Voilà, chers collègues, nous allons reprendre notre session.
Comme vous étiez un peu en retard après la pause, je suis un peu en
retard maintenant après la grande pause. C'était ma vengeance.
Nous allons passer aux réponses aux questions.
Et je vais directement donner la parole à M.
Laurent Favre pour son département.
Merci. Merci, M. le président.
4 questions. La première de
M. Auchlin concernant l'état de nos forêts après
cet été, ou avec cet été
caniculaire. Oui, M. Auchlin. Je sais pas
si vous voulez m'écouter. Oui? Non? Oui, non? On verra.
C'est parti. Merci. L'été 2026 a
effectivement été exceptionnel tant pour ces vagues de chaleur que par le déficit
pluviométrique. Ces conditions ont apporté un stress particulier aux
massifs forestiers du canton. Sur le littoral, de nombreux massifs feuillus
présentent des colorations précoces réponse physiologique
au stress hydrique et aux températures subies.
Tels que l'ont montré les résultats des recherches menées par l'Institut fédéral
de recherche sur la forêt, la neige et le paysage, le VSL,
les colorations précoces chez le hêtre sont généralement
suivies de davantage d'arbres dépérissants dans ces massifs. Mais la
mortalité y reste inférieure à 10 %,
voire même très inférieure. Il faut attendre un
peu. À ce stade, nous ne pouvons qu'affirmer que de nombreux massifs montent
de tels signes physiologiques. Les effets, à plus long terme, dépendront grandement
des conditions météorologiques des prochains mois
et des prochaines années. Ponctuellement, les arbres... ont perdu des branches
et quelques infrastructures d'accueil ont dû être fermées, et il faut
s'attendre à ce que ce type de situation se reproduise, sans pouvoir
encore définir l'ampleur précise des dégâts.
Le SFFN ainsi que les cantonnements forestiers se
tiennent prêts à intervenir dans des situations où
on devrait sécuriser, bien sûr, des périmètres ou des ouvrages.
Dans les peuplements à composantes davantage résineuses,
les effets sont plus rapidement observables.
L'épidémie de scolite, le bostriche,
qui commençait à se résorber,
disons, avant le printemps,
rebondit depuis une dizaine de jours. Il n'est
cependant pas encore possible d'articuler des chiffres
au niveau des résineux. Il faut se donner le temps de l'observation
et se refuser en l'état à tout activisme
contre-productif. La forêt a un rythme différent
du nôtre et c'est elle qui l'imprime.
En matière d'incendie de forêt, mon service, puisque c'est
une question aussi qui est comprise, mon service spécialisé, le SFFN,
évalue le danger tout au long de l'année. au moyen de
modèles et de relevés de terrain et prend sous l'égide d'Orcan les
mesures nécessaires. Dans les prochains mois,
un nouveau concept de gestion des incendies de forêt en trois axes,
prévention, intervention, remise en état, devrait être
finalisé. Il s'appuie sur une première phase qui
avait pris la forme d'une étude de risque des massifs forestiers
cotonnaux. Donc le travail est déjà bien en cours de longue date.
Dans le domaine de l'intervention, l'ECAP a mis sur pied une
formation spécifique pour les sapeurs-pompiers en collaboration avec
le SFFN et le SSCM, j'imagine, et dispose
de matériel spécialisé et continue d'en
acquérir. Récemment, vous l'avez lu, une convention avec la France
concernant la formation et le soutien en cas de sinistre a
été signée, mais je crois aussi avec les cantons romains.
L'objectif des services de l'Etat et de l'ECAP est d'être prêts
pour tout événement d'une certaine
ampleur, petite moyenne ampleur, comme on l'a vécu cette année
du côté des Roches-de-Moron, avec une
intervention rapide des institutions cantonales
et communales, mais on s'organise pour des
événements qui pourraient malheureusement avoir une ampleur supérieure encore
afin que nous soyons prêts en cas de risque,
en cas d'incendie. Vous pouvez compter sur les services
de l'Etat, les CAP et les services communaux pour être au
rendez-vous. Les formations sont en cours, le matériel
était déjà en bonne partie acquis et toute l'évaluation
des risques se renforce année après année via le Plan Climat 1.
Il y a toute une série qui sont déployées maintenant.
Et dans le cadre du plan Climat2, nous viendrons avec une nouvelle série de
mesures pour renforcer le dispositif qui, par ailleurs, a fait
ses preuves en 2026. Voilà, c'est tout.
Je vous libère. Nous passons à
la question d'Alexandre Brodard, relative à la
protection des consommateurs quant à l'indication des prix Oui,
M. le député, le Conseil d'Etat considère également que l'indication
des prix est une mesure clé de protection des consommatrices et consommateurs.
Elle permet de comparer les prix au sein d'une même enseigne,
mais également entre les différents commerces du canton.
Les consommateurs peuvent ainsi procéder à leurs achats en
toute connaissance de cause, alors que les entreprises, les commerces
ont la garantie d'opérer dans un cadre de concurrence loyale.
Nous considérons, en conséquence, que le respect des règles par les entreprises du commerce de
détail, mais également par les fournisseurs de services, est une condition importante
pour le bon fonctionnement du marché et une saine concurrence entre les
entreprises. C'est pour cette raison que le SCAV,
procède depuis de nombreuses années à une
surveillance régulière du marché, comme la loi nous le demande
par ailleurs. Cette année aussi, des contrôles sont
effectués et je dois malheureusement relever que
trop de cas de non-conformité ont été relevés
cette année dans le cadre des contrôles, notamment un affichage incomplet des
prix ou des règles liées aux actions ou
aux promotions qui sont non respectées. Dans ces cas,
le SCAV demande la mise en conformité des irrégularités
et procède, si nécessaire, à une inspection de suivi pour vérifier
que les règles sont désormais bien respectées.
