Ah oui, c'est bon. C'est bon.
Bonjour à
toutes et tous, chères et chers collègues.
Bienvenue à cette session de rentrée. Je vous
souhaite la bienvenue et c'est avec bonheur, je commence par cette annonce heureuse que
nous avons appris la naissance d'Eléonore le 28 août dernier. Je profite donc d'avoir la
parole au nom du Grand Conseil pour souhaiter nos sincères félicitations à toute la famille
et en particulier à notre chère collègue Sophie Rohrer.
On peut les applaudir.
Petit rappel
traditionnel, n'oubliez pas Il faut toujours le rappeler
parce que c'est encore un oubli qu'il y a lieu de temps en temps d'annoncer
vos liens d'intérêt lorsque nous discutons d'un sujet qui vous touche personnellement
ou en lien avec l'une de vos fonctions. C'est important, donc n'oubliez pas,
au début du débat, lorsque vous prenez la parole, d'annoncer vos liens d'intérêt. Nous allons
passer maintenant à la sermentation d'un député suppléant
à la suite de l'accession de M. Grégory Hugues-Lemestre à la fonction de député en
remplaçant de M. Fabio Bongiovanni, démissionnaire à compter du 1er juillet 2026,
Le secrétariat général du Grand Conseil a pris acte de
l'acceptation du poste de député suppléant par M. Patrick Cristina.
Premiers viennent ensuite de la liste LR.
Nous prions l'huissier de faire entrer le nouveau membre
du Grand Conseil dans la salle et invitons l'Assemblée et les représentants de la presse
à se lever.
Je me déplace pour vous voir. Monsieur le député
suppléant, nous vous donnons la lecture du serment. A l'appel
de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer je le promets
ou je le jure ou je le jure devant Dieu.
Je promets de respecter les droits et les libertés du peuple et
des citoyennes et des citoyens, d'observer strictement la Constitution
et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et
consciencieusement les devoirs de ma charge. Monsieur Cristina.
Merci beaucoup. Nous vous souhaitons la
bienvenue dans ce parlement.
Ah voilà, ça reprend, merci beaucoup. Nous allons donc reprendre
le cours de notre session avec le fameux vote test.
Je vous rappelle le concept. Je vais vous donner une
assertion et vous allez devoir voter vert pour vrai, rouge pour faux.
et nous allons voir à la fin de cette année de présidence qui aura gagné
la palme du quiz. Depuis la fondation
de la Suisse moderne en 1848, Neuchâtel a été le canton le
mieux représenté en proportion de sa population au Conseil
fédéral. Est-ce vrai ou faux? La procédure
de vote est ouverte.
Alors, il semble y avoir quelques
petits problèmes au niveau de certains micro-votes. Donc potentiellement,
les personnes pour lesquelles ça ne continue de pas fonctionner, il y aura un déplacement.
M. Keller, ça joue toujours? Enfin, ça joue maintenant? Ça marche toujours pas?
Très bien. Comme quoi...
Peut-être... Ça joue?
Alors, ça semble fonctionner. Vous nous dites... Ah non, ça fonctionne toujours pas.
Très bien. Alors, on a plusieurs votes qui ne fonctionnent pas.
Alors,
on va contrôler ce qui se passe d'un point de vue technique pendant
qu'il y a les premiers rapports sans débat. Et puis,
on contrôlera de nouveau le vote avant les moments où il y aura des votes
importants. Cela étant, j'ai perdu la liste des votes, mais je crois que
vous aviez toutes et tous presque voté juste. C'était plus facile que
la 1re fois, parce qu'il est vrai, on a eu 9 conseillères et conseillers fédéraux,
enfin, conseillers fédéraux d'origine euchacloise, et il
en est ainsi de même après... On est les 4e après Zurich, Vaud et Berne
en chiffres absolus. Voilà pour les petites informations. Je vous propose que je passe
les 100 débats, puis on va refaire à votre test après, voir si ça fonctionne,
peut-être. Nous avons donc, comme rapport sans débat,
contrôle parlementaire Convention scolaire romande 26608.
Procédure sans débat. Il n'y a pas de demande de prise de parole.
Nous continuons avec le contrôle parlementaire HESCO 26609.
Rapport de la CAF, toujours. Procédure sans débat.
Il n'y a pas de vote. et pas de demande de prise de parole.
Nous continuons avec contrôle parlementaire HESSO
26610. Toujours le rapport de la CAF pour 2024.
Procédure sans débat et sans vote. Pas de demande de prise
de parole. Nous continuions toujours avec le contrôle parlementaire HESSO.
Rapport de la CAF pour 2025 26611.
Procédure sans débat et sans vote.
toujours pas de demande de prise de parole. Et finalement, le rapport 26-114,
rapport d'information du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la votation du
14 juin 2026, qui est toujours une
procédure sans débat et sans vote, et il n'y a toujours pas
de demande de prise de parole.
Très bien, nous allons passer à ce
que je vous propose peut-être Il semble qu'il y a encore des discussions en
lien avec les places qui ne fonctionneraient pas. Je vous propose
qu'on va commencer le débat sur l'objet 26605.
Et avant de passer au vote final sur cet objet, nous ferons un vote test
pour être certain et certain que le système fonctionne bien.
Très bien, nous passons donc au rapport de la commission éducation.
Grand conseil en réponse à la pétition mise en place de cours de formation sur
la politique et l'encouragement à la participation.
26.605, Madame Sarah Blum occupe le siège de rapporteur.
Madame la rapporteure, vous avez la parole.
président, Mesdames, Messieurs, La commission éducation a examiné
la pétition 26.605, mise en place de cours de formation
sur la politique et d'encouragement à la participation, à trois reprises,
en présence de la chef du département de la formation et des finances,
de représentants et représentantes du service de l'enseignement obligatoire,
du service des formations post-obligatoires et de l'orientation, ainsi que du service juridique.
Cette pétition, déposée dans le cadre de la session des jeunes 2025 sans
voix, demande la mise en place de cours réguliers consacrés
à la politique et à la participation citoyenne dès la fin de la scolarité obligatoire
et dans les formations post-obligatoires. Les pétitionnaires
partent du constat que les jeunes participent moins aux élections et aux votations que
les autres classes d'âge et considèrent que les dispositifs actuels
ne permettent pas suffisamment de développer leur intérêt pour la vie démocratique
et leur esprit critique. La commission a auditionné une délégation
de pétitionnaires qui a souligné l'importance de créer des espaces réguliers
de débats, de favoriser des approches participatives et de renforcer
les connaissances des jeunes sur le fonctionnement des institutions. Les pétitionnaires
ont également insisté sur la nécessité de compléter l'approche institutionnelle
existante par des démarches plus concrètes et plus proches des préoccupations
des jeunes. Le Conseil d'État a rappelé que l'éducation
à la citoyenneté est déjà intégrée au plan d'études tant au secondaire 1
qu'au secondaire 2. Au secondaire 1, elle est inscrite dans le plan d'étude Romand et
fait notamment l'objet d'enseignements dédiés dans le cadre du cours Montcotebra et citoyenneté
en 11e année. Elle est complétée par différentes activités
telles que des visites institutionnelles, des rencontres avec des élus élus ou des
ateliers participatifs. au secondaire 2, les plans d'études cadres
des filières générales et professionnelles prévoient également des objectifs en matière de
citoyenneté. Ceux-ci sont toutefois mis en œuvre de manière plus transversale
au travers de différents enseignements, de projets spécifiques, de semaines
thématiques ou d'activités organisées par les établissements. Les échanges en
commission ont permis de constater un large consensus quant à
l'importance de l'éducation à la citoyenneté. Plusieurs commissaires ont toutefois relevé
que la mise en œuvre des activités existantes peut varier selon les établissements,
les filières ou les possibilités offertes aux équipes enseignantes, en particulier
dans le domaine post-obligatoire. Certains et certaines se sont interrogés sur le caractère
parfois ponctuel de certaines actions et sur la difficulté de garantir
un accès équitable à l'ensemble des élèves.
D'autres membres de la commission ont estimé que le cadre actuel,
enrichi par de nombreuses initiatives locales, permet déjà de répondre
aux objectifs poursuivis par la pétition, tout en préservant la souplesse
pédagogique nécessaire aux établissements et en tenant compte de la charge importante qui
pèse aujourd'hui sur l'école. Au terme de ces travaux, la commission a salué
l'engagement des jeunes pétitionnaires et reconnu la pertinence des préoccupations soulevées.
Toutefois, une majorité de ces membres a considéré qu'il n'était pas
nécessaire de créer de nouveaux cours spécifiques. Donc, par 9 voix contre 3
et 1 abstention, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette pétition.
Merci de votre attention. Merci beaucoup, Madame Blum.
La parole est au groupe.
Et je donne la parole à monsieur Christophe Petter. Il sera suivi de M.
Auchlin.
Monsieur le
président, mesdames et messieurs les députés, le groupe PLR Le Centre
tient à remercier les jeunes pour leur intérêt pour la politique et pour cette pétition,
dont l'objectif est louable et vise à renforcer une thématique essentielle pour
notre société. Le groupe PLR Le Sautre a étudié attentivement
le rapport de la commission de l'éducation. Il en a conclu que les
moyens actuellement à disposition sont globalement suffisants pour assurer
une formation adéquate à la citoyenneté et à la compréhension
du système politique. Par conséquent, dans la grande majorité,
les membres de notre groupe voteront en faveur du classement de cette pétition.
Je vous remercie de votre attention. Merci beaucoup,
M. Peter. M. Hochel, vous avez la parole.
Merci, M. le président. Chers collègues, je vous fais lecture de la position rédigée par
mon estimé collègue Blesfiva, légèrement retravaillée pour l'occasion.
Nous avons la chance de vivre dans une démocratie participative. Aussi, il convient
de relever la préoccupation légitime d'une jeunesse qui souhaite que notre Autorité fasse
plus en matière de sensibilisation politique. L'enjeu est double,
afin que les jeunes s'intéressent davantage à la politique et surtout qu'ils
participent au scrutin, qu'il soit lors des élections ou pour les sujets soumis à
la population. Si cette démarche est pertinente et peut être saluée,
le canton a mis en place récemment de nouveaux supports de cours avec une
approche plus participative de la citoyenneté et de la vie en démocratie, ainsi que sur
les droits et devoirs des citoyens. De plus, de manière générale,
la visite de parlement ou la participation à des débats sont encouragés tant
en secondaire 1 qu'en secondaire 2, ce qui doit naturellement
se poursuivre. Il est important pour les élèves d'être confrontés concrètement à la vie
politique et à la démocratie au moins une fois durant leur cursure scolaire. En résumé,
en examinant toutes les démarches entreprises, récemmentant au secondaire 1 que
2, il nous semble clairement que les thématiques évoquées sont largement abordées
dans le cadre scolaire. De surcroît, il y a eu des évolutions depuis que les
pétitionnaires ont quitté l'école obligatoire. Cela dit, une amélioration
pourrait être apportée à travers, par exemple, la proposition
des formations continues pour les enseignants, dispensant notamment le civisme au
secondaire 1 et 2. Le civisme est souvent mêlé avec d'autres matières, notamment histoire
et géographie. Il est donc, important de donner des outils interactifs
aux enseignants pour aborder de manière active la politique.
Dans les fêtes, bien sûr, on peut toujours faire mieux, mais les temps d'enseignement n'est
pas illimité et les grilles scolaires sont déjà très chargées. Vous l'avez compris,
pour la majorité du groupe Vert'Libéral, les cours dispensés actuellement répondent aux besoins
et le réalisme impose de refuser de donner suite à cette pétition. Il y aura
cependant une abstention lors du vote du classement de la pétition en soutien à cette
proposition constructive de la session des jeunes qui s'intéresse à un sujet tout
à fait sérieux, à savoir l'abstention chronique dans les catégories les plus jeunes de la
population. Bravo à elles et eux pour leur engagement. Merci pour votre attention.
Merci beaucoup, M. Auchlin. Mme Barbeza, vous avez la parole et
vous serez suivie de M. Djebaïli.
Monsieur le président, mesdames, messieurs, l'objectif de cette pétition
est louable. Il est essentiel que les jeunes comprennent le fonctionnement de nos institutions et
développent leur esprit critique. Mais cela ne signifie pas qu'il faille créer de nouveaux cours.
L'éducation à la citoyenneté existe déjà. Elle est inscrite dans le
plan Romand et complétée par de nombreuses activités, visites d'institutions, rencontres avec
des élus, conférences, projets scolaires. Le Conseil d'Etat nous a d'ailleurs présenté
des supports pédagogiques de grande qualité. Les outils sont donc là.
Le véritable problème est toujours le même. La grille horaire n'est pas extensible. Chaque nouvelle
revendication se traduit par une demande de nouvelles heures d'enseignement.
Plutôt que d'ajouter sans cesse de nouveaux cours, il vaut mieux appliquer correctement
ce qui existe déjà, et en l'occurrence, ce qui existe déjà est suffisant aux yeux
du groupe UDC. La qualité de l'enseignement ne se mesure pas au nombre de
disciplines que l'on empile. Pour ces raisons, le groupe UDC suivra la majorité de
la commission et votera pour le classement de cette pétition.
Merci beaucoup, Mme Barbeza. M. Djebaili, vous avez la parole.
Et pour conclure, vous serez suivi de Mme Blum.
Merci Monsieur le président, Mesdames et Messieurs.
Je parle au nom de ma collègue Emma Gossin qui a préparé cette intervention.
Le groupe socialiste a pris connaissance du groupe de la commission éducation
en lien avec la pétition adoptée lors de la session des jeunes qui demande
la mise en place d'une formation sur la politique dès la fin de l'école obligatoire
ainsi qu'au niveau post-obligatoire. Notre groupe salue l'introduction du nouveau
support de cours pour le MCC Discipline enseignée en 11e année.
Celui-ci propose désormais, en plus d'une introduction aux institutions
politiques, des activités extrascolaires et des ateliers participatifs
en lien avec la politique. Toutefois, nous doutons que ces nouvelles opportunités
puissent être pleinement exploitées dès lors qu'une partie du MCC demeure
consacrée à l'histoire et que des notions relatives aux revenus
et aux impôts ont également été ajoutées au programme sans
adaptation de la charge horaire. Nous déplorons également que la politique soit
si peu abordée dans le cadre de la formation post-obligatoire.
Les activités spécifiques en matière dépendent
encore largement de la motivation du corps enseignant ou de la sollicitation des partis politiques,
notamment lors de votations fédérales. Or, si les institutions politiques
sont présentées en dernière année de l'école obligatoire, nous estimons qu'il est important
de poursuivre cet enseignement par la suite afin
que les jeunes conservent leur intérêt pour la politique jusqu'à l'obtention de leur droit
de vote à leur majorité. Bien que le Conseil d'État considère que
les mesures actuellement en place sont suffisantes, les pétitionnaires relèvent encore des lacunes dans la
formation politique des jeunes de notre canton. Comme nous
sommes convaincus que l'intérêt pour la politique, la capacité à débattre et la compréhension
du fonctionnement de notre société constituent des éléments essentiels de la formation,
et de l'entrée dans l'âge adulte, nous estimons que des efforts supplémentaires peuvent
et doivent être entrepris par l'État. C'est pourquoi une large majorité de notre
groupe s'opposera au classement de cette pétition. Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup, M. Djebayli. Mme Blum, vous avez la parole.
M. le président, Mesdames, Messieurs, je prends maintenant la parole au nom du groupe Vert
POP et tiens tout d'abord à préciser que j'ai enseigné l'histoire et les institutions
politiques au CPNE sur deux pôles. À ce titre, j'annonce mon lien d'intérêt.
Avant toute chose, nous souhaitons saluer l'engagement des jeunes qui ont participé
à la session des jeunes sans voix. Ils ne se sont pas contentés d'exprimer un
constat, ils ont formulé une proposition construite,
argumentée et portée collectivement. À l'heure où l'on s'inquiète
régulièrement de la participation des jeunes à la vie démocratique, cet engagement mérite
d'être entendu et encouragé. Le groupe VertPOP estime que
les préoccupations soulevées par les pétitionnaires restent pleinement d'actualité. C'est la
raison pour laquelle il refusera à l'unanimité le classement de cette pétition.
Les travaux de la commission ont permis de mettre en lumière les différentes actions déjà
mises en œuvre dans les écoles, cours, projets, visites, débats ou encore interventions ponctuelles.
Ces initiatives existent et le groupe VertPOP tient à saluer le travail
des enseignantes et des enseignants qui les portent au quotidien. À entendre les
explications qui nous ont été présentées, on pourrait avoir le sentiment que
l'essentiel est déjà en place. C'est précisément sur ce point que nous divergeons.
L'accumulation d'initiatives ne démontre pas à elle seule que chaque
jeune bénéficie réellement d'une éducation à la citoyenneté ambitieuse,
structurée et équitable. Pour y répondre, il est indispensable
de distinguer les réalités du secondaire 1, des lycées et de la formation professionnelle.
Les réalités, les contraintes et les possibilités d'action y sont très différentes.
Le groupe VertPOP reconnaît qu'il est plus complexe de développer une offre de
formation civique dans la formation professionnelle, le fonctionnement même
de la formation duale laisse moins de marge de manœuvre aux établissements que dans les
filières à plein temps. Les activités qui dépassent le cadre des enseignements
obligatoires ne peuvent pas toujours être organisées librement, puisqu'elles dépendent
également des contraintes des entreprises formatrices.
loin d'être un argument pour renoncer, ces constraintes constituent une
raison supplémentaire d'agir. Si les occasions de sensibilisation sont moins nombreuses
dans la formation professionnelle, il est d'autant plus important de s'assurer que chaque
apprenti puisse, au cours de sa formation, acquérir les connaissances, les compétences
et l'esprit critique nécessaires à l'exercice de sa citoyenneté.
C'est précisément dans ces filières où les marges de manœuvre sont plus restreintes
que cette pétition prend tout son sens. Il a également été relevé
que les pétitionnaires avaient quitté l'école depuis quelques années et que les choses avaient évolué
depuis lors. Des progrès ont sans aucun doute été
réalisés et il faut s'en réjouir. Mais cet argument ne saurait
à lui seul justifier le classement de cette pétition. Les échanges
en commission ont montré que les pratiques demeurent très variables selon les établissements,
les filières et les possibilités offertes aux équipes pédagogiques. Les préoccupations
exprimées par les jeunes restent donc pleinement d'actualité. Le groupe
VertPOP ne prétend pas que tout est à reconstruire. En revanche, il refuse de
considérer que la situation actuelle est pleinement satisfaisante.
Dans un contexte où la désinformation et la défiance envers les
institutions progressent, donner aux jeunes les outils pour comprendre le fonctionnement
de nos démocraties, exercer leur esprit critique et participer aux débats
publics constituent un investissement essentiel pour l'avenir de notre société.
Au fond, cette pétition nous adresse une question simple.
Faisons-nous aujourd'hui tout ce qui est en notre pouvoir pour permettre à chaque jeune,
quelle que soit sa filière de formation, de devenir une citoyenne ou un citoyen
pleinement acteur de notre démocratie? Le groupe VertPOP estime que
non et refusera donc le classement de cette pétition. Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup, Madame Blum. La parole est au conseil d'État, Madame Graff.
Vous avez la parole.
Merci Monsieur le président. Le Conseil d'État se
réjouit comme vous de la participation des jeunes à
la session dédiée et des réflexions qu'ils ont pu mener
sur la nécessité d'encourager les jeunes à la participation. Il faut dire
en l'occurrence que le Conseil d'Etat partage entièrement les préoccupations de
ces jeunes et a mis en place de nombreuses nouvelles mesures
pour aller dans le sens d'une meilleure participation, encore tout récemment
avec des moyens d'enseignement qui ont pu être montrés à la
commission et qui ont convaincu la majorité de la
commission puisque par 9 voix contre 3 et 1 abstention.
