00:40:21,060 --> 00:40:23,540
D'un autre côté,

471
00:40:24,180 --> 00:40:28,380
aujourd'hui, en 2026, avec les événements climatiques

472
00:40:28,880 --> 00:40:31,220
que nous connaissons et que nous vivons toutes et tous,

473
00:40:32,500 --> 00:40:35,920
l'inaction climatique, voire le climato-scepticisme,

474
00:40:36,700 --> 00:40:39,680
révèle-t-il vraiment encore d'un manque d'information?

475
00:40:41,152 --> 00:40:44,312
Obliger une centaine de députés, dont certains sont déjà pleinement

476
00:40:44,812 --> 00:40:48,812
convaincus et d'autres totalement hermétiques, à assister à une conférence

477
00:40:49,312 --> 00:40:52,872
tous les quatre ans, changera-t-il réellement la position

478
00:40:53,372 --> 00:40:56,992
de ces mêmes députés et députées? En 2022,

479
00:40:57,992 --> 00:41:01,872
le Bureau a proposé une première formation sur le climat,

480
00:41:02,532 --> 00:41:04,272
comme le nouveau règlement le lui permettait.

481
00:41:05,532 --> 00:41:09,165
La salle n'était pas pleine. et ce,

482
00:41:09,265 --> 00:41:11,565
malgré d'importants encouragements à y participer.

483
00:41:13,685 --> 00:41:17,065
Cela nous rappelle surtout que chaque député est élu par

484
00:41:17,565 --> 00:41:21,665
le peuple pour défendre ses convictions et que l'évolution

485
00:41:22,165 --> 00:41:26,025
de sa position sur un sujet aussi important soit-il révèle

486
00:41:26,525 --> 00:41:30,305
avant tout de sa propre responsabilité. Il n'appartient pas au Bureau de

487
00:41:30,805 --> 00:41:34,605
hiérarchiser les thèmes entre le climat, l'égalité, l'économie ou encore

488
00:41:35,105 --> 00:41:38,811
la fiscalité. Chacun de ces sujets peut, à un moment ou à un

489
00:41:39,311 --> 00:41:43,091
autre, revêtir un caractère d'urgence selon les sensibilités

490
00:41:43,591 --> 00:41:47,171
ou les circonstances. Le bureau ne

491
00:41:47,671 --> 00:41:49,991
peut pas davantage décider qui doit se former,

492
00:41:50,711 --> 00:41:54,491
sur quel sujet et de quelle manière. Cela doit rester une

493
00:41:54,991 --> 00:41:58,591
liberté individuelle. Le règlement permet déjà

494
00:41:59,091 --> 00:42:02,731
au bureau de proposer des formations sur des thèmes d'importance cantonale,

495
00:42:03,451 --> 00:42:06,961
ce qu'il a déjà fait. Il s'est dans ce cadre qu'une nouvelle formation

496
00:42:07,461 --> 00:42:11,441
sur le climat sera sans doute proposée. Le Bureau reviendra encore à

497
00:42:11,941 --> 00:42:15,101
plusieurs reprises sur cette thématique, vu son urgence, sans pour

498
00:42:15,601 --> 00:42:18,201
autant rendre cette formation obligatoire tous les 4 ans.

499
00:42:19,961 --> 00:42:23,761
Vous l'aurez compris, chères et chers collègues, le groupe socialiste

500
00:42:24,261 --> 00:42:28,041
est partagé quant au classement de cette pétition telle que proposée par le Bureau.

501
00:42:29,341 --> 00:42:33,261
Une courte majorité refusera le classement au regard de l'urgence

502
00:42:33,761 --> 00:42:37,533
climatique. Une autre partie du groupe s'abstiendra,

503
00:42:38,253 --> 00:42:41,613
estimant que les arguments en faveur, tout comme ceux en

504
00:42:42,113 --> 00:42:46,013
défaveur, sont tout à fait convaincants. Et enfin, une petite minorité

505
00:42:46,513 --> 00:42:49,793
acceptera le classement par cohérence avec la logique institutionnelle.

506
00:42:50,713 --> 00:42:52,553
Je vous remercie pour votre écoute.

507
00:42:53,653 --> 00:42:57,513
Merci beaucoup, Mme Robernicou. Mme Barbeza, vous avez la parole cette fois,

508
00:42:57,733 --> 00:42:59,833
et vous serez suivie de M. Moruzzi.

509
00:43:01,993 --> 00:43:05,033
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs,

510
00:43:05,905 --> 00:43:09,545
Le bureau dispose déjà de la compétence nécessaire pour organiser des

511
00:43:10,045 --> 00:43:13,765
formations lorsqu'il l'estime opportun. Une telle formation a d'ailleurs déjà été

512
00:43:14,265 --> 00:43:18,025
proposée. Les outils existent donc, et il n'est pas nécessaire, à notre sens, de modifier

513
00:43:18,525 --> 00:43:22,418
les règles en vigueur. De plus, accepter cette pétition créerait un précédent.

514
00:43:22,998 --> 00:43:27,158
Demain, chacun réclamera une formation obligatoire sur le thème qui lui paraît essentiel.

515
00:43:27,738 --> 00:43:31,398
Pourquoi pas, par exemple, sur les conséquences néfastes de l'immigration de

516
00:43:31,898 --> 00:43:35,398
masse? Nous prenons toutefois le pari que les plus fervents défenseurs

517
00:43:35,898 --> 00:43:39,038
de la présente pétition au sein de cet hémicycle seraient les premiers

518
00:43:39,538 --> 00:43:43,007
à s'y opposer. Néanmoins, pour nous, la conclusion reste

519
00:43:43,507 --> 00:43:47,287
la même. Il n'appartient pas au Bureau d'imposer un parcours de formation aux députés.

520
00:43:47,947 --> 00:43:51,467
Enfin, les députés exercent un mandat libre et sont responsables de se former et de

521
00:43:51,967 --> 00:43:55,647
s'informer sur les sujets qu'ils jugent utiles à l'exercice de leur mandat. Pour ces raisons,

522
00:43:55,787 --> 00:43:59,167
le groupe UDC suivra l'avis du Bureau et acceptera le classement de la

523
00:43:59,667 --> 00:44:03,007
pétition à l'unanimité. Merci, Mme Barbeza. M.

524
00:44:03,147 --> 00:44:05,167
Moruzzi, vous avez la parole.

525
00:44:18,518 --> 00:44:22,678
Merci, M. le président, chères et chers collègues. Le groupe Vert Libéral

526
00:44:23,178 --> 00:44:26,138
a pris connaissance avec intérêt du rapport du Bureau du Grand Conseil en réponse à

527
00:44:26,638 --> 00:44:30,198
la pétition de la grève du climat, demandant une formation sur le réchauffement climatique

528
00:44:30,698 --> 00:44:34,058
et la crise écologique pour toutes les députés au Grand Conseil

529
00:44:34,558 --> 00:44:38,138
neuchâtelois. Au fond, la meilleure réponse

530
00:44:38,638 --> 00:44:42,118
qu'on pouvait apporter à la pétition, ce n'est pas le Bureau du Grand Conseil,

531
00:44:42,858 --> 00:44:46,258
mais ce sont les semaines de canicule que nous venons de vivre qui nous l'ont

532
00:44:46,758 --> 00:44:50,148
donnée. comme elles vont se multiplier et s'intensifier dans les

533
00:44:50,648 --> 00:44:54,148
années à venir, et qu'on bénéficiera de pluies diluviennes et de tempêtes

534
00:44:54,648 --> 00:44:57,708
pour nous rafraîchir, qu'on pourra occuper intelligemment notre armée à

535
00:44:58,208 --> 00:45:01,008
déblayer les nombreux villages et les routes alpines noyées sous les coulées de boue,

536
00:45:01,628 --> 00:45:04,988
qu'on aura le plaisir d'admirer nos glaciers entre-temps fondus dans

537
00:45:05,488 --> 00:45:09,368
les archives de la RTS, nous aurons droit à des cours de formation continue

538
00:45:09,868 --> 00:45:12,268
gratuits qui nous seront offerts très régulièrement.

539
00:45:13,835 --> 00:45:17,575
Vous me pardonnerez, ou pas, le ton un peu sarcastique de mon

540
00:45:18,075 --> 00:45:21,695
intervention. Tout le monde aura compris que la situation que nous allons vivre dans les

541
00:45:22,195 --> 00:45:25,755
prochaines décennies n'est pas drôle du tout et qu'elle sera, au demeurant,

542
00:45:26,335 --> 00:45:30,655
tout sauf gratuite. Mais ce n'est pas au manque d'informations

543
00:45:31,155 --> 00:45:34,590
que nous la devrons. L'information de qualité sur la question

544
00:45:35,090 --> 00:45:38,570
du changement climatique est abondante et facilement accessible depuis longtemps,

545
00:45:39,090 --> 00:45:42,890
à plus forte raison pour des personnes engagées telles que les

546
00:45:43,390 --> 00:45:47,050
politiciens de notre parlement. La seule

547
00:45:47,550 --> 00:45:51,330
question que chacune et chacun d'entre nous doit se poser est

548
00:45:51,830 --> 00:45:55,630
de savoir si nous préférons nier les faits et nos responsabilités ou si

549
00:45:56,130 --> 00:45:59,550
nous sommes prêts, collectivement et individuellement, à les assumer

550
00:46:00,050 --> 00:46:03,959
et à prendre des mesures qui s'imposent. Notre grand conseil a commencé

551
00:46:04,459 --> 00:46:08,079
le travail. Lutte contre le gaspillage, loi sur l'énergie, Plan climat,

552
00:46:08,699 --> 00:46:12,259
travaux en cours sur une alimentation durable. Nous avançons,

553
00:46:12,939 --> 00:46:16,543
mais il reste un long chemin à parcourir. et il

554
00:46:17,043 --> 00:46:20,683
est désespérant de constater que le Conseil fédéral et la majorité de l'Assemblée fédérale

555
00:46:21,183 --> 00:46:24,343
ont sciemment ignoré ou minimisé le problème ces dernières années.

556
00:46:24,963 --> 00:46:28,803
Ce n'est pas une négligence involontaire, c'est un choix politique grave

557
00:46:29,303 --> 00:46:32,603
qui a été fait et dont la responsabilité incombe aux partis et aux élus

558
00:46:33,103 --> 00:46:36,583
concernés. Les choses sont heureusement un peu différentes dans notre hémicycle.

559
00:46:37,723 --> 00:46:41,281
Ce chemin difficile que j'évoquais et que nous avons devant nous,

560
00:46:41,321 --> 00:46:44,361
chères et chers collègues, nous pouvons le parcourir ensemble,

561
00:46:44,661 --> 00:46:49,181
au-delà des frontières partisanes et des positions dogmatiques. Cela présuppose

562
00:46:49,681 --> 00:46:52,841
en particulier deux choses qui ont un lien direct avec l'objet que nous traitons.

563
00:46:53,461 --> 00:46:57,041
Ne pas nier, ni relativiser les faits d'une part,

564
00:46:57,781 --> 00:47:00,281
et surtout, oser en tirer des conclusions,

565
00:47:00,861 --> 00:47:03,521
individuellement et collectivement, d'autre part.

566
00:47:04,265 --> 00:47:08,625
C'est le travail que nous avons commencé et que nous devons maintenant continuer

567
00:47:09,125 --> 00:47:11,145
inlassablement dans les années à venir.

568
00:47:12,365 --> 00:47:14,945
On peut donc classer la pétition,

569
00:47:15,805 --> 00:47:18,785
mais pas à nos responsabilités. Nous n'avons simplement plus le choix.

570
00:47:19,745 --> 00:47:23,365
Merci de votre attention et surtout de votre et de notre engagement futur

571
00:47:23,865 --> 00:47:27,245
pour que nous laissions autre chose qu'une planète et un canton, puisque c'est là que

572
00:47:27,745 --> 00:47:31,205
se trouve notre responsabilité, dévaster à nos enfants et petits-enfants.

573
00:47:31,665 --> 00:47:34,705
Merci de votre attention. Merci, M.

574
00:47:34,945 --> 00:47:38,965
Moruzzi. La parole est au Conseil d'Etat s'il

575
00:47:39,465 --> 00:47:42,365
souhaite la prendre. Ca ne semble pas être le cas,

576
00:47:42,705 --> 00:47:46,445
je m'en doutais. Je vous remercie. Et je rappelle

577
00:47:46,945 --> 00:47:48,045
donc que nous sommes dans un débat libre.

578
00:47:50,365 --> 00:47:53,185
S'il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole,

579
00:47:53,445 --> 00:47:57,305
nous allons passer au vote sur le classement de cette motion...

580
00:47:57,805 --> 00:48:01,145
De cette pétition, je m'excuse. La procédure

581
00:48:01,645 --> 00:48:02,205
de vote est ouverte.

582
00:48:15,157 --> 00:48:16,857
Oui, cohérence.

583
00:48:19,817 --> 00:48:25,697
La pétition

584
00:48:28,197 --> 00:48:32,617
est classée par 56 oui contre 35 non et 7 abstention.

585
00:48:33,871 --> 00:48:37,631
Nous passons au prochain rapport. Merci beaucoup à la rapporteure,

586
00:48:37,731 --> 00:48:41,311
Madame Freitag, au rapport 26-004,

587
00:48:41,451 --> 00:48:44,631
entretien constructif du patrimoine, rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil,

588
00:48:44,751 --> 00:48:48,191
à l'appui d'un projet de décret portant

589
00:48:48,691 --> 00:48:52,451
octroie d'un crédit-cadre quinquennal de 28 millions de francs

590
00:48:52,951 --> 00:48:55,591
pour l'entretien constructif du patrimoine immobilier de l'Etat.

591
00:48:56,171 --> 00:48:59,331
Madame Armel Almen Benoit occupe

592
00:48:59,831 --> 00:49:03,699
le siège de rapporteure. Je lui cède

593
00:49:04,199 --> 00:49:07,139
la parole. Lentement, comme ça,

594
00:49:07,159 --> 00:49:08,759
elle a le temps de venir jusqu'à sa place.

595
00:49:24,901 --> 00:49:28,041
Merci, Monsieur le président. Mesdames, Messieurs, chers collègues,

596
00:49:28,641 --> 00:49:32,341
bonjour pour ceux que je n'ai pas encore vus. La COGES s'est rencontrée à

597
00:49:32,841 --> 00:49:36,761
deux reprises pour examiner le projet de décret portant octroi d'un crédit cadre

598
00:49:37,261 --> 00:49:40,801
quinquennal de 28 millions de francs pour l'entretien constructif du patrimoine

599
00:49:41,301 --> 00:49:45,621
immobilier de l'État de Neuchâtel pour la période 2027 à 2031.

600
00:49:46,822 --> 00:49:51,442
Le patrimoine immobilier du canton est d'une richesse et d'une diversité énormes.

601
00:49:51,902 --> 00:49:55,602
La valeur à neuf de ce parc immobilier est aujourd'hui estimée

602
00:49:56,102 --> 00:49:59,862
par l'ECAP à plus de 1,65 milliard de francs.

603
00:50:00,382 --> 00:50:04,402
L'objet du présent décret traite spécifiquement de l'entretien constructif,

604
00:50:04,802 --> 00:50:08,822
c'est-à-dire de l'entretien dit lourd. Il s'agit des interventions

605
00:50:09,322 --> 00:50:12,982
planifiées à moyen et long terme visant l'enveloppe ou les structures,

606
00:50:13,462 --> 00:50:17,303
façades, toitures, techniques du bâtiment. indispensable pour préserver

607
00:50:17,803 --> 00:50:21,043
la durabilité de nos infrastructures. Pendant longtemps,

608
00:50:21,263 --> 00:50:24,643
entre 2018 et 2022, le budget alloué à l'entretien

609
00:50:25,143 --> 00:50:28,703
courant stagnait à un ratio de 0,48% de la valeur

610
00:50:29,203 --> 00:50:33,363
du patrimoine, alors que les experts reconnus préconisent

611
00:50:33,863 --> 00:50:37,283
entre 1 et 2% de la valeur d'un bâtiment.

612
00:50:37,763 --> 00:50:39,583
Donc c'est dire que...

613
00:50:39,843 --> 00:50:43,403
Il est important pour nous de maintenir

614
00:50:43,903 --> 00:50:48,323
ce patrimoine. Cette insuffisance peut générer une dégradation rapide

615
00:50:48,823 --> 00:50:52,382
et coûteuse. En 2022, le Grand Conseil a

616
00:50:52,882 --> 00:50:56,802
voté un premier crédit cadre de 18,5 millions pour

617
00:50:57,302 --> 00:51:01,342
améliorer l'entretien des bâtiments. Grâce à cet effort bienvenu, le ratio

618
00:51:01,842 --> 00:51:04,842
d'entretien a pu être remonté à 0,75%.

619
00:51:05,342 --> 00:51:09,522
Le crédit cadre de 28 millions qui vous est proposé aujourd'hui s'inscrit

620
00:51:10,022 --> 00:51:12,502
dans la stricte continuité de cette dynamique vertueuse.

621
00:51:13,188 --> 00:51:17,528
Il permet de passer à une temporalité cohérente alignée

622
00:51:18,028 --> 00:51:22,088
sur le crédit de l'entretien routier que notre parlement a récemment adopté.

623
00:51:23,088 --> 00:51:25,768
En valorisant ce crédit-cas de 28 millions,

624
00:51:27,093 --> 00:51:30,273
répartie en 5 tranches annuelles de 7 millions de

625
00:51:30,773 --> 00:51:34,333
2027 à 2031, et en le combinant au compte de fonctionnement,

626
00:51:35,013 --> 00:51:38,693
nous porterons notre effort d'entretien à un ratio stable de 0,76

627
00:51:39,193 --> 00:51:43,253
%, ce qui est encore inférieur à 1 %, mais couplé

628
00:51:43,753 --> 00:51:47,333
au grand crédit d'assainissement complet et aux gains énergétiques qui

629
00:51:47,833 --> 00:51:51,953
en découlent, cela nous permet d'approcher efficacement ce seuil de sauvegarde.

630
00:51:52,895 --> 00:51:56,655
De plus, l'analyse systématique du parc via la méthode

631
00:51:57,155 --> 00:52:01,175
scientifique EPIC R+, je ne sais pas comment on le dit, ou EPIC

632
00:52:01,675 --> 00:52:05,055
R+, et le logiciel investiment garantit à

633
00:52:05,555 --> 00:52:08,375
l'Etat une planification proactive, transparente et rigoureuse.

634
00:52:09,775 --> 00:52:13,435
Les travaux ne sont pas réalisés au hasard, mais priorisés objectivement

635
00:52:13,935 --> 00:52:17,395
par le service des bâtiments, là où le vieillissement prématuré et

636
00:52:17,895 --> 00:52:21,034
les risques de défaillance technique sont avérés. Lors de

637
00:52:21,534 --> 00:52:24,614
nos débats, les membres de la commission soulevaient plusieurs questions importantes.

638
00:52:25,594 --> 00:52:28,734
Parmi ces derniers points, on peut relever.

639
00:52:30,694 --> 00:52:34,314
Qu'en est-il des postes

640
00:52:34,814 --> 00:52:37,894
de travail qui vont être faits par le service des bâtiments?

641
00:52:38,394 --> 00:52:41,774
L'augmentation de l'activité liée à l'entretien lourd intensifie le volume

642
00:52:42,274 --> 00:52:44,654
de procédures administratives et de chantiers à superviser.

643
00:52:45,578 --> 00:52:48,938
L'arrivée prochaine de nouveaux bâtiments d'envergure dans le portefeuille cantonal,

644
00:52:49,298 --> 00:52:53,038
comme le futur centre d'archives et patrimoine à La Chaux-de-Fonds en 2027,

645
00:52:53,418 --> 00:52:57,118
ou le bâtiment universitaire Univers à Neuchâtel en 2029,

646
00:52:57,758 --> 00:53:01,678
justifie le renfort de l'équipe technique par un poste supplémentaire, un EPT,

647
00:53:02,458 --> 00:53:05,018
directement financé par le biais de ce crédit-cadre.

648
00:53:06,200 --> 00:53:10,220
La deuxième question était liée aux amortissements. Ils monteront

649
00:53:10,720 --> 00:53:14,400
à 800 000 francs en 2032 et une partie de la commission s'est dite inquiète

650
00:53:14,900 --> 00:53:18,340
face aux effets à long terme de la stratégie adoptée. En effet,

651
00:53:18,440 --> 00:53:22,480
le choix de financer les travaux d'entretien par un crédit d'investissement plutôt

652
00:53:22,980 --> 00:53:26,080
que de les imputer aux charges de fonctionnement a fait naître des craintes

653
00:53:26,580 --> 00:53:30,202
quant à l'augmentation des montants des amortissements. Et encore

654
00:53:30,702 --> 00:53:34,782
un différent point qui a été largement discuté pendant

655
00:53:35,282 --> 00:53:37,922
la commission, c'est la distinction entre l'entretien courant,

656
00:53:38,282 --> 00:53:42,102
l'entretien lourd ou constructif et les travaux d'assainissement

657
00:53:42,602 --> 00:53:46,202
ou de rénovation. La difficulté à catégoriser

658
00:53:46,702 --> 00:53:50,102
certains travaux dans une catégorie ou une autre, puisque certains travaux se situent

659
00:53:50,602 --> 00:53:53,857
à l'intersection entre ces domaines. Les commissaires ont demandé à ce que,

660
00:53:53,937 --> 00:53:57,257
dans le cadre de la planification de l'entretien moyen à

661
00:53:57,757 --> 00:54:00,997
Lourdes, il soit tenu compte des futurs projets d'investissement afin

662
00:54:01,497 --> 00:54:04,977
d'éviter, dans la mesure du possible, de devoir intervenir à plusieurs reprises sur un même

663
00:54:05,477 --> 00:54:08,917
objet, ce qui semble assez logique. Pour conclure, notre parc

664
00:54:09,417 --> 00:54:13,097
immobilier se trouve aujourd'hui dans un état général maîtrisé, fruit des efforts

665
00:54:13,597 --> 00:54:17,157
budgétaires récents. Ajuster nos moyens à la valeur réelle de notre patrimoine,

666
00:54:17,317 --> 00:54:22,129
c'est une démarche qui est justifié.

667
00:54:22,689 --> 00:54:25,849
Le renouvellement de ce mécanisme est essentiel pour

668
00:54:26,349 --> 00:54:30,249
assurer la continuité de l'entretien. C'est pourquoi, à l'unanimité, la commission

669
00:54:30,749 --> 00:54:34,409
vous propose d'entrer en matière et de suivre les conclusions du Conseil d'Etat

670
00:54:34,909 --> 00:54:38,409
et d'accepter ce projet de décret. Merci pour votre

671
00:54:38,909 --> 00:54:42,409
attention. Je vous remercie, Madame la rapporteure. La parole est au groupe et

672
00:54:42,909 --> 00:54:45,769
M. Mermet débute au nom du groupe socialiste.

673
00:54:47,804 --> 00:54:50,924
Merci, Monsieur le président, chères et chers collègues.

674
00:54:51,644 --> 00:54:55,944
Disons-le d'emblée, le groupe socialiste acceptera le rapport 2604

675
00:54:56,444 --> 00:54:59,784
ainsi que le crédit-cadre de 28 millions de francs destinés à

676
00:55:00,284 --> 00:55:04,224
l'entretien constructif du patrimoine immobilier de l'État. En commission,

677
00:55:04,364 --> 00:55:08,464
nous avons eu l'occasion d'examiner ce dossier en profondeur avec les représentants du

678
00:55:08,964 --> 00:55:12,143
département et du service des bâtiments. Les discussions ont permis de

679
00:55:12,643 --> 00:55:16,423
dépasser la seule question du montant demandé pour s'intéresser

680
00:55:16,923 --> 00:55:20,523
à la gestion globale de notre patrimoine public et aux défis auxquels elle

681
00:55:21,023 --> 00:55:24,323
sera confrontée ces prochaines années. La première constatation

682
00:55:24,823 --> 00:55:28,703
est simple. Entretenir coûte cher, mais ne pas entretenir

683
00:55:29,203 --> 00:55:32,363
coûte encore plus cher. Le patrimoine immobilier cantonal

684
00:55:32,863 --> 00:55:36,043
représente aujourd'hui une valeur de près de 1,65 milliard

685
00:55:36,543 --> 00:55:40,596
de francs. Nous avons la responsabilité de préserver cet

686
00:55:41,096 --> 00:55:45,056
investissement collectif et d'éviter que des retards d'entretien ne conduisent

687
00:55:45,556 --> 00:55:48,836
demain à des rénovations beaucoup plus lourdes et beaucoup plus

688
00:55:49,336 --> 00:55:53,256
coûteuses. Nous avons conscience que malgré les efforts accomplis

689
00:55:53,756 --> 00:55:57,476
depuis l'octroi du premier crédit-cadre, nous ne sommes pas encore au

690
00:55:57,976 --> 00:56:02,116
niveau d'investissement généralement considéré comme nécessaire pour maintenir durablement

691
00:56:02,616 --> 00:56:06,025
la valeur du parc immobilier. Le crédit proposé constitue donc

692
00:56:06,525 --> 00:56:09,665
une étape importante, mais il ne règle pas à lui

693
00:56:10,165 --> 00:56:13,265
seul l'ensemble du problème. Il faudra poursuivre cet effort

694
00:56:13,765 --> 00:56:16,365
dans la durée et garder une vision à long terme.

695
00:56:17,697 --> 00:56:21,577
Pour le groupe socialiste, ce rapport ne concerne pas uniquement des

696
00:56:22,077 --> 00:56:26,597
murs, des toitures ou des installations techniques. Il touche directement à

697
00:56:27,097 --> 00:56:30,997
la qualité des prestations publiques. Derrière chaque bâtiment entretenu se trouvent

698
00:56:31,497 --> 00:56:34,377
des élèves, des étudiants, des étudiantes, des employés,

699
00:56:35,237 --> 00:56:38,777
des usagers et des usagères qui doivent pouvoir bénéficier

700
00:56:39,277 --> 00:56:42,617
de locaux sûrs, fonctionnels et adaptés aux besoins

701
00:56:43,117 --> 00:56:46,637
actuels. Nous voulons également insister sur les enjeux

702
00:56:47,137 --> 00:56:50,663
environnementaux. Chaque rénovation doit être pensée comme une

703
00:56:51,163 --> 00:56:54,643
opportunité d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments,

704
00:56:55,223 --> 00:56:59,363
de remplacer les énergies fossiles, de réduire les émissions de CO2 et

705
00:56:59,863 --> 00:57:03,903
de renforcer l'exemplarité de l'État face

706
00:57:04,403 --> 00:57:08,323
aux objectifs climatiques qu'il sait fixer. À cet égard, nous considérons

707
00:57:08,823 --> 00:57:12,503
que les investissements dans l'entretien du patrimoine constituent aussi

708
00:57:13,003 --> 00:57:15,983
des investissements dans la transition énergétique.

709
00:57:17,452 --> 00:57:21,492
Comme la commission, le groupe socialiste s'est aussi interrogé sur les ressources

710
00:57:21,992 --> 00:57:25,592
humaines nécessaires pour suivre l'augmentation du volume des travaux

711
00:57:26,092 --> 00:57:29,132
et l'intégration de nouveaux bâtiments dans le patrimoine cantonal.

712
00:57:29,912 --> 00:57:33,572
Il apparaît au groupe socialiste que le poste supplémentaire demandé est

713
00:57:34,072 --> 00:57:37,872
justifié pour garantir un suivi professionnel et éviter que

714
00:57:38,372 --> 00:57:41,332
les capacités du service ne deviennent un facteur limitant.

715
00:57:42,089 --> 00:57:46,129
Enfin, le groupe socialiste retient un message essentiel.

716
00:57:46,509 --> 00:57:50,249
La préservation du patrimoine public est un devoir envers

717
00:57:50,749 --> 00:57:53,989
les générations futures. Reporter les interventions nécessaires

718
00:57:54,489 --> 00:57:57,749
reviendrait alors transmettre des bâtiments plus dégradés,

719
00:57:58,229 --> 00:58:01,729
des coûts plus élevés et une marge de manoeuvre réduite.

720
00:58:02,309 --> 00:58:06,329
À l'inverse, un entretien régulier programmé et anticipé constitue

721
00:58:06,829 --> 00:58:10,008
une gestion responsable des finances publiques. Pour toutes

722
00:58:10,508 --> 00:58:13,888
ces raisons, le groupe socialiste acceptera et vous invite à accepter ce

723
00:58:14,388 --> 00:58:17,908
crédit cadre et à poursuivre la politique de maintien et d'amélioration

724
00:58:18,408 --> 00:58:20,868
du patrimoine immobilier de l'Etat. Je vous remercie.

725
00:58:22,348 --> 00:58:25,008
Merci, M. Mermet. Mme Skartsounis,

726
00:58:25,768 --> 00:58:29,548
vous avez la parole pour votre groupe et vous serez suivi

727
00:58:30,048 --> 00:58:30,708
de M. Berger.

728
00:58:56,930 --> 00:59:01,550
J'ai une question basique. Est-ce qu'on peut déjà tirer sa carte?

729
00:59:02,050 --> 00:59:04,190
Parce que là, on m'a dit qu'il faut attendre jusqu'à ce que ce soit moi

730
00:59:04,690 --> 00:59:08,010
qui ait la parole pour enlever ma carte. Est-ce que c'est vrai? Alors,

731
00:59:08,230 --> 00:59:11,490
oui, vous pouvez retirer votre carte. Plus longtemps vous attendez,

732
00:59:11,570 --> 00:59:13,670
mieux c'est, parce que comme ça, j'ai le temps de noter votre nom. Comme ça,

733
00:59:13,690 --> 00:59:18,330
tout le monde le sait. Parfait. Ça commence

734
00:59:18,830 --> 00:59:22,545
mal. Alors, Monsieur le président,

735
00:59:22,825 --> 00:59:26,965
Mesdames et Messieurs, le patrimoine immobilier de l'État comprend 248

736
00:59:27,465 --> 00:59:31,045
bâtiments dont la valeur ECAP atteint environ 1,6 milliard.