Si elles ne sont pas respectées, il y a une sanction, bien sûr, qui peut
être donnée. Pour répondre encore plus précisément
à vos questions, sachez que le Conseil d'Etat ne partage que partiellement
votre appréciation selon laquelle le problème d'une indication incomplète
des prix concernerait surtout les grandes surfaces.
En effet, nos contrôles montrent plutôt l'inverse,
à savoir que l'indication des prix est plus souvent lacunaire
dans les petits et moyens commerces. Vous avez posé la
question. Nous notons toutefois des disparités entre les grandes enseignes,
mais vous me permettrez de ne pas citer ici les marques en question.
Dans les grands magasins, les situations les plus problématiques relèvent
souvent des prix comparatifs en cas de lancement de produits
ou d'action et de promotion. Mais vous savez que la
loi fédérale a été largement assouplie récemment dans ce domaine
et donc que les moyens d'agir de l'Etat sont limités en la matière.
Au vu de ce qui précède, vous avez compris que le Conseil d'Etat maintient son
action volontariste en exigeant notamment la mise en conformité
des commerces qui ne respectent pas une bonne indication
des prix suite au contrôle que nous réalisons année après
année. Nous ne relâcherons pas l'effort vu la situation.
Voilà, nous continuons avec une question de M.
Moruzzi sur la rémunération du photovoltaïque.
Vu les annonces faites ces derniers jours à
différents points de vue, vous demandez une clarification des
choses. On va tenter. Dans un contexte
qui est d'une certaine complexité, vous l'avez compris,
vous faites référence à l'article qui disait qu'actuellement,
en l'absence d'un autre accord avec le gestionnaire de réseau,
la rétribution du photovoltaïque est calculée sur la base
d'un prix de référence publié par chaque trimestre par l'OFEN,
l'Office fédéral de l'énergie. Pour les petites
installations de moins de 30 kW, un minimum de 6 centimes par
kWh, est garanti. Je ferme
la citation. En préambule, je vous confirme que cela restera
vrai l'année prochaine. La loi fédérale sur l'énergie
prévoit depuis le 1er janvier 26 à son article 15,
aligné à un bis, que pour l'électricité issue d'énergie
renouvelable, la rétribution est fixée selon
le prix du marché au moment de l'injection. En 26,
sans contrat particulier, le courant injecté est payé
au prix du marché de référence calculé par trimestre par
l'OFEN. On construit la
réponse. En 27, le courant injecté sera payé
au prix du marché quart d'heure après
quart d'heure. Le même article prévoit
que le Conseil fédéral fixe les rétributions minimales pour les installations
d'une puissance inférieure à 150 kW.
Cela ne va donc pas changer en 2027.
Cette tarification dynamique,
quart d'heure après quart d'heure, s'applique à
moins qu'un autre système de rémunération n'ait été convenu entre le propriétaire
de l'installation et son gestionnaire de réseau.
L'ordonnance fédérale sur l'énergie précise
que pour toutes les installations photovoltaïques d'une puissance
inférieure à 30 kW, la rétribution minimale
est de 6 centimes par kW. Il s'agit là
de la grande majorité des installations, vous le savez.
Cette rétribution minimale est maintenue en 2027.
Pour les puissances en 30 et 150 kW,
avec une part d'autoconsommation, la rétribution minimale
est dégressive en fonction de la puissance.
Sans autoconsommation, la rétribution est de 6,2
centimes par kW. Maintenant, pour prendre les acteurs cotonnaux,
puisqu'ils ont publié hier leurs chiffres, alors je connais pas
tout dans le détail, mais pour ce qui est de Viteos,
l'entreprise a précisé vouloir appliquer le même système
de reprise fixe avec un prix de 8 centimes par kWh
minimum. Ça a été annoncé donc hier.
Le groupe, lui, a choisi la rémunération dynamique
au quart d'heure, tout en précisant sur son site Internet que
les prix se basent sur la législation fédérale en vigueur et
sur les recommandations de la branche, ce qui garantit aussi
le tarif minimum de 6 centimes
au bout de l'année, par un système
de... les rétributions complémentaires,
le cas échéant, si, par le tarif dynamique, on n'arrive pas aux
6 centimes moyens sur l'année.
Mais là, ça arrête mes compétences, puisque c'est plus les énergéticiens
qui doivent la répondre, comment cela sera mis en oeuvre. Donc, pour 2027,
le principal changement concerne la manière de calculer
le prix de reprise de l'électricité photovoltaïque,
tandis que les rétributions minimales restent inchangées.
N'oublions pas que les gestionnaires de réseau doivent
communiquer et publier leurs tarifs. Ils ont l'obligation de le faire
à leurs clients, bien sûr, ainsi qu'à l'ELCOM, la commission
fédérale de l'électricité, qui est l'autorité indépendante
de régulation. En effet, tous les tarifs des gestionnaires de réseau sont contrôlés
annuellement par l'ELCOM. ce qui doit assurer que les exigences fédérales
sont respectées. Elle devra donc encore se prononcer sur ces tarifs dans
les semaines qui viennent, j'imagine, mais j'imagine qu'il n'y aura pas de problème.
J'insiste encore sur la pertinence de
l'introduction progressive
d'un système tarifaire dynamique,
donc d'une injection intelligente.
Et dès lors, de la pertinence de la
mesure que nous avons lancée cette année au niveau cantonal
par le Conseil d'Etat, le soutien à la pose de batteries domestiques.
Parce que, mesdames et messieurs, c'est aussi un message. Produire du
photovoltaïque, c'est excellent. Monsieur le Conseil d'tat, je vous coupe deux secondes.