La commission vous propose de ne pas donner suite à la
pétition, non pas parce que le sujet n'est pas important, mais parce qu'elle
a fait le travail sérieux, a pu prendre connaissance
de l'ensemble du dispositif mis à disposition, et a été convaincue
que ça répondait à la pétition. Je vous invite donc,
comme la commission a sa majorité par 9 voix,
je le rappelle, contre 3 et 1 abstention, à ne pas donner suite à la
pétition, mais le Conseil d'Etat restera attaché à
poursuivre les actions menées dans les écoles de notre canton dans ce sens-là.
Merci beaucoup, Madame Graff.
Nous sommes dans un débat libre.
S'il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole,
nous allons passer au vote sur le classement de
la pétition. Nous n'allons pas faire de vote test,
puisqu'apparemment, le problème technique a été réglé. Les personnes qui
avaient la place avec un problème technique ont migré pendant, en tout cas,
un bout de cette session. Donc je vous propose que nous passions
directement au vote, mais que vous soyez attentifs aux résultats de ce vote par rapport
à votre personne et à votre vote pour me le dire tout de suite si
cela ne devait pas fonctionner, en particulier les 2 personnes au fond.
Nous allons donc passer au vote sur le classement de cette motion et
la procédure de vote est ouverte.
Vous avez refusé de classer cette pétition par
50 noms contre 47 oui et 1 abstention.
Nous passons au vote. le prochain
rapport. Le rapport... Oui. Merci beaucoup, Madame la rapporteure.
Je m'excuse, je vous ai oublié. Merci beaucoup, Madame la rapporteur.
Et nous passons au rapport 26606,
rapport du Bureau du Grand Conseil en réponse à la pétition de la
grève du climat pour une formation sur le réchauffement climatique et la crise écologique.
Pour toutes et tous, les députés, Madame Manon Freitag occupe le siège de
rapporteur et je lui cède immédiatement la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs. Le Bureau du
Grand Conseil s'est penché sur cette pétition munie de 195 signatures qui
demande d'organiser à chaque législature une formation consacrée au
réchauffement climatique et à la crise écologique. Et si une telle formation ne peut
être rendue obligatoire, de mettre
tout en oeuvre afin d'encourager une participation la plus large possible.
Le Bureau a examiné cette demande lors de sa séance du 20 avril 2026.
Il a reconnu la légitimité des préoccupations exprimées par les pétitionnaires ainsi
que l'importance pour les membres du Grand Conseil de disposer d'informations de qualité dans l'exercice
de leur mandat. Le Bureau a toutefois relevé que le règlement sur la formation des
députés, adapté en 2021, lui offre
déjà toutes les latitudes nécessaires pour organiser des séances
d'information sur les sujets qu'il estime pertinents.
D'ailleurs, une formation consacrée au climat a déjà été proposée en 2022
et d'autres formations sur des thématiques transversales sont régulièrement
organisées, comme nous avons pu le voir la semaine dernière. Le Bureau a également
considéré qu'il n'était pas opportun de prévoir une formation systématique sur un thème
déterminé. Une telle démarche serait contraire à la souplesse voulue par le règlement actuel et
pourrait créer un précédent conduisant à des demandes similaires pour de nombreux
autres sujets d'intérêt public. Il a enfin rappelé que les parlementaires disposent
de nombreuses autres possibilités de se former et de s'informer dans le
cadre de l'exercice de leur mandat. Pour ces motifs, le Bureau a décidé par 8
voix et 2 abstentions de proposer au Grand Conseil de ne pas donner suite à
cette pétition et d'en prononcer le classement tout en demeurant attentif à intégrer,
lorsque ça justifie, des thématiques environnementales dans son programme
de formation. Je vous remercie de votre attention. Merci beaucoup
Madame Freitag. La parole est au groupe et je vois déjà que Madame Chloé Dutoit
a demandé la parole. Je lui cède donc pour le groupe VertPOP.
Elle sera suivie de... Nous n'avons pas encore de suite.
C'est donc le mystère.
Vous avez repris la parole. Elle sera suivi de Madame Freitage.
Dutoit, vous avez la parole. Je confirme.
J'attends. Ah, c'est bon. Monsieur le président,
chères et chers collègues, j'annonce déjà mon lien d'intérêt, en tout
cas passé, puisque j'ai été membre de la Grève du climat, à sa création.
38,1 degrés le 27 juin 2026,
50 jours dépassant les 30 degrés, précipitation 20 inférieure
aux moyennes, forêts aux couleurs autonales au milieu de l'été,
des agriculteurs et des agricultrices faisant face à une sécheresse
extrême, le lac débrenait littéralement à sec et l'Europe
littéralement en feu. L'été 2026 aura été celui de
tous les records. Il devrait pourtant être l'un des plus frais du reste
de notre vie et pour cause Si l'on ne prend pas rapidement des mesures radicales
pour réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre, les scénarios
climatiques du canton de Neuchâtel prévoient une augmentation pouvant aller
jusqu'à 4,5 degrés d'ici 2060
par rapport à la période 1981-2010.
Aujourd'hui, nous en sommes déjà à une augmentation de 2,1 degré par
rapport à 1864, soit au-dessus de la limite de 1,5
degré fixée par les accords de Paris, preuve que la Suisse est
particulièrement touchée. Et ces augmentations de température,
auxquelles s'ajoutent des événements climatiques extrêmes qui se multiplient,
tempêtes, glissements de terrain cru, etc.,
ont des effets dévastateurs sur la faune, la flore,
nous-mêmes, mais aussi sur notre économie. On le voit en effet
à chaque épisode de sécheresse, de canicule, de tempête, de crues
ou d'autres catastrophes climatiques, l'action en amont, elle aurait coûté bien moins
cher que l'inaction. Si la planète survivra, à n'en pas douter,
on parle ici toutefois de la survie de l'espèce humaine
et particulièrement de la protection des personnes les plus vulnérables et
précaires qui sont les premières à souffrir du dérèglement climatique et donc
à souffrir de l'inaction de ces dernières décennies alors que les scientifiques
nous alertent depuis la deuxième moitié du XXe siècle au moins.
Pour réprendre les termes d'Antonio Guterres, secrétaire général des Nations unies,
nous sommes sur une autoroute vers l'enfer climatique avec le pied
toujours sur l'accélérateur. Et cela, c'est notamment le
fait de la désinformation crasse menée par les acteurs des
énergies fossiles et certaines personnes des milieux industriels, au même titre que cela
a pu être le cas à l'époque pour le tabac ou pour l'alcool.
Et c'est là, chers collègues, que la motion populaire qui nous est soumise aujourd'hui,
eh bien, elle prend tout son sens. Nous qui prenons les décisions qui
seront appliquées dans les années à venir, il nous faut être dûment informés des
enjeux liés à la crise climatique et écologique qui représentent le défi majeur
du 21e siècle. Cela paraît d'autant plus important que
nous allons prochainement traiter de la deuxième mouture du Plan climat et des mesures
qui l'accompagneront. Si une petite partie de notre groupe est d'accord avec
la position du Bureau, soit qu'il paraît inopportun d'obliger le suivi d'une
formation sur un thème spécifique, la plus grande partie du
groupe VertPOP considère que la crise climatique et écologique représente le
plus grand défi du XXIe siècle et qu'elle nécessite que chacune et chacun
soit dûment informé des enjeux et des moyens d'action irrelatifs.
A l'heure où les vagues de chaleur et la sécheresse, sans même
compter tous les autres événements climatiques extrêmes, font près de 500 000
morts par année dans le monde, selon une étude de la revue Lancet qui a
été relayée par les Nations unies, il ne paraît pas du tout insensé
de consacrer à tout le moins une formation obligatoire ou à
tout le moins vivement recommandée sur ce sujet à chaque législature.
Une majorité du groupe VertPOP vous invite donc à rejeter le
classement de cette motion. Merci. à accepter
la motion, plutôt. Merci. Merci beaucoup, Madame Dutoit.
Madame Freitag, vous avez la parole pour votre groupe.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Le groupe PLR Le Centre soutiendra le rapport du Bureau et acceptera
le classement de cette pétition. Nous estimons que la demande formulée par les pétitionnaires
n'appelle pas une modification de la pratique actuelle. Depuis plusieurs années déjà,
le Bureau dispose d'un règlement lui permettant d'organiser des formations sur des thématiques
d'intérêt cantonal. Cette souplesse est précisément l'une de nos forces. Elle lui permet
de répondre aux besoins du moment, sans figer son programme autour d'un thème unique.
Par ailleurs, comme relevé par le rapport, les députés et députées exercent un mandat libre.
Il leur appartient également individuellement, au sein de leur groupe politique, de compléter
leur formation et de s'informer sur les sujets qu'ils traitent. Le rôle du
bureau n'est pas d'établir une hiérarchie entre les différentes thématiques politiques en
imposant des formations systématiques sur l'une d'entre elles. De plus,
vous l'aurez tous remarqué la semaine passée lors de la séance d'information,
nous étions plus de 70 députés présents,
donc de rendre une formation obligatoire ou quasiment obligatoire
n'aurait aucun but puisque nous sommes déjà quasiment tous présents selon
nos agendas respectifs. Ainsi, accepter cette pétition
créerait un précédent. Demain, d'autres domaines, santé, finances publiques,
sécurité, numérique ou encore la démographie, pourraient légitimement revendiquer
le même traitement. Le cadre actuel fonctionne.
Pour ces raisons, le groupe PLR Le Sens vous invite à accepter le rapport du
Bureau et à prononcer le classement de cette pétition. Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame Freitag. Madame Robernicou,
vous avez la parole pour le groupe socialiste. Et vous serez suivie de Madame Barbeza,
qui se prépare déjà.
Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs, chers collègues,
tout d'abord, bonjour. Le groupe socialiste
a pris un certain temps à discuter de la proposition formulée par la grève du
climat. Au vu de notre sensibilité de gauche,
de notre engagement pour une société plus juste et
plus équitable, et pour une transition écologique et sociale,
notre groupe éprouve naturellement une sympathie pour cette proposition.
Oui, le climat est une priorité, à l'heure de
la canicule que nous avons vécue cet été, qui pourrait encore le nier.
38 degrés à Neuchâtel, c'est du jamais vu,
et ce record a été battu coup sur coup, tant par Zurich que
Balleville. Il faut reconnaître que le réchauffement climatique constitue
aujourd'hui une priorité absolue, sans aucun doute le
défi de notre siècle, et qu'il faut donc se donner les moyens pour y faire
face. Une formation obligatoire
serait donc une bonne option. La crise est trop importante pour qu'on
laisse une totale liberté d'appréciation aux députés que nous sommes.
Il est essentiel que chacune et chacun soit pleinement informé des conséquences
des décisions qui sont prises ici dans cet hémicycle, mais aussi
des possibilités d'amélioration qui existent.
Dans cette logique, le réchauffement climatique devrait être une priorité de
formation. sans que cela empêche le Bureau, bien sûr, de proposer aussi
d'autres formations sur des sujets d'actualité.
D'un autre côté,
aujourd'hui, en 2026, avec les événements climatiques
que nous connaissons et que nous vivons toutes et tous,
l'inaction climatique, voire le climato-scepticisme,
révèle-t-il vraiment encore d'un manque d'information?
Obliger une centaine de députés, dont certains sont déjà pleinement
convaincus et d'autres totalement hermétiques, à assister à une conférence
tous les quatre ans, changera-t-il réellement la position
de ces mêmes députés et députées? En 2022,
le Bureau a proposé une première formation sur le climat,
comme le nouveau règlement le lui permettait.
La salle n'était pas pleine. et ce,
malgré d'importants encouragements à y participer.
Cela nous rappelle surtout que chaque député est élu par
le peuple pour défendre ses convictions et que l'évolution
de sa position sur un sujet aussi important soit-il révèle
avant tout de sa propre responsabilité. Il n'appartient pas au Bureau de
hiérarchiser les thèmes entre le climat, l'égalité, l'économie ou encore
la fiscalité. Chacun de ces sujets peut, à un moment ou à un
autre, revêtir un caractère d'urgence selon les sensibilités
ou les circonstances. Le bureau ne
peut pas davantage décider qui doit se former,
sur quel sujet et de quelle manière. Cela doit rester une
liberté individuelle. Le règlement permet déjà
au bureau de proposer des formations sur des thèmes d'importance cantonale,
ce qu'il a déjà fait. Il s'est dans ce cadre qu'une nouvelle formation
sur le climat sera sans doute proposée. Le Bureau reviendra encore à
plusieurs reprises sur cette thématique, vu son urgence, sans pour
autant rendre cette formation obligatoire tous les 4 ans.
Vous l'aurez compris, chères et chers collègues, le groupe socialiste
est partagé quant au classement de cette pétition telle que proposée par le Bureau.
Une courte majorité refusera le classement au regard de l'urgence
climatique. Une autre partie du groupe s'abstiendra,
estimant que les arguments en faveur, tout comme ceux en
défaveur, sont tout à fait convaincants. Et enfin, une petite minorité
acceptera le classement par cohérence avec la logique institutionnelle.
Je vous remercie pour votre écoute.
Merci beaucoup, Mme Robernicou. Mme Barbeza, vous avez la parole cette fois,
et vous serez suivie de M. Moruzzi.
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs,
Le bureau dispose déjà de la compétence nécessaire pour organiser des
formations lorsqu'il l'estime opportun. Une telle formation a d'ailleurs déjà été
proposée. Les outils existent donc, et il n'est pas nécessaire, à notre sens, de modifier
les règles en vigueur. De plus, accepter cette pétition créerait un précédent.
Demain, chacun réclamera une formation obligatoire sur le thème qui lui paraît essentiel.
Pourquoi pas, par exemple, sur les conséquences néfastes de l'immigration de
masse? Nous prenons toutefois le pari que les plus fervents défenseurs
de la présente pétition au sein de cet hémicycle seraient les premiers
à s'y opposer. Néanmoins, pour nous, la conclusion reste
la même. Il n'appartient pas au Bureau d'imposer un parcours de formation aux députés.
Enfin, les députés exercent un mandat libre et sont responsables de se former et de
s'informer sur les sujets qu'ils jugent utiles à l'exercice de leur mandat. Pour ces raisons,
le groupe UDC suivra l'avis du Bureau et acceptera le classement de la
pétition à l'unanimité. Merci, Mme Barbeza. M.
Moruzzi, vous avez la parole.
Merci, M. le président, chères et chers collègues. Le groupe Vert Libéral
a pris connaissance avec intérêt du rapport du Bureau du Grand Conseil en réponse à
la pétition de la grève du climat, demandant une formation sur le réchauffement climatique
et la crise écologique pour toutes les députés au Grand Conseil
neuchâtelois. Au fond, la meilleure réponse
qu'on pouvait apporter à la pétition, ce n'est pas le Bureau du Grand Conseil,
mais ce sont les semaines de canicule que nous venons de vivre qui nous l'ont
donnée. comme elles vont se multiplier et s'intensifier dans les
années à venir, et qu'on bénéficiera de pluies diluviennes et de tempêtes
pour nous rafraîchir, qu'on pourra occuper intelligemment notre armée à
déblayer les nombreux villages et les routes alpines noyées sous les coulées de boue,
qu'on aura le plaisir d'admirer nos glaciers entre-temps fondus dans
les archives de la RTS, nous aurons droit à des cours de formation continue
gratuits qui nous seront offerts très régulièrement.
Vous me pardonnerez, ou pas, le ton un peu sarcastique de mon
intervention. Tout le monde aura compris que la situation que nous allons vivre dans les
prochaines décennies n'est pas drôle du tout et qu'elle sera, au demeurant,
tout sauf gratuite. Mais ce n'est pas au manque d'informations
que nous la devrons. L'information de qualité sur la question
du changement climatique est abondante et facilement accessible depuis longtemps,
à plus forte raison pour des personnes engagées telles que les
politiciens de notre parlement. La seule
question que chacune et chacun d'entre nous doit se poser est
de savoir si nous préférons nier les faits et nos responsabilités ou si
nous sommes prêts, collectivement et individuellement, à les assumer
et à prendre des mesures qui s'imposent. Notre grand conseil a commencé
le travail. Lutte contre le gaspillage, loi sur l'énergie, Plan climat,
travaux en cours sur une alimentation durable. Nous avançons,
mais il reste un long chemin à parcourir. et il
est désespérant de constater que le Conseil fédéral et la majorité de l'Assemblée fédérale
ont sciemment ignoré ou minimisé le problème ces dernières années.
Ce n'est pas une négligence involontaire, c'est un choix politique grave
qui a été fait et dont la responsabilité incombe aux partis et aux élus
concernés. Les choses sont heureusement un peu différentes dans notre hémicycle.
Ce chemin difficile que j'évoquais et que nous avons devant nous,
chères et chers collègues, nous pouvons le parcourir ensemble,
au-delà des frontières partisanes et des positions dogmatiques. Cela présuppose
en particulier deux choses qui ont un lien direct avec l'objet que nous traitons.
Ne pas nier, ni relativiser les faits d'une part,
et surtout, oser en tirer des conclusions,
individuellement et collectivement, d'autre part.
C'est le travail que nous avons commencé et que nous devons maintenant continuer
inlassablement dans les années à venir.
On peut donc classer la pétition,
mais pas à nos responsabilités. Nous n'avons simplement plus le choix.
Merci de votre attention et surtout de votre et de notre engagement futur
pour que nous laissions autre chose qu'une planète et un canton, puisque c'est là que
se trouve notre responsabilité, dévaster à nos enfants et petits-enfants.
Merci de votre attention. Merci, M.
Moruzzi. La parole est au Conseil d'Etat s'il
souhaite la prendre. Ca ne semble pas être le cas,
je m'en doutais. Je vous remercie. Et je rappelle
donc que nous sommes dans un débat libre.
S'il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole,
nous allons passer au vote sur le classement de cette motion...
De cette pétition, je m'excuse. La procédure
de vote est ouverte.
Oui, cohérence.
La pétition
est classée par 56 oui contre 35 non et 7 abstention.
Nous passons au prochain rapport. Merci beaucoup à la rapporteure,
Madame Freitag, au rapport 26-004,
entretien constructif du patrimoine, rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil,
à l'appui d'un projet de décret portant
octroie d'un crédit-cadre quinquennal de 28 millions de francs
pour l'entretien constructif du patrimoine immobilier de l'Etat.
Madame Armel Almen Benoit occupe
le siège de rapporteure. Je lui cède
la parole. Lentement, comme ça,
elle a le temps de venir jusqu'à sa place.
Merci, Monsieur le président. Mesdames, Messieurs, chers collègues,
bonjour pour ceux que je n'ai pas encore vus. La COGES s'est rencontrée à
deux reprises pour examiner le projet de décret portant octroi d'un crédit cadre
quinquennal de 28 millions de francs pour l'entretien constructif du patrimoine
immobilier de l'État de Neuchâtel pour la période 2027 à 2031.
Le patrimoine immobilier du canton est d'une richesse et d'une diversité énormes.
La valeur à neuf de ce parc immobilier est aujourd'hui estimée
par l'ECAP à plus de 1,65 milliard de francs.
L'objet du présent décret traite spécifiquement de l'entretien constructif,
c'est-à-dire de l'entretien dit lourd. Il s'agit des interventions
planifiées à moyen et long terme visant l'enveloppe ou les structures,
façades, toitures, techniques du bâtiment. indispensable pour préserver
la durabilité de nos infrastructures. Pendant longtemps,
entre 2018 et 2022, le budget alloué à l'entretien
courant stagnait à un ratio de 0,48% de la valeur
du patrimoine, alors que les experts reconnus préconisent
entre 1 et 2% de la valeur d'un bâtiment.
Donc c'est dire que...
Il est important pour nous de maintenir
ce patrimoine. Cette insuffisance peut générer une dégradation rapide
et coûteuse. En 2022, le Grand Conseil a
voté un premier crédit cadre de 18,5 millions pour
améliorer l'entretien des bâtiments. Grâce à cet effort bienvenu, le ratio
d'entretien a pu être remonté à 0,75%.
Le crédit cadre de 28 millions qui vous est proposé aujourd'hui s'inscrit
dans la stricte continuité de cette dynamique vertueuse.