737
00:59:31,245 --> 00:59:35,605
Un budget d'au moins 16 millions devrait être alloué annuellement pour

738
00:59:36,105 --> 00:59:39,745
entretenir et adapter les bâtiments aux besoins actuels et futurs

739
00:59:40,245 --> 00:59:42,305
et, in fine, maintenir la valeur de ce patrimoine.

740
00:59:44,416 --> 00:59:47,536
Le présent rapport traite de l'entretien lourd du patrimoine.

741
00:59:47,676 --> 00:59:51,296
Il se situe entre l'entretien léger, ce sont les frais

742
00:59:51,796 --> 00:59:54,476
courts pris en charge par le compte de résultats,

743
00:59:54,916 --> 00:59:59,076
et les travaux d'assainissement totaux d'environ 20 bâtiments prioritaires

744
00:59:59,576 --> 01:00:03,096
gérés par un crédit cadre de 44 millions, bientôt à

745
01:00:03,596 --> 01:00:05,716
sec, et des crédits particuliers par objet.

746
01:00:07,096 --> 01:00:10,536
Franchement, tant que députée, il faut s'accrocher pour avoir une vue d'ensemble de

747
01:00:11,036 --> 01:00:14,516
tous ces crédits en cours et des effets finaux sur les comptes et sur les

748
01:00:15,016 --> 01:00:18,656
objectifs climatiques. De plus, ce n'est pas toujours les mêmes commissions qui s'en occupent.

749
01:00:19,056 --> 01:00:22,636
J'hésite donc à me lancer dans un tableau Excel pour synthétiser tous ces

750
01:00:23,136 --> 01:00:26,976
chiffres. L'entretien lourd, ce sont des entretiens planifiés qui

751
01:00:27,476 --> 01:00:30,216
concernent la rénovation des façades, des portes et des fenêtres,

752
01:00:30,616 --> 01:00:34,776
des toitures et des planchers, des aménagements intérieurs et des installations techniques.

753
01:00:35,564 --> 01:00:39,104
Il est proposé un crédit CAD de 28 millions sur 5

754
01:00:39,604 --> 01:00:44,364
ans dans le prolongement du premier crédit CAD pour la période 2023-2026.

755
01:00:45,184 --> 01:00:48,844
Nous estimons que cette solution permet de mieux planifier les travaux et espérons

756
01:00:49,344 --> 01:00:53,164
dans la perspective d'une meilleure efficacité. En effet, de manière générale, nous constatons

757
01:00:53,664 --> 01:00:57,424
que l'avancement des travaux est globalement lent et qu'il est difficile d'évaluer l'ensemble du

758
01:00:57,924 --> 01:00:59,884
processus car il manque des indicateurs ad hoc.

759
01:01:01,096 --> 01:01:04,496
Concernant les bâtiments assainis et modernisés, on nous explique que

760
01:01:04,996 --> 01:01:08,016
ces bâtiments requièrent un effort d'entretien plus important,

761
01:01:08,316 --> 01:01:11,756
tant humainement que financièrement. Ce qui est

762
01:01:12,256 --> 01:01:16,116
assez contradictoire avec le développement durable qui devrait permettre de réaliser

763
01:01:16,616 --> 01:01:19,776
des bâtiments qui demandent moins d'entretiens et qui sont mieux adaptés au personnel.

764
01:01:20,336 --> 01:01:24,256
Est-ce qu'une explication peut nous être donnée?

765
01:01:24,756 --> 01:01:28,596
D'ailleurs, l'Etat envisage d'acheter le bâtiment de Tivoli Nord.

766
01:01:29,378 --> 01:01:33,098
Selon mes renseignements, dans le cadre du projet Vitamine, il avait été décidé,

767
01:01:33,378 --> 01:01:37,138
pour des questions économiques, de ne pas réaliser ce bâtiment et

768
01:01:37,638 --> 01:01:41,058
laisser cette tâche à un entrepreneur privé qui

769
01:01:41,558 --> 01:01:45,358
n'a nullement besoin d'être exemplaire, pas de concours d'architecture, pas de label Minergie.

770
01:01:46,238 --> 01:01:49,478
Je suis assez sidérée, et cela n'engage que moi,

771
01:01:50,078 --> 01:01:51,918
par l'absence de qualité de ce projet.

772
01:01:53,155 --> 01:01:56,515
En fait, cela saute aux yeux qu'il n'y a eu aucune réflexion en matière de

773
01:01:57,015 --> 01:02:00,875
qualité et de durabilité. C'est un bloc de béton totalement standard,

774
01:02:01,375 --> 01:02:05,455
les aménagements extérieurs sont misérables et la cour intérieure entièrement

775
01:02:05,955 --> 01:02:10,853
minérale et inhospitalière. Elle doit être inutilisable

776
01:02:11,353 --> 01:02:14,933
en été, même sans canicule. Pauvres employés qui doivent

777
01:02:15,433 --> 01:02:19,073
travailler dans cet environnement dépersonnalisé et en plus surchauffé pendant

778
01:02:19,573 --> 01:02:21,933
l'été. L'obsolescence est déjà atteinte.

779
01:02:22,533 --> 01:02:25,593
Peut-être que ce bâtiment cache des qualités cachées qui permettront de

780
01:02:26,093 --> 01:02:29,653
limiter son entretien. Mais de manière spontanée, louer les locaux

781
01:02:30,153 --> 01:02:33,393
pourrait être beaucoup plus avantageux que d'acheter et d'entretenir ce bâtiment.

782
01:02:34,246 --> 01:02:38,046
La location donne au moins la possibilité de fuir lorsque les lieux

783
01:02:38,546 --> 01:02:42,126
seront devenus invivables. Enfin, force est de constater

784
01:02:42,626 --> 01:02:46,426
que le canton prend beaucoup plus de soin à saignir ses centres d'entretien des routes,

785
01:02:46,886 --> 01:02:50,826
avec l'exigence de concours d'architecture et de nombreux critères de durabilité,

786
01:02:51,366 --> 01:02:53,466
et ces centres n'abritent presque des camions.

787
01:02:54,327 --> 01:02:57,947
Mais revenons à l'objet du rapport. Le groupe VertPOP soutient

788
01:02:58,447 --> 01:03:01,827
néanmoins le décret, car l'ensemble des interventions s'inscrit dans une démarche

789
01:03:02,327 --> 01:03:05,987
de développement durable visant à améliorer les performances thermiques

790
01:03:06,487 --> 01:03:09,447
et à favoriser le recours aux énergies renouvelables.

791
01:03:10,087 --> 01:03:13,727
Nous accepterons donc à l'unanimité le crédit d'investissement de 28 millions

792
01:03:14,227 --> 01:03:16,187
proposés. Je vous remercie de votre attention.

793
01:03:18,107 --> 01:03:21,667
Merci beaucoup. M. Berger, vous avez la parole

794
01:03:22,167 --> 01:03:22,947
et vous serez suivi de Mme Von Halmen.

795
01:03:33,393 --> 01:03:37,253
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, le principe

796
01:03:37,753 --> 01:03:41,493
de ce crédit-cadre est compréhensible. L'État doit entretenir correctement son

797
01:03:41,993 --> 01:03:46,053
patrimoine immobilier, différer des travaux nécessaires que peut conduire

798
01:03:46,553 --> 01:03:49,853
à une dégradation des bâtiments et, finalement, à des coûts beaucoup plus

799
01:03:50,353 --> 01:03:53,721
importants. Notre principale interrogation concerne

800
01:03:54,221 --> 01:03:58,301
toutefois l'augmentation du crédit qui passe de 18,5

801
01:03:58,801 --> 01:04:02,161
à 28 millions de francs, soit une hausse d'environ 51 %.

802
01:04:02,661 --> 01:04:06,181
Dans la situation actuelle des finances cantonales, une telle progression doit être

803
01:04:06,681 --> 01:04:09,906
clairement justifiée. Nous attendons donc du Conseil d'État

804
01:04:10,406 --> 01:04:14,066
une priorisation stricte des investissements. La sécurité des bâtiments,

805
01:04:14,446 --> 01:04:18,446
leur conservation et les travaux permettant d'éviter des dépenses futures

806
01:04:18,946 --> 01:04:23,086
doivent passer avant les améliorations qui ne sont pas indispensables.

807
01:04:23,866 --> 01:04:27,966
Il faut également garantir au Grand Conseil une transparence suffisante

808
01:04:28,466 --> 01:04:32,366
sur l'utilisation de ces 28 millions, ainsi qu'un suivi permettant

809
01:04:32,866 --> 01:04:36,626
de vérifier les résultats obtenus et les économies

810
01:04:37,126 --> 01:04:40,946
générées. En résumé, entretenir aujourd'hui pour éviter de

811
01:04:41,446 --> 01:04:45,346
payer davantage demain est une politique raisonnable, mais cette logique

812
01:04:45,846 --> 01:04:48,626
ne doit pas conduire à donner un chèque en blanc.

813
01:04:49,482 --> 01:04:52,802
Nous devons soutenir le principe du crédit à condition que

814
01:04:53,302 --> 01:04:55,662
les dépenses soient nécessaires, prioritaires et maîtrisées.

815
01:04:56,862 --> 01:04:59,962
De ce fait, l'UDC accepte le projet de

816
01:05:00,462 --> 01:05:03,282
décret car...

817
01:05:03,782 --> 01:05:07,042
le dossier 26-004 repose

818
01:05:07,542 --> 01:05:10,922
sur un principe largement défendable. Un entretien régulier du

819
01:05:11,422 --> 01:05:14,902
patrimoine immobilier est économiquement plus

820
01:05:15,402 --> 01:05:18,402
judicieux qu'une rénovation tardive et coûteuse.

821
01:05:19,317 --> 01:05:22,837
La planification quinquennale constitue également une amélioration

822
01:05:23,337 --> 01:05:25,217
de la gouvernance. Merci beaucoup.

823
01:05:34,606 --> 01:05:38,026
Pour cette prise de position, je change de casquette et je vais m'exprimer

824
01:05:38,526 --> 01:05:42,206
au nom du groupe libéral radical Le Centre. Notre groupe s'est positionné

825
01:05:42,706 --> 01:05:46,446
sur cet objet avec une vision claire, celle d'une gestion patrimoniale responsable,

826
01:05:47,146 --> 01:05:51,046
rationnelle et avant tout économiquement efficiente. En tant

827
01:05:51,546 --> 01:05:54,946
que propriétaire d'un parc immobilier d'une valeur de 1,65 milliard de

828
01:05:55,446 --> 01:05:58,666
francs, l'Etat a le devoir de gérer ses actifs avec la rigueur

829
01:05:59,166 --> 01:06:02,566
que l'on attend de n'importe quel chef d'entreprise ou propriétaire

830
01:06:03,066 --> 01:06:07,181
privé. Pour le PLR, l'entretien constructif n'est pas une simple ligne de dépense

831
01:06:07,681 --> 01:06:11,401
administrative. C'est un outil de préservation de la richesse cantonale.

832
01:06:11,881 --> 01:06:15,441
Nous le savons tous. Repousser l'entretien pour économiser

833
01:06:15,941 --> 01:06:20,393
à court terme, c'est une erreur financière. Une toiture négligée

834
01:06:20,893 --> 01:06:24,653
ou une isolation défaillante aujourd'hui se transforment inévitablement en

835
01:06:25,153 --> 01:06:29,433
factures d'urgence multipliées par 5 ou par 10 demain. Ne pas investir

836
01:06:29,933 --> 01:06:33,453
à temps dans l'entretien constructif, c'est créer une dette technique invisible qui

837
01:06:33,953 --> 01:06:37,213
pèsera sur les générations futures et sur le contribuable neuchâtelois.

838
01:06:37,733 --> 01:06:41,733
C'est pourquoi, sur le principe, notre groupe soutient cette approche planifiée.

839
01:06:42,133 --> 01:06:45,464
Cependant, Notre soutien ne doit pas être interprété comme un chèque

840
01:06:45,964 --> 01:06:49,724
en blanc. Le PLR a formulé des attentes vis-à-vis du Conseil d'État sur trois axes

841
01:06:50,224 --> 01:06:53,184
majeurs. Le premier, c'est une excellente planification.

842
01:06:54,064 --> 01:06:57,824
Nous exigeons une coordination millimétrée pour éliminer drastiquement tout

843
01:06:58,324 --> 01:07:00,344
risque de doublons ou de coûts superflus.

844
01:07:02,035 --> 01:07:05,955
C'est intolérable d'un point de vue économique d'entreprendre des travaux d'entretien moyen

845
01:07:06,455 --> 01:07:09,655
à lourd sur l'enveloppe d'un bâtiment si ce dernier doit faire

846
01:07:10,155 --> 01:07:13,615
l'objet d'un assainissement global ou d'une restructuration

847
01:07:14,115 --> 01:07:18,255
lourde deux ans plus tard, par exemple. Les outils à disposition

848
01:07:18,755 --> 01:07:23,875
du service des bâtiments doivent servir à optimiser et éviter

849
01:07:24,375 --> 01:07:27,455
que des travaux doivent être faits à intervalles réguliers.

850
01:07:29,845 --> 01:07:33,945
Il faut aussi garantir que chaque franc investi s'intègre

851
01:07:34,445 --> 01:07:38,545
dans une vision globale sans aucun gaspillage énergétique ou financier.

852
01:07:39,605 --> 01:07:42,105
Le deuxième point relevé par le PLR,

853
01:07:42,545 --> 01:07:45,745
le Centre,

854
01:07:46,045 --> 01:07:50,174
concerne le strict principe de nécessité On

855
01:07:50,674 --> 01:07:54,734
attend à ce que ce crédit cadre alloué soit réalisé pour

856
01:07:55,234 --> 01:07:58,814
des travaux nécessaires. Nous ne votons pas des crédits pour des projets

857
01:07:59,314 --> 01:08:02,734
de confort, de convenance ou d'esthétisme superflus.

858
01:08:03,374 --> 01:08:07,774
L'argent public doit aller où la structure est menacée, là où la sécurité est

859
01:08:08,274 --> 01:08:11,874
importante, où il y a un défi au niveau de

860
01:08:12,374 --> 01:08:14,274
l'efficience économique ou énergétique.

861
01:08:16,049 --> 01:08:19,429
Le troisième point touche enfin à l'efficience des ressources

862
01:08:19,929 --> 01:08:24,029
humaines et des équivalents plein temps. Le rapport mentionne la création d'un

863
01:08:24,529 --> 01:08:27,809
poste supplémentaire au sein du service pour gérer l'augmentation de

864
01:08:28,309 --> 01:08:31,049
la charge de travail et l'intégration de nouveaux bâtiments.

865
01:08:31,849 --> 01:08:35,869
Le PLR veillera de très près à ce que l'augmentation de l'enveloppe financière globale ne

866
01:08:36,369 --> 01:08:39,849
devienne pas le prétexte à une croissance non maîtrisée de l'appareil

867
01:08:40,349 --> 01:08:44,235
administratif. Nous attendons une gestion agile et

868
01:08:44,735 --> 01:08:48,115
performante du personnel. En conclusion, le groupe PLR

869
01:08:48,615 --> 01:08:51,675
Le Centre estime que ce crédit cadre quinquennal de 28 millions est le

870
01:08:52,175 --> 01:08:55,535
bon outil pour entretenir notre patrimoine et protéger nos actifs,

871
01:08:56,015 --> 01:08:58,795
tout en soutenant par la même occasion nos entreprises,

872
01:08:59,075 --> 01:09:02,835
nos artisans locaux dans le respect des marchés publics.

873
01:09:03,315 --> 01:09:06,435
Sous réserve des différents points que nous avons

874
01:09:06,935 --> 01:09:10,175
mentionnés, le groupe PL R acceptera à l'unanimité ce projet de décret.

875
01:09:10,695 --> 01:09:13,969
Merci pour votre attention. Merci, Mme von Allmen,

876
01:09:14,049 --> 01:09:15,649
Mme Leitenberg, vous avez la parole.

877
01:09:18,269 --> 01:09:20,789
Merci, M. le président, chers collègues.

878
01:09:22,329 --> 01:09:26,149
Le PVL relève la méthodologie rigoureuse et

879
01:09:26,649 --> 01:09:30,549
la vision durable, chers auberts libéraux exposés dans ce rapport.

880
01:09:31,169 --> 01:09:35,009
Les graphiques explicatifs complètent les informations et

881
01:09:35,509 --> 01:09:38,929
nous profitons pour en remercier les autrices et auteurs ainsi

882
01:09:39,429 --> 01:09:41,089
que les personnes qui s'y sont attelées.

883
01:09:42,702 --> 01:09:47,002
Le rapport du Conseil d'Etat met également en lumière l'importance

884
01:09:47,502 --> 01:09:51,322
stratégique de la rénovation du patrimoine bâti de l'Etat de Neuchâtel.

885
01:09:52,282 --> 01:09:55,862
Avec près de 280 bâtiments d'une grande diversité,

886
01:09:56,502 --> 01:10:00,662
notre canton possède une richesse architecturale

887
01:10:01,162 --> 01:10:04,942
et historique unique qui mérite d'être préservée et valorisée.

888
01:10:05,822 --> 01:10:09,262
La rénovation régulière et planifiée de ces bâtiments n'est

889
01:10:09,762 --> 01:10:13,193
pas seulement un enjeu patrimonial, et constitue un

890
01:10:13,693 --> 01:10:17,433
levier essentiel pour atteindre les objectifs du Plan climat

891
01:10:17,933 --> 01:10:20,793
neuchâtelois à l'horizon 2040,

892
01:10:21,413 --> 01:10:23,553
objectif cher aux Verts libéraux.

893
01:10:24,473 --> 01:10:28,273
Grâce à une politique d'entretien ambitieuse fondée sur des

894
01:10:28,773 --> 01:10:32,073
diagnostics précis et une priorisation rigoureuse

895
01:10:32,573 --> 01:10:36,533
des interventions, l'Etat s'engage à remplacer systématiquement

896
01:10:37,033 --> 01:10:41,053
les installations de chauffage fossiles par des solutions renouvelables

897
01:10:41,883 --> 01:10:45,783
à améliorer l'isolation thermique et à moderniser

898
01:10:46,283 --> 01:10:48,903
les équipements techniques, ce que nous saluons également.

899
01:10:50,043 --> 01:10:54,023
Ces mesures permettront de réduire significativement

900
01:10:54,523 --> 01:10:57,803
les émissions de CO2 et d'optimiser

901
01:10:58,303 --> 01:11:02,323
la consommation énergétique du parc immobilier neuchâtelois.

902
01:11:04,203 --> 01:11:07,303
Au-delà de la performance environnementale,

903
01:11:07,870 --> 01:11:12,090
La rénovation du patrimoine bâti contribue

904
01:11:12,590 --> 01:11:15,790
à la sécurité, au confort et à l'inclusion

905
01:11:16,290 --> 01:11:20,650
de tous les usagers, tout en soutenant l'économie

906
01:11:21,150 --> 01:11:24,530
cantonale, riche en PME formatrice

907
01:11:25,030 --> 01:11:28,646
et compétente. Elle incarne une

908
01:11:29,146 --> 01:11:32,566
gestion responsable et durable au service des générations

909
01:11:33,066 --> 01:11:36,906
futures et de la valorisation de l'identité neuchâteloise

910
01:11:37,406 --> 01:11:41,366
indispensable pour assurer le bien-être des citoyens et les

911
01:11:41,866 --> 01:11:45,206
efforts de domiciliation. Pour toutes ces raisons,

912
01:11:45,626 --> 01:11:49,006
le groupe PVL approuve le rapport et acceptera le

913
01:11:49,506 --> 01:11:53,208
projet de décret pour l'entretien constructif du patrimoine

914
01:11:53,708 --> 01:11:57,628
immobilier de l'Etat de Neuchâtel et vous invite également à l'accepter.

915
01:11:58,168 --> 01:12:01,568
Merci de votre attention. Merci,

916
01:12:01,868 --> 01:12:05,028
Madame Leitenberg. M. Mairy, vous avez la parole pour le Conseil d'Etat.

917
01:12:07,034 --> 01:12:09,574
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs,

918
01:12:10,154 --> 01:12:14,094
le Conseil d'État vous remercie pour l'accueil globalement favorable au

919
01:12:14,594 --> 01:12:17,994
rapport qui vous est proposé. Il remercie également la COGES pour le travail qui

920
01:12:18,494 --> 01:12:22,054
a été fait et qui a permis effectivement de répondre à plusieurs demandes de

921
01:12:22,554 --> 01:12:26,033
précision. Je reviens rapidement sur les interventions des

922
01:12:26,533 --> 01:12:30,033
porte-parole des groupes PS et vers libéraux

923
01:12:30,533 --> 01:12:34,473
pour les remercier des éléments positifs relevés

924
01:12:34,973 --> 01:12:37,993
dans le rapport, en termes notamment de gestion rigoureuse,

925
01:12:38,073 --> 01:12:41,473
de vision durable, ce qui porte effectivement l'esprit de ce rapport,

926
01:12:41,813 --> 01:12:45,753
d'avoir fait le lien également avec les optimisations énergétiques attendues et surtout la

927
01:12:46,253 --> 01:12:49,733
finalité de ces rénovations en termes de qualité, de prestations et de qualité

928
01:12:50,015 --> 01:12:53,455
de lieux de travail et de formation offerts

929
01:12:53,955 --> 01:12:57,755
aux neuchâteloises et aux neuchâtelois. Remercie également aux autres groupes,

930
01:12:57,775 --> 01:13:01,575
évidemment, pour leur accueil favorable au rapport. Et je prends le temps

931
01:13:02,075 --> 01:13:05,555
de répondre aux quelques questions ou points d'attention qui ont été relevés de

932
01:13:06,055 --> 01:13:09,215
part et d'autre. Du côté du PLR, vous confirmez

933
01:13:09,715 --> 01:13:13,095
qu'effectivement, les attentes qui ont été exprimées sont entièrement partagées

934
01:13:13,595 --> 01:13:17,475
par le Conseil d'Etat. L'intégralité des travaux a toujours été menée

935
01:13:17,975 --> 01:13:21,890
jusqu'à présent et continuera de l'être. au travers d'une planification fine,

936
01:13:22,010 --> 01:13:25,570
veillant effectivement à la meilleure coordination possible avec les

937
01:13:26,070 --> 01:13:29,650
autres types d'entretien ou d'investissement qui peuvent être portés sur les bâtiments

938
01:13:30,150 --> 01:13:34,030
propriétés de l'Etat. Vous confirmez également que les

939
01:13:34,530 --> 01:13:38,170
travaux sont tous priorisés, que cette priorisation est d'autant plus indispensable

940
01:13:38,670 --> 01:13:41,830
puisque, comme ça a été rappelé, comme ça figure dans le rapport, nous ne sommes

941
01:13:42,330 --> 01:13:45,870
pas au maximum des besoins qui, théoriquement, devraient pouvoir être

942
01:13:46,370 --> 01:13:49,592
couverts avec des différents crédits pour atteindre ce fameux

943
01:13:50,092 --> 01:13:53,332
pourcent de la valeur du parc immobilier consacré à l'entretien.

944
01:13:53,792 --> 01:13:57,212
Dès lors, le fait que nous ne disposions pas de l'intégralité des montants

945
01:13:57,712 --> 01:14:01,032
nous pousse encore plus à être très fins et à

946
01:14:01,532 --> 01:14:04,312
prioriser les choix de la manière la plus efficace possible.

947
01:14:04,687 --> 01:14:07,267
C'est aussi le cas, évidemment, en matière de personnel.

948
01:14:07,727 --> 01:14:10,847
Les ressources supplémentaires qui ont été sollicitées sont,

949
01:14:10,967 --> 01:14:14,747
évidemment, directement corrélées aux besoins supplémentaires. Il n'y a pas d'intention

950
01:14:15,247 --> 01:14:18,627
de les faire croître indéfiniment. Nous veillons, évidemment, à ce

951
01:14:19,127 --> 01:14:22,607
que ces besoins... Enfin, à ce que les ressources sollicitées répondent

952
01:14:23,107 --> 01:14:26,247
en tout point aux besoins identifiés. Du côté du

953
01:14:26,747 --> 01:14:30,205
groupe UDC, Vous nous rendez effectivement attentifs

954
01:14:30,705 --> 01:14:33,905
au fait que le montant sollicité est plus important que le

955
01:14:34,405 --> 01:14:38,185
précédent, c'est effectivement le cas, en rappelant, mais vous l'avez fait aussi, qu'il concerne

956
01:14:38,685 --> 01:14:42,165
désormais une période quinquennale et non plus quadriennale, ce qui

957
01:14:42,665 --> 01:14:45,245
lisse les besoins sur une période plus longue,

958
01:14:45,705 --> 01:14:49,325
avec des besoins qui augmentent, mais aussi parce que la complexité des biens

959
01:14:49,825 --> 01:14:52,645
à entretenir augmente. Quant au suivi strict,

960
01:14:53,219 --> 01:14:56,259
Je crois que nous avons pu montrer au travers des annexes et des réponses apportées

961
01:14:56,759 --> 01:15:00,099
à la COGES que le service des bâtiments a effectivement une vision très fine

962
01:15:00,599 --> 01:15:03,959
des effets apportés par les différentes étapes d'entretien,

963
01:15:04,119 --> 01:15:07,279
et nous continuerons d'oeuvrer dans ce sens, évidemment.

964
01:15:07,919 --> 01:15:13,473
Du côté du groupe VertPOP, plusieurs points

965
01:15:13,973 --> 01:15:17,253
d'attention ont été relevés. Effectivement, il y a

966
01:15:17,753 --> 01:15:21,853
une certaine complexité comptable à se retrouver dans les différents types d'entretiens,

967
01:15:21,993 --> 01:15:25,553
que ce soit au travers du budget de fonctionnement ou du budget des investissements.

968
01:15:25,613 --> 01:15:28,920
Nous avons eu l'occasion d'en parler déjà en COGES. Je crois qu'il faut y voir

969
01:15:29,420 --> 01:15:33,640
aussi le signe que la complexité même des enjeux d'entretien,

970
01:15:33,860 --> 01:15:37,760
que ce soit sur un point technique ou sur un point financier, est importante.

971
01:15:38,600 --> 01:15:41,140
On ne peut qu'en prendre acte.

972
01:15:41,560 --> 01:15:45,300
Vous relevez également une certaine contradiction entre la

973
01:15:45,800 --> 01:15:49,580
complexité croissante de l'entretien des bâtiments, qui peut aller

974
01:15:50,080 --> 01:15:54,660
à l'encontre de la volonté de simplicité et de sobriété qui doit porter

975
01:15:55,160 --> 01:15:57,962
nos projets, Pour nous, il n'y a pas forcément de contradiction.

976
01:15:58,162 --> 01:16:01,582
Construire plus simple, plus sobre, ne signifie pas de construire

977
01:16:02,082 --> 01:16:05,622
plus simple d'un point de vue complexe. On le voit typiquement avec le

978
01:16:06,122 --> 01:16:10,362
Centre Archivé Patrimoine Oloch, qui est porté par

979
01:16:10,862 --> 01:16:14,222
une logique low-tech. Low-tech dans le fonctionnement, on ne veut pas dire

980
01:16:14,722 --> 01:16:18,142
low-tech dans la conception ni dans le suivi, pour que les méthodes

981
01:16:18,642 --> 01:16:23,039
qui sont appliquées en matière d'entretien et en matière énergétique

982
01:16:23,539 --> 01:16:26,779
puissent porter leurs effets dans la durée. Ça demande aussi un entretien

983
01:16:27,279 --> 01:16:30,839
serré pour que les objectifs énergétiques soient...

984
01:16:31,339 --> 01:16:34,679
Vous faites un petit aparté avec le site de Tivoli, qui n'est pas directement lié

985
01:16:35,179 --> 01:16:38,419
à ce rapport, mais pour vous rappeler qu'effectivement,

986
01:16:38,779 --> 01:16:42,319
et confirmer que le site de Tivoli n'est de loin pas optimal,

987
01:16:42,699 --> 01:16:46,019
et ce n'est pas dans cet esprit-là que nous

988
01:16:46,519 --> 01:16:50,180
envisageons Nos propres investissements

989
01:16:50,680 --> 01:16:54,520
rappelaient néanmoins que si l'État souhaite acquérir à terme le bâtiment

990
01:16:55,020 --> 01:16:58,820
de Tivolis, c'est d'une part pour améliorer la gestion financière, mais aussi

991
01:16:59,320 --> 01:17:02,880
pour améliorer ce qui doit l'être sur ce site qui, effectivement,

992
01:17:03,140 --> 01:17:06,715
n'est de loin pas optimal aujourd'hui. Et puis

993
01:17:07,215 --> 01:17:10,995
vous faites aussi une petite allusion au fait que l'Etat accorde plus

994
01:17:11,495 --> 01:17:14,815
de soins aux centres d'entretien routier qu'à l'entretien de son patrimoine.

995
01:17:14,975 --> 01:17:18,435
Non, le principe qui guide la création des futurs centres

996
01:17:18,935 --> 01:17:23,835
d'entretien routier répond à une même logique que celle qui porte les différents rapports

997
01:17:24,335 --> 01:17:29,035
apportés par le département en lien avec le service des bâtiments. C'est une volonté de

998
01:17:29,535 --> 01:17:34,022
veiller à ce que les bâtiments propriétés de l'Etat soient les plus économes

999
01:17:34,522 --> 01:17:38,722
possibles d'un point de vue énergétique, les plus efficients aussi, et qu'ils répondent évidemment à

1000
01:17:39,222 --> 01:17:43,142
la nécessité d'offrir des prestations de qualité à la population.