Vous avez déjà dépassé deux minutes de votre temps de parole. Je me suis dit
que je vous laissais aller, mais là, je vois que vous partez dans des explications.
Je vous le rappelle. Merci beaucoup. Je vous propose de conclure.
Ça a l'air possible. L'importance de
non seulement produire, mais de l'injecter au bon moment, cette énergie photovoltaïque
qui est tellement précieuse. On sait que la journée... des belles journées comme aujourd'hui,
on en a plutôt trop sur les réseaux, ce qui peut représenter un problème de
réglage du réseau et des coûts très importants pour tout un chacun.
Voilà. Merci pour votre attention. Ainsi, je pense avoir précisé cette question
importante mais aussi complexe dans la rémunération
du photovoltaïque. Et j'en viens, mesdames et messieurs, à la question
du jour. Je suis désolé. Elle était bien, mais nous
avons aussi la question de Cédric Duprat. Où est-il? Ah,
il est là. car... J'ai combien de temps?
Trois minutes. Après le cormorant, le lièvre et l'abecquace,
le loup, autour, aujourd'hui,
des poules aux œufs d'or et des chauds lapins.
Je vous cite, monsieur Duprat. Je me suis posé la question, est-ce qu'on nageait
en plein compte de la fontaine? Quasiment.
Je me suis aussi posé la question si la question était véritablement sérieuse,
mais... Est-elle sérieuse? Oui, elle l'est.
En tout cas, on a finalement pensé qu'elle était sérieuse,
donc je tente de vous répondre sérieusement.
Permettez-moi d'y aller comme ça. Vous vous
demandez si le potentiel du développement de
production de volailles, les fameuses poules aux œufs d'or ou de
lapins, Chauve-lapin, on vous laisse la terminologie,
a un intérêt pour l'agriculture neuchâtloise en
termes de débouchés, vu l'intérêt du consommateur. Vous avez raison.
Le consommateur s'intéresse notamment de plus en plus aux
œufs et à la viande de volaille.
vu sa qualité également. Le coton de Châtel
connaît déjà une production dans le domaine avicole, avec une
production 2 qui est... Comment dire?
Qui est bien présente. Disons qu'elle n'est
pas la plus importante en comparaison intercotonale. On représente...
disons, 1,5%.
En général, dans Neuchâtel, c'est 2% de
la population suisse, de la production de ci, de la production... Là, on est à
un quotient de 1,5%, donc on a encore du potentiel pour approvisionner
notre population en développant la production d'oeufs. Et de
ce point de vue-là, les producteurs qui décident Les planifiés
des élevages de production en deux sont accompagnés
par l'Etat, notamment en termes d'aménagement du territoire, pour, in fine,
si le projet est de qualité, répondre aux
directives, puissent dès lors se réaliser dans le canton de
Neuchâtel. Ce fut le cas pour toute une série de projets.
Pour ce qui est de la viande
de volaille, également, il y a des possibilités de développement de
telles productions dans le canton de Neuchâtel, en Corse,
dans le respect, bien sûr, des règles d'aménagement du territoire, de protection des
animaux, de protection des eaux,
toutes les directives que vous connaissez au niveau agricole.
Par contre, pour ce qui est de la viande de lapin,
alors peut-être que vous êtes un grand consommateur, je ne sais, mais ça
reste plutôt un marché de niche qui ne connaît
pas une comptabilité particulièrement importante en Suisse.
Je n'ai pas fait toute la recherche, mais je pense que la protection à la
frontière est relativement légère, ce qui fait qu'en général,
il y a une forte importation de ces produits-là.
Je ne pense pas qu'il y ait un réel potentiel dans le canton de Neuchâtel.
On ne connaît pas de projet qui irait dans ce sens-là.
Pour ce qui est de la volaille, aussi avec un taux d'auto-approvisionnement au niveau suisse
qui est plutôt... Comment dire?
qui laisse encore de
la place à la production, eh bien, il est tout à fait envisageable que des
neuchâteloises et des neuchâtelois se lancent dans de telles productions agricoles. Après,
c'est pas à l'État, je le dis clairement, de décider, pour une exploitation,
est-ce qu'il trouvera... son bonheur d'agriculteur,
d'agriculturiste dans la production de volaille ou de la production de
lait ou de viande ou de grande culture ou
de maraîchage. Chaque exploitation a sa situation,
sa localisation, ses forces, ses défis.
Et de ce point de vue-là, nous... nous accompagnons
les projets, les bons projets, pour pouvoir, le cas échéant, les réaliser
sur le territoire de chaque loi lorsque les règles sont respectées.
Voilà comment je peux vous répondre à cette
question qui avait l'air vraiment sérieuse. Merci beaucoup. Merci beaucoup,
monsieur le Conseil d'Etat. Cette fois, vous avez dépassé que d'une minute, donc c'était mieux.
On s'améliore. Madame Florence Nater,
vous avez la parole.
Merci, M. le président. Mesdames, Messieurs, je réponds à
une question, la question de la députée Juscelin, s'agissant de l'utilisation
des moyens supplémentaires accordés par le Grand Conseil pour la lutte contre la violence domestique,
l'état des lieux des mesures d'urgence déployées par le Conseil d'État l'automne dernier,
et puis qui pose la question de savoir s'il y a lieu de lancer un
appel à projet pour, le cas échéant, utiliser les fonds.
Alors, rapidement, quelques éléments de réponse, s'agissant des moyens supplémentaires.
