1
00:09:00,858 --> 00:09:04,418
Voilà, chers collègues, nous allons reprendre notre session.

2
00:09:05,538 --> 00:09:08,478
Comme vous étiez un peu en retard après la pause, je suis un peu en

3
00:09:08,978 --> 00:09:11,478
retard maintenant après la grande pause. C'était ma vengeance.

4
00:09:12,538 --> 00:09:16,558
Nous allons passer aux réponses aux questions.

5
00:09:18,558 --> 00:09:21,738
Et je vais directement donner la parole à M.

6
00:09:21,898 --> 00:09:24,898
Laurent Favre pour son département.

7
00:09:32,026 --> 00:09:35,506
Merci. Merci, M. le président.

8
00:09:35,786 --> 00:09:41,366
4 questions. La première de

9
00:09:41,866 --> 00:09:46,606
M. Auchlin concernant l'état de nos forêts après

10
00:09:47,106 --> 00:09:50,546
cet été, ou avec cet été

11
00:09:51,046 --> 00:09:54,266
caniculaire. Oui, M. Auchlin. Je sais pas

12
00:09:54,766 --> 00:09:58,317
si vous voulez m'écouter. Oui? Non? Oui, non? On verra.

13
00:09:58,817 --> 00:10:01,917
C'est parti. Merci. L'été 2026 a

14
00:10:02,417 --> 00:10:05,897
effectivement été exceptionnel tant pour ces vagues de chaleur que par le déficit

15
00:10:06,397 --> 00:10:09,897
pluviométrique. Ces conditions ont apporté un stress particulier aux

16
00:10:10,397 --> 00:10:14,097
massifs forestiers du canton. Sur le littoral, de nombreux massifs feuillus

17
00:10:14,597 --> 00:10:18,830
présentent des colorations précoces réponse physiologique

18
00:10:19,330 --> 00:10:21,970
au stress hydrique et aux températures subies.

19
00:10:22,490 --> 00:10:26,490
Tels que l'ont montré les résultats des recherches menées par l'Institut fédéral

20
00:10:26,990 --> 00:10:30,590
de recherche sur la forêt, la neige et le paysage, le VSL,

21
00:10:30,690 --> 00:10:34,190
les colorations précoces chez le hêtre sont généralement

22
00:10:34,690 --> 00:10:38,470
suivies de davantage d'arbres dépérissants dans ces massifs. Mais la

23
00:10:38,970 --> 00:10:42,190
mortalité y reste inférieure à 10 %,

24
00:10:42,690 --> 00:10:46,605
voire même très inférieure. Il faut attendre un

25
00:10:47,105 --> 00:10:50,865
peu. À ce stade, nous ne pouvons qu'affirmer que de nombreux massifs montent

26
00:10:51,365 --> 00:10:55,185
de tels signes physiologiques. Les effets, à plus long terme, dépendront grandement

27
00:10:55,685 --> 00:10:59,225
des conditions météorologiques des prochains mois

28
00:10:59,725 --> 00:11:03,543
et des prochaines années. Ponctuellement, les arbres... ont perdu des branches

29
00:11:04,043 --> 00:11:07,563
et quelques infrastructures d'accueil ont dû être fermées, et il faut

30
00:11:08,063 --> 00:11:11,983
s'attendre à ce que ce type de situation se reproduise, sans pouvoir

31
00:11:12,483 --> 00:11:15,883
encore définir l'ampleur précise des dégâts.

32
00:11:16,483 --> 00:11:20,383
Le SFFN ainsi que les cantonnements forestiers se

33
00:11:20,883 --> 00:11:24,783
tiennent prêts à intervenir dans des situations où

34
00:11:25,283 --> 00:11:28,143
on devrait sécuriser, bien sûr, des périmètres ou des ouvrages.

35
00:11:28,903 --> 00:11:32,423
Dans les peuplements à composantes davantage résineuses,

36
00:11:33,239 --> 00:11:36,679
les effets sont plus rapidement observables.

37
00:11:37,219 --> 00:11:41,539
L'épidémie de scolite, le bostriche,

38
00:11:42,359 --> 00:11:44,259
qui commençait à se résorber,

39
00:11:45,479 --> 00:11:48,159
disons, avant le printemps,

40
00:11:48,999 --> 00:11:52,642
rebondit depuis une dizaine de jours. Il n'est

41
00:11:53,142 --> 00:11:56,382
cependant pas encore possible d'articuler des chiffres

42
00:11:56,882 --> 00:12:00,742
au niveau des résineux. Il faut se donner le temps de l'observation

43
00:12:01,242 --> 00:12:04,622
et se refuser en l'état à tout activisme

44
00:12:05,122 --> 00:12:08,782
contre-productif. La forêt a un rythme différent

45
00:12:09,282 --> 00:12:13,062
du nôtre et c'est elle qui l'imprime.

46
00:12:13,802 --> 00:12:17,062
En matière d'incendie de forêt, mon service, puisque c'est

47
00:12:17,562 --> 00:12:20,702
une question aussi qui est comprise, mon service spécialisé, le SFFN,

48
00:12:21,468 --> 00:12:24,780
évalue le danger tout au long de l'année. au moyen de

49
00:12:25,280 --> 00:12:29,360
modèles et de relevés de terrain et prend sous l'égide d'Orcan les

50
00:12:29,860 --> 00:12:32,580
mesures nécessaires. Dans les prochains mois,

51
00:12:33,220 --> 00:12:36,900
un nouveau concept de gestion des incendies de forêt en trois axes,

52
00:12:37,340 --> 00:12:41,000
prévention, intervention, remise en état, devrait être

53
00:12:41,500 --> 00:12:45,460
finalisé. Il s'appuie sur une première phase qui

54
00:12:45,960 --> 00:12:50,180
avait pris la forme d'une étude de risque des massifs forestiers

55
00:12:50,680 --> 00:12:53,967
cotonnaux. Donc le travail est déjà bien en cours de longue date.

56
00:12:54,667 --> 00:12:58,187
Dans le domaine de l'intervention, l'ECAP a mis sur pied une

57
00:12:58,687 --> 00:13:02,667
formation spécifique pour les sapeurs-pompiers en collaboration avec

58
00:13:03,167 --> 00:13:07,147
le SFFN et le SSCM, j'imagine, et dispose

59
00:13:07,647 --> 00:13:11,147
de matériel spécialisé et continue d'en

60
00:13:11,647 --> 00:13:15,301
acquérir. Récemment, vous l'avez lu, une convention avec la France

61
00:13:15,801 --> 00:13:19,481
concernant la formation et le soutien en cas de sinistre a

62
00:13:19,981 --> 00:13:22,781
été signée, mais je crois aussi avec les cantons romains.

63
00:13:23,601 --> 00:13:27,181
L'objectif des services de l'Etat et de l'ECAP est d'être prêts

64
00:13:27,681 --> 00:13:31,261
pour tout événement d'une certaine

65
00:13:31,761 --> 00:13:35,422
ampleur, petite moyenne ampleur, comme on l'a vécu cette année

66
00:13:35,922 --> 00:13:39,262
du côté des Roches-de-Moron, avec une

67
00:13:39,762 --> 00:13:43,362
intervention rapide des institutions cantonales

68
00:13:43,862 --> 00:13:48,402
et communales, mais on s'organise pour des

69
00:13:48,902 --> 00:13:53,077
événements qui pourraient malheureusement avoir une ampleur supérieure encore

70
00:13:53,577 --> 00:13:56,717
afin que nous soyons prêts en cas de risque,

71
00:13:56,897 --> 00:14:00,297
en cas d'incendie. Vous pouvez compter sur les services

72
00:14:00,797 --> 00:14:04,317
de l'Etat, les CAP et les services communaux pour être au

73
00:14:04,817 --> 00:14:08,377
rendez-vous. Les formations sont en cours, le matériel

74
00:14:08,877 --> 00:14:12,537
était déjà en bonne partie acquis et toute l'évaluation

75
00:14:13,037 --> 00:14:16,337
des risques se renforce année après année via le Plan Climat 1.

76
00:14:16,717 --> 00:14:20,254
Il y a toute une série qui sont déployées maintenant.

77
00:14:20,774 --> 00:14:24,374
Et dans le cadre du plan Climat2, nous viendrons avec une nouvelle série de

78
00:14:24,874 --> 00:14:28,434
mesures pour renforcer le dispositif qui, par ailleurs, a fait

79
00:14:28,934 --> 00:14:32,534
ses preuves en 2026. Voilà, c'est tout.

80
00:14:32,614 --> 00:14:36,174
Je vous libère. Nous passons à

81
00:14:36,674 --> 00:14:40,094
la question d'Alexandre Brodard, relative à la

82
00:14:40,594 --> 00:14:45,592
protection des consommateurs quant à l'indication des prix Oui,

83
00:14:45,732 --> 00:14:49,412
M. le député, le Conseil d'Etat considère également que l'indication

84
00:14:49,912 --> 00:14:53,832
des prix est une mesure clé de protection des consommatrices et consommateurs.

85
00:14:53,952 --> 00:14:57,452
Elle permet de comparer les prix au sein d'une même enseigne,

86
00:14:57,612 --> 00:15:01,112
mais également entre les différents commerces du canton.

87
00:15:01,932 --> 00:15:05,772
Les consommateurs peuvent ainsi procéder à leurs achats en

88
00:15:06,272 --> 00:15:10,612
toute connaissance de cause, alors que les entreprises, les commerces

89
00:15:11,112 --> 00:15:14,612
ont la garantie d'opérer dans un cadre de concurrence loyale.

90
00:15:15,500 --> 00:15:18,980
Nous considérons, en conséquence, que le respect des règles par les entreprises du commerce de

91
00:15:19,480 --> 00:15:24,320
détail, mais également par les fournisseurs de services, est une condition importante

92
00:15:24,820 --> 00:15:28,620
pour le bon fonctionnement du marché et une saine concurrence entre les

93
00:15:29,120 --> 00:15:32,040
entreprises. C'est pour cette raison que le SCAV,

94
00:15:32,780 --> 00:15:36,580
procède depuis de nombreuses années à une

95
00:15:37,080 --> 00:15:41,040
surveillance régulière du marché, comme la loi nous le demande

96
00:15:41,540 --> 00:15:45,420
par ailleurs. Cette année aussi, des contrôles sont

97
00:15:45,920 --> 00:15:49,840
effectués et je dois malheureusement relever que

98
00:15:50,340 --> 00:15:54,220
trop de cas de non-conformité ont été relevés

99
00:15:54,720 --> 00:15:59,713
cette année dans le cadre des contrôles, notamment un affichage incomplet des

100
00:16:00,213 --> 00:16:04,093
prix ou des règles liées aux actions ou

101
00:16:04,593 --> 00:16:07,733
aux promotions qui sont non respectées. Dans ces cas,

102
00:16:07,813 --> 00:16:11,213
le SCAV demande la mise en conformité des irrégularités

103
00:16:11,713 --> 00:16:15,473
et procède, si nécessaire, à une inspection de suivi pour vérifier

104
00:16:15,973 --> 00:16:18,913
que les règles sont désormais bien respectées.

105
00:16:19,053 --> 00:16:22,293
Si elles ne sont pas respectées, il y a une sanction, bien sûr, qui peut

106
00:16:22,793 --> 00:16:25,940
être donnée. Pour répondre encore plus précisément

107
00:16:26,440 --> 00:16:30,420
à vos questions, sachez que le Conseil d'Etat ne partage que partiellement

108
00:16:30,920 --> 00:16:35,520
votre appréciation selon laquelle le problème d'une indication incomplète

109
00:16:36,020 --> 00:16:39,120
des prix concernerait surtout les grandes surfaces.

110
00:16:39,900 --> 00:16:43,820
En effet, nos contrôles montrent plutôt l'inverse,

111
00:16:45,020 --> 00:16:48,160
à savoir que l'indication des prix est plus souvent lacunaire

112
00:16:48,660 --> 00:16:52,300
dans les petits et moyens commerces. Vous avez posé la

113
00:16:52,800 --> 00:16:56,620
question. Nous notons toutefois des disparités entre les grandes enseignes,

114
00:16:57,200 --> 00:17:01,000
mais vous me permettrez de ne pas citer ici les marques en question.

115
00:17:01,880 --> 00:17:05,580
Dans les grands magasins, les situations les plus problématiques relèvent

116
00:17:06,080 --> 00:17:09,340
souvent des prix comparatifs en cas de lancement de produits

117
00:17:09,840 --> 00:17:13,040
ou d'action et de promotion. Mais vous savez que la

118
00:17:13,540 --> 00:17:16,700
loi fédérale a été largement assouplie récemment dans ce domaine

119
00:17:17,200 --> 00:17:20,800
et donc que les moyens d'agir de l'Etat sont limités en la matière.

120
00:17:21,539 --> 00:17:25,399
Au vu de ce qui précède, vous avez compris que le Conseil d'Etat maintient son

121
00:17:25,899 --> 00:17:29,619
action volontariste en exigeant notamment la mise en conformité

122
00:17:30,119 --> 00:17:33,639
des commerces qui ne respectent pas une bonne indication

123
00:17:34,139 --> 00:17:38,119
des prix suite au contrôle que nous réalisons année après

124
00:17:38,619 --> 00:17:42,399
année. Nous ne relâcherons pas l'effort vu la situation.

125
00:17:43,595 --> 00:17:46,475
Voilà, nous continuons avec une question de M.

126
00:17:46,535 --> 00:17:50,875
Moruzzi sur la rémunération du photovoltaïque.

127
00:17:51,155 --> 00:17:55,015
Vu les annonces faites ces derniers jours à

128
00:17:55,515 --> 00:17:59,455
différents points de vue, vous demandez une clarification des

129
00:17:59,955 --> 00:18:04,078
choses. On va tenter. Dans un contexte

130
00:18:04,578 --> 00:18:06,698
qui est d'une certaine complexité, vous l'avez compris,

131
00:18:07,638 --> 00:18:12,078
vous faites référence à l'article qui disait qu'actuellement,

132
00:18:12,378 --> 00:18:15,718
en l'absence d'un autre accord avec le gestionnaire de réseau,

133
00:18:16,178 --> 00:18:19,538
la rétribution du photovoltaïque est calculée sur la base

134
00:18:20,038 --> 00:18:23,718
d'un prix de référence publié par chaque trimestre par l'OFEN,

135
00:18:23,878 --> 00:18:27,158
l'Office fédéral de l'énergie. Pour les petites

136
00:18:27,658 --> 00:18:30,998
installations de moins de 30 kW, un minimum de 6 centimes par

137
00:18:31,498 --> 00:18:35,045
kWh, est garanti. Je ferme

138
00:18:35,545 --> 00:18:39,985
la citation. En préambule, je vous confirme que cela restera

139
00:18:40,485 --> 00:18:44,285
vrai l'année prochaine. La loi fédérale sur l'énergie

140
00:18:44,785 --> 00:18:48,505
prévoit depuis le 1er janvier 26 à son article 15,

141
00:18:48,705 --> 00:18:52,545
aligné à un bis, que pour l'électricité issue d'énergie

142
00:18:53,045 --> 00:18:57,245
renouvelable, la rétribution est fixée selon

143
00:18:57,745 --> 00:19:01,608
le prix du marché au moment de l'injection. En 26,

144
00:19:02,008 --> 00:19:05,468
sans contrat particulier, le courant injecté est payé

145
00:19:05,968 --> 00:19:09,248
au prix du marché de référence calculé par trimestre par

146
00:19:09,748 --> 00:19:12,848
l'OFEN. On construit la

147
00:19:13,348 --> 00:19:17,248
réponse. En 27, le courant injecté sera payé

148
00:19:17,748 --> 00:19:21,128
au prix du marché quart d'heure après

149
00:19:21,628 --> 00:19:25,706
quart d'heure. Le même article prévoit

150
00:19:26,206 --> 00:19:29,986
que le Conseil fédéral fixe les rétributions minimales pour les installations

151
00:19:30,486 --> 00:19:34,386
d'une puissance inférieure à 150 kW.

152
00:19:34,946 --> 00:19:38,126
Cela ne va donc pas changer en 2027.

153
00:19:38,733 --> 00:19:41,633
Cette tarification dynamique,

154
00:19:42,053 --> 00:19:45,693
quart d'heure après quart d'heure, s'applique à

155
00:19:46,193 --> 00:19:50,433
moins qu'un autre système de rémunération n'ait été convenu entre le propriétaire

156
00:19:50,933 --> 00:19:54,153
de l'installation et son gestionnaire de réseau.

157
00:19:55,193 --> 00:19:58,613
L'ordonnance fédérale sur l'énergie précise

158
00:19:59,371 --> 00:20:02,891
que pour toutes les installations photovoltaïques d'une puissance

159
00:20:03,391 --> 00:20:07,071
inférieure à 30 kW, la rétribution minimale

160
00:20:07,571 --> 00:20:10,854
est de 6 centimes par kW. Il s'agit là

161
00:20:11,354 --> 00:20:13,174
de la grande majorité des installations, vous le savez.

162
00:20:13,774 --> 00:20:17,754
Cette rétribution minimale est maintenue en 2027.

163
00:20:18,454 --> 00:20:22,054
Pour les puissances en 30 et 150 kW,

164
00:20:22,534 --> 00:20:26,734
avec une part d'autoconsommation, la rétribution minimale

165
00:20:27,234 --> 00:20:31,714
est dégressive en fonction de la puissance.

166
00:20:33,154 --> 00:20:36,914
Sans autoconsommation, la rétribution est de 6,2

167
00:20:37,414 --> 00:20:40,955
centimes par kW. Maintenant, pour prendre les acteurs cotonnaux,

168
00:20:41,015 --> 00:20:44,775
puisqu'ils ont publié hier leurs chiffres, alors je connais pas

169
00:20:45,275 --> 00:20:47,715
tout dans le détail, mais pour ce qui est de Viteos,

170
00:20:48,395 --> 00:20:51,975
l'entreprise a précisé vouloir appliquer le même système

171
00:20:52,475 --> 00:20:56,335
de reprise fixe avec un prix de 8 centimes par kWh

172
00:20:56,835 --> 00:20:59,575
minimum. Ça a été annoncé donc hier.

173
00:21:00,535 --> 00:21:04,395
Le groupe, lui, a choisi la rémunération dynamique

174
00:21:05,032 --> 00:21:08,612
au quart d'heure, tout en précisant sur son site Internet que

175
00:21:09,112 --> 00:21:12,532
les prix se basent sur la législation fédérale en vigueur et

176
00:21:13,032 --> 00:21:16,912
sur les recommandations de la branche, ce qui garantit aussi

177
00:21:17,412 --> 00:21:21,472
le tarif minimum de 6 centimes

178
00:21:21,972 --> 00:21:25,532
au bout de l'année, par un système

179
00:21:26,032 --> 00:21:29,374
de... les rétributions complémentaires,

180
00:21:29,554 --> 00:21:33,454
le cas échéant, si, par le tarif dynamique, on n'arrive pas aux

181
00:21:33,954 --> 00:21:37,034
6 centimes moyens sur l'année.

182
00:21:37,794 --> 00:21:41,794
Mais là, ça arrête mes compétences, puisque c'est plus les énergéticiens

183
00:21:42,294 --> 00:21:46,274
qui doivent la répondre, comment cela sera mis en oeuvre. Donc, pour 2027,

184
00:21:46,414 --> 00:21:49,874
le principal changement concerne la manière de calculer

185
00:21:50,374 --> 00:21:53,174
le prix de reprise de l'électricité photovoltaïque,

186
00:21:53,594 --> 00:21:56,714
tandis que les rétributions minimales restent inchangées.

187
00:21:57,327 --> 00:22:00,587
N'oublions pas que les gestionnaires de réseau doivent

188
00:22:01,087 --> 00:22:04,787
communiquer et publier leurs tarifs. Ils ont l'obligation de le faire

189
00:22:05,287 --> 00:22:08,787
à leurs clients, bien sûr, ainsi qu'à l'ELCOM, la commission

190
00:22:09,287 --> 00:22:13,127
fédérale de l'électricité, qui est l'autorité indépendante

191
00:22:13,627 --> 00:22:17,647
de régulation. En effet, tous les tarifs des gestionnaires de réseau sont contrôlés

192
00:22:18,147 --> 00:22:22,230
annuellement par l'ELCOM. ce qui doit assurer que les exigences fédérales

193
00:22:22,730 --> 00:22:27,530
sont respectées. Elle devra donc encore se prononcer sur ces tarifs dans

194
00:22:28,030 --> 00:22:30,210
les semaines qui viennent, j'imagine, mais j'imagine qu'il n'y aura pas de problème.

195
00:22:30,890 --> 00:22:35,190
J'insiste encore sur la pertinence de

196
00:22:35,690 --> 00:22:39,990
l'introduction progressive

197
00:22:40,490 --> 00:22:43,250
d'un système tarifaire dynamique,

198
00:22:44,630 --> 00:22:47,370
donc d'une injection intelligente.

199
00:22:48,610 --> 00:22:52,105
Et dès lors, de la pertinence de la

200
00:22:52,605 --> 00:22:56,205
mesure que nous avons lancée cette année au niveau cantonal

201
00:22:56,705 --> 00:23:00,605
par le Conseil d'Etat, le soutien à la pose de batteries domestiques.

202
00:23:01,065 --> 00:23:04,485
Parce que, mesdames et messieurs, c'est aussi un message. Produire du

203
00:23:04,985 --> 00:23:08,485
photovoltaïque, c'est excellent. Monsieur le Conseil d'tat, je vous coupe deux secondes.

204
00:23:08,605 --> 00:23:10,745
Vous avez déjà dépassé deux minutes de votre temps de parole. Je me suis dit

205
00:23:11,245 --> 00:23:12,905
que je vous laissais aller, mais là, je vois que vous partez dans des explications.

206
00:23:13,705 --> 00:23:16,365
Je vous le rappelle. Merci beaucoup. Je vous propose de conclure.

207
00:23:17,602 --> 00:23:21,222
Ça a l'air possible. L'importance de

208
00:23:21,722 --> 00:23:25,862
non seulement produire, mais de l'injecter au bon moment, cette énergie photovoltaïque

209
00:23:26,362 --> 00:23:29,518
qui est tellement précieuse. On sait que la journée... des belles journées comme aujourd'hui,

210
00:23:29,598 --> 00:23:34,298
on en a plutôt trop sur les réseaux, ce qui peut représenter un problème de

211
00:23:34,798 --> 00:23:37,198
réglage du réseau et des coûts très importants pour tout un chacun.

212
00:23:37,718 --> 00:23:41,198
Voilà. Merci pour votre attention. Ainsi, je pense avoir précisé cette question

213
00:23:41,698 --> 00:23:45,158
importante mais aussi complexe dans la rémunération

214
00:23:45,658 --> 00:23:49,178
du photovoltaïque. Et j'en viens, mesdames et messieurs, à la question

215
00:23:49,678 --> 00:23:53,018
du jour. Je suis désolé. Elle était bien, mais nous

216
00:23:53,518 --> 00:23:56,938
avons aussi la question de Cédric Duprat. Où est-il? Ah,

217
00:23:57,438 --> 00:24:01,210
il est là. car... J'ai combien de temps?

218
00:24:01,710 --> 00:24:05,830
Trois minutes. Après le cormorant, le lièvre et l'abecquace,

219
00:24:06,070 --> 00:24:09,230
le loup, autour, aujourd'hui,

220
00:24:10,710 --> 00:24:13,450
des poules aux œufs d'or et des chauds lapins.

221
00:24:13,950 --> 00:24:18,270
Je vous cite, monsieur Duprat. Je me suis posé la question, est-ce qu'on nageait

222
00:24:18,770 --> 00:24:21,550
en plein compte de la fontaine? Quasiment.

223
00:24:22,350 --> 00:24:26,270
Je me suis aussi posé la question si la question était véritablement sérieuse,

224
00:24:26,390 --> 00:24:29,322
mais... Est-elle sérieuse? Oui, elle l'est.

225
00:24:29,722 --> 00:24:33,682
En tout cas, on a finalement pensé qu'elle était sérieuse,

226
00:24:33,762 --> 00:24:36,382
donc je tente de vous répondre sérieusement.

227
00:24:37,702 --> 00:24:41,622
Permettez-moi d'y aller comme ça. Vous vous

228
00:24:42,122 --> 00:24:46,222
demandez si le potentiel du développement de

229
00:24:46,722 --> 00:24:50,822
production de volailles, les fameuses poules aux œufs d'or ou de

230
00:24:51,322 --> 00:24:54,942
lapins, Chauve-lapin, on vous laisse la terminologie,

231
00:24:56,262 --> 00:24:59,502
a un intérêt pour l'agriculture neuchâtloise en

232
00:25:00,002 --> 00:25:03,022
termes de débouchés, vu l'intérêt du consommateur. Vous avez raison.

233
00:25:03,542 --> 00:25:07,202
Le consommateur s'intéresse notamment de plus en plus aux

234
00:25:07,702 --> 00:25:10,462
œufs et à la viande de volaille.

235
00:25:11,542 --> 00:25:15,602
vu sa qualité également. Le coton de Châtel

236
00:25:16,102 --> 00:25:20,422
connaît déjà une production dans le domaine avicole, avec une

237
00:25:20,922 --> 00:25:24,522
production 2 qui est... Comment dire?

238
00:25:25,022 --> 00:25:28,542
Qui est bien présente. Disons qu'elle n'est

239
00:25:29,042 --> 00:25:32,762
pas la plus importante en comparaison intercotonale. On représente...

240
00:25:32,787 --> 00:25:35,447
disons, 1,5%.

241
00:25:35,947 --> 00:25:39,627
En général, dans Neuchâtel, c'est 2% de

242
00:25:40,127 --> 00:25:43,227
la population suisse, de la production de ci, de la production... Là, on est à

243
00:25:43,727 --> 00:25:47,927
un quotient de 1,5%, donc on a encore du potentiel pour approvisionner

244
00:25:48,427 --> 00:25:52,127
notre population en développant la production d'oeufs. Et de

245
00:25:52,627 --> 00:25:56,841
ce point de vue-là, les producteurs qui décident Les planifiés

246
00:25:57,341 --> 00:26:01,201
des élevages de production en deux sont accompagnés

247
00:26:01,701 --> 00:26:05,641
par l'Etat, notamment en termes d'aménagement du territoire, pour, in fine,

248
00:26:05,821 --> 00:26:09,281
si le projet est de qualité, répondre aux

249
00:26:09,781 --> 00:26:13,781
directives, puissent dès lors se réaliser dans le canton de

250
00:26:14,281 --> 00:26:17,460
Neuchâtel. Ce fut le cas pour toute une série de projets.

251
00:26:17,620 --> 00:26:20,940
Pour ce qui est de la viande

252
00:26:21,440 --> 00:26:25,380
de volaille, également, il y a des possibilités de développement de

253
00:26:25,880 --> 00:26:29,480
telles productions dans le canton de Neuchâtel, en Corse,

254
00:26:29,880 --> 00:26:33,380
dans le respect, bien sûr, des règles d'aménagement du territoire, de protection des

255
00:26:33,880 --> 00:26:36,300
animaux, de protection des eaux,

256
00:26:37,140 --> 00:26:41,320
toutes les directives que vous connaissez au niveau agricole.

257
00:26:41,772 --> 00:26:44,812
Par contre, pour ce qui est de la viande de lapin,

258
00:26:45,332 --> 00:26:49,932
alors peut-être que vous êtes un grand consommateur, je ne sais, mais ça

259
00:26:50,432 --> 00:26:54,212
reste plutôt un marché de niche qui ne connaît

260
00:26:54,712 --> 00:26:58,092
pas une comptabilité particulièrement importante en Suisse.

261
00:26:58,647 --> 00:27:01,487
Je n'ai pas fait toute la recherche, mais je pense que la protection à la

262
00:27:01,987 --> 00:27:05,747
frontière est relativement légère, ce qui fait qu'en général,

263
00:27:06,227 --> 00:27:10,047
il y a une forte importation de ces produits-là.

264
00:27:10,647 --> 00:27:14,427
Je ne pense pas qu'il y ait un réel potentiel dans le canton de Neuchâtel.

265
00:27:14,487 --> 00:27:18,167
On ne connaît pas de projet qui irait dans ce sens-là.

266
00:27:18,527 --> 00:27:22,407
Pour ce qui est de la volaille, aussi avec un taux d'auto-approvisionnement au niveau suisse

267
00:27:22,907 --> 00:27:26,667
qui est plutôt... Comment dire?

268
00:27:26,947 --> 00:27:30,287
qui laisse encore de

269
00:27:30,787 --> 00:27:34,107
la place à la production, eh bien, il est tout à fait envisageable que des

270
00:27:34,607 --> 00:27:38,167
neuchâteloises et des neuchâtelois se lancent dans de telles productions agricoles. Après,

271
00:27:38,307 --> 00:27:42,387
c'est pas à l'État, je le dis clairement, de décider, pour une exploitation,

272
00:27:42,727 --> 00:27:46,485
est-ce qu'il trouvera... son bonheur d'agriculteur,

273
00:27:46,545 --> 00:27:50,685
d'agriculturiste dans la production de volaille ou de la production de

274
00:27:51,185 --> 00:27:54,465
lait ou de viande ou de grande culture ou

275
00:27:54,965 --> 00:27:58,405
de maraîchage. Chaque exploitation a sa situation,

276
00:27:58,665 --> 00:28:02,345
sa localisation, ses forces, ses défis.

277
00:28:02,505 --> 00:28:06,307
Et de ce point de vue-là, nous... nous accompagnons

278
00:28:06,807 --> 00:28:10,547
les projets, les bons projets, pour pouvoir, le cas échéant, les réaliser

279
00:28:11,047 --> 00:28:14,767
sur le territoire de chaque loi lorsque les règles sont respectées.

280
00:28:14,887 --> 00:28:18,407
Voilà comment je peux vous répondre à cette

281
00:28:18,907 --> 00:28:22,347
question qui avait l'air vraiment sérieuse. Merci beaucoup. Merci beaucoup,

282
00:28:22,447 --> 00:28:25,667
monsieur le Conseil d'Etat. Cette fois, vous avez dépassé que d'une minute, donc c'était mieux.

283
00:28:26,867 --> 00:28:29,787
On s'améliore. Madame Florence Nater,

284
00:28:30,147 --> 00:28:31,147
vous avez la parole.

285
00:28:34,025 --> 00:28:37,125
Merci, M. le président. Mesdames, Messieurs, je réponds à

286
00:28:37,625 --> 00:28:41,525
une question, la question de la députée Juscelin, s'agissant de l'utilisation

287
00:28:42,025 --> 00:28:45,725
des moyens supplémentaires accordés par le Grand Conseil pour la lutte contre la violence domestique,

288
00:28:46,185 --> 00:28:49,685
l'état des lieux des mesures d'urgence déployées par le Conseil d'État l'automne dernier,

289
00:28:50,245 --> 00:28:52,485
et puis qui pose la question de savoir s'il y a lieu de lancer un

290
00:28:52,985 --> 00:28:55,605
appel à projet pour, le cas échéant, utiliser les fonds.

291
00:28:56,182 --> 00:29:00,122
Alors, rapidement, quelques éléments de réponse, s'agissant des moyens supplémentaires.

292
00:29:00,242 --> 00:29:03,882
D'abord, vous savez que l'année 2026 a vu le lancement

293
00:29:04,382 --> 00:29:08,382
de la ligne téléphonique, le 142, à partir du début du

294
00:29:08,882 --> 00:29:12,382
mois de mai 2026, avec un lancement plutôt réussi dans

295
00:29:12,882 --> 00:29:16,902
le canton de Châtel également. Et une partie des montants supplémentaires alloués par

296
00:29:17,402 --> 00:29:21,142
le Grand Conseil nous ont notamment permis de renforcer encore un peu les moyens à

297
00:29:21,642 --> 00:29:24,722
destination du SAVI, qui est le répondant cantonal la journée

298
00:29:25,222 --> 00:29:28,868
pour le 142. Cela étant dit, parmi les montants supplémentaires

299
00:29:29,368 --> 00:29:32,908
alloués, nous avons pu également renforcer quelques moyens

300
00:29:33,408 --> 00:29:37,308
dans la diffusion de la campagne nationale L'égalité

301
00:29:37,808 --> 00:29:41,368
contre la violence en termes d'affichage numérique et de réseaux sociaux.

302
00:29:42,014 --> 00:29:45,554
On a pu également soutenir en 2026 diverses

303
00:29:46,054 --> 00:29:49,394
associations. Frida, qui est engagée dans l'action 16

304
00:29:49,894 --> 00:29:53,034
jours contre la violence basée sur le genre. Dans les yeux,

305
00:29:53,114 --> 00:29:56,554
une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans les arts de

306
00:29:57,054 --> 00:30:00,234
la scène. Et Brisons le silence, prévention sur les réseaux sociaux.

307
00:30:01,336 --> 00:30:05,556
Je signale également que des échanges sont toujours en cours avec différents partenaires

308
00:30:06,056 --> 00:30:09,216
de l'OPFET. Je peux évoquer notamment le CNP sur

309
00:30:09,716 --> 00:30:12,276
les questions de prise en charge des auteurs et des familles,

310
00:30:12,856 --> 00:30:16,556
ainsi qu'avec l'association Espace F pour des actions

311
00:30:17,056 --> 00:30:20,687
de prévention et de formation. Au vu des montants

312
00:30:21,187 --> 00:30:24,487
qui sont aujourd'hui déjà engagés sur 2026, des discussions qui sont

313
00:30:24,987 --> 00:30:29,267
encore en cours, un appel à projets pour la fin de l'année 26 ne

314
00:30:29,767 --> 00:30:33,687
paraît pas nécessaire et pertinent, mais évidemment que l'offre

315
00:30:34,187 --> 00:30:37,867
reste toujours à disposition pour des questions,

316
00:30:38,107 --> 00:30:42,227
le cas échéant. Et puis, plus généralement, sur le déploiement des mesures

317
00:30:42,727 --> 00:30:46,217
d'urgence et de l'action du Conseil d'Etat, s'agissant de la lutte contre la

318
00:30:46,717 --> 00:30:49,757
violence domestique. On a pu, dans le cas des mesures d'urgence,

319
00:30:49,937 --> 00:30:53,297
renforcer un peu la dotation de l'OFET, qui est

320
00:30:53,797 --> 00:30:57,237
au front pour la coordination globale de la lutte contre les violences

321
00:30:57,737 --> 00:31:01,891
domestiques. On peut évoquer un bilan positif. du déploiement

322
00:31:02,391 --> 00:31:06,131
en phase pilote du programme de prévention alternative, qui est un programme destiné

323
00:31:06,631 --> 00:31:10,411
aux jeunes, et qui est géré par l'OPFET avec l'appui du SFPO et

324
00:31:10,911 --> 00:31:14,111
du KPS, et qui pourra être reconduit et, si possible,

325
00:31:14,271 --> 00:31:18,211
étendu au cours de l'année scolaire qui vient de commencer. A noter

326
00:31:18,711 --> 00:31:22,411
également l'exposition Plus fort que la violence, qui a connu un bon succès

327
00:31:22,911 --> 00:31:26,791
cet hiver sur les sites des écoles secondaires du Val-de-Rue et du Val-de Travers.

328
00:31:27,331 --> 00:31:30,731
Un bilan également favorable pour la formation destinée aux professionnels

329
00:31:31,231 --> 00:31:35,171
non-spécialistes de la violence domestique,

330
00:31:35,611 --> 00:31:39,111
avec une session déjà donnée et deux autres

331
00:31:39,611 --> 00:31:43,111
sessions qui sont planifiées cet automne. Je vous signale

332
00:31:43,611 --> 00:31:48,051
également la mise en ligne du Monitorage 2025 de la violence domestique, qui est mise

333
00:31:48,551 --> 00:31:52,002
en ligne maintenant sur le site de l'OPFEH. J'évoque également

334
00:31:52,502 --> 00:31:56,382
le renforcement tel qu'il avait été annoncé de la brigade MPV,

335
00:31:56,762 --> 00:32:00,382
aussi dans le cadre des mesures d'urgence. Et je termine

336
00:32:00,882 --> 00:32:04,502
en disant que le Conseil d'Etat travaille d'arrache-pied à

337
00:32:05,002 --> 00:32:07,842
la finalisation du rapport qu'on avait déjà mentionné,

338
00:32:07,962 --> 00:32:12,042
s'agissant du 2e plan d'action de lutte contre la violence domestique,

339
00:32:12,502 --> 00:32:16,142
qui devrait aboutir entre vos mains durant

340
00:32:16,642 --> 00:32:20,267
cet automne. Merci. Merci Madame la conseillère

341
00:32:20,767 --> 00:32:23,427
d'Etat, Madame la conseillère d'Etat Christelle Graff, vous avez la parole.

342
00:32:24,367 --> 00:32:27,787
Merci monsieur le président, je pensais parler très très

343
00:32:28,287 --> 00:32:30,907
vite pour tenir les trois minutes mais vu que mon collègue a eu une bonne

344
00:32:31,407 --> 00:32:33,047
marge, je partirais du principe que j'en aurais aussi un petit peu.

345
00:32:34,167 --> 00:32:38,667
Je réponds volontiers à la question 26 378

346
00:32:39,167 --> 00:32:42,787
du groupe socialiste respectivement de la députée Produit.

347
00:32:44,028 --> 00:32:47,088
Question sur la canicule et l'école dans le même sens

348
00:32:47,588 --> 00:32:51,828
que la motion 26.157 du même groupe politique, le groupe socialiste,

349
00:32:52,408 --> 00:32:55,228
qui demande un plan cantonal sur la canicule.

350
00:32:56,108 --> 00:33:00,008
J'espère qu'en répondant à cette question, je répondrai par anticipation à

351
00:33:00,508 --> 00:33:03,868
la motion que nous n'avons pas encore traitée. Contrairement à

352
00:33:04,368 --> 00:33:07,468
ce que laisse penser la motion, un plan cantonal existe. Il a été transmis aux

353
00:33:07,968 --> 00:33:11,508
directions d'école de manière à avoir des règles communes pour faire face aux

354
00:33:12,008 --> 00:33:15,472
épisodes de forte chaleur. Le plan quotidien fixe la procédure

355
00:33:15,972 --> 00:33:19,312
pour se préparer à la canicule avant l'été, par exemple en

356
00:33:19,812 --> 00:33:22,532
recensant les salles, vérifiant les stores, etc.

357
00:33:23,482 --> 00:33:27,502
Il fixe la procédure d'évaluation de la situation particulière

358
00:33:28,002 --> 00:33:31,622
en cas d'alerte, relever des températures par exemple, puis il fixe

359
00:33:32,122 --> 00:33:35,802
les seuils de température à partir desquels des mesures doivent être prises

360
00:33:36,302 --> 00:33:39,942
et précise alors quelles sont ces mesures allant de l'aération des

361
00:33:40,442 --> 00:33:43,682
locaux des salles de classe à l'hydratation aux déplacements dans des

362
00:33:44,182 --> 00:33:48,362
locaux plus frais ou à l'extérieur, ou en adaptant les activités pédagogiques,

363
00:33:48,782 --> 00:33:51,962
ou en allant jusqu'à l'annulation des cours comme ça a

364
00:33:52,462 --> 00:33:55,802
eu lieu cet été. Donc c'est exactement ce que demande la

365
00:33:56,302 --> 00:34:00,122
motion qui est déjà en place. Finalement, le plan Cotonal précise les

366
00:34:00,622 --> 00:34:04,522
modalités d'information pour les parents, la mise en œuvre relevant, bien entendu,

367
00:34:04,722 --> 00:34:08,742
des autorités communales. Pour le surplus, le plan Cotonal liste

368
00:34:09,242 --> 00:34:12,842
les recommandations, conseils et signaux d'alerte pour reconnaître

369
00:34:13,342 --> 00:34:16,202
un coup de chaleur et les mesures à prendre immédiatement.

370
00:34:17,110 --> 00:34:21,090
Les enseignantes et enseignants font un travail de qualité. En étant tout

371
00:34:21,590 --> 00:34:25,530
à fait conscientes et éconscients des risques liés aux fortes chaleurs, je crois que

372
00:34:26,030 --> 00:34:29,570
l'on peut leur faire confiance pour assurer en toutes circonstances l'accueil et

373
00:34:30,070 --> 00:34:33,590
la sécurité des élèves. Relevons encore que la situation géographique de

374
00:34:34,090 --> 00:34:37,868
notre canton ne permet pas de donner une réponse unique. Les bâtiments scolaires

375
00:34:38,368 --> 00:34:41,788
ne sont pas tous placés à la même enseigne puisqu'ils sont implantés

376
00:34:42,288 --> 00:34:45,808
à des altitudes qui varient entre 435 m pour être précise

377
00:34:46,308 --> 00:34:49,888
et 1100 m d'altitude et tous sont orientés

378
00:34:50,388 --> 00:34:54,214
et exposés différemment. S'agissant plus particulièrement du secondaire

379
00:34:54,714 --> 00:34:58,274
2 et des examens, des mesures ont également été mises en place,

380
00:34:58,554 --> 00:35:01,594
notamment avec des frigos à disposition et de l'eau fraîche,

381
00:35:01,934 --> 00:35:04,954
et des pauses fraîcheurs, tant collectives qu'individuelles,

382
00:35:05,354 --> 00:35:08,454
pour les examens qu'il restait à passer avant l'été.

383
00:35:09,288 --> 00:35:12,648
Finalement, s'agissons de la question de l'adaptation des bâtiments relevants

384
00:35:13,148 --> 00:35:15,948
du canton. Le lycée Jean Piaget a été rénové récemment,

385
00:35:16,428 --> 00:35:19,648
le DDR et l'école d'ingénieurs sont en cours

386
00:35:20,148 --> 00:35:23,968
et le LBC va commencer prochainement. Pour les derniers et

387
00:35:24,468 --> 00:35:27,828
autres bâtiments, ils sont annoncés dans le deuxième crédit d'assainissement des

388
00:35:28,328 --> 00:35:31,648
bâtiments, qui est déjà entre vos mains. J'invite donc

389
00:35:32,148 --> 00:35:35,988
le groupe socialiste éventuellement à réévaluer le contenu de sa motion au vu

390
00:35:36,488 --> 00:35:39,528
des réponses que j'ai apportées, voire à transformer en recommandations,

391
00:35:39,648 --> 00:35:42,028
voire, qui sait, à retirer leur motion.

392
00:35:43,348 --> 00:35:46,748
Merci Madame la conseillère d'Etat. Madame la

393
00:35:47,248 --> 00:35:48,648
conseillère d'Etat, Céline Varra, vous avez la parole.