1001
01:17:43,882 --> 01:17:47,202
J'espère que ces différents éléments répondent à vos questions.

1002
01:17:47,502 --> 01:17:51,002
Et remerciement encore une fois à l'entier des groupes pour

1003
01:17:51,502 --> 01:17:55,447
le soutien annoncé à ce rapport. Je vous remercie. Merci beaucoup, monsieur le

1004
01:17:55,947 --> 01:17:59,567
conseiller d'Etat. Nous sommes toujours dans un débat libre.

1005
01:18:00,027 --> 01:18:02,387
Et monsieur Courvoisier, vous avez la parole.

1006
01:18:03,047 --> 01:18:06,367
Bonjour, merci, monsieur le président. Je profite de ce que l'on parle du

1007
01:18:06,867 --> 01:18:10,347
service des bâtiments pour rendre attentif la

1008
01:18:10,847 --> 01:18:14,207
direction de ce service et le ministre de tutelle de ce service

1009
01:18:14,707 --> 01:18:18,287
aux nuisances sonores que tous ces travaux entraînent

1010
01:18:19,094 --> 01:18:22,654
et j'en veux pour preuve les travaux qui sont actuellement menés à

1011
01:18:23,154 --> 01:18:26,634
l'achat de fonds sur le bâtiment pour les

1012
01:18:27,134 --> 01:18:30,694
archives, qui entraînent une pollution sonore qui gêne une

1013
01:18:31,194 --> 01:18:34,520
grande partie de la population de cette ville. Alors, on parle beaucoup de

1014
01:18:35,020 --> 01:18:38,080
l'environnement dans cet hémicycle et on parle, à mon avis,

1015
01:18:38,360 --> 01:18:41,520
presque jamais de la pollution sonore. Or, la pollution sonore,

1016
01:18:41,620 --> 01:18:45,020
c'est aussi quelque chose d'absolument épouvantable qui

1017
01:18:45,520 --> 01:18:49,300
entraîne des problèmes physiques, des problèmes psychiques, et en tout cas,

1018
01:18:49,440 --> 01:18:52,720
pour ce qui est de ce bâtiment, j'invite le ministre

1019
01:18:53,220 --> 01:18:56,760
à venir le matin à 7 heures dans toutes les

1020
01:18:57,260 --> 01:19:01,053
parties de la ville de Chaux-de-Fonds entendre la pollution que cela entraîne et

1021
01:19:01,553 --> 01:19:03,433
le désagrément que cela entraîne. Je vous remercie.

1022
01:19:19,253 --> 01:19:22,913
Le président, juste confirmer au député Courvoisier

1023
01:19:23,413 --> 01:19:26,453
que la thématique des nuisances sonores sur le

1024
01:19:26,953 --> 01:19:30,733
chantier spécifique du Centre Archive Patrimoine à La Chaux-de-Fonds est pleinement identifiée.

1025
01:19:30,813 --> 01:19:34,553
On a déjà eu l'occasion d'en parler avec le service, avec les autres services concernés.

1026
01:19:34,812 --> 01:19:38,892
Nous sommes à la recherche de solutions pour diminuer

1027
01:19:39,392 --> 01:19:42,972
les nuisances pendant cette phase de travaux, nuisances qui sont directement

1028
01:19:43,472 --> 01:19:47,132
liées à la typologie du bâtiment et au fait de la

1029
01:19:47,632 --> 01:19:51,372
démolition de toutes les structures en béton existantes aujourd'hui. Mais nous

1030
01:19:51,872 --> 01:19:55,312
en sommes pleinement conscients. Merci beaucoup,

1031
01:19:55,432 --> 01:19:59,268
monsieur le conseiller d'Etat. Je n'ai pas entendu d'opposition

1032
01:19:59,768 --> 01:20:02,668
à l'entrée en matière. Si ça n'est toujours pas le cas,

1033
01:20:02,888 --> 01:20:06,228
l'entrée en matière est acceptée.

1034
01:20:07,028 --> 01:20:10,348
Et nous passons au débat article par article du

1035
01:20:10,848 --> 01:20:14,068
décret portant octroi d'un crédit-cadre quinquennal de 28 millions

1036
01:20:14,568 --> 01:20:18,428
de francs pour l'entretien constructif du patrimoine immobilier de l'Etat de Neuchâtel.

1037
01:20:19,109 --> 01:20:22,389
Article 1er, article 2 à

1038
01:20:22,889 --> 01:20:25,349
6, titre et préambule,

1039
01:20:26,209 --> 01:20:29,509
nous passons au vote final qui, je le rappelle, aura lieu à

1040
01:20:30,009 --> 01:20:33,929
la majorité des 3 5e. La procédure de vote

1041
01:20:34,429 --> 01:20:34,649
est ouverte.

1042
01:20:57,803 --> 01:21:01,223
Vous avez accepté ce décret à l'unanimité par

1043
01:21:01,723 --> 01:21:04,923
98 voix. Je vous remercie. Je remercie Mme von Allmen.

1044
01:21:05,043 --> 01:21:08,043
Nous pouvons continuer dans notre ordre du jour.

1045
01:21:08,543 --> 01:21:11,763
Avec le rapport 24.153,

1046
01:21:12,683 --> 01:21:15,863
redonner la parole aux communes en matière de transport public et un rapport de

1047
01:21:16,363 --> 01:21:20,243
la commission mobilité au Grand Conseil. Et j'invite Mme

1048
01:21:20,743 --> 01:21:23,323
Marina Schneeberger à occuper le siège de rapporteur.

1049
01:21:44,969 --> 01:21:45,769
Vous avez la parole.

1050
01:21:47,609 --> 01:21:50,829
Monsieur le président,

1051
01:21:51,871 --> 01:21:55,791
Mesdames et Messieurs, comme vous avez pu le lire, la commission Mobilité

1052
01:21:56,291 --> 01:21:59,891
s'est réunie à trois reprises en 2025 et 2026

1053
01:22:00,391 --> 01:22:03,631
afin de traiter le projet de loi émanant de la Commune de Val-de-Rue,

1054
01:22:04,191 --> 01:22:07,891
déposé le 3 mai 2024 et défendu devant la commission par

1055
01:22:08,391 --> 01:22:11,931
Mme Clarence Chollet et Romain Douard au nom de leur commune,

1056
01:22:12,031 --> 01:22:14,971
en présence de la conseillère d'État, Mme Céline Varra.

1057
01:22:15,597 --> 01:22:18,977
En bref, ce projet de loi demandait de donner plus de

1058
01:22:19,477 --> 01:22:23,017
voix aux communes et une meilleure communication du canton en matière

1059
01:22:23,517 --> 01:22:27,037
de transport public. Le Conseil d'Etat s'est formellement opposé à

1060
01:22:27,537 --> 01:22:31,437
ce projet de loi. Pour lui, il est essentiel que le canton conserve

1061
01:22:31,937 --> 01:22:35,577
la mainmise et la maîtrise du système. En outre, la coordination

1062
01:22:36,077 --> 01:22:39,837
entre la Confédération et les cantons n'est pas prise en compte dans ce projet

1063
01:22:40,337 --> 01:22:43,822
de loi, La majorité de la commission mobilité a demandé de

1064
01:22:44,322 --> 01:22:47,642
consulter les communes du canton afin de connaître leur avis

1065
01:22:48,142 --> 01:22:51,502
et sentiments sur les échanges avec le service des transports.

1066
01:22:52,082 --> 01:22:56,282
Au vu des résultats de la consultation, la commission a constaté plusieurs

1067
01:22:56,782 --> 01:23:00,842
lacunes dans le fonctionnement actuel et que des difficultés avec le service

1068
01:23:01,342 --> 01:23:05,322
cantonal des transports publics demandaient une attention particulière.

1069
01:23:06,155 --> 01:23:10,075
Le Conseil d'Etat a accepté cette idée et a formellement pris des engagements

1070
01:23:10,575 --> 01:23:14,155
tels que fournir des indicateurs, améliorer l'intranet du service

1071
01:23:14,655 --> 01:23:18,395
des transports, mieux communiquer avec les communes en organisant conférences

1072
01:23:18,895 --> 01:23:22,295
et échanges, ainsi que plus de détails sur les montants du pot

1073
01:23:22,795 --> 01:23:26,535
commun. La commission a décidé de ne pas alourdir

1074
01:23:27,035 --> 01:23:31,055
les processus actuels et de faire confiance au Conseil d'Etat. Celui-ci s'est

1075
01:23:31,555 --> 01:23:34,598
engagé formellement devant la commission. Au final,

1076
01:23:34,978 --> 01:23:38,398
elle décide de vérifier que le Conseil d'Etat mettra en oeuvre ses

1077
01:23:38,898 --> 01:23:42,578
propositions d'amélioration. Par 8 voix contre 2 et 2

1078
01:23:43,078 --> 01:23:46,338
abstentions, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas entrer

1079
01:23:46,838 --> 01:23:50,198
en matière sous le projet de loi ci-devant. Je vous remercie pour votre

1080
01:23:50,698 --> 01:23:53,878
attention. Merci beaucoup,

1081
01:23:53,978 --> 01:23:57,158
Madame la rapporteure. La parole est au groupe, et monsieur Auchlin, vous avez la parole.

1082
01:23:58,197 --> 01:24:01,957
Merci, M. le président. Le groupe Véribéral a pris connaissance avec grand intérêt du

1083
01:24:02,457 --> 01:24:05,357
rapport 24-153 traitant du projet de loi de la commune de Val-de-Rue.

1084
01:24:06,077 --> 01:24:09,957
Cette dernière propose une petite révolution dans le cadre légal entourant la

1085
01:24:10,457 --> 01:24:14,097
gestion des transports publics dans le canton de Neuchâtel. L'objet de Val-de

1086
01:24:14,597 --> 01:24:18,037
Rue, déposé en 2024, ne vient pas de nulle part. Il prend son origine dans

1087
01:24:18,537 --> 01:24:21,617
des lacunes entre le dialogue entre l'Etat et les communes dans les échanges liés aux

1088
01:24:22,117 --> 01:24:25,317
transports publics, état de fait qui est reconnu selon, on en croit, la teneur

1089
01:24:25,817 --> 01:24:29,505
des discussions de commission. Des demandes restées longtemps sans suite

1090
01:24:30,005 --> 01:24:33,565
ou simplement sans réponse, des communications tardifs ou dépendant des publications des ordres

1091
01:24:34,065 --> 01:24:37,725
des CFF, etc. sont quelques-uns des éléments glanés par votre

1092
01:24:38,225 --> 01:24:41,345
serviteur auprès des acteurs du terrain et qui permettent de contextualiser ce projet de

1093
01:24:41,845 --> 01:24:46,222
loi. Renseignement pris, une des phrases du rapport résonne tout particulièrement

1094
01:24:46,722 --> 01:24:50,442
auprès des acteurs de terrain, et je cite, les communes éprouvent des difficultés

1095
01:24:50,942 --> 01:24:54,042
à obtenir des informations et à se faire entendre par le service des transports,

1096
01:24:54,642 --> 01:24:57,922
ce qui contraste étonnamment avec la teneur des réponses obtenues lors de

1097
01:24:58,422 --> 01:25:01,862
la consultation mentionnée dans le rapport. Nous sommes par ailleurs peu convaincus par

1098
01:25:02,362 --> 01:25:06,442
l'axiome qui consiste à affirmer que ce changement de loi générerait des surcoûts importants.

1099
01:25:07,402 --> 01:25:10,622
Parler de menace, terme fort, comme citation du Conseil

1100
01:25:11,122 --> 01:25:14,502
d'Etat dans le rapport le suggère, est pour le moins étonnant dans un

1101
01:25:15,002 --> 01:25:18,362
contexte où le dialogue avec

1102
01:25:18,862 --> 01:25:22,782
les communes en bonne intelligence est indispensable pour atteindre

1103
01:25:23,282 --> 01:25:27,062
les défis qui attendent le canton, notamment réduire la part de la mobilité individuelle,

1104
01:25:27,202 --> 01:25:31,022
d'autre part favoriser le report modal. Cette posture défensive

1105
01:25:31,522 --> 01:25:34,682
et le rappel incessant du Graal de la ligne directe comme réponse universelle à tous

1106
01:25:35,182 --> 01:25:38,868
les maux du canton nous laissent perplexes. Si le projet de loi risque effectivement

1107
01:25:39,368 --> 01:25:42,728
de surcharger la prise de décision dans le pilotage du réseau des transports publics

1108
01:25:43,228 --> 01:25:45,968
en raison de mouvements centrifuges motivés notamment par des intérêts locaux,

1109
01:25:46,528 --> 01:25:49,868
nous sommes d'avis que le dispositif actuel doit surtout être amélioré dans la

1110
01:25:50,368 --> 01:25:54,048
pratique plutôt que sous l'angle légal. C'est dans ce sens-là que

1111
01:25:54,548 --> 01:25:57,648
le Conseil d'Etat a proposé ces 4 engagements et que donc, à la star de

1112
01:25:58,148 --> 01:26:01,788
la commission, le groupe Vert'Libéral et les représentants du PVL dans les communes comptent

1113
01:26:02,288 --> 01:26:05,842
aussi surveiller qu'ils soient tenus. Pour toutes ces raisons, notre groupe est

1114
01:26:06,342 --> 01:26:10,242
partagé et attendra les réponses du Conseil d'Etat à nos questionnements pour se positionner.

1115
01:26:10,442 --> 01:26:13,662
Merci pour votre attention. Merci,

1116
01:26:13,882 --> 01:26:17,602
M. Auchlin. M. Brecht-Büller, vous avez la parole et vous serez suivi de

1117
01:26:18,102 --> 01:26:18,862
Mme Robert Nicou.

1118
01:26:36,400 --> 01:26:38,800
Merci, M. le président, Mesdames, Messieurs.

1119
01:26:39,900 --> 01:26:44,220
Le groupe UDC va suivre la recommandation de la commission mobilité

1120
01:26:44,720 --> 01:26:48,500
de ne pas entrer en matière sur le projet de loi 24-153

1121
01:26:49,000 --> 01:26:52,760
concernant les transports publics. Nous partageons

1122
01:26:53,260 --> 01:26:56,800
évidemment l'objectif d'assurer une offre de transports publics adaptée

1123
01:26:57,300 --> 01:27:00,838
aux besoins de la population. Toutefois, nous estimons que le présent

1124
01:27:01,338 --> 01:27:04,758
projet de loi va trop loin et fait peser des charges supplémentaires sur

1125
01:27:05,258 --> 01:27:08,418
les collectivités publiques et, à terme, sur les contribuables.

1126
01:27:09,558 --> 01:27:13,458
La consultation effectuée auprès de toutes les communes du canton a

1127
01:27:13,958 --> 01:27:16,738
démontré que, même s'il y a encore quelques points à améliorer,

1128
01:27:17,298 --> 01:27:20,998
la majorité d'entre elles sont satisfaites du dialogue avec le service des

1129
01:27:21,498 --> 01:27:25,197
transports de l'Etat. De plus, le Conseil d'Etat

1130
01:27:25,697 --> 01:27:28,997
s'est engagé à mettre en place, un, des indicateurs sur les

1131
01:27:29,497 --> 01:27:32,577
transports sur le site du SCTR, deux,

1132
01:27:32,717 --> 01:27:36,197
un point de contact afin que les communes puissent facilement faire

1133
01:27:36,697 --> 01:27:40,017
leur demande de développement de l'offre, et trois, à publier le

1134
01:27:40,517 --> 01:27:44,237
détail des prévisions du montant à verser au pot commun par chaque commune

1135
01:27:44,737 --> 01:27:48,457
pour l'année suivante. Dans le contexte financier actuel,

1136
01:27:48,897 --> 01:27:52,317
nous devons faire preuve de retenue et fixer des priorités.

1137
01:27:53,468 --> 01:27:57,408
Chaque nouvelle dépense doit être examinée avec rigueur et démontrée

1138
01:27:57,908 --> 01:28:01,008
qu'elle est réellement nécessaire, efficace et proportionnée.

1139
01:28:02,328 --> 01:28:05,848
Nous sommes également d'avis que le développement des transports publics

1140
01:28:06,348 --> 01:28:09,248
ne doit pas se faire au détriment des autres modes de transport.

1141
01:28:10,168 --> 01:28:13,468
Dans notre canton, de nombreux citoyens, notamment dans les

1142
01:28:13,968 --> 01:28:17,368
régions périphériques et rurales, dépendent encore de leurs voitures

1143
01:28:17,868 --> 01:28:21,668
pour se rendre au travail, pour leurs activités professionnelles ou pour leur

1144
01:28:22,168 --> 01:28:25,741
vie quotidienne. Cette réalité doit aussi être prise en considération.

1145
01:28:27,021 --> 01:28:30,401
Pour le groupe UDC, il ne suffit pas d'augmenter l'offre ou les

1146
01:28:30,901 --> 01:28:34,401
moyens consacrés au transport public. Il faut également garantir

1147
01:28:34,901 --> 01:28:38,221
une utilisation responsable de l'argent public, rechercher des

1148
01:28:38,721 --> 01:28:41,981
solutions efficaces et éviter de créer de nouvelles obligations financières

1149
01:28:42,481 --> 01:28:45,935
pour l'Etat et les communes. Pour toutes ces raisons,

1150
01:28:46,155 --> 01:28:49,695
et comme le recommande la commission Mobilité, le groupe UDC

1151
01:28:50,195 --> 01:28:54,075
acceptera ce rapport qui vous invite à ne pas entrer en matière sur le projet

1152
01:28:54,575 --> 01:28:58,115
de loi 24-153. Je vous remercie de votre attention.

1153
01:28:58,795 --> 01:29:01,415
Merci, M. Bruggebuller. Mme Robert-Nicou,

1154
01:29:02,095 --> 01:29:02,815
vous avez la parole.

1155
01:29:12,528 --> 01:29:15,308
Merci, M. le président, chères et chers collègues.

1156
01:29:16,668 --> 01:29:20,388
Le rapport, ça a été rappelé, répond à un projet de loi

1157
01:29:20,888 --> 01:29:23,968
de la commune de Val-de-Rue. Ce projet de loi

1158
01:29:24,468 --> 01:29:28,408
visait initialement à donner davantage de points aux communes et

1159
01:29:28,908 --> 01:29:31,748
à leurs propositions dans les décisions liées au transport public,

1160
01:29:32,788 --> 01:29:36,168
à améliorer la transparence tant financière que

1161
01:29:36,668 --> 01:29:40,508
de la gouvernance et à garantir une meilleure prise en compte des avis des

1162
01:29:41,008 --> 01:29:44,328
usagères et des usagers. La demande

1163
01:29:44,828 --> 01:29:48,548
qui est formulée par la Commune de Val-de-Rue semble tout à fait adéquate au groupe

1164
01:29:49,048 --> 01:29:53,188
socialiste. En effet, quand on paye 40 de

1165
01:29:53,688 --> 01:29:57,048
la facture totale, il est normal que notre voix pèse pour

1166
01:29:57,548 --> 01:30:01,528
40 dans la décision finale, tout en garantissant,

1167
01:30:01,668 --> 01:30:05,348
bien sûr, à celui qui paye les autres 60 %, c'est-à-dire l'État,

1168
01:30:06,048 --> 01:30:09,529
la voix prépondérante. Le fait que

1169
01:30:10,029 --> 01:30:13,829
la demande émerge d'une commune porte à comprendre qu'aujourd'hui, l'Etat et

1170
01:30:14,329 --> 01:30:17,269
ses services donnent l'impression de travailler en vase clos,

1171
01:30:18,149 --> 01:30:21,549
sans qu'il y ait d'échanges constructifs avec les communes ou

1172
01:30:22,049 --> 01:30:24,189
même une prise en compte de la vie des usagères et des usagers.

1173
01:30:26,269 --> 01:30:29,809
Face à ce premier constat, la commission a souhaité en avoir le coeur

1174
01:30:30,309 --> 01:30:33,689
net en demandant à toutes les communes du canton si elles partagent les

1175
01:30:34,189 --> 01:30:38,005
constats Les communes qui ont répondu, et elles sont assez

1176
01:30:38,505 --> 01:30:41,725
nombreuses, je les remercie ici, n'ont pas corroboré cette vision.

1177
01:30:43,145 --> 01:30:47,105
Toutefois, plusieurs communes ont demandé un renforcement de

1178
01:30:47,605 --> 01:30:50,845
la collaboration, une meilleure communication de la part

1179
01:30:51,345 --> 01:30:54,765
du service des transports. Elles ont également demandé à ce que leurs

1180
01:30:55,265 --> 01:30:58,885
besoins et leurs avis puissent être entendus à un moment

1181
01:30:59,385 --> 01:31:02,505
où ceux-ci peuvent encore faire une différence.

1182
01:31:03,751 --> 01:31:07,611
C'est donc une demande de transparence qui est adressée, une demande

1183
01:31:08,111 --> 01:31:11,751
de proactivité de la part du service, mais surtout une demande

1184
01:31:12,251 --> 01:31:15,271
de respecter un timing qui permet la prise en compte de leur avis.

1185
01:31:17,871 --> 01:31:22,211
Le groupe socialiste pense que tout processus peut être amélioré et

1186
01:31:22,711 --> 01:31:26,691
que celui-ci en particulier doit l'être si les principales intéressées

1187
01:31:27,191 --> 01:31:30,605
ont l'impression de ne pas être entendues. Nous accueillons donc tout

1188
01:31:31,105 --> 01:31:34,425
à fait favorablement les promesses faites par le Conseil d'Etat afin d'aller dans le sens

1189
01:31:34,925 --> 01:31:38,005
des attentes formulées. Il s'agit en particulier

1190
01:31:38,505 --> 01:31:42,005
d'afficher les indicateurs tant d'offres que de demandes sur le modèle

1191
01:31:42,505 --> 01:31:45,745
de ce qui se fait dans le canton de Turgeville, de mettre en

1192
01:31:46,245 --> 01:31:49,805
place un point de contact unique pour soutenir les échanges entre l'Etat et

1193
01:31:50,305 --> 01:31:54,245
les communes en lien avec les transports publics. d'organiser une

1194
01:31:54,745 --> 01:31:58,945
conférence d'information régulière destinée aux exécutifs communaux

1195
01:31:59,445 --> 01:32:03,525
et ouverte à leur législatif. Et enfin, de détailler

1196
01:32:04,025 --> 01:32:07,725
les informations et prévisions financières du pot commun afin

1197
01:32:08,225 --> 01:32:11,285
que les communes puissent davantage en tenir compte dans leurs finances.

1198
01:32:13,285 --> 01:32:17,625
Au vu des points qui précèdent, une courte majorité de notre groupe acceptera

1199
01:32:18,125 --> 01:32:21,345
le rapport et n'entrera donc pas en matière sur le

1200
01:32:21,845 --> 01:32:25,756
projet de loi. Les promesses faites paraissent suffisamment convaincantes

1201
01:32:26,256 --> 01:32:29,736
et crédibles pour répondre aux inquiétudes formulées par

1202
01:32:30,236 --> 01:32:33,716
la Commune. Une petite minorité s'abstiendra

1203
01:32:34,216 --> 01:32:37,576
néanmoins. Sans être méfiante, cette partie du

1204
01:32:38,076 --> 01:32:41,596
groupe estime qu'il faut voir ce qui est mis en place pour s'assurer

1205
01:32:42,096 --> 01:32:45,695
que les demandes trouveront bien réponse. et que l'avis des usagères et

1206
01:32:46,195 --> 01:32:49,235
des usagers sera bien pris en compte. A ce titre,

1207
01:32:49,295 --> 01:32:52,435
elle s'assurera de la suite qui sera donnée, à l'instar du groupe VL.

1208
01:32:53,035 --> 01:32:56,855
Je vous remercie pour votre écoute. Merci beaucoup,

1209
01:32:56,935 --> 01:32:59,515
Mme Robernicou. Mme Schneeberger, vous avez la parole pour votre groupe.

1210
01:33:02,703 --> 01:33:05,823
Alors, je prends la parole au nom du groupe VertPOP.

1211
01:33:06,603 --> 01:33:10,583
Monsieur le président, chers collègues, le groupe VertPOP a pris connaissance de

1212
01:33:11,083 --> 01:33:14,383
ce projet de loi de la commune de Val-de-Rue qui désire modifier la loi sur

1213
01:33:14,883 --> 01:33:18,523
les transports publics en donnant plus de poids aux communes et en demandant une meilleure

1214
01:33:19,023 --> 01:33:22,683
communication du canton en matière de transports publics. Les communes

1215
01:33:23,183 --> 01:33:26,763
ont été consultées. Celles-ci, en règle générale, ne partagent pas le même point de vue

1216
01:33:27,263 --> 01:33:32,727
que Val-de-rue. mais ont certaines inquiétudes telles

1217
01:33:33,227 --> 01:33:37,287
qu'un manque d'écoute, de transparence du pot commun, un Internet inefficace

1218
01:33:37,787 --> 01:33:41,467
pour déposer des objets, etc. Pour y répondre, le Conseil d'État

1219
01:33:41,967 --> 01:33:45,887
a formellement pris des engagements pour améliorer l'intranet du service

1220
01:33:46,387 --> 01:33:49,865
des transports et mieux communiquer avec les communes. Le groupe Verpov

1221
01:33:50,365 --> 01:33:53,365
va suivre avec attention les propositions du Conseil d'Etat,

1222
01:33:53,765 --> 01:33:57,945
mais n'est pas unanime sur le classement de ce projet de loi. Les députés pensant

1223
01:33:58,445 --> 01:34:01,385
que les communes devraient avoir davantage voix au chapitre.

1224
01:34:01,725 --> 01:34:04,885
Merci pour votre attention. Merci beaucoup,

1225
01:34:04,985 --> 01:34:06,545
M. Brodard. Vous avez la parole.

1226
01:34:10,105 --> 01:34:13,325
Merci, M. le président. Mesdames, Messieurs, chers collègues. Pour le

1227
01:34:13,825 --> 01:34:17,885
groupe PLR-Le Centre, il est primordial que la collaboration et la communication

1228
01:34:18,657 --> 01:34:23,017
se passe de manière optimale entre le canton et les communes en matière de planification

1229
01:34:23,517 --> 01:34:27,197
et de gestion des transports publics. Vu le projet de loi proposé

1230
01:34:27,697 --> 01:34:31,257
par la commune de Val-de-Rue qu'on traite aujourd'hui, cela n'a,

1231
01:34:31,417 --> 01:34:35,017
semble-t-il, pas toujours été le cas. Toutefois,

1232
01:34:35,137 --> 01:34:38,777
vous l'avez lu, vous l'avez entendu, la situation est aujourd'hui

1233
01:34:39,277 --> 01:34:42,797
en grande partie apaisée et le Conseil d'Etat a pris des

1234
01:34:43,297 --> 01:34:45,897
engagements formels dans sa réponse.

1235
01:34:47,547 --> 01:34:50,927
Nous ne voyons ainsi pas de besoin avéré de

1236
01:34:51,427 --> 01:34:54,687
modifier la loi sur les transports publics, d'autant plus que le

1237
01:34:55,187 --> 01:34:58,407
projet que nous traitons est relativement lourd et compliqué

1238
01:34:58,907 --> 01:35:02,677
à mettre en place. Faisons confiance au

1239
01:35:03,177 --> 01:35:06,537
Conseil d'Etat et aux communes pour travailler ensemble à une

1240
01:35:07,037 --> 01:35:10,797
gestion optimale des transports publics et n'entrons pas en matière sur ce

1241
01:35:11,297 --> 01:35:15,137
projet de loi. Et faisons confiance également à notre...

1242
01:35:15,637 --> 01:35:19,317
Le groupe PLR soutiendra la proposition de la commission Mobilité.

1243
01:35:19,817 --> 01:35:22,937
Merci de votre attention. Merci, M. Maurodard,

1244
01:35:23,597 --> 01:35:26,677
M. Laurent Favre... Ah non,

1245
01:35:26,717 --> 01:35:30,018
excusez-moi. Madame Céline Barra,

1246
01:35:30,298 --> 01:35:32,018
vous avez la parole. Toutes mes excuses.

1247
01:35:34,398 --> 01:35:39,478
Merci Monsieur

1248
01:35:39,978 --> 01:35:43,610
le président, Mesdames et Messieurs les députés. Le Conseil d'Etat

1249
01:35:44,110 --> 01:35:47,910
entend pleinement la demande des communes de voir leur rôle renforcé

1250
01:35:48,410 --> 01:35:52,510
dans la gestion des transports publics. Les communes contribuent de manière importante à leur financement

1251
01:35:53,010 --> 01:35:56,790
via le pot commun. Il est donc parfaitement légitime qu'elles sachent ce

1252
01:35:57,290 --> 01:36:00,830
qu'elles paient, ce que ces montants financent et comment ils évoluent.

1253
01:36:01,530 --> 01:36:04,930
Elles sont des partenaires essentiels de notre politique de mobilité. Elles doivent

1254
01:36:05,430 --> 01:36:08,737
être considérées comme telles. Le Conseil d'Etat partage donc la

1255
01:36:09,237 --> 01:36:12,877
volonté de disposer d'une vision plus claire des prestations qu'elle contribue à financer

1256
01:36:13,377 --> 01:36:17,217
et reconnaît que des améliorations peuvent être apportées en matière d'information et

1257
01:36:17,717 --> 01:36:20,997
de collaboration. La demande de transparence exprimée par la

1258
01:36:21,497 --> 01:36:25,377
Commune de Val-de-Rue a été entendue et plusieurs mesures très concrètes sont déjà engagées

1259
01:36:25,877 --> 01:36:28,997
en préparation. Elles ont été rappelées par les représentants des groupes,

1260
01:36:29,117 --> 01:36:32,917
mais je me suis engagée aujourd'hui à vous les restituer également par oral.