D'abord, vous savez que l'année 2026 a vu le lancement
de la ligne téléphonique, le 142, à partir du début du
mois de mai 2026, avec un lancement plutôt réussi dans
le canton de Châtel également. Et une partie des montants supplémentaires alloués par
le Grand Conseil nous ont notamment permis de renforcer encore un peu les moyens à
destination du SAVI, qui est le répondant cantonal la journée
pour le 142. Cela étant dit, parmi les montants supplémentaires
alloués, nous avons pu également renforcer quelques moyens
dans la diffusion de la campagne nationale L'égalité
contre la violence en termes d'affichage numérique et de réseaux sociaux.
On a pu également soutenir en 2026 diverses
associations. Frida, qui est engagée dans l'action 16
jours contre la violence basée sur le genre. Dans les yeux,
une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans les arts de
la scène. Et Brisons le silence, prévention sur les réseaux sociaux.
Je signale également que des échanges sont toujours en cours avec différents partenaires
de l'OPFET. Je peux évoquer notamment le CNP sur
les questions de prise en charge des auteurs et des familles,
ainsi qu'avec l'association Espace F pour des actions
de prévention et de formation. Au vu des montants
qui sont aujourd'hui déjà engagés sur 2026, des discussions qui sont
encore en cours, un appel à projets pour la fin de l'année 26 ne
paraît pas nécessaire et pertinent, mais évidemment que l'offre
reste toujours à disposition pour des questions,
le cas échéant. Et puis, plus généralement, sur le déploiement des mesures
d'urgence et de l'action du Conseil d'Etat, s'agissant de la lutte contre la
violence domestique. On a pu, dans le cas des mesures d'urgence,
renforcer un peu la dotation de l'OFET, qui est
au front pour la coordination globale de la lutte contre les violences
domestiques. On peut évoquer un bilan positif. du déploiement
en phase pilote du programme de prévention alternative, qui est un programme destiné
aux jeunes, et qui est géré par l'OPFET avec l'appui du SFPO et
du KPS, et qui pourra être reconduit et, si possible,
étendu au cours de l'année scolaire qui vient de commencer. A noter
également l'exposition Plus fort que la violence, qui a connu un bon succès
cet hiver sur les sites des écoles secondaires du Val-de-Rue et du Val-de Travers.
Un bilan également favorable pour la formation destinée aux professionnels
non-spécialistes de la violence domestique,
avec une session déjà donnée et deux autres
sessions qui sont planifiées cet automne. Je vous signale
également la mise en ligne du Monitorage 2025 de la violence domestique, qui est mise
en ligne maintenant sur le site de l'OPFEH. J'évoque également
le renforcement tel qu'il avait été annoncé de la brigade MPV,
aussi dans le cadre des mesures d'urgence. Et je termine
en disant que le Conseil d'Etat travaille d'arrache-pied à
la finalisation du rapport qu'on avait déjà mentionné,
s'agissant du 2e plan d'action de lutte contre la violence domestique,
qui devrait aboutir entre vos mains durant
cet automne. Merci. Merci Madame la conseillère
d'Etat, Madame la conseillère d'Etat Christelle Graff, vous avez la parole.
Merci monsieur le président, je pensais parler très très
vite pour tenir les trois minutes mais vu que mon collègue a eu une bonne
marge, je partirais du principe que j'en aurais aussi un petit peu.
Je réponds volontiers à la question 26 378
du groupe socialiste respectivement de la députée Produit.
Question sur la canicule et l'école dans le même sens
que la motion 26.157 du même groupe politique, le groupe socialiste,
qui demande un plan cantonal sur la canicule.
J'espère qu'en répondant à cette question, je répondrai par anticipation à
la motion que nous n'avons pas encore traitée. Contrairement à
ce que laisse penser la motion, un plan cantonal existe. Il a été transmis aux
directions d'école de manière à avoir des règles communes pour faire face aux
épisodes de forte chaleur. Le plan quotidien fixe la procédure
pour se préparer à la canicule avant l'été, par exemple en
recensant les salles, vérifiant les stores, etc.
Il fixe la procédure d'évaluation de la situation particulière
en cas d'alerte, relever des températures par exemple, puis il fixe
les seuils de température à partir desquels des mesures doivent être prises
et précise alors quelles sont ces mesures allant de l'aération des
locaux des salles de classe à l'hydratation aux déplacements dans des
locaux plus frais ou à l'extérieur, ou en adaptant les activités pédagogiques,
ou en allant jusqu'à l'annulation des cours comme ça a
eu lieu cet été. Donc c'est exactement ce que demande la
motion qui est déjà en place. Finalement, le plan Cotonal précise les
modalités d'information pour les parents, la mise en œuvre relevant, bien entendu,
des autorités communales. Pour le surplus, le plan Cotonal liste
les recommandations, conseils et signaux d'alerte pour reconnaître
un coup de chaleur et les mesures à prendre immédiatement.
Les enseignantes et enseignants font un travail de qualité. En étant tout
à fait conscientes et éconscients des risques liés aux fortes chaleurs, je crois que
l'on peut leur faire confiance pour assurer en toutes circonstances l'accueil et
la sécurité des élèves. Relevons encore que la situation géographique de
notre canton ne permet pas de donner une réponse unique. Les bâtiments scolaires
ne sont pas tous placés à la même enseigne puisqu'ils sont implantés
à des altitudes qui varient entre 435 m pour être précise
et 1100 m d'altitude et tous sont orientés
et exposés différemment. S'agissant plus particulièrement du secondaire
2 et des examens, des mesures ont également été mises en place,
notamment avec des frigos à disposition et de l'eau fraîche,
et des pauses fraîcheurs, tant collectives qu'individuelles,
pour les examens qu'il restait à passer avant l'été.