394
00:35:54,800 --> 00:35:58,640
Monsieur le président, je commence par les deux questions 26

395
00:35:59,140 --> 00:36:02,660
371 et 26 372 de Madame la députée

396
00:36:03,160 --> 00:36:06,995
Lara Zender. Comme ces deux questions se

397
00:36:07,495 --> 00:36:10,635
sont partiellement liées, je me permets d'y répondre en une seule fois.

398
00:36:11,495 --> 00:36:15,035
Alors, je vous l'affirme, oui, le coton de Neuchâtel veut se départir

399
00:36:15,535 --> 00:36:19,115
de sa dépendance à Microsoft. Un plan avec la volonté de

400
00:36:19,615 --> 00:36:22,575
réduire progressivement les dépendances envers les géants du marché est en oeuvre.

401
00:36:23,155 --> 00:36:26,435
Ce plan implique évidemment les réflexions pour trouver des alternatives crédibles,

402
00:36:26,695 --> 00:36:30,475
pérennes, afin de renforcer évidemment l'autonomie

403
00:36:30,975 --> 00:36:33,977
de décision, tout en préservant une maîtrise durable des coûts.

404
00:36:34,617 --> 00:36:38,397
Des collaborations sont déjà en cours entre les cantons latins, notamment via le groupe numérique

405
00:36:38,897 --> 00:36:42,677
des cantons latins GNCL, ainsi qu'avec la Confédération, notamment par l'intermédiaire

406
00:36:43,177 --> 00:36:46,257
de l'administration numérique suisse, excusez-moi, l'ANS.

407
00:36:47,117 --> 00:36:51,237
À ce stade, le but de ces collaborations est d'évaluer les opportunités de mutualisation,

408
00:36:51,777 --> 00:36:56,197
de partager les retours d'expérience et d'identifier les domaines dans lesquels des

409
00:36:56,697 --> 00:36:59,357
développements ou de solutions communes pourraient être envisagés.

410
00:37:01,540 --> 00:37:04,900
Mais vous l'imaginez, Madame la députée, le remplacement de solutions largement

411
00:37:05,400 --> 00:37:08,640
déployées telles que les systèmes d'exploitation, les outils collaboratifs

412
00:37:09,140 --> 00:37:12,980
ou les services de messagerie représentent un défi majeur. De tels projets

413
00:37:13,480 --> 00:37:16,880
impliquent des migrations complexes, concernent des infrastructures critiques

414
00:37:17,380 --> 00:37:20,780
et ont un impact important sur plusieurs milliers d'utilisatrices et

415
00:37:21,280 --> 00:37:24,940
d'utilisateurs. Ces enjeux touchent à la fois la souveraineté numérique, la maîtrise

416
00:37:25,440 --> 00:37:29,165
des coûts, la sécurité des systèmes d'information. La planification et la

417
00:37:29,665 --> 00:37:33,405
réalisation nécessitent une approche progressive, prudente, afin de garantir la

418
00:37:33,905 --> 00:37:37,965
continuité des prestations, la sécurité des données et l'accompagnement des utilisateurs

419
00:37:38,465 --> 00:37:42,045
et des utilisatrices. S'agissant de la migration qui a eu lieu en

420
00:37:42,545 --> 00:37:46,285
2025, je crois qu'il y a une confusion dans la

421
00:37:46,785 --> 00:37:50,530
question posée. La migration en question concernait le passage à

422
00:37:51,030 --> 00:37:54,230
Windows 11, qui constitue le système d'exploitation standard des

423
00:37:54,730 --> 00:37:58,310
postes de travail. Microsoft n'a pas prévu que Windows 11 soit remplacé

424
00:37:58,810 --> 00:38:02,290
à échéance par Windows 365. Comme pour les versions

425
00:38:02,790 --> 00:38:05,690
précédentes, le système continuera à être maintenu, à évoluer au fil des mises à jour

426
00:38:06,190 --> 00:38:10,092
et des futures versions proposées par l'éditeur. Windows 365 est quant

427
00:38:10,592 --> 00:38:14,032
à lui une offre distincte qui permet de mettre des postes de travail virtualisés dans

428
00:38:14,532 --> 00:38:18,452
le cloud sous forme d'abonnements. Cette solution ne fait pas partie de la stratégie de

429
00:38:18,952 --> 00:38:22,052
l'état de Neuchâtel. Ainsi, et à ce jour, aucune augmentation

430
00:38:22,552 --> 00:38:26,032
de charges liée à une migration généralisée et obligatoire vers Windows

431
00:38:26,532 --> 00:38:29,432
365 n'est prévue et n'est donc budgétée.

432
00:38:30,352 --> 00:38:33,992
Cela étant, comme déjà affirmé, la stratégie poursuivie par le canton vise à réduire

433
00:38:34,492 --> 00:38:38,455
progressivement les dépendances lorsque des alternatives crédibles existent,

434
00:38:38,695 --> 00:38:41,855
lorsqu'elles sont pérennes et lorsqu'elles sont économiquement soutenables.

435
00:38:42,575 --> 00:38:47,175
Cette approche concerne aussi bien les systèmes d'exploitation que les outils collaboratifs,

436
00:38:47,295 --> 00:38:50,295
les services de messagerie ou les plateformes cloud.

437
00:38:51,575 --> 00:38:54,415
Ces transformations nécessitent plusieurs années de préparation,

438
00:38:54,775 --> 00:38:58,442
de déploiement, qui permettront finalement de garantir

439
00:38:58,942 --> 00:39:02,282
la continuité des prestations. C'est la base, la sécurité

440
00:39:02,782 --> 00:39:06,022
des données, bien entendu, et un accompagnement adéquat des utilisateurs et

441
00:39:06,522 --> 00:39:10,262
des utilisatrices. Cette démarche de longue haleine a déjà démarré.

442
00:39:10,762 --> 00:39:14,422
Elle portera ses fruits de manière échelonnée dans les années à venir.

443
00:39:20,253 --> 00:39:24,573
Et je passe à la question du groupe socialiste 26379,

444
00:39:24,773 --> 00:39:29,713
détecteurs d'incendies, les locataires sont-ils suffisamment soutenus?

445
00:39:30,213 --> 00:39:34,193
Dans le canton de Neuchâtel, les aides en matière de protection contre l'incendie

446
00:39:34,693 --> 00:39:37,353
relèvent de l'établissement cantonal d'assurance et de prévention,

447
00:39:37,793 --> 00:39:41,093
l'ECAP, que vous connaissez bien, qui dispose d'un règlement

448
00:39:41,593 --> 00:39:45,405
spécifiant les mesures qui peuvent être soutenues. Les mesures qui peuvent

449
00:39:45,905 --> 00:39:49,685
faire l'objet d'une subvention de 25 doivent répondre aux

450
00:39:50,185 --> 00:39:54,245
principes suivants. Premièrement, être volontaire, c'est-à-dire n'être

451
00:39:54,745 --> 00:39:58,165
ni exigé dans le cadre d'un permis de construire, ni exigible au sens des

452
00:39:58,665 --> 00:40:01,965
prescriptions de protection incendie intercantonale, ratifiées par la

453
00:40:02,465 --> 00:40:05,665
conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics de l'aménagement du

454
00:40:06,165 --> 00:40:09,305
territoire et de l'environnement. Deuxièmement, avoir des

455
00:40:09,805 --> 00:40:13,385
coûts proportionnés aux gains de sécurité en résultant. Et troisièmement, satisfaire aux exigences

456
00:40:13,885 --> 00:40:17,445
techniques définies par les PPI 2015. Vous trouvez toutes ces informations,

457
00:40:17,585 --> 00:40:22,025
évidemment, sur le site. Ainsi, selon la norme, et sauf exception particulière,

458
00:40:22,405 --> 00:40:26,785
seules sont exigées des installations de détection incendie pour des

459
00:40:27,285 --> 00:40:32,045
bâtiments industriels, artisanaux ou administratifs présentant des risques spécifiques,

460
00:40:33,005 --> 00:40:36,385
des établissements d'hébergement dépassant une certaine capacité d'accueil,

461
00:40:37,165 --> 00:40:40,297
des grands magasins, et des locaux pouvant accueillir un grand

462
00:40:40,797 --> 00:40:44,117
nombre de personnes. Les autres installations, centres de règle générale

463
00:40:44,617 --> 00:40:48,157
soutenus, moyennant une demande de subvention préalable à tous travaux,

464
00:40:49,150 --> 00:40:53,010
auprès de l'établissement cantonal. Durant les cinq dernières

465
00:40:53,510 --> 00:40:56,230
années, donc les années 2021 à 2025 y compris,

466
00:40:57,010 --> 00:41:02,010
361 225

467
00:41:02,510 --> 00:41:06,170
francs de subventions ont été allouées et à ce

468
00:41:06,670 --> 00:41:10,390
titre, dont 123 432 000 pour

469
00:41:10,890 --> 00:41:13,110
la seule année 2025. Voilà.

470
00:41:16,555 --> 00:41:19,695
Merci beaucoup, Madame la conseillère d'Etat. Monsieur le président du

471
00:41:20,195 --> 00:41:20,935
conseil d'Etat, vous avez la parole.

472
00:41:23,755 --> 00:41:26,235
4 questions adressées au DSGS.

473
00:41:26,895 --> 00:41:30,835
La première, 26 376, de Madame Produit, qui n'est

474
00:41:31,335 --> 00:41:35,028
pas là, mais qui peut-être nous écoute en ligne. Le Conseil d'Etat est

475
00:41:35,528 --> 00:41:39,028
pleinement conscient des enjeux à relever dans le dispositif d'hébergement du domaine des

476
00:41:39,528 --> 00:41:42,848
mineurs. Au 31 juillet dernier, le dispositif

477
00:41:43,348 --> 00:41:46,208
institutionnel comptait 280 places au total.

478
00:41:47,088 --> 00:41:50,388
Le dispositif pouvait compter sur 5 places libres en accueil

479
00:41:50,888 --> 00:41:54,808
d'urgence. Aucune place n'était disponible dans les autres lieux de

480
00:41:55,308 --> 00:41:58,828
vie. S'agissant des familles d'accueil, une place était disponible sur les 16

481
00:41:59,328 --> 00:42:02,990
places de familles d'accueil considérés comme des familles tierces permanentes.

482
00:42:03,570 --> 00:42:06,510
Ces chiffres montrent que le dispositif n'est pas saturé,

483
00:42:06,970 --> 00:42:10,330
le nombre de places disponibles variant de moins à l'autre, mais qu'il fonctionne

484
00:42:10,830 --> 00:42:14,302
avec une marge de manœuvre très limitée. Il est toutefois essentiel

485
00:42:14,802 --> 00:42:18,882
de préciser que même lorsque les disponibilités sont très limitées, chaque situation

486
00:42:19,382 --> 00:42:23,322
signalée est prise en compte. Ainsi, aucun enfant nécessitant

487
00:42:23,822 --> 00:42:27,302
une protection n'est laissé sans réponse. Lorsque les places ordinaires

488
00:42:27,802 --> 00:42:31,795
ne suffisent pas ou ne sont pas immédiatement disponibles, Des solutions adaptées,

489
00:42:32,215 --> 00:42:35,815
parfois transitoires, en mobilisant les institutions, les familles d'accueil,

490
00:42:36,235 --> 00:42:40,055
les partenaires du réseau, sont organisées. La tension du dispositif

491
00:42:40,555 --> 00:42:44,195
ne signifie donc pas une absence de prise en charge. C'est précisément pour

492
00:42:44,695 --> 00:42:48,275
répondre à ces enjeux que le Conseil d'Etat a lancé une étude large sur

493
00:42:48,775 --> 00:42:52,155
le dispositif cantonal de protection de l'enfance, tel qu'annoncé dans

494
00:42:52,655 --> 00:42:55,867
le rapport relatif au bilan de la réforme SPEJ. Le mandat a

495
00:42:56,367 --> 00:42:59,507
récemment été attribué à la Haute École de travail social de

496
00:43:00,007 --> 00:43:03,847
Fribourg et les travaux démarrent ce mois de septembre-ci

497
00:43:04,347 --> 00:43:08,267
pour une durée d'une bonne année environ. Cette démarche devra permettre

498
00:43:08,767 --> 00:43:11,587
d'établir un état des lieux solide, de documenter les besoins,

499
00:43:12,107 --> 00:43:16,127
d'identifier les forces et les limites du dispositif actuel, puis de

500
00:43:16,627 --> 00:43:20,386
proposer des pistes d'amélioration concrète. En collaboration avec les

501
00:43:20,886 --> 00:43:24,126
autres cantons romands, une étude comparative entre les dispositifs

502
00:43:24,626 --> 00:43:28,106
institutionnels cantonaux sera également menée. Les institutions,

503
00:43:28,326 --> 00:43:31,586
les fondations et les partenaires concernés seront associés à cette démarche.

504
00:43:32,086 --> 00:43:35,946
Leur contribution sera indispensable pour disposer d'une vision

505
00:43:36,446 --> 00:43:40,465
complète des enjeux du terrain et construire des réponses adaptées. Le Conseil

506
00:43:40,965 --> 00:43:44,285
d'Etat ne minimise donc pas la situation. Il la connaît, il la suit

507
00:43:44,785 --> 00:43:48,745
et il entend y répondre de manière structurée avec une analyse de fond permettant

508
00:43:49,245 --> 00:43:52,865
d'adapter le dispositif aux besoins actuels et futurs du canton tout

509
00:43:53,365 --> 00:43:56,905
en garantissant que les enfants et les jeunes nécessitant une protection continuent

510
00:43:57,405 --> 00:44:01,005
à bénéficier d'une réponse adaptée. Question numéro

511
00:44:01,505 --> 00:44:04,625
26380 du député Armin Kapetanovic.

512
00:44:05,325 --> 00:44:08,225
En préambule, quelques précisions.

513
00:44:08,967 --> 00:44:12,687
La structure tarifaire est le système national classifiant

514
00:44:13,187 --> 00:44:16,807
les prestations de soins. Elle est approuvée par le Conseil

515
00:44:17,307 --> 00:44:20,847
fédéral. Le Conseil d'Etat de Neuchâtel n'a donc aucune compétence pour la

516
00:44:21,347 --> 00:44:25,547
modifier. En revanche, il peut intervenir au niveau des conventions tarifaires

517
00:44:26,047 --> 00:44:29,327
qui sont négociées entre les assureurs maladie et les fournisseurs

518
00:44:29,827 --> 00:44:33,207
de prestations. Toutefois, l'intervention du Conseil d'Etat ne

519
00:44:33,707 --> 00:44:37,172
peut se faire qu'en cas d'échec des négociations. La structure

520
00:44:37,672 --> 00:44:40,672
tarifaire actuelle pour la physiothérapie date de 2018.

521
00:44:41,592 --> 00:44:44,732
Les négociations quant à sa nécessaire mise à jour ont été

522
00:44:45,232 --> 00:44:49,092
longues et difficiles. En avril 2026, Physio Suisse,

523
00:44:49,532 --> 00:44:53,592
H+, et Prio Suisse ont déposé une nouvelle structure tarifaire

524
00:44:54,057 --> 00:44:58,077
dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.

525
00:44:59,017 --> 00:45:02,197
Selon ce qu'il ressort des médias, puisque le Conseil d'Etat n'est

526
00:45:02,697 --> 00:45:06,557
pas associé, n'a pas été associé à ces négociations, cette nouvelle structure divise

527
00:45:07,057 --> 00:45:10,797
les physiothérapeutes, puisque si Physio Suisse la défend,

528
00:45:11,457 --> 00:45:15,677
elle ne fait pas l'unanimité dans la profession et une nouvelle association, Pro Physio,

529
00:45:16,097 --> 00:45:20,017
a été créée par crainte d'une perte de revenus, d'une augmentation

530
00:45:20,517 --> 00:45:23,297
de la durée des traitements et des conséquences sur l'offre de soins.

531
00:45:24,061 --> 00:45:27,421
Indépendamment de la réforme, les tarifs ont par ailleurs

532
00:45:27,921 --> 00:45:31,821
été dénoncés par Physio Suisse. Depuis le 1er janvier 2024,

533
00:45:32,341 --> 00:45:35,721
un tarif provisoire s'applique dans les 26 cantons.

534
00:45:36,561 --> 00:45:40,441
Près de 80 procédures de fixation sont en cours au niveau

535
00:45:40,941 --> 00:45:44,021
des cantons. Physio Suisse estime que la balle

536
00:45:44,521 --> 00:45:47,827
est dans le camp des cantons point de vue relayé

537
00:45:48,327 --> 00:45:51,167
apparemment par l'auteur de la question. Or, la CDS,

538
00:45:51,587 --> 00:45:55,547
Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, conteste ce

539
00:45:56,047 --> 00:45:59,627
point de vue. Le Conseil d'État s'aligne sur la position de la CDS

540
00:46:00,127 --> 00:46:03,767
pour plusieurs motifs. Comme rappelé en préambule, il appartient aux

541
00:46:04,267 --> 00:46:08,347
partenaires tarifaires de gérer les tarifs et non aux cantons qui interviennent à titre subsidiaire.

542
00:46:08,797 --> 00:46:11,997
Les partenaires sont aujourd'hui invités à faire des concessions et

543
00:46:12,497 --> 00:46:15,937
à chercher le dialogue, ce qu'ils peuvent et doivent faire sans

544
00:46:16,437 --> 00:46:20,377
l'intervention de l'Etat. Enfin, il n'est pas pertinent de fixer prématurément

545
00:46:20,877 --> 00:46:24,477
des tarifs sur la base d'une structure tarifaire appelée à être remplacée.

546
00:46:25,137 --> 00:46:27,957
Par ailleurs, comme indiqué, deux fronts se dessinent dans ce dossier.

547
00:46:28,537 --> 00:46:32,437
Fysio Suisse axe sa mobilisation sur la revalorisation des points tarifaires

548
00:46:32,937 --> 00:46:36,017
au niveau cantonal, tandis que Profysio conteste la réforme

549
00:46:36,517 --> 00:46:40,340
de la structure tarifaire elle-même. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de

550
00:46:40,840 --> 00:46:44,280
départager les deux associations. Il n'en demeure pas moins que dans le cadre de sa

551
00:46:44,780 --> 00:46:47,780
politique de santé publique 25-30 et du déploiement de la LASDOM,

552
00:46:48,240 --> 00:46:51,900
loi d'accompagnement et de soutien à domicile, le Conseil d'Etat reconnaît

553
00:46:52,400 --> 00:46:56,100
la physiothérapie comme une prestation contribuant au maintien à domicile,

554
00:46:56,560 --> 00:46:59,740
et il examinera le moment venu comment la soutenir.

555
00:47:01,345 --> 00:47:05,505
Question numéro 26387 de Mme Schneeberger.

556
00:47:06,365 --> 00:47:10,385
Selon le scénario de l'OBSAN, l'Observatoire de la Santé, qui prévoit une forte occupation

557
00:47:10,885 --> 00:47:14,765
des lits en EMS, le canton est actuellement à 88 de

558
00:47:15,265 --> 00:47:19,485
son objectif sur la base du scénario le plus exigeant. Les objectifs

559
00:47:19,985 --> 00:47:23,545
fixés sont atteints dans les régions Val-de-Travers et du

560
00:47:24,045 --> 00:47:28,492
Val-de-Rue. Dans les montagnes châteloises, les projets actuellement à l'étude présentent

561
00:47:28,992 --> 00:47:32,252
de bonnes perspectives de réalisation et devraient permettre d'atteindre les

562
00:47:32,752 --> 00:47:36,092
objectifs à l'horizon 2035. Malgré plusieurs projets en cours sous

563
00:47:36,592 --> 00:47:40,192
le littoral, les objectifs fixés pour cette région ne sont à ce jour

564
00:47:40,692 --> 00:47:44,372
pas encore atteints. Selon les dernières projections, il manquerait environ

565
00:47:44,872 --> 00:47:48,549
encore 400 lits sous le littoral. Le service de la santé publique

566
00:47:49,049 --> 00:47:51,829
est régulièrement sollicité toutefois pour de nouveaux projets.

567
00:47:52,429 --> 00:47:56,109
En sus des contacts qu'il a avec les porteurs de projets, le service rencontre

568
00:47:56,609 --> 00:48:00,069
régulièrement les différentes communes du littoral afin de les inciter, dans le

569
00:48:00,569 --> 00:48:03,569
cadre de la révision de leur PAL, à prévoir des zones permettant la construction des

570
00:48:04,069 --> 00:48:08,050
MS conformément aux réglementations en vigueur. Des efforts supplémentaires

571
00:48:08,550 --> 00:48:12,570
sont vivement attendus de la part des communes afin de permettre la réalisation des

572
00:48:13,070 --> 00:48:17,010
capacités d'accueil nécessaires. Le service de la santé publique reste dès lors

573
00:48:17,510 --> 00:48:21,130
confiant, d'autant que l'Etat reste pour l'heure attaché au libre

574
00:48:21,630 --> 00:48:25,490
choix de l'EMS offert aux futurs résidents. Une approche

575
00:48:25,990 --> 00:48:30,070
plus contraignante pourrait être envisagée si des disparités régionales devaient subsister

576
00:48:30,570 --> 00:48:33,888
ou si les conditions devaient l'exiger. Pour répondre précisément à

577
00:48:34,388 --> 00:48:37,908
la question demandant de localiser les principaux projets en cours,

578
00:48:38,468 --> 00:48:42,248
nous pouvons mentionner ceux qui suivent. Le Clos à Corneau,

579
00:48:42,588 --> 00:48:46,508
avec une capacité de 66 lits d'ici à 2029. Les Bastides à

580
00:48:47,008 --> 00:48:51,168
Neuchâtel, capacité de 55 lits d'ici 2032. Les Thuyas

581
00:48:51,668 --> 00:48:55,348
à Boudry, 27 lits si tout va bien l'année prochaine. La Sombaille à

582
00:48:55,848 --> 00:48:59,388
La Chaux-de-Fonds, 123 lits au total après extension d'ici 2028.

583
00:48:59,791 --> 00:49:02,711
L'Endeuilleux, Val-de-Rue, 140 lits au total d'ici 2030.

584
00:49:03,451 --> 00:49:07,051
Clairval-la-Fleurier, 75 lits au total, d'ici 2030, également.

585
00:49:07,731 --> 00:49:11,191
Les Brennais, 45 lits au total toujours d'ici 2029.

586
00:49:11,791 --> 00:49:15,851
L'Escale à La Chaux-de-Fonds, capacité totale de 80 lits d'ici 2030 et

587
00:49:16,351 --> 00:49:20,191
Montbriant, à la Chaux de Fonds toujours, 60 lits toujours d'ici 2030

588
00:49:20,691 --> 00:49:23,551
dès lors qu'on m'indiquait une liste de projets appelés à se réaliser.

589
00:49:23,973 --> 00:49:27,593
suffisamment nombreuses dans certaines régions du canton. En tout cas, j'en viens

590
00:49:28,093 --> 00:49:31,893
à la dernière question, 26.394, d'Armin Kapetanovic à Nouveau.

591
00:49:32,573 --> 00:49:36,193
D'un point de vue factuel, nous vous informons qu'après échange avec

592
00:49:36,693 --> 00:49:40,553
le RHNE, celui-ci confirme qu'un plan de continuité est

593
00:49:41,053 --> 00:49:44,833
établi, y compris pour la reprise d'activité du médecin qui cesse son

594
00:49:45,333 --> 00:49:49,160
activité en cabinet. la couverture des besoins est donc assurée.

595
00:49:49,720 --> 00:49:53,240
Pour le reste, nous invitons l'auteur de la question à développer

596
00:49:53,740 --> 00:49:57,200
ses allégations à l'encontre du service de la santé publique de manière plus précise,

597
00:49:57,820 --> 00:50:02,000
en veillant à ne pas relayer simplement le mécontentement d'un prestataire

598
00:50:02,500 --> 00:50:06,880
et en ne partant pas du postulat que les difficultés mentionnées soient obligatoirement

599
00:50:07,380 --> 00:50:09,380
le seul fait de l'administration. Je vous remercie.

600
00:50:10,700 --> 00:50:14,340
Merci beaucoup, M. le Conseil d'Etat. Nous en avons terminé avec

601
00:50:14,840 --> 00:50:19,640
les questions et nous passons à l'interpellation 2649, qui était munie

602
00:50:20,140 --> 00:50:23,200
de la clause d'urgence, qui a été admise, et donc je donne la

603
00:50:23,700 --> 00:50:25,360
parole à M. Auchlin pour le développement à la tribune.

604
00:50:39,320 --> 00:50:42,520
Merci, M. le président. Chers et chers collègues, mesdames et

605
00:50:43,020 --> 00:50:46,880
messieurs du Conseil d'Etat, à la suite du drame de Croix-Montana, le renforcement des contrôles

606
00:50:47,380 --> 00:50:51,240
de sécurité incendie dans les établissements publics neuchâtelois va dans le bon sens et

607
00:50:51,740 --> 00:50:55,460
personne ne conteste sa légitimité. Mais c'est sur le rythme des mises en conformité

608
00:50:55,960 --> 00:50:59,683
que l'interpellation pose ses questions. C'est précisément cette phase d'adaptation

609
00:51:00,183 --> 00:51:03,763
qui pose quelques interrogations de notre part. Sur le terrain, la mise en

610
00:51:04,263 --> 00:51:07,823
oeuvre se traduit par des situations très concrètes et parfois abruptes. À Crécyer,

611
00:51:07,843 --> 00:51:11,583
par exemple, la salle Vallier a dû composer avec un abaissement important de sa jauge,

612
00:51:11,723 --> 00:51:15,023
de 300 à 100, conduisant, par exemple, à l'annulation du spectacle

613
00:51:15,523 --> 00:51:18,982
seul en scène. Plusieurs restaurants du canton se retrouvent, quant à eux, avec une capacité

614
00:51:19,482 --> 00:51:22,782
d'accueil revue drastiquement à la baisse dans l'attente de travaux de mise en conformité

615
00:51:23,282 --> 00:51:26,642
souvent onéreux et chronophages, en particulier dans les bâtiments anciens

616
00:51:27,142 --> 00:51:30,922
aux contraintes architecturales et patrimoniales spécifiques. Ces exploitants regrettent

617
00:51:31,422 --> 00:51:34,742
un manque d'accompagnement dans ces démarches. Cette réalité n'est pas propre à Neuchâtel.

618
00:51:35,042 --> 00:51:38,282
Ailleurs en Suisse, des établissements publics dénoncent des délais irréalistes

619
00:51:38,782 --> 00:51:41,922
et des coûts élevés qui menacent leur suivi économique et leurs emplois. Un restaurant en

620
00:51:42,422 --> 00:51:45,822
Vaudois, par exemple, a même dû licencier 2 employés après la perte d'une trentaine de

621
00:51:46,322 --> 00:51:49,542
couverts, faute de sortie de secours conforme aux nouvelles exigences. Ce constat

622
00:51:50,042 --> 00:51:53,582
illustre un vrai risque. Sans coordination cantonale, sans critères uniformes et

623
00:51:54,082 --> 00:51:57,462
sans délai raisonnable pour les mises en conformité, l'application des normes Ascendie peuvent

624
00:51:57,962 --> 00:52:01,762
créer des inégalités de traitement entre établissements comparables selon leur commune,

625
00:52:01,962 --> 00:52:05,662
leur statut de propriétaire ou de locataire ou par le simple hasard du calendrier

626
00:52:06,162 --> 00:52:09,680
des contrôles. C'est pourquoi nous demandons au Conseil d'Etat de clarifier les règles et procédures

627
00:52:10,180 --> 00:52:13,640
appliquées dans l'ensemble des communes, d'assurer une égalité de traitement entre exploitants et

628
00:52:14,140 --> 00:52:17,500
de définir des délais raisonnables et éventuellement un accompagnement adapté aux

629
00:52:18,000 --> 00:52:22,040
réalités des bâtiments anciens. Bien sûr, sans transiger sur la sécurité anti-incendie

630
00:52:22,540 --> 00:52:25,540
que nous oblige le drame de Crans-Montana, qui a eu lieu il y a de

631
00:52:26,040 --> 00:52:28,960
ça exactement 9 mois. Merci pour votre attention. Merci, M.

632
00:52:29,080 --> 00:52:31,540
Auchlin. La réponse est au Conseil d''Etat.

633
00:52:32,820 --> 00:52:33,800
Mme Varra, vous avez la parole.

634
00:52:38,558 --> 00:52:42,058
Merci, M. le président. M. le député.

635
00:52:43,718 --> 00:52:47,098
En Suisse, les exigences applicables aux bâtiments sont

636
00:52:47,598 --> 00:52:50,718
fixées par les prescriptions de protection incendie

637
00:52:51,218 --> 00:52:55,238
émises par l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie et

638
00:52:55,738 --> 00:52:58,518
elles sont ratifiées par un concordat intercantonal.

639
00:52:59,585 --> 00:53:02,825
Le drame de Grand-Montana n'a pas modifié ses prescriptions

640
00:53:03,325 --> 00:53:07,125
nationales, à l'exception des règles relatives à l'usage des engins pyrotechniques,

641
00:53:07,545 --> 00:53:10,225
comme vous avez pu le constater dans à peu près tous les cantons.

642
00:53:11,265 --> 00:53:14,225
Ce qui a changé, c'est leur application,

643
00:53:14,945 --> 00:53:18,945
leur application par les différents maillons de la chaîne, les exploitants et

644
00:53:19,445 --> 00:53:23,365
exploitantes, les propriétaires, les communes, voire les cantons.

645
00:53:24,340 --> 00:53:29,060
et c'est également le contrôle de cette application par

646
00:53:29,560 --> 00:53:32,260
l'autorité compétente, en l'occurrence, pour le canton de Châtel,

647
00:53:32,360 --> 00:53:35,491
les communes. Dans ce cadre,

648
00:53:35,871 --> 00:53:40,011
les CAP et le SCAV agissent en tant que soutien des

649
00:53:40,511 --> 00:53:43,971
communes dans leurs domaines de compétences respectifs. Au mois de février,

650
00:53:44,171 --> 00:53:47,651
le Conseil d'État a défini la nouvelle fréquence des contrôles des établissements publics

651
00:53:48,151 --> 00:53:52,711
présentant un risque modéré ou un risque élevé et

652
00:53:53,211 --> 00:53:56,331
a demandé aux communes de visiter tous les bars, tous les clubs et toutes les

653
00:53:56,831 --> 00:53:59,691
discothèques d'ici au 31 décembre 2026.

654
00:54:00,655 --> 00:54:03,955
Les établissements publics jugés les plus à risque ont

655
00:54:04,455 --> 00:54:08,035
été visités en collaboration avec le SCAV durant le mois de

656
00:54:08,535 --> 00:54:11,595
janvier. C'est vrai et c'est légitime.

657
00:54:12,295 --> 00:54:15,675
Les suites du drame de Cro-Montana ont mis en évidence la responsabilité

658
00:54:16,175 --> 00:54:19,675
des autorités et incitent les communes à appliquer avec plus de

659
00:54:20,175 --> 00:54:23,655
diligence les règles existantes. Chaque responsable communal

660
00:54:24,155 --> 00:54:27,815
peut avoir une perception différente des principes de base pris

661
00:54:28,315 --> 00:54:31,895
en compte dans la fixation de mesures contraignantes et ou restrictives

662
00:54:32,395 --> 00:54:36,455
à l'égard d'un ou d'une propriétaire ou d'une personne exploitante

663
00:54:36,953 --> 00:54:40,653
d'un établissement, à savoir la précaution et la proportionnalité.

664
00:54:41,533 --> 00:54:44,973
En cas de sollicitation par une commune, les CAP veillent à

665
00:54:45,473 --> 00:54:49,773
une application la plus uniforme possible en tenant toutefois compte de chaque situation particulière.

666
00:54:50,633 --> 00:54:54,593
En réponse aux auteurs et autrices de l'interpellation,

667
00:54:55,073 --> 00:54:57,573
on peut apporter les éléments suivants.

668
00:54:58,373 --> 00:55:02,173
Premièrement, les exigences, les procédures et les critères sont les

669
00:55:02,673 --> 00:55:06,893
mêmes dans toutes les communes. Deuxièmement, du fait de l'autonomie

670
00:55:07,393 --> 00:55:11,453
communale dans l'application des exigences, une uniformité parfaite

671
00:55:11,953 --> 00:55:15,853
ne peut pas être garantie. Les CAP et le SCAP veillent toutefois

672
00:55:16,353 --> 00:55:18,173
à éviter des différences trop criantes.

673
00:55:20,508 --> 00:55:24,508
Ensuite, lorsque le SCAV est informé d'une diminution

674
00:55:25,008 --> 00:55:28,068
momentanée de la capacité d'accueil d'un établissement public décidé

675
00:55:28,568 --> 00:55:32,648
par l'autorité communale, il entreprend une procédure visant à formaliser le nouveau nombre

676
00:55:33,148 --> 00:55:36,648
de places autorisées sur l'autorisation d'exploiter directement, le temps que

677
00:55:37,148 --> 00:55:40,788
les mises en conformité nécessaires soient réalisées. La capacité décidée par la commune prend

678
00:55:41,288 --> 00:55:44,968
toutefois effet immédiatement en application de la LPDAN,

679
00:55:45,068 --> 00:55:48,981
c'est l'article 29. Ensuite, l'échelonnement des

680
00:55:49,481 --> 00:55:53,621
contrôles est inévitable compte tenu des ressources en personnel disponibles et du nombre d'établissements

681
00:55:54,121 --> 00:55:57,241
à visiter. Il faut toutefois garder à l'esprit qu'il s'agit de mise en conformité à

682
00:55:57,741 --> 00:56:01,581
des règles existantes qui devraient déjà être respectées.

683
00:56:03,001 --> 00:56:06,581
Le délai pour réaliser les travaux dépend du déficit

684
00:56:07,081 --> 00:56:10,661
de sécurité constaté. Il doit donc être fixé au cas par cas,

685
00:56:10,981 --> 00:56:11,821
ce qui est juste.

686
00:56:14,356 --> 00:56:18,796
Et enfin, dans les bâtiments particuliers, notamment à forte valeur patrimoniale,

687
00:56:18,956 --> 00:56:22,456
il est souvent nécessaire de trouver des solutions alternatives en vertu du principe

688
00:56:22,956 --> 00:56:25,616
de proportionnalité. Les différentes parties concernées,

689
00:56:26,196 --> 00:56:29,956
autorités de protection incendie, services des monuments et sites, forces d'intervention,

690
00:56:30,096 --> 00:56:33,396
ECAP, etc., doivent être associées à l'élaboration du concept.

691
00:56:34,285 --> 00:56:37,425
En conclusion, il n'est pas possible d'appliquer indistinctement

692
00:56:37,925 --> 00:56:41,105
les normes de protection incendie sans tenir compte des spécificités et

693
00:56:41,605 --> 00:56:44,925
du contexte propre à chaque établissement. Lorsque certaines exigences ne peuvent

694
00:56:45,425 --> 00:56:49,005
pas être respectées stricto sensu, il convient de prendre en considération les

695
00:56:49,505 --> 00:56:53,474
mesures compensatoires qui peuvent être mises en place. La prise de position

696
00:56:53,974 --> 00:56:57,094
de l'autorité va donc varier en fonction de nombreux critères,

697
00:56:57,434 --> 00:57:01,394
tels que ces ressources disponibles pour les contrôles, leurs suivis et les compétences

698
00:57:01,894 --> 00:57:05,994
techniques en matière de protection à incendie, mais aussi, plus prosaïquement, de l'appétence

699
00:57:06,494 --> 00:57:10,394
au risque de la personne en charge du dossier. La proportionnalité

700
00:57:10,894 --> 00:57:14,634
dans l'application des normes ne signifie toutefois pas une moindre exigence en matière

701
00:57:15,134 --> 00:57:18,957
de sécurité. Merci beaucoup Madame

702
00:57:19,457 --> 00:57:22,717
la conseillère d'état, monsieur Auchlin, vous avez 60 secondes pour votre indice de satisfaction.

703
00:57:24,151 --> 00:57:27,371
Merci. Je risque d'être plus bref que ça. Merci à Madame la conseillère d'Etat pour

704
00:57:27,871 --> 00:57:32,331
ses clarifications et la mise en perspective qui répond à un grand nombre des questions

705
00:57:32,831 --> 00:57:36,511
posées par l'interpellation. Bien entendu, ça n'enlève pas les côtés désagréables de personnes

706
00:57:37,011 --> 00:57:40,471
qui ont peut-être eu déjà des avis plutôt favorables pour l'exploitation dans ce même début

707
00:57:40,971 --> 00:57:45,591
d'année pour se voir derrière, signifier qu'une mise en conformité importante était notamment requise.

708
00:57:46,271 --> 00:57:48,411
C'est un exemple que j'ai entendu ça et là. Merci.

709
00:57:49,244 --> 00:57:52,304
Merci beaucoup, M. Auchlin. Vous avez, en effet, été plus bref.

710
00:57:52,764 --> 00:57:57,104
Nous en venons à la résolution 26.166,

711
00:57:57,244 --> 00:57:59,924
qui était également munie de la clause d'urgence.

712
00:58:00,984 --> 00:58:04,444
Il me semble qu'elle n'était pas contestée. Des informations

713
00:58:04,944 --> 00:58:06,764
que j'ai eues du groupe LR, mais je regarde quand même s'il y a des

714
00:58:07,264 --> 00:58:11,232
demandes de prise de parole. Ça ne

715
00:58:11,732 --> 00:58:15,132
semble pas être le cas. L'urgence n'est donc pas contestée.

716
00:58:15,892 --> 00:58:19,532
Et je vais donner la parole à Madame Barbeza pour développer sa

717
00:58:20,032 --> 00:58:21,052
projet de résolution.

718
00:58:25,192 --> 00:58:26,112
Il faut essayer.

719
00:58:31,672 --> 00:58:35,052
Je pense que je l'ai mise, en fait. Oui,

720
00:58:35,112 --> 00:58:36,952
depuis ce matin. Pardon.

721
00:58:38,705 --> 00:58:42,565
Monsieur le président, mesdames et messieurs, ce texte touche directement à

722
00:58:43,065 --> 00:58:45,685
l'un des piliers de notre canton, son tissu industriel.

723
00:58:46,585 --> 00:58:48,825
Neuchâtel est une terre d'industrie, horlogerie,

724
00:58:49,165 --> 00:58:52,945
microtechnique, outils de précision. Derrière le Swiss made, il y

725
00:58:53,445 --> 00:58:56,725
a des emplois, des apprentis, des investissements et un savoir-faire construit

726
00:58:57,225 --> 00:59:00,724
depuis des générations. Des entreprises neuchâtloises font chaque

727
00:59:01,224 --> 00:59:04,424
jour le choix de produire sous nos latitudes. Elles payent des salaires suisses, forment ici,

728
00:59:04,704 --> 00:59:07,904
investissent dans leurs outils de production et maintiennent des compétences

729
00:59:08,404 --> 00:59:12,064
importantes dans notre canton. Ce choix a un coût. En contrepartie,

730
00:59:12,244 --> 00:59:15,924
elles doivent pouvoir compter sur une indication de provenance suisse forte et

731
00:59:16,424 --> 00:59:20,844
crédible. Or, produire en Suisse a un coût, nos entreprises

732
00:59:21,344 --> 00:59:24,424
payent des salaires suisses, investissent ici et maintiennent leurs compétences dans notre canton,

733
00:59:25,195 --> 00:59:28,955
C'est précisément là que l'Alexandre pose problème. Si demain, il suffit de concevoir ou

734
00:59:29,455 --> 00:59:32,135
de développer un produit en Suisse pour profiter de la force de la croix suisse,

735
00:59:32,535 --> 00:59:36,535
alors que l'essentiel de sa fabrication est réalisé à l'étranger, quel message

736
00:59:37,035 --> 00:59:41,215
envoyons-nous aux entreprises qui, elles, continuent réellement à produire chez nous?

737
00:59:41,715 --> 00:59:45,395
Le CEO de Felco a d'ailleurs directement alerté sur cette problématique. Cette entreprise emblématique

738
00:59:45,895 --> 00:59:49,075
de notre canton assume les coûts d'une production suisse et maintient ici emploi

739
00:59:49,575 --> 00:59:53,365
et savoir-faire. Pourquoi continuer à investir dans

740
00:59:53,865 --> 00:59:57,185
des machines, des bâtiments, des collaborateurs et des apprentis si un concurrent

741
00:59:57,685 --> 01:00:00,905
peut produire à l'étranger à moindre coût tout en bénéficiant lui aussi de la puissance

742
01:00:01,405 --> 01:00:04,865
commerciale de la croix suisse? Voilà le véritable danger. À force de dissocier l'image

743
01:00:05,365 --> 01:00:09,485
suisse de la production suisse, nous pénalisons ceux qui produisent ici et créons nous-mêmes une

744
01:00:09,985 --> 01:00:13,385
incitation supplémentaire à délocaliser. Une entreprise est évidemment libre

745
01:00:13,885 --> 01:00:17,405
de produire à l''étranger, mais elle ne doit pas pouvoir bénéficier d'une présentation susceptible de

746
01:00:17,905 --> 01:00:21,125
faire croire aux consommateurs que son produit est fabriqué principalement chez nous alors

747
01:00:21,625 --> 01:00:25,378
qu'il ne l'est pas. La Croix-Suisse ne doit pas devenir un simple argument marketing.

748
01:00:25,578 --> 01:00:29,178
Pour rester crédible, elle doit rester liée à une réalité industrielle.

749
01:00:30,158 --> 01:00:33,458
Pour Neuchâtel, l'enjeu est majeur. Ce sont nos entreprises, nos emplois,

750
01:00:33,658 --> 01:00:37,398
nos apprentis et notre savoir-faire qui sont concernés. Notre canton

751
01:00:37,898 --> 01:00:40,518
a donc une responsabilité particulière dans ce débat.

752
01:00:41,178 --> 01:00:44,838
Quand des industriels neuchâtelois nous alertent sur un affaiblissement susceptible de

753
01:00:45,338 --> 01:00:49,038
pénaliser ceux qui produisent réellement ici, nous devons les entendre et

754
01:00:49,538 --> 01:00:52,018
porter leur voix à Berne. Il en va de notre devoir.

755
01:00:52,861 --> 01:00:56,461
Défendre le Swiss Made, c'est défendre notre industrie et ceux qui font encore

756
01:00:56,961 --> 01:00:58,301
le choix de produire chez nous.

757
01:01:21,397 --> 01:01:24,877
Merci, M. le président. Sans rien ajouter à l'excellente prise

758
01:01:25,377 --> 01:01:29,417
de parole de l'autrice de cette résolution que le groupe Vert Libéral soutient à l'unanimité,

759
01:01:30,017 --> 01:01:33,597
je souhaite simplement souligner peut-être deux points qui nous paraissent essentiels.