Il permet de passer à une temporalité cohérente alignée
sur le crédit de l'entretien routier que notre parlement a récemment adopté.
En valorisant ce crédit-cas de 28 millions,
répartie en 5 tranches annuelles de 7 millions de
2027 à 2031, et en le combinant au compte de fonctionnement,
nous porterons notre effort d'entretien à un ratio stable de 0,76
%, ce qui est encore inférieur à 1 %, mais couplé
au grand crédit d'assainissement complet et aux gains énergétiques qui
en découlent, cela nous permet d'approcher efficacement ce seuil de sauvegarde.
De plus, l'analyse systématique du parc via la méthode
scientifique EPIC R+, je ne sais pas comment on le dit, ou EPIC
R+, et le logiciel investiment garantit à
l'Etat une planification proactive, transparente et rigoureuse.
Les travaux ne sont pas réalisés au hasard, mais priorisés objectivement
par le service des bâtiments, là où le vieillissement prématuré et
les risques de défaillance technique sont avérés. Lors de
nos débats, les membres de la commission soulevaient plusieurs questions importantes.
Parmi ces derniers points, on peut relever.
Qu'en est-il des postes
de travail qui vont être faits par le service des bâtiments?
L'augmentation de l'activité liée à l'entretien lourd intensifie le volume
de procédures administratives et de chantiers à superviser.
L'arrivée prochaine de nouveaux bâtiments d'envergure dans le portefeuille cantonal,
comme le futur centre d'archives et patrimoine à La Chaux-de-Fonds en 2027,
ou le bâtiment universitaire Univers à Neuchâtel en 2029,
justifie le renfort de l'équipe technique par un poste supplémentaire, un EPT,
directement financé par le biais de ce crédit-cadre.
La deuxième question était liée aux amortissements. Ils monteront
à 800 000 francs en 2032 et une partie de la commission s'est dite inquiète
face aux effets à long terme de la stratégie adoptée. En effet,
le choix de financer les travaux d'entretien par un crédit d'investissement plutôt
que de les imputer aux charges de fonctionnement a fait naître des craintes
quant à l'augmentation des montants des amortissements. Et encore
un différent point qui a été largement discuté pendant
la commission, c'est la distinction entre l'entretien courant,
l'entretien lourd ou constructif et les travaux d'assainissement
ou de rénovation. La difficulté à catégoriser
certains travaux dans une catégorie ou une autre, puisque certains travaux se situent
à l'intersection entre ces domaines. Les commissaires ont demandé à ce que,
dans le cadre de la planification de l'entretien moyen à
Lourdes, il soit tenu compte des futurs projets d'investissement afin
d'éviter, dans la mesure du possible, de devoir intervenir à plusieurs reprises sur un même
objet, ce qui semble assez logique. Pour conclure, notre parc
immobilier se trouve aujourd'hui dans un état général maîtrisé, fruit des efforts
budgétaires récents. Ajuster nos moyens à la valeur réelle de notre patrimoine,
c'est une démarche qui est justifié.
Le renouvellement de ce mécanisme est essentiel pour
assurer la continuité de l'entretien. C'est pourquoi, à l'unanimité, la commission
vous propose d'entrer en matière et de suivre les conclusions du Conseil d'Etat
et d'accepter ce projet de décret. Merci pour votre
attention. Je vous remercie, Madame la rapporteure. La parole est au groupe et
M. Mermet débute au nom du groupe socialiste.
Merci, Monsieur le président, chères et chers collègues.
Disons-le d'emblée, le groupe socialiste acceptera le rapport 2604
ainsi que le crédit-cadre de 28 millions de francs destinés à
l'entretien constructif du patrimoine immobilier de l'État. En commission,
nous avons eu l'occasion d'examiner ce dossier en profondeur avec les représentants du
département et du service des bâtiments. Les discussions ont permis de
dépasser la seule question du montant demandé pour s'intéresser
à la gestion globale de notre patrimoine public et aux défis auxquels elle
sera confrontée ces prochaines années. La première constatation
est simple. Entretenir coûte cher, mais ne pas entretenir
coûte encore plus cher. Le patrimoine immobilier cantonal
représente aujourd'hui une valeur de près de 1,65 milliard
de francs. Nous avons la responsabilité de préserver cet
investissement collectif et d'éviter que des retards d'entretien ne conduisent
demain à des rénovations beaucoup plus lourdes et beaucoup plus
coûteuses. Nous avons conscience que malgré les efforts accomplis
depuis l'octroi du premier crédit-cadre, nous ne sommes pas encore au
niveau d'investissement généralement considéré comme nécessaire pour maintenir durablement
la valeur du parc immobilier. Le crédit proposé constitue donc
une étape importante, mais il ne règle pas à lui
seul l'ensemble du problème. Il faudra poursuivre cet effort
dans la durée et garder une vision à long terme.
Pour le groupe socialiste, ce rapport ne concerne pas uniquement des
murs, des toitures ou des installations techniques. Il touche directement à
la qualité des prestations publiques. Derrière chaque bâtiment entretenu se trouvent
des élèves, des étudiants, des étudiantes, des employés,
des usagers et des usagères qui doivent pouvoir bénéficier
de locaux sûrs, fonctionnels et adaptés aux besoins
actuels. Nous voulons également insister sur les enjeux
environnementaux. Chaque rénovation doit être pensée comme une
opportunité d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments,
de remplacer les énergies fossiles, de réduire les émissions de CO2 et
de renforcer l'exemplarité de l'État face
aux objectifs climatiques qu'il sait fixer. À cet égard, nous considérons
que les investissements dans l'entretien du patrimoine constituent aussi
des investissements dans la transition énergétique.
Comme la commission, le groupe socialiste s'est aussi interrogé sur les ressources
humaines nécessaires pour suivre l'augmentation du volume des travaux
et l'intégration de nouveaux bâtiments dans le patrimoine cantonal.
Il apparaît au groupe socialiste que le poste supplémentaire demandé est
justifié pour garantir un suivi professionnel et éviter que
les capacités du service ne deviennent un facteur limitant.
Enfin, le groupe socialiste retient un message essentiel.
La préservation du patrimoine public est un devoir envers
les générations futures. Reporter les interventions nécessaires
reviendrait alors transmettre des bâtiments plus dégradés,
des coûts plus élevés et une marge de manoeuvre réduite.
À l'inverse, un entretien régulier programmé et anticipé constitue
une gestion responsable des finances publiques. Pour toutes
ces raisons, le groupe socialiste acceptera et vous invite à accepter ce
crédit cadre et à poursuivre la politique de maintien et d'amélioration
du patrimoine immobilier de l'Etat. Je vous remercie.
Merci, M. Mermet. Mme Skartsounis,
vous avez la parole pour votre groupe et vous serez suivi
de M. Berger.
J'ai une question basique. Est-ce qu'on peut déjà tirer sa carte?
Parce que là, on m'a dit qu'il faut attendre jusqu'à ce que ce soit moi
qui ait la parole pour enlever ma carte. Est-ce que c'est vrai? Alors,
oui, vous pouvez retirer votre carte. Plus longtemps vous attendez,
mieux c'est, parce que comme ça, j'ai le temps de noter votre nom. Comme ça,
tout le monde le sait. Parfait. Ça commence
mal. Alors, Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs, le patrimoine immobilier de l'État comprend 248
bâtiments dont la valeur ECAP atteint environ 1,6 milliard.
Un budget d'au moins 16 millions devrait être alloué annuellement pour
entretenir et adapter les bâtiments aux besoins actuels et futurs
et, in fine, maintenir la valeur de ce patrimoine.
Le présent rapport traite de l'entretien lourd du patrimoine.
Il se situe entre l'entretien léger, ce sont les frais
courts pris en charge par le compte de résultats,
et les travaux d'assainissement totaux d'environ 20 bâtiments prioritaires
gérés par un crédit cadre de 44 millions, bientôt à
sec, et des crédits particuliers par objet.
Franchement, tant que députée, il faut s'accrocher pour avoir une vue d'ensemble de
tous ces crédits en cours et des effets finaux sur les comptes et sur les
objectifs climatiques. De plus, ce n'est pas toujours les mêmes commissions qui s'en occupent.
J'hésite donc à me lancer dans un tableau Excel pour synthétiser tous ces
chiffres. L'entretien lourd, ce sont des entretiens planifiés qui
concernent la rénovation des façades, des portes et des fenêtres,
des toitures et des planchers, des aménagements intérieurs et des installations techniques.
Il est proposé un crédit CAD de 28 millions sur 5
ans dans le prolongement du premier crédit CAD pour la période 2023-2026.
Nous estimons que cette solution permet de mieux planifier les travaux et espérons
dans la perspective d'une meilleure efficacité. En effet, de manière générale, nous constatons
que l'avancement des travaux est globalement lent et qu'il est difficile d'évaluer l'ensemble du
processus car il manque des indicateurs ad hoc.
Concernant les bâtiments assainis et modernisés, on nous explique que
ces bâtiments requièrent un effort d'entretien plus important,
tant humainement que financièrement. Ce qui est
assez contradictoire avec le développement durable qui devrait permettre de réaliser
des bâtiments qui demandent moins d'entretiens et qui sont mieux adaptés au personnel.
Est-ce qu'une explication peut nous être donnée?
D'ailleurs, l'Etat envisage d'acheter le bâtiment de Tivoli Nord.
Selon mes renseignements, dans le cadre du projet Vitamine, il avait été décidé,
pour des questions économiques, de ne pas réaliser ce bâtiment et
laisser cette tâche à un entrepreneur privé qui
n'a nullement besoin d'être exemplaire, pas de concours d'architecture, pas de label Minergie.
Je suis assez sidérée, et cela n'engage que moi,
par l'absence de qualité de ce projet.
En fait, cela saute aux yeux qu'il n'y a eu aucune réflexion en matière de
qualité et de durabilité. C'est un bloc de béton totalement standard,
les aménagements extérieurs sont misérables et la cour intérieure entièrement
minérale et inhospitalière. Elle doit être inutilisable
en été, même sans canicule. Pauvres employés qui doivent
travailler dans cet environnement dépersonnalisé et en plus surchauffé pendant
l'été. L'obsolescence est déjà atteinte.
Peut-être que ce bâtiment cache des qualités cachées qui permettront de
limiter son entretien. Mais de manière spontanée, louer les locaux
pourrait être beaucoup plus avantageux que d'acheter et d'entretenir ce bâtiment.
La location donne au moins la possibilité de fuir lorsque les lieux
seront devenus invivables. Enfin, force est de constater
que le canton prend beaucoup plus de soin à saignir ses centres d'entretien des routes,
avec l'exigence de concours d'architecture et de nombreux critères de durabilité,
et ces centres n'abritent presque des camions.
Mais revenons à l'objet du rapport. Le groupe VertPOP soutient
néanmoins le décret, car l'ensemble des interventions s'inscrit dans une démarche
de développement durable visant à améliorer les performances thermiques
et à favoriser le recours aux énergies renouvelables.
Nous accepterons donc à l'unanimité le crédit d'investissement de 28 millions
proposés. Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup. M. Berger, vous avez la parole
et vous serez suivi de Mme Von Halmen.
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, le principe
de ce crédit-cadre est compréhensible. L'État doit entretenir correctement son
patrimoine immobilier, différer des travaux nécessaires que peut conduire
à une dégradation des bâtiments et, finalement, à des coûts beaucoup plus
importants. Notre principale interrogation concerne
toutefois l'augmentation du crédit qui passe de 18,5
à 28 millions de francs, soit une hausse d'environ 51 %.
Dans la situation actuelle des finances cantonales, une telle progression doit être
clairement justifiée. Nous attendons donc du Conseil d'État
une priorisation stricte des investissements. La sécurité des bâtiments,
leur conservation et les travaux permettant d'éviter des dépenses futures
doivent passer avant les améliorations qui ne sont pas indispensables.
Il faut également garantir au Grand Conseil une transparence suffisante
sur l'utilisation de ces 28 millions, ainsi qu'un suivi permettant
de vérifier les résultats obtenus et les économies
générées. En résumé, entretenir aujourd'hui pour éviter de
payer davantage demain est une politique raisonnable, mais cette logique
ne doit pas conduire à donner un chèque en blanc.
Nous devons soutenir le principe du crédit à condition que
les dépenses soient nécessaires, prioritaires et maîtrisées.
De ce fait, l'UDC accepte le projet de
décret car...
le dossier 26-004 repose
sur un principe largement défendable. Un entretien régulier du
patrimoine immobilier est économiquement plus
judicieux qu'une rénovation tardive et coûteuse.
La planification quinquennale constitue également une amélioration
de la gouvernance. Merci beaucoup.
Pour cette prise de position, je change de casquette et je vais m'exprimer
au nom du groupe libéral radical Le Centre. Notre groupe s'est positionné
sur cet objet avec une vision claire, celle d'une gestion patrimoniale responsable,
rationnelle et avant tout économiquement efficiente. En tant
que propriétaire d'un parc immobilier d'une valeur de 1,65 milliard de
francs, l'Etat a le devoir de gérer ses actifs avec la rigueur
que l'on attend de n'importe quel chef d'entreprise ou propriétaire
privé. Pour le PLR, l'entretien constructif n'est pas une simple ligne de dépense
administrative. C'est un outil de préservation de la richesse cantonale.
Nous le savons tous. Repousser l'entretien pour économiser
à court terme, c'est une erreur financière. Une toiture négligée
ou une isolation défaillante aujourd'hui se transforment inévitablement en
factures d'urgence multipliées par 5 ou par 10 demain. Ne pas investir
à temps dans l'entretien constructif, c'est créer une dette technique invisible qui
pèsera sur les générations futures et sur le contribuable neuchâtelois.
C'est pourquoi, sur le principe, notre groupe soutient cette approche planifiée.
Cependant, Notre soutien ne doit pas être interprété comme un chèque
en blanc. Le PLR a formulé des attentes vis-à-vis du Conseil d'État sur trois axes
majeurs. Le premier, c'est une excellente planification.
Nous exigeons une coordination millimétrée pour éliminer drastiquement tout
risque de doublons ou de coûts superflus.
C'est intolérable d'un point de vue économique d'entreprendre des travaux d'entretien moyen
à lourd sur l'enveloppe d'un bâtiment si ce dernier doit faire
l'objet d'un assainissement global ou d'une restructuration
lourde deux ans plus tard, par exemple. Les outils à disposition
du service des bâtiments doivent servir à optimiser et éviter
que des travaux doivent être faits à intervalles réguliers.
Il faut aussi garantir que chaque franc investi s'intègre
dans une vision globale sans aucun gaspillage énergétique ou financier.
Le deuxième point relevé par le PLR,
le Centre,
concerne le strict principe de nécessité On
attend à ce que ce crédit cadre alloué soit réalisé pour
des travaux nécessaires. Nous ne votons pas des crédits pour des projets
de confort, de convenance ou d'esthétisme superflus.
L'argent public doit aller où la structure est menacée, là où la sécurité est
importante, où il y a un défi au niveau de
l'efficience économique ou énergétique.
Le troisième point touche enfin à l'efficience des ressources
humaines et des équivalents plein temps. Le rapport mentionne la création d'un
poste supplémentaire au sein du service pour gérer l'augmentation de
la charge de travail et l'intégration de nouveaux bâtiments.
Le PLR veillera de très près à ce que l'augmentation de l'enveloppe financière globale ne
devienne pas le prétexte à une croissance non maîtrisée de l'appareil
administratif. Nous attendons une gestion agile et
performante du personnel. En conclusion, le groupe PLR
Le Centre estime que ce crédit cadre quinquennal de 28 millions est le
bon outil pour entretenir notre patrimoine et protéger nos actifs,
tout en soutenant par la même occasion nos entreprises,
nos artisans locaux dans le respect des marchés publics.
Sous réserve des différents points que nous avons
mentionnés, le groupe PL R acceptera à l'unanimité ce projet de décret.
Merci pour votre attention. Merci, Mme von Allmen,
Mme Leitenberg, vous avez la parole.
Merci, M. le président, chers collègues.
Le PVL relève la méthodologie rigoureuse et
la vision durable, chers auberts libéraux exposés dans ce rapport.
Les graphiques explicatifs complètent les informations et
nous profitons pour en remercier les autrices et auteurs ainsi
que les personnes qui s'y sont attelées.
Le rapport du Conseil d'Etat met également en lumière l'importance
stratégique de la rénovation du patrimoine bâti de l'Etat de Neuchâtel.
Avec près de 280 bâtiments d'une grande diversité,
notre canton possède une richesse architecturale
et historique unique qui mérite d'être préservée et valorisée.
La rénovation régulière et planifiée de ces bâtiments n'est
pas seulement un enjeu patrimonial, et constitue un
levier essentiel pour atteindre les objectifs du Plan climat
neuchâtelois à l'horizon 2040,
objectif cher aux Verts libéraux.
Grâce à une politique d'entretien ambitieuse fondée sur des
diagnostics précis et une priorisation rigoureuse
des interventions, l'Etat s'engage à remplacer systématiquement
les installations de chauffage fossiles par des solutions renouvelables
à améliorer l'isolation thermique et à moderniser
les équipements techniques, ce que nous saluons également.
Ces mesures permettront de réduire significativement
les émissions de CO2 et d'optimiser
la consommation énergétique du parc immobilier neuchâtelois.
Au-delà de la performance environnementale,
La rénovation du patrimoine bâti contribue
à la sécurité, au confort et à l'inclusion
de tous les usagers, tout en soutenant l'économie
cantonale, riche en PME formatrice
et compétente. Elle incarne une
gestion responsable et durable au service des générations
futures et de la valorisation de l'identité neuchâteloise
indispensable pour assurer le bien-être des citoyens et les
efforts de domiciliation. Pour toutes ces raisons,
le groupe PVL approuve le rapport et acceptera le
projet de décret pour l'entretien constructif du patrimoine
immobilier de l'Etat de Neuchâtel et vous invite également à l'accepter.
Merci de votre attention. Merci,
Madame Leitenberg. M. Mairy, vous avez la parole pour le Conseil d'Etat.
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs,
le Conseil d'État vous remercie pour l'accueil globalement favorable au
rapport qui vous est proposé. Il remercie également la COGES pour le travail qui
a été fait et qui a permis effectivement de répondre à plusieurs demandes de
précision. Je reviens rapidement sur les interventions des
porte-parole des groupes PS et vers libéraux
pour les remercier des éléments positifs relevés
dans le rapport, en termes notamment de gestion rigoureuse,
de vision durable, ce qui porte effectivement l'esprit de ce rapport,
d'avoir fait le lien également avec les optimisations énergétiques attendues et surtout la
finalité de ces rénovations en termes de qualité, de prestations et de qualité
de lieux de travail et de formation offerts
aux neuchâteloises et aux neuchâtelois. Remercie également aux autres groupes,
évidemment, pour leur accueil favorable au rapport. Et je prends le temps
de répondre aux quelques questions ou points d'attention qui ont été relevés de
part et d'autre. Du côté du PLR, vous confirmez
qu'effectivement, les attentes qui ont été exprimées sont entièrement partagées
par le Conseil d'Etat. L'intégralité des travaux a toujours été menée
jusqu'à présent et continuera de l'être. au travers d'une planification fine,
veillant effectivement à la meilleure coordination possible avec les
autres types d'entretien ou d'investissement qui peuvent être portés sur les bâtiments
propriétés de l'Etat. Vous confirmez également que les
travaux sont tous priorisés, que cette priorisation est d'autant plus indispensable
puisque, comme ça a été rappelé, comme ça figure dans le rapport, nous ne sommes
pas au maximum des besoins qui, théoriquement, devraient pouvoir être
couverts avec des différents crédits pour atteindre ce fameux
pourcent de la valeur du parc immobilier consacré à l'entretien.
Dès lors, le fait que nous ne disposions pas de l'intégralité des montants
nous pousse encore plus à être très fins et à
prioriser les choix de la manière la plus efficace possible.