Finalement, s'agissons de la question de l'adaptation des bâtiments relevants
du canton. Le lycée Jean Piaget a été rénové récemment,
le DDR et l'école d'ingénieurs sont en cours
et le LBC va commencer prochainement. Pour les derniers et
autres bâtiments, ils sont annoncés dans le deuxième crédit d'assainissement des
bâtiments, qui est déjà entre vos mains. J'invite donc
le groupe socialiste éventuellement à réévaluer le contenu de sa motion au vu
des réponses que j'ai apportées, voire à transformer en recommandations,
voire, qui sait, à retirer leur motion.
Merci Madame la conseillère d'Etat. Madame la
conseillère d'Etat, Céline Varra, vous avez la parole.
Monsieur le président, je commence par les deux questions 26
371 et 26 372 de Madame la députée
Lara Zender. Comme ces deux questions se
sont partiellement liées, je me permets d'y répondre en une seule fois.
Alors, je vous l'affirme, oui, le coton de Neuchâtel veut se départir
de sa dépendance à Microsoft. Un plan avec la volonté de
réduire progressivement les dépendances envers les géants du marché est en oeuvre.
Ce plan implique évidemment les réflexions pour trouver des alternatives crédibles,
pérennes, afin de renforcer évidemment l'autonomie
de décision, tout en préservant une maîtrise durable des coûts.
Des collaborations sont déjà en cours entre les cantons latins, notamment via le groupe numérique
des cantons latins GNCL, ainsi qu'avec la Confédération, notamment par l'intermédiaire
de l'administration numérique suisse, excusez-moi, l'ANS.
À ce stade, le but de ces collaborations est d'évaluer les opportunités de mutualisation,
de partager les retours d'expérience et d'identifier les domaines dans lesquels des
développements ou de solutions communes pourraient être envisagés.
Mais vous l'imaginez, Madame la députée, le remplacement de solutions largement
déployées telles que les systèmes d'exploitation, les outils collaboratifs
ou les services de messagerie représentent un défi majeur. De tels projets
impliquent des migrations complexes, concernent des infrastructures critiques
et ont un impact important sur plusieurs milliers d'utilisatrices et
d'utilisateurs. Ces enjeux touchent à la fois la souveraineté numérique, la maîtrise
des coûts, la sécurité des systèmes d'information. La planification et la
réalisation nécessitent une approche progressive, prudente, afin de garantir la
continuité des prestations, la sécurité des données et l'accompagnement des utilisateurs
et des utilisatrices. S'agissant de la migration qui a eu lieu en
2025, je crois qu'il y a une confusion dans la
question posée. La migration en question concernait le passage à
Windows 11, qui constitue le système d'exploitation standard des
postes de travail. Microsoft n'a pas prévu que Windows 11 soit remplacé
à échéance par Windows 365. Comme pour les versions
précédentes, le système continuera à être maintenu, à évoluer au fil des mises à jour
et des futures versions proposées par l'éditeur. Windows 365 est quant
à lui une offre distincte qui permet de mettre des postes de travail virtualisés dans
le cloud sous forme d'abonnements. Cette solution ne fait pas partie de la stratégie de
l'état de Neuchâtel. Ainsi, et à ce jour, aucune augmentation
de charges liée à une migration généralisée et obligatoire vers Windows
365 n'est prévue et n'est donc budgétée.
Cela étant, comme déjà affirmé, la stratégie poursuivie par le canton vise à réduire
progressivement les dépendances lorsque des alternatives crédibles existent,
lorsqu'elles sont pérennes et lorsqu'elles sont économiquement soutenables.
Cette approche concerne aussi bien les systèmes d'exploitation que les outils collaboratifs,
les services de messagerie ou les plateformes cloud.
Ces transformations nécessitent plusieurs années de préparation,
de déploiement, qui permettront finalement de garantir
la continuité des prestations. C'est la base, la sécurité
des données, bien entendu, et un accompagnement adéquat des utilisateurs et
des utilisatrices. Cette démarche de longue haleine a déjà démarré.
Elle portera ses fruits de manière échelonnée dans les années à venir.
Et je passe à la question du groupe socialiste 26379,
détecteurs d'incendies, les locataires sont-ils suffisamment soutenus?
Dans le canton de Neuchâtel, les aides en matière de protection contre l'incendie
relèvent de l'établissement cantonal d'assurance et de prévention,
l'ECAP, que vous connaissez bien, qui dispose d'un règlement
spécifiant les mesures qui peuvent être soutenues. Les mesures qui peuvent
faire l'objet d'une subvention de 25 doivent répondre aux
principes suivants. Premièrement, être volontaire, c'est-à-dire n'être
ni exigé dans le cadre d'un permis de construire, ni exigible au sens des
prescriptions de protection incendie intercantonale, ratifiées par la
conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics de l'aménagement du
territoire et de l'environnement. Deuxièmement, avoir des
coûts proportionnés aux gains de sécurité en résultant. Et troisièmement, satisfaire aux exigences
techniques définies par les PPI 2015. Vous trouvez toutes ces informations,
évidemment, sur le site. Ainsi, selon la norme, et sauf exception particulière,
seules sont exigées des installations de détection incendie pour des
bâtiments industriels, artisanaux ou administratifs présentant des risques spécifiques,
des établissements d'hébergement dépassant une certaine capacité d'accueil,
des grands magasins, et des locaux pouvant accueillir un grand
nombre de personnes. Les autres installations, centres de règle générale
soutenus, moyennant une demande de subvention préalable à tous travaux,
auprès de l'établissement cantonal. Durant les cinq dernières
années, donc les années 2021 à 2025 y compris,
361 225
francs de subventions ont été allouées et à ce
titre, dont 123 432 000 pour
la seule année 2025. Voilà.