760
01:01:33,717 --> 01:01:37,077
Vous n'êtes pas sans savoir que je suis actif professionnellement dans

761
01:01:37,577 --> 01:01:41,377
le domaine neurologique, alors naturellement, ce genre de questions m'intéressent en tout premier

762
01:01:41,877 --> 01:01:45,512
lieu. Premièrement, la légitimité même du label Swiss Made qui est

763
01:01:46,012 --> 01:01:48,572
en jeu lorsque la loi a été assouplie,

764
01:01:49,612 --> 01:01:53,352
disons sur mesure pour une entreprise, délégitime un petit peu

765
01:01:53,852 --> 01:01:57,332
sa valeur et surtout les questions qui entourent la provenance

766
01:01:57,832 --> 01:02:01,164
du travail qui a été fait pour les produits qui sont vendus. Et,

767
01:02:01,944 --> 01:02:05,704
disons, cette loi, sur mesure, parce que c'est

768
01:02:06,204 --> 01:02:09,464
un petit peu comme ça qu'on l'aperçoit dans le domaine, nous sommes complètement à contre-courant

769
01:02:09,964 --> 01:02:13,864
de ce qu'on souhaite vraiment véhiculer avec le Swiss Mail, c'est-à-dire un

770
01:02:14,364 --> 01:02:17,964
savoir-faire, c'est des emplois en Suisse, c'est une qualité supérieure à la moyenne,

771
01:02:18,024 --> 01:02:21,304
donc on peut aussi questionner la qualité des chaussures ON avec cela.

772
01:02:22,004 --> 01:02:25,184
Et, en l'occurrence, ça ne nous semble pas aller dans le bon sens. Deuxièmement,

773
01:02:25,404 --> 01:02:27,644
et c'est vraiment le sujet, en tout cas,

774
01:02:28,272 --> 01:02:31,352
l'objet d'un agacement dans le domaine industriel,

775
01:02:32,812 --> 01:02:35,952
c'est que les horlogers, les sous-traitants en particulier pour ce domaine-là,

776
01:02:36,092 --> 01:02:39,112
respectent pour la plupart des règles de traçabilité strictes,

777
01:02:39,272 --> 01:02:42,112
et on peut le dire coûteuses, mais disons que ça alimente un petit peu la

778
01:02:42,612 --> 01:02:46,138
bureaucratie de travail dans le domaine industriel. Et donc, on voit naturellement,

779
01:02:46,658 --> 01:02:49,458
et je parle peut-être un petit peu en porte-parole de cette industrie, mais bien sûr,

780
01:02:49,538 --> 01:02:53,158
le reste des composantes économiques de notre pays sont aussi concernées.

781
01:02:53,758 --> 01:02:56,938
On voit d'un très mauvais œil qu'une entreprise puisse s'en affranchir grâce à

782
01:02:57,438 --> 01:03:00,978
l'assouplissement administratif obtenu, sans réelle consultation,

783
01:03:01,118 --> 01:03:04,158
il faut le dire. Et donc, en un autre sens, c'est toute la crédibilité d'un

784
01:03:04,658 --> 01:03:08,318
label qui incarne la qualité et le savoir suisse qui se trouvent fragilisés.

785
01:03:09,430 --> 01:03:12,410
Donc voilà, vous l'avez compris, pour toutes ces raisons, notre groupe soutient et vous invite

786
01:03:12,910 --> 01:03:16,150
à soutenir ce projet de résolution. Et on vous remercie aussi d'avoir soutenu

787
01:03:16,650 --> 01:03:19,950
l'urgence. Merci, M. Auchlin. M. Djebayli,

788
01:03:20,010 --> 01:03:22,030
vous avez la parole et vous serez suivi de Mme Freitag.

789
01:03:43,400 --> 01:03:47,140
Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs. Quel message souhaitons-nous

790
01:03:47,640 --> 01:03:50,540
adresser aujourd'hui à nos entrepreneurs? Un message clair,

791
01:03:50,860 --> 01:03:54,300
nous voulons les soutenir et les accompagner dans la défense du Swiss Made et

792
01:03:54,800 --> 01:03:58,300
de notre savoir-faire et de notre tissu économique. Le Swiss Made ne représente

793
01:03:58,800 --> 01:04:01,520
pas uniquement une appellation ou un label, il est le reflet d'une qualité,

794
01:04:02,360 --> 01:04:06,680
d'un savoir-faire, d'une exigence et d'une identité économique que nous devons préserver.

795
01:04:07,520 --> 01:04:10,920
Derrière ce label se sont aussi des entreprises, des compétences,

796
01:04:11,440 --> 01:04:15,005
des emplois et des formations qui sont en jeu. Défendre notre production

797
01:04:15,505 --> 01:04:19,385
et nos entreprises, c'est également lutter

798
01:04:19,885 --> 01:04:23,685
contre les risques de délocalisation et contre les conséquences économiques

799
01:04:24,185 --> 01:04:27,625
et sociales que celles-ci peuvent entraîner. Nous voyons malheureusement

800
01:04:28,125 --> 01:04:31,765
à l'échelle européenne les difficultés et les effets que peuvent provoquer la

801
01:04:32,265 --> 01:04:35,885
perte de savoir-faire et le déplacement progressif de certaines activités de

802
01:04:36,385 --> 01:04:40,545
production. Certains nous diront que cette question est déjà traitée au niveau des Chambres

803
01:04:41,045 --> 01:04:44,535
fédérales. C'est peut-être vrai. Mais cela ne doit pas nous empêcher,

804
01:04:44,695 --> 01:04:47,875
en tant que parlement cantonal, de nous exprimer, de réaffirmer nos

805
01:04:48,375 --> 01:04:50,815
convictions et de faire entendre notre soutien à nos entrepreneurs.

806
01:04:51,415 --> 01:04:54,975
L'urgence se justifie précisément par la nécessité de ne pas rester spectateur.

807
01:04:55,595 --> 01:04:59,555
Lorsque nos entreprises, notre savoir-faire et nos emplois sont concernés,

808
01:05:00,235 --> 01:05:03,075
il est de notre responsabilité d'agir, de faire entendre notre voix.

809
01:05:03,655 --> 01:05:07,415
Vous l'aurez compris, la majorité de notre groupe soutient donc la demande d'urgence ainsi

810
01:05:07,915 --> 01:05:11,102
que la résolution. Je vous remercie de votre attention. Merci,

811
01:05:11,222 --> 01:05:13,122
M. Djebaili. Mme Freytag, vous avez la parole.

812
01:05:15,602 --> 01:05:20,422
Monsieur le

813
01:05:20,922 --> 01:05:24,982
président, Mesdames, Messieurs. Le groupe PLR Le Centre partage la préoccupation

814
01:05:25,482 --> 01:05:29,062
exprimée par cette résolution. La protection du Suisse-Made et

815
01:05:29,562 --> 01:05:32,562
des indications de provenance suisse est un enjeu important pour notre canton.

816
01:05:33,610 --> 01:05:37,070
Notre économie, notamment dans l'horlogerie, la microtechnique, les industries

817
01:05:37,570 --> 01:05:41,730
de précision reposent en grande partie sur un savoir-faire, une qualité de réputation

818
01:05:42,230 --> 01:05:44,910
qui sont étroitement liées à notre origine suisse.

819
01:05:46,030 --> 01:05:50,270
Cette réputation est le fruit du travail et des investissements de nombreuses entreprises

820
01:05:50,770 --> 01:05:54,690
et de nombreux entrepreneurs. Elle constitue un véritable

821
01:05:55,190 --> 01:05:58,710
avantage concurrentiel pour

822
01:05:59,210 --> 01:06:01,330
notre économie et mérite d'être préservée.

823
01:06:02,197 --> 01:06:05,517
Nous sommes donc favorables, sur le principe, à ce que les intérêts de notre canton

824
01:06:06,017 --> 01:06:09,137
et de nos entreprises soient défendus auprès des autorités fédérales et à ce que la

825
01:06:09,637 --> 01:06:13,097
crédibilité du Swiss made soit maintenue. Cela étant, notre groupe

826
01:06:13,597 --> 01:06:16,677
est partagé sur l'opportunité de recourir à une résolution du Grand Conseil pour

827
01:06:17,177 --> 01:06:20,937
porter ce message. En effet, une résolution de notre parlement cantonal adressée au

828
01:06:21,437 --> 01:06:25,177
Conseil fédéral ne dispose d'aucun pouvoir contraignant. Son point institutionnel et

829
01:06:25,677 --> 01:06:29,137
son effet concret sont donc très limités. Elles constituent essentiellement un signal

830
01:06:29,637 --> 01:06:33,127
politique. Mais cela ne remet nullement en cause

831
01:06:33,627 --> 01:06:36,807
le fond de cette résolution. La majorité du groupe

832
01:06:37,307 --> 01:06:41,727
PLR-Le Centre acceptera cette résolution, estimant que même si cette portée est essentiellement politique,

833
01:06:41,887 --> 01:06:44,707
il est important que le comté de Neuchâtel fasse entendre sa voix sur un sujet

834
01:06:45,207 --> 01:06:47,547
qui touche directement son économie et son savoir-faire.

835
01:06:48,387 --> 01:06:52,167
Certains membres du groupe la refuseront ou s'abstiendront, toutefois précisément pour

836
01:06:52,667 --> 01:06:55,347
cette raison, non pas en raison d'un décalage d'accords sur le fond, mais parce qu'ils

837
01:06:55,847 --> 01:06:59,887
considèrent que cette résolution n'aura pas suffisamment de poids pour produire un effet concret.

838
01:07:00,147 --> 01:07:03,527
Je vous remercie. Merci beaucoup, Mme Freytag.

839
01:07:03,927 --> 01:07:06,227
Mme Catherine Lecher, vous avez la parole pour votre groupe.

840
01:07:20,767 --> 01:07:23,947
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, après tout ce qui vient d'être dit,

841
01:07:24,307 --> 01:07:27,467
c'est difficile d'ajouter quelque chose de pertinent, si ce n'est que

842
01:07:27,967 --> 01:07:30,987
notre groupe va soutenir à l'unanimité cette résolution.

843
01:07:31,847 --> 01:07:35,027
Nous, ce qui nous a vraiment déterminés pour ce soutien,

844
01:07:35,567 --> 01:07:38,167
c'est la question de la cohérence entre un label et une réalité.

845
01:07:38,603 --> 01:07:42,183
Donc le fait d'autoriser une croix blanche sur

846
01:07:42,683 --> 01:07:45,783
un produit qui est conçu largement, voire entièrement à l'étranger,

847
01:07:45,983 --> 01:07:49,343
ça répond pas à cette exigence

848
01:07:49,843 --> 01:07:53,423
de cohérence. Et puis cette exigence, comme l'a dit

849
01:07:53,923 --> 01:07:56,263
la recommandation,

850
01:07:56,943 --> 01:08:00,703
elle vise particulièrement, elle est très importante pour l'horlogerie neuchâteloise.

851
01:08:01,199 --> 01:08:04,939
et les entreprises qui font vivre un savoir-faire local et qui contribuent

852
01:08:05,439 --> 01:08:08,439
réellement à la valeur du Swissmed ne doivent pas être mises sur le même pied

853
01:08:08,939 --> 01:08:12,719
d'égalité que d'autres qui ne respectent pas cette chose-là. Par rapport

854
01:08:13,219 --> 01:08:15,839
à ce qui a été dit juste avant, j'ai bien suivi, mais j'ai peut-être pas

855
01:08:16,339 --> 01:08:19,419
très bien suivi, mais je crois que le canton de Vaud ou celui de Fribourg

856
01:08:19,919 --> 01:08:23,759
a déjà aussi voté une même recommandation. Donc je pense que c'est quelque

857
01:08:24,259 --> 01:08:28,259
chose qui va tourner dans les cantons, et puis c'est pas inutile si nous joignons

858
01:08:28,759 --> 01:08:31,926
notre voie à celle des autres cantons. Voilà. Merci.

859
01:08:32,566 --> 01:08:35,666
Merci beaucoup, Madame le chair. La parole est au conseiller d'Etat.

860
01:08:36,366 --> 01:08:39,698
Madame Nater, vous avez la parole. Oui, merci,

861
01:08:39,898 --> 01:08:43,298
M. le président, Mesdames, Messieurs. Il est rare d'avoir comme ça

862
01:08:43,798 --> 01:08:47,078
un alignement d'arguments aussi

863
01:08:47,578 --> 01:08:50,458
alignés au Grand Conseil, et je serais tentée de dire que le Conseil d'Etat peut

864
01:08:50,958 --> 01:08:55,578
faire sien l'ensemble des arguments qui ont été évoqués d'abord

865
01:08:56,078 --> 01:09:00,078
par l'autrice de la résolution et puis l'ensemble des groupes

866
01:09:00,578 --> 01:09:04,378
politiques. Et je pense qu'effectivement, c'est aussi un bon signal qui est donné

867
01:09:04,878 --> 01:09:08,433
à l'égard des acteurs économiques, des entrepreneurs

868
01:09:08,933 --> 01:09:12,633
de ce canton et de cette particularité que Neuchâtel porte à

869
01:09:13,133 --> 01:09:16,553
l'égard de l'importance de son secteur industriel, de ses savoir-faire, de cet

870
01:09:17,053 --> 01:09:21,593
engagement qui n'est pas anodin, ça a été dit, de pouvoir faire

871
01:09:22,093 --> 01:09:25,738
du Swiss mail, de pouvoir tout produire,

872
01:09:25,898 --> 01:09:29,218
créer, ici en Suisse ou à Fort-Ciroy, dans le canton de Châtel,

873
01:09:29,658 --> 01:09:32,978
c'est des emplois, c'est... des engagements

874
01:09:33,478 --> 01:09:37,158
aussi financiers, des investissements. Et de ce point de vue-là, de pouvoir s'engager pour

875
01:09:37,658 --> 01:09:41,058
protéger ceci, évidemment que le Conseil d'État

876
01:09:41,558 --> 01:09:45,418
y souscrit pleinement. Je ne vais pas reprendre tous les arguments

877
01:09:45,918 --> 01:09:50,518
qui ont été dits. Peut-être juste, le président pourra me

878
01:09:51,018 --> 01:09:54,677
préciser Mais si j'ai bien compris, en fait, le texte ou

879
01:09:55,177 --> 01:09:59,337
l'outil de la résolution, on n'est pas ici dans le cadre d'une initiative

880
01:09:59,837 --> 01:10:03,617
cantonale déposée par le Grand Conseil auprès du parlement fédéral,

881
01:10:04,157 --> 01:10:07,517
mais d'une demande, si vous l'acceptez, ce qui semble être le cas,

882
01:10:07,657 --> 01:10:11,497
on s'en réjouit, d'une demande du Grand Conseil à l'attention

883
01:10:11,997 --> 01:10:16,297
du Conseil d'État qui demande au Conseil d'État d'intervenir

884
01:10:16,797 --> 01:10:21,097
ou de transmettre cette préoccupation, cet argumentaire au Conseil fédéral.

885
01:10:21,464 --> 01:10:25,224
Alors, je crois que j'ai bien compris l'objet.

886
01:10:25,444 --> 01:10:29,804
Donc, évidemment qu'on le fera très volontiers, je serais tentée de dire qu'au-delà même...

887
01:10:30,304 --> 01:10:33,684
Alors, bien sûr, le Conseil fédéral, j'ai envie de dire que c'est le premier destinataire,

888
01:10:33,744 --> 01:10:36,764
mais je pense que c'est aussi un élément qu'on peut porter,

889
01:10:37,344 --> 01:10:41,304
notamment au niveau intercantonal, dans les conférences intercantonales,

890
01:10:41,964 --> 01:10:45,344
puisque d'autres cantons industriels sont aussi concernés.

891
01:10:45,384 --> 01:10:47,944
J'ai entendu tout à l'heure qu'on évoquait que le canton de Vaud avait un objet

892
01:10:48,228 --> 01:10:51,488
similaires, mais il y a d'autres cantons suisses qui sont

893
01:10:51,988 --> 01:10:55,208
peut-être un peu moins industriels que le canton de Neuchâtel et qui n'ont peut-être

894
01:10:55,708 --> 01:10:58,688
pas forcément la même sensibilité à ces éléments-là.

895
01:10:59,108 --> 01:11:02,748
Donc ça peut être aussi important pour le Conseil d'Etat que de pouvoir porter ça

896
01:11:03,248 --> 01:11:05,128
au niveau intercantonal.

897
01:11:06,108 --> 01:11:09,568
Merci beaucoup, Madame la conseillère

898
01:11:10,068 --> 01:11:13,268
d'Etat. Je ne vois pas d'autres demandes de prise de parole sur

899
01:11:13,768 --> 01:11:17,347
cette résolution. Et nous allons donc passer au vote,

900
01:11:17,467 --> 01:11:21,307
mais avant cela, j'invite volontiers les scrutatrices et scrutateurs à vérifier les

901
01:11:21,807 --> 01:11:22,507
cartes de vote.

902
01:11:24,047 --> 01:11:26,087
Merci beaucoup.

903
01:11:29,427 --> 01:11:32,787
Et donc, nous allons procéder au vote à la majorité des

904
01:11:33,287 --> 01:11:35,427
2 tiers des votants.

905
01:12:27,267 --> 01:12:31,447
Merci beaucoup aux scrutatrices et scrutateurs. Nous sommes 97

906
01:12:31,947 --> 01:12:35,607
et la majorité qualifiée est à 65. Nous sommes

907
01:12:36,107 --> 01:12:39,407
98, pardon, mais la majorité qualifiée passe à 66.

908
01:12:39,567 --> 01:12:42,707
Du coup, excusez-moi, ça a changé en cours de route. La majorité qualifiée est

909
01:12:43,207 --> 01:12:46,567
donc à 66. Et nous allons procéder au vote sur

910
01:12:47,067 --> 01:12:49,607
cette résolution. Le vote est ouvert.

911
01:13:12,577 --> 01:13:16,397
La résolution est acceptée par 92 oui et 6

912
01:13:16,897 --> 01:13:20,217
abstentions. Plusieurs demandes ont été faites

913
01:13:20,717 --> 01:13:23,697
par les chefs de groupe d'une suspension de séance en vue de discuter de le

914
01:13:24,197 --> 01:13:27,797
nouvel amendement en lien avec le prochain postulat. Elle est donc accordée jusqu'à 45.

915
01:13:28,217 --> 01:13:31,197
On m'a demandé 5 minutes et je pense que c'est bien parce qu'en théorie,

916
01:13:31,257 --> 01:13:34,497
nous devions prendre des objets B que jusqu'à 15h. Donc si on veut pouvoir prendre

917
01:13:34,997 --> 01:13:38,677
l'objet B sur lequel vous allez discuter, je vous propose d'être efficace dans votre suspension

918
01:21:40,598 --> 01:21:45,018
Voilà, chers collègues, nous reprenons nos travaux avec

919
01:21:45,518 --> 01:21:49,018
le postulat 26114, travail non payé, une preuve d'amour,

920
01:21:49,138 --> 01:21:51,978
et je donne directement la parole à Madame Skartsounis pour son développement.

921
01:21:53,438 --> 01:21:57,278
Merci, monsieur le président, chères et chers collègues. Juste préciser

922
01:21:57,778 --> 01:22:00,138
que c'est un postulat plutôt vers pop, vers libre,

923
01:22:00,898 --> 01:22:04,367
parce qu'il y avait une petite erreur. Un peu d'histoire

924
01:22:04,867 --> 01:22:08,867
pour se remémorer quelques faits. Dès 1935, crise oblige,

925
01:22:09,427 --> 01:22:13,207
les femmes mariées n'ont plus ou peu eu accès

926
01:22:13,707 --> 01:22:17,527
au monde du travail rémunéré. Les trottes glorieuses, avec l'amélioration des conditions

927
01:22:18,027 --> 01:22:21,507
de vie et la lutte contre le communisme, ont ancré le modèle

928
01:22:22,007 --> 01:22:24,167
de l'épouse au foyer et du mari au travail.

929
01:22:25,067 --> 01:22:28,287
L'idée erronée est que la place de la femme était naturellement et de tout temps

930
01:22:28,787 --> 01:22:32,407
à la maison, s'est installée et a perduré dans la mémoire très lacunaire de

931
01:22:32,907 --> 01:22:36,522
la société. Aujourd'hui, cela se perpétue car les femmes sont

932
01:22:37,022 --> 01:22:40,342
encouragées par le système à se consacrer aux autres gratuitement.

933
01:22:40,982 --> 01:22:44,942
Elles cessent souvent de travailler lors de l'arrivée du premier enfant ou elles baissent

934
01:22:45,442 --> 01:22:49,082
leur pourcentage de travail pour assumer la gestion de toute la maison. Elles sont,

935
01:22:49,462 --> 01:22:52,642
au final, péjorées à leur retraite ou en

936
01:22:53,142 --> 01:22:56,342
cas de séparation et se retrouvent plus souvent à l'aide sociale que les hommes.

937
01:22:57,110 --> 01:23:01,250
La plupart des femmes n'ont pas évalué l'impact d'un temps partiel sur leur deuxième pilier.

938
01:23:01,830 --> 01:23:05,290
Preuve en est la différence entre les rentes féminines et masculines, qui était

939
01:23:05,790 --> 01:23:08,650
de 47% en 2022, selon l'OFS.

940
01:23:09,690 --> 01:23:12,890
Mais lorsqu'une femme reçoit une information claire à

941
01:23:13,390 --> 01:23:16,630
ce sujet, elle change souvent de comportement et va faire en sorte de

942
01:23:17,130 --> 01:23:20,470
compenser ses pertes, pas forcément en travaillant davantage, mais en

943
01:23:20,970 --> 01:23:24,630
organisant les finances du ménage différemment. En attendant

944
01:23:25,130 --> 01:23:28,765
qu'un système plus juste Prenons en compte l'apport inestimable des

945
01:23:29,265 --> 01:23:32,905
femmes à la société. Nous demandons au Conseil d'État d'étudier

946
01:23:33,405 --> 01:23:37,425
la façon de mettre en place une information claire et chiffrée aux habitants

947
01:23:37,925 --> 01:23:41,605
et habitantes du canton durant leur formation ou plus tard,

948
01:23:41,745 --> 01:23:45,205
si l'amendement socialiste est accepté, afin de les sensibiliser à cette

949
01:23:45,705 --> 01:23:48,587
problématique et qu'ils et surtout elles,

950
01:23:49,187 --> 01:23:52,427
puissent en prendre la mesure et avoir la possibilité de faire des choix en

951
01:23:52,927 --> 01:23:56,647
toute connaissance de cause. Il ne s'agit pas d'infantiliser qui que ce soit,

952
01:23:57,087 --> 01:24:00,407
mais c'est une information que j'aurais bien aimé recevoir quand j'étais au seuil de ma

953
01:24:00,907 --> 01:24:04,187
vie professionnelle. Mon parcours aurait été différent car,

954
01:24:04,407 --> 01:24:07,527
au final, je suis parmi les perdants de ce système aussi.

955
01:24:08,567 --> 01:24:12,107
Pour terminer, notre groupe soutiendra l'amendement socialiste qui,

956
01:24:13,250 --> 01:24:17,230
Bon, une partie de notre groupe soutiendra l'amendement socialiste qui ouvre l'information

957
01:24:17,730 --> 01:24:21,750
à toute la population, quel qu'en soit l'âge, pourquoi pas, mais il faudra

958
01:24:22,250 --> 01:24:26,250
que l'information soit efficace. Et il acceptera pour

959
01:24:26,750 --> 01:24:28,810
une partie l'amendement du groupe LR, le centre,

960
01:24:29,510 --> 01:24:33,690
voilà. Et donc je vous encourage à soutenir au final ce postulat,

961
01:24:34,230 --> 01:24:36,730
amendé ou non. Merci de votre attention.

962
01:24:37,430 --> 01:24:41,230
Merci beaucoup. La parole est au groupe. Madame Delapietra.

963
01:24:42,697 --> 01:24:43,577
Vous avez la parole.

964
01:24:47,217 --> 01:24:48,417
Vous serez suivi de Mme Barbeza.

965
01:25:07,334 --> 01:25:11,014
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, ce postulat

966
01:25:11,514 --> 01:25:15,254
part d'un constat que nous partageons. Le travail de soins est structurellement

967
01:25:15,754 --> 01:25:20,014
invisibilisé et ses conséquences financières sont lourdes.

968
01:25:20,434 --> 01:25:23,694
L'écart de 47% entre rentes féminines et masculines

969
01:25:24,194 --> 01:25:27,551
en 2022 le montre sans ambiguïté. Les choix des jeunes

970
01:25:28,051 --> 01:25:31,251
en matière de taux d'activité ne sont pas libres au sens plein du terme.

971
01:25:31,671 --> 01:25:34,811
Ils sont conditionnés par des réalités concrètes. Le coût des places

972
01:25:35,311 --> 01:25:38,691
de crèche absorbe souvent l'essentiel d'un deuxième salaire.

973
01:25:39,131 --> 01:25:42,731
Les horaires de travail restent largement incompatibles avec la

974
01:25:43,231 --> 01:25:47,143
garde d'enfants sans soutien institutionnel. Les employeurs

975
01:25:47,643 --> 01:25:50,923
pénalisent implicitement les maires indépendamment de la connaissance qu'elles ont

976
01:25:51,423 --> 01:25:55,103
de leurs droits. Et notre système de prévoyance est lui-même structuré de manière

977
01:25:55,603 --> 01:25:59,583
à pénaliser le temps partiel par le seuil d'entrée au

978
01:26:00,083 --> 01:26:03,803
deuxième pilier, par exemple. Si l'on se réfère à Bourdieu, nous sommes dans

979
01:26:04,303 --> 01:26:08,263
ce qu'il appelle la violence symbolique. À la différence d'une contrainte imposée par la

980
01:26:08,763 --> 01:26:12,643
force ou par la loi, cette forme de domination fonctionne précisément parce

981
01:26:13,143 --> 01:26:16,623
qu'elle n'a pas besoin de s'imposer. Elle est intériorisée par celles et ceux qui

982
01:26:17,123 --> 01:26:20,583
la subissent, au point de leur apparaître comme naturelle ou comme un choix.

983
01:26:21,213 --> 01:26:24,553
Personne n'a besoin de dire à une jeune femme de réduire

984
01:26:25,053 --> 01:26:29,093
son taux d'activité pour s'occuper des enfants. Cette anticipation existe.

985
01:26:29,753 --> 01:26:33,553
Elle est déjà là. Des dispositions façonnées par la structure sociale

986
01:26:34,053 --> 01:26:37,393
qui oriente nos décisions avant même que nous ayons le

987
01:26:37,893 --> 01:26:41,653
sentiment de choisir. Le postulat souhaiterait rendre visible ce

988
01:26:42,153 --> 01:26:45,473
qui est invisible et nous ne nions pas que la connaissance a une grande valeur.

989
01:26:47,251 --> 01:26:50,291
La politisation féministe l'a montré, sans conscience,

990
01:26:50,451 --> 01:26:53,791
pas d'action collective. Les femmes savaient qu'elles étaient exclues du

991
01:26:54,291 --> 01:26:57,311
suffrage, et c'est cette conscience qui a alimenté des décennies de lutte.

992
01:26:57,891 --> 01:27:01,711
En Suisse, les femmes savaient, en 1991, qu'elles étaient inégalement

993
01:27:02,211 --> 01:27:05,591
payées, et c'est sur cette conscience qui les a fait descendre dans la rue.

994
01:27:06,631 --> 01:27:09,831
Mais dans les deux cas, ce n'est pas l'information qui a changé les choses,

995
01:27:10,151 --> 01:27:13,931
c'est la transformation des structures légales et institutionnelles qui ont

996
01:27:14,431 --> 01:27:17,706
suivi. qui a suivi, pardon. Nous accepterons le postulat

997
01:27:18,206 --> 01:27:21,246
avec notre amendement pour que la thématique soit relayée, par exemple,

998
01:27:22,006 --> 01:27:27,266
par l'ensemble de la population et que l'information agisse en

999
01:27:27,766 --> 01:27:31,446
prescriptrice du changement structurel.

1000
01:27:32,026 --> 01:27:35,726
Si proposer un cours d'information, c'est soigner le symptôme et non pas changer le

1001
01:27:36,226 --> 01:27:39,086
système, c'est dans les consciences que naissent les changements structurels.

1002
01:27:39,715 --> 01:27:43,875
Pour rappel, nous nous battons contre le plein temps salarial comme horizon souhaitable.

1003
01:27:44,235 --> 01:27:48,135
Ce n'est pas là notre vision. Nous nous battons pour réduire et mieux répartir le

1004
01:27:48,635 --> 01:27:51,895
temps de travail, et pour que le travail de coeur soit enfin valorisé par le

1005
01:27:52,395 --> 01:27:55,555
système social, et non pas pour que chacun et chacune s'adapte

1006
01:27:56,055 --> 01:27:59,475
à un système que nous jugeons lui-même inégalitaire. La moitié du groupe

1007
01:27:59,975 --> 01:28:04,135
socialiste acceptera le postulat mandé, l'autre partie, jugeant que le postulat initial

1008
01:28:04,635 --> 01:28:07,315
ne résout pas le problème systémique, s'abstiendra en majorité,

1009
01:28:08,167 --> 01:28:11,887
tel qu'il est déposé, refusera l'amendement PLR

1010
01:28:12,387 --> 01:28:15,367
qui institutionnalise une vision inadéquate de l'égalité.

1011
01:28:15,807 --> 01:28:19,527
Merci de votre attention. Merci beaucoup,

1012
01:28:19,627 --> 01:28:22,847
Madame de la Pietra, Madame Barbeza. Vous avez la parole, vous serez suivie de

1013
01:28:38,120 --> 01:28:41,860
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, cet objet a amené passablement

1014
01:28:42,360 --> 01:28:45,960
de discussions au sein du groupe UDC. En effet, une partie du groupe voit d'un

1015
01:28:46,460 --> 01:28:49,580
bon oeil la volonté de mieux informer les jeunes sur les conséquences économiques

1016
01:28:50,080 --> 01:28:53,409
d'un arrêt ou d'une réduction d'activité. Disposer de données claires sur

1017
01:28:53,909 --> 01:28:57,189
les effets en matière de salaire, de prévoyance ou de rente peut en effet permettre

1018
01:28:57,689 --> 01:29:01,209
à chacun de faire des choix en toute connaissance de cause. Cette approche

1019
01:29:01,709 --> 01:29:05,469
peut contribuer à prévenir certaines situations de dépendance financière ou de précarité à long

1020
01:29:05,969 --> 01:29:10,029
terme. En bref, agir maintenant pour éviter aux contribuables de payer plus tard.

1021
01:29:10,469 --> 01:29:14,269
Cependant, une autre partie du groupe exprime des réserves importantes. Elle rappelle

1022
01:29:14,769 --> 01:29:18,269
que ces choix relèvent avant tout de la sphère privée et de la responsabilité individuelle.

1023
01:29:18,704 --> 01:29:22,364
Le risque existe que l'État dépasse son rôle en cherchant à orienter les modes de

1024
01:29:22,864 --> 01:29:26,524
vie centrés uniquement sur les aspects économiques. De plus, des interrogations subsistent

1025
01:29:27,024 --> 01:29:30,284
également quant à l'efficacité réelle de nouvelles mesures d'information et

1026
01:29:30,784 --> 01:29:34,104
aux coûts qu'elles pourraient engendrer alors que, dans les faits, ces données sont déjà disponibles

1027
01:29:34,604 --> 01:29:37,866
à tout un chacun. Enfin, nous serons unanimes sur l'amendement LR

1028
01:29:38,366 --> 01:29:41,446
le centre, que nous accepterons. En revanche, concernant l'amendement socialiste,

1029
01:29:41,546 --> 01:29:45,126
nous le refuserons unanimement. Et si ce dernier passe, le groupe sera unanime sur

1030
01:29:45,626 --> 01:29:49,086
le refus du présent postulat. En fonction des votes sur les amendements, je redonnerai

1031
01:29:49,586 --> 01:29:53,226
dès lors la position du groupe UDC. Merci beaucoup.

1032
01:29:53,546 --> 01:29:56,726
Mme Borloz, vous avez la parole et vous serez suivie de M. Auchlin.

1033
01:29:59,474 --> 01:30:02,674
Monsieur le président, mesdames et messieurs, le groupe LR

1034
01:30:03,174 --> 01:30:07,014
Le Centre s'opposera au postulat de base du fait de sa limitation au seul maire

1035
01:30:07,514 --> 01:30:11,254
de famille dans un contexte de travaux domestiques, ce qui

1036
01:30:11,754 --> 01:30:16,354
est considéré comme réducteur et peut-être stigmatisant.

1037
01:30:16,954 --> 01:30:20,554
En effet, de nos jours, la société a évolué et de nombreuses personnes envisagent

1038
01:30:21,054 --> 01:30:24,154
leur parcours professionnel de façon moins linéaire qu'auparavant.

1039
01:30:24,753 --> 01:30:28,453
Nous pensons en particulier à du travail à temps partiel pour conjuguer

1040
01:30:28,953 --> 01:30:32,893
travail et activités sportives, d'avoir du temps pour s'occuper de ses enfants,

1041
01:30:33,313 --> 01:30:36,713
évidemment, se former pour ou prendre un congé

1042
01:30:37,213 --> 01:30:40,462
sabbatique pour découvrir de nouveaux horizons. Ces choix en

1043
01:30:40,962 --> 01:30:44,602
impact financier non négligeables, non seulement à court terme, mais également

1044
01:30:45,102 --> 01:30:48,182
à long terme, que ce soit sur l'AVS ou le deuxième pilier.

1045
01:30:49,122 --> 01:30:52,842
Aussi, il semble qu'une information plus large sur les impacts financiers

1046
01:30:53,342 --> 01:30:56,622
à très long terme, incluant la retraite, soit intéressante pour

1047
01:30:57,122 --> 01:31:00,642
permettre aux jeunes de mieux appréhender les impacts de leur choix de vie,

1048
01:31:01,591 --> 01:31:05,011
de prendre des décisions avec une meilleure connaissance

1049
01:31:05,511 --> 01:31:08,631
de cause et leur permettre ainsi de maîtriser à long terme leur

1050
01:31:09,131 --> 01:31:12,931
équilibre financier. Le groupe sera partagé sur l'amendement LR

1051
01:31:13,431 --> 01:31:16,391
Le Centre et s'opposera en majorité à l'amendement socialiste.

1052
01:31:17,611 --> 01:31:19,651
Merci beaucoup, M. Hauclin.

1053
01:31:26,684 --> 01:31:30,064
Merci, M. le président. Chers collègues, la prévoyance vieillesse en

1054
01:31:30,564 --> 01:31:34,264
Suisse est un véritable sac de nœuds dont les tenants et aboutissants sont d'importance capitale

1055
01:31:34,764 --> 01:31:37,924
pour l'avenir de nos concitoyennes et concitoyens,

1056
01:31:38,304 --> 01:31:42,344
mais aussi de la bonne santé de notre société. En particulier, le cas spécifique

1057
01:31:42,844 --> 01:31:46,413
des femmes, pas que, certes, mais nous y reviendrons, qui cessent ou réduisent leur

1058
01:31:46,913 --> 01:31:50,653
activité professionnelle pour s'occuper des besoins de la famille est l'exemple typique,

1059
01:31:51,013 --> 01:31:54,753
et malheureusement encore bien trop traditionnel, qui doit mener à une sensibilisation

1060
01:31:55,253 --> 01:31:58,853
collective de l'impact de ce genre de choix de vie, s'il en est un,

1061
01:31:59,333 --> 01:32:03,193
sur sa prévoyance vieillesse. Mais ce sujet concerne aussi une proportion grandissante

1062
01:32:03,693 --> 01:32:07,473
des travailleuses et des travailleurs qui font le choix du temps partiel, notamment durant

1063
01:32:07,973 --> 01:32:11,751
leurs jeunes années, au détriment d'un plein temps qui permet pourtant d'alimenter davantage

1064
01:32:12,251 --> 01:32:15,471
leurs prévoyances. Cette question tombe d'ailleurs à pic au

1065
01:32:15,971 --> 01:32:19,951
vu de l'acceptation par le peuple assez récemment de l'imposition individuelle.

1066
01:32:20,551 --> 01:32:24,551
Ce vote ne remet certes pas en cause la construction actuelle de la prévoyance

1067
01:32:25,051 --> 01:32:28,311
vieillesse en Suisse, mais la temporalité voit à notre sens la

1068
01:32:28,811 --> 01:32:32,991
peine de soutenir ce postulat, aussi et notamment au regard des disparités importantes

1069
01:32:33,491 --> 01:32:37,539
des rentes entre les citoyennes et les citoyens de notre pays. Ces différences

1070
01:32:38,039 --> 01:32:41,459
ont des conséquences, notamment sur le niveau de vie de non-retraités, dont certains ont remarqué

1071
01:32:41,959 --> 01:32:45,639
bien trop tard, malheureusement, les lacunes de prévoyance qui grèveront jusqu'à la fin de

1072
01:32:46,139 --> 01:32:49,619
leurs jours, leur niveau de rente ou de capital vieillesse, et bien entendu,

1073
01:32:49,839 --> 01:32:53,519
avec les conséquences sociales qu'on y connaît, et aussi les

1074
01:32:54,019 --> 01:32:57,465
conséquences économiques pour la collectivité. Un cas

1075
01:32:57,965 --> 01:33:01,065
qui s'est, pour l'anecdote manifestée chez nous à l'entreprise, avec une collaboratrice qui,

1076
01:33:01,625 --> 01:33:04,965
il y a de nombreuses années, avait sous-estimé les conséquences à long terme de son

1077
01:33:05,465 --> 01:33:08,885
temps partiel. Invité à l'époque à travailler à plein temps une fois son enfant

1078
01:33:09,385 --> 01:33:12,985
devenu autonome, ma mère avait dû batailler à l'époque, chiffre à la pluie, pour lui

1079
01:33:13,485 --> 01:33:16,825
faire admettre qu'il fallait se pencher sérieusement sur cette question, quitte à remettre en question

1080
01:33:17,325 --> 01:33:20,505
ses aspirations à du temps libre ou dédié à des activités annexes non rémunérées.

1081
01:33:21,080 --> 01:33:24,540
Désormais, à quelques années de la retraite, cette collaboratrice s'approche d'une rente, certes,

1082
01:33:24,640 --> 01:33:27,360
grévée par ses années de temps partiel ou en tant que femme au foyer,

1083
01:33:27,760 --> 01:33:31,520
mais moins précarisant que si ce temps partiel avait

1084
01:33:32,020 --> 01:33:35,720
été maintenu. C'est un petit exemple pour illustrer le propos. Vous l'aurez compris, le groupe

1085
01:33:36,220 --> 01:33:39,760
Vert'Libéral, en tant que co-signataire de cet excellent postulat initié par

1086
01:33:40,260 --> 01:33:42,420
le groupe VertPOP, je tiens à souligner que ce n'est pas notre responsabilité,

1087
01:33:42,760 --> 01:33:46,480
que l'ordre n'ait pas été respecté, vous invite à accepter

1088
01:33:46,980 --> 01:33:50,882
ce postulat. Je poursuis une partie de mon développement général pour discuter des

1089
01:33:51,382 --> 01:33:54,393
amendements. D'abord, concernant l'amendement libéral radical.

1090
01:33:54,733 --> 01:33:58,653
Nous admettons volontiers que cette modification rend le postulat plus généraliste

1091
01:33:59,153 --> 01:34:02,413
et n'altère en rien le fond de celui-ci. Mais on se demande ce que cela

1092
01:34:02,913 --> 01:34:06,573
amène. La problématique est celle, notamment, j'ai rappelé sur des termes statistiques,

1093
01:34:06,993 --> 01:34:10,413
des femmes et en lien avec, par exemple, les divorces, des interruptions de travail,

1094
01:34:10,553 --> 01:34:14,073
qui amènent à des carences dans la couverture de prévoyance. On n'exclut pas les autres.

1095
01:34:14,213 --> 01:34:17,573
C'est d'ailleurs... Dans la manière dont le postulat est formulé, ça n'exclue certainement pas

1096
01:34:18,073 --> 01:34:21,279
les autres situations. Le contenu est volontairement assorti de la mention des travails

1097
01:34:21,779 --> 01:34:26,219
domestiques en raison notamment de la situation sociétale et d'éléments

1098
01:34:26,719 --> 01:34:29,839
statistiques qui sont à disposition du public, où on remarque notamment

1099
01:34:30,339 --> 01:34:33,899
que les femmes, en particulier de nos sociétés, sont confrontées encore, et on le regrette,

1100
01:34:34,259 --> 01:34:37,799
à ce genre de choix, sans pour autant réduire ce seul cas, comme le

1101
01:34:38,299 --> 01:34:41,882
justifie cette formulation. S'intéresser à une catégorie en particulier,

1102
01:34:42,022 --> 01:34:44,762
en l'occurrence les jeunes,

1103
01:34:45,882 --> 01:34:49,042
c'est donc bon pour l'état général de la prévoyance vieillesse

1104
01:34:49,542 --> 01:34:52,922
et donc bon pour les finances publiques. A l'instar du débat sur l'imposition

1105
01:34:53,422 --> 01:34:56,542
individuelle portée par le PLR, le PVL milite pour une société

1106
01:34:57,042 --> 01:35:00,462
où les deux parents travaillent et contribuent donc par là-même à leur prévoyance

1107
01:35:00,962 --> 01:35:04,082
de manière plus équitable. Nous vous invitons donc à soutenir cet

1108
01:35:04,582 --> 01:35:08,558
objet, amendé ou non. Concernant l'amendement socialiste tardif,

1109
01:35:08,898 --> 01:35:12,138
nous rappelons que l'objectif de ce postulat est avant tout de cibler les jeunes.

1110
01:35:12,658 --> 01:35:16,618
C'est un curseur à notre sens à mettre là où le Conseil d'Etat jugera utile.

1111
01:35:17,158 --> 01:35:20,438
Le formuler de manière si générale que proposée par le postulat dilue

1112
01:35:20,938 --> 01:35:24,538
à notre sens le point central. En ciblant les jeunes, c'est faire prendre conscience

1113
01:35:25,038 --> 01:35:28,078
aux populations les plus concernées et qui auront en gros les plus grandes

1114
01:35:28,578 --> 01:35:32,459
conséquences sur leur vie, de l'impact des

1115
01:35:32,959 --> 01:35:36,279
décisions qu'ils décident de prendre pour leur organisation de vie. C'est aussi renforcer l'impact de

1116
01:35:36,779 --> 01:35:40,019
l'action de l'État, de passer un rôle, par exemple, obligatoire dans le cadre de l'école

1117
01:35:40,519 --> 01:35:43,899
ou à titre de subsidiarité dans les formations supérieures. Pourquoi faudrait-il alors

1118
01:35:44,399 --> 01:35:46,819
informer les citoyennes et les citoyens dans leurs soixantaines? C'est un exemple.