C'est aussi le cas, évidemment, en matière de personnel.
Les ressources supplémentaires qui ont été sollicitées sont,
évidemment, directement corrélées aux besoins supplémentaires. Il n'y a pas d'intention
de les faire croître indéfiniment. Nous veillons, évidemment, à ce
que ces besoins... Enfin, à ce que les ressources sollicitées répondent
en tout point aux besoins identifiés. Du côté du
groupe UDC, Vous nous rendez effectivement attentifs
au fait que le montant sollicité est plus important que le
précédent, c'est effectivement le cas, en rappelant, mais vous l'avez fait aussi, qu'il concerne
désormais une période quinquennale et non plus quadriennale, ce qui
lisse les besoins sur une période plus longue,
avec des besoins qui augmentent, mais aussi parce que la complexité des biens
à entretenir augmente. Quant au suivi strict,
Je crois que nous avons pu montrer au travers des annexes et des réponses apportées
à la COGES que le service des bâtiments a effectivement une vision très fine
des effets apportés par les différentes étapes d'entretien,
et nous continuerons d'oeuvrer dans ce sens, évidemment.
Du côté du groupe VertPOP, plusieurs points
d'attention ont été relevés. Effectivement, il y a
une certaine complexité comptable à se retrouver dans les différents types d'entretiens,
que ce soit au travers du budget de fonctionnement ou du budget des investissements.
Nous avons eu l'occasion d'en parler déjà en COGES. Je crois qu'il faut y voir
aussi le signe que la complexité même des enjeux d'entretien,
que ce soit sur un point technique ou sur un point financier, est importante.
On ne peut qu'en prendre acte.
Vous relevez également une certaine contradiction entre la
complexité croissante de l'entretien des bâtiments, qui peut aller
à l'encontre de la volonté de simplicité et de sobriété qui doit porter
nos projets, Pour nous, il n'y a pas forcément de contradiction.
Construire plus simple, plus sobre, ne signifie pas de construire
plus simple d'un point de vue complexe. On le voit typiquement avec le
Centre Archivé Patrimoine Oloch, qui est porté par
une logique low-tech. Low-tech dans le fonctionnement, on ne veut pas dire
low-tech dans la conception ni dans le suivi, pour que les méthodes
qui sont appliquées en matière d'entretien et en matière énergétique
puissent porter leurs effets dans la durée. Ça demande aussi un entretien
serré pour que les objectifs énergétiques soient...
Vous faites un petit aparté avec le site de Tivoli, qui n'est pas directement lié
à ce rapport, mais pour vous rappeler qu'effectivement,
et confirmer que le site de Tivoli n'est de loin pas optimal,
et ce n'est pas dans cet esprit-là que nous
envisageons Nos propres investissements
rappelaient néanmoins que si l'État souhaite acquérir à terme le bâtiment
de Tivolis, c'est d'une part pour améliorer la gestion financière, mais aussi
pour améliorer ce qui doit l'être sur ce site qui, effectivement,
n'est de loin pas optimal aujourd'hui. Et puis
vous faites aussi une petite allusion au fait que l'Etat accorde plus
de soins aux centres d'entretien routier qu'à l'entretien de son patrimoine.
Non, le principe qui guide la création des futurs centres
d'entretien routier répond à une même logique que celle qui porte les différents rapports
apportés par le département en lien avec le service des bâtiments. C'est une volonté de
veiller à ce que les bâtiments propriétés de l'Etat soient les plus économes
possibles d'un point de vue énergétique, les plus efficients aussi, et qu'ils répondent évidemment à
la nécessité d'offrir des prestations de qualité à la population.
J'espère que ces différents éléments répondent à vos questions.
Et remerciement encore une fois à l'entier des groupes pour
le soutien annoncé à ce rapport. Je vous remercie. Merci beaucoup, monsieur le
conseiller d'Etat. Nous sommes toujours dans un débat libre.
Et monsieur Courvoisier, vous avez la parole.
Bonjour, merci, monsieur le président. Je profite de ce que l'on parle du
service des bâtiments pour rendre attentif la
direction de ce service et le ministre de tutelle de ce service
aux nuisances sonores que tous ces travaux entraînent
et j'en veux pour preuve les travaux qui sont actuellement menés à
l'achat de fonds sur le bâtiment pour les
archives, qui entraînent une pollution sonore qui gêne une
grande partie de la population de cette ville. Alors, on parle beaucoup de
l'environnement dans cet hémicycle et on parle, à mon avis,
presque jamais de la pollution sonore. Or, la pollution sonore,
c'est aussi quelque chose d'absolument épouvantable qui
entraîne des problèmes physiques, des problèmes psychiques, et en tout cas,
pour ce qui est de ce bâtiment, j'invite le ministre
à venir le matin à 7 heures dans toutes les
parties de la ville de Chaux-de-Fonds entendre la pollution que cela entraîne et
le désagrément que cela entraîne. Je vous remercie.
Le président, juste confirmer au député Courvoisier
que la thématique des nuisances sonores sur le
chantier spécifique du Centre Archive Patrimoine à La Chaux-de-Fonds est pleinement identifiée.
On a déjà eu l'occasion d'en parler avec le service, avec les autres services concernés.
Nous sommes à la recherche de solutions pour diminuer
les nuisances pendant cette phase de travaux, nuisances qui sont directement
liées à la typologie du bâtiment et au fait de la
démolition de toutes les structures en béton existantes aujourd'hui. Mais nous
en sommes pleinement conscients. Merci beaucoup,
monsieur le conseiller d'Etat. Je n'ai pas entendu d'opposition
à l'entrée en matière. Si ça n'est toujours pas le cas,
l'entrée en matière est acceptée.
Et nous passons au débat article par article du
décret portant octroi d'un crédit-cadre quinquennal de 28 millions
de francs pour l'entretien constructif du patrimoine immobilier de l'Etat de Neuchâtel.
Article 1er, article 2 à
6, titre et préambule,
nous passons au vote final qui, je le rappelle, aura lieu à
la majorité des 3 5e. La procédure de vote
est ouverte.
Vous avez accepté ce décret à l'unanimité par
98 voix. Je vous remercie. Je remercie Mme von Allmen.
Nous pouvons continuer dans notre ordre du jour.
Avec le rapport 24.153,
redonner la parole aux communes en matière de transport public et un rapport de
la commission mobilité au Grand Conseil. Et j'invite Mme
Marina Schneeberger à occuper le siège de rapporteur.
Vous avez la parole.
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs, comme vous avez pu le lire, la commission Mobilité
s'est réunie à trois reprises en 2025 et 2026
afin de traiter le projet de loi émanant de la Commune de Val-de-Rue,
déposé le 3 mai 2024 et défendu devant la commission par
Mme Clarence Chollet et Romain Douard au nom de leur commune,
en présence de la conseillère d'État, Mme Céline Varra.
En bref, ce projet de loi demandait de donner plus de
voix aux communes et une meilleure communication du canton en matière
de transport public. Le Conseil d'Etat s'est formellement opposé à
ce projet de loi. Pour lui, il est essentiel que le canton conserve
la mainmise et la maîtrise du système. En outre, la coordination
entre la Confédération et les cantons n'est pas prise en compte dans ce projet
de loi, La majorité de la commission mobilité a demandé de
consulter les communes du canton afin de connaître leur avis
et sentiments sur les échanges avec le service des transports.
Au vu des résultats de la consultation, la commission a constaté plusieurs
lacunes dans le fonctionnement actuel et que des difficultés avec le service
cantonal des transports publics demandaient une attention particulière.
Le Conseil d'Etat a accepté cette idée et a formellement pris des engagements
tels que fournir des indicateurs, améliorer l'intranet du service
des transports, mieux communiquer avec les communes en organisant conférences
et échanges, ainsi que plus de détails sur les montants du pot
commun. La commission a décidé de ne pas alourdir
les processus actuels et de faire confiance au Conseil d'Etat. Celui-ci s'est
engagé formellement devant la commission. Au final,
elle décide de vérifier que le Conseil d'Etat mettra en oeuvre ses
propositions d'amélioration. Par 8 voix contre 2 et 2
abstentions, la commission recommande au Grand Conseil de ne pas entrer
en matière sous le projet de loi ci-devant. Je vous remercie pour votre
attention. Merci beaucoup,
Madame la rapporteure. La parole est au groupe, et monsieur Auchlin, vous avez la parole.
Merci, M. le président. Le groupe Véribéral a pris connaissance avec grand intérêt du
rapport 24-153 traitant du projet de loi de la commune de Val-de-Rue.
Cette dernière propose une petite révolution dans le cadre légal entourant la
gestion des transports publics dans le canton de Neuchâtel. L'objet de Val-de
Rue, déposé en 2024, ne vient pas de nulle part. Il prend son origine dans
des lacunes entre le dialogue entre l'Etat et les communes dans les échanges liés aux
transports publics, état de fait qui est reconnu selon, on en croit, la teneur
des discussions de commission. Des demandes restées longtemps sans suite
ou simplement sans réponse, des communications tardifs ou dépendant des publications des ordres
des CFF, etc. sont quelques-uns des éléments glanés par votre
serviteur auprès des acteurs du terrain et qui permettent de contextualiser ce projet de
loi. Renseignement pris, une des phrases du rapport résonne tout particulièrement
auprès des acteurs de terrain, et je cite, les communes éprouvent des difficultés
à obtenir des informations et à se faire entendre par le service des transports,
ce qui contraste étonnamment avec la teneur des réponses obtenues lors de
la consultation mentionnée dans le rapport. Nous sommes par ailleurs peu convaincus par
l'axiome qui consiste à affirmer que ce changement de loi générerait des surcoûts importants.
Parler de menace, terme fort, comme citation du Conseil
d'Etat dans le rapport le suggère, est pour le moins étonnant dans un
contexte où le dialogue avec
les communes en bonne intelligence est indispensable pour atteindre
les défis qui attendent le canton, notamment réduire la part de la mobilité individuelle,
d'autre part favoriser le report modal. Cette posture défensive
et le rappel incessant du Graal de la ligne directe comme réponse universelle à tous
les maux du canton nous laissent perplexes. Si le projet de loi risque effectivement
de surcharger la prise de décision dans le pilotage du réseau des transports publics
en raison de mouvements centrifuges motivés notamment par des intérêts locaux,
nous sommes d'avis que le dispositif actuel doit surtout être amélioré dans la
pratique plutôt que sous l'angle légal. C'est dans ce sens-là que
le Conseil d'Etat a proposé ces 4 engagements et que donc, à la star de
la commission, le groupe Vert'Libéral et les représentants du PVL dans les communes comptent
aussi surveiller qu'ils soient tenus. Pour toutes ces raisons, notre groupe est
partagé et attendra les réponses du Conseil d'Etat à nos questionnements pour se positionner.
Merci pour votre attention. Merci,
M. Auchlin. M. Brecht-Büller, vous avez la parole et vous serez suivi de
Mme Robert Nicou.
Merci, M. le président, Mesdames, Messieurs.
Le groupe UDC va suivre la recommandation de la commission mobilité
de ne pas entrer en matière sur le projet de loi 24-153
concernant les transports publics. Nous partageons
évidemment l'objectif d'assurer une offre de transports publics adaptée
aux besoins de la population. Toutefois, nous estimons que le présent
projet de loi va trop loin et fait peser des charges supplémentaires sur
les collectivités publiques et, à terme, sur les contribuables.
La consultation effectuée auprès de toutes les communes du canton a
démontré que, même s'il y a encore quelques points à améliorer,
la majorité d'entre elles sont satisfaites du dialogue avec le service des
transports de l'Etat. De plus, le Conseil d'Etat
s'est engagé à mettre en place, un, des indicateurs sur les
transports sur le site du SCTR, deux,
un point de contact afin que les communes puissent facilement faire
leur demande de développement de l'offre, et trois, à publier le
détail des prévisions du montant à verser au pot commun par chaque commune
pour l'année suivante. Dans le contexte financier actuel,
nous devons faire preuve de retenue et fixer des priorités.
Chaque nouvelle dépense doit être examinée avec rigueur et démontrée
qu'elle est réellement nécessaire, efficace et proportionnée.
Nous sommes également d'avis que le développement des transports publics
ne doit pas se faire au détriment des autres modes de transport.
Dans notre canton, de nombreux citoyens, notamment dans les
régions périphériques et rurales, dépendent encore de leurs voitures
pour se rendre au travail, pour leurs activités professionnelles ou pour leur
vie quotidienne. Cette réalité doit aussi être prise en considération.
Pour le groupe UDC, il ne suffit pas d'augmenter l'offre ou les
moyens consacrés au transport public. Il faut également garantir
une utilisation responsable de l'argent public, rechercher des
solutions efficaces et éviter de créer de nouvelles obligations financières
pour l'Etat et les communes. Pour toutes ces raisons,
et comme le recommande la commission Mobilité, le groupe UDC
acceptera ce rapport qui vous invite à ne pas entrer en matière sur le projet
de loi 24-153. Je vous remercie de votre attention.
Merci, M. Bruggebuller. Mme Robert-Nicou,
vous avez la parole.
Merci, M. le président, chères et chers collègues.
Le rapport, ça a été rappelé, répond à un projet de loi
de la commune de Val-de-Rue. Ce projet de loi
visait initialement à donner davantage de points aux communes et
à leurs propositions dans les décisions liées au transport public,
à améliorer la transparence tant financière que
de la gouvernance et à garantir une meilleure prise en compte des avis des
usagères et des usagers. La demande
qui est formulée par la Commune de Val-de-Rue semble tout à fait adéquate au groupe
socialiste. En effet, quand on paye 40 de
la facture totale, il est normal que notre voix pèse pour
40 dans la décision finale, tout en garantissant,
bien sûr, à celui qui paye les autres 60 %, c'est-à-dire l'État,
la voix prépondérante. Le fait que
la demande émerge d'une commune porte à comprendre qu'aujourd'hui, l'Etat et
ses services donnent l'impression de travailler en vase clos,
sans qu'il y ait d'échanges constructifs avec les communes ou
même une prise en compte de la vie des usagères et des usagers.
Face à ce premier constat, la commission a souhaité en avoir le coeur
net en demandant à toutes les communes du canton si elles partagent les
constats Les communes qui ont répondu, et elles sont assez
nombreuses, je les remercie ici, n'ont pas corroboré cette vision.
Toutefois, plusieurs communes ont demandé un renforcement de
la collaboration, une meilleure communication de la part
du service des transports. Elles ont également demandé à ce que leurs
besoins et leurs avis puissent être entendus à un moment
où ceux-ci peuvent encore faire une différence.
C'est donc une demande de transparence qui est adressée, une demande
de proactivité de la part du service, mais surtout une demande
de respecter un timing qui permet la prise en compte de leur avis.
Le groupe socialiste pense que tout processus peut être amélioré et
que celui-ci en particulier doit l'être si les principales intéressées
ont l'impression de ne pas être entendues. Nous accueillons donc tout
à fait favorablement les promesses faites par le Conseil d'Etat afin d'aller dans le sens
des attentes formulées. Il s'agit en particulier
d'afficher les indicateurs tant d'offres que de demandes sur le modèle
de ce qui se fait dans le canton de Turgeville, de mettre en
place un point de contact unique pour soutenir les échanges entre l'Etat et
les communes en lien avec les transports publics. d'organiser une
conférence d'information régulière destinée aux exécutifs communaux
et ouverte à leur législatif. Et enfin, de détailler
les informations et prévisions financières du pot commun afin
que les communes puissent davantage en tenir compte dans leurs finances.
Au vu des points qui précèdent, une courte majorité de notre groupe acceptera
le rapport et n'entrera donc pas en matière sur le
projet de loi. Les promesses faites paraissent suffisamment convaincantes
et crédibles pour répondre aux inquiétudes formulées par
la Commune. Une petite minorité s'abstiendra
néanmoins. Sans être méfiante, cette partie du
groupe estime qu'il faut voir ce qui est mis en place pour s'assurer
que les demandes trouveront bien réponse. et que l'avis des usagères et
des usagers sera bien pris en compte. A ce titre,
elle s'assurera de la suite qui sera donnée, à l'instar du groupe VL.
Je vous remercie pour votre écoute. Merci beaucoup,
Mme Robernicou. Mme Schneeberger, vous avez la parole pour votre groupe.
Alors, je prends la parole au nom du groupe VertPOP.
Monsieur le président, chers collègues, le groupe VertPOP a pris connaissance de
ce projet de loi de la commune de Val-de-Rue qui désire modifier la loi sur
les transports publics en donnant plus de poids aux communes et en demandant une meilleure
communication du canton en matière de transports publics. Les communes
ont été consultées. Celles-ci, en règle générale, ne partagent pas le même point de vue
que Val-de-rue. mais ont certaines inquiétudes telles
qu'un manque d'écoute, de transparence du pot commun, un Internet inefficace
pour déposer des objets, etc. Pour y répondre, le Conseil d'État
a formellement pris des engagements pour améliorer l'intranet du service
des transports et mieux communiquer avec les communes. Le groupe Verpov
va suivre avec attention les propositions du Conseil d'Etat,
mais n'est pas unanime sur le classement de ce projet de loi. Les députés pensant
que les communes devraient avoir davantage voix au chapitre.
Merci pour votre attention. Merci beaucoup,
M. Brodard. Vous avez la parole.
Merci, M. le président. Mesdames, Messieurs, chers collègues. Pour le
groupe PLR-Le Centre, il est primordial que la collaboration et la communication
se passe de manière optimale entre le canton et les communes en matière de planification
et de gestion des transports publics. Vu le projet de loi proposé
par la commune de Val-de-Rue qu'on traite aujourd'hui, cela n'a,
semble-t-il, pas toujours été le cas. Toutefois,
vous l'avez lu, vous l'avez entendu, la situation est aujourd'hui
en grande partie apaisée et le Conseil d'Etat a pris des
engagements formels dans sa réponse.
Nous ne voyons ainsi pas de besoin avéré de
modifier la loi sur les transports publics, d'autant plus que le
projet que nous traitons est relativement lourd et compliqué
à mettre en place. Faisons confiance au
Conseil d'Etat et aux communes pour travailler ensemble à une
gestion optimale des transports publics et n'entrons pas en matière sur ce
projet de loi. Et faisons confiance également à notre...
Le groupe PLR soutiendra la proposition de la commission Mobilité.
Merci de votre attention. Merci, M. Maurodard,
M. Laurent Favre... Ah non,
excusez-moi. Madame Céline Barra,
vous avez la parole. Toutes mes excuses.
Merci Monsieur
le président, Mesdames et Messieurs les députés. Le Conseil d'Etat
entend pleinement la demande des communes de voir leur rôle renforcé
dans la gestion des transports publics. Les communes contribuent de manière importante à leur financement
via le pot commun. Il est donc parfaitement légitime qu'elles sachent ce
qu'elles paient, ce que ces montants financent et comment ils évoluent.
Elles sont des partenaires essentiels de notre politique de mobilité. Elles doivent
être considérées comme telles. Le Conseil d'Etat partage donc la
volonté de disposer d'une vision plus claire des prestations qu'elle contribue à financer
et reconnaît que des améliorations peuvent être apportées en matière d'information et
de collaboration. La demande de transparence exprimée par la
Commune de Val-de-Rue a été entendue et plusieurs mesures très concrètes sont déjà engagées
en préparation. Elles ont été rappelées par les représentants des groupes,
mais je me suis engagée aujourd'hui à vous les restituer également par oral.
Premièrement, le canton souhaite notamment s'inspirer de l'expérience turgovienne avec
une publication systématique d'indicateurs relatifs aux transports publics,
nombre de lignes de bus, voyageurs par kilomètre, coûts totaux,
recettes, indemnités annuelles ou encore répartition des coûts entre confédérations,
cantons et communes. L'objectif n'est pas de produire davantage de chiffres,
mais de les rendre accessibles et compréhensibles tant pour
les communes que pour la population. Un cockpit mobilité est
actuellement en cours de développement pour assurer le suivi interne des principaux indicateurs.