Merci beaucoup, Madame la conseillère d'Etat. Monsieur le président du
conseil d'Etat, vous avez la parole.
4 questions adressées au DSGS.
La première, 26 376, de Madame Produit, qui n'est
pas là, mais qui peut-être nous écoute en ligne. Le Conseil d'Etat est
pleinement conscient des enjeux à relever dans le dispositif d'hébergement du domaine des
mineurs. Au 31 juillet dernier, le dispositif
institutionnel comptait 280 places au total.
Le dispositif pouvait compter sur 5 places libres en accueil
d'urgence. Aucune place n'était disponible dans les autres lieux de
vie. S'agissant des familles d'accueil, une place était disponible sur les 16
places de familles d'accueil considérés comme des familles tierces permanentes.
Ces chiffres montrent que le dispositif n'est pas saturé,
le nombre de places disponibles variant de moins à l'autre, mais qu'il fonctionne
avec une marge de manœuvre très limitée. Il est toutefois essentiel
de préciser que même lorsque les disponibilités sont très limitées, chaque situation
signalée est prise en compte. Ainsi, aucun enfant nécessitant
une protection n'est laissé sans réponse. Lorsque les places ordinaires
ne suffisent pas ou ne sont pas immédiatement disponibles, Des solutions adaptées,
parfois transitoires, en mobilisant les institutions, les familles d'accueil,
les partenaires du réseau, sont organisées. La tension du dispositif
ne signifie donc pas une absence de prise en charge. C'est précisément pour
répondre à ces enjeux que le Conseil d'Etat a lancé une étude large sur
le dispositif cantonal de protection de l'enfance, tel qu'annoncé dans
le rapport relatif au bilan de la réforme SPEJ. Le mandat a
récemment été attribué à la Haute École de travail social de
Fribourg et les travaux démarrent ce mois de septembre-ci
pour une durée d'une bonne année environ. Cette démarche devra permettre
d'établir un état des lieux solide, de documenter les besoins,
d'identifier les forces et les limites du dispositif actuel, puis de
proposer des pistes d'amélioration concrète. En collaboration avec les
autres cantons romands, une étude comparative entre les dispositifs
institutionnels cantonaux sera également menée. Les institutions,
les fondations et les partenaires concernés seront associés à cette démarche.
Leur contribution sera indispensable pour disposer d'une vision
complète des enjeux du terrain et construire des réponses adaptées. Le Conseil
d'Etat ne minimise donc pas la situation. Il la connaît, il la suit
et il entend y répondre de manière structurée avec une analyse de fond permettant
d'adapter le dispositif aux besoins actuels et futurs du canton tout
en garantissant que les enfants et les jeunes nécessitant une protection continuent
à bénéficier d'une réponse adaptée. Question numéro
26380 du député Armin Kapetanovic.
En préambule, quelques précisions.
La structure tarifaire est le système national classifiant
les prestations de soins. Elle est approuvée par le Conseil
fédéral. Le Conseil d'Etat de Neuchâtel n'a donc aucune compétence pour la
modifier. En revanche, il peut intervenir au niveau des conventions tarifaires
qui sont négociées entre les assureurs maladie et les fournisseurs
de prestations. Toutefois, l'intervention du Conseil d'Etat ne
peut se faire qu'en cas d'échec des négociations. La structure
tarifaire actuelle pour la physiothérapie date de 2018.
Les négociations quant à sa nécessaire mise à jour ont été
longues et difficiles. En avril 2026, Physio Suisse,
H+, et Prio Suisse ont déposé une nouvelle structure tarifaire
dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027.
Selon ce qu'il ressort des médias, puisque le Conseil d'Etat n'est
pas associé, n'a pas été associé à ces négociations, cette nouvelle structure divise
les physiothérapeutes, puisque si Physio Suisse la défend,
elle ne fait pas l'unanimité dans la profession et une nouvelle association, Pro Physio,
a été créée par crainte d'une perte de revenus, d'une augmentation
de la durée des traitements et des conséquences sur l'offre de soins.
Indépendamment de la réforme, les tarifs ont par ailleurs
été dénoncés par Physio Suisse. Depuis le 1er janvier 2024,
un tarif provisoire s'applique dans les 26 cantons.
Près de 80 procédures de fixation sont en cours au niveau
des cantons. Physio Suisse estime que la balle
est dans le camp des cantons point de vue relayé
apparemment par l'auteur de la question. Or, la CDS,
Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, conteste ce
point de vue. Le Conseil d'État s'aligne sur la position de la CDS
pour plusieurs motifs. Comme rappelé en préambule, il appartient aux
partenaires tarifaires de gérer les tarifs et non aux cantons qui interviennent à titre subsidiaire.
Les partenaires sont aujourd'hui invités à faire des concessions et
à chercher le dialogue, ce qu'ils peuvent et doivent faire sans
l'intervention de l'Etat. Enfin, il n'est pas pertinent de fixer prématurément
des tarifs sur la base d'une structure tarifaire appelée à être remplacée.
Par ailleurs, comme indiqué, deux fronts se dessinent dans ce dossier.
Fysio Suisse axe sa mobilisation sur la revalorisation des points tarifaires
au niveau cantonal, tandis que Profysio conteste la réforme
de la structure tarifaire elle-même. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de
départager les deux associations. Il n'en demeure pas moins que dans le cadre de sa
politique de santé publique 25-30 et du déploiement de la LASDOM,
loi d'accompagnement et de soutien à domicile, le Conseil d'Etat reconnaît
la physiothérapie comme une prestation contribuant au maintien à domicile,
et il examinera le moment venu comment la soutenir.
Question numéro 26387 de Mme Schneeberger.