1119
01:35:47,723 --> 01:35:51,043
Au-delà de la question des femmes soulevées par l'amendement, il est aussi la question très

1120
01:35:51,543 --> 01:35:54,403
actuelle du choix de toutes et tous de temps partiel qui ont, comme je l'ai

1121
01:35:54,903 --> 01:35:58,163
mentionné, des impacts sur l'état des caisses de retraite et qui ne

1122
01:35:58,663 --> 01:36:00,843
réalisent malheureusement pas les conséquences que ces choix auront.

1123
01:36:01,963 --> 01:36:05,923
Nous considérons donc, et vous l'avez compris, que l'amendement PS ne

1124
01:36:06,423 --> 01:36:09,423
sera pas non plus soutenu par notre groupe, car il affaiblit, à notre sens,

1125
01:36:09,503 --> 01:36:12,643
l'objectif d'améliorer la prévoyance des jeunes ou des futurs cotisants

1126
01:36:13,143 --> 01:36:16,763
et cotisantes. Merci pour votre attention et je poursuivrai peut-être la discussion dans le cadre

1127
01:36:17,263 --> 01:36:20,722
du débat général. Merci beaucoup, Monsieur Auchlin.

1128
01:36:20,862 --> 01:36:23,042
La parole est au Conseil d'Etat.

1129
01:36:24,842 --> 01:36:27,462
Oui, Madame Latertre, vous avez la parole.

1130
01:36:28,595 --> 01:36:32,095
Oui, merci, M. le président. Mesdames, Messieurs, vous l'avez vu,

1131
01:36:32,215 --> 01:36:36,355
le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à ce postulat dans sa

1132
01:36:36,855 --> 01:36:40,735
formulation initiale. En tous les cas, je viendrai tout à l'heure sur la question des

1133
01:36:41,235 --> 01:36:44,915
amendements. L'enjeu, et vous avez été plusieurs quand même à le mettre en évidence

1134
01:36:45,415 --> 01:36:49,035
dans vos interventions, il est de taille, puisque dans le fond, c'est toute la question

1135
01:36:49,535 --> 01:36:53,095
de la dynamique économique familiale qui est en jeu, les questions

1136
01:36:53,595 --> 01:36:57,177
de dépendance économique peuvent se manifester de façon

1137
01:36:57,677 --> 01:37:01,157
accruée et particulièrement sévère, par exemple, au moment de

1138
01:37:01,657 --> 01:37:05,717
séparation, c'est toute la question des fringues, à la carrière professionnelle ultérieure que

1139
01:37:06,217 --> 01:37:09,617
cela peut représenter, et puis, bien sûr, des questions liées à

1140
01:37:10,117 --> 01:37:13,337
la pauvreté des familles monoparentales, qui sont, je le rappelle

1141
01:37:13,837 --> 01:37:17,917
quand même, à près de 90 concernées prioritairement par

1142
01:37:18,417 --> 01:37:21,701
les femmes, ou encore on peut penser évidemment à la pauvreté

1143
01:37:22,201 --> 01:37:25,581
des femmes âgées. Donc pour le Conseil d'État, qui a inscrit

1144
01:37:26,081 --> 01:37:30,101
dans son programme de législature la volonté de développer une politique des familles,

1145
01:37:30,701 --> 01:37:34,721
un tel objet, qui est effectivement destiné

1146
01:37:35,221 --> 01:37:38,641
à informer et à sensibiliser un public spécifique

1147
01:37:39,141 --> 01:37:42,761
sur ces enjeux financiers du travail

1148
01:37:43,261 --> 01:37:47,121
à temps partiel, fait complètement sens, raison pour laquelle le Conseil d''État ne

1149
01:37:47,621 --> 01:37:51,588
s'y oppose pas. S'agissant de l'amendement du

1150
01:37:52,088 --> 01:37:55,548
groupe libéral radical, le Conseil d'État ne s'y oppose pas non plus. Je crois

1151
01:37:56,048 --> 01:37:59,968
que vous avez aussi été plusieurs à le

1152
01:38:00,468 --> 01:38:04,388
dire, alors parfois pour soutenir l'amendement, parfois pour le contredire.

1153
01:38:05,588 --> 01:38:10,628
Dans le fond, si on imagine une sensibilisation sur l'impact

1154
01:38:11,128 --> 01:38:14,575
du choix de travailler à temps partiel au moment

1155
01:38:15,075 --> 01:38:19,795
où les jeunes sont en voie de se lancer dans leur parcours professionnel,

1156
01:38:20,295 --> 01:38:23,315
qu'on le fasse à la fois sous l'angle, évidemment,

1157
01:38:23,455 --> 01:38:27,115
de ce que ça signifie au niveau de la situation familiale quand on décide de

1158
01:38:27,615 --> 01:38:30,815
réduire son temps de travail pour s'occuper de ses enfants, mais aussi,

1159
01:38:30,975 --> 01:38:34,815
finalement, quand on fait le choix de travailler à 70 ou à 80 %,

1160
01:38:35,315 --> 01:38:38,865
parce qu'on veut garder du temps pour faire autre chose. Donc je crois qu'il n'y

1161
01:38:39,365 --> 01:38:42,955
a pas... Pour moi, il n'y a pas une... comment dire, une opposition

1162
01:38:43,455 --> 01:38:47,275
à inclure cette dimension-là

1163
01:38:47,775 --> 01:38:51,510
dans le... Voilà la société telle qu'elle

1164
01:38:52,010 --> 01:38:56,470
se présente aujourd'hui. Donc le Conseil d'État soutient l'amendement

1165
01:38:56,970 --> 01:38:59,730
qui a été proposé par le groupe libéral radical.

1166
01:39:00,590 --> 01:39:04,690
S'agissant de l'amendement récent du groupe socialiste,

1167
01:39:06,430 --> 01:39:10,450
après l'avoir quand même regardé un tout petit peu plus précisément, le Conseil

1168
01:39:10,950 --> 01:39:15,730
d''État n'y est pas favorable parce que je pense que, justement, l'impact positif

1169
01:39:16,838 --> 01:39:21,018
du postulat élargi potentiellement aux

1170
01:39:21,518 --> 01:39:25,098
thématiques réduction du temps de travail pour la vie familiale ou pour la vie

1171
01:39:25,598 --> 01:39:29,798
personnelle n'a de sens et, j'ai envie de dire, n'a d'efficacité

1172
01:39:30,298 --> 01:39:33,938
que s'il peut être bien ciblé. Et je pense que de pouvoir justement

1173
01:39:34,438 --> 01:39:37,502
s'adresser aux jeunes, au moment où chacune

1174
01:39:38,002 --> 01:39:40,822
et chacun est en train de se préparer pour entrer dans la vie active,

1175
01:39:41,382 --> 01:39:45,202
ça fait complètement sens. En plus, on peut tout à fait imaginer

1176
01:39:45,702 --> 01:39:49,362
ancrer ce type d'information et de sensibilisation, par exemple,

1177
01:39:49,862 --> 01:39:54,022
dans les programmes qui sont déployés au niveau du

1178
01:39:54,522 --> 01:39:57,402
secondaire 2 sur... Ma collègue...

1179
01:39:57,902 --> 01:40:00,762
C'était un test. S'agissant...

1180
01:40:01,591 --> 01:40:04,771
S'agissant du travail sur le budget,

1181
01:40:05,851 --> 01:40:09,591
ça fait typiquement partie d'éléments qui peuvent être intégrés.

1182
01:40:09,791 --> 01:40:12,951
Ouvrir une information... Déjà, il faudra quand

1183
01:40:13,451 --> 01:40:17,551
même juste me dire comment est-ce qu'on fait une information... Puisqu'on parle d'information

1184
01:40:18,051 --> 01:40:21,251
quand même, c'est le terme qui est utilisé. Une information pertinente,

1185
01:40:21,471 --> 01:40:25,378
destinée à toute la population, disons de

1186
01:40:25,878 --> 01:40:29,298
15 à 100

1187
01:40:29,798 --> 01:40:33,918
et quelques années, pour une thématique

1188
01:40:34,418 --> 01:40:38,058
que certaines personnes, notamment des personnes âgées, pourraient se

1189
01:40:38,558 --> 01:40:41,653
dire que c'est bien gentil de nous faire une information de ce type-là. C'est trop

1190
01:40:42,153 --> 01:40:45,353
tard. Enfin, voilà. Je crois qu'on risque plutôt,

1191
01:40:45,473 --> 01:40:49,733
effectivement, de diluer les forces et de perdre l'impact,

1192
01:40:49,793 --> 01:40:54,053
finalement, qui est voulu par ce postulat.

1193
01:40:55,233 --> 01:40:59,393
Donc, je vous invite quand même plutôt à privilégier ce

1194
01:40:59,893 --> 01:41:02,053
ciblage, si je peux dire ça ainsi, même si le terme n'est pas très joli,

1195
01:41:02,533 --> 01:41:06,053
auprès des jeunes par rapport aux différents éléments qui ont été

1196
01:41:06,553 --> 01:41:10,008
évoqués. Je vous remercie. Merci beaucoup,

1197
01:41:10,108 --> 01:41:13,628
Madame la conseillère d'Etat. Il me semble qu'on a déjà passablement entendu parler des 2

1198
01:41:14,128 --> 01:41:16,788
amendements. Je vous propose tout de même qu'on les prenne un par un, sachant qu'ils

1199
01:41:17,288 --> 01:41:20,968
ne seront pas opposés, puisqu'ils ne s'opposent pas dans leur sens. Nous allons donc commencer

1200
01:41:21,468 --> 01:41:22,988
par le dernier amendement déposé.

1201
01:41:25,108 --> 01:41:28,408
Oui, pardon, monsieur Auchlin. Je vous donne la parole sur le débat général.

1202
01:41:28,768 --> 01:41:32,128
Merci beaucoup, monsieur le président. Comme j'avais annoncé, je voulais poursuivre un petit peu,

1203
01:41:32,768 --> 01:41:36,048
peut-être répondre à une préoccupation notamment du groupe socialiste qui a été

1204
01:41:36,548 --> 01:41:39,918
énoncé pendant la prise de parole. Moi je trouve qu'au contraire,

1205
01:41:40,358 --> 01:41:44,278
j'entends bien entendu la question de ce postulat ne va pas répondre aux questions

1206
01:41:44,778 --> 01:41:47,858
systémiques de pourquoi est-ce que l'emploi notamment féminin est moins

1207
01:41:48,358 --> 01:41:51,893
rémunéré et pose des problèmes au niveau de la prévoyance. et qu'on ne pourra pas

1208
01:41:52,393 --> 01:41:54,813
changer de modèle ou en tout cas de système avec celui-ci. Mais moi, je dirais

1209
01:41:55,313 --> 01:41:57,633
à l'heure actuelle, on a un système qui est ce qu'il est, même si on

1210
01:41:58,133 --> 01:42:00,893
peut le déplorer, et le postulat amène une solution,

1211
01:42:02,153 --> 01:42:06,033
je dirais, plus consultative qu'avec des vraies mesures à

1212
01:42:06,533 --> 01:42:08,173
la clé, quoique après le conseil des associations... Monsieur Auchlin, je vous invite juste peut-être

1213
01:42:08,673 --> 01:42:11,593
à rapprocher votre micro et parler un peu plus dans l'axe du micro parce que...

1214
01:42:12,093 --> 01:42:15,681
Oui, bien sûr, excusez-moi. Donc j'en étais où. Oui, donc le Conseil

1215
01:42:16,181 --> 01:42:19,121
d'Etat a bien sûr la liberté de décider si le postulat est accepté,

1216
01:42:19,361 --> 01:42:22,941
de quelle est l'ampleur, en fait, du dispositif à mettre en place, mais ce postulat

1217
01:42:23,441 --> 01:42:25,961
amène quand même une solution actuelle à un problème actuel, et je pense qu'il faut

1218
01:42:26,461 --> 01:42:30,201
pas sous-estimer que le chemin, bien sûr, sera encore long,

1219
01:42:30,281 --> 01:42:33,841
mais qu'on mériterait quand même d'informer en particulier notre jeunesse, en tout cas,

1220
01:42:33,881 --> 01:42:37,381
ce qu'on souhaite avec ce postulat, mais, voilà, dépendant de l'acceptation du

1221
01:42:37,881 --> 01:42:41,269
vote, ça sera peut-être tout le monde. mais en tout cas qu'on réponde maintenant à

1222
01:42:41,769 --> 01:42:45,629
ce problème-là. Et à mon sens, après, il y avait un autre argument, alors traiter

1223
01:42:46,129 --> 01:42:50,189
de l'emploi à plein temps pour les couples ou les femmes, notamment, comme un objectif

1224
01:42:50,689 --> 01:42:53,789
de société, on peut être d'accord ou pas d'accord. En l'occurrence, on aura peut-être une

1225
01:42:54,289 --> 01:42:57,889
divergence entre nos deux parties sur le sujet, mais est-ce que c'est bien dans

1226
01:42:58,389 --> 01:43:02,009
cette discussion-là, sur ce postulat-là qu'il est...

1227
01:43:02,221 --> 01:43:05,361
qu'il est pertinent. Moi, j'ai l'impression que c'est un peu hors sujet, même si je

1228
01:43:05,861 --> 01:43:09,361
comprends tout à fait le questionnement et puis l'idéologie

1229
01:43:09,861 --> 01:43:12,601
qu'il y a derrière. Mais pour ce faire, moi, je vous invite vraiment à soutenir

1230
01:43:13,101 --> 01:43:16,041
ce postulat, qu'on ait quand même une base dans le canton de Châtel pour avancer

1231
01:43:16,541 --> 01:43:19,541
un peu, informer nos jeunes sur les conséquences de choix qui sont faits dans leur

1232
01:43:20,041 --> 01:43:21,741
jeunesse, notamment sur le langue de la prévoyance. Merci.

1233
01:43:23,441 --> 01:43:25,961
Merci beaucoup, monsieur Auchlin.

1234
01:43:27,241 --> 01:43:30,621
Madame Chwita Djebaili, concernant le débat général

1235
01:43:31,121 --> 01:43:34,619
pendant un moment. dans le débat général. Très bien. Moi,

1236
01:43:34,639 --> 01:43:38,199
j'aurais voulu juste apporter un plus par rapport à la discussion en écoutant notre

1237
01:43:38,699 --> 01:43:42,659
conseillère d'État concernant la diminution du temps d'activité qui pourrait

1238
01:43:43,159 --> 01:43:46,559
être plus efficace, plus intéressant chez les jeunes, en sachant que

1239
01:43:47,059 --> 01:43:50,019
les jeunes, ça va jusqu'à quel âge? Les jeunes qui prennent, qui commencent un travail

1240
01:43:50,519 --> 01:43:54,059
ne vont peut-être plus avoir accès, en sachant que ces difficultés et ces diminutions

1241
01:43:54,559 --> 01:43:58,850
de taux d'activité vont théoriquement jusqu'à... La période autour

1242
01:43:59,350 --> 01:44:02,150
entre 50 et 60 ans est aussi une période difficile où les gens se mettent

1243
01:44:02,650 --> 01:44:06,090
à se poser des questions sur leur retraite. Donc avoir les informations quand les personnes

1244
01:44:06,590 --> 01:44:10,330
sont en pleine activité, c'est aussi un élément important. Donc pour moi,

1245
01:44:10,610 --> 01:44:13,810
concernant l'amendement du Parti socialiste, je pense qu'il a

1246
01:44:14,310 --> 01:44:17,530
tout son sens pour ne pas dédoubler les actions. Et voilà,

1247
01:44:17,830 --> 01:44:21,070
c'est tout. Merci. Merci beaucoup.

1248
01:44:21,830 --> 01:44:24,942
Monsieur Courvoisier. Merci.

1249
01:44:25,842 --> 01:44:30,602
On parle beaucoup des conséquences pour les retraites, pour la vie tardive,

1250
01:44:30,702 --> 01:44:33,962
disons, mais je pense qu'il serait aussi intéressant de se

1251
01:44:34,462 --> 01:44:38,082
souvenir que si toute la population générale travaille à

1252
01:44:38,582 --> 01:44:41,722
temps partiel, on aura des revenus qui seront à temps

1253
01:44:42,222 --> 01:44:46,093
partiel et donc on aura aussi des impôts qui seront à temps partiel. Alors c'est

1254
01:44:46,593 --> 01:44:49,813
peut-être là aussi qu'il faudra avoir quand même conscience que si tout

1255
01:44:50,313 --> 01:44:54,153
le monde se met à travailler à temps partiel, le revenu de l'État va

1256
01:44:54,653 --> 01:44:58,313
baisser et de fait, toutes les aides que l'on apporte

1257
01:44:58,813 --> 01:45:02,493
pour que justement les gens puissent travailler à temps partiel comme le parascolaire,

1258
01:45:02,573 --> 01:45:06,152
le préscolaire, devra peut-être inévitablement lui aussi baisser.

1259
01:45:06,552 --> 01:45:09,592
Donc c'est aussi quelque chose qu'il faudra peut-être avertir,

1260
01:45:09,652 --> 01:45:13,032
il faudra en avertir les gens qui décident qu'on va travailler à

1261
01:45:13,532 --> 01:45:16,572
40 ou 50 ou 60 %. C'est très bien d'avoir du temps pour soi,

1262
01:45:16,732 --> 01:45:21,012
mais l'État doit aussi fonctionner, et il fonctionne avec l'impôt, et si le

1263
01:45:21,512 --> 01:45:23,852
revenu baisse, l'impôt baisse. C'est de la pure logique.

1264
01:45:25,092 --> 01:45:27,172
Merci, Madame Skartsounis.

1265
01:45:30,620 --> 01:45:34,060
J'aurais juste voulu un peu recentrer le débat, parce que là, il me semble

1266
01:45:34,560 --> 01:45:38,440
qu'on part un peu dans des élucubrations sur

1267
01:45:38,940 --> 01:45:42,360
des choses qui ne sont pas dans ce postulat. Ici, on parle vraiment

1268
01:45:42,860 --> 01:45:46,620
d'information. Alors moi, je pensais plutôt pour les jeunes,

1269
01:45:46,700 --> 01:45:49,920
parce que c'est vrai que là, on débute sa vie et puis qu'on fait des

1270
01:45:50,420 --> 01:45:53,920
choix qui vont vraiment décider de notre avenir.

1271
01:45:54,420 --> 01:45:57,647
Et je veux dire, Finalement, que chacun fasse un

1272
01:45:58,147 --> 01:46:01,967
80% s'il a envie. On a aussi des façons d'être plus égalitaires

1273
01:46:02,467 --> 01:46:06,247
aujourd'hui, où finalement les femmes ne sont pas seulement à 0% à

1274
01:46:06,747 --> 01:46:10,467
la maison et puis l'homme travaille à 100%, mais où chacun travaille à 60%,

1275
01:46:10,967 --> 01:46:14,287
l'État ne sera pas du tout perdant, voire chacun à 80%. Et comme

1276
01:46:14,787 --> 01:46:18,787
ça, on peut se partager les tâches familiales et puis on

1277
01:46:19,287 --> 01:46:22,787
pourra le faire en toute connaissance de cause si vous

1278
01:46:23,287 --> 01:46:24,827
répondez favorablement à ce postulat.

1279
01:46:27,286 --> 01:46:31,266
Merci. Je vous propose qu'on passe à l'amendement

1280
01:46:31,766 --> 01:46:32,486
socialiste.

1281
01:46:34,426 --> 01:46:38,026
S'il n'y a plus de prise de

1282
01:46:38,526 --> 01:46:42,186
parole à son sujet, nous allons passer au vote sur l'amendement socialiste.

1283
01:46:44,106 --> 01:46:46,246
La procédure de vote est ouverte.

1284
01:47:08,815 --> 01:47:12,395
L'amendement socialiste est refusé par 54 non contre

1285
01:47:12,895 --> 01:47:15,435
36 oui et 8 abstentions.

1286
01:47:16,415 --> 01:47:20,755
Nous passons à l'amendement du groupe libéral radical Le Centre,

1287
01:47:22,035 --> 01:47:23,115
M. Patrick Herrard.

1288
01:47:23,955 --> 01:47:26,855
C'était une erreur.

1289
01:47:27,075 --> 01:47:29,955
Il n'y a pas de souci. Je ne vois pas d'autres demandes de prise de

1290
01:47:30,455 --> 01:47:33,255
parole. Nous allons donc également passer au vote sur ce second amendement.

1291
01:47:34,775 --> 01:47:36,395
La procédure de vote est ouverte.

1292
01:48:00,048 --> 01:48:04,108
L'amendement est accepté par 62 oui contre 16 non

1293
01:48:04,608 --> 01:48:08,288
et 20 abstention. Nous passons maintenant

1294
01:48:08,788 --> 01:48:12,148
au vote sur le postulat ainsi amendé.

1295
01:48:13,428 --> 01:48:17,408
La procédure de vote est

1296
01:48:40,885 --> 01:48:44,485
Le postulat est accepté par 50 oui contre 20

1297
01:48:44,985 --> 01:48:47,005
non et 28 abstentions.

1298
01:48:51,765 --> 01:48:54,665
Il est quelle heure? On doit passer.

1299
01:48:54,985 --> 01:48:58,865
Nous allons donc passer aux objets A. Nous avons fini de traiter les

1300
01:48:59,365 --> 01:49:01,965
objets B. Comme vous voyez, on a beaucoup avancé dans le traitement des objets B.

1301
01:49:03,145 --> 01:49:06,385
Et nous allons continuer avec...

1302
01:49:12,205 --> 01:49:17,065
Le 26607, c'était Constitution?

1303
01:49:17,565 --> 01:49:18,165
Il faut que je le retrouve.

1304
01:49:23,745 --> 01:49:27,765
Suspense avec

1305
01:49:28,265 --> 01:49:28,985
le 26603, non?

1306
01:49:31,628 --> 01:49:34,148
Non? 607? Ah oui, c'est juste qu'on l'a pas encore pris.

1307
01:49:34,928 --> 01:49:38,528
Oui, avec donc le rapport 26-607 de la commission Mobilité

1308
01:49:39,028 --> 01:49:42,928
au Grand Conseil concernant les pétitions en lien avec le village

1309
01:49:43,428 --> 01:49:47,248
de Boules. Je donne la parole à Madame

1310
01:49:47,748 --> 01:49:51,328
Fabienne Robert-Nicou qui rapporte à la place de monsieur Brèche-Buller, qui est absent cet après-midi.

1311
01:49:51,528 --> 01:49:54,508
Je la remercie d'avance de ce remplacement au pied levé.

1312
01:50:01,868 --> 01:50:05,148
Monsieur... Ca marche? Monsieur le président,

1313
01:50:05,448 --> 01:50:09,368
je vous remercie. Je lis donc ici l'intervention

1314
01:50:09,868 --> 01:50:13,128
de notre collègue, M. Brech-Buller, qui a dû s'absenter cet

1315
01:50:13,628 --> 01:50:17,848
après-midi et qui est rapporteur de commission. La commission Mobilité

1316
01:50:18,348 --> 01:50:21,808
a examiné lors de sa séance du 2 février 2026 les deux pétitions

1317
01:50:22,308 --> 01:50:25,968
déposées le 10 juin 2025 et munies de 100 signatures chacune

1318
01:50:26,468 --> 01:50:29,932
relatives à la circulation à Bôle. La 1re

1319
01:50:30,432 --> 01:50:34,032
demande que la vitesse soit réduite à 30 kmh sur toute la route cantonale

1320
01:50:34,532 --> 01:50:38,052
traversant Beaule, et la 2de demande qu'une route de contournement

1321
01:50:38,552 --> 01:50:40,172
de Beaule soit créée en amont des habitations.

1322
01:50:41,832 --> 01:50:45,392
Le Conseil d'Etat a informé la commission qu'il y a déjà

1323
01:50:45,892 --> 01:50:48,992
eu des échanges avec la commune de Milvigne relatifs à cette problématique,

1324
01:50:49,692 --> 01:50:53,792
que la rue de la Gare est déjà limitée à 30 kmh, en particulier aux

1325
01:50:54,292 --> 01:50:57,392
abords de l'école, et que la commune ne souhaite pas réduire la vitesse

1326
01:50:57,892 --> 01:51:01,657
sur la rue du Lac. estimant qu'aucun problème de visibilité

1327
01:51:02,157 --> 01:51:04,117
ou de nuisance sonore n'est constaté dans ce secteur.

1328
01:51:05,497 --> 01:51:09,417
De plus, le Conseil d'Etat a indiqué que les flux piétonnés relèvent

1329
01:51:09,917 --> 01:51:13,657
principalement et uniquement de la compétence communale.

1330
01:51:14,357 --> 01:51:17,257
La commission est invitée, de ce point de vue-là, à ne pas donner suite à

1331
01:51:17,757 --> 01:51:19,757
cette demande, faute de quoi elle créerait un précédent.

1332
01:51:22,377 --> 01:51:26,336
Concernant la demande de la deuxième pétition, Un contournement

1333
01:51:26,836 --> 01:51:30,096
routier apparaîtrait particulièrement complexe et très coûteux.

1334
01:51:31,256 --> 01:51:34,336
Dans ce cas, il y a plusieurs contraintes majeures qui constitueraient

1335
01:51:34,836 --> 01:51:38,256
des obstacles à un tel aménagement. De plus, le trafic de

1336
01:51:38,756 --> 01:51:41,916
transit ne constitue que la moitié du trafic empruntant la rue du Lac,

1337
01:51:42,636 --> 01:51:45,916
l'autre moitié correspondant au déplacement des habitants de

1338
01:51:46,416 --> 01:51:50,076
Bôle eux-mêmes. Il ne serait de l'or pas raisonnable d'investir

1339
01:51:50,576 --> 01:51:53,836
plusieurs dizaines de millions de francs dans ce projet pour 4 000 véhicules par jour.

1340
01:51:55,319 --> 01:51:59,139
Bien que sensible aux préoccupations exprimées par les riverains,

1341
01:51:59,999 --> 01:52:03,819
la commission considère que les pétitions soulèvent une difficulté majeure

1342
01:52:04,319 --> 01:52:07,479
liée à la répartition des compétences entre le canton et la commune de Milvigne.

1343
01:52:08,899 --> 01:52:12,559
A ses yeux, il est essentiel que le Grand Conseil demeure ferme et

1344
01:52:13,059 --> 01:52:17,355
cohérent quand on domaine qui révèle strictement de l'autorité cantonale. A défaut,

1345
01:52:17,835 --> 01:52:21,275
il risquerait d'ouvrir une brèche susceptible d'entamer une

1346
01:52:21,775 --> 01:52:24,815
multiplication de demandes similaire, plaçant ainsi

1347
01:52:25,315 --> 01:52:29,455
le canton dans une position délicate et brouillant les responsabilités institutionnelles.

1348
01:52:30,295 --> 01:52:33,895
Le respect du cadre légal et des attributions de chacun constitue

1349
01:52:34,395 --> 01:52:37,915
une condition indispensable au bon fonctionnement des institutions et à la clarté

1350
01:52:38,415 --> 01:52:41,275
de l'action publique. Dans cette perspective,

1351
01:52:41,715 --> 01:52:45,495
la seule voie d'action envisageable au niveau du canton serait celle du

1352
01:52:45,995 --> 01:52:49,920
projet d'agglomération, Or, dans le cadre du projet d'agglomération

1353
01:52:50,420 --> 01:52:53,220
5, aucun projet de contournement de boules n'est prévu.

1354
01:52:54,100 --> 01:52:58,360
Dès lors, il apparaît difficile pour le canton d'intervenir concrètement sur

1355
01:52:58,860 --> 01:53:03,040
cet objet précis sans sortir du périmètre défini par les instruments de planification

1356
01:53:03,540 --> 01:53:07,300
existants. La marge de manoeuvre apparaît donc limitée.

1357
01:53:09,603 --> 01:53:12,963
Par ailleurs, certains commissaires se montrent réservés à l'égard

1358
01:53:13,463 --> 01:53:17,303
des contournements routiers, estimant que ces infrastructures ne constituent pas nécessairement

1359
01:53:17,803 --> 01:53:21,303
une réponse adéquate aux problèmes de circulation et peuvent engendrer

1360
01:53:21,803 --> 01:53:24,618
d'autres effets indésirables. Finalement,

1361
01:53:24,838 --> 01:53:28,258
même si une partie de la commission s'est montrée favorable aux réductions

1362
01:53:28,758 --> 01:53:32,878
de la vitesse en localité, considérant qu'il s'agit d'une mesure efficace et cohérente

1363
01:53:33,378 --> 01:53:36,878
avec les objectifs de sécurité et de qualité de vie, elle estime que

1364
01:53:37,378 --> 01:53:40,338
cette décision relève avant tout de la compétence communale.

1365
01:53:41,498 --> 01:53:45,438
Forte de ces considérations, notre commission a décidé de renoncer à rencontrer

1366
01:53:45,938 --> 01:53:49,918
une délégation des pétitionnaires. Un courrier leur a été envoyé

1367
01:53:50,418 --> 01:53:53,618
afin de les informer et de leur expliquer la position de la commission.

1368
01:53:55,351 --> 01:53:56,991
En conclusion et sans opposition,

1369
01:53:57,911 --> 01:54:02,011
la commission propose au Grand Conseil de ne pas donner suite à ses pétitions et

1370
01:54:02,511 --> 01:54:06,091
de classer ses objets. Le rapport a été adapté à l'unanimité des membres

1371
01:54:06,591 --> 01:54:10,551
présents à la commission le 19 mai 2026. Je vous

1372
01:54:11,051 --> 01:54:14,831
remercie. Merci beaucoup, Madame la rapporteure.

1373
01:54:15,091 --> 01:54:18,471
Nous allons passer la parole au groupe. Je vous invite

1374
01:54:18,971 --> 01:54:22,151
à être synthétique au vu de la position qui me semble être assez unanime.

1375
01:54:22,231 --> 01:54:23,491
Monsieur Blant, vous avez la parole.

1376
01:54:37,133 --> 01:54:39,893
Merci beaucoup Monsieur le président. Chers et chers collègues,

1377
01:54:40,033 --> 01:54:43,273
c'est avec une surprise totale que le groupe VertPOP vous annonce que

1378
01:54:43,773 --> 01:54:47,433
le contournement routier de Bôle n'a pas trouvé grâce à ses

1379
01:54:47,933 --> 01:54:51,773
yeux, évidemment, mais je souhaite plutôt être informatif sur la seconde

1380
01:54:52,273 --> 01:54:55,353
pétition, car bien sûr le principe d'une restriction de la

1381
01:54:55,853 --> 01:54:59,762
vitesse, particulièrement en localité, est un positionnement que le

1382
01:55:00,262 --> 01:55:04,262
groupe VertPOP défend depuis longtemps. Alors nous avons bien conscience

1383
01:55:04,762 --> 01:55:07,862
qu'il s'agit d'une disposition communale, d'une compétence communale,

1384
01:55:08,362 --> 01:55:11,462
mais certaines voix éparses du groupe s'abstiendront

1385
01:55:11,962 --> 01:55:15,722
ou refuseront le classement de cette pétition comme un signal,

1386
01:55:15,882 --> 01:55:19,322
comme un message à qui veut bien l'entendre, autorité cantonale,

1387
01:55:19,462 --> 01:55:23,162
communale, ce type d'initiative, ce type de besoin doit être

1388
01:55:23,662 --> 01:55:27,162
entendu par les personnes qui peuvent y apporter quelque chose de concret.

1389
01:55:27,455 --> 01:55:30,835
Comme dit régulièrement un membre de cet hémicycle, là où il y a une volonté,

1390
01:55:30,975 --> 01:55:32,535
il y a un chemin. Merci beaucoup.

1391
01:55:57,728 --> 01:56:01,528
Monsieur le président, mesdames, messieurs, chers collègues, les deux pétitions qui

1392
01:56:02,028 --> 01:56:06,168
nous sont soumises aujourd'hui traduisent une préoccupation réelle des habitants et habitantes

1393
01:56:06,668 --> 01:56:10,148
de Bôle. Les questions de sécurité routière, de nuisance sonore,

1394
01:56:10,248 --> 01:56:13,708
de qualité de vie et de mobilité au sein des localités sont

1395
01:56:14,208 --> 01:56:17,868
des sujets qui touchent directement le quotidien de nos citoyens et citoyennes.

1396
01:56:18,688 --> 01:56:21,808
À ce titre, il est important de saluer l'engagement des

1397
01:56:22,308 --> 01:56:25,168
pétitionnaires et la démarche démocratique qu'ils ont entreprise.

1398
01:56:26,095 --> 01:56:29,695
Toutefois, la question qui nous est soumise aujourd'hui n'est

1399
01:56:30,195 --> 01:56:33,515
pas tant celle de savoir si ces préoccupations sont fondées, mais plutôt

1400
01:56:34,015 --> 01:56:38,155
de déterminer si les demandes formulées appellent une intervention de notre Autorité.

1401
01:56:38,975 --> 01:56:41,775
À cet égard, le rapport de la commission est clair.

1402
01:56:42,481 --> 01:56:46,381
S'agissant tout d'abord de la création d'une route de contournement, le rapport met

1403
01:56:46,881 --> 01:56:49,661
en évidence plusieurs obstacles majeurs. Les contraintes techniques,

1404
01:56:49,841 --> 01:56:52,721
environnementales et foncières sont importantes.

1405
01:56:53,301 --> 01:56:56,921
Surtout, les investissements nécessaires seraient conséquents pour

1406
01:56:57,421 --> 01:57:01,081
un bénéfice relativement restreint au regard des volumes de trafic concernés.

1407
01:57:01,841 --> 01:57:05,261
Dans ces conditions, il apparaît difficile de considérer cette option

1408
01:57:05,761 --> 01:57:08,721
comme proportionnée ou réaliste à court et moyen terme.

1409
01:57:09,616 --> 01:57:13,216
Concernant la généralisation du 30 km heure sur l'ensemble de la traversée de

1410
01:57:13,716 --> 01:57:17,936
Beaule, avec l'abaissement de la vitesse de 50 à 30 sur un tronçon

1411
01:57:18,436 --> 01:57:22,116
de la rue du Lac, les avis peuvent naturellement diverger sur l'opportunité

1412
01:57:22,616 --> 01:57:25,916
et la pertinence d'une telle mesure. Mais là n'est pas le coeur du débat.

1413
01:57:26,476 --> 01:57:29,836
La réalité est que l'organisation des espaces publics locaux

1414
01:57:30,336 --> 01:57:34,076
et les mesures de modération du trafic relèvent en premier lieu de la compétence

1415
01:57:34,576 --> 01:57:38,152
de la commune concernée. La Commune est l'autorité la mieux placée pour

1416
01:57:38,652 --> 01:57:42,392
évaluer les besoins et prendre les décisions appropriées. Cette répartition

1417
01:57:42,892 --> 01:57:45,992
des responsabilités constitue un principe fondamental de notre système.

1418
01:57:46,952 --> 01:57:50,512
La commission a estimé qu'il n'appartient pas au Grand Conseil d'intervenir dans

1419
01:57:51,012 --> 01:57:54,472
des domaines qui ne relèvent pas de ses compétences. Refuser de donner suite

1420
01:57:54,972 --> 01:57:58,312
à ces pétitions ne signifie pas ignorer les préoccupations exprimées.

1421
01:57:58,739 --> 01:58:02,719
Le dialogue entre la commune, les riverains et les services cantonaux compétents

1422
01:58:03,219 --> 01:58:06,679
doit se poursuivre afin d'identifier des améliorations réalistes

1423
01:58:07,179 --> 01:58:11,065
et proportionnées. D'ailleurs, depuis la rédaction du rapport de la commission,

1424
01:58:11,625 --> 01:58:15,745
une demande formelle de réduction de la vitesse de 50 à 30 sur le tronçon

1425
01:58:16,245 --> 01:58:19,965
de route cantonale a été déposée par la Commune. Après analyse,

1426
01:58:20,745 --> 01:58:23,945
celle-ci n'a pas été retenue. Par contre, des mesures

1427
01:58:24,445 --> 01:58:28,405
ont été prises avec des aménagements ciblés ou planifiés pour

1428
01:58:28,905 --> 01:58:32,342
améliorer la sécurité des piétons. Un projet d'aménagement global

1429
01:58:32,842 --> 01:58:36,162
pour ce tronçon pourrait intervenir en lien avec des travaux d'entretien

1430
01:58:36,662 --> 01:58:40,442
lourds de la chaussée prévus à moyen terme également. Pour ces

1431
01:58:40,942 --> 01:58:44,342
raisons, le groupe LRLC soutiendra la conclusion unanime

1432
01:58:44,842 --> 01:58:48,522
de la commission mobilité et vous invite à ne pas donner suite à ces deux

1433
01:58:49,022 --> 01:58:52,602
pétitions. Merci beaucoup, monsieur Moruzzi. Vous avez la parole. Vous serez

1434
01:58:53,102 --> 01:58:53,422
suivi de Madame Manino.

1435
01:59:00,873 --> 01:59:04,513
Monsieur le président, chers collègues, le groupe Vert Libéral a pris connaissance avec

1436
01:59:05,013 --> 01:59:08,913
intérêt du rapport de la commission Mobilité concernant les pétitions en

1437
01:59:09,413 --> 01:59:12,993
question. Sans vouloir épiloguer longtemps sur le sujet, nous aurions été

1438
01:59:13,493 --> 01:59:16,873
intéressés de connaître la position formelle de la commune de Milvigne sur ces deux pétitions,

1439
01:59:17,533 --> 01:59:21,133
de disposer du courrier de réponse que la commission Mobilité a jugé utile d'adresser

1440
01:59:21,633 --> 01:59:25,533
aux pétitionnaires plusieurs mois avant le débat en plein homme et l'éventuel retour

1441
01:59:26,033 --> 01:59:29,333
que ces mêmes pétitionnaires auraient donné, si tant est qu'il y en a eu un.

1442
01:59:30,202 --> 01:59:33,642
A notre sens, ces quelques éléments auraient été nécessaires pour un traitement adéquat

1443
01:59:34,142 --> 01:59:36,282
et complet du rapport de la commission en plein homme.

1444
01:59:37,062 --> 01:59:40,842
Sur le fond des demandes formulées par les pétitionnaires, le groupe bien libéral

1445
01:59:41,342 --> 01:59:45,262
est sensible au respect des compétences communales. Il partage l'avis que les

1446
01:59:45,762 --> 01:59:48,322
routes de contournement ne sont pas la seule réponse qu'on peut et qu'on doit apporter

1447
01:59:48,822 --> 01:59:52,193
à une problématique de charges de trafic en localité. Il compte sur le

1448
01:59:52,693 --> 01:59:56,653
Conseil d'Etat pour toujours prendre en compte l'appréciation des communes concernées lorsqu'il

1449
01:59:57,153 --> 02:00:00,693
s'agit de réduire la vitesse sur des routes cantonales traversant des zones habitées.

1450
02:00:01,133 --> 02:00:04,453
Du point de vue du groupe PVL, il doit s'agir de toute manière d'une prérogative

1451
02:00:04,953 --> 02:00:08,773
communale, ce qui n'empêche nullement un dialogue constructif avec l'autorité

1452
02:00:09,273 --> 02:00:10,713
cantonale. Merci de votre attention.

1453
02:00:21,367 --> 02:00:24,587
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, je lis la prise de parole du

1454
02:00:25,087 --> 02:00:28,187
député Jean-Pierre Brèche-Buller. Notre groupe a été convaincu par les

1455
02:00:28,687 --> 02:00:32,067
arguments du Conseil d'Etat ainsi que ceux de la commission Mobilité et

1456
02:00:32,567 --> 02:00:36,227
il va suivre à l'unanimité leurs recommandations. Nous ne donnerons donc pas suite à

1457
02:00:36,727 --> 02:00:40,147
ces 2 pétitions et voterons le classement de cet objet. Merci de votre attention.

1458
02:00:40,507 --> 02:00:43,247
Merci beaucoup. Mme Robert-Nicoud,

1459
02:00:43,527 --> 02:00:44,107
vous avez la parole.

1460
02:00:45,967 --> 02:00:50,027
président, ça marche?

1461
02:00:51,488 --> 02:00:54,848
OK. Je prends donc ici la parole en tant que

1462
02:00:55,348 --> 02:00:58,468
rapportrice ou rapporteure, je sais jamais, du groupe socialiste.

1463
02:00:59,508 --> 02:01:03,148
Les habitantes et habitants du village de Beaule ont donc déposé l'an dernier

1464
02:01:03,648 --> 02:01:06,948
deux pétitions. Rendre la route aux habitantes et aux

1465
02:01:07,448 --> 02:01:11,388
habitants, recréer une véritable vie de village, réduire la

1466
02:01:11,888 --> 02:01:15,288
pollution de l'air, les nuisances sonores sont autant d'objectifs

1467
02:01:15,788 --> 02:01:19,181
auxquels le groupe socialiste souscrit pleinement. Ils s'inscrivent dans

1468
02:01:19,681 --> 02:01:22,901
notre vision de mobilité, penser d'abord pour les personnes et leur

1469
02:01:23,401 --> 02:01:26,121
qualité de vie plutôt que pour le seul écoulement du trafic.

1470
02:01:27,861 --> 02:01:30,821
Réduire le trafic de transit lorsqu'il existe des alternatives,

1471
02:01:31,761 --> 02:01:35,241
favoriser les déplacements à pied, à vélo ou en transport public,

1472
02:01:36,041 --> 02:01:39,681
mieux partager l'espace public. Voilà des mesures qui

1473
02:01:40,181 --> 02:01:44,181
améliorent concrètement le quotidien des habitantes et des habitants tout en répondant aux objectifs climatiques

1474
02:01:44,681 --> 02:01:47,861
que notre canton s'est fixé. Les différents modes de transport

1475
02:01:48,361 --> 02:01:52,361
ne doivent pas être mis en concurrence, mais bien être pensés de manière complémentaire.

1476
02:01:54,181 --> 02:01:57,961
Nous comprenons donc parfaitement les préoccupations exprimées par les pétitionnaires.

1477
02:01:58,821 --> 02:02:02,221
Elles traduisent un besoin légitime à retrouver un village

1478
02:02:02,721 --> 02:02:05,981
plus calme, plus sûr et plus agréable à vivre. Ces préoccupations

1479
02:02:06,481 --> 02:02:10,401
méritent d'être entendues. Cela étant dit, les deux pétitions

1480
02:02:10,901 --> 02:02:14,032
soulèvent plusieurs difficultés. La première

1481
02:02:14,532 --> 02:02:18,292
concerne la répartition des compétences. S'agissant notamment de la limitation de

1482
02:02:18,792 --> 02:02:22,312
vitesse à 30 km heure, l'impulsion relève avant

1483
02:02:22,812 --> 02:02:26,512
tout de la commune, en concertation avec le canton, lorsque cela est nécessaire.