En parallèle, les données susceptibles d'être rendues publiques sont en cours d'identification
afin de pouvoir les publier sur le portail statistique cantonal et
les rendre directement accessibles depuis la page consacrée à la mobilité.
Deuxièmement, le service cordonnal des transports prévoit d'organiser,
au début de chaque nouvelle législature, des séances d'information
à destination des conseillères et conseillers communaux en charge de la
mobilité. Le fonctionnement et le financement des transports publics sont complexes,
parfois difficiles à appréhender. Ces rencontres permettront d'expliquer les
mécanismes de financement, de présenter les conditions de cadre et le rôle des
différents acteurs et différentes actrices, ainsi que de formaliser
les processus de collaboration entre le canton et les communes dans la planification et
le développement des transports publics. En complément des discussions
menées au sein des CRT, les communes disposeront d'un point de
contact unique, ce que l'on appelle communément un single point of contact,
un SPOC, pour déposer leurs demandes de développement de
l'offre. Les indicateurs nécessaires à leur suivi sont en cours d'élaboration.
Des contacts ont été pris avec le service informatique afin de permettre
le dépôt de ces requêtes sur le site du SCTR.
Sur ce point, la demande de transparence a commencé déjà
à être mise en oeuvre et à avoir une 1re réponse concrète à mi-juillet.
Les communes ont reçu une information préalable concernant le montant du pot
commun pour le budget 2027. Désormais, les prévisions des montants
que chaque commune sera appelée à verser l'année suivante seront détaillées afin de
leur offrir davantage de visibilité et de prévisibilité.
Vous pouvez donc constater, mesdames et messieurs les députés, que le
travail est déjà bien engagé. Le SCTR est une petite
équipe de seulement une dizaine de personnes qui a été particulièrement
sollicitée ces derniers mois, notamment par la préparation et la mise en oeuvre du
rabais 66 %, et malgré cela, tout est
mené en parallèle pour que nous ne fassions pas traîner l'avancée de ces
mesures. La volonté du Conseil d'Etat est donc claire, nous devons faire mieux
et nous mettons notre énergie
pour le faire. Maintenant, en ce qui concerne les arguments qui
ont conduit la commission à refuser le projet de loi et
donc à accepter le rapport de la commission, direction dans laquelle le Conseil d'État s'inscrit,
donc le Conseil d''État vous demande de refuser le projet de loi, les transports
publics nécessitent une vision et un pilotage qui dépassent
largement les frontières communales. Leur fonctionnement repose sur de nombreuses
coordinations, notamment au niveau intercantonal et
fédéral. Elles sont indispensables pour garantir un réseau cohérent, un réseau
fonctionnel, mais aussi pour maîtriser des coûts, maîtriser des coûts
qui sont très importants. Dans ce système complexe, il est censé être le canton
conserve une vue et une maîtrise d'ensemble.
On peut notamment citer le renforcement des critères fédéraux dont
dépendent les financements ou encore les importants enjeux liés à
la décarbonation. Les propositions soumises ne tiennent pas
suffisamment compte de ces impératifs de coordination.
Deuxièmement, il est essentiel d'éviter de placer les communes dans une
logique de concurrence. Le système de Châteloir repose au contraire
sur une logique cantonale et solidaire. En matière de
transport public, on parle d'un réseau. Une ligne ne bénéficie
jamais uniquement à la commune qu'elle traverse.
établir un lien trop direct entre ce qu'une commune paie et
ce qu'elle reçoit risquerait de remettre en question cette solidarité territoriale et,
à terme, la cohérence même du réseau. Et enfin,
le cadre actuel a fait ses preuves en matière de développement de l'offre.
Les conférences régionales des transports, donc les fameuses CRT dont je parlais,
sont associées depuis de nombreuses années au développement des transports publics.
Les derniers développements du réseau, notamment à Gorgier, Boudry, Corteio,
l'Athéna, ont été traités avec succès dans ce cadre, donc dans
le cadre des CRT. En conclusion, le Conseil d'Etat peut
résumer sa prise de possession à oui à davantage de transparence,
oui à davantage d'informations, oui à un dialogue renforcé avec
les communes, mais non à une modification législative qui risquerait de
fragiliser notre système actuel cantonal, coordonné,
solidaire, et qui a fait ses preuves.
Merci beaucoup, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes dans
un débat libre et M. Moruzzi a demandé la parole.
Oui, merci, M. le président. Merci au Conseil d'Etat pour ces
réponses. Vous l'aurez constaté, au sein du groupe vert
libéral, ce n'est pas moi qui suis le dossier, mais j'ai quand même un regard
et surtout une expérience en lien avec mes précédentes fonctions.
Et sachant que les communes ne sont formellement pas représentées selon
la loi ici, peut-être amener un petit témoignage
Et un premier témoignage qui fera peut-être pas plaisir au Conseil d'État, mais de solidarité
vis-à-vis de la commune de Val-de-Rue, parce que pour en arriver au point où
une commune décide de demander une modification de la loi, ça veut
dire quand même que, sur une période relativement longue,
les frictions ou les malentendus ou
la sensation de ne pas être entendu a existé.
Et les réponses qui ont été données par les communes dans le cadre de
la consultation ont certes démontré que tout le monde n'était pas mécontent
au point de vouloir faire des changements légaux,
mais qu'il y avait un appel à ce que les choses soient simplifiées. Il y
a peut-être un élément qui n'a pas été véritablement traité aujourd'hui,
même si on l'a compris entre les lignes, c'est que ce système de gouvernance est
extrêmement compliqué, pas seulement en termes de coordination canton-confédération,
mais aussi dans la coordination canton-commune et entre les
communes. Il y a aujourd'hui un système que je qualifierais de byzantin avec
une multiplication des organes de consultation où on a à peu près 80%
du même ordre du jour et 20% qui n'est pas le même, avec des participants
qui sont parfois les mêmes et parfois pas les mêmes. Donc les CRT qui sont
ancrés dans la loi, c'est-à-dire les conférences régionales de transport, sont l'organe officiel
du dialogue, mais elles ont une certaine complexité parce que
toutes les communes n'y participent pas toujours dans la même configuration.
J'en veux pour preuve que sur le littoral, par exemple, il y a des fusions
qui ont eu lieu. C'est bien parce que ça permet peut-être d'avoir un
seul dialogue, mais le problème, c'est qu'elles ne remplacent pas les autres organes, elles se
surajoutent à ces organes. Il y a la conférence des transports
avec aussi des représentants des utilisateurs qui sont
là, au-delà des mêmes représentants communaux qui participent aussi. Et puis on a
les conférences communales des transports, il y en a aussi en tout cas
une, voire deux, donc ça c'est les conseillers communaux et conseillères
communales, qui se réunissent sous l'angle de la mobilité
une fois, puis après sous l'angle de l'aménagement du territoire, puis après on fait des
des conférences communes, ce n'est pas le problème du canton,
vous me direz, c'est les communes qui s'organisent, mais tout ça
peut contribuer à ce qu'il y ait une grande confusion qui s'installe et où
il y ait une grande frustration, surtout, d'un certain nombre de participants à ces organisations,
parce qu'ils ont l'impression qu'il y a des choses qui se discutent,
mais que, de toute manière, les décisions se prennent alors,
ailleurs. J'ai une question précise par rapport à ce qui a été annoncé par
le Conseil d'État, qui nous annonce un cockpit, je l'interprète peut-être
Ce cockpit, si c'est vraiment pour remplacer tout le reste, c'est peut-être une bonne
chose, mais je crains que ce soit un instrument qui vienne encore s'ajouter
à la grande kermesse
des différents organes qui existent déjà.
Donc peut-être que vous pourrez nous donner une réponse par rapport à
ça, sur comment il s'insère par rapport à tout ce qui existe déjà.
Et puis la deuxième chose, A titre personnel, je vais quand même soutenir
le projet de loi de Val-de-Rue, par solidarité
avec la Commune à l'époque, et puis parce que je pense que
même si on n'adopte pas cette modification-là, il n'est peut-être pas inutile,
dans le contexte que je viens d'évoquer, de revenir un peu regarder ce
que nous dit la loi aujourd'hui, de faire un vrai bilan, de savoir si ça
fonctionne à satisfaction ou pas. Et j'ai l'impression qu'il y avait quand même plutôt une
forme de consensus pour dire que dans les dernières années, ça n'a pas vraiment fonctionné
quand même de manière totalement optimale. Et donc, je pense que ce petit toilettage
doublé d'un vrai dialogue avec les communes pour essayer de simplifier un peu
l'entier du système, ce serait peut-être pas du luxe. Et dans ce sens-là,
Je soutiendrai personnellement le fait que le projet de loi reste
d'actualité, quitte à ce qu'il soit, je dirais,
modifié, voire adapté dans le sens de l'intervention
que je viens de faire. Je vous remercie. Merci, monsieur Moruzzi.
Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole? Ça ne semble pas être
le cas. Madame la conseillère d'Etat, vous avez la parole.
Merci, M. le président. Je réponds donc à la question de M. le député
Moruzzi. En fait, ce cockpit mobilité,
c'est une plateforme digitale ouverte que l'on pense
donc implémenter sur le site de la statistique, mais aussi
sur le site du service cantonal des transports, qui permet d'avoir une
vision en temps réel des chiffres et
des statistiques et de l'activité. Aujourd'hui, Et ce qui ressortait
assez clairement du retour des communes, c'est qu'alors, effectivement, vous l'avez mentionné,
la très grande majorité est particulièrement satisfaite
de la manière dont ça fonctionne aujourd'hui, ne relate pas les mêmes problèmes que
relate la commune de Val-de-Rue. mais elles sont
nombreuses à dire aussi qu'elles aimeraient plus d'informations, que pour
elles, c'est difficile, et notamment pour les conseillères communales
et conseillers communaux qui font cette
activité à titre très partiel,
d'avoir ces informations axées à ça. Il faut écrire au SCTR,
il faut aller chercher ces statistiques, ces chiffres, Et ça,
on pense que vraiment, c'est pour ça qu'on citait le modèle turgovien,
on pense que c'est facilement remédiable.
On doit pouvoir mettre ces informations. Donc ce cockpit, c'est ça. Ce n'est pas une
nouvelle structure où les gens vont se rencontrer, pas du tout. C'est une plateforme de
communication avec les informations. comme c'est
destiné aux communes, autant l'ouvrir à tout le monde. Ce n'est pas des données confidentielles,
c'est des informations intéressantes. Et puis, je pense que les gens seront contents
d'avoir ces informations. Et pour revenir très brièvement sur votre conclusion,
je pense sincèrement qu'aujourd'hui, le Conseil d'État va dans la direction
que vous préconisez, non pas en remettant
tout en question, parce qu'on est convaincus que le modèle fonctionne,
mais en fluidifiant on va dire...
les différentes
structures, le passage à ces structures, la communication de ces structures,
mais aussi la communication entre le Conseil d'État, le service de transport
et les communes. Là, on voyait que c'était compliqué aussi pour les communes, non seulement
d'avoir accès aux informations, mais aussi de les comprendre, parce que c'est assez
technique. Donc, pour le Conseil d''État, les solutions,
elles se trouvent là. On est absolument persuadés
que la remise en question d'un système qui, aujourd'hui, fonctionne très bien,
à notre avis, n'est pas nécessaire. Au contraire,
elle met en danger, finalement, les rôles de
chacun et de chacune. Et la grande crainte, c'est qu'effectivement, on n'ait plus la maîtrise,
la vision globale, et aussi la maîtrise des coûts.
Merci beaucoup, Madame la conseillère d'Etat. Je n'ai pas d'autres demandes de prise de
parole. Nous allons donc voter sur l'acceptation
du rapport et corollairement dans le même vote, ce qui signifiera le
classement du projet de loi. Nous allons donc procéder
au vote sur ce rapport de la commission et la procédure
de vote est ouverte.
Le rapport est accepté par 65 oui,
3 non et 27 abstentions. Nous allons donc passer
à la pause et nous reprendrons nos débats à 10h35.
Très bien,
chers collègues. On a le courant? Il n'y a pas
de courant? Mais oui, c'est bon.
Nous allons reprendre nos travaux avec quelques minutes de
retard sur l'heure annoncée, mais comme j'avais un petit peu réduit la pause, vous m'avez
eue. Nous allons reprendre
nos travaux avec le rapport biodiversité en estivage 25 023,
rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil en réponse à la motion 20.200.
Madame Natacha Stoffer, vous occupez le siège de rapporteur.
et je vous donne la parole. Merci Monsieur
le président. Mesdames et Messieurs, la commission Nature
a examiné la réponse du Conseil d'État à la motion 20.200 intitulée
«La biodiversité des estivaces menacées» le 21 avril
dernier. Cette motion demandait l'interdiction des engrais
de synthèse ainsi qu'une limitation stricte de l'importation de fumiers sur les
estivages. Le rapport du Conseil d'État présente un état de
la situation des pratiques agricoles, des enjeux liés à la biodiversité
et des perspectives d'évolution. Il nous informe également
que le canton compte environ 4 700 hectares d'estivage sur un total de 31
000 hectares de surface agricole utile. Ces surfaces sont
entretenues grâce à l'activité agricole qui permet de maintenir des paysages ouverts
et de limiter leur enfrichement.
Les estivages sont classés en trois catégories selon leurs valeurs écologiques,
ce qui permet d'adapter les pratiques de gestion.
Concernant la fertilisation, le Conseil d'État considère qu'une interdiction
générale ne serait pas adaptée. Il privilégie un système d'autorisation
fondé sur des expertises techniques avec un encadrement strict lors
de chaque renouvellement. Concernant... Pardon. Le rapport souligne
également que les estivales jouent un rôle important dans l'équilibre du système agricole.
Ils permettent d'alimenter le bétail durant l'été et de contribuer
ainsi à préserver les terres de plaine pour les cultures destinées à
l'alimentation humaine. S'agissant de la fumure, le canton applique une politique
particulièrement restrictive. Environ 21% des surfaces
peuvent être fumées contre près de 85% dans
les autres cantons jurassiens. Les autorisations sont strictement encadrées
et les contrôles montrent qu'elles sont globalement bien respectées.
La commission s'est également penchée sur les paquets normaux qui servent de référence
afin de déterminer la charge en bétail et le versement des paiements directs.
Pour rappel, un paquet normaux correspond à la charge d'une unité de groupe bétail,
soit l'équivalent d'une vache durant 100 jours sur l'estive. A la
demande de la commission, le prochain rapport quadriennal sur l'agriculture
intégrera les questions liées à l'évolution des paquets normaux.
Il serait, en effet, intéressant de pouvoir comparer les paquets normaux véritablement
utilisés par rapport au nombre de PN attribués.
Le rapport relève également que les pâturages d'estivage présentent une forte
valeur écologique tout en offrant une rentabilité économique plus faible que les surfaces
exploitées toute l'année. En matière de protection de la nature, le canton dispose
d'environ 335 hectares de prairies en pâturage sec ainsi
que 100 hectares de zones tampons non fertilisables gérées selon les
règles spécifiques. Les estivages font l'objet de contrôles réguliers Le
rapport relève aussi que 79% ne reçoivent aucun engrais et
que l'utilisation d'engrais azotés est interdite. Ces contrôles portent notamment
sur l'état des surfaces, la présence d'adventices,
la charge en bétail et les surfaces de qualité écologique.
Enfin, les paiements directs évolueront afin de renforcer le soutien à la biodiversité,
à la qualité du paysage et au bien-être animal. Dès 2028,
le dispositif CBRP, Contribution à la biodiversité régionale et
à la qualité du paysage, intégrera également les estivages.
Au terme de ces travaux, une majorité de la commission considère que
le dispositif actuel permet de concilier les objectifs de protection
de la biodiversité et les besoins liés à l'exploitation des estivages.
Elle considère que le cadre actuel permet de préserver la biodiversité
tout en tenant compte des réalités de l'exploitation des estivages,
en conséquence, par 9 voix contre 3, la commission Nature
vous propose d'accepter le classement de la notion 20.200.
Merci beaucoup Madame Stoffer. Monsieur Geyser, vous avez la parole pour
votre groupe.
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, j'ai tout d'abord à remercier les
services de l'Etat pour ce rapport qui a le mérite d'être précis et détaillé.
Ce document confirme ce que nous pensions. La situation est déjà sous
contrôle. Aujourd'hui, aucun engrais de synthèse ne peut être répandu sans autorisation.
Obtenir ce sésame demande des expertises, probablement des analyses de
sol et le respect de procédures strictes. L'arsenal législatif actuel est donc
largement suffisant pour garantir la préservation de la biodiversité.
Mais puisque nous parlons d'estivage, permettez-moi d'ouvrir une parenthèse essentielle.
La biodiversité ne se résume pas qu'à une histoire d'engrais.
Elle dépend avant tout de l'entretien régulier, la maîtrise des mauvais herbes, les coupes
de bois nécessaires et le soie constant apporté au terrain pour éviter qu'il ne se
dégrade. Or, la commission s'est penchée principalement sur les engrais au sens large,
alors que les pertes de qualité sur certains estivages viennent justement d'un
manque d'entretien et ce n'est pas le peu d'engrais pendus qui pose
un problème. En conséquence, notre groupe acceptera à l'unanimité le rapport
de la commission et le classement de la motion 2200. Merci.
Merci, M. Geyser. Mme Soerensen, vous avez la parole et
vous serez suivie de Mme Barlet.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, chères et chers collègues,
les autrices et auteurs de la motion soulignaient la nécessité
de préserver les milieux naturels d'estivage,
considérés comme fragiles, afin de maintenir leur diversité biologique et
leur équilibre écologique à long terme. Dans ce but de
préserver la biodiversité et nos alpages nechatlois, la motion demandait au Conseil
d'Etat d'interdire les engrais de synthèse et de limiter drastiquement,
voire de supprimer, l'importation de fumiers sur les alpages
d'estivage. Ils deviennent rares, les espaces naturels
dont font partie ces lieux de pâture. Leurs flores et leurs
faunes interdépendantes doivent continuer à être strictement
préservées. Or, le rapport ne traite pas ces points précis.
Les demandes d'épandage d'engrais phosphatés ou autres
fumures importées demeurent toujours possibles. Cela contribue
à l'appauvrissement de la biodiversité. Nulle part,
l'impact sur les insectes de la perte de diversité n'est invoqué.
Le rapport nous livre un état des lieux, mais ne propose pas de modifications
ni d'études alternatives à la situation actuelle.
L'affirmation disant que l'équilibre est bon sur les estivages
n'est pas étayée. Un inventaire des espèces sensibles aurait
été bienvenu. Nous trouvons également dans le rapport un
certain nombre d'hypothèses telles que l'interdiction de fumure réduirait
les paiements directs ou diminuerait la production alimentaire.
Sur quelle analyse, quelle étude le Conseil d'Etat
se fonde pour prévoir un futur si sombre?
Il ne répond donc pas aux préoccupations écologiques légitimes exprimées
par le Grand Conseil en 2021 lorsque celui-ci a accepté
la motion. Des visions d'avenir ont-elles été étudiées,
ne serait-ce qu'en tenant compte du déclin massif de la
biodiversité, de l'adaptation au règlement climatique?
Les arguments pessimistes affirmant que les exploitations cesseraient l'estivage sans
engrais minéraux ne sont pas démontrés.
Nous aurions aimé trouver dans ce rapport une possible transition
vers des pratiques agroécologiques, des opportunités
d'extension des zones tampons, par exemple, ainsi que des chiffres
étayant les propos du Conseil d'Etat. Pour conclure sur le classement
de la motion, le groupe socialiste montrera sa frustration par
désacceptation, quelques refus et une majorité d'abstention.
Merci d'auteur attention.
Merci beaucoup. Madame Sorenson, Madame Chudy,
vous avez la parole depuis votre place.
Parlez peut-être
depuis le micro de votre voisin, juste pour votre annonce, puis on va voir ensuite
ce qui se passe avec votre micro. Ah oui, là, ça marche.
C'était juste dire que je me récuse pour ce vote parce que je travaille au
service de l'agriculture. Merci beaucoup. Il en est pris note.