Selon le scénario de l'OBSAN, l'Observatoire de la Santé, qui prévoit une forte occupation
des lits en EMS, le canton est actuellement à 88 de
son objectif sur la base du scénario le plus exigeant. Les objectifs
fixés sont atteints dans les régions Val-de-Travers et du
Val-de-Rue. Dans les montagnes châteloises, les projets actuellement à l'étude présentent
de bonnes perspectives de réalisation et devraient permettre d'atteindre les
objectifs à l'horizon 2035. Malgré plusieurs projets en cours sous
le littoral, les objectifs fixés pour cette région ne sont à ce jour
pas encore atteints. Selon les dernières projections, il manquerait environ
encore 400 lits sous le littoral. Le service de la santé publique
est régulièrement sollicité toutefois pour de nouveaux projets.
En sus des contacts qu'il a avec les porteurs de projets, le service rencontre
régulièrement les différentes communes du littoral afin de les inciter, dans le
cadre de la révision de leur PAL, à prévoir des zones permettant la construction des
MS conformément aux réglementations en vigueur. Des efforts supplémentaires
sont vivement attendus de la part des communes afin de permettre la réalisation des
capacités d'accueil nécessaires. Le service de la santé publique reste dès lors
confiant, d'autant que l'Etat reste pour l'heure attaché au libre
choix de l'EMS offert aux futurs résidents. Une approche
plus contraignante pourrait être envisagée si des disparités régionales devaient subsister
ou si les conditions devaient l'exiger. Pour répondre précisément à
la question demandant de localiser les principaux projets en cours,
nous pouvons mentionner ceux qui suivent. Le Clos à Corneau,
avec une capacité de 66 lits d'ici à 2029. Les Bastides à
Neuchâtel, capacité de 55 lits d'ici 2032. Les Thuyas
à Boudry, 27 lits si tout va bien l'année prochaine. La Sombaille à
La Chaux-de-Fonds, 123 lits au total après extension d'ici 2028.
L'Endeuilleux, Val-de-Rue, 140 lits au total d'ici 2030.
Clairval-la-Fleurier, 75 lits au total, d'ici 2030, également.
Les Brennais, 45 lits au total toujours d'ici 2029.
L'Escale à La Chaux-de-Fonds, capacité totale de 80 lits d'ici 2030 et
Montbriant, à la Chaux de Fonds toujours, 60 lits toujours d'ici 2030
dès lors qu'on m'indiquait une liste de projets appelés à se réaliser.
suffisamment nombreuses dans certaines régions du canton. En tout cas, j'en viens
à la dernière question, 26.394, d'Armin Kapetanovic à Nouveau.
D'un point de vue factuel, nous vous informons qu'après échange avec
le RHNE, celui-ci confirme qu'un plan de continuité est
établi, y compris pour la reprise d'activité du médecin qui cesse son
activité en cabinet. la couverture des besoins est donc assurée.
Pour le reste, nous invitons l'auteur de la question à développer
ses allégations à l'encontre du service de la santé publique de manière plus précise,
en veillant à ne pas relayer simplement le mécontentement d'un prestataire
et en ne partant pas du postulat que les difficultés mentionnées soient obligatoirement
le seul fait de l'administration. Je vous remercie.
Merci beaucoup, M. le Conseil d'Etat. Nous en avons terminé avec
les questions et nous passons à l'interpellation 2649, qui était munie
de la clause d'urgence, qui a été admise, et donc je donne la
parole à M. Auchlin pour le développement à la tribune.
Merci, M. le président. Chers et chers collègues, mesdames et
messieurs du Conseil d'Etat, à la suite du drame de Croix-Montana, le renforcement des contrôles
de sécurité incendie dans les établissements publics neuchâtelois va dans le bon sens et
personne ne conteste sa légitimité. Mais c'est sur le rythme des mises en conformité
que l'interpellation pose ses questions. C'est précisément cette phase d'adaptation
qui pose quelques interrogations de notre part. Sur le terrain, la mise en
oeuvre se traduit par des situations très concrètes et parfois abruptes. À Crécyer,
par exemple, la salle Vallier a dû composer avec un abaissement important de sa jauge,
de 300 à 100, conduisant, par exemple, à l'annulation du spectacle
seul en scène. Plusieurs restaurants du canton se retrouvent, quant à eux, avec une capacité
d'accueil revue drastiquement à la baisse dans l'attente de travaux de mise en conformité
souvent onéreux et chronophages, en particulier dans les bâtiments anciens
aux contraintes architecturales et patrimoniales spécifiques. Ces exploitants regrettent
un manque d'accompagnement dans ces démarches. Cette réalité n'est pas propre à Neuchâtel.
Ailleurs en Suisse, des établissements publics dénoncent des délais irréalistes
et des coûts élevés qui menacent leur suivi économique et leurs emplois. Un restaurant en
Vaudois, par exemple, a même dû licencier 2 employés après la perte d'une trentaine de
couverts, faute de sortie de secours conforme aux nouvelles exigences. Ce constat
illustre un vrai risque. Sans coordination cantonale, sans critères uniformes et
sans délai raisonnable pour les mises en conformité, l'application des normes Ascendie peuvent
créer des inégalités de traitement entre établissements comparables selon leur commune,
leur statut de propriétaire ou de locataire ou par le simple hasard du calendrier
des contrôles. C'est pourquoi nous demandons au Conseil d'Etat de clarifier les règles et procédures
appliquées dans l'ensemble des communes, d'assurer une égalité de traitement entre exploitants et
de définir des délais raisonnables et éventuellement un accompagnement adapté aux
réalités des bâtiments anciens. Bien sûr, sans transiger sur la sécurité anti-incendie
que nous oblige le drame de Crans-Montana, qui a eu lieu il y a de
ça exactement 9 mois. Merci pour votre attention. Merci, M.