1261
01:36:34,028 --> 01:36:37,648
Premièrement, le canton souhaite notamment s'inspirer de l'expérience turgovienne avec

1262
01:36:38,148 --> 01:36:41,608
une publication systématique d'indicateurs relatifs aux transports publics,

1263
01:36:41,708 --> 01:36:44,708
nombre de lignes de bus, voyageurs par kilomètre, coûts totaux,

1264
01:36:45,128 --> 01:36:49,108
recettes, indemnités annuelles ou encore répartition des coûts entre confédérations,

1265
01:36:49,268 --> 01:36:53,068
cantons et communes. L'objectif n'est pas de produire davantage de chiffres,

1266
01:36:53,188 --> 01:36:57,068
mais de les rendre accessibles et compréhensibles tant pour

1267
01:36:57,568 --> 01:37:01,656
les communes que pour la population. Un cockpit mobilité est

1268
01:37:02,156 --> 01:37:05,616
actuellement en cours de développement pour assurer le suivi interne des principaux indicateurs.

1269
01:37:06,176 --> 01:37:09,916
En parallèle, les données susceptibles d'être rendues publiques sont en cours d'identification

1270
01:37:10,416 --> 01:37:14,116
afin de pouvoir les publier sur le portail statistique cantonal et

1271
01:37:14,616 --> 01:37:17,756
les rendre directement accessibles depuis la page consacrée à la mobilité.

1272
01:37:18,393 --> 01:37:21,553
Deuxièmement, le service cordonnal des transports prévoit d'organiser,

1273
01:37:21,653 --> 01:37:25,193
au début de chaque nouvelle législature, des séances d'information

1274
01:37:25,693 --> 01:37:29,333
à destination des conseillères et conseillers communaux en charge de la

1275
01:37:29,833 --> 01:37:34,273
mobilité. Le fonctionnement et le financement des transports publics sont complexes,

1276
01:37:34,513 --> 01:37:38,356
parfois difficiles à appréhender. Ces rencontres permettront d'expliquer les

1277
01:37:38,856 --> 01:37:42,336
mécanismes de financement, de présenter les conditions de cadre et le rôle des

1278
01:37:42,836 --> 01:37:46,896
différents acteurs et différentes actrices, ainsi que de formaliser

1279
01:37:47,396 --> 01:37:51,676
les processus de collaboration entre le canton et les communes dans la planification et

1280
01:37:52,176 --> 01:37:55,843
le développement des transports publics. En complément des discussions

1281
01:37:56,343 --> 01:37:59,663
menées au sein des CRT, les communes disposeront d'un point de

1282
01:38:00,163 --> 01:38:03,783
contact unique, ce que l'on appelle communément un single point of contact,

1283
01:38:03,883 --> 01:38:07,523
un SPOC, pour déposer leurs demandes de développement de

1284
01:38:08,023 --> 01:38:11,423
l'offre. Les indicateurs nécessaires à leur suivi sont en cours d'élaboration.

1285
01:38:11,563 --> 01:38:14,863
Des contacts ont été pris avec le service informatique afin de permettre

1286
01:38:15,363 --> 01:38:17,963
le dépôt de ces requêtes sur le site du SCTR.

1287
01:38:18,822 --> 01:38:22,702
Sur ce point, la demande de transparence a commencé déjà

1288
01:38:23,202 --> 01:38:26,182
à être mise en oeuvre et à avoir une 1re réponse concrète à mi-juillet.

1289
01:38:26,682 --> 01:38:29,942
Les communes ont reçu une information préalable concernant le montant du pot

1290
01:38:30,442 --> 01:38:33,962
commun pour le budget 2027. Désormais, les prévisions des montants

1291
01:38:34,462 --> 01:38:37,802
que chaque commune sera appelée à verser l'année suivante seront détaillées afin de

1292
01:38:38,302 --> 01:38:40,722
leur offrir davantage de visibilité et de prévisibilité.

1293
01:38:42,042 --> 01:38:45,682
Vous pouvez donc constater, mesdames et messieurs les députés, que le

1294
01:38:46,182 --> 01:38:49,488
travail est déjà bien engagé. Le SCTR est une petite

1295
01:38:49,988 --> 01:38:53,428
équipe de seulement une dizaine de personnes qui a été particulièrement

1296
01:38:53,928 --> 01:38:57,628
sollicitée ces derniers mois, notamment par la préparation et la mise en oeuvre du

1297
01:38:58,128 --> 01:39:01,828
rabais 66 %, et malgré cela, tout est

1298
01:39:02,328 --> 01:39:05,628
mené en parallèle pour que nous ne fassions pas traîner l'avancée de ces

1299
01:39:06,128 --> 01:39:09,588
mesures. La volonté du Conseil d'Etat est donc claire, nous devons faire mieux

1300
01:39:10,088 --> 01:39:13,328
et nous mettons notre énergie

1301
01:39:13,828 --> 01:39:17,807
pour le faire. Maintenant, en ce qui concerne les arguments qui

1302
01:39:18,307 --> 01:39:21,907
ont conduit la commission à refuser le projet de loi et

1303
01:39:22,407 --> 01:39:26,447
donc à accepter le rapport de la commission, direction dans laquelle le Conseil d'État s'inscrit,

1304
01:39:26,787 --> 01:39:30,407
donc le Conseil d''État vous demande de refuser le projet de loi, les transports

1305
01:39:30,907 --> 01:39:34,427
publics nécessitent une vision et un pilotage qui dépassent

1306
01:39:34,927 --> 01:39:38,385
largement les frontières communales. Leur fonctionnement repose sur de nombreuses

1307
01:39:38,885 --> 01:39:42,005
coordinations, notamment au niveau intercantonal et

1308
01:39:42,505 --> 01:39:45,785
fédéral. Elles sont indispensables pour garantir un réseau cohérent, un réseau

1309
01:39:46,285 --> 01:39:49,865
fonctionnel, mais aussi pour maîtriser des coûts, maîtriser des coûts

1310
01:39:50,365 --> 01:39:54,265
qui sont très importants. Dans ce système complexe, il est censé être le canton

1311
01:39:54,765 --> 01:39:57,965
conserve une vue et une maîtrise d'ensemble.

1312
01:39:58,525 --> 01:40:02,065
On peut notamment citer le renforcement des critères fédéraux dont

1313
01:40:02,565 --> 01:40:05,665
dépendent les financements ou encore les importants enjeux liés à

1314
01:40:06,165 --> 01:40:09,305
la décarbonation. Les propositions soumises ne tiennent pas

1315
01:40:09,805 --> 01:40:11,505
suffisamment compte de ces impératifs de coordination.

1316
01:40:12,745 --> 01:40:15,965
Deuxièmement, il est essentiel d'éviter de placer les communes dans une

1317
01:40:16,465 --> 01:40:19,925
logique de concurrence. Le système de Châteloir repose au contraire

1318
01:40:20,425 --> 01:40:24,125
sur une logique cantonale et solidaire. En matière de

1319
01:40:24,625 --> 01:40:28,125
transport public, on parle d'un réseau. Une ligne ne bénéficie

1320
01:40:28,625 --> 01:40:31,325
jamais uniquement à la commune qu'elle traverse.

1321
01:40:31,915 --> 01:40:35,235
établir un lien trop direct entre ce qu'une commune paie et

1322
01:40:35,735 --> 01:40:39,455
ce qu'elle reçoit risquerait de remettre en question cette solidarité territoriale et,

1323
01:40:39,635 --> 01:40:42,695
à terme, la cohérence même du réseau. Et enfin,

1324
01:40:43,295 --> 01:40:46,275
le cadre actuel a fait ses preuves en matière de développement de l'offre.

1325
01:40:46,435 --> 01:40:49,315
Les conférences régionales des transports, donc les fameuses CRT dont je parlais,

1326
01:40:49,795 --> 01:40:52,855
sont associées depuis de nombreuses années au développement des transports publics.

1327
01:40:53,215 --> 01:40:56,195
Les derniers développements du réseau, notamment à Gorgier, Boudry, Corteio,

1328
01:40:56,295 --> 01:40:59,875
l'Athéna, ont été traités avec succès dans ce cadre, donc dans

1329
01:41:00,375 --> 01:41:04,632
le cadre des CRT. En conclusion, le Conseil d'Etat peut

1330
01:41:05,132 --> 01:41:08,612
résumer sa prise de possession à oui à davantage de transparence,

1331
01:41:08,972 --> 01:41:12,952
oui à davantage d'informations, oui à un dialogue renforcé avec

1332
01:41:13,452 --> 01:41:17,192
les communes, mais non à une modification législative qui risquerait de

1333
01:41:17,692 --> 01:41:20,872
fragiliser notre système actuel cantonal, coordonné,

1334
01:41:21,032 --> 01:41:22,712
solidaire, et qui a fait ses preuves.

1335
01:41:24,616 --> 01:41:28,356
Merci beaucoup, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes dans

1336
01:41:28,856 --> 01:41:30,816
un débat libre et M. Moruzzi a demandé la parole.

1337
01:41:32,817 --> 01:41:37,177
Oui, merci, M. le président. Merci au Conseil d'Etat pour ces

1338
01:41:37,677 --> 01:41:40,937
réponses. Vous l'aurez constaté, au sein du groupe vert

1339
01:41:41,437 --> 01:41:44,257
libéral, ce n'est pas moi qui suis le dossier, mais j'ai quand même un regard

1340
01:41:44,757 --> 01:41:47,877
et surtout une expérience en lien avec mes précédentes fonctions.

1341
01:41:48,417 --> 01:41:51,897
Et sachant que les communes ne sont formellement pas représentées selon

1342
01:41:52,397 --> 01:41:56,157
la loi ici, peut-être amener un petit témoignage

1343
01:41:56,442 --> 01:42:00,542
Et un premier témoignage qui fera peut-être pas plaisir au Conseil d'État, mais de solidarité

1344
01:42:01,042 --> 01:42:05,002
vis-à-vis de la commune de Val-de-Rue, parce que pour en arriver au point où

1345
01:42:05,502 --> 01:42:08,922
une commune décide de demander une modification de la loi, ça veut

1346
01:42:09,422 --> 01:42:11,842
dire quand même que, sur une période relativement longue,

1347
01:42:12,502 --> 01:42:15,882
les frictions ou les malentendus ou

1348
01:42:16,382 --> 01:42:19,362
la sensation de ne pas être entendu a existé.

1349
01:42:19,902 --> 01:42:23,832
Et les réponses qui ont été données par les communes dans le cadre de

1350
01:42:24,332 --> 01:42:28,232
la consultation ont certes démontré que tout le monde n'était pas mécontent

1351
01:42:28,732 --> 01:42:32,692
au point de vouloir faire des changements légaux,

1352
01:42:32,852 --> 01:42:36,082
mais qu'il y avait un appel à ce que les choses soient simplifiées. Il y

1353
01:42:36,582 --> 01:42:40,092
a peut-être un élément qui n'a pas été véritablement traité aujourd'hui,

1354
01:42:40,192 --> 01:42:43,592
même si on l'a compris entre les lignes, c'est que ce système de gouvernance est

1355
01:42:44,092 --> 01:42:49,272
extrêmement compliqué, pas seulement en termes de coordination canton-confédération,

1356
01:42:49,772 --> 01:42:53,052
mais aussi dans la coordination canton-commune et entre les

1357
01:42:53,552 --> 01:42:57,844
communes. Il y a aujourd'hui un système que je qualifierais de byzantin avec

1358
01:42:58,344 --> 01:43:02,264
une multiplication des organes de consultation où on a à peu près 80%

1359
01:43:02,764 --> 01:43:05,704
du même ordre du jour et 20% qui n'est pas le même, avec des participants

1360
01:43:06,204 --> 01:43:09,404
qui sont parfois les mêmes et parfois pas les mêmes. Donc les CRT qui sont

1361
01:43:09,904 --> 01:43:14,864
ancrés dans la loi, c'est-à-dire les conférences régionales de transport, sont l'organe officiel

1362
01:43:15,364 --> 01:43:18,884
du dialogue, mais elles ont une certaine complexité parce que

1363
01:43:19,384 --> 01:43:23,064
toutes les communes n'y participent pas toujours dans la même configuration.

1364
01:43:23,483 --> 01:43:25,863
J'en veux pour preuve que sur le littoral, par exemple, il y a des fusions

1365
01:43:26,363 --> 01:43:29,663
qui ont eu lieu. C'est bien parce que ça permet peut-être d'avoir un

1366
01:43:30,163 --> 01:43:32,743
seul dialogue, mais le problème, c'est qu'elles ne remplacent pas les autres organes, elles se

1367
01:43:33,243 --> 01:43:36,543
surajoutent à ces organes. Il y a la conférence des transports

1368
01:43:37,043 --> 01:43:40,643
avec aussi des représentants des utilisateurs qui sont

1369
01:43:41,143 --> 01:43:44,439
là, au-delà des mêmes représentants communaux qui participent aussi. Et puis on a

1370
01:43:44,939 --> 01:43:47,999
les conférences communales des transports, il y en a aussi en tout cas

1371
01:43:48,499 --> 01:43:52,159
une, voire deux, donc ça c'est les conseillers communaux et conseillères

1372
01:43:52,659 --> 01:43:55,899
communales, qui se réunissent sous l'angle de la mobilité

1373
01:43:56,399 --> 01:43:58,799
une fois, puis après sous l'angle de l'aménagement du territoire, puis après on fait des

1374
01:43:58,921 --> 01:44:01,801
des conférences communes, ce n'est pas le problème du canton,

1375
01:44:01,941 --> 01:44:05,481
vous me direz, c'est les communes qui s'organisent, mais tout ça

1376
01:44:05,981 --> 01:44:09,701
peut contribuer à ce qu'il y ait une grande confusion qui s'installe et où

1377
01:44:10,201 --> 01:44:13,981
il y ait une grande frustration, surtout, d'un certain nombre de participants à ces organisations,

1378
01:44:14,541 --> 01:44:17,201
parce qu'ils ont l'impression qu'il y a des choses qui se discutent,

1379
01:44:17,561 --> 01:44:20,501
mais que, de toute manière, les décisions se prennent alors,

1380
01:44:20,901 --> 01:44:24,501
ailleurs. J'ai une question précise par rapport à ce qui a été annoncé par

1381
01:44:25,001 --> 01:44:28,381
le Conseil d'État, qui nous annonce un cockpit, je l'interprète peut-être

1382
01:44:28,908 --> 01:44:32,248
Ce cockpit, si c'est vraiment pour remplacer tout le reste, c'est peut-être une bonne

1383
01:44:32,748 --> 01:44:36,328
chose, mais je crains que ce soit un instrument qui vienne encore s'ajouter

1384
01:44:36,828 --> 01:44:40,128
à la grande kermesse

1385
01:44:40,628 --> 01:44:42,388
des différents organes qui existent déjà.

1386
01:44:43,548 --> 01:44:46,748
Donc peut-être que vous pourrez nous donner une réponse par rapport à

1387
01:44:47,248 --> 01:44:50,328
ça, sur comment il s'insère par rapport à tout ce qui existe déjà.

1388
01:44:50,788 --> 01:44:54,647
Et puis la deuxième chose, A titre personnel, je vais quand même soutenir

1389
01:44:55,147 --> 01:44:58,727
le projet de loi de Val-de-Rue, par solidarité

1390
01:44:59,227 --> 01:45:02,727
avec la Commune à l'époque, et puis parce que je pense que

1391
01:45:03,227 --> 01:45:06,607
même si on n'adopte pas cette modification-là, il n'est peut-être pas inutile,

1392
01:45:06,767 --> 01:45:10,277
dans le contexte que je viens d'évoquer, de revenir un peu regarder ce

1393
01:45:10,777 --> 01:45:13,657
que nous dit la loi aujourd'hui, de faire un vrai bilan, de savoir si ça

1394
01:45:14,157 --> 01:45:17,217
fonctionne à satisfaction ou pas. Et j'ai l'impression qu'il y avait quand même plutôt une

1395
01:45:17,717 --> 01:45:20,397
forme de consensus pour dire que dans les dernières années, ça n'a pas vraiment fonctionné

1396
01:45:20,897 --> 01:45:24,597
quand même de manière totalement optimale. Et donc, je pense que ce petit toilettage

1397
01:45:25,097 --> 01:45:28,437
doublé d'un vrai dialogue avec les communes pour essayer de simplifier un peu

1398
01:45:28,937 --> 01:45:32,417
l'entier du système, ce serait peut-être pas du luxe. Et dans ce sens-là,

1399
01:45:32,712 --> 01:45:35,992
Je soutiendrai personnellement le fait que le projet de loi reste

1400
01:45:36,492 --> 01:45:39,432
d'actualité, quitte à ce qu'il soit, je dirais,

1401
01:45:39,532 --> 01:45:43,552
modifié, voire adapté dans le sens de l'intervention

1402
01:45:44,052 --> 01:45:47,432
que je viens de faire. Je vous remercie. Merci, monsieur Moruzzi.

1403
01:45:49,072 --> 01:45:52,592
Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole? Ça ne semble pas être

1404
01:45:53,092 --> 01:45:55,072
le cas. Madame la conseillère d'Etat, vous avez la parole.

1405
01:45:59,392 --> 01:46:03,312
Merci, M. le président. Je réponds donc à la question de M. le député

1406
01:46:03,812 --> 01:46:07,072
Moruzzi. En fait, ce cockpit mobilité,

1407
01:46:07,612 --> 01:46:11,372
c'est une plateforme digitale ouverte que l'on pense

1408
01:46:11,872 --> 01:46:15,212
donc implémenter sur le site de la statistique, mais aussi

1409
01:46:15,712 --> 01:46:19,612
sur le site du service cantonal des transports, qui permet d'avoir une

1410
01:46:20,112 --> 01:46:24,012
vision en temps réel des chiffres et

1411
01:46:24,512 --> 01:46:27,933
des statistiques et de l'activité. Aujourd'hui, Et ce qui ressortait

1412
01:46:28,433 --> 01:46:31,833
assez clairement du retour des communes, c'est qu'alors, effectivement, vous l'avez mentionné,

1413
01:46:31,893 --> 01:46:35,813
la très grande majorité est particulièrement satisfaite

1414
01:46:36,313 --> 01:46:39,693
de la manière dont ça fonctionne aujourd'hui, ne relate pas les mêmes problèmes que

1415
01:46:40,193 --> 01:46:44,853
relate la commune de Val-de-Rue. mais elles sont

1416
01:46:45,353 --> 01:46:49,193
nombreuses à dire aussi qu'elles aimeraient plus d'informations, que pour

1417
01:46:49,693 --> 01:46:53,873
elles, c'est difficile, et notamment pour les conseillères communales

1418
01:46:54,373 --> 01:46:57,873
et conseillers communaux qui font cette

1419
01:46:58,373 --> 01:47:01,473
activité à titre très partiel,

1420
01:47:01,913 --> 01:47:05,773
d'avoir ces informations axées à ça. Il faut écrire au SCTR,

1421
01:47:06,013 --> 01:47:09,192
il faut aller chercher ces statistiques, ces chiffres, Et ça,

1422
01:47:09,512 --> 01:47:13,012
on pense que vraiment, c'est pour ça qu'on citait le modèle turgovien,

1423
01:47:13,832 --> 01:47:17,552
on pense que c'est facilement remédiable.

1424
01:47:17,752 --> 01:47:21,052
On doit pouvoir mettre ces informations. Donc ce cockpit, c'est ça. Ce n'est pas une

1425
01:47:21,552 --> 01:47:24,412
nouvelle structure où les gens vont se rencontrer, pas du tout. C'est une plateforme de

1426
01:47:24,912 --> 01:47:28,588
communication avec les informations. comme c'est

1427
01:47:29,088 --> 01:47:33,008
destiné aux communes, autant l'ouvrir à tout le monde. Ce n'est pas des données confidentielles,

1428
01:47:33,088 --> 01:47:37,148
c'est des informations intéressantes. Et puis, je pense que les gens seront contents

1429
01:47:37,648 --> 01:47:41,308
d'avoir ces informations. Et pour revenir très brièvement sur votre conclusion,

1430
01:47:41,988 --> 01:47:45,788
je pense sincèrement qu'aujourd'hui, le Conseil d'État va dans la direction

1431
01:47:46,288 --> 01:47:49,688
que vous préconisez, non pas en remettant

1432
01:47:50,188 --> 01:47:54,008
tout en question, parce qu'on est convaincus que le modèle fonctionne,

1433
01:47:54,148 --> 01:47:58,302
mais en fluidifiant on va dire...

1434
01:47:58,802 --> 01:48:02,402
les différentes

1435
01:48:02,902 --> 01:48:06,082
structures, le passage à ces structures, la communication de ces structures,

1436
01:48:06,502 --> 01:48:10,402
mais aussi la communication entre le Conseil d'État, le service de transport

1437
01:48:10,902 --> 01:48:14,942
et les communes. Là, on voyait que c'était compliqué aussi pour les communes, non seulement

1438
01:48:15,442 --> 01:48:19,142
d'avoir accès aux informations, mais aussi de les comprendre, parce que c'est assez

1439
01:48:19,642 --> 01:48:23,142
technique. Donc, pour le Conseil d''État, les solutions,

1440
01:48:23,202 --> 01:48:26,696
elles se trouvent là. On est absolument persuadés

1441
01:48:27,196 --> 01:48:30,636
que la remise en question d'un système qui, aujourd'hui, fonctionne très bien,

1442
01:48:31,956 --> 01:48:35,816
à notre avis, n'est pas nécessaire. Au contraire,

1443
01:48:35,976 --> 01:48:39,076
elle met en danger, finalement, les rôles de

1444
01:48:39,576 --> 01:48:43,056
chacun et de chacune. Et la grande crainte, c'est qu'effectivement, on n'ait plus la maîtrise,

1445
01:48:43,136 --> 01:48:45,456
la vision globale, et aussi la maîtrise des coûts.

1446
01:48:47,264 --> 01:48:50,984
Merci beaucoup, Madame la conseillère d'Etat. Je n'ai pas d'autres demandes de prise de

1447
01:48:51,484 --> 01:48:54,804
parole. Nous allons donc voter sur l'acceptation

1448
01:48:55,304 --> 01:48:58,944
du rapport et corollairement dans le même vote, ce qui signifiera le

1449
01:48:59,444 --> 01:49:02,864
classement du projet de loi. Nous allons donc procéder

1450
01:49:03,364 --> 01:49:07,524
au vote sur ce rapport de la commission et la procédure

1451
01:49:08,024 --> 01:49:08,764
de vote est ouverte.

1452
01:49:32,371 --> 01:49:35,511
Le rapport est accepté par 65 oui,

1453
01:49:36,251 --> 01:49:39,731
3 non et 27 abstentions. Nous allons donc passer

1454
01:49:40,231 --> 01:49:43,751
à la pause et nous reprendrons nos débats à 10h35.

1455
02:11:57,292 --> 02:12:21,112
Très bien,

1456
02:12:21,352 --> 02:12:24,752
chers collègues. On a le courant? Il n'y a pas

1457
02:12:25,252 --> 02:12:28,375
de courant? Mais oui, c'est bon.

1458
02:12:29,555 --> 02:12:32,935
Nous allons reprendre nos travaux avec quelques minutes de

1459
02:12:33,435 --> 02:12:36,915
retard sur l'heure annoncée, mais comme j'avais un petit peu réduit la pause, vous m'avez

1460
02:12:37,415 --> 02:12:40,815
eue. Nous allons reprendre

1461
02:12:41,315 --> 02:12:45,215
nos travaux avec le rapport biodiversité en estivage 25 023,

1462
02:12:46,275 --> 02:12:50,255
rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil en réponse à la motion 20.200.

1463
02:12:51,295 --> 02:12:54,675
Madame Natacha Stoffer, vous occupez le siège de rapporteur.

1464
02:13:00,168 --> 02:13:04,348
et je vous donne la parole. Merci Monsieur

1465
02:13:04,848 --> 02:13:08,428
le président. Mesdames et Messieurs, la commission Nature

1466
02:13:08,928 --> 02:13:13,688
a examiné la réponse du Conseil d'État à la motion 20.200 intitulée

1467
02:13:14,188 --> 02:13:17,328
«La biodiversité des estivaces menacées» le 21 avril

1468
02:13:17,828 --> 02:13:21,074
dernier. Cette motion demandait l'interdiction des engrais

1469
02:13:21,574 --> 02:13:24,934
de synthèse ainsi qu'une limitation stricte de l'importation de fumiers sur les

1470
02:13:25,434 --> 02:13:28,774
estivages. Le rapport du Conseil d'État présente un état de

1471
02:13:29,274 --> 02:13:32,734
la situation des pratiques agricoles, des enjeux liés à la biodiversité

1472
02:13:33,234 --> 02:13:36,413
et des perspectives d'évolution. Il nous informe également

1473
02:13:36,913 --> 02:13:41,053
que le canton compte environ 4 700 hectares d'estivage sur un total de 31

1474
02:13:41,553 --> 02:13:45,673
000 hectares de surface agricole utile. Ces surfaces sont

1475
02:13:46,173 --> 02:13:50,353
entretenues grâce à l'activité agricole qui permet de maintenir des paysages ouverts

1476
02:13:50,853 --> 02:13:53,233
et de limiter leur enfrichement.

1477
02:13:53,982 --> 02:13:57,782
Les estivages sont classés en trois catégories selon leurs valeurs écologiques,

1478
02:13:57,962 --> 02:14:00,302
ce qui permet d'adapter les pratiques de gestion.

1479
02:14:01,022 --> 02:14:04,742
Concernant la fertilisation, le Conseil d'État considère qu'une interdiction

1480
02:14:05,242 --> 02:14:08,682
générale ne serait pas adaptée. Il privilégie un système d'autorisation

1481
02:14:09,182 --> 02:14:12,622
fondé sur des expertises techniques avec un encadrement strict lors

1482
02:14:13,122 --> 02:14:16,897
de chaque renouvellement. Concernant... Pardon. Le rapport souligne

1483
02:14:17,397 --> 02:14:21,117
également que les estivales jouent un rôle important dans l'équilibre du système agricole.

1484
02:14:21,717 --> 02:14:24,917
Ils permettent d'alimenter le bétail durant l'été et de contribuer

1485
02:14:25,417 --> 02:14:28,697
ainsi à préserver les terres de plaine pour les cultures destinées à

1486
02:14:29,197 --> 02:14:33,192
l'alimentation humaine. S'agissant de la fumure, le canton applique une politique

1487
02:14:33,692 --> 02:14:37,492
particulièrement restrictive. Environ 21% des surfaces

1488
02:14:37,992 --> 02:14:41,372
peuvent être fumées contre près de 85% dans

1489
02:14:41,872 --> 02:14:45,292
les autres cantons jurassiens. Les autorisations sont strictement encadrées

1490
02:14:45,792 --> 02:14:48,452
et les contrôles montrent qu'elles sont globalement bien respectées.

1491
02:14:49,172 --> 02:14:53,412
La commission s'est également penchée sur les paquets normaux qui servent de référence

1492
02:14:53,912 --> 02:14:57,352
afin de déterminer la charge en bétail et le versement des paiements directs.

1493
02:14:57,803 --> 02:15:01,123
Pour rappel, un paquet normaux correspond à la charge d'une unité de groupe bétail,

1494
02:15:01,243 --> 02:15:05,103
soit l'équivalent d'une vache durant 100 jours sur l'estive. A la

1495
02:15:05,603 --> 02:15:08,723
demande de la commission, le prochain rapport quadriennal sur l'agriculture

1496
02:15:09,223 --> 02:15:12,323
intégrera les questions liées à l'évolution des paquets normaux.

1497
02:15:13,103 --> 02:15:17,363
Il serait, en effet, intéressant de pouvoir comparer les paquets normaux véritablement

1498
02:15:17,863 --> 02:15:20,423
utilisés par rapport au nombre de PN attribués.

1499
02:15:21,344 --> 02:15:24,624
Le rapport relève également que les pâturages d'estivage présentent une forte

1500
02:15:25,124 --> 02:15:28,864
valeur écologique tout en offrant une rentabilité économique plus faible que les surfaces

1501
02:15:29,364 --> 02:15:32,944
exploitées toute l'année. En matière de protection de la nature, le canton dispose

1502
02:15:33,444 --> 02:15:37,624
d'environ 335 hectares de prairies en pâturage sec ainsi

1503
02:15:38,124 --> 02:15:41,524
que 100 hectares de zones tampons non fertilisables gérées selon les

1504
02:15:42,024 --> 02:15:46,088
règles spécifiques. Les estivages font l'objet de contrôles réguliers Le

1505
02:15:46,588 --> 02:15:50,048
rapport relève aussi que 79% ne reçoivent aucun engrais et

1506
02:15:50,548 --> 02:15:54,168
que l'utilisation d'engrais azotés est interdite. Ces contrôles portent notamment

1507
02:15:54,668 --> 02:15:57,668
sur l'état des surfaces, la présence d'adventices,

1508
02:15:58,008 --> 02:16:01,048
la charge en bétail et les surfaces de qualité écologique.

1509
02:16:01,625 --> 02:16:05,765
Enfin, les paiements directs évolueront afin de renforcer le soutien à la biodiversité,

1510
02:16:06,245 --> 02:16:09,945
à la qualité du paysage et au bien-être animal. Dès 2028,

1511
02:16:10,245 --> 02:16:14,145
le dispositif CBRP, Contribution à la biodiversité régionale et

1512
02:16:14,645 --> 02:16:17,625
à la qualité du paysage, intégrera également les estivages.

1513
02:16:18,652 --> 02:16:21,812
Au terme de ces travaux, une majorité de la commission considère que

1514
02:16:22,312 --> 02:16:26,092
le dispositif actuel permet de concilier les objectifs de protection

1515
02:16:26,592 --> 02:16:30,252
de la biodiversité et les besoins liés à l'exploitation des estivages.