Vous pouvez donc sans autre revenir dans la salle après
que nous ayons fini de traiter cet objet. Et peut-être
qu'on va voir ce qui se passe avec votre micro pendant ce temps. Je vous
remercie. Et nous allons reprendre le cours des interventions des rapporteurs de
groupe avec M. Moruzzi. Non, Mme Barley, excusez-moi.
Alors, je lirai le texte de M. le député Richard Gigon,
qui n'est malheureusement pas là aujourd'hui et qui est 1er signataire
de la motion. M. le président,
chers collègues, notre groupe se penchait sur le rapport 25023,
biodiversité en estivage, qui avait fait l'objet d'un renvoi en
commission nature. Les commissaires de notre groupe n'ont pas été satisfaits des
réponses aux questions qui ont été soulevées. Notamment, le rapport ne montre pas les
pistes pour limiter drastiquement l'importation de fumiers telles que demandées
dans la motion. Malgré la promesse d'intégrer certaines réponses à nos questionnements dans
le prochain rapport quadriennal sur l'agriculture, notre groupe refusera majoritairement
le classement de la motion. Je vous remercie.
Merci beaucoup, M. Moruzi. Vous avez la parole.
Merci, M. le président, chères et chers collègues. Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance
avec intérêt du rapport du Conseil d'Etat en réponse à la motion n° 20.200,
la biodiversité des estivages menacés, ainsi que du rapport de
la commission Nature sur le même sujet. Lors du débat
du 2 octobre dernier, au cours duquel notre Conseil avait décidé le
renvoi du rapport en commission, notre groupe avait posé un certain nombre
de questions auxquelles nous n'avons malheureusement pas trouvé de réponse à la lecture
du rapport de la commission, dont nous releverons au passage, avec étonnement,
qu'il ressemble plus à un second rapport du Conseil d'État en complément du premier qu'à
un rapport de commission. Nous remercions donc le Conseil d'État
de nous apporter les précisions demandées qui étaient et restent les suivantes.
1 022 hectares avec autorisation de fumures dans notre
canton, cela représente tout de même une surface non négligeable.
Le principe de base lorsqu'une loi protège certains espaces,
et si elle le fait, en général, ce n'est pas sans certaines raisons,
c'est qu'une exception doit vraiment rester une exception.
Puisque le Conseil d'État présente dans le rapport le canton de Neuchâtel comme comparativement
modéré en termes d'octroi d'autorisation et de protection des pâturages,
peut-il nous expliquer pourquoi ce sont certains cantons plutôt que d'autres
qui ont été pris en compte dans la comparaison? Peut-il nous dire de
quelles sources sont tirées les surfaces d'estivage indiquées?
Peut- il nous dire à quelle définition des estivages et des alpages correspondent-elles?
Ça correspond au chapitre 2.1 pour Neuchâtel et au chapitre 3.1
pour la comparaison intercantonale. Si les surfaces d'estivage en question
correspondent à des ordres de grandeur qui paraissent plausibles pour Neuchâtel,
ce n'est en revanche pas le cas pour les autres cantons, en particulier le canton
de Vaud. La surface d'estivage de 5 800 hectares est-elle
vraiment si faible, même en ne considérant que les alpages jurassiens?
Et même dans l'hypothèse où la totalité des surfaces vaudoises sans fumures,
c'est-à-dire 5.800 moins 4.930, c'est à dire 870 hectares,
correspondrait aux surfaces PPS, SPB2,
zone tampon, excusez-moi pour la technicité des
termes, mais c'est des termes exacts, Donc, si la totalité des surfaces vaudoises
sans fumures correspondait aux surfaces en question, protégées strictement et donc avec interdiction
de fumures, y a-t-il vraiment moins de surfaces protégées dans les estivages
vaudois que dans les estivages neuchâtelois? Puisque les chiffres, c'est 1 121
pour Neuchâtel contre 870 pour le canton de Vaud.
C'est à cette conclusion un peu surprenante qu'on
parvient, quand on lit attentivement le rapport, et nous aimerions vraiment entendre le Conseil d'État
nous confirmer que c'est bien le cas. Par ailleurs,
si le cadre légal interdit strictement la fumure pour 1 121
hectares à Neuchâtel, pour juger dans quelle mesure la pratique neuchâtoise est
restrictive ou pas, il serait plus pertinent de soustraire cette surface du total,
c'est-à-dire 4 736 moins les 1 121, ça fait 3
615 hectares. pour le calcul du pourcentage des surfaces avec autorisation
de fumure, c'est-à-dire ces fameux 1 022 hectares, qui correspondraient
dans ce cas-là à 28 des 3
615 hectares, et faire le même calcul pour les autres cantons.
Est-ce bien ce qui a été fait? Vous comprendrez dans la question que
nous nourrissons quelques doutes à ce propos. Enfin, aucune indication
quantitative ne figure dans le rapport sur les conséquences, en termes de baisse de productivité,
par exemple, d'un éventuel renoncement à la fumure sur les
1 022 hectares avec autorisation. Est-ce que c'est quelque chose qui est déterminant ou
marginal pour la charge en bétail et pour la rentabilité des exploitations agricoles?
De même, et enfin, la perte de biodiversité induite par la fumure
n'est pas quantifiée non plus. Nous remercions donc le Conseil d'État
de bien vouloir nous apporter les précisions demandées, qui n'ont jusqu'ici trouvé réponse, ni dans
le rapport du Conseil d'État, ni dans les débats en plein homme de l'an dernier,
ni dans le rapport de la commission, ce qui est absolument regrettable.
Notre groupe déterminera sa position quant au classement en fonction des réponses apportées
et des débats. Actuellement, il ne peut pas l'accepter. Merci de votre attention.
Merci beaucoup, M. Moruzzi. Mme von Allemann-Benoît, vous avez la parole.
Mesdames et messieurs, je dois commencer par annoncer mes liens d'intérêt,
étant donné que je suis agricultrice et vice-présidente
de la Chambre d'Agriculture.
Cette motion
avait été soumise au parlement avant qu'elle soit renvoyée en commission lors de son dernier
traitement. Ce renvoi a permis aux commissaires
de poser toutes leurs questions sur le fonctionnement des estivages.
On a pu remarquer qu'il y avait encore beaucoup de
questions que certains points n'étaient pas clairs.
Et le groupe LR Le Centre considère que toutes
les réponses ont été apportées lors de la commission.
Pour rappel, les missions d'un estivage,
Le but, c'est de libérer des surfaces pour les cultures végétales
pendant la saison estivale. Ça, c'est déjà un des premiers points qu'un estivage permet.
De protéger la faune et la flore spécifiques à un écosystème
de notre patrimoine paysager en maintenant ouvert
ce paysage et aussi de faire vivre des régions décentralisées,
de permettre à des personnes de s'y promener et de vivre
dans un cadre entretenu de manière naturelle, à savoir par du
bétail. Le groupe PLR-Le Centre accepte
le classement de la motion. En effet, une interdiction générale de
la fumure sur les estivages, c'est une mesure excessive et contre-productive.
Les réglementations actuelles sont déjà strictes et elles permettent
de protéger la biodiversité tout en assurant
la mission essentielle des estivages.
L'EPLR retient trois arguments principaux. La réglementation
et la protection de la biodiversité est déjà en place.
Elle permet de protéger la biodiversité
qui est remarquable sur ces écosystèmes.
Elle permet tout de même de maintenir le potentiel agricole de la
production alimentaire. Je l'avais déjà expliqué la
dernière fois, mais si les règles de protection sont durcies, ça menace
clairement les estivages parce qu'une baisse de la productivité sur ces
surfaces réduit clairement la capacité d'accueil pour le bétail
en été. Par conséquent, davantage de bétail doit être maintenu
en plaine ou dans d'autres régions où on peut produire des
grandes cultures. C'est donc totalement préjudiciable
pour la production alimentaire nationale parce qu'en permettant
aux estivages de nourrir du bétail, on crée d'une
part de la production alimentaire totalement durable, plus on permet la
production de grandes cultures. L'interdiction d'apport
d'engrais aurait l'effet inverse par rapport à l'objectif recherché.
comme l'indique l'ordonnant sur les paiements directs,
actuellement, sur les estivages, et je crois que ça, c'était le point qui a été
mis en évidence pendant la commission et qui n'était pas compris par
un grand nombre de commissaires, c'est peut-être le point le plus important,
actuellement, l'engrais azoté, donc l'engrais chimique,
est déjà interdit. Donc si vous deviez retenir une
chose de mon intervention, c'est peut-être ce point, j'aurais pu dire que ça, L'engrais chimique
azoté est déjà interdit et ça c'est clair. Actuellement il y a uniquement l'engrais minéral
qui est autorisé sur certains estivages où
l'on considère qu'ils apportent quelque chose et pas qu'ils apporte uniquement
quelque chose pour la productivité agricole mais ils apportent quelque chose pour
En fait, l'écosystème de manière générale, parce que
quand on a une surface de pente où il
y a un petit peu de piétinement, etc., naturellement, ça va surtout être de la
mousse qui pousse et rien d'autre. Et ce n'est pas ce qui permet au plus
grand nombre la plus grande diversité floristique
s'il n'y a plus que de la mousse qui pousse et donc c'est très très
important de retenir que tout ce qui est engrais azoté est déjà
interdit à 100% et donc on parle jamais d'engrais chimiques dans cette
motion. La question c'est est-ce qu'on veut continuer à pouvoir
mettre de l'engrais minéral? Et je pense qu'une fois qu'on
a posé cette question et qu'on voit les résultats pour les estivages,
moi personnellement je mettais mes bêtes avant sur un estivage où il n'y avait pas
d'autorisation de fumure, je vous promets c'est problématique.
Il y a de la mousse qui pousse partout et donc naturellement du
bétail en moins parce qu'il n'y a plus de l'herbe nourricière pour le bétail.
Donc ça, c'était le dernier point, le plus important. Finalement, nous partageons
l'avis du Conseil d'État, à savoir qu'une interdiction de fumures sur les estivages n'est
pas justifiée. La pratique pastorale actuelle, encadrée par des réglementations
strictes et des expertises de terrain, est adéquate.
Alors ça, c'est la version officielle, en tant que rapporteur du PLR Le
Centre. À titre personnel, je pense que c'est déjà trop strict dans le
canton du Châtel. Merci pour votre attention. Merci,
Madame la rapporteure. M. Laurent Favre, vous avez
la parole pour le Conseil d'Etat.
Volontiers. Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés,
mesdames et messieurs. Déjà, remercier la commission pour
la qualité des travaux, l'échange et le rapport qui en a
été fait. Peut-être dire en amont
et répondre à vos questions, bien sûr,
Les estivages qu'on connaît aujourd'hui ne sont pas le fruit de
la nature à elle toute seule. La main de l'homme et de la femme,
il y a plusieurs siècles, ont créé les estivages qu on connaît
aujourd'hui avec une exploitation agricole,
forestière,
les fameux pâturages
boisés, une biodiversité, de ce point de vue-là, qui a été produite
par la main de l'homme, puisqu'on aurait
sinon une forêt pure dans
nos crêtes jurassiennes, à quelques exceptions près, bien sûr,
mais on n'est quand même pas dans les Alpes. Donc il
faut, de ce point de vue-là, se souvenir d'où on vient Finalement,
relever le travail accompli par
ces paysans, paysannes, forestiers et autres
professions qui ont fait que nous avons des alpages de qualité
dans l'arc jurassien. Des alpages
qui sont toujours bien utiles à la production alimentaire neuchâtoise,
respectivement suisse, puisqu'effectivement,
le bétail trouve des herbages de qualité à
la belle saison pour se nourrir,
disons, pour l'élevage, pour la production laitière,
des produits qui sont bien... Comment dire?
Qui sont bien valorisés sur le marché, en rappelant qu'en Suisse, on produit environ
50 des denrées alimentaires que nous produisons. Donc on ne
peut pas dire que ni en Suisse ni dans le canton de Châtel nous soyons
dans une intensité de production folle avec une exportation
majeure. Bien au contraire, on nourrit un jour sur deux notre
population grâce à des produits qu'on veut les plus locaux et
durables possibles. Et les alpages y contribuent de manière majeure parce
qu'ils sont assez largement protégés au niveau de l'exploitation agricole,
et j'y reviens.
J'aimerais aussi vous sensibiliser à l'été que nous avons
passé et malheureusement un été qui pourrait se
renouveler de plus en plus sec et où les estivages jouent un rôle important.
C'est une source de fourrage pour le bétail en altitude.
C'est une source de fourrage importante
qui, sinon, devrait être produite en pleine. sur des terres
de grandes cultures qui, aujourd'hui, sont bien utiles pour la production céréalière
de colza ou d'autres cultures qui ont,
pour ce qui est des céréales, pas eu les rendements qu'on a connus d'habitude,
mais quand même des rendements corrects en 2026.
Limiter par trop l'exploitation des estivages,
c'est laisser des bêtes en pleine et ne pas cultiver
pour l'alimentation humaine toute une série
de surfaces les meilleures que nous avons, des SDA, qui seraient
utiles pour simplement l'herbage et
nourrir le bétail. Et puis, un dernier
élément, cet été a montré aussi tout l'intérêt d'avoir
des alpages pour que les bêtes soient dans des conditions climatiques qui
soient un peu plus agréables. Parce que je vous garantis,
et tous les paysans et paysannes qui sont ici et qui l'ont
vécu cette année dans le canton, avoir du bétail en pleine par
des 35 et plus degrés, c'est difficile.
et les avoir à l'alpage à 1 000
m d'altitude et plus, souvent 1 200, 1 300, 1 400 m,
c'est très positif en termes de protection des animaux,
en termes de qualité de vie, si j'ose dire,
pour le bétail. J'aimerais donner cet argument qui n'a
pas été jusque-là avancé. Je reviens
à vos questions et à notre pratique. Vous constatez qu'effectivement,
dans le canton de Neuchâtel, il n'y a qu'une vingtaine de pourcents de
surfaces d'estivage qui ont encore des autorisations
d'épandage d'engrais minéraux ou
de fumier, donc c'est très limité. Et puis,
suite à une expertise, donc on ne les donne pas à l'envie,
elles sont données seulement après expertise et dans des
catégories de surface. qui s'y prêtent, les surfaces
qui sont dédiées à la biodiversité ou potentiellement peuvent
générer de la biodiversité, n'obtiennent pas d'expertise. C'est très
clair. Vous avez les catégories 1, 2, 3 dans le rapport.
J'y fais référence. La catégorie des surfaces qui sont dites grasses,
parce que la nature peut être généreuse aussi en termes
de sol et apporter suffisamment de nutriments
pour que la composition botanique soit grasse.
Là, on estime que ce n'est pas nécessaire. Il y a suffisamment de
nutriments dans le sol pour encore apporter des
ingrédients minéraux complémentaires. C'est également non.
C'est seulement les surfaces qui ont le potentiel,
finalement, un potentiel productif au niveau agronomique,
mais qui n'ont pas la capacité à devenir des
stations à fort potentiel de biodiversité qui, elles, peuvent bénéficier
des catégories de telles autorisations. Et encore une
fois, on parle de 20%, 21%, précisément, des surfaces d'estivage.
Oui, nous sommes, au niveau de l'Arc Jurassien, le canton le plus
restrictif. Je reviens sur la tabelle de la
page... Et bien,
pour répondre à votre question, M. Moroudi, nous avons écrit
aux services d'agriculture de ces différents cantons pour leur
demander quelle est leur pratique. en termes d'autorisation
d'épandage, selon même Canva,
que nous nous sommes appliqués pour faire cette statistique.
Donc la même demande a été faite aux différents
services de l'agriculture, du Jura du Coton-de-Vau et du Coton de Berne
pour le Jura bernois. Les chiffres
me semblent globalement tout à fait solides et
cohérents et qu'y suis-je pour remettre en question des
chiffres de spécialistes agricoles,
d'autres cantons qui ont fait le travail
pour nous et vous constatez donc là que Neuchâtel
est très loin devant en termes
de protection de la biodiversité, puisqu'on est à 21% seulement
d'autorisation, contre 77% d'autorisation du côté
du Jura bernois. Votre question quant aux 5
800 hectares du canton de Vaud. Je parle
effectivement clairement du principe et c'est dit dans le texte qu'on parle là de l'arc
jurassien et non pas des autres alpages vaudois
qui se situent dans les Préalpes, qui sont bien sûr beaucoup plus importants,
ces estivages, en termes de surface, mais je crois qu'il faut comparer
ce qui est comparable. On ne peut pas comparer les Préalpes avec
l'arc jurassicien. On a là deux... une typologie naturelle
et de biodiversité différente.
Donc je peux simplement vous garantir qu'on
a protégé, vous le lisez aussi dans le rapport,
par des PPS, des prairies et pâturages secs,
par des surfaces de promotion de la biodiversité, quelques 1 050
hectares, plus 70 hectares de zones tampons, on va arrondir à 1 100 hectares,
et probablement que ça pourrait encore se développer un peu grâce
au projet qui a été rappelé tout à l'heure de réseau cotonal
pour la biodiversité. Vous n'êtes pas sans savoir que dans le canton de
Neuchâtel, l'agriculture, depuis... 15 ans,
probablement, à développer des réseaux de biodiversité,
des réseaux régionaux, et que suite aux
demandes de la Confédération, aux exigences financières de la Confédération,
on est en train de revoir ces réseaux régionaux qui ont
été faits volontairement par l'agriculture pour en faire un réseau
cotonal. Et j'aimerais vous dire que la collaboration entre le SFFN
pilote du domaine de la promotion de la biodiversité,
l'agriculture, au niveau du service et de la chambre d'agriculture
se passe, selon mes informations, très bien,
dans le sens d'un réseau de qualité pour la promotion
de la biodiversité, avec un volet estivage nouveau
qui permettra de garantir que la biodiversité
des estivages soit La
biodiversité ne
se décrète pas. Elle est le fruit d'un
sol. Elle est le fruit d'un climat.
Et de ce point de vue-là, on ne peut pas avoir, dans toutes les situations
de nos estivages, comme en en France, pleine de la
biodiversité qui se une biodiversité produit.
Elle est, encore une fois, qui ne se décrète pas, n'est pas décrète. le fruit
aussi de la nature. Voilà.
Avec ça, je crois avoir fait un tour relativement...
C'est ce
que je disais tout à l'heure. Vous disiez, en termes de biodiversité,
où en est-on? Eh bien, il y a déjà 1 100 hectares qui sont véritablement
protégés, où il où n'y la a pas biodiversité est d'insectes. Et là,
où elle a du potentiel, et donc, avec le
réseau qu'on est en train de mettre en il y a un certain nombre d'hectares
qui sont protégés. place, avec le SFFN et l'agriculture, on peut garantir
que le système d'autorisation sur une vingtaine
de pourcents pour ce qui est de la mise...
L'utilisation du fumier, notamment, ne remettra pas du tout
en question la biodiversité qui nous est chère sur
les crêtes de l'arc jurassien neuchâtelois. Et quand on
se compare avec les autres cantons, on voit qu'on est plutôt exemplaires,
j'ose le prétendre, ici. Merci beaucoup.
Merci, monsieur le conseiller d'Etat.
Je ne vois plus de demande de prise de parole sur cet objet. Nous allons
donc passer au vote sur le classement de la motion.
Et la procédure de vote sur le classement de cette motion 20.200
est ouverte.
La motion est classée par 48
oui, 27 non et 19 abstentions.
Nous passons au prochain rapport, le rapport 25027,
et je remercie vivement la rapporteure de commission.
Donc le rapport 25027 mise en oeuvre de l'initiative fédérale sur les soins
infirmiers, qui est le second rapport sur ce sujet, enfin, deuxième rapport,
je le précise, parce qu'il aura peut-être un impact. Et Mme Laurence
Castillon occupe le siège de rapporteure Je
lui donne la parole.
Monsieur le
président... Pardon.