1484
02:02:27,512 --> 02:02:30,792
Le Grand Conseil n'est pas l'autorité compétente pour imposer une telle

1485
02:02:31,292 --> 02:02:34,872
mesure. Nous nous devons de respecter les rôles des différents échelons institutionnels.

1486
02:02:36,572 --> 02:02:40,332
La seconde concerne le contournement routier.

1487
02:02:41,851 --> 02:02:45,551
Pour notre groupe, cette option ne constitue pas aujourd'hui une priorité.

1488
02:02:46,511 --> 02:02:50,451
Nous pensons qu'il est préférable d'agir à la source, en réduisant le trafic de

1489
02:02:50,951 --> 02:02:54,751
transit et en favorisant un véritable report modal, plutôt que de

1490
02:02:55,251 --> 02:02:58,951
construire une nouvelle infrastructure routière. D'autant plus que,

1491
02:02:59,131 --> 02:03:02,451
vu la configuration du village, entre la ligne de train,

1492
02:03:03,151 --> 02:03:05,951
le terrain de foot, la forêt et les champs,

1493
02:03:06,451 --> 02:03:09,971
un contournement serait particulièrement complexe et coûteux à

1494
02:03:10,471 --> 02:03:14,142
construire. Le groupe socialiste souhaite donc poursuivre une réflexion plus large

1495
02:03:14,642 --> 02:03:18,302
sur la mobilité dans notre canton. Une réflexion qui interroge non seulement

1496
02:03:18,802 --> 02:03:22,482
le tracé des routes, mais aussi nos habitudes de déplacement et les alternatives

1497
02:03:22,982 --> 02:03:26,402
que nous sommes capables d'offrir à la population. Pour ces raisons,

1498
02:03:27,002 --> 02:03:30,502
tout en partageant les objectifs poursuivis par les pétitionnaires du village de Boules,

1499
02:03:31,262 --> 02:03:34,582
le groupe socialiste soutiendra majoritairement le classement de ces pétitions.

1500
02:03:35,222 --> 02:03:38,707
Je vous remercie pour votre attention. Merci beaucoup,

1501
02:03:38,807 --> 02:03:41,267
Madame Robert Nicou. La parole est au Conseil d'État.

1502
02:03:42,647 --> 02:03:44,087
Monsieur Favre, vous avez la parole.

1503
02:03:45,487 --> 02:03:49,827
Merci tout d'abord pour les

1504
02:03:50,327 --> 02:03:53,927
travaux de commission et le rapport. Nous partageons pleinement

1505
02:03:54,427 --> 02:03:57,407
les conclusions. Effectivement,

1506
02:03:58,367 --> 02:04:02,442
la question d'une route de contournement L'opportunité

1507
02:04:02,942 --> 02:04:06,382
ne se justifie pas dans le sens où nous

1508
02:04:06,882 --> 02:04:09,882
avons 8 000 véhicules de jour à travers le village. Ça peut paraître comme beaucoup,

1509
02:04:09,982 --> 02:04:13,702
effectivement, mais dont la moitié, 4 000, qui est du

1510
02:04:14,202 --> 02:04:17,962
trafic indigène au village. De ce point de vue-là, il n'est pas

1511
02:04:18,462 --> 02:04:21,984
proportionné que d'imaginer à une route de contournement,

1512
02:04:22,104 --> 02:04:24,904
notamment parce que les coûts seraient très importants,

1513
02:04:25,084 --> 02:04:28,044
passer le chemin de fer, des zones de protection, etc.

1514
02:04:28,304 --> 02:04:31,784
Ca, c'est notre compétence, route cotonnale.

1515
02:04:32,964 --> 02:04:36,864
Et la position, on l'a partagée dans

1516
02:04:37,364 --> 02:04:40,842
ce sens-là. Pour ce qui est de... des limitations à 30 km heure

1517
02:04:41,342 --> 02:04:45,122
sont en large partie de compétences communales, vous l'avez dit.

1518
02:04:45,722 --> 02:04:49,822
Là, on est sur route cantonale, donc on a quand même un échange relativement important

1519
02:04:50,322 --> 02:04:54,441
entre communes et cantons. Lorsque la commune dit qu'elle veut réduire

1520
02:04:54,941 --> 02:04:59,121
à 30 km heure sur une portion d'une route cotonale,

1521
02:04:59,881 --> 02:05:03,501
on évalue la situation. Ça doit être fait sur base d'expertise.

1522
02:05:03,661 --> 02:05:07,801
Est-ce que ça se justifie pour des points de vue de protection

1523
02:05:08,301 --> 02:05:11,821
contre le bruit? C'est l'élément le plus important. La visibilité, bien sûr,

1524
02:05:11,861 --> 02:05:15,773
la sécurité. les gabarits jouent

1525
02:05:16,273 --> 02:05:20,433
un rôle. Et de ce point de vue-là, l'analyse a été faite avec Melvin

1526
02:05:20,933 --> 02:05:24,313
et on est arrivé à la conclusion que ça se justifiait

1527
02:05:24,813 --> 02:05:28,853
pour la rue de la Gare, vous l'avez lu, avec la présence d'une école

1528
02:05:29,353 --> 02:05:33,073
pour la protection de la jeunesse en particulier,

1529
02:05:33,193 --> 02:05:36,273
pour ce qui est de la rue...

1530
02:05:37,013 --> 02:05:39,573
La seconde, dont le nom m'échappe, c'est bien égal.

1531
02:05:39,993 --> 02:05:43,813
On parle d'un chemin piétonnier qui est, lui, de compétence

1532
02:05:44,313 --> 02:05:48,573
purement communale. La visibilité pour la commune est suffisante.

1533
02:05:48,933 --> 02:05:53,513
Il n'y a pas de problématique de bruit. Il n'a pas d'obligation

1534
02:05:54,013 --> 02:05:58,282
de traiter la question du bruit. au-delà de la pose d'un

1535
02:05:58,782 --> 02:06:02,182
revêtement phonoabsorbant qui a été mis en place il

1536
02:06:02,682 --> 02:06:05,702
y a quelques années maintenant. Donc, vous l'entendez, le travail a été fait de manière

1537
02:06:06,202 --> 02:06:09,642
très appliquée entre la commune et le canton,

1538
02:06:09,802 --> 02:06:14,142
avec une base de compétences qui est celle de la commune, qui s'est clairement déterminée.

1539
02:06:14,522 --> 02:06:18,575
Merci d'avoir aussi... compris qu'il ne s'agit pas de

1540
02:06:19,075 --> 02:06:22,375
créer un précédent et de vouloir régler au niveau cantonal tout ce

1541
02:06:22,875 --> 02:06:26,195
qui est de compétences communales, notamment dans ce

1542
02:06:26,695 --> 02:06:28,915
domaine-là. De ce point de vue-là,

1543
02:06:29,775 --> 02:06:33,195
je ne sais plus, mais je crois qu'il s'agit de classer les pétitions

1544
02:06:33,695 --> 02:06:36,275
par le biais de ce rapport. Merci beaucoup.

1545
02:06:37,395 --> 02:06:41,295
Merci, monsieur le conseiller d'Etat. Madame Robert-Nicoud, vous avez la parole.

1546
02:06:42,860 --> 02:06:46,340
Merci, M. le président. Je me permets de reprendre la parole en tant

1547
02:06:46,840 --> 02:06:50,620
que rapporteur de la commission pour répondre à la question adressée par

1548
02:06:51,120 --> 02:06:54,860
les Verts libéraux. Le courrier en question qui a été envoyé au pétitionnaire,

1549
02:06:55,360 --> 02:06:58,860
c'était surtout l'intérêt de leur expliquer pour quelles raisons nous ne les avions pas

1550
02:06:59,360 --> 02:07:02,840
accueillis en commission pour nous présenter leurs objets au vu de la décision qui

1551
02:07:03,340 --> 02:07:06,400
était d'ores et déjà celle de la commission et de leur présenter les possibilités d'action

1552
02:07:06,900 --> 02:07:08,200
qu'ils et elles ont au niveau de leur commune.

1553
02:07:09,500 --> 02:07:11,700
Merci beaucoup.

1554
02:07:13,235 --> 02:07:16,455
La parole n'étant plus demandée,

1555
02:07:16,595 --> 02:07:20,315
nous allons passer au vote sur le classement de ces 2 pétitions.

1556
02:07:21,775 --> 02:07:25,255
Nous allons débuter par le vote sur le classement de la pétition pour la création

1557
02:07:25,755 --> 02:07:28,495
d'une route de contournement de baux en amont des habitations.

1558
02:07:29,335 --> 02:07:31,555
La procédure de vote est ouverte.

1559
02:07:53,785 --> 02:07:57,585
La pétition est classée par 93 oui contre 1 non

1560
02:07:58,085 --> 02:08:01,565
et 1 abstention. Nous passons au vote sur le classement de la pétition.

1561
02:08:01,665 --> 02:08:05,085
Réduction de la vitesse à 30 km à l'heure sur la route cantonale

1562
02:08:05,585 --> 02:08:08,645
traversant Beaule. La procédure de vote est...

1563
02:08:32,986 --> 02:08:36,806
La pétition est classée par 86 oui contre

1564
02:08:37,306 --> 02:08:41,046
10 abstentions et 1 non. Nous passons

1565
02:08:41,546 --> 02:08:43,926
au prochain rapport, et je remercie Mme Robert-Nicoud,

1566
02:08:45,206 --> 02:08:48,566
au rapport 26-003, droit des personnes

1567
02:08:49,066 --> 02:08:53,046
bénéficiant d'une mesure de protection, rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil. Mme Manon

1568
02:08:53,546 --> 02:08:56,866
Freitag occupe le siège de rapporteure et

1569
02:08:57,366 --> 02:08:58,586
je lui cède la parole.

1570
02:09:11,326 --> 02:09:13,706
Merci beaucoup, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs.

1571
02:09:14,846 --> 02:09:19,506
La commission législative s'est réunie à deux reprises afin d'examiner cet

1572
02:09:20,006 --> 02:09:24,106
objet en présence des représentants du département, du service de protection de

1573
02:09:24,606 --> 02:09:28,006
l'adulte et de la jeunesse, de l'office de protection de l''adulte ainsi que du service

1574
02:09:28,506 --> 02:09:32,706
juridique de l'Etat. Le projet qui vous est soumis prévoit de supprimer

1575
02:09:33,206 --> 02:09:37,586
la restriction des droits politiques frappant les personnes placées sous curatel de portée générale

1576
02:09:38,086 --> 02:09:40,926
ou sous mandat pour cause d'inaptitude.

1577
02:09:41,887 --> 02:09:45,707
Concrètement, il s'agit de modifier l'article 37 de notre

1578
02:09:46,207 --> 02:09:49,747
Constitution et d'abroger l'article 4 de la Loi sur les

1579
02:09:50,247 --> 02:09:51,007
droits politiques.

1580
02:09:52,207 --> 02:09:56,067
Ces deux modifications permettront

1581
02:09:56,567 --> 02:10:00,507
à ces personnes de participer aux élections

1582
02:10:01,007 --> 02:10:04,627
et votations cantonales et communales et ainsi que d'être

1583
02:10:05,127 --> 02:10:08,928
élues. Les travaux de la commission ont parmi de rappeler que

1584
02:10:09,428 --> 02:10:12,708
la curatelle est une mesure de protection destinée à accompagner les personnes dans

1585
02:10:13,208 --> 02:10:17,328
la gestion de leurs affaires. Elle ne constitue pas, en soi, une appréciation

1586
02:10:17,828 --> 02:10:21,848
générale de leur capacité à participer à la vie démocratique.

1587
02:10:22,994 --> 02:10:26,474
La commission a toutefois consacré une part importante de ces débats aux différentes questions

1588
02:10:26,974 --> 02:10:30,134
soulevées par cette réforme.

1589
02:10:30,914 --> 02:10:34,334
Elle s'est notamment penchée sur les conséquences de la répartition des compétences

1590
02:10:34,834 --> 02:10:37,974
entre la Confédération et les cantons, ce qui

1591
02:10:38,474 --> 02:10:41,934
signifie que dans l'état actuel du droit, les personnes concernées trouveraient leur droit politique au

1592
02:10:42,434 --> 02:10:46,254
niveau cantonal et communal, mais pas au niveau fédéral grâce aux

1593
02:10:46,754 --> 02:10:50,189
modifications prévues. Des interrogations ont également été exprimées

1594
02:10:50,689 --> 02:10:53,989
quant au risque de captation de vote. À cet égard, le Conseil

1595
02:10:54,489 --> 02:10:57,709
d'État est réveillé que ce risque n'était pas différent de celui

1596
02:10:58,209 --> 02:11:01,889
existant au sein de la population en général et qu'une exclusion automatique ne se

1597
02:11:02,389 --> 02:11:06,132
justifiait pas pour ce motif. La commission a également examiné

1598
02:11:06,632 --> 02:11:10,492
les données statistiques relatives aux mesures de protection dans notre canton, ainsi que les expériences

1599
02:11:10,992 --> 02:11:14,872
menées dans d'autres cantons, notamment à Genève et plus récemment à

1600
02:11:15,372 --> 02:11:18,372
Zug, qui ont déjà fait évoluer leurs législations dans ce domaine.

1601
02:11:19,672 --> 02:11:23,552
Enfin, une attention particulière a été portée à la mise en oeuvre concrète

1602
02:11:24,052 --> 02:11:27,444
de la réforme. La commission a pris acte

1603
02:11:27,944 --> 02:11:31,544
des mesures d'accompagnement et de sensibilisation qui seront

1604
02:11:32,044 --> 02:11:35,644
mises en place afin de permettre aux personnes concernées d'exercer effectivement leurs

1605
02:11:36,144 --> 02:11:39,544
droits politiques. Au terme de ces travaux, la commission vous propose,

1606
02:11:39,744 --> 02:11:42,244
par 7 voix contre 2 et 4 abstentions,

1607
02:11:42,804 --> 02:11:46,104
d'accepter tant le projet de décret modifiant la Constitution que le

1608
02:11:46,604 --> 02:11:50,393
projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques. Elle vous propose également de

1609
02:11:50,893 --> 02:11:54,053
classer la motion 2207, dont les objectifs sont atteints par les

1610
02:11:54,553 --> 02:11:57,913
modifications qui vous sont aujourd'hui soumises. Je vous remercie de votre attention.

1611
02:11:59,468 --> 02:12:03,208
Merci beaucoup, Madame la rapporteure. Le Conseil d'Etat m'a interpellé

1612
02:12:03,708 --> 02:12:06,708
sur la nécessité d'une pause. Je le dis parce que ce n'est pas toujours les

1613
02:12:07,208 --> 02:12:10,368
députés qui m'interpellent là-dessus. Je vous propose donc qu'on

1614
02:12:10,868 --> 02:12:14,028
fasse la pause après cette intervention, comme ça, le rapport de commission a été fait.

1615
02:12:14,568 --> 02:12:17,968
J'ai pris note des 2 prochains intervenants pour les groupes, M. Cher et M.

1616
02:12:18,028 --> 02:12:22,188
Onkeler, qui pourront donc se préparer à la fin de la pause qui se terminera

1617
02:12:22,688 --> 02:12:23,248
à 16h.

1618
02:36:01,690 --> 02:36:05,970
Voilà, chers collègues, je reprends cette session pour vous dire que nous ne reprenons

1619
02:36:06,470 --> 02:36:09,730
pas, puisque le groupe LR Le Centre vient de me demander une suspension de séance,

1620
02:36:10,630 --> 02:36:14,590
qui, du coup, est accordée en

1621
02:36:15,090 --> 02:36:18,490
salle flip d'Orberg. La présidente de groupe vous y attend.

1622
02:36:18,810 --> 02:36:22,910
Par contre, je vous invite à revenir dès

1623
02:36:23,410 --> 02:36:26,770
que possible, mais au plus tard, à 16h15...

1624
02:36:27,270 --> 02:36:30,930
À 16h10. Allez, à 16h10, on va forcer votre efficacité.

1625
02:36:32,504 --> 02:36:33,804
Parce que sinon on va jamais pouvoir avancer.

1626
02:50:06,824 --> 02:50:11,104
Voilà, chers collègues, on me dit que

1627
02:50:11,604 --> 02:50:15,684
le groupe LR est en train d'arriver. C'est magnifique. Nous reprenons

1628
02:50:16,184 --> 02:50:20,404
donc le cours de nos travaux et nous en étions à la

1629
02:50:20,904 --> 02:50:23,724
parole des groupes. Monsieur le chair, vous avez la parole.

1630
02:50:29,302 --> 02:50:31,702
Merci, Monsieur le président. Mesdames, Messieurs,

1631
02:50:32,182 --> 02:50:35,342
notre groupe a examiné avec attention ce projet qui vise à rétablir

1632
02:50:35,842 --> 02:50:39,102
les droits politiques cantonaux et communaux des personnes sous curatel de portée

1633
02:50:39,602 --> 02:50:41,462
générale et sous mandat pour cause d'inaptitude.

1634
02:50:58,850 --> 02:51:02,690
Vous pouvez y

1635
02:51:03,190 --> 02:51:05,230
aller, monsieur le rapporteur, puis peut-être mettre le micro un tout petit peu plus proche.

1636
02:51:07,030 --> 02:51:09,610
Voilà. Alors, on va recommencer depuis le début en attendant,

1637
02:51:10,530 --> 02:51:13,630
une fois que le groupe PLR Le Centre est complètement là. Je pense que c'est

1638
02:51:14,130 --> 02:51:18,770
bon maintenant. Notre groupe, donc, je le disais, a examiné avec attention ce projet qui

1639
02:51:19,270 --> 02:51:22,630
vise à rétablir les droits politiques cantonaux et communaux des personnes sous curatel de

1640
02:51:23,130 --> 02:51:26,612
portée générale et sous mandat pour cause d'inaptitude. Nous tenons d'emblée à

1641
02:51:27,112 --> 02:51:30,412
préciser que notre position ne remet pas en question la dignité ni les

1642
02:51:30,912 --> 02:51:34,672
droits des personnes concernées. Toutefois, nous estimons que le droit de vote constitue un

1643
02:51:35,172 --> 02:51:38,652
acte fondamental de notre démocratie et qu'il implique la capacité

1644
02:51:39,152 --> 02:51:41,592
de se forger une volonté politique libre et autonome.

1645
02:51:42,218 --> 02:51:45,798
La curatelle de portée générale représente la mesure de protection

1646
02:51:46,298 --> 02:51:50,098
la plus étendue prévue par notre droit. Elle intervient lorsque l'autorité estime qu'une

1647
02:51:50,598 --> 02:51:54,238
personne nécessite un niveau particulièrement important d'aide et de

1648
02:51:54,738 --> 02:51:58,178
représentation. Dans ce contexte, notre groupe s'interroge sur l'opportunité

1649
02:51:58,678 --> 02:52:02,218
d'accorder automatiquement l'exercice des droits politiques sans aucune

1650
02:52:02,718 --> 02:52:06,077
appréciation de la situation individuelle. Nous sommes également

1651
02:52:06,577 --> 02:52:09,537
préoccupés par la question de l'influence exercée par des tiers.

1652
02:52:10,137 --> 02:52:14,437
Nous ne remettons évidemment pas en cause le travail remarquable effectué par

1653
02:52:14,937 --> 02:52:18,237
les curateurs, mais il nous paraît légitime de réfléchir

1654
02:52:18,737 --> 02:52:22,057
aux risques potentiels de captation ou d'orientation des votes

1655
02:52:22,557 --> 02:52:25,877
lorsque certaines personnes dépendent fortement d'un accompagnement extérieur

1656
02:52:26,377 --> 02:52:30,153
dans leur vie quotidienne. Le Conseil d'Etat relève

1657
02:52:30,653 --> 02:52:34,853
que ces risques existent dans notre système démocratique et que le droit pénal prévoit

1658
02:52:35,353 --> 02:52:38,973
déjà des sanctions contre les abus. Toutefois, nous estimons que

1659
02:52:39,473 --> 02:52:43,633
la prudence doit rester de mise lorsqu'une réforme touche directement à l'intégrité

1660
02:52:44,133 --> 02:52:48,220
du processus démocratique. Par ailleurs, les expériences

1661
02:52:48,720 --> 02:52:51,900
des autres cantons sont encore récentes. Genève a

1662
02:52:52,400 --> 02:52:55,860
fait ce choix en 2020, mais nous ne disposons pas de recul sur les effets

1663
02:52:56,360 --> 02:53:00,380
concrets de cette modification, notamment en matière d'exercice réel

1664
02:53:00,880 --> 02:53:04,740
du droit de vote, d'accompagnement nécessaire et d'éventuelles difficultés

1665
02:53:05,240 --> 02:53:08,587
rencontrées. Nous relevons également que cette

1666
02:53:09,087 --> 02:53:12,827
réforme nécessitera un travail d'accompagnement et de sensibilisation auprès des personnes concernées

1667
02:53:13,327 --> 02:53:17,247
et des institutions. Les conséquences pratiques et financières

1668
02:53:17,747 --> 02:53:20,947
de cette mise en oeuvre mériteraient d'être davantage documentées à notre

1669
02:53:21,447 --> 02:53:25,347
sens. Nous souhaitons également relever un élément lié à la procédure

1670
02:53:25,847 --> 02:53:29,727
démocratique. La modification proposée implique une révision

1671
02:53:30,227 --> 02:53:33,487
de la constitution cantonale et devra donc être soumise au vote de la population de

1672
02:53:33,987 --> 02:53:37,698
Châteloise. Or, notre canton vient récemment de consulter sa population sur une

1673
02:53:38,198 --> 02:53:41,838
autre modification constitutionnelle qui, vous vous rappelez tous, portait sur l'inscription

1674
02:53:42,338 --> 02:53:46,038
des droits des aînés. Nous nous retrouverions ainsi

1675
02:53:46,538 --> 02:53:50,398
avec deux votations constitutionnelles en l'espace de quelques mois seulement. Nous sommes conscients que

1676
02:53:50,898 --> 02:53:54,378
les travaux du Conseil d'État, des commissions et du Grand Conseil suivent des calendriers différents

1677
02:53:54,878 --> 02:53:58,842
et que chaque objet possède sa propre temporalité. Toutefois, nous estimons

1678
02:53:59,342 --> 02:54:03,122
qu'une meilleure coordination aurait pu permettre de regrouper ces révisions constitutionnelles

1679
02:54:03,622 --> 02:54:06,922
et de proposer une consultation populaire plus cohérente, plus lisible

1680
02:54:07,422 --> 02:54:10,042
et plus efficiente pour les citoyens et citoyennes de Châtelois.

1681
02:54:10,702 --> 02:54:14,782
Pour l'ensemble de ces raisons, notre groupe estime que le projet va trop loin et

1682
02:54:15,282 --> 02:54:18,122
qu'une suppression générale de cette restriction n'est pas la bonne réponse.

1683
02:54:18,762 --> 02:54:22,382
Nous refuserons donc le projet de loi et accepterons le

1684
02:54:22,882 --> 02:54:27,093
classement de la motion 2207. Merci de votre attention. Merci beaucoup,

1685
02:54:27,213 --> 02:54:28,633
M. Hunkeler. Vous avez la parole.

1686
02:54:31,313 --> 02:54:34,313
Merci,

1687
02:54:35,813 --> 02:54:39,473
M. le président, Mesdames, Messieurs. C'est avec plaisir que le groupe socialiste a pris connaissance

1688
02:54:39,973 --> 02:54:43,373
de ce rapport. En effet, on se permet toujours de souligner quand une

1689
02:54:43,873 --> 02:54:47,713
réponse à un objet ne nous convient pas ou partiellement. Il faut donc également souligner

1690
02:54:48,213 --> 02:54:51,553
quand un rapport répond pleinement à notre demande. Et c'est le cas ici

1691
02:54:52,053 --> 02:54:56,131
pour notre motion. La lutte contre les inégalités et les discriminations est au

1692
02:54:56,631 --> 02:54:59,231
cœur de notre combat. Cette lutte reste d'actualité.

1693
02:55:00,011 --> 02:55:03,331
Le système actuel est problématique. Il fait un lien automatique

1694
02:55:03,831 --> 02:55:07,431
entre la querelle de portée générale et le droit de vote, alors que l'incapacité de

1695
02:55:07,931 --> 02:55:11,371
gérer ses affaires, que ce soit par moment ou sur la durée, ne signifie pas

1696
02:55:11,871 --> 02:55:15,291
une impossibilité de prendre part au choix pour l'avenir de notre société.

1697
02:55:16,480 --> 02:55:20,240
Tout comme à l'inverse, il ne faut pas oublier que de nombreuses personnes rempliraient

1698
02:55:20,740 --> 02:55:24,080
les conditions pour une CPG, mais ont un entourage fort qui permet

1699
02:55:24,580 --> 02:55:27,300
de les soutenir et éviter ainsi l'instauration d'une CPG.

1700
02:55:27,980 --> 02:55:29,940
Et ces personnes-là gardent leur droit de vote.

1701
02:55:31,100 --> 02:55:34,300
De plus, sans reprendre tout le développement de la motion et du rapport,

1702
02:55:34,760 --> 02:55:38,560
il faut souligner que cette discrimination est selon toute vraisemblance contraire

1703
02:55:39,060 --> 02:55:42,440
au droit international et en particulier à la Convention des Nations unies relative

1704
02:55:42,940 --> 02:55:46,158
au droit des personnes handicapées. Il est aussi intéressant de

1705
02:55:46,658 --> 02:55:49,978
constater que la consultation a montré un soutien quasi unanime à cette

1706
02:55:50,478 --> 02:55:53,898
proposition. Soulignons également qu'une réforme similaire est

1707
02:55:54,398 --> 02:55:58,158
en bonne voie au niveau fédéral, ce qui permet d'harmoniser sur cette question le droit

1708
02:55:58,658 --> 02:56:00,878
au niveau cantonal, communal et fédéral.

1709
02:56:02,198 --> 02:56:06,038
Les risques d'influence sur les nouvelles et nouveaux votants ne

1710
02:56:06,538 --> 02:56:09,418
doivent évidemment pas être négligés, car ils existent.

1711
02:56:10,143 --> 02:56:13,823
Cependant, le cadre juridique et sanctionnant existe, avec l'article

1712
02:56:14,323 --> 02:56:18,643
282 bis du Code pénal suisse. Le cadre institutionnel et préventif

1713
02:56:19,143 --> 02:56:23,223
existe. Le Conseil d'Etat nous a informé qu'un accompagnement des néo-votants est prévu.

1714
02:56:24,123 --> 02:56:28,063
Et finalement, n'oublions pas que dans tout cadre démocratique, les risques d'influence

1715
02:56:28,563 --> 02:56:32,423
existent, pour des personnes dépendantes, des personnes âgées ou tout simplement dans

1716
02:56:32,923 --> 02:56:37,283
le cadre familial ou amical, ce qui me rappelle d'autres débats sur l'ouverture

1717
02:56:37,783 --> 02:56:41,056
des droits démocratiques. Aucun système démocratique n'est parfait.

1718
02:56:41,716 --> 02:56:45,516
Mais s'il y a un doute, le groupe socialiste soutiendra toujours

1719
02:56:46,016 --> 02:56:49,036
une avancée démocratique. Ce projet est juste,

1720
02:56:49,596 --> 02:56:53,616
cohérent avec notre système juridique et une véritable avancée démocratique.

1721
02:56:54,156 --> 02:56:55,696
Nous vous invitons donc à l'accepter.

1722
02:56:57,136 --> 02:57:00,416
Merci beaucoup, M. Honckeler. Mme Blum, vous avez

1723
02:57:00,916 --> 02:57:02,916
la parole. Vous serez suivie de Mme Leitenberg.

1724
02:57:19,583 --> 02:57:23,223
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, notre groupe partage largement les constats qui

1725
02:57:23,723 --> 02:57:27,263
plaident en faveur de la réforme qui nous est proposée. En effet, le système

1726
02:57:27,763 --> 02:57:31,503
actuel repose sur un automatisme qui nous paraît difficilement défendable.

1727
02:57:32,103 --> 02:57:35,943
Avoir besoin d'une mesure de protection pour gérer certains aspects de sa vie ne

1728
02:57:36,443 --> 02:57:39,983
signifie pas être incapable de comprendre un enjeu politique ou d'exprimer une opinion.

1729
02:57:40,711 --> 02:57:43,471
Cet automatisme crée également une inégalité de traitement.

1730
02:57:44,071 --> 02:57:47,371
Une personne peut conserver ses droits politiques parce qu'elle bénéficie du soutien

1731
02:57:47,871 --> 02:57:51,591
de ses proches, échappe ainsi à une mesure de protection, tandis qu'une autre, dans une

1732
02:57:52,091 --> 02:57:55,651
situation comparable mais sans cet entourage, peut en être privée.

1733
02:57:56,071 --> 02:57:59,431
Le droit de vote finit donc par dépendre de circonstances qui n'ont pas de

1734
02:57:59,931 --> 02:58:03,271
lien direct avec la capacité à participer à la vie démocratique.

1735
02:58:04,387 --> 02:58:08,067
La question du risque d'influence ou de captation du vote a bien sûr été

1736
02:58:08,567 --> 02:58:11,947
discutée. Ce risque existe et doit être pris au sérieux, mais il n'est

1737
02:58:12,447 --> 02:58:16,047
pas propre aux personnes secouratelles. Dès lors que le vote s'exerce en

1738
02:58:16,547 --> 02:58:20,207
dehors de l'isoloir, notamment par correspondance, une influence est

1739
02:58:20,707 --> 02:58:24,247
toujours possible. Il faut aussi rappeler que cette réforme concerne un nombre très

1740
02:58:24,747 --> 02:58:28,616
limité de personnes à l'échelle du corps électoral cantonal. Nous ne contrôlerons d'ailleurs

1741
02:58:29,116 --> 02:58:33,076
ni le degré de compréhension, ni les motivations, ni les influences auxquelles sont soumises

1742
02:58:33,576 --> 02:58:37,316
les autres électrices et électeurs. Les abus, eux, sont déjà sanctionnés par

1743
02:58:37,816 --> 02:58:41,676
le droit pénal. Il nous paraît aussi important de rappeler que cette réforme répond

1744
02:58:42,176 --> 02:58:45,456
à une demande exprimée par les personnes directement concernées, notamment lors

1745
02:58:45,956 --> 02:58:49,516
des états généraux de l'inclusion et de la session inclusive du Grand Conseil. Elle s'inscrit

1746
02:58:50,016 --> 02:58:53,996
pleinement dans notre politique cantonale d'inclusion et dans l'objectif de permettre une

1747
02:58:54,496 --> 02:58:58,412
participation pleine entière à la société. Pour le groupe Vert

1748
02:58:58,912 --> 02:59:03,372
POP, cette réforme permet donc de mettre fin à une exclusion difficilement justifiable

1749
02:59:03,872 --> 02:59:06,752
et de faire un pas supplémentaire vers une démocratie plus inclusive.

1750
02:59:07,592 --> 02:59:10,692
Notre groupe soutiendra donc le projet de décret constitutionnel ainsi

1751
02:59:11,192 --> 02:59:14,532
que la modification de l'art sur les droits politiques. Il acceptera en août le classement

1752
02:59:15,032 --> 02:59:17,872
de la motion 20.207. Je vous remercie de votre attention.

1753
02:59:18,212 --> 02:59:21,132
Merci beaucoup, Mme Blum. Mme Leitenberg, vous avez la parole.

1754
02:59:31,512 --> 02:59:34,972
Merci, M. le président. Chers collègues,

1755
02:59:36,472 --> 02:59:40,132
le rapport 26-003 a retenu toute l'attention

1756
02:59:40,632 --> 02:59:44,652
du groupe VL. Il vise à supprimer les restrictions automatiques

1757
02:59:45,152 --> 02:59:49,152
des droits politiques pour les personnes sous curatel de portée générale ou

1758
02:59:49,652 --> 02:59:53,152
sous mandat pour cause d'inaptitude, et ce, dans le canton de Neuchâtel.

1759
02:59:53,852 --> 02:59:57,632
Cette réforme s'inscrit dans une volonté d'inclusion et d'égalité

1760
02:59:58,208 --> 03:00:01,728
afin de garantir à toutes et tous une

1761
03:00:02,228 --> 03:00:06,668
participation citoyenne pour les personnes qui bénéficient,

1762
03:00:06,728 --> 03:00:10,408
qui demandent ou à qui l'on impose une autorité tutélaire.

1763
03:00:11,068 --> 03:00:14,668
Cette réforme s'inscrit dans une évolution positive,

1764
03:00:15,148 --> 03:00:19,468
conformément aux obligations internationales, à la politique cantonale

1765
03:00:19,968 --> 03:00:22,368
et aux évolutions observées dans d'autres cantons suisses.

1766
03:00:23,470 --> 03:00:26,610
La dernière session inclusive, qui s'est déroulée ici

1767
03:00:27,110 --> 03:00:30,570
même le 13 juin 2024, a montré combien

1768
03:00:31,070 --> 03:00:34,710
les citoyens présents étaient intéressés à exercer pleinement leur rôle

1769
03:00:35,210 --> 03:00:37,850
de citoyen, voire même un rôle de député.

1770
03:00:38,370 --> 03:00:41,830
Certains m'ont confié ce jour-là suivre en ligne les

1771
03:00:42,330 --> 03:00:45,650
séances du Grand Conseil ou du Conseil général de leur commune,

1772
03:00:46,010 --> 03:00:49,330
ce qui ne se fait pas chez tous les citoyens, entre guillemets,

1773
03:00:49,690 --> 03:00:53,216
normaux. Le groupe VL salue donc

1774
03:00:53,716 --> 03:00:57,496
cette avancée majeure d'inclure les personnes sous curatel dans l'éclaircisse

1775
03:00:57,996 --> 03:01:01,336
de leurs droits politiques. L'accompagnement de cette réforme

1776
03:01:01,836 --> 03:01:05,627
par des mesures concrètes de sensibilisation et de formation afin

1777
03:01:06,127 --> 03:01:09,167
de garantir que le droit politique puisse être exercé librement,

1778
03:01:09,647 --> 03:01:13,787
est clairement notifié dans ce rapport 26.003.

1779
03:01:14,347 --> 03:01:17,607
Le rapport insiste sur la nécessité de ce

1780
03:01:18,107 --> 03:01:22,147
travail afin de garantir à la fois inclusion et

1781
03:01:22,647 --> 03:01:25,107
l'intégrité de notre démocratie.

1782
03:01:26,007 --> 03:01:29,747
Le groupe VL fait confiance pour que cette volonté soit mise en

1783
03:01:30,247 --> 03:01:34,303
application. Les personnes concernées seront donc informées,

1784
03:01:34,683 --> 03:01:37,863
sensibilisées et pourront se déterminer sur

1785
03:01:38,363 --> 03:01:42,203
leur choix. Toutefois, il nous paraît naturel de

1786
03:01:42,703 --> 03:01:46,243
rester vigilants quant aux risques de captation de votes. Elles existent.

1787
03:01:46,843 --> 03:01:50,383
Même si soyons réalistes, comme l'a exprimé la rapporteuse,

1788
03:01:51,023 --> 03:01:54,063
ces risques existent dans toutes les catégories de population.

1789
03:01:55,303 --> 03:01:59,707
Nous avons alors quelques questions. Comment et qui assurera

1790
03:02:00,207 --> 03:02:04,187
l'information, la formation des professionnels pour garantir

1791
03:02:04,687 --> 03:02:09,167
l'inclusion et l'intégrité du vote et permettre aussi le

1792
03:02:09,667 --> 03:02:13,407
signalement de toute tentative d'influence? À ce

1793
03:02:13,907 --> 03:02:17,447
titre, nous souhaitons obtenir des précisions sur l'organisation

1794
03:02:17,947 --> 03:02:21,587
concrète de la formation des curateurs et des responsables

1795
03:02:22,087 --> 03:02:25,467
d'institutions. Qui en aura la charge? Avec quels moyens

1796
03:02:25,967 --> 03:02:29,672
et selon quelles modalités? et qui assurera l'information

1797
03:02:30,172 --> 03:02:34,472
adaptée et la sensibilisation auprès des bénéficiaires eux-mêmes,

1798
03:02:34,972 --> 03:02:38,592
afin de garantir que chacun puisse exercer son droit de vote

1799
03:02:39,092 --> 03:02:43,232
en toute autonomie et confidialité. Sans inciter

1800
03:02:43,732 --> 03:02:47,752
à la méfiance ou à la délation, comment s'effectueront les éventuelles

1801
03:02:48,252 --> 03:02:52,192
démarches de signalement d'influence? Et pourront-elles se faire en toute

1802
03:02:52,692 --> 03:02:56,063
discrétion et sans répercussion? ou se perdront-elles

1803
03:02:56,563 --> 03:03:00,123
dans des méandres administratifs qui amèneront à renoncer

1804
03:03:00,623 --> 03:03:03,683
à la démarche? Malgré ces questions, le groupe

1805
03:03:04,183 --> 03:03:07,963
VL acceptera ce rapport à l'unanimité et le

1806
03:03:08,463 --> 03:03:11,663
projet de décret est remercié de Conseil d'Etat d'avance pour ses réponses.

1807
03:03:12,043 --> 03:03:13,063
Merci de votre attention.

1808
03:03:14,663 --> 03:03:18,503
Merci beaucoup, Madame Leitenberg. Madame Freitag,

1809
03:03:18,543 --> 03:03:19,183
vous avez la parole.

1810
03:03:21,963 --> 03:03:25,752
Monsieur le président, mesdames, messieurs, Le groupe PLR

1811
03:03:26,252 --> 03:03:29,672
Le Centre a longuement débattu de cet objet. Les sensibilités

1812
03:03:30,172 --> 03:03:34,572
qu'il compose se sont exprimées et ainsi une grande majorité s'y opposera.

1813
03:03:35,632 --> 03:03:38,772
Il est important de préciser d'emblée que ce débat ne porte pas sur la dignité

1814
03:03:39,272 --> 03:03:41,492
des personnes concernées ni sur leur place dans la société.

1815
03:03:43,352 --> 03:03:46,392
Une grande majorité de notre groupe estime que le droit de vote est intimement lié

1816
03:03:46,892 --> 03:03:50,272
à la capacité d'exercer un choix politique de manière autonome.

1817
03:03:51,877 --> 03:03:55,457
La curatelle de portée générale constitue la mesure de protection la plus étendue prévue

1818
03:03:55,957 --> 03:03:59,477
par le droit suisse. Elle n'est prononcée qu'à titre exceptionnel lorsqu'une

1819
03:03:59,977 --> 03:04:02,417
personne n'est plus en mesure de sauvegarder elle-même ses intérêts.

1820
03:04:03,377 --> 03:04:07,177
Dès lors, il nous paraît cohérent que cette situation puisse également avoir des conséquences sur

1821
03:04:07,677 --> 03:04:11,097
l'exercice des droits politiques. Une question de

1822
03:04:11,597 --> 03:04:15,057
cohérence se pose également. Lorsqu'une personne n''est plus en mesure de gérer

1823
03:04:15,557 --> 03:04:19,377
seule ses affaires, certains actes juridiques ne peuvent plus être accomplis de

1824
03:04:19,877 --> 03:04:23,422
manière autonome, Elle peut notamment avoir besoin d'être représentée pour conclure

1825
03:04:23,922 --> 03:04:27,902
certains contrats, et ceux-ci doivent être donc contresignés, et même

1826
03:04:28,402 --> 03:04:32,542
pour gérer ses intérêts patrimoniaux. Il peut dès lors paraître paradoxal

1827
03:04:33,042 --> 03:04:36,702
qu'une personne qui ne peut plus, dans certaines circonstances, s'engager juridiquement

1828
03:04:37,202 --> 03:04:40,722
elle-même, puisse simultanément exercer un droit de vote ou être

1829
03:04:41,222 --> 03:04:44,782
éligible à une fonction politique. Le droit politique implique

1830
03:04:45,282 --> 03:04:48,942
en effet de pouvoir comprendre les enjeux, former sa propre volonté et l'exprimer de manière

1831
03:04:49,442 --> 03:04:53,115
autonome. Dans cette réflexion, il convient également de

1832
03:04:53,615 --> 03:04:56,175
garder à l'esprit que le droit suisse connaît déjà des situations dans lesquelles l'exercice du

1833
03:04:56,675 --> 03:05:00,535
droit politique est lié à la capacité d'agir de manière autonome. Ainsi,

1834
03:05:00,755 --> 03:05:04,015
les personnes qui font l'objet d'un mandat pour cause d'inaptitude et qui sont

1835
03:05:04,515 --> 03:05:08,135
privées de l'exercice du droit civil ne peuvent pas exercer leur droit politique,

1836
03:05:08,415 --> 03:05:12,475
notamment voter ou être élues. Cette situation

1837
03:05:12,975 --> 03:05:16,655
montre que le lien entre capacité juridique et exercice des droits politiques n'est

1838
03:05:17,155 --> 03:05:19,555
pas nouveau dans notre ordre juridique.

1839
03:05:21,061 --> 03:05:24,901
Par ailleurs, même si le risque de captation de vote existe dans toute la

1840
03:05:25,401 --> 03:05:30,041
population, il est légitime de s'interroger sur la vulnérabilité particulière de certaines personnes

1841
03:05:30,541 --> 03:05:33,601
bénéficiant d'une mesure de protection aussi importante.

1842
03:05:34,201 --> 03:05:38,241
Prenons un exemple extrême. Une personne plongée dans le coma est

1843
03:05:38,741 --> 03:05:42,421
par définition dans l'incapacité de manifester sa volonté politique. Si elle

1844
03:05:42,921 --> 03:05:46,521
avait néanmoins disposé formellement d'un droit de vote que son entourage pourrait

1845
03:05:47,021 --> 03:05:49,841
exercer matériellement à sa place,

1846
03:05:50,421 --> 03:05:53,741
le risque de captation ou d'instrumentalisation de ce

1847
03:05:54,241 --> 03:05:57,901
vote serait évident. Cet exemple

1848
03:05:58,401 --> 03:06:01,461
illustre la difficulté centrale à laquelle nous sommes confrontés.

1849
03:06:02,573 --> 03:06:06,633
Comment garantir l'exercice personnel et l'autonome

1850
03:06:07,133 --> 03:06:10,613
du droit de vote lorsque la personne concernée n'est plus en mesure d'exprimer

1851
03:06:11,113 --> 03:06:14,773
elle-même sa volonté? Cette interrogation ne remet nullement en

1852
03:06:15,273 --> 03:06:18,733
cause sa dignité ou ses droits fondamentaux. Elle découle précisément de la nécessité de

1853
03:06:19,233 --> 03:06:23,213
protéger les personnes vulnérables qui ont toute forme d'instrumentalisation. Pour toutes

1854
03:06:23,713 --> 03:06:26,833
ces raisons, une grande majorité du groupe PLR Le Centre ne soutiendra pas ce projet.