1516
02:16:30,872 --> 02:16:34,452
Elle considère que le cadre actuel permet de préserver la biodiversité

1517
02:16:34,952 --> 02:16:38,292
tout en tenant compte des réalités de l'exploitation des estivages,

1518
02:16:38,752 --> 02:16:42,372
en conséquence, par 9 voix contre 3, la commission Nature

1519
02:16:42,872 --> 02:16:46,212
vous propose d'accepter le classement de la notion 20.200.

1520
02:16:47,423 --> 02:16:50,663
Merci beaucoup Madame Stoffer. Monsieur Geyser, vous avez la parole pour

1521
02:16:51,163 --> 02:16:51,263
votre groupe.

1522
02:17:02,510 --> 02:17:05,910
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, j'ai tout d'abord à remercier les

1523
02:17:06,410 --> 02:17:09,130
services de l'Etat pour ce rapport qui a le mérite d'être précis et détaillé.

1524
02:17:09,850 --> 02:17:13,250
Ce document confirme ce que nous pensions. La situation est déjà sous

1525
02:17:13,750 --> 02:17:16,890
contrôle. Aujourd'hui, aucun engrais de synthèse ne peut être répandu sans autorisation.

1526
02:17:17,550 --> 02:17:20,830
Obtenir ce sésame demande des expertises, probablement des analyses de

1527
02:17:21,330 --> 02:17:25,210
sol et le respect de procédures strictes. L'arsenal législatif actuel est donc

1528
02:17:25,710 --> 02:17:29,470
largement suffisant pour garantir la préservation de la biodiversité.

1529
02:17:30,320 --> 02:17:33,460
Mais puisque nous parlons d'estivage, permettez-moi d'ouvrir une parenthèse essentielle.

1530
02:17:34,300 --> 02:17:37,000
La biodiversité ne se résume pas qu'à une histoire d'engrais.

1531
02:17:37,360 --> 02:17:41,300
Elle dépend avant tout de l'entretien régulier, la maîtrise des mauvais herbes, les coupes

1532
02:17:41,800 --> 02:17:44,800
de bois nécessaires et le soie constant apporté au terrain pour éviter qu'il ne se

1533
02:17:45,300 --> 02:17:49,120
dégrade. Or, la commission s'est penchée principalement sur les engrais au sens large,

1534
02:17:49,260 --> 02:17:53,320
alors que les pertes de qualité sur certains estivages viennent justement d'un

1535
02:17:53,820 --> 02:17:57,400
manque d'entretien et ce n'est pas le peu d'engrais pendus qui pose

1536
02:17:57,900 --> 02:18:01,913
un problème. En conséquence, notre groupe acceptera à l'unanimité le rapport

1537
02:18:02,413 --> 02:18:04,913
de la commission et le classement de la motion 2200. Merci.

1538
02:18:06,073 --> 02:18:10,473
Merci, M. Geyser. Mme Soerensen, vous avez la parole et

1539
02:18:10,973 --> 02:18:11,613
vous serez suivie de Mme Barlet.

1540
02:18:33,668 --> 02:18:37,188
Monsieur le président, mesdames et messieurs, chères et chers collègues,

1541
02:18:38,488 --> 02:18:42,128
les autrices et auteurs de la motion soulignaient la nécessité

1542
02:18:42,628 --> 02:18:44,988
de préserver les milieux naturels d'estivage,

1543
02:18:45,488 --> 02:18:49,868
considérés comme fragiles, afin de maintenir leur diversité biologique et

1544
02:18:50,368 --> 02:18:54,248
leur équilibre écologique à long terme. Dans ce but de

1545
02:18:54,748 --> 02:18:58,648
préserver la biodiversité et nos alpages nechatlois, la motion demandait au Conseil

1546
02:18:59,148 --> 02:19:02,972
d'Etat d'interdire les engrais de synthèse et de limiter drastiquement,

1547
02:19:03,452 --> 02:19:07,452
voire de supprimer, l'importation de fumiers sur les alpages

1548
02:19:07,952 --> 02:19:11,372
d'estivage. Ils deviennent rares, les espaces naturels

1549
02:19:11,872 --> 02:19:15,512
dont font partie ces lieux de pâture. Leurs flores et leurs

1550
02:19:16,012 --> 02:19:19,852
faunes interdépendantes doivent continuer à être strictement

1551
02:19:20,352 --> 02:19:24,134
préservées. Or, le rapport ne traite pas ces points précis.

1552
02:19:24,694 --> 02:19:28,074
Les demandes d'épandage d'engrais phosphatés ou autres

1553
02:19:28,574 --> 02:19:32,194
fumures importées demeurent toujours possibles. Cela contribue

1554
02:19:32,694 --> 02:19:36,334
à l'appauvrissement de la biodiversité. Nulle part,

1555
02:19:37,254 --> 02:19:40,974
l'impact sur les insectes de la perte de diversité n'est invoqué.

1556
02:19:41,978 --> 02:19:45,738
Le rapport nous livre un état des lieux, mais ne propose pas de modifications

1557
02:19:46,238 --> 02:19:49,098
ni d'études alternatives à la situation actuelle.

1558
02:19:49,898 --> 02:19:53,458
L'affirmation disant que l'équilibre est bon sur les estivages

1559
02:19:53,958 --> 02:19:57,498
n'est pas étayée. Un inventaire des espèces sensibles aurait

1560
02:19:57,998 --> 02:20:01,610
été bienvenu. Nous trouvons également dans le rapport un

1561
02:20:02,110 --> 02:20:05,950
certain nombre d'hypothèses telles que l'interdiction de fumure réduirait

1562
02:20:06,450 --> 02:20:09,530
les paiements directs ou diminuerait la production alimentaire.

1563
02:20:10,310 --> 02:20:13,630
Sur quelle analyse, quelle étude le Conseil d'Etat

1564
02:20:14,130 --> 02:20:17,310
se fonde pour prévoir un futur si sombre?

1565
02:20:17,810 --> 02:20:22,190
Il ne répond donc pas aux préoccupations écologiques légitimes exprimées

1566
02:20:22,690 --> 02:20:26,310
par le Grand Conseil en 2021 lorsque celui-ci a accepté

1567
02:20:26,810 --> 02:20:30,203
la motion. Des visions d'avenir ont-elles été étudiées,

1568
02:20:30,323 --> 02:20:33,763
ne serait-ce qu'en tenant compte du déclin massif de la

1569
02:20:34,263 --> 02:20:38,743
biodiversité, de l'adaptation au règlement climatique?

1570
02:20:39,243 --> 02:20:43,663
Les arguments pessimistes affirmant que les exploitations cesseraient l'estivage sans

1571
02:20:44,163 --> 02:20:46,003
engrais minéraux ne sont pas démontrés.

1572
02:20:48,023 --> 02:20:51,703
Nous aurions aimé trouver dans ce rapport une possible transition

1573
02:20:52,246 --> 02:20:56,326
vers des pratiques agroécologiques, des opportunités

1574
02:20:56,826 --> 02:21:00,686
d'extension des zones tampons, par exemple, ainsi que des chiffres

1575
02:21:01,186 --> 02:21:05,246
étayant les propos du Conseil d'Etat. Pour conclure sur le classement

1576
02:21:05,746 --> 02:21:09,206
de la motion, le groupe socialiste montrera sa frustration par

1577
02:21:09,706 --> 02:21:13,466
désacceptation, quelques refus et une majorité d'abstention.

1578
02:21:14,286 --> 02:21:15,346
Merci d'auteur attention.

1579
02:21:19,043 --> 02:21:23,323
Merci beaucoup. Madame Sorenson, Madame Chudy,

1580
02:21:23,403 --> 02:21:25,583
vous avez la parole depuis votre place.

1581
02:21:29,863 --> 02:21:41,483
Parlez peut-être

1582
02:21:41,983 --> 02:21:44,803
depuis le micro de votre voisin, juste pour votre annonce, puis on va voir ensuite

1583
02:21:45,303 --> 02:21:49,182
ce qui se passe avec votre micro. Ah oui, là, ça marche.

1584
02:21:49,782 --> 02:21:53,302
C'était juste dire que je me récuse pour ce vote parce que je travaille au

1585
02:21:53,802 --> 02:21:57,662
service de l'agriculture. Merci beaucoup. Il en est pris note.

1586
02:21:58,382 --> 02:22:02,102
Vous pouvez donc sans autre revenir dans la salle après

1587
02:22:02,602 --> 02:22:06,102
que nous ayons fini de traiter cet objet. Et peut-être

1588
02:22:06,602 --> 02:22:08,522
qu'on va voir ce qui se passe avec votre micro pendant ce temps. Je vous

1589
02:22:09,022 --> 02:22:12,642
remercie. Et nous allons reprendre le cours des interventions des rapporteurs de

1590
02:22:13,142 --> 02:22:15,862
groupe avec M. Moruzzi. Non, Mme Barley, excusez-moi.

1591
02:22:21,734 --> 02:22:25,774
Alors, je lirai le texte de M. le député Richard Gigon,

1592
02:22:26,254 --> 02:22:29,894
qui n'est malheureusement pas là aujourd'hui et qui est 1er signataire

1593
02:22:30,394 --> 02:22:33,734
de la motion. M. le président,

1594
02:22:34,074 --> 02:22:37,454
chers collègues, notre groupe se penchait sur le rapport 25023,

1595
02:22:37,654 --> 02:22:41,174
biodiversité en estivage, qui avait fait l'objet d'un renvoi en

1596
02:22:41,674 --> 02:22:45,214
commission nature. Les commissaires de notre groupe n'ont pas été satisfaits des

1597
02:22:45,714 --> 02:22:49,014
réponses aux questions qui ont été soulevées. Notamment, le rapport ne montre pas les

1598
02:22:49,514 --> 02:22:53,421
pistes pour limiter drastiquement l'importation de fumiers telles que demandées

1599
02:22:53,921 --> 02:22:57,841
dans la motion. Malgré la promesse d'intégrer certaines réponses à nos questionnements dans

1600
02:22:58,341 --> 02:23:02,241
le prochain rapport quadriennal sur l'agriculture, notre groupe refusera majoritairement

1601
02:23:02,741 --> 02:23:04,921
le classement de la motion. Je vous remercie.

1602
02:23:06,241 --> 02:23:08,561
Merci beaucoup, M. Moruzi. Vous avez la parole.

1603
02:23:23,834 --> 02:23:27,534
Merci, M. le président, chères et chers collègues. Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance

1604
02:23:28,034 --> 02:23:31,814
avec intérêt du rapport du Conseil d'Etat en réponse à la motion n° 20.200,

1605
02:23:32,274 --> 02:23:35,814
la biodiversité des estivages menacés, ainsi que du rapport de

1606
02:23:36,314 --> 02:23:40,394
la commission Nature sur le même sujet. Lors du débat

1607
02:23:40,894 --> 02:23:44,714
du 2 octobre dernier, au cours duquel notre Conseil avait décidé le

1608
02:23:45,214 --> 02:23:48,654
renvoi du rapport en commission, notre groupe avait posé un certain nombre

1609
02:23:49,154 --> 02:23:52,914
de questions auxquelles nous n'avons malheureusement pas trouvé de réponse à la lecture

1610
02:23:53,414 --> 02:23:57,734
du rapport de la commission, dont nous releverons au passage, avec étonnement,

1611
02:23:57,894 --> 02:24:01,454
qu'il ressemble plus à un second rapport du Conseil d'État en complément du premier qu'à

1612
02:24:01,954 --> 02:24:05,517
un rapport de commission. Nous remercions donc le Conseil d'État

1613
02:24:06,017 --> 02:24:09,697
de nous apporter les précisions demandées qui étaient et restent les suivantes.

1614
02:24:10,857 --> 02:24:14,257
1 022 hectares avec autorisation de fumures dans notre

1615
02:24:14,757 --> 02:24:17,677
canton, cela représente tout de même une surface non négligeable.

1616
02:24:18,817 --> 02:24:22,077
Le principe de base lorsqu'une loi protège certains espaces,

1617
02:24:22,537 --> 02:24:25,337
et si elle le fait, en général, ce n'est pas sans certaines raisons,

1618
02:24:25,917 --> 02:24:28,177
c'est qu'une exception doit vraiment rester une exception.

1619
02:24:29,174 --> 02:24:32,874
Puisque le Conseil d'État présente dans le rapport le canton de Neuchâtel comme comparativement

1620
02:24:33,374 --> 02:24:36,554
modéré en termes d'octroi d'autorisation et de protection des pâturages,

1621
02:24:37,114 --> 02:24:40,614
peut-il nous expliquer pourquoi ce sont certains cantons plutôt que d'autres

1622
02:24:41,114 --> 02:24:45,074
qui ont été pris en compte dans la comparaison? Peut-il nous dire de

1623
02:24:45,574 --> 02:24:48,974
quelles sources sont tirées les surfaces d'estivage indiquées?

1624
02:24:49,474 --> 02:24:52,814
Peut- il nous dire à quelle définition des estivages et des alpages correspondent-elles?

1625
02:24:53,314 --> 02:24:57,014
Ça correspond au chapitre 2.1 pour Neuchâtel et au chapitre 3.1

1626
02:24:57,514 --> 02:25:01,301
pour la comparaison intercantonale. Si les surfaces d'estivage en question

1627
02:25:01,801 --> 02:25:04,441
correspondent à des ordres de grandeur qui paraissent plausibles pour Neuchâtel,

1628
02:25:05,061 --> 02:25:07,861
ce n'est en revanche pas le cas pour les autres cantons, en particulier le canton

1629
02:25:08,361 --> 02:25:11,941
de Vaud. La surface d'estivage de 5 800 hectares est-elle

1630
02:25:12,441 --> 02:25:15,421
vraiment si faible, même en ne considérant que les alpages jurassiens?

1631
02:25:16,340 --> 02:25:20,080
Et même dans l'hypothèse où la totalité des surfaces vaudoises sans fumures,

1632
02:25:20,560 --> 02:25:24,520
c'est-à-dire 5.800 moins 4.930, c'est à dire 870 hectares,

1633
02:25:24,980 --> 02:25:28,160
correspondrait aux surfaces PPS, SPB2,

1634
02:25:28,440 --> 02:25:32,160
zone tampon, excusez-moi pour la technicité des

1635
02:25:32,660 --> 02:25:36,877
termes, mais c'est des termes exacts, Donc, si la totalité des surfaces vaudoises

1636
02:25:37,377 --> 02:25:41,077
sans fumures correspondait aux surfaces en question, protégées strictement et donc avec interdiction

1637
02:25:41,577 --> 02:25:45,057
de fumures, y a-t-il vraiment moins de surfaces protégées dans les estivages

1638
02:25:45,557 --> 02:25:49,637
vaudois que dans les estivages neuchâtelois? Puisque les chiffres, c'est 1 121

1639
02:25:50,137 --> 02:25:54,097
pour Neuchâtel contre 870 pour le canton de Vaud.

1640
02:25:54,637 --> 02:25:58,217
C'est à cette conclusion un peu surprenante qu'on

1641
02:25:58,717 --> 02:26:02,417
parvient, quand on lit attentivement le rapport, et nous aimerions vraiment entendre le Conseil d'État

1642
02:26:02,917 --> 02:26:05,866
nous confirmer que c'est bien le cas. Par ailleurs,

1643
02:26:06,146 --> 02:26:09,686
si le cadre légal interdit strictement la fumure pour 1 121

1644
02:26:10,186 --> 02:26:13,986
hectares à Neuchâtel, pour juger dans quelle mesure la pratique neuchâtoise est

1645
02:26:14,486 --> 02:26:18,406
restrictive ou pas, il serait plus pertinent de soustraire cette surface du total,

1646
02:26:18,506 --> 02:26:21,886
c'est-à-dire 4 736 moins les 1 121, ça fait 3

1647
02:26:22,386 --> 02:26:25,941
615 hectares. pour le calcul du pourcentage des surfaces avec autorisation

1648
02:26:26,441 --> 02:26:29,881
de fumure, c'est-à-dire ces fameux 1 022 hectares, qui correspondraient

1649
02:26:30,381 --> 02:26:34,161
dans ce cas-là à 28 des 3

1650
02:26:34,661 --> 02:26:37,861
615 hectares, et faire le même calcul pour les autres cantons.

1651
02:26:38,241 --> 02:26:41,881
Est-ce bien ce qui a été fait? Vous comprendrez dans la question que

1652
02:26:42,381 --> 02:26:45,940
nous nourrissons quelques doutes à ce propos. Enfin, aucune indication

1653
02:26:46,440 --> 02:26:50,280
quantitative ne figure dans le rapport sur les conséquences, en termes de baisse de productivité,

1654
02:26:50,400 --> 02:26:53,800
par exemple, d'un éventuel renoncement à la fumure sur les

1655
02:26:54,300 --> 02:26:58,280
1 022 hectares avec autorisation. Est-ce que c'est quelque chose qui est déterminant ou

1656
02:26:58,780 --> 02:27:03,720
marginal pour la charge en bétail et pour la rentabilité des exploitations agricoles?

1657
02:27:04,220 --> 02:27:08,280
De même, et enfin, la perte de biodiversité induite par la fumure

1658
02:27:08,780 --> 02:27:12,077
n'est pas quantifiée non plus. Nous remercions donc le Conseil d'État

1659
02:27:12,577 --> 02:27:16,217
de bien vouloir nous apporter les précisions demandées, qui n'ont jusqu'ici trouvé réponse, ni dans

1660
02:27:16,717 --> 02:27:19,777
le rapport du Conseil d'État, ni dans les débats en plein homme de l'an dernier,

1661
02:27:20,037 --> 02:27:23,737
ni dans le rapport de la commission, ce qui est absolument regrettable.

1662
02:27:24,437 --> 02:27:27,837
Notre groupe déterminera sa position quant au classement en fonction des réponses apportées

1663
02:27:28,337 --> 02:27:31,697
et des débats. Actuellement, il ne peut pas l'accepter. Merci de votre attention.

1664
02:27:32,137 --> 02:27:35,597
Merci beaucoup, M. Moruzzi. Mme von Allemann-Benoît, vous avez la parole.

1665
02:27:49,193 --> 02:27:52,713
Mesdames et messieurs, je dois commencer par annoncer mes liens d'intérêt,

1666
02:27:52,953 --> 02:27:56,173
étant donné que je suis agricultrice et vice-présidente

1667
02:27:56,673 --> 02:27:57,333
de la Chambre d'Agriculture.

1668
02:27:58,193 --> 02:28:01,553
Cette motion

1669
02:28:02,053 --> 02:28:05,953
avait été soumise au parlement avant qu'elle soit renvoyée en commission lors de son dernier

1670
02:28:06,453 --> 02:28:10,689
traitement. Ce renvoi a permis aux commissaires

1671
02:28:11,189 --> 02:28:13,729
de poser toutes leurs questions sur le fonctionnement des estivages.

1672
02:28:14,809 --> 02:28:18,209
On a pu remarquer qu'il y avait encore beaucoup de

1673
02:28:18,709 --> 02:28:21,149
questions que certains points n'étaient pas clairs.

1674
02:28:21,869 --> 02:28:25,409
Et le groupe LR Le Centre considère que toutes

1675
02:28:25,909 --> 02:28:28,969
les réponses ont été apportées lors de la commission.

1676
02:28:29,789 --> 02:28:32,549
Pour rappel, les missions d'un estivage,

1677
02:28:33,187 --> 02:28:36,767
Le but, c'est de libérer des surfaces pour les cultures végétales

1678
02:28:37,267 --> 02:28:41,007
pendant la saison estivale. Ça, c'est déjà un des premiers points qu'un estivage permet.

1679
02:28:41,687 --> 02:28:45,707
De protéger la faune et la flore spécifiques à un écosystème

1680
02:28:46,207 --> 02:28:49,307
de notre patrimoine paysager en maintenant ouvert

1681
02:28:49,807 --> 02:28:53,727
ce paysage et aussi de faire vivre des régions décentralisées,

1682
02:28:54,247 --> 02:28:57,587
de permettre à des personnes de s'y promener et de vivre

1683
02:28:58,087 --> 02:29:02,207
dans un cadre entretenu de manière naturelle, à savoir par du

1684
02:29:02,707 --> 02:29:06,471
bétail. Le groupe PLR-Le Centre accepte

1685
02:29:06,971 --> 02:29:10,651
le classement de la motion. En effet, une interdiction générale de

1686
02:29:11,151 --> 02:29:14,771
la fumure sur les estivages, c'est une mesure excessive et contre-productive.

1687
02:29:15,531 --> 02:29:19,251
Les réglementations actuelles sont déjà strictes et elles permettent

1688
02:29:19,751 --> 02:29:23,331
de protéger la biodiversité tout en assurant

1689
02:29:23,831 --> 02:29:25,071
la mission essentielle des estivages.

1690
02:29:27,727 --> 02:29:31,967
L'EPLR retient trois arguments principaux. La réglementation

1691
02:29:32,467 --> 02:29:35,967
et la protection de la biodiversité est déjà en place.

1692
02:29:36,527 --> 02:29:40,267
Elle permet de protéger la biodiversité

1693
02:29:40,767 --> 02:29:43,347
qui est remarquable sur ces écosystèmes.

1694
02:29:45,412 --> 02:29:48,592
Elle permet tout de même de maintenir le potentiel agricole de la

1695
02:29:49,092 --> 02:29:52,632
production alimentaire. Je l'avais déjà expliqué la

1696
02:29:53,132 --> 02:29:56,612
dernière fois, mais si les règles de protection sont durcies, ça menace

1697
02:29:57,112 --> 02:30:00,832
clairement les estivages parce qu'une baisse de la productivité sur ces

1698
02:30:01,332 --> 02:30:04,872
surfaces réduit clairement la capacité d'accueil pour le bétail

1699
02:30:05,372 --> 02:30:08,592
en été. Par conséquent, davantage de bétail doit être maintenu

1700
02:30:09,092 --> 02:30:13,432
en plaine ou dans d'autres régions où on peut produire des

1701
02:30:13,932 --> 02:30:17,531
grandes cultures. C'est donc totalement préjudiciable

1702
02:30:18,031 --> 02:30:21,851
pour la production alimentaire nationale parce qu'en permettant

1703
02:30:22,351 --> 02:30:26,031
aux estivages de nourrir du bétail, on crée d'une

1704
02:30:26,531 --> 02:30:30,311
part de la production alimentaire totalement durable, plus on permet la

1705
02:30:30,811 --> 02:30:34,251
production de grandes cultures. L'interdiction d'apport

1706
02:30:34,751 --> 02:30:37,651
d'engrais aurait l'effet inverse par rapport à l'objectif recherché.

1707
02:30:39,023 --> 02:30:41,943
comme l'indique l'ordonnant sur les paiements directs,

1708
02:30:42,443 --> 02:30:45,163
actuellement, sur les estivages, et je crois que ça, c'était le point qui a été

1709
02:30:45,663 --> 02:30:49,263
mis en évidence pendant la commission et qui n'était pas compris par

1710
02:30:49,763 --> 02:30:52,043
un grand nombre de commissaires, c'est peut-être le point le plus important,

1711
02:30:52,563 --> 02:30:56,303
actuellement, l'engrais azoté, donc l'engrais chimique,

1712
02:30:56,563 --> 02:31:00,323
est déjà interdit. Donc si vous deviez retenir une

1713
02:31:00,823 --> 02:31:04,868
chose de mon intervention, c'est peut-être ce point, j'aurais pu dire que ça, L'engrais chimique

1714
02:31:05,368 --> 02:31:09,568
azoté est déjà interdit et ça c'est clair. Actuellement il y a uniquement l'engrais minéral

1715
02:31:10,068 --> 02:31:13,388
qui est autorisé sur certains estivages où

1716
02:31:13,888 --> 02:31:17,548
l'on considère qu'ils apportent quelque chose et pas qu'ils apporte uniquement

1717
02:31:18,048 --> 02:31:22,428
quelque chose pour la productivité agricole mais ils apportent quelque chose pour

1718
02:31:22,983 --> 02:31:26,143
En fait, l'écosystème de manière générale, parce que

1719
02:31:26,643 --> 02:31:29,743
quand on a une surface de pente où il

1720
02:31:30,243 --> 02:31:33,803
y a un petit peu de piétinement, etc., naturellement, ça va surtout être de la

1721
02:31:34,303 --> 02:31:37,643
mousse qui pousse et rien d'autre. Et ce n'est pas ce qui permet au plus

1722
02:31:38,143 --> 02:31:41,972
grand nombre la plus grande diversité floristique

1723
02:31:42,472 --> 02:31:44,792
s'il n'y a plus que de la mousse qui pousse et donc c'est très très

1724
02:31:45,292 --> 02:31:49,012
important de retenir que tout ce qui est engrais azoté est déjà

1725
02:31:49,512 --> 02:31:52,892
interdit à 100% et donc on parle jamais d'engrais chimiques dans cette

1726
02:31:53,392 --> 02:31:56,512
motion. La question c'est est-ce qu'on veut continuer à pouvoir

1727
02:31:57,012 --> 02:32:00,072
mettre de l'engrais minéral? Et je pense qu'une fois qu'on

1728
02:32:00,572 --> 02:32:04,392
a posé cette question et qu'on voit les résultats pour les estivages,

1729
02:32:04,512 --> 02:32:07,892
moi personnellement je mettais mes bêtes avant sur un estivage où il n'y avait pas

1730
02:32:08,392 --> 02:32:12,072
d'autorisation de fumure, je vous promets c'est problématique.

1731
02:32:12,352 --> 02:32:15,972
Il y a de la mousse qui pousse partout et donc naturellement du

1732
02:32:16,472 --> 02:32:19,872
bétail en moins parce qu'il n'y a plus de l'herbe nourricière pour le bétail.

1733
02:32:21,522 --> 02:32:25,522
Donc ça, c'était le dernier point, le plus important. Finalement, nous partageons

1734
02:32:26,022 --> 02:32:29,462
l'avis du Conseil d'État, à savoir qu'une interdiction de fumures sur les estivages n'est

1735
02:32:29,962 --> 02:32:33,822
pas justifiée. La pratique pastorale actuelle, encadrée par des réglementations

1736
02:32:34,322 --> 02:32:37,942
strictes et des expertises de terrain, est adéquate.

1737
02:32:38,122 --> 02:32:41,922
Alors ça, c'est la version officielle, en tant que rapporteur du PLR Le

1738
02:32:42,422 --> 02:32:45,782
Centre. À titre personnel, je pense que c'est déjà trop strict dans le

1739
02:32:46,282 --> 02:32:49,718
canton du Châtel. Merci pour votre attention. Merci,

1740
02:32:49,978 --> 02:32:53,378
Madame la rapporteure. M. Laurent Favre, vous avez

1741
02:32:53,878 --> 02:32:54,598
la parole pour le Conseil d'Etat.

1742
02:32:57,378 --> 02:33:01,458
Volontiers. Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés,

1743
02:33:01,518 --> 02:33:05,178
mesdames et messieurs. Déjà, remercier la commission pour

1744
02:33:05,678 --> 02:33:09,458
la qualité des travaux, l'échange et le rapport qui en a

1745
02:33:09,958 --> 02:33:13,578
été fait. Peut-être dire en amont

1746
02:33:14,078 --> 02:33:16,258
et répondre à vos questions, bien sûr,

1747
02:33:17,429 --> 02:33:21,329
Les estivages qu'on connaît aujourd'hui ne sont pas le fruit de

1748
02:33:21,829 --> 02:33:25,569
la nature à elle toute seule. La main de l'homme et de la femme,

1749
02:33:26,529 --> 02:33:30,129
il y a plusieurs siècles, ont créé les estivages qu on connaît

1750
02:33:30,629 --> 02:33:33,509
aujourd'hui avec une exploitation agricole,

1751
02:33:34,469 --> 02:33:35,329
forestière,

1752
02:33:36,289 --> 02:33:39,509
les fameux pâturages

1753
02:33:40,009 --> 02:33:44,029
boisés, une biodiversité, de ce point de vue-là, qui a été produite

1754
02:33:44,952 --> 02:33:48,672
par la main de l'homme, puisqu'on aurait

1755
02:33:49,172 --> 02:33:52,872
sinon une forêt pure dans

1756
02:33:53,372 --> 02:33:56,532
nos crêtes jurassiennes, à quelques exceptions près, bien sûr,

1757
02:33:57,112 --> 02:34:00,532
mais on n'est quand même pas dans les Alpes. Donc il

1758
02:34:01,032 --> 02:34:06,988
faut, de ce point de vue-là, se souvenir d'où on vient Finalement,

1759
02:34:07,088 --> 02:34:10,408
relever le travail accompli par

1760
02:34:10,908 --> 02:34:14,668
ces paysans, paysannes, forestiers et autres

1761
02:34:15,168 --> 02:34:18,648
professions qui ont fait que nous avons des alpages de qualité

1762
02:34:19,148 --> 02:34:22,468
dans l'arc jurassien. Des alpages

1763
02:34:22,968 --> 02:34:27,468
qui sont toujours bien utiles à la production alimentaire neuchâtoise,

1764
02:34:27,548 --> 02:34:30,708
respectivement suisse, puisqu'effectivement,

1765
02:34:30,768 --> 02:34:34,888
le bétail trouve des herbages de qualité à

1766
02:34:35,388 --> 02:34:37,068
la belle saison pour se nourrir,

1767
02:34:39,148 --> 02:34:42,408
disons, pour l'élevage, pour la production laitière,

1768
02:34:42,988 --> 02:34:47,048
des produits qui sont bien... Comment dire?