J'annonce mes
liens d'intérêt concernant ce rapport. Je suis employée infirmière au sein du réseau hospitalier
neuchâtelois, membre du comité central de l'Association suisse des infirmières et infirmiers,
membres du Conseil des soins suisses et représentants des employés
au sein de la commission permanente de la CCT 21.
Mesdames et messieurs les députés, j'ai l'honneur de vous présenter les travaux de la commission
santé sur le rapport 25027, deuxième rapport du Conseil d'État
consacré à la mise en oeuvre de l'initiative fédérale pour des soins infirmiers forts
et de l'offensive de formation. La commission présidée par
Mme Aurélie Gréceau s'est réunie à six reprises entre novembre 2025 et mai
2026. Elle était composée de 13 commissaires,
soutenues par Mme Géraldine Bouckraud, assistante parlementaire, et accompagnées par
des représentants et représentantes du département de la santé, de la
jeunesse et du sport, du service cantonal de la santé publique et du
service de l'emploi. Pour rappel, ce rapport 25
027 fait suite au rapport 24 012 et précède un
3e rapport attendu sur les conditions de travail. Il traite
2 articles de la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation
dans le domaine des soins infirmiers, les contributions aux écoles supérieures et
les aides à la formation et la pratique avancée. Il s'articule autour de
3 volets. Le volet 1 concerne l'offensive
de formation et est piloté par le service des formations post-obligatoires.
Ce volet 1 décrit les voies d'accès aux diplômes ES et HES en soins infirmiers
et a suscité plusieurs échanges nourris. En premier lieu,
le schéma des voies d'accès à la page 4 du rapport a été jugé peu
clair, laissant penser que la maturité professionnelle est le seul accès direct à
l'ES, ce qui n'est pas le cas. La complexité du système a été
reconnue par le service cantonal de la santé publique, qui indique que des
efforts sont en cours pour mieux l'expliquer aux étudiants et étudiantes.
La comptabilisation des étudiantes
et étudiants dans la dotation des équipes soignantes a suscité des inquiétudes fortes.
Les risques pour la qualité de l'encadrement pédagogique, l'atteinte aux conditions
de travail et l'épuisement précoce sont des éléments à rebours
de l'objectif d'allonger la durée de l'exercice dans la profession. Le département
a précisé que la mesure bernoise de référence n'a pas
montré d'effet négatif et que les faits tiers ont été consultés avec des divergences
de vues entre le secteur public et privé. La mesure se concrétisera
par une modification du règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance
des institutions soumises au Conseil de santé.
Sur le canton de Neuchâtel, le taux d'abandon et d'échecs en formation ES
est de 20% en moyenne sur l'année, ce qui préoccupe la commission. Les mesures d'accompagnement,
de sensibilisation du corps enseignant et l'adaptation des structures sont
des pistes identifiées pour faire baisser ce taux. La formation ES
est raccourcie en deux ans et a interpellé plusieurs commissaires
qui craignent des lacunes fondamentales dans le savoir des étudiants et étudiantes.
Le département a rappelé qu'elle est déjà en vigueur depuis longtemps en Suisse alémanique,
sans dégradation constatée des soins. La commission reste
vigilante sur ce point. La reconnaissance des diplômes
des personnes issues de la migration a été soulevée comme une piste potentielle face à
la pénurie. Le département reconnaît l'intérêt de thématiser
ce sujet à l'avenir. L'absence des aides en soins et accompagnement
avec attestation fédérale professionnelle dont le dispositif a été regretté,
ces professionnels sont essentiels et constituent une porte d'entrée vers les formations supérieures.
Le département a précisé que les institutions peuvent néanmoins faire valoir la
formation ASAFP dans leur quota, même si le rapport ne le mentionne pas explicitement.
En conclusion, concernant ce volet 1, certains et certaines commissaires
mettent en exergue que si le rapport soutient l'offensive de formation,
il ne peut cependant garantir ni les effectifs étudiants
suffisants, ni un encadrement pédagogique adéquat.
Les quotas prévus pour 2025 n'ont d'ailleurs pas été atteints.
Et plus généralement, la tentation du nivellement par le bas, notamment par
la réduction de la durée des formations et d'intégration des étudiants et étudiantes dans les
effectifs, risque à terme de dégrader la qualité des soins.
La question de la responsabilité de cette dégradation devra être posée
le cas échéant. Le volet 2 est piloté conjointement par
plusieurs services. Il porte sur les aides à la formation pour les
étudiantes tardies de 25 ans et plus, c'est-à-dire des personnes
en reconversion, insertion, réinsertion. C'est une innovation neuchâteloise,
distinguant les aides de celles déjà existantes pour les étudiants dits
classiques. Les questions et débats de la commission ont porté sur plusieurs points.
Le premier concerne l'ouverture des aides aux personnes en situation d'asile.
Même si cette situation ne constitue pas le point essentiel de
ce volet et que le critère de permis de séjour valable depuis six mois est
attendu, la porte reste intentionnellement entreouverte.
La deuxième question concerne l'absence d'engagement contraignant à travailler
dans le canton après la formation, ce qui a interrogé une majorité de commissaires.
Le département a confirmé qu'il est juridiquement impossible de
rendre cet engagement obligatoire s'agissant d'étudiants et d'étudiantes sans
attache formelle avec une institution de santé. Les critères d'éligibilité
stricte encadrent néanmoins le dispositif.
Troisièmement, la notion de ressources financières limitées comme critère d'LGBT
a été précisée. Les aides sont considérées comme revenus
d'activités non lucratives et ne sont pas assujettis à l'impôt.
Quatrièmement, le lieu de formation peut se trouver hors canton,
par exemple pour une personne en formation en cours d'emploi non proposée
à la HEC, pour autant que la personne soit domiciliée dans le canton ou frontalière.
Cette position pourra être ajustée par le COPID.
Enfin, dernier point de ce deuxième volet,
concerne la comparaison intercantonale faite par la RTS et qui
montre que la plupart des cantons considèrent qu'il est encore trop tôt pour évaluer leur
dispositif. Pour Neuchâtel... Le montant de 3 500
francs permet d'assurer le seuil de vie minimal d'une personne en formation,
évitant un recours au service cantonal d'action sociale, une colérance
saluée avec la politique sociale cantonale actuelle. La commission souhaite
souligner un point qui a surpris l'ensemble des commissaires, le déséquilibre
financier inhérent à cette offensive. Sur 8 ans, les charges
totales atteignent 39,7 millions pour seulement 4,2
millions de recettes. Ainsi, il apparaît légitime de s'interroger sur le fait
qu'une initiative fédérale fasse reposer une telle charge sur les cantons.
Ce constat posé, la commission a poursuivi ses travaux sur chacun des volets.
Le volet 3, La pratique avancée dans les
soins infirmiers est pilotée par le CSSP, consiste à
déployer une phase intermédiaire de pratiques avancées dans le canton en attendant la clarification
du cadre fédéral d'ici 2029. C'est le volet qui a
suscité le plus d'intérêt de la commission, notamment au regard des attentes antérieurement
exprimées. La cohérence avec la volonté du Grand Conseil
exprimée lors du rapport 23-606 a été questionnée. A l'origine, la commission
santé souhaitait que la pratique avancée réponde à la pénurie en médecine de premier
recours. Le département a confirmé qu'il n'y a pas d'incohérence. Les projets
favorisant les soins de premier recours sont effectivement priorisés.
Le déploiement se fera en deux phrases. Un premier appel à
projet pour la phase 1, puis une extension progressive basée sur les apprentissages pour
la phase 2. Les critères seront simples et clairs. Problématiques ciblées,
rôle de l'infirmière praticienne spécialisée,
objectifs mesurables, capacités organisationnelles et engagement institutionnel.
Le financement cotonal est fixé à 40 000 francs par EPT
par an sur 24 mois, avec possibilité d'extension.
Le consortium nomade RHNE-CNP participera aux réflexions,
mais ne conduira pas le projet pilote. Le recours à la commission
professionnelle vaudoise des IPS pour les préavis d'autorisation de
pratique en attendant un éventuel organe neuchâtelois a été salué pour
son pragmatisme. Le véritable enjeu reste le financement fédéral
à long terme. Si la Confédération retient une vision trop restrictive des
prestations de pratiques avancées reconnues, le canton ne disposera pas des ressources suffisantes
pour pérenniser ce modèle.
Voici les décisions et propositions de la commission. Compte tenu des débats concernant
ces trois volets, voici les décisions et propositions. La commission
a pris acte du rapport 25.027 à l'unanimité lors de la séance du 19
mai 2026 et a proposé au Bureau du Grand Conseil qu'il soit
traité en débat libre. La commission propose au Grand Conseil le
classement du postulat socialiste 22-232 sur l'accès aux
institutions de santé et la promotion des formations ESHES.
La commission prend acte du classement de recommandation POP-Versol 20-136,
engagement Covid. Elle relève qu'aucune mesure réelle de revalorisation
salariale n'a été prise pour le personnel soignant mobilisé durant la crise.
La commission prend acte du classement de la recommandation PLR
20.143 sur la promotion des métiers de la santé, tout en rappelant que
le rapport 25.027 qui nous occupe aujourd'hui se concentre sur les infirmières
et ne couvre pas l'ensemble des
professions de la santé. La commission a déposé en son nom propre le
postulat 26.126 pour une incitation à la formation
des ASA AFP adoptée à l'unanimité, non liée au
présent rapport. La commission demande à être informée des résultats de l'évaluation
complète du projet pilote pratique avancée en 2028.
Enfin, en conclusion, la commission salue l'exhaustivité du rapport
transmis par le Conseil d'Etat et l'engagement des services concernés.
Elle regrette cependant l'ordre de parution des rapports, la question des
conditions de travail étant centrale pour l'activité de la profession,
mais elle comprend que
la dynamique confédérale impose ce calendrier. Elle vous propose
de prendre acte de ce présent rapport. Merci. Merci beaucoup,
Mme Castillon. Mme Brameau du Boucheron, vous avez la parole pour le groupe socialiste.
Merci, M.
le président. J'annonce mes liens d'intérêt.
Je suis infirmière-chef dans un EMS du canton et
formée à la pratique avancée.
Le groupe socialiste prend bonne note de ce 2e rapport consacré
à la mise en oeuvre de l'initiative fédérale, et comme l'a précisé la
porte-parole de la commission, il s'agit d'un rapport d'information. Donc il ne nous est pas
demandé aujourd'hui de décider de nouvelles mesures, mais de prendre connaissance de l'avancement
d'un chantier essentiel pour notre système de santé. Pour rappel,
ou en écho, le financement qui est évoqué dans
ce rapport concerne les années 2026-2032.
Ensuite, voilà. 2032, on verra.
Pour mémoire, les besoins de nouveaux formés à l'échelle de la Suisse sont
évalués à environ 40 000 soignants.
Et pour le canton, les chiffres donnés dans le précédent rapport sont de 1 100
d'ici à 2030.
Néanmoins, nous souhaitons tout d'abord saluer la qualité du travail réalisé.
Le rapport est complet, documenté, témoigne d'une réelle volonté de construire une
réponse coordonnée à une problématique complexe,
celle des besoins croissants en soins de notre population.
Nous relevons avec satisfaction la collaboration entre les
trois services concernés, la santé, la formation et
l'emploi. Cette transversalité est indispensable.
Les défis auxquels nous sommes confrontés ne peuvent plus être traités
en silo et cette coordination constitue une réelle plus-value.
Nous souhaitons également remercier la commission santé pour son important travail d'analyse.
Nombre de séances ont permis des échanges approfondis et
ont mis en évidence plusieurs enjeux qui dépassent largement la seule question de la formation.
Car au fond, ce rapport parle d'abord d'un enjeu de société.
Le vieillissement de la population, l'augmentation des maladies chroniques et l'évolution
des besoins en soins nous obligent à investir aujourd'hui pour garantir,
autant se faire que peu, demain un accès équitable à des soins de qualité.
De ce point de vue, le groupe socialiste unanimement soutiendra pleinement
l'offensive de formation et les efforts financiers qu'il représente.
Faciliter les parcours de formation pour les ASSC, les ES
et les HES, soutenir les personnes en reconversion, accompagner les étudiants
et étudiantes et développer les compétences avancées des infirmières sont des investissements indispensables.
Mais nous souhaitons rappeler qu'une politique de formation ne peut à elle
seule répondre à la pénurie.
Former davantage est nécessaire. Retenir les professionnels qui exercent
l'est tout autant. Nous attendons donc avec intérêt le troisième rapport
consacré aux conditions de travail, car augmenter le nombre de
diplômés ne suffira pas si nous ne sommes pas capables de leur offrir des conditions
leur permettant d'exercer durablement leur profession. À cet
égard, quelques préoccupations demeurent au sein du groupe socialiste.
Nous nous interrogeons sur la volonté de comptabiliser les
étudiants et étudiantes dans les effectifs des soins. Nous nous demandons
si cette manière d'organiser les équipes n'est pas susceptible d'avoir un impact sur l'épuisement
précoce ou sur les abandons de formation.
La formation repose sur un accompagnement de qualité. Les étudiants et étudiantes doivent
pouvoir apprendre, être encadrés, poser des questions, développer progressivement
leurs compétences et, de ce fait, bénéficier d'un encadrement disponible et
respectueux. Ils ne devraient pas être victimes de négligence dans leur cursus de formation.
Ils ne devraient pas devenir une variable d'ajustement permettant de répondre aux
difficultés de dotation.
Dans ce rapport, il est beaucoup fait comparaison de nos homologues bernois,
et une petite note tout à fait personnelle,
mériterait qu'on s'assure que les habitudes populationnelles
et que les pratiques soignantes soient aussi bien comparées. Mais cette question
fera l'objet d'un suivi attentif. Un deuxième point que nous relevons,
nous parlons beaucoup du nombre de professionnels à former, mais finalement,
assez peu de l'organisation des soins de demain.
La question du skill mix, c'est-à-dire la juste répartition des compétences
entre les différentes professions est pourtant centrale. Comment articuler les
rôles des infirmières, des ASSC, des aides en soins, des infirmières de
pratique avancée et des autres professionnels de la santé? Comment construire des équipes
capables de répondre à l'évolution des besoins de la population?
Cette réflexion dépasse largement la formation, elle touche à l'organisation
même de notre système de santé, et nous invitons le Conseil d'État à
ne pas reléguer cette thématique. Enfin, le groupe socialiste
soutient le développement de la pratique avancée. Nous sommes convaincus qu'elle représente
une réelle opportunité pour soutenir l'activité médicale dans une proximité à
développer, améliorer la qualité des soins, entre guillemets,
enfin entre parenthèses, peut-être pourra-t-on un jour définir la qualité des
soins. J'adorerais renforcer la coordination et mieux
répondre aux besoins des personnes vivant avec des maladies chroniques ou en situation de grande
complexité. Mais nous aurions souhaité que ce développement s'inscrive
davantage dans une vision stratégique
de la politique sanitaire cantonale. Selon nous,
le canton doit assumer un véritable rôle de pilote et
définir dans quel domaine, dans quel territoire et pour quel besoin ces nouvelles
compétences doivent être développées. Le groupe socialiste sera attentif à
ce qu'une logique de proximité de premier recours public,
plutôt qu'une logique hospitalière, soit soutenue, notamment dans
le projet pilote évoqué dans le rapport. En d'autres termes,
après une coordination administrative réussie, nous appelons désormais de nos voeux
un leadership fort de la santé publique pour orienter l'évolution de notre système de
soins, parce que le véritable défi n'est pas seulement de former davantage de professionnels,
c'est construire un système capable de mettre les bonnes compétences au
bon endroit, au bon moment, au service de la population. Concernant les objets liés
à ce rapport, le groupe socialiste considère que le rapport répond
au postulat 20.143. Concernant le postulat 22.232
déposé par le groupe socialiste, on considère qu'il est en partie répondu en ce qui
concerne la promotion de la formation ES sans
apporter de propositions quant à l'employabilité de ces profils dans notre canton.
Ce point devrait être monitoré à l'avenir. En conclusion,
le groupe socialiste remercie le Conseil d'Etat pour ce rapport
et en prend bonne note. Nous attendons désormais avec intérêt la suite de cette démarche
et tout particulièrement le troisième rapport qui permettra... qui devra
permettre de concrétiser les conditions d'exercice indispensables à
l'attractivité durable des professions soignantes.
Je vous remercie. Merci beaucoup, Madame Ungern.
Vous avez la parole et vous serez suivie de Madame Greminger.
Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous saluons le travail mené par le Conseil
d'Etat et les services concernés pour répondre à une problématique nationale, mais aux conséquences
concrètes et immédiates pour notre canton. Les constats sont clairs.
Notre système de santé subit une pression croissante. Le manque de personnel infirmier
qualifié est un défi pour la qualité des soins, pour la gestion des établissements,
mais aussi pour la maîtrise des coûts. Le présent rapport propose des
pistes et des mesures concrètes, notamment sur 3 axes essentiels, la formation,
les aides individuelles, le développement de la pratique infirmière
avancée. Nous prenons acte de ces orientations qui vont
dans le bon sens. Il est essentiel d'investir. pour la relève
professionnelle tout en veillant à ne pas créer une dépendance excessive à l'égard
de l'étranger, comme cela a été trop souvent le cas. Former localement,
accompagner les jeunes durant leurs études, soutenir les reconversions, tout cela
est stratégique pour garantir un service de qualité et pérenne.
Le groupe UDC reste toutefois attentif à 2 éléments.
Le premier, la soutenabilité financière des mesures proposées. Il est fondamental que
les investissements dans la formation s'inscrivent dans une logique de résultat avec
un suivi rigoureux de l'efficacité des aides et du taux de diplomation.
Le deuxième, la coordination avec les acteurs de terrain, notamment les
institutions de soins, pour que l'élargissement de l'offre de
formation ne se fasse pas au détriment de la qualité de l'encadrement.
Concernant la pratique avancée, nous comprenons la prudence du canton qui attend le cadre fédéral
plus clair. C'est une approche responsable qui évite les doublons, les improvisations ou
les dérives de compétences. En résumé, le groupe UDC prend acte
du rapport, des recommandations et acceptera le classement du postulat. Nous resterons
bien sûr attentifs aux suites qui seront données à ce dossier dans les années
à venir, notamment lors du débat sur les conditions de travail qui relève d'un prochain
volet fédéral encore en préparation. Je vous remercie.
Merci beaucoup. Mme Greminger, vous avez la parole et vous serez suivie de Mme
Leidenberg.
Merci,
M. le président, chers collègues. La pénurie de personnel
infirmier constitue aujourd'hui un défi majeur pour notre système
de santé. Former davantage des professionnels,
faciliter leur parcours de formation et renforcer l'attractivité
des métiers des soins sont des objectifs que nous partageons pleinement.
Nous saluons la qualité du travail présenté par le Conseil d'Etat
ainsi que l'approche pragmatique retenue. Les 3 volets proposés
sont complémentaires. Ils renforcent les filiers de formation,
soutiennent les personnes qui souhaitent se reconvertir et ouvrent la voie
au développement de la pratique avancée appelée à jouer un rôle croissant
dans notre système de santé. Nous soutenons le classement
du postulat qui s'inscrit pleinement dans cette même logique.
Il est essentiel que les investissements consentis par le comptant
bénéficient également aux institutions neuchâtéloises et que les étudiants puissent
effectuer leur formation pratique puis débuter leur carrière dans notre comptant.
former davantage de professionnels est indispensable, mais cela
ne suffit pas. Notre objet doit également être de
les fidéliser et de leur offrir des réelles perspectives d'évolution au
sein de notre système de santé. Les investissements publics
dans la formation doivent profiter en priorité à la population
neuchâtelloise. Nous devons donc créer les conditions permettant
aux étudiantes d'effectuer leurs stages dans nos
institutions, d'y développer leur réseau professionnel et d'y poursuivre
leur carrière. Former, fidéliser et retenir
les talents doivent aller de pair si nous voulons répondre durablement
à la pénurie de personnel infirmier et garantir la qualité de notre
système de santé. Toutefois, notre soutien ne
doit pas occulter certaines interrogations.