1855
03:06:27,153 --> 03:06:30,453
Je vous remercie. Merci, Mme Freytag. La parole est au Conseil d'Etat.

1856
03:06:31,073 --> 03:06:35,066
M. Mairy, vous avez la parole. Merci, M. le président.

1857
03:06:35,746 --> 03:06:39,486
Merci également à la commission législative pour les travaux menés en

1858
03:06:39,986 --> 03:06:43,906
commission. Merci également au groupe socialiste,

1859
03:06:43,926 --> 03:06:46,966
vers pop, vers libéraux, et à la petite minorité du

1860
03:06:47,466 --> 03:06:51,026
groupe libéral qui s'apprête à octroyer les droits...

1861
03:06:51,526 --> 03:06:55,306
Enfin, rétablir les droits civiques aux personnes sous curatel de portée générale et à

1862
03:06:55,806 --> 03:06:58,546
celles sous le coup d'un mandat pour cause d'inaptitude.

1863
03:06:59,606 --> 03:07:03,348
Je reviens très brièvement sur les éléments qui plaident de

1864
03:07:03,848 --> 03:07:07,408
l'avis du Conseil d'Etat pour ce rétablissement. Ils ont tous été

1865
03:07:07,908 --> 03:07:11,728
cités par les groupes favorables à ce changement. J'y reviens très rapidement.

1866
03:07:12,128 --> 03:07:15,628
Il s'agit d'une part de mettre fin à une inégalité entre une

1867
03:07:16,128 --> 03:07:19,588
catégorie de la population et toutes les autres personnes qui

1868
03:07:20,088 --> 03:07:24,048
ont le droit de vote, quel que soit leur niveau de compréhension des enjeux politiques,

1869
03:07:24,417 --> 03:07:28,737
Il s'agit également de s'inscrire dans une évolution du

1870
03:07:29,237 --> 03:07:32,497
droit fédéral. Les signaux sont positifs sur le plan

1871
03:07:32,997 --> 03:07:36,697
fédéral, du droit cantonal. On l'a cité, les cantons de Genève

1872
03:07:37,197 --> 03:07:41,297
et Zoug. Rappelez aussi qu'Appenzell Road Intérieur a rétabli

1873
03:07:41,797 --> 03:07:45,257
ce droit lors d'une Landsgemeinde, à laquelle le conseil d'Etat de Châtelot

1874
03:07:45,757 --> 03:07:49,077
avait d'ailleurs eu le loisir d'assister. Rappeler évidemment, comme cela a

1875
03:07:49,577 --> 03:07:53,037
été fait que la Suisse a adhéré à la CDPH,

1876
03:07:53,137 --> 03:07:56,717
qui nous invite aussi à suivre cette évolution, une évolution

1877
03:07:57,217 --> 03:08:01,277
qui s'est aussi traduite. Cela a été rappelé par l'organisation d'une session inclusive qui

1878
03:08:01,777 --> 03:08:05,297
a permis également, à cette occasion-là, de voir que le

1879
03:08:05,797 --> 03:08:09,677
handicap n'est en rien un obstacle à l'exercice et à l'intérêt

1880
03:08:10,177 --> 03:08:14,717
pour la vie politique. Quelques éléments

1881
03:08:15,217 --> 03:08:18,997
ont été relevés poussant à un refus du

1882
03:08:19,497 --> 03:08:22,409
rapport des éléments qui ont déjà été thématisés dans le rapport,

1883
03:08:22,549 --> 03:08:26,289
qui l'ont été aussi lors de la consultation. Il y a effectivement,

1884
03:08:26,389 --> 03:08:30,249
et le Conseil d'Etat ne le nie pas, un risque d'influence

1885
03:08:30,749 --> 03:08:34,969
des personnes concernées. Néanmoins, le Conseil d''Etat est dans l'incapacité,

1886
03:08:35,269 --> 03:08:38,769
et je pense que vous l'êtes aussi, de dire jusqu'à quel point nous sommes en

1887
03:08:39,269 --> 03:08:43,182
mesure de garantir que l'entier des électeurs aujourd'hui sont

1888
03:08:43,682 --> 03:08:47,582
totalement libres de leur choix, ne subissent aucune influence et sont totalement

1889
03:08:48,082 --> 03:08:51,382
capables de faire face aux influences qui pourraient peser sur elles.

1890
03:08:51,882 --> 03:08:55,702
Dès lors, pour nous, compte tenu de cette incapacité à avoir une vision

1891
03:08:56,202 --> 03:08:59,842
générale de la situation, il nous semble normal de rétablir ce

1892
03:09:00,342 --> 03:09:03,752
droit et de mettre fin à cette inégalité. Des questions très

1893
03:09:04,252 --> 03:09:07,692
précises ont été posées par la rapporteuse du groupe Vert Libéral quant aux formations qui

1894
03:09:08,192 --> 03:09:12,132
seront mises sur pied à la fois envers les curateurs, envers les

1895
03:09:12,632 --> 03:09:15,992
personnes aussi qui se verront rétablies dans leurs droits. Nous le mentionnons

1896
03:09:16,492 --> 03:09:20,252
dans le rapport. À ce stade, nous n'avons pas encore de mesures

1897
03:09:20,752 --> 03:09:23,592
précises à mettre sur pied. Nous entendons travailler avec les associations.

1898
03:09:24,010 --> 03:09:27,590
au travers des services concernés. Nous entendons aussi,

1899
03:09:28,110 --> 03:09:30,890
du côté du DEX et du SAA,

1900
03:09:31,110 --> 03:09:34,470
profiter de la réponse aux postules A25-131 pour

1901
03:09:34,970 --> 03:09:38,730
répondre de manière précise sur la manière avec laquelle nous

1902
03:09:39,230 --> 03:09:42,570
entendons mener ces projets pilotes pour apporter le maximum de garanties,

1903
03:09:42,670 --> 03:09:47,775
étant entendu que nous ne pourrons jamais, évidemment, vous garantir qu'une

1904
03:09:48,275 --> 03:09:51,755
influence ne pèsera jamais sur ces personnes-là, mais encore une fois, comme elle

1905
03:09:52,255 --> 03:09:54,515
le fait déjà sur tout électeur d'aujourd'hui.

1906
03:09:56,395 --> 03:09:59,655
Il est également fait mention au fait que nous manquons aujourd'hui

1907
03:10:00,155 --> 03:10:03,475
de recul en lien avec les cantons qui ont déjà mis sur pied,

1908
03:10:04,495 --> 03:10:07,728
enfin rétabli, ces droits civiques. On peine toutefois

1909
03:10:08,228 --> 03:10:11,568
à voir avec le temps quels indicateurs pourront être pertinents. S'il est

1910
03:10:12,068 --> 03:10:15,828
attendu de voir dans quelles mesures est-ce que les mesures de sensibilisation et de

1911
03:10:16,328 --> 03:10:19,208
risque de captation de vote ont porté leurs fruits, ce sera compliqué à mesurer.

1912
03:10:19,768 --> 03:10:22,868
S'il est attendu aussi de mesurer l'augmentation du taux de participation,

1913
03:10:23,488 --> 03:10:27,128
on rappelle que nous parlons ici d'une toute petite partie du corps électoral,

1914
03:10:27,608 --> 03:10:31,228
quand bien même, Le quart d'entre eux pour prendre un taux de participation

1915
03:10:31,728 --> 03:10:34,808
usuel à des votations faisait usage de ce droit de vote,

1916
03:10:35,188 --> 03:10:38,688
ça ne modifierait pas de manière sensible le taux de participation.

1917
03:10:38,848 --> 03:10:42,288
Dès lors, il sera compliqué, même avec le temps, de vous dire à quel point

1918
03:10:42,788 --> 03:10:46,270
cette mesure a eu un effet. Quant au fait que quelques mois seulement

1919
03:10:46,770 --> 03:10:49,510
après un vote sur la Constitution, nous serons amenés à en faire un deuxième,

1920
03:10:50,130 --> 03:10:53,890
d'une part, il s'agit de rappeler que dans l'idéal, il aurait été bon de

1921
03:10:54,390 --> 03:10:58,050
pouvoir lier les 2 objets. Néanmoins, nous sommes tenus, lorsqu'une modification

1922
03:10:58,550 --> 03:11:01,450
de la Constitution est votée par le Grand Conseil, à ce qu'elle soit soumise au

1923
03:11:01,950 --> 03:11:06,270
vote de la population dans un délai de 6 mois, ce qui fait que l'inscription

1924
03:11:06,770 --> 03:11:10,050
dans la Constitution du droit des aînés devait intervenir dans un délais qui

1925
03:11:10,550 --> 03:11:14,727
ne permettait pas d'attendre le vote d'aujourd'hui du Grand Conseil pour

1926
03:11:15,227 --> 03:11:18,907
cette modification-là. Et puis, par égard pour les personnes

1927
03:11:19,407 --> 03:11:22,727
qui, on l'espère, retrouveront bientôt leur droit civique, on trouve

1928
03:11:23,227 --> 03:11:26,447
que l'argument est un petit peu léger de leur dire qu'on aurait bien voulu vous

1929
03:11:26,947 --> 03:11:29,167
donner ce droit-là, mais on a déjà voté une fois sur la modification de la

1930
03:11:29,667 --> 03:11:32,707
Constitution, on ne va pas le refaire dans les mois qui suivent. Dès lors,

1931
03:11:33,227 --> 03:11:37,227
il nous semble que les arguments en défaveur du projet

1932
03:11:37,727 --> 03:11:40,887
peuvent être contestés, ils le sont en tout cas par le Conseil d'Etat, nous restons

1933
03:11:41,387 --> 03:11:45,167
encore une fois conscients des enjeux en termes de sensibilisation,

1934
03:11:45,707 --> 03:11:49,847
en termes de se prémunir autant que possible des influences qui pèseront

1935
03:11:50,347 --> 03:11:53,507
sur ces personnes, mais nous rappelons encore une fois qu'aujourd'hui déjà,

1936
03:11:53,807 --> 03:11:57,060
un grand nombre de personnes qui ont le droit de vote sont soumises à des

1937
03:11:57,560 --> 03:12:01,420
influences et nous n'avons aucune possibilité de vous dire jusqu'à quel point elles restent

1938
03:12:01,920 --> 03:12:05,180
entièrement libres de leur choix. Dès lors, à moins de vouloir mettre en œuvre

1939
03:12:05,680 --> 03:12:09,480
un vaste programme d'action visant à retirer à davantage de personnes qu'aujourd'hui

1940
03:12:09,980 --> 03:12:13,660
leurs droits civiques, nous vous invitons à rétablir l'égalité

1941
03:12:14,160 --> 03:12:17,773
de traitement que nous devons envers nos citoyens capable,

1942
03:12:17,933 --> 03:12:21,133
nous l'estimons, de voter, voire même d'être élu,

1943
03:12:21,553 --> 03:12:25,193
même si, ici, évidemment, sur le droit d'éligibilité, il reviendra toujours au peuple,

1944
03:12:25,453 --> 03:12:29,233
in fine, la possibilité de choisir lui-même ses représentants.

1945
03:12:29,433 --> 03:12:33,053
Je vous remercie. Merci beaucoup, M. Mairy. Nous sommes dans

1946
03:12:33,553 --> 03:12:35,133
un débat libre. M. Martinez, vous avez la parole.

1947
03:12:39,558 --> 03:12:42,718
Je veux parler aussi en tant que personne en situation de handicap, évidemment les mesures

1948
03:12:43,218 --> 03:12:47,258
de protection ne me touchent pas. N'oublions pas que nous avons dans l'hémicycle des

1949
03:12:47,758 --> 03:12:50,878
personnes qui ont un handicap et que vous ne faites rien.

1950
03:12:52,096 --> 03:12:54,996
vous, pour que nous puissions assister à ces séances de façon,

1951
03:12:55,416 --> 03:12:58,616
je dirais, productive. Ca fait depuis je ne sais pas

1952
03:12:59,116 --> 03:13:00,936
combien de temps qu'on est en train de parler, qu'on fait des horaires de fou,

1953
03:13:01,596 --> 03:13:05,396
que vu les objets, nous allons nous retrouver avec certainement des

1954
03:13:05,896 --> 03:13:09,036
séances le soir. Et une des demandes qui a été faite lors de ces fameuses

1955
03:13:09,536 --> 03:13:14,400
assises sur l'inclusion, c'était que le temps à disposition soit raisonnable

1956
03:13:14,900 --> 03:13:18,460
et le temps qu'on prenne dans un parlement puisse permettre à

1957
03:13:18,960 --> 03:13:22,260
ces personnes-là d'y participer. Or, actuellement, je tiens à le dire, tout ce

1958
03:13:22,760 --> 03:13:26,827
qui est fait ici n'aide pas. Donc nous allons voter... Oui ou

1959
03:13:27,327 --> 03:13:30,207
non, finalement, à ce droit, mais nous n'avons rien fait et nous n'avons pour l'instant

1960
03:13:30,707 --> 03:13:34,807
rien prévu pour que ces personnes, ceux qui pourraient, puissent vraiment participer

1961
03:13:35,307 --> 03:13:39,067
de façon claire et nette à leur droit. Donc je trouve vraiment dommage qu'on

1962
03:13:39,567 --> 03:13:41,987
se pose ce genre de questions. Un deuxième élément qui est important pour moi,

1963
03:13:42,447 --> 03:13:45,487
c'est que nous parlons de quel type de handicap. Je n'ai rien

1964
03:13:45,987 --> 03:13:49,433
vu non plus parler sur les démences et les séniles, sur Alzheimer,

1965
03:13:49,733 --> 03:13:53,473
et je trouve aussi dommage. Et je me pose quand même la question de nous

1966
03:13:53,973 --> 03:13:56,713
donnons le droit de vote, et pourquoi pas, le droit d'être élu, pourquoi pas,

1967
03:13:56,813 --> 03:13:59,753
mais alors finalement, pourquoi on ne leur donne pas le droit de signer des contrats?

1968
03:14:00,253 --> 03:14:03,753
Et c'est là que j'avoue que j'ai un petit doute sur l'élément. Mais j'insiste

1969
03:14:04,253 --> 03:14:08,013
lourdement de la responsabilité de ce parlement de mettre en place

1970
03:14:08,513 --> 03:14:11,933
les mesures qui permettront à ces gens de participer pleinement à la vie politique.

1971
03:14:12,093 --> 03:14:15,495
Merci. Merci,

1972
03:14:15,795 --> 03:14:20,115
M. Martinez. La part qui concerne le parlement est entendue et

1973
03:14:20,615 --> 03:14:23,735
traitée et sera de nouveau discutée par le Bureau. Je pense que vous n'hésitez pas

1974
03:14:24,235 --> 03:14:27,395
à transmettre aussi vos doléances précises au Bureau à ce sujet.

1975
03:14:28,275 --> 03:14:31,275
M. Mouroudi. Oui,

1976
03:14:31,315 --> 03:14:34,935
merci, M. le président. J'aimerais peut-être revenir sur

1977
03:14:35,435 --> 03:14:38,954
deux points. Le premier, qui est un peu la réflexion

1978
03:14:39,454 --> 03:14:43,214
sur les doutes qu'on peut avoir par rapport à l'intégrité du vote. Le Conseil

1979
03:14:43,714 --> 03:14:47,314
d'État a insisté de manière assez prononcée sur le fait que

1980
03:14:47,814 --> 03:14:51,214
même aujourd'hui, déjà, on ne peut pas la garantir, ce qui est d'ailleurs malheureux.

1981
03:14:53,157 --> 03:14:56,457
constat devrait ne pas suffire dans le sens

1982
03:14:56,957 --> 03:15:00,957
où je peux peut-être partager avec vous une expérience que

1983
03:15:01,457 --> 03:15:04,877
je fais assez régulièrement en tant qu'observateur électoral dans des pays étrangers,

1984
03:15:04,997 --> 03:15:08,497
je pense que notre système lié notamment au vote par correspondance

1985
03:15:08,997 --> 03:15:12,617
serait considéré comme totalement inacceptable dans la plupart des systèmes puisqu'il n'y a

1986
03:15:13,117 --> 03:15:16,707
aucun moyen de garantir d'une part le secret du vote

1987
03:15:17,207 --> 03:15:21,027
et puis d'avoir l'assurance en fait que c'est bien la personne qui avait le

1988
03:15:21,527 --> 03:15:24,507
droit de vote qui l'a exercé. Alors je pense que le thème n'est pas là

1989
03:15:25,007 --> 03:15:28,327
aujourd'hui, je pense que ce serait difficile de revenir sur ce qui

1990
03:15:28,827 --> 03:15:31,927
est considéré par la plupart des gens dans notre pays comme une avancée

1991
03:15:32,427 --> 03:15:35,995
mais il faut qu'on soit conscient que nous avons des lacunes en termes

1992
03:15:36,495 --> 03:15:40,395
de sécurité du vote et que la

1993
03:15:40,895 --> 03:15:44,875
question qui se pose aujourd'hui dans un contexte particulier pour des personnes

1994
03:15:45,375 --> 03:15:48,695
qui connaissent des difficultés particulières, effectivement, pourrait être aussi

1995
03:15:49,195 --> 03:15:52,435
l'occasion de nous interroger de manière un tout petit peu plus générale

1996
03:15:52,935 --> 03:15:56,005
sur nos propres pratiques. Ceci étant dit,

1997
03:15:56,385 --> 03:16:00,085
le deuxième point sur lequel j'aimerais peut-être faire un appel

1998
03:16:00,585 --> 03:16:03,785
à nos collègues qui ont pris position en défaveur

1999
03:16:04,285 --> 03:16:07,585
de l'objet, sur le principe, leur dire que je pense,

2000
03:16:07,805 --> 03:16:09,985
et je ne veux pas parler ou non de tous ceux qui s'expriment en ce

2001
03:16:10,485 --> 03:16:12,745
moment, mais je pense que les interrogations que vous avez eues, on les a toutes

2002
03:16:13,245 --> 03:16:15,785
eues au moment d'avoir les discussions.

2003
03:16:17,325 --> 03:16:21,060
Et... Au-delà de cette interrogation, il faut savoir qu'il y

2004
03:16:21,560 --> 03:16:25,350
a des personnes derrière qui, aujourd'hui, sont privées de leurs droits,

2005
03:16:25,950 --> 03:16:29,090
dont une partie d'entre elles, j'en suis assez convaincu, sont en train d'assister au débat,

2006
03:16:29,650 --> 03:16:33,130
ou en entendront parler. Une bonne partie d'entre elles,

2007
03:16:33,170 --> 03:16:36,450
en fait, souhaite obtenir ce

2008
03:16:36,950 --> 03:16:40,550
droit. Et ce droit, en fait, au niveau international,

2009
03:16:40,950 --> 03:16:45,230
l'aurait aujourd'hui reconnu, parce que c'est considéré comme un droit fondamental.

2010
03:16:46,186 --> 03:16:49,946
Et à ce titre, avec toutes les réserves qui ont été exprimées,

2011
03:16:50,066 --> 03:16:53,326
qui sont, je crois, audibles et qui sont compréhensibles.

2012
03:16:53,966 --> 03:16:57,586
Mais compte tenu du fait général dans lequel notre

2013
03:16:58,086 --> 03:17:01,546
système fonctionne, je pense que mon

2014
03:17:02,046 --> 03:17:05,603
appel serait de penser à ces personnes-là. aujourd'hui, au moment

2015
03:17:06,103 --> 03:17:09,223
où vous allez voter, et pensez que vous le faites pour elles et

2016
03:17:09,723 --> 03:17:12,583
que ce n'est pas le résultat de leur vote, comme ce n'est pas mon vote

2017
03:17:13,083 --> 03:17:17,263
individuellement qui va changer la République. Par contre, le fait de les autoriser

2018
03:17:17,763 --> 03:17:21,403
à participer, c'est leur donner, en fait, leur pleine

2019
03:17:21,903 --> 03:17:25,603
dignité de citoyennes et citoyens de notre pays et de notre

2020
03:17:26,103 --> 03:17:29,960
canton. Donc voilà, en âme et conscience, chacun de nous pourra

2021
03:17:30,460 --> 03:17:33,700
décider. Nous sommes libres de le faire en tant que députés, libres des

2022
03:17:34,200 --> 03:17:37,560
consignes que nos partis nous donnent. À titre personnel,

2023
03:17:37,760 --> 03:17:41,740
en fait, c'est vraiment après un

2024
03:17:42,240 --> 03:17:45,820
examen de conscience, j'ai envie de dire, que je voterai avec décision en faveur de

2025
03:17:46,320 --> 03:17:49,660
cette avancée. Merci beaucoup,

2026
03:17:49,780 --> 03:17:51,680
monsieur Moruzzi. Madame Isabelle Augsburger.

2027
03:17:57,466 --> 03:18:01,006
une personne qui est au bénéfice d'un mandat pour cause d'inaptitude

2028
03:18:01,506 --> 03:18:05,046
validé par la PEA n'est par définition plus

2029
03:18:05,546 --> 03:18:08,946
capable de discernement. C'est le principe même du mandat pour cause de

2030
03:18:09,446 --> 03:18:13,106
l'inaptitude validé. Soit elle est incapable de discernement

2031
03:18:13,606 --> 03:18:17,486
pour une cause passagère, par exemple une maladie, comme le syndrome Guillain-Barré,

2032
03:18:17,546 --> 03:18:21,386
pour ceux qui connaissent, ou pour cause d'accident, une personne

2033
03:18:21,886 --> 03:18:25,246
qui serait dans le coma. Elle peut aussi être...

2034
03:18:27,453 --> 03:18:30,213
durablement atteinte d'incapacité de discernement.

2035
03:18:30,833 --> 03:18:34,673
La démence sénile, par exemple, la maladie d'Alzheimer, ça a été cité tout

2036
03:18:35,173 --> 03:18:38,713
à l'heure. Elle peut être aussi à un stade très avancé de ces maladies-là.

2037
03:18:39,133 --> 03:18:43,153
Donc dans ces cas précis, je peine à voir où se trouve l'égalité.

2038
03:18:44,613 --> 03:18:47,593
Je suis navrée. J'y vois plutôt une sorte d'extravagance,

2039
03:18:47,993 --> 03:18:51,233
parce que donner à une personne qui est dans le coma le

2040
03:18:51,733 --> 03:18:54,613
droit d'être éligible, pour moi, ça n'a pas de sens.

2041
03:18:55,600 --> 03:18:59,160
Une personne qui est atteinte de la maladie d'Alzheimer en la forme très

2042
03:18:59,660 --> 03:19:02,580
avancée, pour moi, ça n'a pas de sens de lui donner, que ce soit le

2043
03:19:03,080 --> 03:19:06,633
droit de vote ou le droit d'être éligible. Concernant les

2044
03:19:07,133 --> 03:19:10,813
personnes qui sont sous curatel, c'est encore un autre cas. Heureusement,

2045
03:19:11,013 --> 03:19:14,593
actuellement, le droit de la protection de l'adulte a été renforcé depuis quelques années.

2046
03:19:15,113 --> 03:19:18,893
Et puis, dorénavant, chaque personne qui a besoin d'aide peut recevoir des mesures

2047
03:19:19,393 --> 03:19:22,973
ciblées et vraiment adaptées à son cas. La curatel de portée générale,

2048
03:19:23,053 --> 03:19:27,359
ça a aussi été dit, ne s'applique qu'en dernier recours. L'ordre juridique encourage

2049
03:19:27,859 --> 03:19:31,939
l'autonomie de la personne le plus possible, et c'est une bonne chose. Les décisions

2050
03:19:32,439 --> 03:19:36,719
rendues par les APA du canton vont dans ce sens. Alors oui, peut-être qu'aujourd'hui,

2051
03:19:36,899 --> 03:19:39,879
il y a des personnes qui sont sous curatel de portée générale qui ne devraient

2052
03:19:40,379 --> 03:19:44,359
pas l'être. J'insiste vraiment, ces personnes devraient peut-être

2053
03:19:44,859 --> 03:19:48,459
consulter un avocat, elles devraient peut être demander à ce que leur dossier soit revu.

2054
03:19:48,959 --> 03:19:52,739
Mais malheureusement, il y a des personnes qui ne sont plus en mesure

2055
03:19:53,239 --> 03:19:56,499
d'agir raisonnablement. Elles ne sont plus capables de prendre soin d'elles. Elles ne savent

2056
03:19:56,999 --> 03:19:59,679
plus si elles doivent aller aux toilettes. Elles ne sont plus capables, et c'est des

2057
03:20:00,179 --> 03:20:03,859
réalités, elles ne sont plus capables de prendre soin de leurs enfants qui sont mineurs.

2058
03:20:04,279 --> 03:20:07,659
Dans certains cas, on doit retirer la garde des enfants mineurs à des

2059
03:20:08,159 --> 03:20:11,839
mamans parce qu'elles ne savent plus leur donner à manger. Et la

2060
03:20:12,339 --> 03:20:15,878
proposition qui est faite aujourd'hui, c'est pour une

2061
03:20:16,378 --> 03:20:20,318
question d'humanité. Sur le fond, je peux comprendre, mais dans la pratique,

2062
03:20:20,438 --> 03:20:24,228
pour moi, c'est incohérent. On va dire que vous ne pouvez

2063
03:20:24,728 --> 03:20:26,678
plus vous occuper de vos enfants parce que vous ne savez plus les nourrir,

2064
03:20:26,918 --> 03:20:30,578
mais par contre, vous pouvez vous occuper des affaires de l'État et on pourra voter

2065
03:20:31,078 --> 03:20:34,318
pour vous pour siéger au parlement cantonal.

2066
03:20:35,045 --> 03:20:38,365
Je ne peux pas suivre cette voie-là,

2067
03:20:38,505 --> 03:20:41,585
ou communale. Je ne peux pas suivre cette voie-là.

2068
03:20:42,645 --> 03:20:45,805
Je ne suis pas sûre que ce soit très cohérent. Donc,

2069
03:20:45,985 --> 03:20:49,665
je vous invite, par respect pour ces personnes, par respect pour leurs

2070
03:20:50,165 --> 03:20:53,865
proches, par respect aussi pour nos institutions, d'inviter plutôt les

2071
03:20:54,365 --> 03:20:57,745
personnes qui doivent avoir leur cas revu, de s'adresser à la PEA,

2072
03:20:57,925 --> 03:21:00,585
et puis de rejeter la proposition qui est faite aujourd'hui. Je vous remercie.

2073
03:21:01,705 --> 03:21:04,005
Merci beaucoup, M. Imberdro.

2074
03:21:07,343 --> 03:21:10,683
Merci, Monsieur le président. Lors des travaux de commission,

2075
03:21:10,843 --> 03:21:14,003
tout comme à la tribune, lors du débat d'entrée en matière,

2076
03:21:14,163 --> 03:21:17,683
certains porte-parole de groupe ont dit que

2077
03:21:18,183 --> 03:21:21,443
les retours de consultation étaient quasi unanimes. C'est presque vrai.

2078
03:21:22,683 --> 03:21:26,243
mais il s'agit quand même de mettre en avant une

2079
03:21:26,743 --> 03:21:30,403
prise de position qui, en tout cas en ma qualité de commissaire, a influencé

2080
03:21:30,903 --> 03:21:35,083
ou a confirmé ma prise de position initiale. Elle émane d'une

2081
03:21:35,583 --> 03:21:38,963
association de défense des personnes âgées et elle écrit, je vais

2082
03:21:39,463 --> 03:21:41,483
lire ce texte parce que pour moi il est bien plus parlant et comme ça

2083
03:21:41,983 --> 03:21:45,637
je ne déforme pas les propos. En réponse à la consultation qui

2084
03:21:46,137 --> 03:21:49,917
a été menée, l'addit association écrit «L'intention du législateur

2085
03:21:50,417 --> 03:21:53,917
est louable, mais il s'agit toutefois d'être conscient qu'il y a des risques de manipulation

2086
03:21:54,417 --> 03:21:57,752
des personnes concernées. Peu d'entre elles sont actuellement au

2087
03:21:58,252 --> 03:22:01,532
bénéfice d'une mesure de curatel de portée générale, d'où finalement

2088
03:22:02,032 --> 03:22:05,272
peu d'incidents sur un scrutin.» On ne peut pas nier

2089
03:22:05,772 --> 03:22:09,892
que toutes les personnes qui sont en situation de faiblesse sont plus facilement manipulables.

2090
03:22:10,592 --> 03:22:13,632
Nous pensons ici aux personnes qui ont leurs droits et qui

2091
03:22:14,132 --> 03:22:17,852
séjournent en IMS. Elles accorderont souvent leur voix aux premiers

2092
03:22:18,352 --> 03:22:21,825
partis qui viendront leur rendre visite. Les personnes

2093
03:22:22,325 --> 03:22:25,925
qui apportent leur soutien à des personnes bénéficiantes de protection peuvent avoir

2094
03:22:26,425 --> 03:22:29,825
une très grande influence sur le choix des personnes concernées, car elles

2095
03:22:30,325 --> 03:22:34,285
sont devenues des personnes de confiance. Mais y a-t-il lieu de veiller aux principes

2096
03:22:34,785 --> 03:22:38,585
d'impartialité? Nous ne pouvons-nous pas craindre des

2097
03:22:39,085 --> 03:22:42,805
dérives? Alors bien sûr qu'en termes de l'intervention, avec d'autres

2098
03:22:43,305 --> 03:22:46,525
éléments, la position est plus feutrée dans la prise de position.

2099
03:22:46,965 --> 03:22:49,805
Nous ne nous opposons pas à cette révision législative.

2100
03:22:50,365 --> 03:22:54,405
Mais, chères et chers collègues, il y a un ou deux termes qui doivent choquer,

2101
03:22:54,785 --> 03:22:58,005
finalement, lorsqu'on parle de notre démocratie, de notre système

2102
03:22:58,505 --> 03:23:03,005
de fonctionnement démocratique que nous saluons tous. Lorsque l'on

2103
03:23:03,505 --> 03:23:07,545
parle de manipulation, lorsque l'on parle, finalement, de captation

2104
03:23:08,045 --> 03:23:12,085
du suffrage, eh bien, ces termes sont, finalement, assez inquiétants.

2105
03:23:12,455 --> 03:23:16,095
pour dire que la révision qui est aujourd'hui proposée, en tout

2106
03:23:16,595 --> 03:23:19,475
cas dans les travaux de commission, tout comme dans la position du Conseil d'État,

2107
03:23:19,975 --> 03:23:23,535
la proposition qui est faite n'est pas satisfaisante.

2108
03:23:23,835 --> 03:23:27,675
Ma collègue tout à l'heure a notamment fait état de la distinction de différentes catégories

2109
03:23:28,175 --> 03:23:31,548
de personnes auxquelles cette révision s'adresse. Elle méritait d'aller

2110
03:23:32,048 --> 03:23:35,648
plus loin et de mieux faire les choses pour que notre système démocratique ne prête

2111
03:23:36,148 --> 03:23:39,348
pas à discussion. Je m'opposerai donc, et comme ça a été fait au

2112
03:23:39,848 --> 03:23:43,088
travers du vote de commission, ne résumons pas, comme ça a été fait par certains

2113
03:23:43,588 --> 03:23:47,328
porte-parole, à une case d'unanimité, mais certains éléments contextuels méritaient

2114
03:23:47,828 --> 03:23:51,448
d'être rappelés ici en plein homme. Merci M. Inverdrault, Mme Barblan.

2115
03:24:00,818 --> 03:24:04,618
Nous avons une carte de vote à signer, à remplir,

2116
03:24:04,758 --> 03:24:07,558
avec une date, une signature au bon endroit.

2117
03:24:08,218 --> 03:24:12,018
Nous avons des cases à remplir. Nous ne pouvons pas les remplir

2118
03:24:12,518 --> 03:24:15,798
de manière erratique parce que notre vote devient nul.

2119
03:24:16,563 --> 03:24:20,663
et je pense que ça, c'est quand même un critère qui

2120
03:24:21,163 --> 03:24:24,703
pourrait mettre en évidence qu'une personne comateuse ne peut pas voter,

2121
03:24:24,943 --> 03:24:27,843
en tout cas, elle ne peut pas signer. Voilà.

2122
03:24:28,363 --> 03:24:31,483
Je m'arrêterai là pour ces détails-là.

2123
03:24:32,103 --> 03:24:36,672
D'autre part, j'aimerais quand même dire que personnellement,

2124
03:24:36,952 --> 03:24:40,752
il m'est arrivé de me poser la question dans ma vie si

2125
03:24:41,252 --> 03:24:44,312
j'étais apte à répondre ou non à une question

2126
03:24:44,812 --> 03:24:48,712
dans une votation. Et généralement, lorsque je ne me sens pas apte

2127
03:24:49,212 --> 03:24:52,612
d'y répondre, je remplis la case d'un vote

2128
03:24:53,112 --> 03:24:56,239
blanc. J'ai aussi rencontré dans

2129
03:24:56,739 --> 03:25:00,079
ma carrière professionnelle et privée passablement de personnes

2130
03:25:00,579 --> 03:25:04,219
avec un handicap psychique ou un handicap lié

2131
03:25:04,719 --> 03:25:08,299
à la vieillesse, maladie d'Alzheimer par exemple ou démence

2132
03:25:08,799 --> 03:25:12,760
sénile plus ordinaire. et nombre de ces personnes

2133
03:25:13,260 --> 03:25:17,540
ont une conscience aiguë de leurs difficultés et

2134
03:25:18,040 --> 03:25:22,100
renoncent d'elles-mêmes à user d'un droit qu'elles ne maîtrisent

2135
03:25:22,600 --> 03:25:26,814
pas. Je trouve que c'est aussi une question de respect de

2136
03:25:27,314 --> 03:25:30,034
notre part, de faire confiance à ces personnes,

2137
03:25:30,514 --> 03:25:34,554
qu'elles n'abuseront pas de ce droit, et puis mettons

2138
03:25:35,054 --> 03:25:38,914
en place les protections nécessaires pour qu'aucun de

2139
03:25:39,414 --> 03:25:42,834
nous, de quelque partie que ce soit, n'abuse de

2140
03:25:43,334 --> 03:25:46,834
la crédulité ou de la maniabilité de

2141
03:25:47,334 --> 03:25:51,214
quelqu'un. Merci. Merci beaucoup, Madame Barblan.

2142
03:25:51,554 --> 03:25:53,394
Monsieur Moruzzi, vous avez la parole.

2143
03:25:56,699 --> 03:25:59,599
Oui, merci. En fait, j'allais un peu dans le même sens de ce qui vient

2144
03:26:00,099 --> 03:26:03,439
d'être dit parce que j'ai oublié tout à l'heure de revenir sur un ou deux

2145
03:26:03,939 --> 03:26:07,839
exemples qui ont été donnés. La personne qui est dans le coma, c'était un

2146
03:26:08,339 --> 03:26:12,059
exemple. On parle d'un droit et pas d'une obligation

2147
03:26:12,559 --> 03:26:15,639
de voter. Et moi, ce qui m'étonne un tout petit peu,

2148
03:26:15,759 --> 03:26:19,320
c'est que c'est comme si on avait intégré le fait que

2149
03:26:19,820 --> 03:26:23,380
si quelqu'un ne peut pas exercer son droit

2150
03:26:23,880 --> 03:26:26,740
de vote, automatiquement, quelqu'un d'autre allait le faire ou pourrait le faire à sa place.

2151
03:26:27,040 --> 03:26:30,740
Alors je rappelle juste qu'au niveau des droits de notre loi électorale,

2152
03:26:31,460 --> 03:26:35,740
le vote par procuration, sauf erreur de ma part, il n'existe

2153
03:26:36,240 --> 03:26:39,780
pas. Donc ça veut dire que c'est la personne elle-même qui doit pouvoir

2154
03:26:40,280 --> 03:26:43,960
exercer son vote. Et si elle ne peut pas le faire matériellement, elle peut se

2155
03:26:44,460 --> 03:26:48,470
faire aider, mais à certaines conditions. Donc ça veut dire que si on pense que

2156
03:26:48,970 --> 03:26:52,970
systématiquement les droits des personnes concernées vont être dévoyés, c'est un peu

2157
03:26:53,470 --> 03:26:56,150
comme si on dit qu'il ne faut pas mettre des sens interdits parce qu'il y

2158
03:26:56,650 --> 03:27:00,330
a peut-être des gens qui vont quand même aller dans la route à sens interdit.

2159
03:27:01,050 --> 03:27:03,870
Vous voyez bien le venir.

2160
03:27:04,110 --> 03:27:07,390
Oui, l'abus est possible, mais il n'est pas souhaitable.

2161
03:27:07,850 --> 03:27:10,750
Et dans toute la mesure du possible, ce n'est pas parce que l'abus est possible

2162
03:27:11,250 --> 03:27:13,710
qu'on doit supprimer la réglementation qui va avec.

2163
03:27:15,134 --> 03:27:18,994
Je pense que les exemples qui ont étonné sont des exemples qui,

2164
03:27:19,114 --> 03:27:23,114
jusqu'à un certain point, ne sont simplement pas réalistes ni réels, déjà aujourd'hui,

2165
03:27:23,194 --> 03:27:25,994
parce qu'ils ne sont simplement pas légaux. Donc voilà.

2166
03:27:26,474 --> 03:27:30,934
Ayons peut-être un tout petit peu de hauteur par rapport à ça, et puis revenons

2167
03:27:31,434 --> 03:27:33,934
un peu à la base de la discussion, qui est véritablement de dire qu'on a

2168
03:27:34,434 --> 03:27:37,668
des citoyens à 100%, ces citoyens, s'ils estiment,

2169
03:27:37,808 --> 03:27:40,148
comme ça a été dit très justement, et c'est sur ça que je voulais revenir,

2170
03:27:40,488 --> 03:27:43,848
ne pas pouvoir répondre à une question parce qu'elle est trop complexe, il n'y

2171
03:27:44,348 --> 03:27:47,368
a pas qu'eux, en fait, effectivement, qui parfois se disent que certaines des questions qu'on

2172
03:27:47,868 --> 03:27:51,048
nous pose nous dépassent un peu et qu'on préfère ne pas donner

2173
03:27:51,548 --> 03:27:54,888
une opinion parce qu'on n'arrive pas à le faire. Ça restera possible, y compris pour

2174
03:27:55,388 --> 03:27:58,908
les personnes qui ne peuvent pas, enfin, justement, qui vivent avec un handicap.

2175
03:27:59,628 --> 03:28:02,428
Merci beaucoup, M. Moruzi. M. Oumkeler.

2176
03:28:04,932 --> 03:28:08,152
Oui, merci, M. le président. Mesdames, messieurs, rapidement, je ne vais pas m'arrêter trop longtemps,

2177
03:28:08,252 --> 03:28:12,332
mais je trouve que c'est un peu regrettable la manière dont certains

2178
03:28:12,832 --> 03:28:15,992
termes ont été utilisés pour dépeindre les personnes qui sont sous CPG. Je trouve

2179
03:28:16,492 --> 03:28:19,372
que c'est un petit peu caricatural et dévalorisant. Voilà, chacun est maître de ses mots,

2180
03:28:19,492 --> 03:28:23,392
mais je pense qu'il faut prendre le cas dans sa globalité.

2181
03:28:23,692 --> 03:28:26,972
Si on s'arrête sur chaque cas concret, on parlait d'un cas

2182
03:28:27,472 --> 03:28:30,830
de coma, ça a été repris par M. Moruzzi aussi, Je n'ai pas de

2183
03:28:31,330 --> 03:28:33,290
chiffres à vous donner, mais je pense que le nombre de personnes qui sont dans

2184
03:28:33,790 --> 03:28:36,450
le commun à un moment ou à un autre à Neuchâtel, dans le canton,

2185
03:28:36,630 --> 03:28:39,190
durant une année, je pense que la plupart, ils ne sont pas sous CPG,

2186
03:28:39,290 --> 03:28:42,910
ils ne sont pas sous mandat, ils restent éligibles, ils continuent

2187
03:28:43,410 --> 03:28:46,710
à avoir le droit de vote, et on n'a jamais fait de loi spécifique pour

2188
03:28:47,210 --> 03:28:50,670
interdire toute personne qui n'a pas le discernement pendant une période limitée d'avoir

2189
03:28:51,170 --> 03:28:54,101
le droit de vote. Le discernement, il peut évoluer. On peut avoir, en effet,

2190
03:28:54,121 --> 03:28:56,441
une décision de CPG ou de mandat à un moment donné,

2191
03:28:56,941 --> 03:29:00,501
mais ça n'empêche pas d'avoir un discernement, un moment à un

2192
03:29:01,001 --> 03:29:04,621
autre ensuite, qui permet à la personne de voter. Mais de

2193
03:29:05,121 --> 03:29:08,396
manière plus générale, sans prendre chaque cas particulier, il faut vraiment

2194
03:29:08,896 --> 03:29:12,716
prendre la thématique dans sa globalité. Et comme l'a dit le député

2195
03:29:13,216 --> 03:29:15,056
Moruggi tout à l'heure, il y a des gens qui sont intéressés à voter.

2196
03:29:15,176 --> 03:29:18,996
On est dans une démocratie où on a des taux de participation qui sont assez

2197
03:29:19,496 --> 03:29:24,036
faibles. Si on a des gens qui sont intéressés, encourageons-les à voter plutôt

2198
03:29:24,536 --> 03:29:27,476
que de leur interdire un droit aussi fondamental. Merci.

2199
03:29:28,576 --> 03:29:31,456
Merci beaucoup, monsieur Moncler, monsieur Clémence.

2200
03:29:33,037 --> 03:29:36,877
Merci, Monsieur le président. Le débat qu'on a, il m'inspire trois

2201
03:29:37,377 --> 03:29:40,617
choses. La première, c'est qu'on agit tous ici comme s'il y avait

2202
03:29:41,117 --> 03:29:44,377
un électeur ou un votant idéal, comme si on

2203
03:29:44,877 --> 03:29:47,397
avait un profil type parfait de celles et ceux qui peuvent voter.