1769
02:34:47,548 --> 02:34:51,268
Qui sont bien valorisés sur le marché, en rappelant qu'en Suisse, on produit environ

1770
02:34:51,768 --> 02:34:55,078
50 des denrées alimentaires que nous produisons. Donc on ne

1771
02:34:55,578 --> 02:34:58,878
peut pas dire que ni en Suisse ni dans le canton de Châtel nous soyons

1772
02:34:59,378 --> 02:35:02,798
dans une intensité de production folle avec une exportation

1773
02:35:03,298 --> 02:35:06,778
majeure. Bien au contraire, on nourrit un jour sur deux notre

1774
02:35:07,278 --> 02:35:11,058
population grâce à des produits qu'on veut les plus locaux et

1775
02:35:11,558 --> 02:35:15,618
durables possibles. Et les alpages y contribuent de manière majeure parce

1776
02:35:16,118 --> 02:35:21,258
qu'ils sont assez largement protégés au niveau de l'exploitation agricole,

1777
02:35:21,378 --> 02:35:22,078
et j'y reviens.

1778
02:35:24,245 --> 02:35:27,965
J'aimerais aussi vous sensibiliser à l'été que nous avons

1779
02:35:28,465 --> 02:35:33,105
passé et malheureusement un été qui pourrait se

1780
02:35:33,605 --> 02:35:37,125
renouveler de plus en plus sec et où les estivages jouent un rôle important.

1781
02:35:37,905 --> 02:35:41,265
C'est une source de fourrage pour le bétail en altitude.

1782
02:35:43,525 --> 02:35:47,305
C'est une source de fourrage importante

1783
02:35:47,805 --> 02:35:51,798
qui, sinon, devrait être produite en pleine. sur des terres

1784
02:35:52,298 --> 02:35:55,858
de grandes cultures qui, aujourd'hui, sont bien utiles pour la production céréalière

1785
02:35:56,358 --> 02:35:59,258
de colza ou d'autres cultures qui ont,

1786
02:36:00,638 --> 02:36:04,018
pour ce qui est des céréales, pas eu les rendements qu'on a connus d'habitude,

1787
02:36:04,258 --> 02:36:08,318
mais quand même des rendements corrects en 2026.

1788
02:36:09,638 --> 02:36:13,098
Limiter par trop l'exploitation des estivages,

1789
02:36:13,298 --> 02:36:17,098
c'est laisser des bêtes en pleine et ne pas cultiver

1790
02:36:17,598 --> 02:36:20,898
pour l'alimentation humaine toute une série

1791
02:36:21,398 --> 02:36:25,638
de surfaces les meilleures que nous avons, des SDA, qui seraient

1792
02:36:26,138 --> 02:36:29,718
utiles pour simplement l'herbage et

1793
02:36:30,218 --> 02:36:33,328
nourrir le bétail. Et puis, un dernier

1794
02:36:33,828 --> 02:36:37,068
élément, cet été a montré aussi tout l'intérêt d'avoir

1795
02:36:37,568 --> 02:36:41,368
des alpages pour que les bêtes soient dans des conditions climatiques qui

1796
02:36:41,868 --> 02:36:45,368
soient un peu plus agréables. Parce que je vous garantis,

1797
02:36:45,588 --> 02:36:48,928
et tous les paysans et paysannes qui sont ici et qui l'ont

1798
02:36:49,428 --> 02:36:53,268
vécu cette année dans le canton, avoir du bétail en pleine par

1799
02:36:53,768 --> 02:36:56,328
des 35 et plus degrés, c'est difficile.

1800
02:36:56,770 --> 02:37:00,250
et les avoir à l'alpage à 1 000

1801
02:37:00,750 --> 02:37:04,730
m d'altitude et plus, souvent 1 200, 1 300, 1 400 m,

1802
02:37:04,870 --> 02:37:08,510
c'est très positif en termes de protection des animaux,

1803
02:37:08,950 --> 02:37:11,630
en termes de qualité de vie, si j'ose dire,

1804
02:37:12,130 --> 02:37:15,730
pour le bétail. J'aimerais donner cet argument qui n'a

1805
02:37:16,230 --> 02:37:19,987
pas été jusque-là avancé. Je reviens

1806
02:37:20,487 --> 02:37:24,187
à vos questions et à notre pratique. Vous constatez qu'effectivement,

1807
02:37:24,307 --> 02:37:28,087
dans le canton de Neuchâtel, il n'y a qu'une vingtaine de pourcents de

1808
02:37:28,587 --> 02:37:32,067
surfaces d'estivage qui ont encore des autorisations

1809
02:37:32,567 --> 02:37:36,067
d'épandage d'engrais minéraux ou

1810
02:37:36,567 --> 02:37:40,337
de fumier, donc c'est très limité. Et puis,

1811
02:37:41,077 --> 02:37:43,877
suite à une expertise, donc on ne les donne pas à l'envie,

1812
02:37:44,457 --> 02:37:48,157
elles sont données seulement après expertise et dans des

1813
02:37:48,657 --> 02:37:52,628
catégories de surface. qui s'y prêtent, les surfaces

1814
02:37:53,128 --> 02:37:56,908
qui sont dédiées à la biodiversité ou potentiellement peuvent

1815
02:37:57,408 --> 02:38:00,988
générer de la biodiversité, n'obtiennent pas d'expertise. C'est très

1816
02:38:01,488 --> 02:38:04,408
clair. Vous avez les catégories 1, 2, 3 dans le rapport.

1817
02:38:04,788 --> 02:38:09,088
J'y fais référence. La catégorie des surfaces qui sont dites grasses,

1818
02:38:09,940 --> 02:38:13,220
parce que la nature peut être généreuse aussi en termes

1819
02:38:13,720 --> 02:38:17,460
de sol et apporter suffisamment de nutriments

1820
02:38:17,960 --> 02:38:21,140
pour que la composition botanique soit grasse.

1821
02:38:21,620 --> 02:38:26,020
Là, on estime que ce n'est pas nécessaire. Il y a suffisamment de

1822
02:38:26,520 --> 02:38:30,680
nutriments dans le sol pour encore apporter des

1823
02:38:31,180 --> 02:38:34,080
ingrédients minéraux complémentaires. C'est également non.

1824
02:38:34,420 --> 02:38:37,540
C'est seulement les surfaces qui ont le potentiel,

1825
02:38:38,120 --> 02:38:41,833
finalement, un potentiel productif au niveau agronomique,

1826
02:38:41,933 --> 02:38:45,633
mais qui n'ont pas la capacité à devenir des

1827
02:38:46,133 --> 02:38:50,173
stations à fort potentiel de biodiversité qui, elles, peuvent bénéficier

1828
02:38:50,673 --> 02:38:54,533
des catégories de telles autorisations. Et encore une

1829
02:38:55,033 --> 02:38:59,773
fois, on parle de 20%, 21%, précisément, des surfaces d'estivage.

1830
02:39:00,113 --> 02:39:03,793
Oui, nous sommes, au niveau de l'Arc Jurassien, le canton le plus

1831
02:39:04,293 --> 02:39:08,353
restrictif. Je reviens sur la tabelle de la

1832
02:39:08,853 --> 02:39:11,911
page... Et bien,

1833
02:39:12,031 --> 02:39:15,951
pour répondre à votre question, M. Moroudi, nous avons écrit

1834
02:39:16,451 --> 02:39:20,631
aux services d'agriculture de ces différents cantons pour leur

1835
02:39:21,131 --> 02:39:25,112
demander quelle est leur pratique. en termes d'autorisation

1836
02:39:25,612 --> 02:39:28,652
d'épandage, selon même Canva,

1837
02:39:29,772 --> 02:39:33,212
que nous nous sommes appliqués pour faire cette statistique.

1838
02:39:33,412 --> 02:39:36,792
Donc la même demande a été faite aux différents

1839
02:39:37,292 --> 02:39:41,432
services de l'agriculture, du Jura du Coton-de-Vau et du Coton de Berne

1840
02:39:41,932 --> 02:39:45,425
pour le Jura bernois. Les chiffres

1841
02:39:45,925 --> 02:39:49,325
me semblent globalement tout à fait solides et

1842
02:39:49,825 --> 02:39:54,065
cohérents et qu'y suis-je pour remettre en question des

1843
02:39:54,565 --> 02:39:57,705
chiffres de spécialistes agricoles,

1844
02:39:57,985 --> 02:40:01,105
d'autres cantons qui ont fait le travail

1845
02:40:01,605 --> 02:40:05,923
pour nous et vous constatez donc là que Neuchâtel

1846
02:40:06,423 --> 02:40:09,983
est très loin devant en termes

1847
02:40:10,483 --> 02:40:14,583
de protection de la biodiversité, puisqu'on est à 21% seulement

1848
02:40:15,083 --> 02:40:19,123
d'autorisation, contre 77% d'autorisation du côté

1849
02:40:19,623 --> 02:40:23,103
du Jura bernois. Votre question quant aux 5

1850
02:40:23,603 --> 02:40:27,410
800 hectares du canton de Vaud. Je parle

1851
02:40:27,910 --> 02:40:32,110
effectivement clairement du principe et c'est dit dans le texte qu'on parle là de l'arc

1852
02:40:32,610 --> 02:40:36,690
jurassien et non pas des autres alpages vaudois

1853
02:40:37,190 --> 02:40:42,670
qui se situent dans les Préalpes, qui sont bien sûr beaucoup plus importants,

1854
02:40:42,750 --> 02:40:46,290
ces estivages, en termes de surface, mais je crois qu'il faut comparer

1855
02:40:46,790 --> 02:40:51,610
ce qui est comparable. On ne peut pas comparer les Préalpes avec

1856
02:40:52,110 --> 02:40:58,706
l'arc jurassicien. On a là deux... une typologie naturelle

1857
02:40:59,026 --> 02:41:01,746
et de biodiversité différente.

1858
02:41:03,086 --> 02:41:07,706
Donc je peux simplement vous garantir qu'on

1859
02:41:08,206 --> 02:41:11,146
a protégé, vous le lisez aussi dans le rapport,

1860
02:41:11,836 --> 02:41:15,416
par des PPS, des prairies et pâturages secs,

1861
02:41:15,516 --> 02:41:19,516
par des surfaces de promotion de la biodiversité, quelques 1 050

1862
02:41:20,016 --> 02:41:23,936
hectares, plus 70 hectares de zones tampons, on va arrondir à 1 100 hectares,

1863
02:41:24,376 --> 02:41:28,576
et probablement que ça pourrait encore se développer un peu grâce

1864
02:41:29,076 --> 02:41:32,836
au projet qui a été rappelé tout à l'heure de réseau cotonal

1865
02:41:33,336 --> 02:41:36,716
pour la biodiversité. Vous n'êtes pas sans savoir que dans le canton de

1866
02:41:37,216 --> 02:41:39,899
Neuchâtel, l'agriculture, depuis... 15 ans,

1867
02:41:39,959 --> 02:41:43,519
probablement, à développer des réseaux de biodiversité,

1868
02:41:43,679 --> 02:41:48,619
des réseaux régionaux, et que suite aux

1869
02:41:49,119 --> 02:41:52,339
demandes de la Confédération, aux exigences financières de la Confédération,

1870
02:41:52,779 --> 02:41:56,179
on est en train de revoir ces réseaux régionaux qui ont

1871
02:41:56,679 --> 02:42:00,439
été faits volontairement par l'agriculture pour en faire un réseau

1872
02:42:00,939 --> 02:42:04,959
cotonal. Et j'aimerais vous dire que la collaboration entre le SFFN

1873
02:42:05,279 --> 02:42:08,719
pilote du domaine de la promotion de la biodiversité,

1874
02:42:09,259 --> 02:42:13,099
l'agriculture, au niveau du service et de la chambre d'agriculture

1875
02:42:13,599 --> 02:42:16,599
se passe, selon mes informations, très bien,

1876
02:42:16,719 --> 02:42:20,119
dans le sens d'un réseau de qualité pour la promotion

1877
02:42:20,619 --> 02:42:25,199
de la biodiversité, avec un volet estivage nouveau

1878
02:42:25,699 --> 02:42:29,839
qui permettra de garantir que la biodiversité

1879
02:42:30,339 --> 02:42:34,958
des estivages soit La

1880
02:42:38,038 --> 02:42:41,898
biodiversité ne

1881
02:42:42,398 --> 02:42:46,018
se décrète pas. Elle est le fruit d'un

1882
02:42:46,518 --> 02:42:48,818
sol. Elle est le fruit d'un climat.

1883
02:42:49,818 --> 02:42:52,938
Et de ce point de vue-là, on ne peut pas avoir, dans toutes les situations

1884
02:42:53,438 --> 02:42:56,919
de nos estivages, comme en en France, pleine de la

1885
02:42:57,419 --> 02:43:00,599
biodiversité qui se une biodiversité produit.

1886
02:43:01,199 --> 02:43:03,119
Elle est, encore une fois, qui ne se décrète pas, n'est pas décrète. le fruit

1887
02:43:03,619 --> 02:43:06,559
aussi de la nature. Voilà.

1888
02:43:06,819 --> 02:43:10,399
Avec ça, je crois avoir fait un tour relativement...

1889
02:43:11,075 --> 02:43:19,115
C'est ce

1890
02:43:19,615 --> 02:43:22,355
que je disais tout à l'heure. Vous disiez, en termes de biodiversité,

1891
02:43:23,315 --> 02:43:27,875
où en est-on? Eh bien, il y a déjà 1 100 hectares qui sont véritablement

1892
02:43:28,375 --> 02:43:31,853
protégés, où il où n'y la a pas biodiversité est d'insectes. Et là,

1893
02:43:31,993 --> 02:43:35,673
où elle a du potentiel, et donc, avec le

1894
02:43:36,173 --> 02:43:37,015
réseau qu'on est en train de mettre en il y a un certain nombre d'hectares

1895
02:43:37,515 --> 02:43:41,093
qui sont protégés. place, avec le SFFN et l'agriculture, on peut garantir

1896
02:43:41,593 --> 02:43:45,693
que le système d'autorisation sur une vingtaine

1897
02:43:46,193 --> 02:43:48,793
de pourcents pour ce qui est de la mise...

1898
02:43:48,959 --> 02:43:52,659
L'utilisation du fumier, notamment, ne remettra pas du tout

1899
02:43:53,159 --> 02:43:56,359
en question la biodiversité qui nous est chère sur

1900
02:43:56,859 --> 02:44:00,359
les crêtes de l'arc jurassien neuchâtelois. Et quand on

1901
02:44:00,859 --> 02:44:05,539
se compare avec les autres cantons, on voit qu'on est plutôt exemplaires,

1902
02:44:05,699 --> 02:44:08,639
j'ose le prétendre, ici. Merci beaucoup.

1903
02:44:10,079 --> 02:44:13,239
Merci, monsieur le conseiller d'Etat.

1904
02:44:14,575 --> 02:44:18,155
Je ne vois plus de demande de prise de parole sur cet objet. Nous allons

1905
02:44:18,655 --> 02:44:22,355
donc passer au vote sur le classement de la motion.

1906
02:44:24,435 --> 02:44:28,975
Et la procédure de vote sur le classement de cette motion 20.200

1907
02:44:29,475 --> 02:44:29,875
est ouverte.

1908
02:44:51,751 --> 02:44:55,831
La motion est classée par 48

1909
02:44:56,331 --> 02:44:59,591
oui, 27 non et 19 abstentions.

1910
02:45:00,271 --> 02:45:04,431
Nous passons au prochain rapport, le rapport 25027,

1911
02:45:04,571 --> 02:45:07,211
et je remercie vivement la rapporteure de commission.

1912
02:45:07,791 --> 02:45:11,271
Donc le rapport 25027 mise en oeuvre de l'initiative fédérale sur les soins

1913
02:45:11,771 --> 02:45:14,971
infirmiers, qui est le second rapport sur ce sujet, enfin, deuxième rapport,

1914
02:45:15,651 --> 02:45:19,511
je le précise, parce qu'il aura peut-être un impact. Et Mme Laurence

1915
02:45:20,011 --> 02:45:24,078
Castillon occupe le siège de rapporteure Je

1916
02:45:24,578 --> 02:45:25,698
lui donne la parole.

1917
02:45:28,738 --> 02:45:32,658
Monsieur le

1918
02:45:33,158 --> 02:45:34,418
président... Pardon.

1919
02:45:35,378 --> 02:45:39,778
J'annonce mes

1920
02:45:40,278 --> 02:45:44,298
liens d'intérêt concernant ce rapport. Je suis employée infirmière au sein du réseau hospitalier

1921
02:45:44,798 --> 02:45:48,778
neuchâtelois, membre du comité central de l'Association suisse des infirmières et infirmiers,

1922
02:45:49,835 --> 02:45:53,335
membres du Conseil des soins suisses et représentants des employés

1923
02:45:53,835 --> 02:45:55,975
au sein de la commission permanente de la CCT 21.

1924
02:45:58,655 --> 02:46:02,195
Mesdames et messieurs les députés, j'ai l'honneur de vous présenter les travaux de la commission

1925
02:46:02,695 --> 02:46:06,415
santé sur le rapport 25027, deuxième rapport du Conseil d'État

1926
02:46:06,915 --> 02:46:10,155
consacré à la mise en oeuvre de l'initiative fédérale pour des soins infirmiers forts

1927
02:46:10,655 --> 02:46:13,908
et de l'offensive de formation. La commission présidée par

1928
02:46:14,408 --> 02:46:17,728
Mme Aurélie Gréceau s'est réunie à six reprises entre novembre 2025 et mai

1929
02:46:18,228 --> 02:46:20,968
2026. Elle était composée de 13 commissaires,

1930
02:46:21,168 --> 02:46:24,728
soutenues par Mme Géraldine Bouckraud, assistante parlementaire, et accompagnées par

1931
02:46:25,228 --> 02:46:28,808
des représentants et représentantes du département de la santé, de la

1932
02:46:29,308 --> 02:46:32,628
jeunesse et du sport, du service cantonal de la santé publique et du

1933
02:46:33,128 --> 02:46:36,440
service de l'emploi. Pour rappel, ce rapport 25

1934
02:46:36,940 --> 02:46:40,520
027 fait suite au rapport 24 012 et précède un

1935
02:46:41,020 --> 02:46:44,820
3e rapport attendu sur les conditions de travail. Il traite

1936
02:46:45,320 --> 02:46:49,340
2 articles de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation

1937
02:46:49,840 --> 02:46:53,700
dans le domaine des soins infirmiers, les contributions aux écoles supérieures et

1938
02:46:54,200 --> 02:46:57,800
les aides à la formation et la pratique avancée. Il s'articule autour de

1939
02:46:58,300 --> 02:47:01,941
3 volets. Le volet 1 concerne l'offensive

1940
02:47:02,441 --> 02:47:05,801
de formation et est piloté par le service des formations post-obligatoires.

1941
02:47:06,261 --> 02:47:09,861
Ce volet 1 décrit les voies d'accès aux diplômes ES et HES en soins infirmiers

1942
02:47:10,361 --> 02:47:13,529
et a suscité plusieurs échanges nourris. En premier lieu,

1943
02:47:13,989 --> 02:47:17,049
le schéma des voies d'accès à la page 4 du rapport a été jugé peu

1944
02:47:17,549 --> 02:47:21,189
clair, laissant penser que la maturité professionnelle est le seul accès direct à

1945
02:47:21,689 --> 02:47:25,029
l'ES, ce qui n'est pas le cas. La complexité du système a été

1946
02:47:25,529 --> 02:47:28,609
reconnue par le service cantonal de la santé publique, qui indique que des

1947
02:47:29,109 --> 02:47:32,469
efforts sont en cours pour mieux l'expliquer aux étudiants et étudiantes.

1948
02:47:33,430 --> 02:47:37,130
La comptabilisation des étudiantes

1949
02:47:37,630 --> 02:47:41,890
et étudiants dans la dotation des équipes soignantes a suscité des inquiétudes fortes.

1950
02:47:42,410 --> 02:47:46,210
Les risques pour la qualité de l'encadrement pédagogique, l'atteinte aux conditions

1951
02:47:46,710 --> 02:47:49,970
de travail et l'épuisement précoce sont des éléments à rebours

1952
02:47:50,470 --> 02:47:54,433
de l'objectif d'allonger la durée de l'exercice dans la profession. Le département

1953
02:47:54,933 --> 02:47:58,073
a précisé que la mesure bernoise de référence n'a pas

1954
02:47:58,573 --> 02:48:02,853
montré d'effet négatif et que les faits tiers ont été consultés avec des divergences

1955
02:48:03,353 --> 02:48:07,813
de vues entre le secteur public et privé. La mesure se concrétisera

1956
02:48:08,313 --> 02:48:11,693
par une modification du règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance

1957
02:48:12,193 --> 02:48:15,613
des institutions soumises au Conseil de santé.

1958
02:48:17,153 --> 02:48:20,733
Sur le canton de Neuchâtel, le taux d'abandon et d'échecs en formation ES

1959
02:48:21,233 --> 02:48:25,913
est de 20% en moyenne sur l'année, ce qui préoccupe la commission. Les mesures d'accompagnement,

1960
02:48:26,053 --> 02:48:29,753
de sensibilisation du corps enseignant et l'adaptation des structures sont

1961
02:48:30,253 --> 02:48:33,933
des pistes identifiées pour faire baisser ce taux. La formation ES

1962
02:48:34,433 --> 02:48:37,753
est raccourcie en deux ans et a interpellé plusieurs commissaires

1963
02:48:38,253 --> 02:48:42,253
qui craignent des lacunes fondamentales dans le savoir des étudiants et étudiantes.

1964
02:48:42,753 --> 02:48:46,553
Le département a rappelé qu'elle est déjà en vigueur depuis longtemps en Suisse alémanique,

1965
02:48:46,893 --> 02:48:50,253
sans dégradation constatée des soins. La commission reste

1966
02:48:50,753 --> 02:48:54,093
vigilante sur ce point. La reconnaissance des diplômes

1967
02:48:54,593 --> 02:48:58,093
des personnes issues de la migration a été soulevée comme une piste potentielle face à

1968
02:48:58,593 --> 02:49:02,333
la pénurie. Le département reconnaît l'intérêt de thématiser

1969
02:49:02,833 --> 02:49:06,788
ce sujet à l'avenir. L'absence des aides en soins et accompagnement

1970
02:49:07,288 --> 02:49:10,988
avec attestation fédérale professionnelle dont le dispositif a été regretté,

1971
02:49:11,808 --> 02:49:15,968
ces professionnels sont essentiels et constituent une porte d'entrée vers les formations supérieures.

1972
02:49:16,348 --> 02:49:19,868
Le département a précisé que les institutions peuvent néanmoins faire valoir la

1973
02:49:20,368 --> 02:49:24,468
formation ASAFP dans leur quota, même si le rapport ne le mentionne pas explicitement.

1974
02:49:25,565 --> 02:49:29,445
En conclusion, concernant ce volet 1, certains et certaines commissaires

1975
02:49:29,945 --> 02:49:33,485
mettent en exergue que si le rapport soutient l'offensive de formation,

1976
02:49:34,145 --> 02:49:37,485
il ne peut cependant garantir ni les effectifs étudiants

1977
02:49:37,985 --> 02:49:40,965
suffisants, ni un encadrement pédagogique adéquat.

1978
02:49:41,647 --> 02:49:45,507
Les quotas prévus pour 2025 n'ont d'ailleurs pas été atteints.

1979
02:49:45,907 --> 02:49:49,707
Et plus généralement, la tentation du nivellement par le bas, notamment par

1980
02:49:50,207 --> 02:49:53,807
la réduction de la durée des formations et d'intégration des étudiants et étudiantes dans les

1981
02:49:54,307 --> 02:49:57,507
effectifs, risque à terme de dégrader la qualité des soins.

1982
02:49:58,007 --> 02:50:01,247
La question de la responsabilité de cette dégradation devra être posée

1983
02:50:01,747 --> 02:50:05,296
le cas échéant. Le volet 2 est piloté conjointement par

1984
02:50:05,796 --> 02:50:09,256
plusieurs services. Il porte sur les aides à la formation pour les

1985
02:50:09,756 --> 02:50:13,476
étudiantes tardies de 25 ans et plus, c'est-à-dire des personnes

1986
02:50:13,976 --> 02:50:17,856
en reconversion, insertion, réinsertion. C'est une innovation neuchâteloise,

1987
02:50:18,116 --> 02:50:21,376
distinguant les aides de celles déjà existantes pour les étudiants dits

1988
02:50:21,876 --> 02:50:25,256
classiques. Les questions et débats de la commission ont porté sur plusieurs points.

1989
02:50:26,720 --> 02:50:30,060
Le premier concerne l'ouverture des aides aux personnes en situation d'asile.

1990
02:50:30,560 --> 02:50:33,700
Même si cette situation ne constitue pas le point essentiel de

1991
02:50:34,200 --> 02:50:37,220
ce volet et que le critère de permis de séjour valable depuis six mois est

1992
02:50:37,720 --> 02:50:40,860
attendu, la porte reste intentionnellement entreouverte.

1993
02:50:41,320 --> 02:50:44,720
La deuxième question concerne l'absence d'engagement contraignant à travailler

1994
02:50:45,220 --> 02:50:48,960
dans le canton après la formation, ce qui a interrogé une majorité de commissaires.

1995
02:50:49,585 --> 02:50:53,225
Le département a confirmé qu'il est juridiquement impossible de

1996
02:50:53,725 --> 02:50:56,865
rendre cet engagement obligatoire s'agissant d'étudiants et d'étudiantes sans

1997
02:50:57,365 --> 02:51:01,565
attache formelle avec une institution de santé. Les critères d'éligibilité

1998
02:51:02,065 --> 02:51:04,505
stricte encadrent néanmoins le dispositif.

1999
02:51:05,549 --> 02:51:09,169
Troisièmement, la notion de ressources financières limitées comme critère d'LGBT

2000
02:51:09,669 --> 02:51:12,809
a été précisée. Les aides sont considérées comme revenus

2001
02:51:13,309 --> 02:51:16,009
d'activités non lucratives et ne sont pas assujettis à l'impôt.

2002
02:51:16,809 --> 02:51:20,129
Quatrièmement, le lieu de formation peut se trouver hors canton,

2003
02:51:20,929 --> 02:51:24,469
par exemple pour une personne en formation en cours d'emploi non proposée

2004
02:51:24,969 --> 02:51:28,809
à la HEC, pour autant que la personne soit domiciliée dans le canton ou frontalière.

2005
02:51:28,949 --> 02:51:31,069
Cette position pourra être ajustée par le COPID.

2006
02:51:31,889 --> 02:51:34,309
Enfin, dernier point de ce deuxième volet,

2007
02:51:35,485 --> 02:51:38,845
concerne la comparaison intercantonale faite par la RTS et qui

2008
02:51:39,345 --> 02:51:42,985
montre que la plupart des cantons considèrent qu'il est encore trop tôt pour évaluer leur

2009
02:51:43,485 --> 02:51:47,287
dispositif. Pour Neuchâtel... Le montant de 3 500

2010
02:51:47,787 --> 02:51:50,787
francs permet d'assurer le seuil de vie minimal d'une personne en formation,

2011
02:51:51,287 --> 02:51:54,687
évitant un recours au service cantonal d'action sociale, une colérance

2012
02:51:55,187 --> 02:51:58,967
saluée avec la politique sociale cantonale actuelle. La commission souhaite

2013
02:51:59,467 --> 02:52:03,027
souligner un point qui a surpris l'ensemble des commissaires, le déséquilibre

2014
02:52:03,527 --> 02:52:07,307
financier inhérent à cette offensive. Sur 8 ans, les charges

2015
02:52:07,807 --> 02:52:11,767
totales atteignent 39,7 millions pour seulement 4,2

2016
02:52:12,267 --> 02:52:15,807
millions de recettes. Ainsi, il apparaît légitime de s'interroger sur le fait

2017
02:52:16,307 --> 02:52:19,607
qu'une initiative fédérale fasse reposer une telle charge sur les cantons.

2018
02:52:20,187 --> 02:52:23,807
Ce constat posé, la commission a poursuivi ses travaux sur chacun des volets.

2019
02:52:24,787 --> 02:52:28,265
Le volet 3, La pratique avancée dans les

2020
02:52:28,765 --> 02:52:32,445
soins infirmiers est pilotée par le CSSP, consiste à

2021
02:52:32,945 --> 02:52:36,765
déployer une phase intermédiaire de pratiques avancées dans le canton en attendant la clarification

2022
02:52:37,265 --> 02:52:40,685
du cadre fédéral d'ici 2029. C'est le volet qui a

2023
02:52:41,185 --> 02:52:44,445
suscité le plus d'intérêt de la commission, notamment au regard des attentes antérieurement

2024
02:52:44,945 --> 02:52:48,582
exprimées. La cohérence avec la volonté du Grand Conseil

2025
02:52:49,082 --> 02:52:52,742
exprimée lors du rapport 23-606 a été questionnée. A l'origine, la commission

2026
02:52:53,242 --> 02:52:57,122
santé souhaitait que la pratique avancée réponde à la pénurie en médecine de premier

2027
02:52:57,622 --> 02:53:01,042
recours. Le département a confirmé qu'il n'y a pas d'incohérence. Les projets

2028
02:53:01,542 --> 02:53:04,722
favorisant les soins de premier recours sont effectivement priorisés.

2029
02:53:05,615 --> 02:53:08,955
Le déploiement se fera en deux phrases. Un premier appel à

2030
02:53:09,455 --> 02:53:13,055
projet pour la phase 1, puis une extension progressive basée sur les apprentissages pour

2031
02:53:13,555 --> 02:53:17,235
la phase 2. Les critères seront simples et clairs. Problématiques ciblées,

2032
02:53:17,355 --> 02:53:20,575
rôle de l'infirmière praticienne spécialisée,

2033
02:53:21,095 --> 02:53:25,055
objectifs mesurables, capacités organisationnelles et engagement institutionnel.

2034
02:53:25,695 --> 02:53:29,395
Le financement cotonal est fixé à 40 000 francs par EPT

2035
02:53:29,895 --> 02:53:32,815
par an sur 24 mois, avec possibilité d'extension.