La première concerne le financement. Le coût de cette mise en œuvre
est conséquent et reposera largement sur les finances cantonales,
notamment concernant le nombre réel d'étudiants entrant dans les
filiers, les taux d'abandon ou encore la capacité des institutions à
assurer l'encadrement nécessaire. Nous pouvons
nous interroger sur le fait que la Confédération impose la mise en oeuvre d'une initiative
fédérale tout en laissant au compte une part aussi importante de la facture.
Nous serons particulièrement attentifs à ce que les dépenses restent maîtrisées,
que leur efficacité soit régulièrement évaluée et que les
financements fédéraux soient pleinement mobilisés.
Notre seconde préoccupation, encore, c'est la pratique avancée.
Son développement représente une réelle opportunité pour améliorer la
prise en charge des patients, mieux répondre aux besoins futurs.
Toutefois, cette évolution devrait impérativement s'accompagner d'un cadre
de financement clair. Il serait difficilement acceptable que les
prestations réalisées par les infirmières en pratiques avancées ne
bénéficient pas d'un remboursement ADK par la LAMal.
Sans clarification sur ce point,
le risque est de transférer une nouvelle charge financière aux comptons et
aux institutions de santé. Enfin, nous rappelons que
l'augmentation du nombre de diplômés ne suffira pas à elle seule
à résoudre durablement la pénurie. Les futures discussions sur les
conditions de travail seront déterminantes pour fidéliser les professionnels
et garantir l'attractivité de la profession.
Pour toutes ces raisons, notre groupe PLR Le Centre acceptera
le rapport du Conseil d'Etat ainsi que le postulat, tout en restant vigilants
qu'à la soutenabilité financière des mesures proposées et à
leur financement futur, en particulier dans le cadre de la LAMal.
Merci. Merci, Mme Leitenberg. Vous avez la parole. Vous serez suivie
de Mme Castillon.
Merci, M. le président. Contrairement à mes prédécestrices,
je n'ai pas de lien d'intérêt.
Chers collègues,
ce deuxième rapport de mise en oeuvre de l'initiative fédérale
pour les soins infirmiers forts pour 2026-2032
a particulièrement retenu l'attention du groupe PVL,
et il en prend acte. Nos remerciements
vont à leurs auteurs et à tous les services concernés
qui se sont coordonnés et toutes les personnes qui ont participé
à cet excellent rapport du Conseil d'État. Le PVL
remercie également la commission Santé pour son
invitation à participer aux séances de travail.
Grâce à cette mobilisation, le canton de Neuchâtel a
franchi une deuxième étape indispensable pour rendre la filière plus
attractive et répondre aux besoins de tous les citoyens en matière
de soins. Le troisième volet, bien sûr, reste indispensable
et le plus rapidement possible. Les Verts libéraux
soulignent l'avancée réalisée dans le déploiement d'une offensive de formation
ambitieuse, tant pour attirer et susciter les vocations
diversifier les parcours et en renforcer la coordination
entre écoles et institutions de santé formatrices avec une vision
intercantonale incitative. Un travail rapproché interservice
avec la cohésion multiculturelle et l'intégration, et celui de
la domiciliation nous semblent indispensables, notamment en
vue d'un encouragement plus spécifique pour les jeunes migrants. Ce serait
aussi une démarche intéressante à mener pour leur ouvrir un chemin professionnel
vers un avenir ici. Et peut-être que la procédure de
consultation rendue ces jours, quoi, un petit peu plus... En arrière,
sur les modifications de loi sur les étrangers et l'intégration ira
dans ce sens. Tout comme cela pourrait être
une offre attractive pour la domiciliation des frontaliers
qui ont des jeunes en formation. Deuxième point, l'aide financière
consentie pour soutenir l'insertion, la réinsertion ou la reconversion
contribuera à lever l'obstacle financier pour les adultes
qui doivent assumer des charges au quotidien et permettre
à des jeunes ou moins jeunes adultes d'ici et d'ailleurs
de trouver une place dans notre société en s'engageant
professionnellement pour la collectivité.
Troisième point, le développement de la pratique avancée avec un
cadre légal et un projet pilote pour valoriser les
compétences des infirmières et infirmiers spécialisés en
s'inspirant des pratiques de nos voisins, en ouvrant de nouvelles perspectives
pour valoriser la profession et la qualité et la
réactivité des soins. Le groupe EVL soutient la nécessité
d'entamer rapidement le troisième volet de cette initiative
qui traitera des conditions de travail et donc de la reconnaissance
salariale du travail fourni. Cependant,
pour les verts libéraux, le nombre de personnes entrant en
formation reste encore insuffisant, et une
information adaptée aux jeunes, clarifiée et
attractive par les offices d'orientation, devra faire l'objet d'une
attention particulière et d'une adaptation régulière
si nécessaire. Le système reste complexe,
tant pour les parents, les futurs étudiants, que pour
les institutions formatrices. Nous appelons à une meilleure intégration
des dispositifs, à la simplification des démarches administratives
et à une coordination accrue avec les acteurs,
écoles, institutions de soins et services cantonaux.
Cela permettra de fluidifier les parcours et de
limiter, nous l'espérons, les abandons. Le PVL regrette
toutefois que la charge de ces mesures
soit portée essentiellement par le canton, avec de gros
risques pour le canton de Neuchâtel, qu'il forme des professionnels qui
répondront rapidement à d'autres offres plus attractives.
Pourquoi un financement intercantonal ou interrégional
avec un pot commun n'est-il pas envisagé?
Quelle place dans la formation,
la prévention des facteurs de risque pour la santé?
Quelle place aura-t-elle à l'avenir? Puisqu'elle a
une place très importante dans la Nouvelle-Paulsane.
Les Verts libéraux accepteront donc le classement du
postulat, puisque le rapport y répond, et que les institutions formatrices
seront tenues et encouragées à former dans notre canton
des étudiants d'autres écoles, Et pour conclure, les bases
sont solides, il faudra l'avenir simplifier,
accélérer, valoriser pour assurer
la relève et offrir un avenir durable à
la profession d'infirmiers et d'infirmières dans notre canton et
garantir des soins de qualité à notre population. Merci d'avance
au Conseil d'Etat pour la réponse à nos questions et merci de votre attention.
Merci beaucoup, Madame Castillon. Vous avez la parole.
Monsieur le président, le groupe a pris connaissance avec
intérêt du rapport 25027 et souhaite formuler une
conviction transversale. Former davantage ne suffira pas si
les conditions dans lesquelles on forme et dans lesquelles on exerce continuent à fragiliser les
professionnels. La qualité des soins est en jeu. C'est notre responsabilité
collective d'en garantir les fondements. Notre groupe partage
les préoccupations exprimées par certains commissaires de l'éducation s'agissant
de la formation professionnelle dans le domaine santé sociale. Nous sommes
particulièrement inquiets des velléités de supprimer les cours de
maturité et de sensibilisation à la profession qui constituent un
maillon essentiel du parcours de formation. Pour ces raisons,
notre groupe BP reste partagé et emploie
un signal d'alerte. Nous ne pouvons pas soutenir sans réserve un système de formation
dont la pérennité n'est pas assurée. Merci.
Merci beaucoup, Madame Castillon. Peut-être un petit rappel
général sur l'ensemble des prises de parole à la suite de ces rapports de groupe.
Je vois que l'annonce des liens d'intérêt commence un peu à prendre,
mais pas encore tout à fait. Je ne voulais pas le dire après une ou
l'autre des personnes spécifiques pour faire un rappel général, mais rappelez vraiment que
c'est important, surtout sur ce genre de sujet. C'est pour ça qu'on a adopté cette
loi qui a été voulue par notre propre émissive. Donc n'oubliez pas, si vous avez
un lien, annoncez-le au début de votre prise de parole. Je donne directement
la parole au Conseil d'Etat. M. Mairy, vous avez la parole.
Merci, M. le président. Mesdames, Messieurs,
remerciements à l'ensemble des groupes pour leur entrée en matière.
favorable pour ces rapports qui effectivement ne demandent pas un vote formel,
mais qui sont néanmoins pour nous l'occasion de prendre la température auprès des
différents groupes pour voir si la manière avec laquelle le Conseil d'Etat met en oeuvre
cette initiative fédérale vous convient. Remerciements également
à la commission Santé avec laquelle les échanges ont pu être nourris et ont permis
de préciser les intentions dans les trois volets qui ont été rappelés
tout à l'heure, notamment par la porte-parole de la commission. Dès lors,
je n'y reviens pas. Je m'attarderai sur les quelques éléments qui
ont été relevés par les différents intervenants et qui méritent
des précisions ou, en tout cas, des partages
de constats, en commençant par les enjeux financiers relatifs à
la mise en oeuvre de cette initiative fédérale, Tout comme les groupes qui sont exprimés
à ce sujet, le Conseil d'État ne peut que regretter effectivement que sur un enjeu
de cette importance-là, à l'issue d'une votation fédérale, un poids si
important pèse sur les finances cantonales à la hauteur des enjeux.
raison pour laquelle le Conseil d'Etat avance de manière volontariste
de la mise en oeuvre de l'initiative, néanmoins avec des enjeux financiers forts.
C'est aussi au regard de ces enjeux que le Conseil d''Etat a adopté une approche
pragmatique, budget après budget, en veillant à allouer à chaque
exercice futur les moyens qui nous semblent nécessaires pour accompagner la montée en
puissance progressive de l'initiative, mais sans vous soumettre un crédit
cadre comme cela aurait pu être imaginé. Plusieurs groupes ont
relevé l'importance de travailler également sur les conditions de travail, en précisant
qu'effectivement, cela pourrait faire l'objet d'un 3e
rapport du Conseil d'Etat sur ce sujet. Nous restons pour l'heure
en attente d'une clarification du cadre fédéral pour l'instance que nous
constatons c'est que le canton de Neuchâtel répond aujourd'hui
entièrement aux attentes exprimées sur le plan fédéral, puisqu'en matière d'amélioration
des conditions de travail, ce qui se dessine pour l'instant sur le plan fédéral,
c'est la nécessité d'ouvrir des discussions en vue de
l'adoption d'une convention collective de travail, ce que nous avons déjà dans le canton depuis
un grand nombre d'années. Donc nous verrons ce que... La Confédération
attend de nous en plus par rapport à ce troisième volet, et ce sera
l'occasion de voir quelle approche nous entendons retenir. Au-delà de ça,
évidemment, il ne demeure pas moins que les conditions de travail sont évidemment un
élément important en lien avec l'attractivité de la profession, tant à l'entrée
que dans le maintien du personnel soignant dans les métiers pour lesquels
ils se seront formés. Et on rappelle ici que ces conditions de travail se négocient
dans le canton, dans le cadre de la CCT, des négociations qui sont en cours
aujourd'hui. Et nous verrons aussi comment elles aboutissent.
Plusieurs groupes ont relevé l'importance
d'élargir peut-être à terme le dispositif veillant à sensibiliser
et permettre de former davantage de monde en lien notamment avec le public migrant.
C'est effectivement un thème qui a été abordé en commission. Nous avons relevé
que c'était une piste qui pouvait être intéressante, qui mériterait sans doute d'être encore
accentuée. Des réserves ont été exprimées
quant à la volonté du canton de comptabiliser les
étudiants dans les dotations des institutions. Ces réserves ont également été
exprimées dans le cadre de la consultation avec les milieux concernés. Pour l'heure,
ce point-là est mis en attente. Néanmoins, la réflexion reste
ouverte. On a pu mesurer que cela se pratique ailleurs
sans nuire à la qualité du système de soins. Dès lors, nous verrons
par quelle dans quelle temporalité et avec quelle approche nous reprenons
cette réflexion. La rapporteuse du
groupe socialiste a relevé l'importance d'inscrire la
mise en oeuvre de cette initiative dans un cadre plus large. C'est effectivement ce que
nous souhaitons faire, puisque la question des soins est une
des composantes essentielles du futur réseau de soins intégrés que nous entendons mettre en
place, avec une vision globale à l'échelle du canton. qui intègrent
les institutions, qui intègrent évidemment le personnel concerné.
Donc c'est bien dans un cadre plus large que cette thématique doit être abordée,
puisque si nous nous concentrons ici sur l'attractivité des métiers
d'infirmière et d'infirmier, nous savons que la question de la pénurie du personnel
médical et soignant touche aussi d'autres secteurs, d'autres professions,
et que c'est bien l'intégralité du réseau de soins et du système de
santé en général que nous devons améliorer pour viser à sa pérennité.
Plusieurs groupes sont revenus sur le troisième volet,
qui est celui de la pratique avancée, volet sur lequel
nous attendions la séance d'aujourd'hui pour
que les débats soient menés en plein homme sur ce sujet.
Dès la suite de cette session,
nous allons lancer l'appel à projet. qui a été prévue,
telle que décrite dans le rapport, avec la possibilité financière
d'accompagner 8 projets pilotes, ce qui nous permettra de veiller à
ce que ces projets pilotes s'inscrivent dans des secteurs différents,
puisque quand bien même nous restons, tout comme cela a été rappelé par
la rapporteuse du groupe PLR, en attente d'une clarification du cadre fédéral,
qui permettra de savoir quelles sont les prestations en matière de
pratiques avancées qui trouvent un financement dans la LAMal. Il nous semble néanmoins
important de continuer d'avancer sur ce terrain-là au travers de
projets pilotes à un coût qui nous semble tout à fait proportionné et qui permettra
encore une fois de tester la pratique avancée dans des secteurs différents. Nous attendons
de voir quels seront les projets qui seront déposés et nous veillerons,
selon la qualité et la pertinence des projets, à ce qu'une diversité soit assurée
pour que les enseignements que nous tirerons de ces projets pilotes
puissent être valables dans un nombre de secteurs autant grand que possible,
et donc pas limités uniquement aux secteurs hospitaliers, comme vous
en exprimiez la crainte. Il a également été
fait mention du côté du groupe UDC de la nécessité de rester en contact avec
le terrain. C'est bien dans cette optique-là que la mise en oeuvre de
l'initiative se fait depuis le départ et qu'elle continuera de se faire, puisque si
nous pouvons bien, du côté du canton, travailler à des mesures, à des conditions-cadres
à mettre en place, le travail de formation, notamment, se fait du côté
des institutions, et c'est bien avec le terrain que nous pourrons relever ce
défi. Les relations sont évidemment aussi très étroites
avec les milieux de la formation, en réponse à ce qui a été relevé par
le groupe Vert Libéral. Et de ce côté-là aussi,
les contacts sont fréquents. Nous voyons comment ajuster
de manière régulière le dispositif pour veiller à ce que
la formation soit la plus accessible possible. Et nous voyons aussi
que les résultats sont prometteurs, puisqu'à la rentrée de septembre, du côté de
la HES, nous avons un nombre d'inscrits qui a augmenté fortement par rapport à
ce qui était le cas l'année dernière. Ça reste un petit peu plus timide du
côté de la formation ES, mais avec néanmoins quelques signaux
encourageants. Je crois avoir
fait le tour des différents éléments. Je vérifie encore
rapidement tout ça. Oui, vous ne manquerez pas
de me rappeler à l'ordre si des points sont manquants. Mais encore une
fois, merci pour la... l'ouverture face à l'approche qui a été retenue par le
Conseil d'Etat et au plaisir de répondre aux questions auxquelles
je n'aurais pas encore répondu. Je vous remercie pour votre attention.
Merci beaucoup, monsieur le Conseil d''Etat. Monsieur Auchlin, vous avez la parole.
Merci, M. le président. Je prends la parole, non pas pour répondir sous le fond
ou la prise de position du Conseil d'Etat, mais peut-être pour celle plutôt de notre
président, qui a rappelé à l'ordre notre hémicycle sur la nécessité d'annoncer nos liens d'intérêt.
Juste pour émettre peut-être une observation ou un commentaire sur ce qui est en train
de se dérouler dans ce débat. Je suis assez étonné, en fait,
dans certains cas, de l'empilement de fonctions, rôles,
responsabilités, liens d'intérêt qui s'empilent, en fait,
dans cet hémicycle pour certains sujets.
Et j'appellerais peut-être sur ce débat-là à peut-être se rappeler
que ce genre de choses sont peut-être de nature à fragiliser le débat et aussi
un peu la légitimité de notre hémicycle, notamment quand on traite de sujets si importants.
Et sur ce thème, j'inviterai éventuellement le bureau peut-être à se pencher sur la
question, aussi dans un but de peut-être, d'une manière ou d'une autre, rappeler encore une
fois qu'il est nécessaire de rappeler ces liens d'intérêt, mais aussi pour peut-être éviter ce
genre de situation. Merci. Merci,
monsieur Auchlin. Votre remarque est entendue. Et je
passe la parole à Madame Leitenberg. Oui, merci, M.
le président, M. le conseiller d'Etat. J'avais posé
une question concernant une possibilité
de réflexion d'un pot commun pour assumer
ces charges financières. Est-ce que ça a été réalisé,
réfléchi ou pas? Merci.
M. le conseiller d'Etat, vous avez la parole.
Merci. Non, il n'y a pas eu de réflexion
quant à un partage des charges entre les différents
cantons. Pour l'heure, nous en restons à une approche
cantonale. On voit difficilement aussi quel gain ou quelle synergie
on trouverait à mutualiser ces charges avec d'autres cantons, puisqu'au final, il s'agit de
former du personnel qui sera peut-être actif dans d'autres cantons, on l'espère, en réussissant à
les garder, qui vont peut-être aller ailleurs Ensuite, chaque canton
a ses propres défis à relever. On constate aussi des approches différentes
entre la Suisse alémanique et la Suisse romande. Mais à l'échelle romande,
en tout cas, on partage sur les expériences qui sont les nôtres,
évidemment, sur le succès des mesures qui
sont mises en place. Donc, il y a un dialogue permanent au niveau politique,
mais aussi au niveau des services. Mais en termes de mutualisation des
charges, il n'y a pas eu de démarche entreprise. pour voir si ça avait un
intérêt de le faire ou non. Encore une fois, il nous semble que la
complexité du sujet, le fait aussi que plusieurs sources de financement soient
mobilisées, on le voit, dans le canton de Châtel, on a 3 services,
enfin, 3 départements, même, qui sont concernés avec des sources de financement qui
sont multiples, il nous semble, a priori, en tout cas, qu'une mutualisation
des charges à l'échelle intercantonale serait compliquée et pas forcément source non
plus d'économie pour le canton. Mais merci néanmoins de nous le suggérer.
Merci beaucoup, monsieur le Conseil d'Etat. Il me semble que nous sommes au terme
des demandes de prise de parole. Nous allons donc passer au vote de prise en
considération du rapport qui a été demandé par le Conseil d''Etat.
La procédure de vote est ouverte.
Le rapport est pris en considération par 97 voix
et 1 abstention. Nous allons passer au vote
sur le classement du postulat 22-232 du groupe socialiste.
Il y avait une opposition au classement.
Il me semble pas. Ca ne semble
pas être le cas. Le postulat est classé. Je vous
remercie. Vu le temps qu'il nous reste, je vais simplement vous
poser une question pour clarifier notre heure du jour de cet après-midi. Est-ce qu'il y
a une opposition à l'urgence?
sur l'objet 26149,
donc l'interpellation du groupe Vert'Libéral sur les contrôles du SCAV.
Est-ce qu'un groupe s'oppose ou un député
ou une députée s'oppose à l'urgence sur cet objet?
Ca ne semble pas être le cas. Je vous remercie. L'urgence sera
donc acceptée. On traitera cet objet cet après-midi. Même question avec la
26.166, projet de résolution Roxane Barbeza.
Est-ce qu'un groupe ou un ou une députée s'oppose
à l'urgence sur cette résolution?
J'ai une demande de
prise de parole. Madame Freitag.
Oui? On doit encore en rediscuter à midi,
donc je vous donnerai notre décision au final cet après-midi. Très bien.
Nous reprendrons ce point en début d'après-midi. Merci beaucoup et bon appétit.