2204
03:29:48,173 --> 03:29:50,433
Mais en fait, je me rends compte que dans la vie, on est tous et

2205
03:29:50,933 --> 03:29:54,093
toutes sujet à des moments où on pourrait être aussi en incapacité d'être,

2206
03:29:54,453 --> 03:29:57,713
comme on dit, raisonné ou raisonnable, ou en

2207
03:29:58,213 --> 03:30:01,413
capacité de totalement discerner ce qu'on fait. On a tous des moments peut-être où on

2208
03:30:01,913 --> 03:30:03,673
est malade, où on n'est pas bien, où on est dans des moments où on

2209
03:30:04,173 --> 03:30:07,393
ne pourrait pas exercer pleinement et à 100% nos capacités de

2210
03:30:07,893 --> 03:30:10,743
discernement, et je pense qu'il faut être honnête avec ça. Et je suis un peu

2211
03:30:11,243 --> 03:30:14,283
surpris qu'on agisse comme vraiment s'il y avait ce type parfait d'électeurs, parce que je

2212
03:30:14,783 --> 03:30:17,903
pense vraiment que si on allait dans chaque détail et dans chaque électeur parfait,

2213
03:30:18,063 --> 03:30:20,303
alors il y aurait beaucoup de monde dans la République qui n'aurait plus le droit

2214
03:30:20,803 --> 03:30:24,417
de vote aujourd'hui. Deuxième chose sur la captation des

2215
03:30:24,917 --> 03:30:28,277
votes et la possible influence. Là aussi, je pense qu'il ne faut pas être hypocrite.

2216
03:30:29,517 --> 03:30:33,337
Et puis voilà, je vais faire un petit aveu personnel et je mesure

2217
03:30:33,837 --> 03:30:37,157
bien ce que ça me coûte et ce que ça peut être. Mais c'est une

2218
03:30:37,657 --> 03:30:41,157
confession. J'avais deux grands-parents qui sont décédés aujourd'hui.

2219
03:30:42,337 --> 03:30:45,477
Et ça arrivait de temps en temps, quand leurs petits-enfants allaient les visiter,

2220
03:30:46,157 --> 03:30:48,937
qu'ils aient leur carte de vote et qu'ils leur disent, écoutez, on doit voter,

2221
03:30:49,057 --> 03:30:52,221
qu'est-ce que vous me conseillez de voter? Qu'est-ce que je devrais faire? Alors,

2222
03:30:52,581 --> 03:30:55,781
évidemment, on signait pas pour eux, on votait pas pour eux. Mais là aussi,

2223
03:30:55,861 --> 03:30:58,901
qu'est-ce qu'on aurait dû faire? Est-ce que c'était la captation? Est-ce que c'était nous qui

2224
03:30:59,401 --> 03:31:02,061
les influencions dans ce qu'ils devaient voter? Qu'est-ce qu'on aurait dû faire, mes grands-parents?

2225
03:31:02,561 --> 03:31:04,881
Retirer le droit de vote en leur disant «Non, vous devez voter tout seuls et

2226
03:31:05,381 --> 03:31:07,951
pas poser la question?» Donc voilà, moi je pense qu'il y a des cas limite,

2227
03:31:08,051 --> 03:31:11,811
il y a des cas aujourd'hui, même aujourd'hui pour des gens qu'on considère comme étant

2228
03:31:12,311 --> 03:31:16,551
dotés d'un discernement, qui sont dans des situations peut-être

2229
03:31:17,051 --> 03:31:19,271
sous influence ou peut-être qui se posent des questions, et dans ce cas il faudrait

2230
03:31:19,771 --> 03:31:22,371
avoir l'honnêteté de dire qu'il y aurait aussi là aussi beaucoup de questions à se

2231
03:31:22,871 --> 03:31:25,011
poser, et je trouve que c'est un petit peu hypocrite la manière dont on prend

2232
03:31:25,511 --> 03:31:29,591
les choses. Et la dernière chose que ce débat m'inspire, et comparaison

2233
03:31:30,091 --> 03:31:32,741
n'est pas raison mes chers collègues, Mais quand on regarde un petit peu les débats

2234
03:31:33,241 --> 03:31:37,421
qui ont eu lieu dans notre République, les arguments de captation, d'influence, c'est les mêmes

2235
03:31:37,921 --> 03:31:41,301
arguments qu'on entendait pour le droit de vote des femmes, mes chers collègues. On disait

2236
03:31:41,801 --> 03:31:45,181
aussi à l'époque, oui, mais est-ce qu'elles ne vont pas être sous l'influence de leur

2237
03:31:45,681 --> 03:31:48,561
mari, de leur conjoint, de leur père, de leur fils? Est-ce que c'est vraiment une

2238
03:31:49,061 --> 03:31:51,501
bonne idée de leur accorder le droit de vote? Encore une fois, comparaison n'est pas

2239
03:31:52,001 --> 03:31:54,261
raison. Mais les arguments sont les mêmes. Et le canton de Châtelette a été le

2240
03:31:54,761 --> 03:31:58,067
deuxième canton à accorder les deux premiers cantons ont accordé le droit de vote,

2241
03:31:58,467 --> 03:32:01,687
ça a été absolument une révolution, ça a été évidemment une bonne nouvelle,

2242
03:32:02,027 --> 03:32:05,167
mais on a fait preuve d'audace à l'époque, et j'appelle vraiment ce parlement

2243
03:32:05,667 --> 03:32:08,487
à faire exactement la même chose aujourd'hui, la République ne va pas s'effondrer si on

2244
03:32:08,987 --> 03:32:12,127
accorde le droit de vote aux personnes sous curatel, au contraire, on honorera notre

2245
03:32:12,627 --> 03:32:14,787
tradition qui a été celle d'être en avance sur d'autres temps, et je pense que

2246
03:32:15,287 --> 03:32:18,667
c'est une bonne chose. Merci beaucoup Monsieur Clémence.

2247
03:32:18,847 --> 03:32:19,987
Monsieur Cédric Duprat.

2248
03:32:22,816 --> 03:32:26,316
Oui, monsieur le président, mesdames, messieurs, je crois que tout a été dit.

2249
03:32:26,876 --> 03:32:30,916
Néanmoins, je me permets quand même de réagir.

2250
03:32:31,016 --> 03:32:34,896
Je crois qu'il ne faut pas oublier le principe

2251
03:32:35,396 --> 03:32:39,216
de réalité. Il ne faut pas prendre ou appliquer

2252
03:32:39,716 --> 03:32:43,476
des raisonnements par l'absurde. Aujourd'hui, nous avons la

2253
03:32:43,976 --> 03:32:47,756
possibilité de destituer un conseiller d'Etat

2254
03:32:48,256 --> 03:32:52,243
qui se trouverait dans le coma. J'ai pas l'impression, selon le

2255
03:32:52,743 --> 03:32:57,823
principe de réalité, qu'aujourd'hui, on élirait

2256
03:32:58,323 --> 03:33:01,623
une personne qui se trouverait dans le coma.

2257
03:33:02,243 --> 03:33:06,123
Moi, à l'instar des représentants du PLR, je suis attaché

2258
03:33:06,623 --> 03:33:10,323
au principe de capacité

2259
03:33:10,823 --> 03:33:14,737
de discernement, c'est-à-dire à la faculté de distinguer le bien

2260
03:33:15,237 --> 03:33:18,957
et le mal à la faculté de pouvoir répondre à

2261
03:33:19,457 --> 03:33:24,657
ces actes. Mais aujourd'hui, si j'ai bien compris, et si je

2262
03:33:25,157 --> 03:33:28,637
lis bien le rapport, c'est que Neuchâtel a un problème. Le problème,

2263
03:33:28,837 --> 03:33:31,737
c'est que 25 personnes sur 1 000, si j'y ai bien compris,

2264
03:33:32,337 --> 03:33:35,557
tombent sous ces mesures de protection.

2265
03:33:36,577 --> 03:33:40,697
Moi, aujourd'hui, je préfère prendre le risque de

2266
03:33:41,197 --> 03:33:44,444
faire voter tout le monde, que de risquer

2267
03:33:44,944 --> 03:33:48,284
d'écarter injustement quelqu'un

2268
03:33:48,784 --> 03:33:50,584
qui pourrait le faire. Je vous remercie.

2269
03:33:51,864 --> 03:33:55,064
Merci beaucoup, Monsieur Duprat. Madame Béatrice Aigny.

2270
03:33:56,675 --> 03:34:00,775
Je vous remercie, M. le président, chers collègues. Je crois que le débat est

2271
03:34:01,275 --> 03:34:04,255
en train de tourner dans la mauvaise direction. Pour moi, ce n'est pas une question

2272
03:34:04,755 --> 03:34:08,375
d'affluence, de captation de voix. Il faut avoir l'honnêteté de dire que oui,

2273
03:34:08,555 --> 03:34:12,455
des cas limites existent, des cas limites existeront avec ou sans la loi

2274
03:34:12,955 --> 03:34:16,915
que nous sommes en train de discuter aujourd'hui. Cette loi ne va pas améliorer

2275
03:34:17,415 --> 03:34:19,713
les choses, mais elle ne va pas forcément les empirer non plus. Pour moi,

2276
03:34:19,833 --> 03:34:23,233
aujourd'hui, c'est une question de cohérence. Lorsqu'on a modifié au

2277
03:34:23,733 --> 03:34:27,033
niveau fédéral la curatelle, on a supprimé la tutelle et on a fait tout

2278
03:34:27,533 --> 03:34:32,033
un arsenal de curatelles qu'on peut agrémenter

2279
03:34:32,533 --> 03:34:36,435
en fonction des besoins d'une personne concernée. Et aujourd'hui,

2280
03:34:36,695 --> 03:34:39,995
si on veut que la personne qui est présente des difficultés,

2281
03:34:40,075 --> 03:34:43,575
par exemple dans la gestion de ses finances, puisse conserver

2282
03:34:44,075 --> 03:34:48,335
un droit de vote, on peut articuler certaines formes de curatel pour arriver

2283
03:34:48,835 --> 03:34:52,415
à l'objectif le plus juste. Alors oui, effectivement, il y a peut-être une

2284
03:34:52,915 --> 03:34:56,215
tendance un petit peu à la facilité de dire on prononce des curatels de portée

2285
03:34:56,715 --> 03:34:59,455
générale parce que c'est plus facile pour tout le monde, et c'est peut-être là qu'il

2286
03:34:59,955 --> 03:35:03,285
faut agir et non pas en modifiant la loi. Pour moi, aujourd'hui, en acceptant cette

2287
03:35:03,785 --> 03:35:07,425
loi, on introduit vraiment une incohérence. Ça veut dire qu'une personne ne pourra pas

2288
03:35:07,925 --> 03:35:11,625
signer son contrat de bail, ne pourra pas signé son contrat de téléphonie, mais pourra

2289
03:35:12,125 --> 03:35:15,505
par contre engager la société et se faire élire en

2290
03:35:16,005 --> 03:35:18,505
engageant et en prenant des décisions qui engagent les autres. Et je trouve que c'est

2291
03:35:19,005 --> 03:35:22,245
paradoxal quand même de dire qu'on ne peut pas s'engager soi-même, mais qu'on peut engager

2292
03:35:22,745 --> 03:35:26,200
les autres. Donc pour moi, ce n'est pas rendre service à ces personnes-là. J'admets qu'il

2293
03:35:26,700 --> 03:35:29,940
y a un problème au niveau peut-être du nombre de curatels de portée générale qui

2294
03:35:30,440 --> 03:35:33,900
sont peut-être un peu trop nombreuses, et je pense qu'il faudrait plutôt agir dans ce

2295
03:35:34,400 --> 03:35:36,980
sens-là plutôt que de modifier la loi aujourd'hui. C'est pour ça que je vous invite

2296
03:35:37,480 --> 03:35:40,680
à refuser ces projets. Merci beaucoup, Madame Heni. M.

2297
03:35:40,860 --> 03:35:44,460
Roslechrist. Non, je renonce, monsieur le président.

2298
03:35:44,600 --> 03:35:46,040
J'aimerais pas être désagréable.

2299
03:35:47,200 --> 03:35:50,120
De toute façon, déjà tout dit, donc...

2300
03:35:50,986 --> 03:35:54,326
Très bien, merci, M. Ross-Lecrist. Je n'ai plus

2301
03:35:54,826 --> 03:35:58,466
personne sur ma liste de...

2302
03:35:58,966 --> 03:36:01,846
Ah, excusez-moi, M. Méric, je ne vous avais pas sur ma liste.

2303
03:36:03,997 --> 03:36:07,897
Oui, merci, M. le président. J'attendais que le tour de parole ait

2304
03:36:08,397 --> 03:36:11,517
été épuisé au niveau des députés avant d'intervenir à nouveau.

2305
03:36:12,217 --> 03:36:15,897
Je ne reviens pas sur les différentes prises d'opposition en faveur du projet,

2306
03:36:16,037 --> 03:36:19,097
puisqu'évidemment, elles s'inscrivent dans la ligne souhaitée par le Conseil d'Etat.

2307
03:36:19,557 --> 03:36:23,117
Je reviens brièvement sur les arguments en

2308
03:36:23,617 --> 03:36:27,297
défaveur du projet en reprenant les quelques exemples qui ont

2309
03:36:27,797 --> 03:36:30,697
été cités. Effectivement, aujourd'hui,

2310
03:36:31,397 --> 03:36:35,089
certaines personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer sont sous

2311
03:36:35,589 --> 03:36:39,089
curatel de portée générale. Néanmoins, à l'instar un peu des propos du

2312
03:36:39,589 --> 03:36:43,909
député Umkeller, beaucoup de malades atteints d'Alzheimer disposent

2313
03:36:44,409 --> 03:36:47,889
encore aujourd'hui de leurs droits de vote. En matière d'égalité de

2314
03:36:48,389 --> 03:36:52,189
traitement, qu'entendez-vous faire? Qu'à partir de demain, toute personne atteinte

2315
03:36:52,689 --> 03:36:56,129
de la maladie d'Alzheimer ne puisse plus voter? À partir de quel

2316
03:36:56,629 --> 03:37:00,129
degré de la maladie faudra-t-il mettre en place un système qui vise à priver

2317
03:37:00,629 --> 03:37:04,297
ces personnes-là de leurs droits? Le raisonnement vaut aussi pour les propos

2318
03:37:04,797 --> 03:37:08,157
du député Enverdrault qui cite, en partie à

2319
03:37:08,657 --> 03:37:11,877
raison, les réserves formulées par une association de défense des

2320
03:37:12,377 --> 03:37:16,297
personnes âgées. Ce que dit cette association, c'est qu'aujourd'hui

2321
03:37:16,797 --> 03:37:19,577
déjà, un risque de manipulation existe.

2322
03:37:20,577 --> 03:37:24,317
Aujourd'hui, le courrier

2323
03:37:24,817 --> 03:37:28,505
mentionne qu'effectivement, Dans les EMS, par exemple, il peut y avoir des

2324
03:37:29,005 --> 03:37:33,045
manipulations. Elles existent, elles existeront encore demain. Si vraiment

2325
03:37:33,545 --> 03:37:35,525
l'enjeu est d'empêcher toute manipulation,

2326
03:37:36,265 --> 03:37:40,265
faut-il que nous retirions le droit de vote à toute personne se trouvant

2327
03:37:40,765 --> 03:37:44,565
dans un EMS? Il nous semble qu'à l'inverse, il est préférable d'agir

2328
03:37:45,065 --> 03:37:48,605
par l'autre biais en rétablissant l'égalité. Et en matière de nombre de

2329
03:37:49,105 --> 03:37:51,905
personnes concernées, vous vous rappelez que nous parlons ici à peu près de 600 personnes.

2330
03:37:52,503 --> 03:37:56,003
Nous avons plus de 2 000 personnes qui, aujourd'hui, se trouvent en EMS

2331
03:37:56,503 --> 03:37:58,643
et qui ont, pour beaucoup d'entre elles, le droit de vote, ce qui est heureux.

2332
03:37:59,423 --> 03:38:02,423
Quant au fait que la loi, comme vous l'avez dit, Madame Hénin, ne va pas

2333
03:38:02,923 --> 03:38:06,263
améliorer les choses, oui, si on se place du point de vue des personnes qui,

2334
03:38:06,343 --> 03:38:09,383
demain, retrouveront leur droit de vote, ça va améliorer les choses.

2335
03:38:09,483 --> 03:38:11,003
Elles ne vont pas toutes faire usage de ce droit de vote, elles ne vont

2336
03:38:11,503 --> 03:38:15,503
pas toutes se présenter aux élections demain. Si elles le font, il appartiendra toujours au

2337
03:38:16,003 --> 03:38:19,787
corps électoral de leur donner une place ou pas dans un plénum. Mais à

2338
03:38:20,287 --> 03:38:23,647
notre avis, cette loi permet d'améliorer la société en rendant la société

2339
03:38:24,147 --> 03:38:27,887
neuchâtloise plus inclusive, sans faire état ici d'oeuvre de pionniers, puisqu'on l'a

2340
03:38:28,387 --> 03:38:32,207
rappelé, que des cantons comme Zoug ou à Penzel, Rhône-Intérieur, pour prendre des cantons

2341
03:38:32,707 --> 03:38:35,927
que nous ne mettons pas forcément toujours du côté des cantons les plus progressifs,

2342
03:38:36,027 --> 03:38:39,497
on fait ce pas. encore une fois, à Penzel, en Landsgemeinde,

2343
03:38:39,857 --> 03:38:42,657
avec un soutien unanime quasiment de la population.

2344
03:38:43,177 --> 03:38:46,197
Nous espérons que vous pourrez vous en inspirer. Il y aura, si tel est le

2345
03:38:46,697 --> 03:38:49,517
cas, un deuxième vote, comme vous le savez, au niveau du Grand Conseil. Et ensuite,

2346
03:38:49,597 --> 03:38:52,517
il y aura un travail, effectivement, de conviction à faire aussi auprès de la population

2347
03:38:53,017 --> 03:38:56,757
pour expliquer quels sont les enjeux, de quoi parle-t-on et quelle est la finalité de

2348
03:38:57,257 --> 03:39:01,057
cette loi. Et encore une fois, nous vous invitons, évidemment, à soutenir les propositions

2349
03:39:01,557 --> 03:39:04,756
qui vous sont faites. Je vous remercie. Merci beaucoup, M. le Conseil

2350
03:39:05,256 --> 03:39:08,656
d'État. J'ai encore une demande de parole de M. Courvoisier. Merci, M.

2351
03:39:08,716 --> 03:39:12,396
le président. C'est en tant que président d'Alzheimer Neuchâtel que j'aimerais faire

2352
03:39:12,896 --> 03:39:16,296
quand même quelques précisions. Dans le canton de Neuchâtel, on estime qu'il y a en

2353
03:39:16,796 --> 03:39:20,236
gros 3 500 personnes qui souffrent de troubles neurocognitifs.

2354
03:39:20,506 --> 03:39:23,546
Mais la maladie d'Alzheimer, si on vous donne ce diagnostic,

2355
03:39:23,806 --> 03:39:27,646
c'est une maladie évolutive, et les gens qui sont dans le

2356
03:39:28,146 --> 03:39:32,506
stade 1, c'est-à-dire qu'ils ont des troubles de mémoire, qu'ils ont parfois des troubles spatio-temporels,

2357
03:39:32,826 --> 03:39:36,186
ces gens-là ne sont pas sous curatel, que les choses soient claires. Donc ce sont

2358
03:39:36,686 --> 03:39:39,866
des gens qui ont la maladie d''Alzheimer, et comme j'essaie de déstigmatiser cette maladie,

2359
03:39:40,266 --> 03:39:43,766
j'aimerais pas entendre que tous ceux qui ont la maladie d'Alzheimer

2360
03:39:44,266 --> 03:39:47,726
sont des gens qui n'auront plus le droit de s'exprimer

2361
03:39:48,226 --> 03:39:52,503
à autre. Soyons clairs, ceux qui vont être ensuite comme incapacités

2362
03:39:53,003 --> 03:39:55,303
de discernement, ce sont ceux qui sont dans le stade 3, c'est des gens que

2363
03:39:55,803 --> 03:39:59,043
vous allez trouver dans des EMS qui sont spécialisés. Et puis là,

2364
03:39:59,743 --> 03:40:02,743
lorsque vous voyez ces personnes-là, vous vous rendez compte qu'effectivement,

2365
03:40:03,243 --> 03:40:06,623
ils n'ont pas de possibilité de pouvoir s'exprimer sainement

2366
03:40:07,123 --> 03:40:10,803
dans un vote ou, même pire, d'être élus. Voilà. Mais je

2367
03:40:11,303 --> 03:40:13,943
voulais juste quand même que les choses soient claires. Si on a la maladie d'Alzheimer,

2368
03:40:14,163 --> 03:40:17,623
on a encore la possibilité de faire beaucoup de choses dans les premiers stades.

2369
03:40:17,883 --> 03:40:20,840
Merci. Merci, M.

2370
03:40:20,940 --> 03:40:24,260
Courvoisier. Il n'y a plus de demande de prise de parole.

2371
03:40:25,420 --> 03:40:29,160
Nous allons donc passer tout d'abord au projet de décret

2372
03:40:29,660 --> 03:40:32,900
du débat que nous avons eu.

2373
03:40:33,080 --> 03:40:36,560
L'entrée en matière est contestée. Nous allons d'abord voter sur l'acceptation

2374
03:40:37,060 --> 03:40:40,520
de l'entrée en matière sur le projet de décret modifiant la Constitution

2375
03:40:41,020 --> 03:40:44,940
de la République et canton de Neuchâtel. La procédure de

2376
03:40:45,440 --> 03:40:45,820
vote est ouverte.

2377
03:41:09,485 --> 03:41:13,265
L'entrée en matière est acceptée par 53 oui contre 41 non et

2378
03:41:13,765 --> 03:41:16,645
4 abstention. Nous passons au débat article par article de ce décret.

2379
03:41:17,365 --> 03:41:20,345
Article 1er, article 2 et 3,

2380
03:41:21,405 --> 03:41:25,105
titre et préambule. Nous passons au

2381
03:41:25,605 --> 03:41:28,285
vote final qui a lieu à la majorité simple.

2382
03:41:29,605 --> 03:41:31,365
La procédure de vote est ouverte.

2383
03:41:54,220 --> 03:41:58,140
Le décret est accepté par 53 oui contre 41

2384
03:41:58,640 --> 03:42:01,940
non et 4 abstention. Je vous rappelle que puisque

2385
03:42:02,440 --> 03:42:06,320
nous votons un décret constitutionnel, nous aurons une 2e lecture qui

2386
03:42:06,820 --> 03:42:10,120
aura lieu lors de la prochaine session. Nous passons au projet

2387
03:42:10,620 --> 03:42:14,280
de loi qui est lié à ce décret et nous allons également voter

2388
03:42:14,780 --> 03:42:17,040
sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

2389
03:42:18,460 --> 03:42:20,540
Le vote d'entrée en matière est ouvert.

2390
03:42:43,782 --> 03:42:47,542
L'entrée en matière est acceptée par 53 oui, contre 41

2391
03:42:48,042 --> 03:42:52,122
non et 4 abstention. Nous passons au débat, article par article, de cette loi modifiant

2392
03:42:52,622 --> 03:42:55,302
la LDP, droit civique des personnes bénéficiant de mesures de protection.

2393
03:42:56,022 --> 03:42:59,702
Article 1er, article 2 et

2394
03:43:00,202 --> 03:43:03,762
3, titre et préambule. Nous passons au vote final

2395
03:43:04,262 --> 03:43:07,682
sur cette loi qui a lieu à la majorité simple. Et la procédure

2396
03:43:08,182 --> 03:43:09,042
de vote est ouverte.

2397
03:43:32,365 --> 03:43:36,105
La loi est acceptée par 53 oui contre 40 non

2398
03:43:36,605 --> 03:43:39,805
et 5 abstention. Il nous reste encore à traiter une motion,

2399
03:43:39,885 --> 03:43:43,665
la motion du groupe socialiste 2207. Il ne me

2400
03:43:44,165 --> 03:43:48,065
semble pas avoir entendu parler d'opposition quant à son classement.

2401
03:43:50,067 --> 03:43:53,287
Il y a une demande de prise de parole. Ah, elle est retirée. Très bien.

2402
03:43:53,527 --> 03:43:56,907
Alors il n'y a pas de demande de prise de parole. La motion est classée.

2403
03:43:57,027 --> 03:43:59,847
Je vous remercie. Nous en avons terminé avec ce sujet et nous le reprendrons en

2404
03:44:00,347 --> 03:44:04,007
2e lecture pour le décret constitutionnel. A la prochaine session. Nous en

2405
03:44:04,507 --> 03:44:07,067
venons au rapport 25.188,

2406
03:44:07,527 --> 03:44:10,767
majorité qualifiée pour les hausses ou baisses fiscales.

2407
03:44:11,147 --> 03:44:14,947
Un rapport de la commission fiscalité. Mme Christine Ammann Tschopp

2408
03:44:15,447 --> 03:44:16,487
occupe le siège de rapporteur.

2409
03:44:17,894 --> 03:44:21,394
Je lui cède la parole lorsqu'elle sera arrivée et je

2410
03:44:21,894 --> 03:44:25,434
remercie au passage Madame Freitag d'avoir rapporté sur l'objet précédent.

2411
03:44:42,515 --> 03:44:46,175
Monsieur le président, chères et chers collègues,

2412
03:44:46,655 --> 03:44:51,255
la commission Fiscalité a étudié le projet de loi 25188,

2413
03:44:51,355 --> 03:44:54,975
majorité qualifiée pour les hausses ou baisses fiscales,

2414
03:44:55,195 --> 03:44:58,835
lors de ses séances du 3 février et du 31 mars dernier,

2415
03:44:59,075 --> 03:45:03,135
en présence de la chef du DFFI et de cadres

2416
03:45:03,635 --> 03:45:07,575
de l'administration. Le projet de loi en question a été déposé par la

2417
03:45:08,075 --> 03:45:11,655
commission des finances suite à l'élaboration du budget 2026

2418
03:45:12,155 --> 03:45:15,895
et avait deux objectifs. D'abord, distinguer les débats

2419
03:45:16,395 --> 03:45:19,955
fiscaux et budgétaires. Une partie de la commission fiscalité a rejoint

2420
03:45:20,455 --> 03:45:24,312
cette préoccupation. considérant que le travail dans l'urgence imposé

2421
03:45:24,812 --> 03:45:28,032
par le traitement du budget en commission des finances ne se prêtait pas à un

2422
03:45:28,532 --> 03:45:31,892
examen approfondi des perceptions fiscales, tandis qu'une autre

2423
03:45:32,392 --> 03:45:36,172
partie de la commission a considéré que les recettes fiscales sont partie intégrante de la

2424
03:45:36,672 --> 03:45:40,852
gestion financière et que traiter les unes dans le cadre de l'autre fait sens.

2425
03:45:42,826 --> 03:45:46,506
Ensuite, le deuxième but poursuivi était d'éviter un saucissonnage des baisses

2426
03:45:47,006 --> 03:45:50,486
fiscales telles que pratiquées lors de l'adoption du budget 2026.

2427
03:45:51,126 --> 03:45:55,046
Ce saucissonnage était incontournable du moment que les deux éléments

2428
03:45:55,546 --> 03:45:59,126
à proroger, barème fiscal et coefficient fiscal

2429
03:45:59,626 --> 03:46:02,766
cantonal, sont ancrés dans deux actes législatifs différents.

2430
03:46:03,866 --> 03:46:07,086
La loi sur les contributions directes LCDIR pour

2431
03:46:07,586 --> 03:46:10,546
le barème et le décret ADOC pour le coefficient fiscal.

2432
03:46:12,256 --> 03:46:16,136
Au lieu d'un vote à la majorité qualifiée, ce saucissonnage avait résulté

2433
03:46:16,636 --> 03:46:20,476
en deux votes à la majorité simple au sujet des mêmes perceptions fiscales

2434
03:46:20,976 --> 03:46:25,316
sur les revenus des personnes physiques, chacun des deux étant quantifié

2435
03:46:25,816 --> 03:46:28,636
juste au-dessous du seuil fatidique de 7 millions.

2436
03:46:29,789 --> 03:46:33,229
Le projet de loi 25.188 initial tentait

2437
03:46:33,729 --> 03:46:37,609
de résoudre ce hiatus en demandant de regrouper tous les objets fiscaux d'une année

2438
03:46:38,109 --> 03:46:41,389
pour les voter en une fois, à la majorité simple ou qualifiée

2439
03:46:41,889 --> 03:46:45,709
selon les montants en jeu, dans le respect des compétences définies dans

2440
03:46:46,209 --> 03:46:50,249
la loi d'organisation du Grand Conseil. La commission

2441
03:46:50,749 --> 03:46:53,849
a pris conscience de la difficulté à mettre en œuvre une telle proposition.

2442
03:46:55,507 --> 03:46:59,067
En premier lieu, difficultés vis-à-vis de l'article 57 alinéa

2443
03:46:59,567 --> 03:47:03,527
3 de la Constitution neuchâteloise qui stipule l'examen individuel des actes

2444
03:47:04,027 --> 03:47:07,887
législatifs et de leurs conséquences pour déterminer le type de majorité

2445
03:47:08,387 --> 03:47:12,067
à satisfaire. Majorité simple

2446
03:47:12,567 --> 03:47:16,487
ou qualifiée dans le cas d'un bouquet disparate

2447
03:47:16,987 --> 03:47:20,437
d'actes législatifs. mais aussi difficultés formelles

2448
03:47:20,937 --> 03:47:24,237
sur la manière pratique d'associer certains objets déposés et ou

2449
03:47:24,737 --> 03:47:28,337
traités dans un intervalle de temps déterminé, ceci pouvant donner

2450
03:47:28,837 --> 03:47:32,217
lieu à des tactiques plus ou moins douteuses. De plus,

2451
03:47:32,317 --> 03:47:35,197
l'unité de matière n'étant pas définie dans le projet de loi,

2452
03:47:35,377 --> 03:47:39,397
la question se posait de comment associer les modifications de l'IPM,

2453
03:47:39,497 --> 03:47:42,757
de l'impôt foncier, des déductions fiscales et j'en passe dans un

2454
03:47:43,257 --> 03:47:46,751
seul bouquet. La commission a donc demandé au service

2455
03:47:47,251 --> 03:47:51,151
juridique un texte alternatif qui rapatrierait simplement le coefficient

2456
03:47:51,651 --> 03:47:54,671
fiscal, dont la LCDIR, au lieu de le traiter dans un décret séparé.

2457
03:47:55,591 --> 03:47:59,231
Réunis dans la même loi, les interventions portant sur l'impôt sur

2458
03:47:59,731 --> 03:48:03,131
le revenu des personnes physiques qu'elles concernent,

2459
03:48:03,231 --> 03:48:07,051
le barème ou le coefficient, seraient dès lors traitées dans un seul arrêté et les

2460
03:48:07,551 --> 03:48:11,251
montants associés se cumuleraient naturellement pour déterminer le type

2461
03:48:11,751 --> 03:48:15,125
de majorité à laquelle recourir. Sur cette base,

2462
03:48:15,205 --> 03:48:18,365
la commission est entrée en matière à une large majorité.

2463
03:48:19,305 --> 03:48:23,105
Le service juridique s'est donc assuré de la faisabilité de l'intégration

2464
03:48:23,605 --> 03:48:27,825
dans la LCDIR du coefficient fiscal et il a proposé un ensemble d'articles

2465
03:48:28,325 --> 03:48:30,225
que vous trouvez dans le rapport de commission.

2466
03:48:31,525 --> 03:48:34,785
Dans un souci de cohérence et de complétude de la LCDIR,

2467
03:48:34,865 --> 03:48:38,265
ces articles tiennent compte non seulement du coefficient fiscal cantonal

2468
03:48:38,765 --> 03:48:42,625
sur les revenus des personnes physiques, mais aussi des corrections aux

2469
03:48:43,125 --> 03:48:46,545
coefficients communaux, subséquentes aux décisions cantonales

2470
03:48:47,045 --> 03:48:50,945
sur le désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes, ainsi que les coefficients

2471
03:48:51,445 --> 03:48:54,625
de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le

2472
03:48:55,125 --> 03:48:58,879
capital des personnes morales. Le service juridique en a

2473
03:48:59,379 --> 03:49:03,439
également profité pour corriger une bévue dans la rédaction d'un arrêté

2474
03:49:03,939 --> 03:49:07,279
sur le cautionnement de nomades. Pour une partie de la commission,

2475
03:49:07,499 --> 03:49:10,779
le caractère particulier inhérent au régime transitoire

2476
03:49:11,279 --> 03:49:15,079
actuel qui s'est présenté lors du budget 2025 ne nécessite pas

2477
03:49:15,579 --> 03:49:19,359
une intervention aussi drastique sur la loi. Pour les autres commissaires,

2478
03:49:19,439 --> 03:49:23,119
la cohérence doit prendre le pas sous les aspects d'élégance légistique.

2479
03:49:24,040 --> 03:49:27,520
La commission s'est également interrogée sur la conformité avec l'esprit

2480
03:49:28,020 --> 03:49:31,940
de la Constitution de traiter les prorogations récurrentes de dépenses uniques

2481
03:49:32,440 --> 03:49:35,700
comme une succession de nouvelles dépenses uniques et non

2482
03:49:36,200 --> 03:49:39,548
comme des dépenses renouvelables. Politiquement,

2483
03:49:39,668 --> 03:49:42,968
cet objet ne peut pas être isolé du traitement par la commission

2484
03:49:43,468 --> 03:49:47,128
Pouvoir d'achat des initiatives et contre-projets sur la fiscalité et sur les

2485
03:49:47,628 --> 03:49:51,588
subsides de l'AMAL dont elle est saisie. Chaque côté de l'hémicycle

2486
03:49:52,088 --> 03:49:55,748
s'est donc positionné en cherchant à maximiser les leviers à sa disposition

2487
03:49:56,248 --> 03:50:00,251
pour favoriser ses propres objectifs. Finalement, la commission

2488
03:50:00,751 --> 03:50:03,931
tient à remercier encore une fois le service juridique pour son excellent travail.

2489
03:50:04,551 --> 03:50:07,911
Elle a adopté par 7 voix contre 5 et 1 abstention

2490
03:50:08,411 --> 03:50:12,371
le projet de loi et vous recommande donc du bout des lèvres à l'adopter.

2491
03:50:12,751 --> 03:50:16,371
Merci. Merci beaucoup, Madame la rapporteure.

2492
03:50:16,391 --> 03:50:17,931
Nous passons au rapporteur de groupe.

2493
03:50:19,211 --> 03:50:22,911
Monsieur Aldiman,

2494
03:50:23,071 --> 03:50:23,711
vous avez la parole.

2495
03:50:28,773 --> 03:50:30,353
Vous serez suivi de Monsieur Clotut.

2496
03:50:38,073 --> 03:50:41,933
Monsieur le président, Mesdames et

2497
03:50:42,433 --> 03:50:45,913
Messieurs, demander une modification durable de notre législation, car une

2498
03:50:46,413 --> 03:50:50,153
situation essentiellement circonstancielle pose désormais un problème politique pour une

2499
03:50:50,653 --> 03:50:53,653
partie de l'hémicycle, voilà à quoi se résume ce projet de loi.

2500
03:50:54,862 --> 03:50:58,342
Comme nous l'a très bien résumé la rapporteure, le projet de loi initial déposé par

2501
03:50:58,842 --> 03:51:02,402
la commission des finances, qui avait pour but de supprimer une difficulté juridique

2502
03:51:02,902 --> 03:51:06,062
allant, selon la majorité de la commission, à l'encontre de la ELFINEC,

2503
03:51:06,522 --> 03:51:09,902
a rapidement été jugé inapplicable et anticonstitutionnel.

2504
03:51:11,002 --> 03:51:14,682
Le service juridique a alors été appelé et sollicité pour

2505
03:51:15,182 --> 03:51:18,902
trouver une solution à cette difficulté. La solution proposée par le service

2506
03:51:19,402 --> 03:51:23,601
juridique est techniquement cohérente. mais elle conduit à une modification particulièrement

2507
03:51:24,101 --> 03:51:27,381
lourde, voire disproportionnée, de la LCEDIR pour répondre

2508
03:51:27,881 --> 03:51:30,821
à une situation que le rapport lui-même qualifie de transitoire.

2509
03:51:32,061 --> 03:51:36,041
Ces réflexions découlent simplement d'une situation inconfortable dont le débat politique

2510
03:51:36,541 --> 03:51:39,961
en est tenté, à savoir, précisément, les débats budgétaires de

2511
03:51:40,461 --> 03:51:44,141
décembre 2025 pour le budget 2026. Nous refuserons

2512
03:51:44,641 --> 03:51:48,541
cette manière de faire, dans l'urgence, à des fins de politique politicienne uniquement.

2513
03:51:49,975 --> 03:51:53,435
Mais il y a surtout une question de cohérence qui va, selon nous, au-delà des

2514
03:51:53,935 --> 03:51:57,415
simples arguments politiques du moment. Si nous considérons que plusieurs

2515
03:51:57,915 --> 03:52:01,515
décisions doivent systématiquement être regroupées dans une même loi dès lors

2516
03:52:02,015 --> 03:52:05,655
qu'elles ont un effet financier commun, pourquoi cette logique devrait-elle être réservée

2517
03:52:06,155 --> 03:52:10,395
au domaine fiscal? Faudrait-il demain appliquer le même raisonnement

2518
03:52:10,895 --> 03:52:14,275
au social, à la santé ou à la formation? Le Conseil d'Etat

2519
03:52:14,775 --> 03:52:18,055
lui-même, dans son avis publié en juin, nous met en garde contre cette

2520
03:52:18,555 --> 03:52:22,651
dérive. Par ailleurs, nous voyons également un problème de

2521
03:52:23,151 --> 03:52:26,331
temporalité avec ce projet de loi, alors même que les discussions sur le rapport

2522
03:52:26,831 --> 03:52:30,051
25.033 sur le pouvoir d'achat ont lieu en commission.

2523
03:52:30,931 --> 03:52:34,371
La volonté politique de la gauche est claire, mais elle risque bien de compromettre de

2524
03:52:34,871 --> 03:52:38,431
manière maladroite les ententes sur un paquet de pouvoirs d'achat équilibrés

2525
03:52:38,931 --> 03:52:42,711
attendus par toutes les neuchâteloises et les neuchâtelois.

2526
03:52:43,531 --> 03:52:46,631
Rigidifier inutilement les discussions est précisément ce

2527
03:52:47,131 --> 03:52:50,346
que nous voulons éviter. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR

2528
03:52:50,846 --> 03:52:53,386
Le Centre s'opposera à l'entrée en matière sur ce projet de loi.

2529
03:52:53,986 --> 03:52:57,546
En revanche, nous ne contestons évidemment pas qu'il puisse exister une réflexion

2530
03:52:58,046 --> 03:53:01,646
institutionnelle sur la manière dont doivent être traitées les modifications fiscales.

2531
03:53:02,146 --> 03:53:05,726
Mais ces réflexions méritent mieux qu'une modification législative précipitée

2532
03:53:06,226 --> 03:53:10,466
et disproportionnée, élaborée en réaction à une situation politique particulière,

2533
03:53:11,226 --> 03:53:14,626
qui, par ailleurs, est une conséquence de la même gauche

2534
03:53:15,126 --> 03:53:18,748
attachée à ce projet de loi, En résumé, nous ne voulons pas inscrire

2535
03:53:19,248 --> 03:53:22,668
dans notre législation une réponse permanente à un problème politique conjoncturel.

2536
03:53:23,228 --> 03:53:26,748
Nous estimons qu'il faut, au contraire, laisser les discussions

2537
03:53:27,248 --> 03:53:30,308
sur le pouvoir d'achat aboutir, trouver un compromis politique,

2538
03:53:30,728 --> 03:53:34,588
et si une adaptation de notre cadre légal devait ensuite s'avérer nécessaire,

2539
03:53:35,108 --> 03:53:38,148
le traiter sereinement, sur le fond et dans la durée.

2540
03:53:39,808 --> 03:53:43,648
Chers et chers collègues, une bonne loi doit résoudre un problème durable. Elle ne

2541
03:53:44,148 --> 03:53:46,588
doit pas être conçue pour régler les comptes dans les départs politiques du moment.

2542
03:53:47,290 --> 03:53:51,030
Nous vous invitons donc à rejeter ce projet de loi. Je vous remercie

2543
03:53:51,530 --> 03:53:54,030
pour votre attention. Merci, monsieur Aldiman.

2544
03:53:54,390 --> 03:53:58,090
Monsieur Clotut, vous avez la parole et vous serez suivi de Madame Marinette

2545
03:54:00,830 --> 03:54:03,990
Monsieur le président,

2546
03:54:04,210 --> 03:54:08,130
mesdames, messieurs, mes très chers collègues, je partage, nous partageons parfaitement

2547
03:54:08,630 --> 03:54:10,990
les propos qui viennent d'être tenus par le préopinant.

2548
03:54:11,877 --> 03:54:16,297
Exiger une majorité qualifiée pour tout haut sous baisse d'impôt

2549
03:54:16,797 --> 03:54:19,957
reviendrait à rendre la politique fiscale excessivement rigide.

2550
03:54:20,917 --> 03:54:24,817
Dans une démocratie, les décisions doivent en principe être

2551
03:54:25,317 --> 03:54:29,257
prises à la majorité simple, qui reflète la volonté de la majorité

2552
03:54:29,757 --> 03:54:33,117
des représentants élus ou des citoyens appelés à voter.

2553
03:54:34,034 --> 03:54:37,514
Une majorité qualifiée donne à une minorité un pouvoir

2554
03:54:38,014 --> 03:54:41,394
de blocage disproportionné. Cela peut empêcher l'adaptation du

2555
03:54:41,894 --> 03:54:46,034
système fiscal aux besoins réels de la collectivité, qu'il s'agisse de financer

2556
03:54:46,534 --> 03:54:49,914
des prestations publiques nécessaires ou de réduire

2557
03:54:50,414 --> 03:54:54,314
une charge fiscale devenue excessive. Cette règle

2558
03:54:54,814 --> 03:54:58,874
ne favorise pas le consensus. Elle risque au contraire de conduire

2559
03:54:59,374 --> 03:55:02,934
à l'immobilisme. Dans un contexte économique changeant,

2560
03:55:03,548 --> 03:55:07,248
Les autorités doivent pouvoir ajuster la fiscalité

2561
03:55:07,748 --> 03:55:11,548
avec souplesse et réactivité. Soumettre toute

2562
03:55:12,048 --> 03:55:15,708
modification fiscale à un seuil de décision plus élevé complique

2563
03:55:16,208 --> 03:55:19,968
inutilement le processus démocratique. En outre,

2564
03:55:20,308 --> 03:55:24,688
il n'existe pas de raison, de principe pour traiter les décisions fiscales

2565
03:55:25,188 --> 03:55:28,768
différemment des autres choix politiques majeurs, qui sont

2566
03:55:29,268 --> 03:55:33,435
généralement adoptés à la majorité ordinaire. Les électrices et électeurs

2567
03:55:33,935 --> 03:55:37,635
disposent déjà de gardes fous démocratiques, notamment par le référendum,

2568
03:55:37,715 --> 03:55:41,295
pour contester une décision qu'ils jugeraient inappropriée.