2036
02:53:33,391 --> 02:53:37,051
Le consortium nomade RHNE-CNP participera aux réflexions,

2037
02:53:37,131 --> 02:53:40,991
mais ne conduira pas le projet pilote. Le recours à la commission

2038
02:53:41,491 --> 02:53:45,291
professionnelle vaudoise des IPS pour les préavis d'autorisation de

2039
02:53:45,791 --> 02:53:49,291
pratique en attendant un éventuel organe neuchâtelois a été salué pour

2040
02:53:49,791 --> 02:53:53,467
son pragmatisme. Le véritable enjeu reste le financement fédéral

2041
02:53:53,967 --> 02:53:57,427
à long terme. Si la Confédération retient une vision trop restrictive des

2042
02:53:57,927 --> 02:54:02,247
prestations de pratiques avancées reconnues, le canton ne disposera pas des ressources suffisantes

2043
02:54:02,747 --> 02:54:03,727
pour pérenniser ce modèle.

2044
02:54:07,512 --> 02:54:11,592
Voici les décisions et propositions de la commission. Compte tenu des débats concernant

2045
02:54:12,092 --> 02:54:15,592
ces trois volets, voici les décisions et propositions. La commission

2046
02:54:16,092 --> 02:54:19,752
a pris acte du rapport 25.027 à l'unanimité lors de la séance du 19

2047
02:54:20,252 --> 02:54:23,372
mai 2026 et a proposé au Bureau du Grand Conseil qu'il soit

2048
02:54:23,872 --> 02:54:27,481
traité en débat libre. La commission propose au Grand Conseil le

2049
02:54:27,981 --> 02:54:31,341
classement du postulat socialiste 22-232 sur l'accès aux

2050
02:54:31,841 --> 02:54:34,741
institutions de santé et la promotion des formations ESHES.

2051
02:54:35,581 --> 02:54:40,661
La commission prend acte du classement de recommandation POP-Versol 20-136,

2052
02:54:40,801 --> 02:54:44,821
engagement Covid. Elle relève qu'aucune mesure réelle de revalorisation

2053
02:54:45,321 --> 02:54:48,361
salariale n'a été prise pour le personnel soignant mobilisé durant la crise.

2054
02:54:48,907 --> 02:54:52,867
La commission prend acte du classement de la recommandation PLR

2055
02:54:53,367 --> 02:54:57,267
20.143 sur la promotion des métiers de la santé, tout en rappelant que

2056
02:54:57,767 --> 02:55:01,447
le rapport 25.027 qui nous occupe aujourd'hui se concentre sur les infirmières

2057
02:55:01,947 --> 02:55:05,367
et ne couvre pas l'ensemble des

2058
02:55:05,867 --> 02:55:09,207
professions de la santé. La commission a déposé en son nom propre le

2059
02:55:09,707 --> 02:55:13,087
postulat 26.126 pour une incitation à la formation

2060
02:55:13,587 --> 02:55:16,927
des ASA AFP adoptée à l'unanimité, non liée au

2061
02:55:17,427 --> 02:55:20,825
présent rapport. La commission demande à être informée des résultats de l'évaluation

2062
02:55:21,325 --> 02:55:23,725
complète du projet pilote pratique avancée en 2028.

2063
02:55:24,665 --> 02:55:28,365
Enfin, en conclusion, la commission salue l'exhaustivité du rapport

2064
02:55:28,865 --> 02:55:31,865
transmis par le Conseil d'Etat et l'engagement des services concernés.

2065
02:55:32,425 --> 02:55:36,065
Elle regrette cependant l'ordre de parution des rapports, la question des

2066
02:55:36,565 --> 02:55:39,565
conditions de travail étant centrale pour l'activité de la profession,

2067
02:55:40,225 --> 02:55:43,865
mais elle comprend que

2068
02:55:44,165 --> 02:55:48,805
la dynamique confédérale impose ce calendrier. Elle vous propose

2069
02:55:49,305 --> 02:55:53,245
de prendre acte de ce présent rapport. Merci. Merci beaucoup,

2070
02:55:53,365 --> 02:55:57,085
Mme Castillon. Mme Brameau du Boucheron, vous avez la parole pour le groupe socialiste.

2071
02:55:58,845 --> 02:56:02,065
Merci, M.

2072
02:56:02,225 --> 02:56:04,305
le président. J'annonce mes liens d'intérêt.

2073
02:56:05,285 --> 02:56:09,225
Je suis infirmière-chef dans un EMS du canton et

2074
02:56:09,725 --> 02:56:10,945
formée à la pratique avancée.

2075
02:56:13,113 --> 02:56:16,773
Le groupe socialiste prend bonne note de ce 2e rapport consacré

2076
02:56:17,273 --> 02:56:21,253
à la mise en oeuvre de l'initiative fédérale, et comme l'a précisé la

2077
02:56:21,753 --> 02:56:25,133
porte-parole de la commission, il s'agit d'un rapport d'information. Donc il ne nous est pas

2078
02:56:25,633 --> 02:56:28,973
demandé aujourd'hui de décider de nouvelles mesures, mais de prendre connaissance de l'avancement

2079
02:56:29,473 --> 02:56:33,633
d'un chantier essentiel pour notre système de santé. Pour rappel,

2080
02:56:33,793 --> 02:56:37,253
ou en écho, le financement qui est évoqué dans

2081
02:56:37,753 --> 02:56:41,133
ce rapport concerne les années 2026-2032.

2082
02:56:42,880 --> 02:56:46,120
Ensuite, voilà. 2032, on verra.

2083
02:56:46,600 --> 02:56:50,420
Pour mémoire, les besoins de nouveaux formés à l'échelle de la Suisse sont

2084
02:56:50,920 --> 02:56:54,000
évalués à environ 40 000 soignants.

2085
02:56:54,880 --> 02:56:58,540
Et pour le canton, les chiffres donnés dans le précédent rapport sont de 1 100

2086
02:56:59,040 --> 02:57:00,360
d'ici à 2030.

2087
02:57:04,042 --> 02:57:07,922
Néanmoins, nous souhaitons tout d'abord saluer la qualité du travail réalisé.

2088
02:57:08,362 --> 02:57:12,042
Le rapport est complet, documenté, témoigne d'une réelle volonté de construire une

2089
02:57:12,542 --> 02:57:15,942
réponse coordonnée à une problématique complexe,

2090
02:57:16,082 --> 02:57:19,362
celle des besoins croissants en soins de notre population.

2091
02:57:20,762 --> 02:57:24,362
Nous relevons avec satisfaction la collaboration entre les

2092
02:57:24,862 --> 02:57:28,042
trois services concernés, la santé, la formation et

2093
02:57:28,542 --> 02:57:30,782
l'emploi. Cette transversalité est indispensable.

2094
02:57:32,122 --> 02:57:35,922
Les défis auxquels nous sommes confrontés ne peuvent plus être traités

2095
02:57:36,422 --> 02:57:38,762
en silo et cette coordination constitue une réelle plus-value.

2096
02:57:39,962 --> 02:57:43,702
Nous souhaitons également remercier la commission santé pour son important travail d'analyse.

2097
02:57:45,122 --> 02:57:49,022
Nombre de séances ont permis des échanges approfondis et

2098
02:57:49,522 --> 02:57:53,242
ont mis en évidence plusieurs enjeux qui dépassent largement la seule question de la formation.

2099
02:57:54,242 --> 02:57:57,002
Car au fond, ce rapport parle d'abord d'un enjeu de société.

2100
02:57:57,923 --> 02:58:01,343
Le vieillissement de la population, l'augmentation des maladies chroniques et l'évolution

2101
02:58:01,843 --> 02:58:05,563
des besoins en soins nous obligent à investir aujourd'hui pour garantir,

2102
02:58:06,143 --> 02:58:09,883
autant se faire que peu, demain un accès équitable à des soins de qualité.

2103
02:58:10,903 --> 02:58:14,983
De ce point de vue, le groupe socialiste unanimement soutiendra pleinement

2104
02:58:15,483 --> 02:58:18,143
l'offensive de formation et les efforts financiers qu'il représente.

2105
02:58:19,051 --> 02:58:22,411
Faciliter les parcours de formation pour les ASSC, les ES

2106
02:58:22,911 --> 02:58:26,471
et les HES, soutenir les personnes en reconversion, accompagner les étudiants

2107
02:58:26,971 --> 02:58:31,051
et étudiantes et développer les compétences avancées des infirmières sont des investissements indispensables.

2108
02:58:32,011 --> 02:58:35,731
Mais nous souhaitons rappeler qu'une politique de formation ne peut à elle

2109
02:58:36,231 --> 02:58:38,711
seule répondre à la pénurie.

2110
02:58:39,811 --> 02:58:44,371
Former davantage est nécessaire. Retenir les professionnels qui exercent

2111
02:58:44,871 --> 02:58:48,687
l'est tout autant. Nous attendons donc avec intérêt le troisième rapport

2112
02:58:49,187 --> 02:58:52,947
consacré aux conditions de travail, car augmenter le nombre de

2113
02:58:53,447 --> 02:58:56,607
diplômés ne suffira pas si nous ne sommes pas capables de leur offrir des conditions

2114
02:58:57,107 --> 02:59:00,487
leur permettant d'exercer durablement leur profession. À cet

2115
02:59:00,987 --> 02:59:03,927
égard, quelques préoccupations demeurent au sein du groupe socialiste.

2116
02:59:05,787 --> 02:59:09,587
Nous nous interrogeons sur la volonté de comptabiliser les

2117
02:59:10,087 --> 02:59:13,754
étudiants et étudiantes dans les effectifs des soins. Nous nous demandons

2118
02:59:14,254 --> 02:59:18,094
si cette manière d'organiser les équipes n'est pas susceptible d'avoir un impact sur l'épuisement

2119
02:59:18,594 --> 02:59:20,034
précoce ou sur les abandons de formation.

2120
02:59:22,687 --> 02:59:26,247
La formation repose sur un accompagnement de qualité. Les étudiants et étudiantes doivent

2121
02:59:26,747 --> 02:59:30,567
pouvoir apprendre, être encadrés, poser des questions, développer progressivement

2122
02:59:31,067 --> 02:59:34,607
leurs compétences et, de ce fait, bénéficier d'un encadrement disponible et

2123
02:59:35,107 --> 02:59:38,887
respectueux. Ils ne devraient pas être victimes de négligence dans leur cursus de formation.

2124
02:59:39,667 --> 02:59:42,827
Ils ne devraient pas devenir une variable d'ajustement permettant de répondre aux

2125
02:59:43,327 --> 02:59:43,987
difficultés de dotation.

2126
02:59:46,827 --> 02:59:50,547
Dans ce rapport, il est beaucoup fait comparaison de nos homologues bernois,

2127
02:59:51,712 --> 02:59:53,452
et une petite note tout à fait personnelle,

2128
02:59:54,712 --> 02:59:58,372
mériterait qu'on s'assure que les habitudes populationnelles

2129
02:59:58,872 --> 03:00:02,752
et que les pratiques soignantes soient aussi bien comparées. Mais cette question

2130
03:00:03,252 --> 03:00:06,652
fera l'objet d'un suivi attentif. Un deuxième point que nous relevons,

2131
03:00:07,372 --> 03:00:11,652
nous parlons beaucoup du nombre de professionnels à former, mais finalement,

2132
03:00:12,052 --> 03:00:14,432
assez peu de l'organisation des soins de demain.

2133
03:00:15,472 --> 03:00:19,612
La question du skill mix, c'est-à-dire la juste répartition des compétences

2134
03:00:20,112 --> 03:00:24,372
entre les différentes professions est pourtant centrale. Comment articuler les

2135
03:00:24,872 --> 03:00:28,152
rôles des infirmières, des ASSC, des aides en soins, des infirmières de

2136
03:00:28,652 --> 03:00:32,372
pratique avancée et des autres professionnels de la santé? Comment construire des équipes

2137
03:00:32,872 --> 03:00:35,932
capables de répondre à l'évolution des besoins de la population?

2138
03:00:38,405 --> 03:00:41,525
Cette réflexion dépasse largement la formation, elle touche à l'organisation

2139
03:00:42,025 --> 03:00:45,785
même de notre système de santé, et nous invitons le Conseil d'État à

2140
03:00:46,285 --> 03:00:50,165
ne pas reléguer cette thématique. Enfin, le groupe socialiste

2141
03:00:50,665 --> 03:00:54,265
soutient le développement de la pratique avancée. Nous sommes convaincus qu'elle représente

2142
03:00:54,765 --> 03:00:59,105
une réelle opportunité pour soutenir l'activité médicale dans une proximité à

2143
03:00:59,605 --> 03:01:03,695
développer, améliorer la qualité des soins, entre guillemets,

2144
03:01:04,395 --> 03:01:08,235
enfin entre parenthèses, peut-être pourra-t-on un jour définir la qualité des

2145
03:01:08,735 --> 03:01:12,035
soins. J'adorerais renforcer la coordination et mieux

2146
03:01:12,535 --> 03:01:15,895
répondre aux besoins des personnes vivant avec des maladies chroniques ou en situation de grande

2147
03:01:16,395 --> 03:01:21,195
complexité. Mais nous aurions souhaité que ce développement s'inscrive

2148
03:01:21,695 --> 03:01:24,975
davantage dans une vision stratégique

2149
03:01:25,475 --> 03:01:29,268
de la politique sanitaire cantonale. Selon nous,

2150
03:01:29,448 --> 03:01:32,788
le canton doit assumer un véritable rôle de pilote et

2151
03:01:33,288 --> 03:01:36,888
définir dans quel domaine, dans quel territoire et pour quel besoin ces nouvelles

2152
03:01:37,388 --> 03:01:41,208
compétences doivent être développées. Le groupe socialiste sera attentif à

2153
03:01:41,708 --> 03:01:44,568
ce qu'une logique de proximité de premier recours public,

2154
03:01:45,188 --> 03:01:48,388
plutôt qu'une logique hospitalière, soit soutenue, notamment dans

2155
03:01:48,888 --> 03:01:52,618
le projet pilote évoqué dans le rapport. En d'autres termes,

2156
03:01:52,918 --> 03:01:56,558
après une coordination administrative réussie, nous appelons désormais de nos voeux

2157
03:01:57,058 --> 03:02:00,638
un leadership fort de la santé publique pour orienter l'évolution de notre système de

2158
03:02:01,138 --> 03:02:04,698
soins, parce que le véritable défi n'est pas seulement de former davantage de professionnels,

2159
03:02:04,958 --> 03:02:08,498
c'est construire un système capable de mettre les bonnes compétences au

2160
03:02:08,998 --> 03:02:12,931
bon endroit, au bon moment, au service de la population. Concernant les objets liés

2161
03:02:13,431 --> 03:02:16,951
à ce rapport, le groupe socialiste considère que le rapport répond

2162
03:02:17,451 --> 03:02:22,271
au postulat 20.143. Concernant le postulat 22.232

2163
03:02:22,771 --> 03:02:26,171
déposé par le groupe socialiste, on considère qu'il est en partie répondu en ce qui

2164
03:02:26,671 --> 03:02:30,051
concerne la promotion de la formation ES sans

2165
03:02:30,551 --> 03:02:34,651
apporter de propositions quant à l'employabilité de ces profils dans notre canton.

2166
03:02:35,171 --> 03:02:39,252
Ce point devrait être monitoré à l'avenir. En conclusion,

2167
03:02:39,392 --> 03:02:42,772
le groupe socialiste remercie le Conseil d'Etat pour ce rapport

2168
03:02:43,272 --> 03:02:46,872
et en prend bonne note. Nous attendons désormais avec intérêt la suite de cette démarche

2169
03:02:47,372 --> 03:02:50,832
et tout particulièrement le troisième rapport qui permettra... qui devra

2170
03:02:51,332 --> 03:02:55,092
permettre de concrétiser les conditions d'exercice indispensables à

2171
03:02:55,592 --> 03:02:58,152
l'attractivité durable des professions soignantes.

2172
03:02:58,972 --> 03:03:02,232
Je vous remercie. Merci beaucoup, Madame Ungern.

2173
03:03:02,432 --> 03:03:06,532
Vous avez la parole et vous serez suivie de Madame Greminger.

2174
03:03:20,303 --> 03:03:23,803
Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous saluons le travail mené par le Conseil

2175
03:03:24,303 --> 03:03:28,243
d'Etat et les services concernés pour répondre à une problématique nationale, mais aux conséquences

2176
03:03:28,743 --> 03:03:32,243
concrètes et immédiates pour notre canton. Les constats sont clairs.

2177
03:03:32,443 --> 03:03:36,503
Notre système de santé subit une pression croissante. Le manque de personnel infirmier

2178
03:03:37,003 --> 03:03:40,343
qualifié est un défi pour la qualité des soins, pour la gestion des établissements,

2179
03:03:41,077 --> 03:03:44,657
mais aussi pour la maîtrise des coûts. Le présent rapport propose des

2180
03:03:45,157 --> 03:03:48,957
pistes et des mesures concrètes, notamment sur 3 axes essentiels, la formation,

2181
03:03:49,277 --> 03:03:52,957
les aides individuelles, le développement de la pratique infirmière

2182
03:03:53,457 --> 03:03:56,657
avancée. Nous prenons acte de ces orientations qui vont

2183
03:03:57,157 --> 03:04:00,914
dans le bon sens. Il est essentiel d'investir. pour la relève

2184
03:04:01,414 --> 03:04:04,914
professionnelle tout en veillant à ne pas créer une dépendance excessive à l'égard

2185
03:04:05,414 --> 03:04:09,134
de l'étranger, comme cela a été trop souvent le cas. Former localement,

2186
03:04:09,314 --> 03:04:13,334
accompagner les jeunes durant leurs études, soutenir les reconversions, tout cela

2187
03:04:13,834 --> 03:04:16,914
est stratégique pour garantir un service de qualité et pérenne.

2188
03:04:17,974 --> 03:04:20,614
Le groupe UDC reste toutefois attentif à 2 éléments.

2189
03:04:21,560 --> 03:04:25,740
Le premier, la soutenabilité financière des mesures proposées. Il est fondamental que

2190
03:04:26,240 --> 03:04:29,720
les investissements dans la formation s'inscrivent dans une logique de résultat avec

2191
03:04:30,220 --> 03:04:34,680
un suivi rigoureux de l'efficacité des aides et du taux de diplomation.

2192
03:04:36,360 --> 03:04:39,640
Le deuxième, la coordination avec les acteurs de terrain, notamment les

2193
03:04:40,140 --> 03:04:43,820
institutions de soins, pour que l'élargissement de l'offre de

2194
03:04:44,320 --> 03:04:47,800
formation ne se fasse pas au détriment de la qualité de l'encadrement.

2195
03:04:48,948 --> 03:04:52,828
Concernant la pratique avancée, nous comprenons la prudence du canton qui attend le cadre fédéral

2196
03:04:53,328 --> 03:04:57,428
plus clair. C'est une approche responsable qui évite les doublons, les improvisations ou

2197
03:04:57,928 --> 03:05:01,328
les dérives de compétences. En résumé, le groupe UDC prend acte

2198
03:05:01,828 --> 03:05:05,828
du rapport, des recommandations et acceptera le classement du postulat. Nous resterons

2199
03:05:06,328 --> 03:05:09,528
bien sûr attentifs aux suites qui seront données à ce dossier dans les années

2200
03:05:10,028 --> 03:05:13,048
à venir, notamment lors du débat sur les conditions de travail qui relève d'un prochain

2201
03:05:13,548 --> 03:05:16,788
volet fédéral encore en préparation. Je vous remercie.

2202
03:05:17,618 --> 03:05:21,238
Merci beaucoup. Mme Greminger, vous avez la parole et vous serez suivie de Mme

2203
03:05:21,738 --> 03:05:21,958
Leidenberg.

2204
03:05:22,998 --> 03:05:25,998
Merci,

2205
03:05:27,218 --> 03:05:30,818
M. le président, chers collègues. La pénurie de personnel

2206
03:05:31,318 --> 03:05:34,538
infirmier constitue aujourd'hui un défi majeur pour notre système

2207
03:05:35,038 --> 03:05:38,678
de santé. Former davantage des professionnels,

2208
03:05:38,958 --> 03:05:42,918
faciliter leur parcours de formation et renforcer l'attractivité

2209
03:05:43,418 --> 03:05:46,598
des métiers des soins sont des objectifs que nous partageons pleinement.

2210
03:05:47,335 --> 03:05:50,935
Nous saluons la qualité du travail présenté par le Conseil d'Etat

2211
03:05:51,435 --> 03:05:55,655
ainsi que l'approche pragmatique retenue. Les 3 volets proposés

2212
03:05:56,155 --> 03:05:59,815
sont complémentaires. Ils renforcent les filiers de formation,

2213
03:06:00,715 --> 03:06:04,595
soutiennent les personnes qui souhaitent se reconvertir et ouvrent la voie

2214
03:06:05,095 --> 03:06:08,735
au développement de la pratique avancée appelée à jouer un rôle croissant

2215
03:06:09,235 --> 03:06:12,982
dans notre système de santé. Nous soutenons le classement

2216
03:06:13,482 --> 03:06:16,542
du postulat qui s'inscrit pleinement dans cette même logique.

2217
03:06:17,202 --> 03:06:20,542
Il est essentiel que les investissements consentis par le comptant

2218
03:06:21,042 --> 03:06:25,282
bénéficient également aux institutions neuchâtéloises et que les étudiants puissent

2219
03:06:25,782 --> 03:06:29,702
effectuer leur formation pratique puis débuter leur carrière dans notre comptant.

2220
03:06:30,991 --> 03:06:34,611
former davantage de professionnels est indispensable, mais cela

2221
03:06:35,111 --> 03:06:38,971
ne suffit pas. Notre objet doit également être de

2222
03:06:39,471 --> 03:06:43,231
les fidéliser et de leur offrir des réelles perspectives d'évolution au

2223
03:06:43,731 --> 03:06:47,351
sein de notre système de santé. Les investissements publics

2224
03:06:47,851 --> 03:06:51,551
dans la formation doivent profiter en priorité à la population

2225
03:06:52,051 --> 03:06:56,271
neuchâtelloise. Nous devons donc créer les conditions permettant

2226
03:06:56,771 --> 03:06:59,992
aux étudiantes d'effectuer leurs stages dans nos

2227
03:07:00,492 --> 03:07:04,472
institutions, d'y développer leur réseau professionnel et d'y poursuivre

2228
03:07:04,972 --> 03:07:08,292
leur carrière. Former, fidéliser et retenir

2229
03:07:08,792 --> 03:07:12,032
les talents doivent aller de pair si nous voulons répondre durablement

2230
03:07:12,532 --> 03:07:16,212
à la pénurie de personnel infirmier et garantir la qualité de notre

2231
03:07:16,712 --> 03:07:20,105
système de santé. Toutefois, notre soutien ne

2232
03:07:20,605 --> 03:07:22,865
doit pas occulter certaines interrogations.

2233
03:07:23,485 --> 03:07:27,285
La première concerne le financement. Le coût de cette mise en œuvre

2234
03:07:27,785 --> 03:07:30,625
est conséquent et reposera largement sur les finances cantonales,

2235
03:07:31,145 --> 03:07:34,485
notamment concernant le nombre réel d'étudiants entrant dans les

2236
03:07:34,985 --> 03:07:38,905
filiers, les taux d'abandon ou encore la capacité des institutions à

2237
03:07:39,405 --> 03:07:42,475
assurer l'encadrement nécessaire. Nous pouvons

2238
03:07:42,975 --> 03:07:47,035
nous interroger sur le fait que la Confédération impose la mise en oeuvre d'une initiative

2239
03:07:47,535 --> 03:07:51,275
fédérale tout en laissant au compte une part aussi importante de la facture.

2240
03:07:52,395 --> 03:07:56,055
Nous serons particulièrement attentifs à ce que les dépenses restent maîtrisées,

2241
03:07:56,375 --> 03:08:00,075
que leur efficacité soit régulièrement évaluée et que les

2242
03:08:00,575 --> 03:08:02,495
financements fédéraux soient pleinement mobilisés.

2243
03:08:03,495 --> 03:08:06,395
Notre seconde préoccupation, encore, c'est la pratique avancée.

2244
03:08:07,415 --> 03:08:10,815
Son développement représente une réelle opportunité pour améliorer la

2245
03:08:11,315 --> 03:08:14,175
prise en charge des patients, mieux répondre aux besoins futurs.

2246
03:08:14,875 --> 03:08:18,815
Toutefois, cette évolution devrait impérativement s'accompagner d'un cadre

2247
03:08:19,315 --> 03:08:23,095
de financement clair. Il serait difficilement acceptable que les

2248
03:08:23,595 --> 03:08:27,655
prestations réalisées par les infirmières en pratiques avancées ne

2249
03:08:28,155 --> 03:08:30,755
bénéficient pas d'un remboursement ADK par la LAMal.

2250
03:08:31,647 --> 03:08:33,547
Sans clarification sur ce point,

2251
03:08:34,507 --> 03:08:38,067
le risque est de transférer une nouvelle charge financière aux comptons et

2252
03:08:38,567 --> 03:08:42,307
aux institutions de santé. Enfin, nous rappelons que

2253
03:08:42,807 --> 03:08:46,327
l'augmentation du nombre de diplômés ne suffira pas à elle seule

2254
03:08:46,827 --> 03:08:50,107
à résoudre durablement la pénurie. Les futures discussions sur les

2255
03:08:50,607 --> 03:08:55,067
conditions de travail seront déterminantes pour fidéliser les professionnels

2256
03:08:55,567 --> 03:08:57,507
et garantir l'attractivité de la profession.

2257
03:09:01,060 --> 03:09:04,780
Pour toutes ces raisons, notre groupe PLR Le Centre acceptera

2258
03:09:05,280 --> 03:09:08,920
le rapport du Conseil d'Etat ainsi que le postulat, tout en restant vigilants

2259
03:09:09,420 --> 03:09:12,980
qu'à la soutenabilité financière des mesures proposées et à

2260
03:09:13,480 --> 03:09:16,500
leur financement futur, en particulier dans le cadre de la LAMal.

2261
03:09:16,940 --> 03:09:20,380
Merci. Merci, Mme Leitenberg. Vous avez la parole. Vous serez suivie

2262
03:09:20,880 --> 03:09:21,100
de Mme Castillon.

2263
03:09:26,542 --> 03:09:30,562
Merci, M. le président. Contrairement à mes prédécestrices,

2264
03:09:30,662 --> 03:09:31,902
je n'ai pas de lien d'intérêt.

2265
03:09:33,602 --> 03:09:35,922
Chers collègues,

2266
03:09:37,302 --> 03:09:41,342
ce deuxième rapport de mise en oeuvre de l'initiative fédérale

2267
03:09:41,842 --> 03:09:45,842
pour les soins infirmiers forts pour 2026-2032

2268
03:09:46,342 --> 03:09:49,662
a particulièrement retenu l'attention du groupe PVL,

2269
03:09:50,262 --> 03:09:53,319
et il en prend acte. Nos remerciements

2270
03:09:53,819 --> 03:09:57,479
vont à leurs auteurs et à tous les services concernés

2271
03:09:57,979 --> 03:10:01,339
qui se sont coordonnés et toutes les personnes qui ont participé

2272
03:10:01,839 --> 03:10:05,239
à cet excellent rapport du Conseil d'État. Le PVL

2273
03:10:05,739 --> 03:10:09,199
remercie également la commission Santé pour son

2274
03:10:09,699 --> 03:10:12,619
invitation à participer aux séances de travail.

2275
03:10:13,488 --> 03:10:16,928
Grâce à cette mobilisation, le canton de Neuchâtel a

2276
03:10:17,428 --> 03:10:21,608
franchi une deuxième étape indispensable pour rendre la filière plus

2277
03:10:22,108 --> 03:10:26,328
attractive et répondre aux besoins de tous les citoyens en matière

2278
03:10:26,828 --> 03:10:30,868
de soins. Le troisième volet, bien sûr, reste indispensable

2279
03:10:31,368 --> 03:10:34,728
et le plus rapidement possible. Les Verts libéraux

2280
03:10:35,228 --> 03:10:39,268
soulignent l'avancée réalisée dans le déploiement d'une offensive de formation

2281
03:10:39,768 --> 03:10:42,968
ambitieuse, tant pour attirer et susciter les vocations

2282
03:10:43,627 --> 03:10:46,947
diversifier les parcours et en renforcer la coordination

2283
03:10:47,447 --> 03:10:50,967
entre écoles et institutions de santé formatrices avec une vision

2284
03:10:51,467 --> 03:10:56,124
intercantonale incitative. Un travail rapproché interservice

2285
03:10:56,624 --> 03:11:00,504
avec la cohésion multiculturelle et l'intégration, et celui de

2286
03:11:01,004 --> 03:11:04,684
la domiciliation nous semblent indispensables, notamment en

2287
03:11:05,184 --> 03:11:08,824
vue d'un encouragement plus spécifique pour les jeunes migrants. Ce serait

2288
03:11:09,324 --> 03:11:13,964
aussi une démarche intéressante à mener pour leur ouvrir un chemin professionnel

2289
03:11:14,464 --> 03:11:17,884
vers un avenir ici. Et peut-être que la procédure de

2290
03:11:18,384 --> 03:11:22,552
consultation rendue ces jours, quoi, un petit peu plus... En arrière,

2291
03:11:22,632 --> 03:11:26,032
sur les modifications de loi sur les étrangers et l'intégration ira

2292
03:11:26,532 --> 03:11:29,632
dans ce sens. Tout comme cela pourrait être

2293
03:11:30,132 --> 03:11:34,772
une offre attractive pour la domiciliation des frontaliers

2294
03:11:35,272 --> 03:11:39,256
qui ont des jeunes en formation. Deuxième point, l'aide financière

2295
03:11:39,756 --> 03:11:43,796
consentie pour soutenir l'insertion, la réinsertion ou la reconversion

2296
03:11:44,296 --> 03:11:47,476
contribuera à lever l'obstacle financier pour les adultes

2297
03:11:47,976 --> 03:11:51,796
qui doivent assumer des charges au quotidien et permettre

2298
03:11:52,296 --> 03:11:55,516
à des jeunes ou moins jeunes adultes d'ici et d'ailleurs

2299
03:11:56,016 --> 03:12:00,396
de trouver une place dans notre société en s'engageant

2300
03:12:00,896 --> 03:12:03,136
professionnellement pour la collectivité.

2301
03:12:04,627 --> 03:12:07,947
Troisième point, le développement de la pratique avancée avec un

2302
03:12:08,447 --> 03:12:12,527
cadre légal et un projet pilote pour valoriser les

2303
03:12:13,027 --> 03:12:16,127
compétences des infirmières et infirmiers spécialisés en

2304
03:12:16,627 --> 03:12:20,667
s'inspirant des pratiques de nos voisins, en ouvrant de nouvelles perspectives

2305
03:12:21,167 --> 03:12:24,547
pour valoriser la profession et la qualité et la

2306
03:12:25,047 --> 03:12:29,515
réactivité des soins. Le groupe EVL soutient la nécessité

2307
03:12:30,015 --> 03:12:33,695
d'entamer rapidement le troisième volet de cette initiative

2308
03:12:34,195 --> 03:12:38,315
qui traitera des conditions de travail et donc de la reconnaissance

2309
03:12:38,815 --> 03:12:41,685
salariale du travail fourni. Cependant,

2310
03:12:41,945 --> 03:12:45,585
pour les verts libéraux, le nombre de personnes entrant en

2311
03:12:46,085 --> 03:12:49,345
formation reste encore insuffisant, et une

2312
03:12:49,845 --> 03:12:53,525
information adaptée aux jeunes, clarifiée et

2313
03:12:54,025 --> 03:12:58,065
attractive par les offices d'orientation, devra faire l'objet d'une

2314
03:12:58,565 --> 03:13:02,225
attention particulière et d'une adaptation régulière

2315
03:13:02,725 --> 03:13:06,273
si nécessaire. Le système reste complexe,

2316
03:13:06,393 --> 03:13:09,773
tant pour les parents, les futurs étudiants, que pour

2317
03:13:10,273 --> 03:13:14,493
les institutions formatrices. Nous appelons à une meilleure intégration

2318
03:13:14,993 --> 03:13:19,173
des dispositifs, à la simplification des démarches administratives

2319
03:13:19,673 --> 03:13:22,693
et à une coordination accrue avec les acteurs,

2320
03:13:23,173 --> 03:13:26,473
écoles, institutions de soins et services cantonaux.

2321
03:13:27,213 --> 03:13:30,413
Cela permettra de fluidifier les parcours et de

2322
03:13:30,913 --> 03:13:35,571
limiter, nous l'espérons, les abandons. Le PVL regrette

2323
03:13:36,071 --> 03:13:39,871
toutefois que la charge de ces mesures

2324
03:13:40,371 --> 03:13:44,191
soit portée essentiellement par le canton, avec de gros

2325
03:13:44,691 --> 03:13:48,411
risques pour le canton de Neuchâtel, qu'il forme des professionnels qui

2326
03:13:48,911 --> 03:13:52,291
répondront rapidement à d'autres offres plus attractives.

2327
03:13:53,371 --> 03:13:57,991
Pourquoi un financement intercantonal ou interrégional

2328
03:13:58,491 --> 03:14:02,631
avec un pot commun n'est-il pas envisagé?

2329
03:14:04,743 --> 03:14:08,243
Quelle place dans la formation,

2330
03:14:08,623 --> 03:14:12,163
la prévention des facteurs de risque pour la santé?

2331
03:14:12,663 --> 03:14:15,903
Quelle place aura-t-elle à l'avenir? Puisqu'elle a

2332
03:14:16,403 --> 03:14:19,043
une place très importante dans la Nouvelle-Paulsane.

2333
03:14:20,283 --> 03:14:23,523
Les Verts libéraux accepteront donc le classement du

2334
03:14:24,023 --> 03:14:27,723
postulat, puisque le rapport y répond, et que les institutions formatrices

2335
03:14:28,223 --> 03:14:31,463
seront tenues et encouragées à former dans notre canton

2336
03:14:31,963 --> 03:14:35,411
des étudiants d'autres écoles, Et pour conclure, les bases

2337
03:14:35,911 --> 03:14:38,331
sont solides, il faudra l'avenir simplifier,

2338
03:14:38,971 --> 03:14:42,391
accélérer, valoriser pour assurer

2339
03:14:42,891 --> 03:14:46,131
la relève et offrir un avenir durable à

2340
03:14:46,631 --> 03:14:50,111
la profession d'infirmiers et d'infirmières dans notre canton et

2341
03:14:50,611 --> 03:14:54,531
garantir des soins de qualité à notre population. Merci d'avance

2342
03:14:55,031 --> 03:14:58,231
au Conseil d'Etat pour la réponse à nos questions et merci de votre attention.

2343
03:14:59,151 --> 03:15:01,911
Merci beaucoup, Madame Castillon. Vous avez la parole.

2344
03:15:06,050 --> 03:15:09,570
Monsieur le président, le groupe a pris connaissance avec

2345
03:15:10,070 --> 03:15:13,130
intérêt du rapport 25027 et souhaite formuler une

2346
03:15:13,630 --> 03:15:16,890
conviction transversale. Former davantage ne suffira pas si

2347
03:15:17,390 --> 03:15:20,750
les conditions dans lesquelles on forme et dans lesquelles on exerce continuent à fragiliser les

2348
03:15:21,250 --> 03:15:24,970
professionnels. La qualité des soins est en jeu. C'est notre responsabilité

2349
03:15:25,470 --> 03:15:29,110
collective d'en garantir les fondements. Notre groupe partage

2350
03:15:29,610 --> 03:15:33,650
les préoccupations exprimées par certains commissaires de l'éducation s'agissant

2351
03:15:34,150 --> 03:15:38,150
de la formation professionnelle dans le domaine santé sociale. Nous sommes

2352
03:15:38,650 --> 03:15:42,110
particulièrement inquiets des velléités de supprimer les cours de

2353
03:15:42,610 --> 03:15:45,950
maturité et de sensibilisation à la profession qui constituent un

2354
03:15:46,450 --> 03:15:49,873
maillon essentiel du parcours de formation. Pour ces raisons,

2355
03:15:50,253 --> 03:15:53,393
notre groupe BP reste partagé et emploie

2356
03:15:53,893 --> 03:15:57,993
un signal d'alerte. Nous ne pouvons pas soutenir sans réserve un système de formation

2357
03:15:58,493 --> 03:16:01,233
dont la pérennité n'est pas assurée. Merci.

2358
03:16:02,453 --> 03:16:05,853
Merci beaucoup, Madame Castillon. Peut-être un petit rappel

2359
03:16:06,353 --> 03:16:09,453
général sur l'ensemble des prises de parole à la suite de ces rapports de groupe.

2360
03:16:09,573 --> 03:16:13,213
Je vois que l'annonce des liens d'intérêt commence un peu à prendre,

2361
03:16:13,373 --> 03:16:16,133
mais pas encore tout à fait. Je ne voulais pas le dire après une ou

2362
03:16:16,633 --> 03:16:19,862
l'autre des personnes spécifiques pour faire un rappel général, mais rappelez vraiment que

2363
03:16:20,362 --> 03:16:22,902
c'est important, surtout sur ce genre de sujet. C'est pour ça qu'on a adopté cette

2364
03:16:23,402 --> 03:16:26,902
loi qui a été voulue par notre propre émissive. Donc n'oubliez pas, si vous avez

2365
03:16:27,402 --> 03:16:30,662
un lien, annoncez-le au début de votre prise de parole. Je donne directement

2366
03:16:31,162 --> 03:16:33,022
la parole au Conseil d'Etat. M. Mairy, vous avez la parole.

2367
03:16:35,442 --> 03:16:38,082
Merci, M. le président. Mesdames, Messieurs,

2368
03:16:38,762 --> 03:16:41,822
remerciements à l'ensemble des groupes pour leur entrée en matière.

2369
03:16:42,457 --> 03:16:46,097
favorable pour ces rapports qui effectivement ne demandent pas un vote formel,

2370
03:16:46,237 --> 03:16:49,917
mais qui sont néanmoins pour nous l'occasion de prendre la température auprès des

2371
03:16:50,417 --> 03:16:53,897
différents groupes pour voir si la manière avec laquelle le Conseil d'Etat met en oeuvre

2372
03:16:54,397 --> 03:16:57,977
cette initiative fédérale vous convient. Remerciements également

2373
03:16:58,477 --> 03:17:01,957
à la commission Santé avec laquelle les échanges ont pu être nourris et ont permis

2374
03:17:02,622 --> 03:17:06,602
de préciser les intentions dans les trois volets qui ont été rappelés

2375
03:17:07,102 --> 03:17:10,422
tout à l'heure, notamment par la porte-parole de la commission. Dès lors,

2376
03:17:10,462 --> 03:17:14,182
je n'y reviens pas. Je m'attarderai sur les quelques éléments qui

2377
03:17:14,682 --> 03:17:17,842
ont été relevés par les différents intervenants et qui méritent

2378
03:17:18,342 --> 03:17:21,842
des précisions ou, en tout cas, des partages

2379
03:17:22,342 --> 03:17:25,722
de constats, en commençant par les enjeux financiers relatifs à

2380
03:17:26,222 --> 03:17:30,148
la mise en oeuvre de cette initiative fédérale, Tout comme les groupes qui sont exprimés

2381
03:17:30,648 --> 03:17:34,528
à ce sujet, le Conseil d'État ne peut que regretter effectivement que sur un enjeu

2382
03:17:35,028 --> 03:17:39,048
de cette importance-là, à l'issue d'une votation fédérale, un poids si

2383
03:17:39,548 --> 03:17:43,008
important pèse sur les finances cantonales à la hauteur des enjeux.

2384
03:17:43,426 --> 03:17:46,746
raison pour laquelle le Conseil d'Etat avance de manière volontariste

2385
03:17:47,246 --> 03:17:50,686
de la mise en oeuvre de l'initiative, néanmoins avec des enjeux financiers forts.

2386
03:17:51,106 --> 03:17:55,206
C'est aussi au regard de ces enjeux que le Conseil d''Etat a adopté une approche

2387
03:17:55,706 --> 03:17:59,446
pragmatique, budget après budget, en veillant à allouer à chaque

2388
03:17:59,946 --> 03:18:03,586
exercice futur les moyens qui nous semblent nécessaires pour accompagner la montée en

2389
03:18:04,086 --> 03:18:07,526
puissance progressive de l'initiative, mais sans vous soumettre un crédit

2390
03:18:08,026 --> 03:18:11,388
cadre comme cela aurait pu être imaginé. Plusieurs groupes ont

2391
03:18:11,888 --> 03:18:16,108
relevé l'importance de travailler également sur les conditions de travail, en précisant

2392
03:18:16,608 --> 03:18:19,808
qu'effectivement, cela pourrait faire l'objet d'un 3e

2393
03:18:20,308 --> 03:18:23,968
rapport du Conseil d'Etat sur ce sujet. Nous restons pour l'heure

2394
03:18:24,468 --> 03:18:28,488
en attente d'une clarification du cadre fédéral pour l'instance que nous

2395
03:18:28,988 --> 03:18:32,867
constatons c'est que le canton de Neuchâtel répond aujourd'hui

2396
03:18:33,367 --> 03:18:37,587
entièrement aux attentes exprimées sur le plan fédéral, puisqu'en matière d'amélioration

2397
03:18:38,087 --> 03:18:41,627
des conditions de travail, ce qui se dessine pour l'instant sur le plan fédéral,

2398
03:18:41,967 --> 03:18:45,967
c'est la nécessité d'ouvrir des discussions en vue de

2399
03:18:46,467 --> 03:18:50,347
l'adoption d'une convention collective de travail, ce que nous avons déjà dans le canton depuis

2400
03:18:50,847 --> 03:18:54,766
un grand nombre d'années. Donc nous verrons ce que... La Confédération

2401
03:18:55,266 --> 03:18:58,526
attend de nous en plus par rapport à ce troisième volet, et ce sera

2402
03:18:59,026 --> 03:19:02,466
l'occasion de voir quelle approche nous entendons retenir. Au-delà de ça,

2403
03:19:02,846 --> 03:19:06,206
évidemment, il ne demeure pas moins que les conditions de travail sont évidemment un

2404
03:19:06,706 --> 03:19:10,366
élément important en lien avec l'attractivité de la profession, tant à l'entrée

2405
03:19:10,866 --> 03:19:14,651
que dans le maintien du personnel soignant dans les métiers pour lesquels

2406
03:19:15,151 --> 03:19:18,551
ils se seront formés. Et on rappelle ici que ces conditions de travail se négocient

2407
03:19:19,051 --> 03:19:22,551
dans le canton, dans le cadre de la CCT, des négociations qui sont en cours

2408
03:19:23,051 --> 03:19:26,551
aujourd'hui. Et nous verrons aussi comment elles aboutissent.

2409
03:19:28,304 --> 03:19:31,804
Plusieurs groupes ont relevé l'importance

2410
03:19:32,304 --> 03:19:36,784
d'élargir peut-être à terme le dispositif veillant à sensibiliser

2411
03:19:37,284 --> 03:19:40,804
et permettre de former davantage de monde en lien notamment avec le public migrant.

2412
03:19:40,984 --> 03:19:44,544
C'est effectivement un thème qui a été abordé en commission. Nous avons relevé

2413
03:19:45,044 --> 03:19:49,384
que c'était une piste qui pouvait être intéressante, qui mériterait sans doute d'être encore

2414
03:19:49,884 --> 03:19:53,837
accentuée. Des réserves ont été exprimées

2415
03:19:54,337 --> 03:19:58,177
quant à la volonté du canton de comptabiliser les

2416
03:19:58,677 --> 03:20:02,237
étudiants dans les dotations des institutions. Ces réserves ont également été

2417
03:20:02,737 --> 03:20:05,817
exprimées dans le cadre de la consultation avec les milieux concernés. Pour l'heure,

2418
03:20:06,297 --> 03:20:09,577
ce point-là est mis en attente. Néanmoins, la réflexion reste

2419
03:20:10,077 --> 03:20:13,417
ouverte. On a pu mesurer que cela se pratique ailleurs

2420
03:20:13,917 --> 03:20:17,637
sans nuire à la qualité du système de soins. Dès lors, nous verrons

2421
03:20:18,137 --> 03:20:21,513
par quelle dans quelle temporalité et avec quelle approche nous reprenons

2422
03:20:22,013 --> 03:20:25,733
cette réflexion. La rapporteuse du

2423
03:20:26,233 --> 03:20:30,293
groupe socialiste a relevé l'importance d'inscrire la

2424
03:20:30,793 --> 03:20:33,933
mise en oeuvre de cette initiative dans un cadre plus large. C'est effectivement ce que

2425
03:20:34,433 --> 03:20:37,473
nous souhaitons faire, puisque la question des soins est une

2426
03:20:37,973 --> 03:20:41,673
des composantes essentielles du futur réseau de soins intégrés que nous entendons mettre en

2427
03:20:42,173 --> 03:20:45,884
place, avec une vision globale à l'échelle du canton. qui intègrent

2428
03:20:46,384 --> 03:20:49,764
les institutions, qui intègrent évidemment le personnel concerné.

2429
03:20:50,304 --> 03:20:53,384
Donc c'est bien dans un cadre plus large que cette thématique doit être abordée,

2430
03:20:53,504 --> 03:20:57,604
puisque si nous nous concentrons ici sur l'attractivité des métiers

2431
03:20:58,104 --> 03:21:01,844
d'infirmière et d'infirmier, nous savons que la question de la pénurie du personnel

2432
03:21:02,344 --> 03:21:05,844
médical et soignant touche aussi d'autres secteurs, d'autres professions,

2433
03:21:06,344 --> 03:21:09,864
et que c'est bien l'intégralité du réseau de soins et du système de

2434
03:21:10,364 --> 03:21:14,064
santé en général que nous devons améliorer pour viser à sa pérennité.

2435
03:21:14,887 --> 03:21:18,487
Plusieurs groupes sont revenus sur le troisième volet,

2436
03:21:18,607 --> 03:21:22,307
qui est celui de la pratique avancée, volet sur lequel

2437
03:21:22,807 --> 03:21:26,367
nous attendions la séance d'aujourd'hui pour

2438
03:21:26,867 --> 03:21:28,767
que les débats soient menés en plein homme sur ce sujet.

2439
03:21:30,427 --> 03:21:33,247
Dès la suite de cette session,

2440
03:21:33,347 --> 03:21:37,158
nous allons lancer l'appel à projet. qui a été prévue,

2441
03:21:37,338 --> 03:21:42,358
telle que décrite dans le rapport, avec la possibilité financière

2442
03:21:42,858 --> 03:21:46,498
d'accompagner 8 projets pilotes, ce qui nous permettra de veiller à

2443
03:21:46,998 --> 03:21:49,598
ce que ces projets pilotes s'inscrivent dans des secteurs différents,

2444
03:21:50,278 --> 03:21:53,578
puisque quand bien même nous restons, tout comme cela a été rappelé par

2445
03:21:54,078 --> 03:21:57,238
la rapporteuse du groupe PLR, en attente d'une clarification du cadre fédéral,

2446
03:21:57,580 --> 03:22:00,740
qui permettra de savoir quelles sont les prestations en matière de

2447
03:22:01,240 --> 03:22:04,420
pratiques avancées qui trouvent un financement dans la LAMal. Il nous semble néanmoins

2448
03:22:04,920 --> 03:22:08,420
important de continuer d'avancer sur ce terrain-là au travers de

2449
03:22:08,920 --> 03:22:12,900
projets pilotes à un coût qui nous semble tout à fait proportionné et qui permettra

2450
03:22:13,400 --> 03:22:17,400
encore une fois de tester la pratique avancée dans des secteurs différents. Nous attendons

2451
03:22:17,900 --> 03:22:20,740
de voir quels seront les projets qui seront déposés et nous veillerons,

2452
03:22:21,220 --> 03:22:24,500
selon la qualité et la pertinence des projets, à ce qu'une diversité soit assurée

2453
03:22:24,732 --> 03:22:27,872
pour que les enseignements que nous tirerons de ces projets pilotes

2454
03:22:28,372 --> 03:22:31,732
puissent être valables dans un nombre de secteurs autant grand que possible,

2455
03:22:32,192 --> 03:22:35,752
et donc pas limités uniquement aux secteurs hospitaliers, comme vous

2456
03:22:36,252 --> 03:22:39,580
en exprimiez la crainte. Il a également été

2457
03:22:40,080 --> 03:22:43,200
fait mention du côté du groupe UDC de la nécessité de rester en contact avec

2458
03:22:43,700 --> 03:22:46,840
le terrain. C'est bien dans cette optique-là que la mise en oeuvre de

2459
03:22:47,340 --> 03:22:50,800
l'initiative se fait depuis le départ et qu'elle continuera de se faire, puisque si

2460
03:22:51,300 --> 03:22:54,900
nous pouvons bien, du côté du canton, travailler à des mesures, à des conditions-cadres

2461
03:22:55,400 --> 03:22:58,480
à mettre en place, le travail de formation, notamment, se fait du côté

2462
03:22:58,980 --> 03:23:02,720
des institutions, et c'est bien avec le terrain que nous pourrons relever ce

2463
03:23:03,220 --> 03:23:07,161
défi. Les relations sont évidemment aussi très étroites

2464
03:23:07,661 --> 03:23:10,681
avec les milieux de la formation, en réponse à ce qui a été relevé par

2465
03:23:11,181 --> 03:23:14,741
le groupe Vert Libéral. Et de ce côté-là aussi,

2466
03:23:14,861 --> 03:23:18,341
les contacts sont fréquents. Nous voyons comment ajuster

2467
03:23:18,841 --> 03:23:22,081
de manière régulière le dispositif pour veiller à ce que

2468
03:23:22,581 --> 03:23:26,201
la formation soit la plus accessible possible. Et nous voyons aussi

2469
03:23:26,701 --> 03:23:30,421
que les résultats sont prometteurs, puisqu'à la rentrée de septembre, du côté de

2470
03:23:30,921 --> 03:23:34,535
la HES, nous avons un nombre d'inscrits qui a augmenté fortement par rapport à

2471
03:23:35,035 --> 03:23:37,555
ce qui était le cas l'année dernière. Ça reste un petit peu plus timide du

2472
03:23:38,055 --> 03:23:41,675
côté de la formation ES, mais avec néanmoins quelques signaux

2473
03:23:42,175 --> 03:23:45,835
encourageants. Je crois avoir

2474
03:23:46,335 --> 03:23:49,835
fait le tour des différents éléments. Je vérifie encore

2475
03:23:50,335 --> 03:23:53,395
rapidement tout ça. Oui, vous ne manquerez pas

2476
03:23:53,895 --> 03:23:57,455
de me rappeler à l'ordre si des points sont manquants. Mais encore une

2477
03:23:57,955 --> 03:24:01,425
fois, merci pour la... l'ouverture face à l'approche qui a été retenue par le

2478
03:24:01,925 --> 03:24:05,905
Conseil d'Etat et au plaisir de répondre aux questions auxquelles

2479
03:24:06,405 --> 03:24:07,985
je n'aurais pas encore répondu. Je vous remercie pour votre attention.

2480
03:24:09,225 --> 03:24:12,465
Merci beaucoup, monsieur le Conseil d''Etat. Monsieur Auchlin, vous avez la parole.

2481
03:24:16,394 --> 03:24:19,774
Merci, M. le président. Je prends la parole, non pas pour répondir sous le fond

2482
03:24:20,274 --> 03:24:22,734
ou la prise de position du Conseil d'Etat, mais peut-être pour celle plutôt de notre

2483
03:24:23,234 --> 03:24:26,934
président, qui a rappelé à l'ordre notre hémicycle sur la nécessité d'annoncer nos liens d'intérêt.

2484
03:24:27,294 --> 03:24:30,374
Juste pour émettre peut-être une observation ou un commentaire sur ce qui est en train

2485
03:24:30,874 --> 03:24:34,597
de se dérouler dans ce débat. Je suis assez étonné, en fait,

2486
03:24:35,177 --> 03:24:38,057
dans certains cas, de l'empilement de fonctions, rôles,

2487
03:24:38,337 --> 03:24:41,637
responsabilités, liens d'intérêt qui s'empilent, en fait,

2488
03:24:41,757 --> 03:24:44,477
dans cet hémicycle pour certains sujets.

2489
03:24:45,117 --> 03:24:49,237
Et j'appellerais peut-être sur ce débat-là à peut-être se rappeler

2490
03:24:49,737 --> 03:24:52,777
que ce genre de choses sont peut-être de nature à fragiliser le débat et aussi

2491
03:24:53,277 --> 03:24:56,517
un peu la légitimité de notre hémicycle, notamment quand on traite de sujets si importants.

2492
03:24:56,759 --> 03:25:00,279
Et sur ce thème, j'inviterai éventuellement le bureau peut-être à se pencher sur la

2493
03:25:00,779 --> 03:25:03,999
question, aussi dans un but de peut-être, d'une manière ou d'une autre, rappeler encore une

2494
03:25:04,499 --> 03:25:07,739
fois qu'il est nécessaire de rappeler ces liens d'intérêt, mais aussi pour peut-être éviter ce

2495
03:25:08,239 --> 03:25:10,819
genre de situation. Merci. Merci,

2496
03:25:11,179 --> 03:25:15,139
monsieur Auchlin. Votre remarque est entendue. Et je

2497
03:25:15,639 --> 03:25:18,950
passe la parole à Madame Leitenberg. Oui, merci, M.

2498
03:25:18,970 --> 03:25:22,710
le président, M. le conseiller d'Etat. J'avais posé

2499
03:25:23,210 --> 03:25:26,870
une question concernant une possibilité

2500
03:25:27,370 --> 03:25:32,490
de réflexion d'un pot commun pour assumer

2501
03:25:32,990 --> 03:25:36,250
ces charges financières. Est-ce que ça a été réalisé,

2502
03:25:37,450 --> 03:25:39,390
réfléchi ou pas? Merci.

2503
03:25:41,810 --> 03:25:43,990
M. le conseiller d'Etat, vous avez la parole.

2504
03:25:46,591 --> 03:25:50,231
Merci. Non, il n'y a pas eu de réflexion

2505
03:25:50,731 --> 03:25:54,471
quant à un partage des charges entre les différents

2506
03:25:54,971 --> 03:25:58,431
cantons. Pour l'heure, nous en restons à une approche

2507
03:25:58,931 --> 03:26:02,531
cantonale. On voit difficilement aussi quel gain ou quelle synergie

2508
03:26:03,031 --> 03:26:06,511
on trouverait à mutualiser ces charges avec d'autres cantons, puisqu'au final, il s'agit de

2509
03:26:07,011 --> 03:26:10,271
former du personnel qui sera peut-être actif dans d'autres cantons, on l'espère, en réussissant à

2510
03:26:10,771 --> 03:26:14,013
les garder, qui vont peut-être aller ailleurs Ensuite, chaque canton

2511
03:26:14,513 --> 03:26:18,333
a ses propres défis à relever. On constate aussi des approches différentes

2512
03:26:18,833 --> 03:26:22,393
entre la Suisse alémanique et la Suisse romande. Mais à l'échelle romande,

2513
03:26:22,493 --> 03:26:25,393
en tout cas, on partage sur les expériences qui sont les nôtres,

2514
03:26:25,453 --> 03:26:28,493
évidemment, sur le succès des mesures qui

2515
03:26:28,993 --> 03:26:31,673
sont mises en place. Donc, il y a un dialogue permanent au niveau politique,

2516
03:26:31,773 --> 03:26:35,233
mais aussi au niveau des services. Mais en termes de mutualisation des

2517
03:26:35,733 --> 03:26:38,917
charges, il n'y a pas eu de démarche entreprise. pour voir si ça avait un

2518
03:26:39,417 --> 03:26:42,737
intérêt de le faire ou non. Encore une fois, il nous semble que la

2519
03:26:43,237 --> 03:26:46,677
complexité du sujet, le fait aussi que plusieurs sources de financement soient

2520
03:26:47,177 --> 03:26:49,597
mobilisées, on le voit, dans le canton de Châtel, on a 3 services,

2521
03:26:50,477 --> 03:26:54,057
enfin, 3 départements, même, qui sont concernés avec des sources de financement qui

2522
03:26:54,557 --> 03:26:57,997
sont multiples, il nous semble, a priori, en tout cas, qu'une mutualisation

2523
03:26:58,497 --> 03:27:02,357
des charges à l'échelle intercantonale serait compliquée et pas forcément source non

2524
03:27:02,857 --> 03:27:05,717
plus d'économie pour le canton. Mais merci néanmoins de nous le suggérer.

2525
03:27:07,810 --> 03:27:11,590
Merci beaucoup, monsieur le Conseil d'Etat. Il me semble que nous sommes au terme

2526
03:27:12,090 --> 03:27:15,210
des demandes de prise de parole. Nous allons donc passer au vote de prise en

2527
03:27:15,710 --> 03:27:18,030
considération du rapport qui a été demandé par le Conseil d''Etat.

2528
03:27:19,350 --> 03:27:22,010
La procédure de vote est ouverte.

2529
03:27:44,581 --> 03:27:47,761
Le rapport est pris en considération par 97 voix

2530
03:27:48,261 --> 03:27:52,161
et 1 abstention. Nous allons passer au vote

2531
03:27:52,661 --> 03:27:56,401
sur le classement du postulat 22-232 du groupe socialiste.

2532
03:27:57,441 --> 03:28:00,181
Il y avait une opposition au classement.

2533
03:28:01,541 --> 03:28:05,115
Il me semble pas. Ca ne semble

2534
03:28:05,615 --> 03:28:09,095
pas être le cas. Le postulat est classé. Je vous

2535
03:28:09,595 --> 03:28:13,035
remercie. Vu le temps qu'il nous reste, je vais simplement vous

2536
03:28:13,535 --> 03:28:16,555
poser une question pour clarifier notre heure du jour de cet après-midi. Est-ce qu'il y

2537
03:28:17,055 --> 03:28:19,735
a une opposition à l'urgence?

2538
03:28:20,423 --> 03:28:24,583
sur l'objet 26149,

2539
03:28:24,703 --> 03:28:27,923
donc l'interpellation du groupe Vert'Libéral sur les contrôles du SCAV.

2540
03:28:28,123 --> 03:28:32,043
Est-ce qu'un groupe s'oppose ou un député

2541
03:28:32,543 --> 03:28:36,643
ou une députée s'oppose à l'urgence sur cet objet?

2542
03:28:37,143 --> 03:28:41,643
Ca ne semble pas être le cas. Je vous remercie. L'urgence sera

2543
03:28:42,143 --> 03:28:45,992
donc acceptée. On traitera cet objet cet après-midi. Même question avec la

2544
03:28:46,492 --> 03:28:49,472
26.166, projet de résolution Roxane Barbeza.

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03:28:50,412 --> 03:28:53,972
Est-ce qu'un groupe ou un ou une députée s'oppose

2546
03:28:54,472 --> 03:28:57,792
à l'urgence sur cette résolution?

2547
03:28:58,292 --> 03:29:02,392
J'ai une demande de

2548
03:29:02,892 --> 03:29:06,352
prise de parole. Madame Freitag.

2549
03:29:07,012 --> 03:29:10,232
Oui? On doit encore en rediscuter à midi,

2550
03:29:10,532 --> 03:29:13,960
donc je vous donnerai notre décision au final cet après-midi. Très bien.

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03:29:14,440 --> 03:29:18,040
Nous reprendrons ce point en début d'après-midi. Merci beaucoup et bon appétit.