2569
03:55:42,035 --> 03:55:45,375
La meilleure garantie d'une politique fiscale équilibrée n'est pas une

2570
03:55:45,875 --> 03:55:50,335
majorité qualifiée, mesdames, messieurs, mais un débat démocratique

2571
03:55:50,835 --> 03:55:54,855
transparent, suivi d'une décision prise selon la

2572
03:55:55,355 --> 03:55:59,061
règle majoritaire habituelle. La cerise sur le gâteau réside

2573
03:55:59,561 --> 03:56:03,301
dans cette volonté d'intégrer les coefficients fiscaux dans la LCIDI.

2574
03:56:03,421 --> 03:56:07,041
Une telle modification alourdirait inutilement le

2575
03:56:07,541 --> 03:56:11,501
cadre légal, au détriment de la lisibilité du droit fiscal, tout en

2576
03:56:12,001 --> 03:56:15,761
introduisant une nouvelle exception difficilement conciliable avec

2577
03:56:16,261 --> 03:56:19,881
la structure générale de l'ordre juridique cantonal. À ce

2578
03:56:20,381 --> 03:56:24,261
stade, il ne s'agit plus de légiférer, mais de compliquer pour le

2579
03:56:24,761 --> 03:56:27,720
principe. En conclusion, Mesdames,

2580
03:56:27,800 --> 03:56:30,520
Messieurs, la fiscalité doit rester lisible,

2581
03:56:31,960 --> 03:56:35,200
stable et attractive afin de garantir un

2582
03:56:35,700 --> 03:56:38,966
environnement économique favorable. Une réglementation

2583
03:56:39,466 --> 03:56:42,806
claire et compréhensible renforce la sécurité juridique,

2584
03:56:43,286 --> 03:56:47,306
facilite le respect des obligations fiscales et réduit les

2585
03:56:47,806 --> 03:56:51,886
coûts administratifs. Par ailleurs, une fiscalité attractive contribue

2586
03:56:52,386 --> 03:56:56,566
à soutenir la compétitivité, à encourager l'investissement et

2587
03:56:57,066 --> 03:57:00,586
surtout à préserver l'attractivité du territoire pour les

2588
03:57:01,086 --> 03:57:04,326
entreprises comme pour les particuliers. Et le canton de Neuchâtel en a grand besoin.

2589
03:57:04,913 --> 03:57:07,893
Comme vous l'avez très bien compris, à l'unanimité,

2590
03:57:08,553 --> 03:57:12,513
notre groupe s'opposera aussi bien à l'adoption ou l'entrée en matière

2591
03:57:13,013 --> 03:57:16,313
de ce projet de loi qu'à la proposition d'amendement des groupes verts pop et

2592
03:57:16,813 --> 03:57:19,793
socialistes. Pour nous, une fiscalité claire,

2593
03:57:20,333 --> 03:57:24,053
stable et attractive est un facteur de confiance

2594
03:57:24,553 --> 03:57:28,053
et de compétitivité, et plus que jamais en cette période de grande

2595
03:57:28,553 --> 03:57:30,733
incertitude, nous en avons besoin. Merci pour votre écoute.

2596
03:57:31,913 --> 03:57:35,053
Merci. M. Clotu, Mme Mathey, vous avez

2597
03:57:35,553 --> 03:57:36,613
la parole et vous serez suivi de M. Auchlin.

2598
03:57:39,893 --> 03:57:45,973
Monsieur le

2599
03:57:46,473 --> 03:57:50,633
président, chers collègues, le groupe PS a pris connaissance avec

2600
03:57:51,133 --> 03:57:55,133
courage et abnégation du rapport de la commission fiscalité et

2601
03:57:55,633 --> 03:57:59,155
de l'avis du Conseil d'Etat. Il s'agit donc

2602
03:57:59,655 --> 03:58:05,375
à l'origine

2603
03:58:05,875 --> 03:58:10,215
d'un projet de loi de la commission des finances destiné à empêcher le saucissonnage

2604
03:58:10,715 --> 03:58:15,369
des baisses d'impôts en tranches inférieures à 7 millions. Le raisonnement

2605
03:58:15,869 --> 03:58:19,149
vaudrait aussi pour les hausses d'impôts, mais en l'occurrence, il s'agissait

2606
03:58:19,649 --> 03:58:22,889
de la prorogation de l'abaissement de la fiscalité notiatoise pour 2026.

2607
03:58:23,989 --> 03:58:27,489
En s'obligeant à considérer ensemble, sur l'année de référence,

2608
03:58:27,889 --> 03:58:32,269
toutes les propositions concernant la fiscalité, cette loi aurait

2609
03:58:32,769 --> 03:58:36,469
permis d'imposer une majorité qualifiée nécessaire pour tout engagement en-dessus de 7

2610
03:58:36,969 --> 03:58:40,989
millions pour accepter ou refuser ces baisses ou ces hausses d''impôts.

2611
03:58:42,130 --> 03:58:46,170
Le débat général au sein de la commission fiscalité a mis en évidence plusieurs difficultés

2612
03:58:46,670 --> 03:58:49,990
de mise en œuvre de ce projet de loi, mais également, on s'en doute,

2613
03:58:50,610 --> 03:58:53,930
des visions idéologiques assez diamétralement opposées

2614
03:58:54,430 --> 03:58:58,290
de la fiscalité. Le principal souci était son aspect

2615
03:58:58,790 --> 03:59:02,350
potentiellement anticonstitutionnel, car notre Constitution

2616
03:59:02,850 --> 03:59:06,550
prévoit un examen individuel des projets de loi et ne permet pas

2617
03:59:07,050 --> 03:59:10,601
de les traiter en paquets. Une porte de sortie a

2618
03:59:11,101 --> 03:59:14,361
été ouverte par une commissaire de gauche pour respecter la Constitution.

2619
03:59:15,061 --> 03:59:18,261
En rapatriant les coefficients fiscaux dans la LCDIR,

2620
03:59:18,721 --> 03:59:22,141
un seul acte pourra être nécessaire pour modifier à la fois le

2621
03:59:22,641 --> 03:59:26,121
barème et le coefficient fiscal. Et le but visé par le projet

2622
03:59:26,621 --> 03:59:30,641
de loi de la commission des finances sera atteint. Il ne sera plus possible de

2623
03:59:31,141 --> 03:59:34,621
contourner la majorité qualifiée en proposant deux baisses à 7

2624
03:59:35,121 --> 03:59:39,215
millions plutôt qu'une à 14. Le service juridique

2625
03:59:39,715 --> 03:59:43,715
a donc proposé une modification de l'article 3 de la LCDIR dont l'élégance

2626
03:59:44,215 --> 03:59:48,395
et la technicité forcent l'admiration, mais le rendent à peu près illisible,

2627
03:59:48,635 --> 03:59:51,850
même pour les personnes de bonne volonté. Le groupe

2628
03:59:52,350 --> 03:59:55,910
PS n'est donc pas entré dans les détails du projet de loi,

2629
03:59:56,050 --> 03:59:59,730
mais en approuve la finalité. Garantir que

2630
04:00:00,230 --> 04:00:03,110
les modifications fiscales, même temporaires,

2631
04:00:03,570 --> 04:00:07,030
restent soumises à la majorité qualifiée afin d'éviter

2632
04:00:07,530 --> 04:00:11,110
tout contournement des règles démocratiques et de respecter l'indépendance

2633
04:00:11,610 --> 04:00:15,430
des questions fiscales et budgétaires. Le projet de loi sera

2634
04:00:15,930 --> 04:00:19,130
accepté, vous vous en doutez, à l'unanimité par notre groupe.

2635
04:00:20,815 --> 04:00:24,275
dans un esprit d'apaisement et de conciliation.

2636
04:00:24,775 --> 04:00:28,175
En lien avec les travaux de la commission Pouvoir d'achat,

2637
04:00:29,175 --> 04:00:32,635
une grande partie du groupe socialiste s'abstiendra lors du vote

2638
04:00:33,135 --> 04:00:36,735
sur l'amendement proposé il y a quelques jours, amendement qui demande que

2639
04:00:37,235 --> 04:00:40,315
la présente loi entre en vigueur à l'échéance du délai d'annonce

2640
04:00:40,815 --> 04:00:43,415
ou, le cas échéant, du délai référendaire.

2641
04:00:44,495 --> 04:00:47,575
Je vous remercie. Merci beaucoup,

2642
04:00:47,675 --> 04:00:50,195
Madame Matté. Monsieur Auclair, vous avez la parole.

2643
04:00:54,768 --> 04:00:58,708
Désolé, je prie la conseillère d'Etat d'avoir la patience d'attendre la

2644
04:00:59,208 --> 04:01:00,868
fin de ma prise de position. Je crois qu'il a dit.

2645
04:01:02,168 --> 04:01:05,808
Mesdames et messieurs, le groupe Vert'Libéral, dont on rappelle qu'il

2646
04:01:06,308 --> 04:01:09,648
n'a pas participé aux discussions, se trouve très perplexe face à

2647
04:01:10,148 --> 04:01:13,828
la proposition de la commission qui vise fortement à lourdir la LCDIR afin peut-être

2648
04:01:14,328 --> 04:01:17,688
de s'éviter une astreinte des partis à une discipline et

2649
04:01:18,188 --> 04:01:21,875
au respect de certains principes lors des discussions budgétaires. Partant d'un cas

2650
04:01:22,375 --> 04:01:25,055
particulier et limité dans le temps, les auteurs du projet de loi dont nous faisons

2651
04:01:25,555 --> 04:01:29,175
partie souhaitaient sincèrement régler la question du débordement des débats budgétaires sur

2652
04:01:29,675 --> 04:01:33,555
les débats fiscaux et le mauvais cocktail que cela peut donner. Mais à la lecture

2653
04:01:34,055 --> 04:01:37,535
du rapport, nous constatons l'incompatibilité constitutionnelle de la proposition qui a été

2654
04:01:38,035 --> 04:01:41,278
faite. Dès lors, on s'interroge du bricolage, en guillemets, proposé,

2655
04:01:41,778 --> 04:01:44,878
qui requiert des contorsions législatives pour atteindre un objectif, qui,

2656
04:01:45,378 --> 04:01:49,298
au final, tente de régler un problème limité dans le temps. Notre groupe s'étonne

2657
04:01:49,798 --> 04:01:53,318
aussi, d'ailleurs, que la commission ait à nouveau tenu un débat au-dessus de la

2658
04:01:53,818 --> 04:01:57,078
tête des communes qui sont pourtant aussi concernées. Ont-elles été consultées?

2659
04:01:58,437 --> 04:02:01,617
Peu convaincu par la proposition de la commission, le groupe Vert'Libéral se ralliera à

2660
04:02:02,117 --> 04:02:04,877
la position du Conseil d'Etat et refusera de l'entrer en matière, le projet de loi,

2661
04:02:05,017 --> 04:02:08,237
quand bien même cette dernière devait être acceptée, de même que l'amendement

2662
04:02:08,737 --> 04:02:11,877
du groupe VertPOP. Merci pour votre attention. Merci,

2663
04:02:11,977 --> 04:02:13,437
monsieur Auchlin. La parole est au Conseil d'Etat.

2664
04:02:15,157 --> 04:02:18,777
Ah oui, Madame Amanchop,

2665
04:02:18,837 --> 04:02:22,905
excusez-moi. Merci, M. le président. Au nom du groupe

2666
04:02:23,405 --> 04:02:26,545
VertPOP, cette fois-ci, voici le rapport.

2667
04:02:27,305 --> 04:02:31,205
Échaudé lors du traitement du budget 2026, le groupe VertPOP s'est

2668
04:02:31,705 --> 04:02:35,905
penché avec beaucoup d'intérêt sur l'eau froide du projet de loi 25188

2669
04:02:36,405 --> 04:02:40,003
remanié par la commission. deux espèces de gages,

2670
04:02:40,123 --> 04:02:43,643
cohérence logistique et approche politique. Cohérence logistique

2671
04:02:44,143 --> 04:02:47,303
d'abord. Nous sommes favorables à l'intégration du coefficient fiscal dans

2672
04:02:47,803 --> 04:02:51,383
l'ALCDIR afin de traiter en toute logique de façon globale

2673
04:02:51,883 --> 04:02:55,483
l'impact des décisions prises sur la même ligne

2674
04:02:55,983 --> 04:02:59,507
de la taxation fiscale sur l'impôt sur le revenu et la fortune

2675
04:03:00,007 --> 04:03:03,707
des personnes physiques. Est-ce que ça complique inutilement la loi?

2676
04:03:04,207 --> 04:03:06,847
Nous pensons que ça la rend juste, complète et cohérente.

2677
04:03:07,567 --> 04:03:10,767
Rappelons que la LCDIR fait 105

2678
04:03:11,267 --> 04:03:15,187
pages. S'y trouve déjà le taux de l'impôt foncier, le barème détaillé

2679
04:03:15,687 --> 04:03:17,967
de l'impôt sur la fortune, le détail de l'impôt à la source,

2680
04:03:18,547 --> 04:03:22,788
tandis que l'article 40 sur les barèmes fiscaux détaillant

2681
04:03:23,288 --> 04:03:26,688
par le menu pour chaque groupe donné et chaque tranche de revenus les

2682
04:03:27,188 --> 04:03:30,568
taux à appliquer y occupe cinq pages, cinq pages complètes.

2683
04:03:32,110 --> 04:03:35,910
Ce n'est pas l'adjonction du coefficient fiscal qui va dramatiquement complexifier

2684
04:03:36,410 --> 04:03:39,090
ce texte. Au contraire, pour le groupe VertPOP,

2685
04:03:39,730 --> 04:03:43,570
encadrer dans une seule loi cohérente les éléments fondamentaux

2686
04:03:44,070 --> 04:03:47,570
qui régissent la perception de l'impôt est, en fin de compte, une simplification

2687
04:03:48,070 --> 04:03:52,210
bienvenue qui apporte clarté et transparence. Nous soutiendrons

2688
04:03:52,710 --> 04:03:54,390
donc le texte pour ce premier motif.

2689
04:03:55,651 --> 04:03:59,411
Sur le traitement de la fiscalité hors du cadre du budget, nous y sommes opposés.

2690
04:03:59,831 --> 04:04:02,911
Comment équilibrer un budget en se privant d'un levier sur les recettes

2691
04:04:03,411 --> 04:04:07,071
fiscales qui en constituent une grande partie des revenus?

2692
04:04:07,571 --> 04:04:11,051
Nous sommes donc satisfaites et satisfaits que cet aspect n'apparaisse plus

2693
04:04:11,551 --> 04:04:14,831
dans la mouture actuelle du texte, même si, souvent, le temps

2694
04:04:15,331 --> 04:04:18,811
que l'on peut consacrer à l'examen approfondi des mesures fiscales lors de l'étude

2695
04:04:19,311 --> 04:04:23,027
du budget est réduit. Et par contre, là, j'aimerais m'adresser

2696
04:04:23,527 --> 04:04:26,867
au rapporteur LR Le Centre. Il est faux de dire

2697
04:04:27,367 --> 04:04:30,867
que ce projet de loi 2588 a été traité dans la précipitation,

2698
04:04:31,527 --> 04:04:34,847
puisqu'il a fallu, entre le dépôt et le

2699
04:04:35,347 --> 04:04:37,987
passage en plénum, pas loin de neuf mois.

2700
04:04:39,560 --> 04:04:43,400
Politiquement, nous constatons qu'une nouvelle prorogation des baisses fiscales

2701
04:04:43,900 --> 04:04:47,680
pour 2027, identique à celle de 2026, est maintenant

2702
04:04:48,180 --> 04:04:51,160
sur la table de la commission Pouvoir d'Achat.

2703
04:04:51,960 --> 04:04:55,360
Les circonstances particulières se répètent donc comme de bien entendu.

2704
04:04:56,160 --> 04:05:00,040
Nous ne sommes pas enthousiastes à l'idée de proroger une fois encore des

2705
04:05:00,540 --> 04:05:04,450
baisses de recettes dont le caractère se veut unique. Mais là,

2706
04:05:04,550 --> 04:05:08,330
peut-être que la droite sera heureuse de disposer du même

2707
04:05:08,830 --> 04:05:13,830
levier de la majorité qualifiée que celui que nous aimerions

2708
04:05:14,330 --> 04:05:18,130
tenir en main maintenant, pour, elle, s'opposer à des hausses

2709
04:05:18,630 --> 04:05:21,910
d'impôts en temps voulu, au cas où les pronostics pessimistes

2710
04:05:22,410 --> 04:05:26,030
du Conseil d'État le forceraient à envisager une éventuelle hausse

2711
04:05:26,530 --> 04:05:30,149
d'impôt. J'aimerais mettre en évidence la contradiction à

2712
04:05:30,649 --> 04:05:34,809
laquelle nous assistons. Une baisse de recette telle que celle reconduite pendant 3-4

2713
04:05:35,309 --> 04:05:38,729
années est-elle encore une dépense unique ou une baisse pérenne ou qui

2714
04:05:39,229 --> 04:05:42,909
se pérennise? La temporalité est ici

2715
04:05:43,409 --> 04:05:46,989
donc particulièrement problématique alors que nous débattons ce jour de la loi qui

2716
04:05:47,489 --> 04:05:50,950
sous-tend ce mécanisme Si la COFI a demandé qu'on

2717
04:05:51,450 --> 04:05:54,950
se penche sur le sujet lors de l'examen du budget 2026, c'est pour avoir une

2718
04:05:55,450 --> 04:05:59,190
solution qui s'applique avant le budget 2027. C'est la raison pour

2719
04:05:59,690 --> 04:06:03,210
laquelle un amendement a été déposé, afin que la décision prise ce jour par notre

2720
04:06:03,710 --> 04:06:07,570
autorité soit applicable pour ce même budget 2027. En cela,

2721
04:06:07,690 --> 04:06:11,193
je vous prie de bien noter que le groupe VertPOP ne s'est pas encore

2722
04:06:11,693 --> 04:06:15,573
prononcé sur sa volonté de proroger ou non les baisses fiscales. Les avis

2723
04:06:16,073 --> 04:06:20,053
pourraient vraisemblablement être partagés. Merci donc de ne rien conclure

2724
04:06:20,553 --> 04:06:23,733
et de ne pas surbordonner votre vote sur l'amendement à certains

2725
04:06:24,233 --> 04:06:27,993
préjugés. En conclusion, nous soutenons à l'unanimité le projet

2726
04:06:28,493 --> 04:06:31,293
de loi et l'amendement à l'article 5 du décret qui vous sont soumis,

2727
04:06:31,853 --> 04:06:35,313
ceci essentiellement pour leur aspect logique et cohérent, et vous invitons

2728
04:06:35,813 --> 04:06:39,436
à les approuver vous aussi. Merci. Merci Madame Hammanshop.

2729
04:06:39,496 --> 04:06:41,176
Cette fois, Madame Graa, vous avez la parole.

2730
04:06:42,796 --> 04:06:46,556
Merci monsieur le président. Je ne

2731
04:06:47,056 --> 04:06:50,096
serai pas très longue. Vous avez pu prendre connaissance de l'avis du Conseil d'État et

2732
04:06:50,596 --> 04:06:54,436
vous aurez pu constater qu'il ne s'oppose pas au projet de loi,

2733
04:06:54,656 --> 04:06:58,616
même s'il n'est pas complètement enthousiaste. Mais j'y

2734
04:06:59,116 --> 04:07:02,476
reviendrai. Mais avant, je souhaitais peut-être rappeler le contexte.

2735
04:07:03,841 --> 04:07:07,241
Car si nous en sommes là aujourd'hui, c'est finalement la conséquence

2736
04:07:07,741 --> 04:07:11,501
d'un premier saucissonnage qui n'était pas le fait du Conseil d'Etat. Le Conseil

2737
04:07:12,001 --> 04:07:15,641
d'Etat y était alors opposé. Puisque, pour rappel, le Conseil

2738
04:07:16,141 --> 04:07:20,302
d'État avait proposé de ne modifier uniquement la loi sur

2739
04:07:20,802 --> 04:07:24,562
les contributions directes et donc le barème, mais le Grand Conseil ne l'a pas entendu

2740
04:07:25,062 --> 04:07:28,642
de la sorte et a modifié d'une part le barème et d'autre part le

2741
04:07:29,142 --> 04:07:33,022
coefficient d'impôt, et donc créant deux actes distincts,

2742
04:07:33,042 --> 04:07:35,842
soumettant à deux votes distincts au Grand Conseil.

2743
04:07:36,462 --> 04:07:39,702
Le Conseil d'Etat s'était opposé et

2744
04:07:40,202 --> 04:07:43,382
ne souhaitait modifier qu'un seul acte, en ne modifiant que le

2745
04:07:43,882 --> 04:07:47,663
barème et pas le coefficient. Si la majorité n'avait

2746
04:07:48,163 --> 04:07:51,723
pas donc saucissonné le projet du Conseil d'État à l'époque, nous n'aurions pas

2747
04:07:52,223 --> 04:07:55,763
besoin de régler la question du saucissonnage. Nous nous

2748
04:07:56,263 --> 04:08:00,463
retrouvons donc là avec une proposition qui tente

2749
04:08:00,963 --> 04:08:04,503
de résoudre un problème, mais selon le Conseil d'Etat, qui réduit la

2750
04:08:05,003 --> 04:08:09,903
lisibilité de la LCD et complexifie inutilement...

2751
04:08:10,403 --> 04:08:13,800
Il commence à faire tard. L'architecture du droit fiscal. Le Conseil d'Etat aurait

2752
04:08:14,300 --> 04:08:17,620
préféré une solution qui, par exemple, rassemblerait barème et

2753
04:08:18,120 --> 04:08:21,840
coefficient dans une annexe à la loi. Ça aurait peut-être été l'occasion aussi

2754
04:08:22,340 --> 04:08:26,300
de réduire les cinq pages qui mentionnaient par

2755
04:08:26,800 --> 04:08:30,211
la députée Amancho. On aurait atteint le même but, mais avec plus de lisibilité.

2756
04:08:30,331 --> 04:08:33,471
Mais comme je l'ai dit, le Conseil d'État ne se pose pas sur le fond,

2757
04:08:33,811 --> 04:08:36,711
comprenant les préoccupations des auteurs.

2758
04:08:37,391 --> 04:08:41,091
Par contre, il s'oppose à l'amendement. Il regrette

2759
04:08:41,591 --> 04:08:44,351
que celui-ci soit intervenu après les débats en commission.

2760
04:08:44,911 --> 04:08:48,751
Le service juridique aurait peut-être pu être utile sur ces questions-là,

2761
04:08:49,293 --> 04:08:52,713
En lisant cet amendement, les questions

2762
04:08:53,213 --> 04:08:56,633
de conformité aux droits se posent quand même. J'ai fait une recherche rapide sur

2763
04:08:57,133 --> 04:09:00,433
le recueil systématique. Je n'ai trouvé aucune formulation de

2764
04:09:00,933 --> 04:09:04,329
ce type-là dans le recueil systématique. Plus factuellement,

2765
04:09:04,849 --> 04:09:09,489
l'amendement, et je regarde notre président qui ne pourra pas débattre juridiquement des

2766
04:09:09,989 --> 04:09:13,569
questions avec moi, malheureusement, mais plus factuellement, l''amendement à la

2767
04:09:14,069 --> 04:09:18,249
linéa 1 de l'article 5 nécessiterait,

2768
04:09:18,449 --> 04:09:21,809
je pense, de modifier aussi la linéa 2, sinon on ne

2769
04:09:22,309 --> 04:09:25,929
sait pas qui promulgue la loi ou qui exécute cette

2770
04:09:26,429 --> 04:09:28,869
loi. Je ne sais pas s'il est possible de mettre en vigueur une loi si

2771
04:09:29,369 --> 04:09:33,433
elle n'a pas été promulguée. Je pense pas qu'on puisse valider ce texte

2772
04:09:33,933 --> 04:09:38,593
sans avis juridique, sans cas échéant, créer potentiellement

2773
04:09:39,093 --> 04:09:42,933
une lacune quant à la promulgation et à l'exécution de la

2774
04:09:43,433 --> 04:09:46,633
loi. Et si personne ne promulgue, je pense pas qu'elle entre en vigueur et je

2775
04:09:47,133 --> 04:09:50,433
pense pas que les auteurs soient satisfaits de la situation. Bref,

2776
04:09:50,873 --> 04:09:54,807
ça, c'était pour les aspects juridiques. Mais sur le fond de l'amendement,

2777
04:09:54,927 --> 04:09:59,147
et cela ressort d'ailleurs du rapport de commission, la discussion dépasse largement

2778
04:09:59,647 --> 04:10:02,967
les aspects technico-juridiques et pourrait avoir un impact sur les

2779
04:10:03,467 --> 04:10:06,887
travaux autour du rapport pouvoir d'achat. Or le Conseil d'Etat le

2780
04:10:07,387 --> 04:10:10,727
dit et le répète, souhaite vraiment que les travaux de commission puissent aboutir

2781
04:10:11,227 --> 04:10:14,607
à un compromis au risque de voir les initiatives de gauche et

2782
04:10:15,107 --> 04:10:18,107
de droite être acceptées par le peuple. On a vu ce qui s'est passé dans

2783
04:10:18,607 --> 04:10:23,017
d'autres cantons. avec la crainte de voir les finances de l'État mises

2784
04:10:23,517 --> 04:10:27,397
à mal si ces initiatives devaient être soumises au peuple. Je vous invite

2785
04:10:27,897 --> 04:10:31,417
donc à refuser l'amendement, mais en acceptant le projet

2786
04:10:31,917 --> 04:10:36,397
de loi. Peut-être sur la question de Mme Amancio, sur la répétition

2787
04:10:36,897 --> 04:10:40,977
des mesures temporaires, je rappelle qu'elles ne sont pas seulement fiscales, qu'elles sont aussi sociales,

2788
04:10:41,217 --> 04:10:43,937
avec la question de l'intensité des primes maladies.

2789
04:10:45,798 --> 04:10:49,638
Merci beaucoup, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons passer

2790
04:10:50,138 --> 04:10:53,758
au vote sur l'entrée en matière de cette loi dite saucisson.

2791
04:10:53,938 --> 04:10:57,058
Peut-être d'abord une demande

2792
04:10:57,558 --> 04:11:00,918
de prise de parole de monsieur le maire. Vous avez la parole. Merci,

2793
04:11:01,058 --> 04:11:04,298
monsieur le président. Notre parlement est

2794
04:11:04,798 --> 04:11:07,498
schizophrène, atteint d'Alzheimer en stade très sévère,

2795
04:11:08,538 --> 04:11:11,698
mais heureusement, on vient de se redonner nos droits

2796
04:11:12,198 --> 04:11:14,438
civiques juste au vote passé, donc on peut débattre de ce sujet.

2797
04:11:17,607 --> 04:11:21,247
Parce qu'en 2025, le Conseil d'Etat avait annoncé,

2798
04:11:21,567 --> 04:11:25,267
ce même peut-être 24, avait annoncé deux baisses fiscales successives du

2799
04:11:25,767 --> 04:11:30,147
barème. Première baisse fiscale de 1 %, en prévision

2800
04:11:30,647 --> 04:11:34,347
des futures estimations des rentrées fiscales futures, qui était très

2801
04:11:34,847 --> 04:11:38,467
optimiste. En 25, le Conseil

2802
04:11:38,967 --> 04:11:42,247
d'Etat souhaitait prolonger ce premier pourcent

2803
04:11:42,747 --> 04:11:45,427
et en ajouter un autre, comme il l'avait déjà annoncé l'année d'avant.

2804
04:11:46,328 --> 04:11:50,548
Notre parlement en décide autrement en bricolant en

2805
04:11:51,048 --> 04:11:54,228
urgence, parce que les débats étaient exactement ceux qu'on a aujourd'hui.

2806
04:11:55,048 --> 04:11:58,448
Donc, durant la session, on a tout à coup reçu

2807
04:11:58,948 --> 04:12:02,908
des amendements, des bricolages de... Il faut absolument corriger,

2808
04:12:03,168 --> 04:12:07,948
c'est pas le barème, mais l'autre coefficient

2809
04:12:08,448 --> 04:12:11,548
qui doit être touché. Grâce à nos

2810
04:12:12,048 --> 04:12:15,948
propres manipulations, on se retrouve avec deux votes en majorité simple.

2811
04:12:18,357 --> 04:12:20,517
Si on continue cette chronologie...

2812
04:12:22,171 --> 04:12:25,991
Du coup, on se retrouve l'année d'après en disant que le budget ne va

2813
04:12:26,491 --> 04:12:30,391
pas parce qu'il y a les baisses fiscales que nous avions décidées l'année davant qui

2814
04:12:30,891 --> 04:12:35,011
sont prorogées parce que nous ne sommes pas efficaces en commission pour

2815
04:12:35,511 --> 04:12:39,211
faire avancer les initiatives. Alors on rebricole en urgence

2816
04:12:39,711 --> 04:12:43,151
un projet de loi où on doit absolument avoir l'unité

2817
04:12:43,651 --> 04:12:47,091
pour tout ce qui est fiscal, pour que ce soit absolument en majorité qualifiée,

2818
04:12:47,171 --> 04:12:50,821
pour que personne ne puisse y toucher. Ça ne

2819
04:12:51,321 --> 04:12:54,741
s'arrête pas là. On se retrouve aujourd'hui et on reçoit un

2820
04:12:55,241 --> 04:12:59,281
amendement en urgence pour bricoler le bricolage du bricolage,

2821
04:12:59,501 --> 04:13:03,041
qui nous dit maintenant, il faut absolument que ça rentre en

2822
04:13:03,541 --> 04:13:07,141
vigueur instantanément, ce qui va poser problème à toutes les collectivités

2823
04:13:07,641 --> 04:13:10,881
publiques, parce que les communes se sont basées sur les projections

2824
04:13:11,381 --> 04:13:15,021
du budget de l'État. L'État a fait son budget, tout est déjà plus ou moins

2825
04:13:15,521 --> 04:13:19,101
sous toit, à part nos futurs bricolages de dernière minute.

2826
04:13:20,660 --> 04:13:25,460
Et puis là, maintenant, on va voter ça. Je ne peux pas comprendre tout

2827
04:13:25,960 --> 04:13:29,220
ça pour régler une situation transitoire qui, allez, même si

2828
04:13:29,720 --> 04:13:31,420
on traîne un peu, va durer encore deux ans.

2829
04:13:32,640 --> 04:13:36,080
Donc, c'est une aberration complète de faire des lois

2830
04:13:36,580 --> 04:13:40,440
illisibles, impossibles à lire, pas applicables,

2831
04:13:40,960 --> 04:13:44,680
voire anticonstitutionnelles. Ça, les avis divergeront au niveau

2832
04:13:45,180 --> 04:13:48,752
juridique. et tout ça pour un bricolage d'un bricolage,

2833
04:13:48,832 --> 04:13:52,332
d'un bricolage, d'un bricolage. J'appelle au bon sens de

2834
04:13:52,832 --> 04:13:56,232
notre parlement, ressaisissons-nous, soyons cohérents,

2835
04:13:56,492 --> 04:13:59,952
arrêtons tout ça et faisons les choses correctement. Si on veut

2836
04:14:00,452 --> 04:14:04,732
faire une révision fiscale ou une révision des lois de la Helfinec, faisons-le correctement

2837
04:14:05,232 --> 04:14:08,612
et pas en urgence sur un coin de table encore

2838
04:14:09,112 --> 04:14:13,240
et encore pour... rebricoler et recréer des problèmes. Et l'année prochaine, on devra

2839
04:14:13,740 --> 04:14:17,180
vite voter une loi parce que ce qu'on a voté aujourd'hui n'est pas cohérent,

2840
04:14:17,280 --> 04:14:20,440
n'a pas été étudié. C'est un peu du n'importe quoi.

2841
04:14:20,820 --> 04:14:25,660
Merci. Merci, monsieur le

2842
04:14:26,160 --> 04:14:29,300
maire. Madame Amanchop, vous avez la parole. Oui,

2843
04:14:29,520 --> 04:14:33,580
merci, monsieur le président. J'entends bien

2844
04:14:34,080 --> 04:14:37,820
les réflexions de mon collègue Alexis Maire.

2845
04:14:38,926 --> 04:14:43,746
Rappelons quand même qu'on fait des choses dans l'urgence, mais le

2846
04:14:44,246 --> 04:14:48,026
traitement de l'objet s'est fait en février-mars,

2847
04:14:48,146 --> 04:14:51,606
comme je l'ai dit au début du rapport de commission. Donc effectivement,

2848
04:14:52,046 --> 04:14:55,566
c'était il y a déjà très longtemps. Il a fallu six mois pour que ce

2849
04:14:56,066 --> 04:15:00,046
rapport arrive sur la table et qu'on en débatte en détail dans

2850
04:15:00,546 --> 04:15:04,126
les groupes. Ensuite, il y a eu une correction du coefficient fiscal.

2851
04:15:05,723 --> 04:15:09,823
Plutôt que l'abaissement d'un deuxième point du barème, c'est bien

2852
04:15:10,323 --> 04:15:13,703
parce que les communes auraient dû supporter une fois de

2853
04:15:14,203 --> 04:15:17,283
plus une baisse décidée par l'État de façon unilatérale,

2854
04:15:18,423 --> 04:15:21,903
et que c'est cet aspect-là qui a déterminé le fait qu'on

2855
04:15:22,403 --> 04:15:26,063
touche aux coefficients plutôt que de baisser d'un deuxième pourcent le barème.

2856
04:15:27,745 --> 04:15:30,805
Ça nous a permis de trouver une faille

2857
04:15:31,305 --> 04:15:35,505
dans la LCDIR, et cette faille nécessitait

2858
04:15:36,005 --> 04:15:39,165
une correction à laquelle on s'est appliqué en rendant les choses beaucoup plus

2859
04:15:39,665 --> 04:15:43,505
cohérentes. Et maintenant, il n'y a plus qu'un seul texte pour savoir

2860
04:15:44,005 --> 04:15:47,665
à quel régime nous serons imposés au niveau

2861
04:15:48,165 --> 04:15:52,945
du revenu et de la fortune. Donc je

2862
04:15:53,445 --> 04:15:56,845
rappelle que peut-être la prorogation proposée par le Conseil d'Etat

2863
04:15:57,563 --> 04:16:01,743
Elle devrait nous confirmer que les comptes 2026 sont excellents,

2864
04:16:01,903 --> 04:16:06,063
puisqu'ils permettent de maintenir

2865
04:16:06,563 --> 04:16:10,023
cette baisse fiscale qui devait être temporaire, eu égard à la

2866
04:16:10,523 --> 04:16:13,943
bonne santé financière de l'Etat. Je me réjouis de

2867
04:16:14,443 --> 04:16:18,583
voir ces comptes. Merci. Merci, Madame Hammanshop.

2868
04:16:19,423 --> 04:16:23,103
Nous allons cette fois passer au vote d'entrée en matière sur ce projet.

2869
04:16:26,825 --> 04:16:29,085
Oui, alors je...

2870
04:16:29,585 --> 04:16:33,345
Alors je vous donne la parole,

2871
04:16:34,285 --> 04:16:37,885
monsieur le député Emile Blanc.

2872
04:16:38,485 --> 04:16:40,345
Voilà, ça a presque fonctionné.

2873
04:16:43,649 --> 04:16:46,929
Merci beaucoup Monsieur le président pour faire suite à la remarque

2874
04:16:47,429 --> 04:16:51,169
très pertinente de Madame la Conseillère d'Etat sur la validité de l'amendement

2875
04:16:51,669 --> 04:16:55,569
et en accord avec le Secrétariat Général, en tout cas suivant son

2876
04:16:56,069 --> 04:17:00,102
conseil, je formule l'amendement oral en disant que la linéa 2 est adapté

2877
04:17:00,602 --> 04:17:04,482
pour qu'il commence par le Conseil d'Etat afin de respecter, disons,

2878
04:17:04,562 --> 04:17:08,422
éviter tout doute sur la possibilité que la loi soit effectivement applicable.

2879
04:17:09,122 --> 04:17:13,422
Normalement, cet amendement oral suffit pour modifier

2880
04:17:13,922 --> 04:17:17,442
l'amendement qui a été déposé. Je regarde les secrétaires généraux pour

2881
04:17:17,942 --> 04:17:20,582
voir si je dois formuler autre chose pour le PV à haute voix, mais ça

2882
04:17:21,082 --> 04:17:25,062
m'a l'air d'être bon comme ça. Merci beaucoup. Merci beaucoup,

2883
04:17:25,222 --> 04:17:28,710
M. Blant, Je vous propose que l'on continue

2884
04:17:29,210 --> 04:17:33,010
avec le vote d'entrée en matière, cela étant, je le dis peut-être à l'intention

2885
04:17:33,510 --> 04:17:36,930
des personnes qui souhaitent intervenir, au vu des prises

2886
04:17:37,430 --> 04:17:40,470
de parole des différents groupes, le sort de cet amendement me paraît clair.

2887
04:17:41,230 --> 04:17:42,490
Je vous donne la parole, M. le maire.

2888
04:17:45,710 --> 04:17:46,830
Je vais passer au montant.

2889
04:17:48,938 --> 04:17:52,418
J'ai l'impression qu'on est vraiment exactement dans ce que je vous

2890
04:17:52,918 --> 04:17:55,798
ai dit juste avant. Le bricolage du bricolage, on remodifie à la der,

2891
04:17:56,078 --> 04:18:00,698
on est sur n'importe quoi, le projet est

2892
04:18:01,198 --> 04:18:03,758
déjà limite au niveau légal, l'amendement est limite au niveau légale.

2893
04:18:04,998 --> 04:18:08,278
Je ne peux pas comprendre qu'on n'ait pas appris de nos propres

2894
04:18:08,778 --> 04:18:11,918
erreurs. C'est nous qui avons créé cette situation et on est en train de perdurer,

2895
04:18:12,038 --> 04:18:15,178
de creuser le trou dans lequel on est. On est des fous.

2896
04:18:18,014 --> 04:18:22,314
C'est sur cette conclusion que nous allons voter l'entrée

2897
04:18:22,814 --> 04:18:25,594
en matière sur ce projet de loi. Merci, monsieur le maire.

2898
04:18:26,354 --> 04:18:29,274
Nous allons donc passer au vote d'entrée en matière.

2899
04:18:29,854 --> 04:18:33,014
Puisqu'il a été combattu, le vote

2900
04:18:33,514 --> 04:18:33,894
est ouvert.

2901
04:18:57,434 --> 04:19:00,754
L'entrée en matière est acceptée par 58 contre

2902
04:19:01,254 --> 04:19:04,874
48. 48 non. Nous passons au débat article

2903
04:19:05,374 --> 04:19:08,834
par article de la loi modifiant la loi sur les contributions directes.

2904
04:19:09,414 --> 04:19:12,794
Article 1er, article 2 à 4,

2905
04:19:13,394 --> 04:19:17,514
article 5. Nous sommes donc en présence d'un amendement qui

2906
04:19:18,014 --> 04:19:21,414
a été discuté et dont le 2e alinéa a été formulé

2907
04:19:21,914 --> 04:19:25,434
oralement. S'il n'y a plus de prise de parole sur cet amendement, je propose qu'on

2908
04:19:25,934 --> 04:19:29,126
passe au vote. Ca semble pas être le cas. Ah,

2909
04:19:29,326 --> 04:19:31,826
pardon. Ah oui, monsieur Aldiman.

2910
04:19:32,946 --> 04:19:35,466
Oui, à ma place.

2911
04:19:36,546 --> 04:19:40,526
Oui, merci. Peut-être pour compléter les arguments

2912
04:19:41,026 --> 04:19:44,466
qui ont été dits par mon collègue, nous nous opposons fermement à cet amendement.

2913
04:19:44,586 --> 04:19:47,006
Il est l'illustration que le projet de loi n'est pas là pour répondre à une

2914
04:19:47,506 --> 04:19:50,926
question de fond. Il y a une préoccupation sur le long terme et uniquement résoudre

2915
04:19:51,426 --> 04:19:55,006
un problème politique qui se pose pour certains aujourd'hui et certainement plus demain.

2916
04:19:55,788 --> 04:19:59,608
Cet amendement n'amène par ailleurs à ces auteurs aucune assurance d'une

2917
04:20:00,108 --> 04:20:03,268
entrée en vigueur rapide permettant l'avancement sur d'autres rapports.

2918
04:20:03,348 --> 04:20:06,708
Comme cela a été dit, il suffit de l'annonce d'un référendum par

2919
04:20:07,208 --> 04:20:10,428
5 citoyennes et citoyens pour repousser l'entrée en vigueur

2920
04:20:10,928 --> 04:20:14,428
de minimum 90 jours. On se retrouverait donc fin décembre.

2921
04:20:15,848 --> 04:20:19,388
Donc cet amendement est totalement inutile. Il n'a aucun sens.

2922
04:20:19,928 --> 04:20:23,528
Il est de la pure politique politicienne et malheureusement, d'autres pourraient être tentés

2923
04:20:24,028 --> 04:20:27,511
de se joindre à ce jeu. Merci. Merci beaucoup,

2924
04:20:27,731 --> 04:20:31,391
M. Haldiman. Nous allons passer au vote sur cet amendement.

2925
04:20:33,691 --> 04:20:35,651
La procédure de vote est ouverte.

2926
04:20:58,495 --> 04:21:02,115
L'amendement est refusé par 49 non contre 26

2927
04:21:02,615 --> 04:21:06,435
oui et 23 abstention. Nous passons au

2928
04:21:06,935 --> 04:21:08,275
titre et préambule.

2929
04:21:10,115 --> 04:21:13,815
Et nous passons au vote final sur cette loi

2930
04:21:14,315 --> 04:21:16,875
qui a lieu à la majorité simple. Le vote est ouvert.

2931
04:21:40,143 --> 04:21:43,543
La loi est acceptée par 58 contre 48

2932
04:21:44,043 --> 04:21:47,423
non. Je vous propose que nous

2933
04:21:47,923 --> 04:21:51,003
ne prenions pas un nouvel objet. Je vous fais grâce de cela pour le temps

2934
04:21:51,503 --> 04:21:54,243
qui nous reste. Juste une question que je pose tout de même au groupe,

2935
04:21:54,683 --> 04:21:58,723
en lien avec le postulat 2616,

2936
04:21:58,803 --> 04:22:02,563
qui n'est pas combattu par le Conseil d'Etat, postulat pour plus de sécurité pour

2937
04:22:03,063 --> 04:22:06,957
les cyclistes dans les giratoires. Est-ce qu'il est combattu? par un groupe? Oui?

2938
04:22:07,457 --> 04:22:10,577
Très bien. Alors la session est terminée.

2939
04:22:10,857 --> 04:22:11,517
Je vous remercie.