Auchlin. La réponse est au Conseil d''Etat.
Mme Varra, vous avez la parole.
Merci, M. le président. M. le député.
En Suisse, les exigences applicables aux bâtiments sont
fixées par les prescriptions de protection incendie
émises par l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie et
elles sont ratifiées par un concordat intercantonal.
Le drame de Grand-Montana n'a pas modifié ses prescriptions
nationales, à l'exception des règles relatives à l'usage des engins pyrotechniques,
comme vous avez pu le constater dans à peu près tous les cantons.
Ce qui a changé, c'est leur application,
leur application par les différents maillons de la chaîne, les exploitants et
exploitantes, les propriétaires, les communes, voire les cantons.
et c'est également le contrôle de cette application par
l'autorité compétente, en l'occurrence, pour le canton de Châtel,
les communes. Dans ce cadre,
les CAP et le SCAV agissent en tant que soutien des
communes dans leurs domaines de compétences respectifs. Au mois de février,
le Conseil d'État a défini la nouvelle fréquence des contrôles des établissements publics
présentant un risque modéré ou un risque élevé et
a demandé aux communes de visiter tous les bars, tous les clubs et toutes les
discothèques d'ici au 31 décembre 2026.
Les établissements publics jugés les plus à risque ont
été visités en collaboration avec le SCAV durant le mois de
janvier. C'est vrai et c'est légitime.
Les suites du drame de Cro-Montana ont mis en évidence la responsabilité
des autorités et incitent les communes à appliquer avec plus de
diligence les règles existantes. Chaque responsable communal
peut avoir une perception différente des principes de base pris
en compte dans la fixation de mesures contraignantes et ou restrictives
à l'égard d'un ou d'une propriétaire ou d'une personne exploitante
d'un établissement, à savoir la précaution et la proportionnalité.
En cas de sollicitation par une commune, les CAP veillent à
une application la plus uniforme possible en tenant toutefois compte de chaque situation particulière.
En réponse aux auteurs et autrices de l'interpellation,
on peut apporter les éléments suivants.
Premièrement, les exigences, les procédures et les critères sont les
mêmes dans toutes les communes. Deuxièmement, du fait de l'autonomie
communale dans l'application des exigences, une uniformité parfaite
ne peut pas être garantie. Les CAP et le SCAP veillent toutefois
à éviter des différences trop criantes.
Ensuite, lorsque le SCAV est informé d'une diminution
momentanée de la capacité d'accueil d'un établissement public décidé
par l'autorité communale, il entreprend une procédure visant à formaliser le nouveau nombre
de places autorisées sur l'autorisation d'exploiter directement, le temps que
les mises en conformité nécessaires soient réalisées. La capacité décidée par la commune prend
toutefois effet immédiatement en application de la LPDAN,
c'est l'article 29. Ensuite, l'échelonnement des
contrôles est inévitable compte tenu des ressources en personnel disponibles et du nombre d'établissements
à visiter. Il faut toutefois garder à l'esprit qu'il s'agit de mise en conformité à
des règles existantes qui devraient déjà être respectées.
Le délai pour réaliser les travaux dépend du déficit
de sécurité constaté. Il doit donc être fixé au cas par cas,
ce qui est juste.
Et enfin, dans les bâtiments particuliers, notamment à forte valeur patrimoniale,
il est souvent nécessaire de trouver des solutions alternatives en vertu du principe
de proportionnalité. Les différentes parties concernées,
autorités de protection incendie, services des monuments et sites, forces d'intervention,
ECAP, etc., doivent être associées à l'élaboration du concept.
En conclusion, il n'est pas possible d'appliquer indistinctement
les normes de protection incendie sans tenir compte des spécificités et
du contexte propre à chaque établissement. Lorsque certaines exigences ne peuvent
pas être respectées stricto sensu, il convient de prendre en considération les
mesures compensatoires qui peuvent être mises en place. La prise de position
de l'autorité va donc varier en fonction de nombreux critères,
tels que ces ressources disponibles pour les contrôles, leurs suivis et les compétences
techniques en matière de protection à incendie, mais aussi, plus prosaïquement, de l'appétence
au risque de la personne en charge du dossier. La proportionnalité
dans l'application des normes ne signifie toutefois pas une moindre exigence en matière
de sécurité. Merci beaucoup Madame
la conseillère d'état, monsieur Auchlin, vous avez 60 secondes pour votre indice de satisfaction.
Merci. Je risque d'être plus bref que ça. Merci à Madame la conseillère d'Etat pour
ses clarifications et la mise en perspective qui répond à un grand nombre des questions
posées par l'interpellation. Bien entendu, ça n'enlève pas les côtés désagréables de personnes
qui ont peut-être eu déjà des avis plutôt favorables pour l'exploitation dans ce même début
d'année pour se voir derrière, signifier qu'une mise en conformité importante était notamment requise.
C'est un exemple que j'ai entendu ça et là. Merci.
Merci beaucoup, M. Auchlin. Vous avez, en effet, été plus bref.
Nous en venons à la résolution 26.166,
qui était également munie de la clause d'urgence.
Il me semble qu'elle n'était pas contestée. Des informations
que j'ai eues du groupe LR, mais je regarde quand même s'il y a des
demandes de prise de parole. Ça ne
semble pas être le cas. L'urgence n'est donc pas contestée.
Et je vais donner la parole à Madame Barbeza pour développer sa
projet de résolution.
Il faut essayer.
Je pense que je l'ai mise, en fait. Oui,
depuis ce matin. Pardon.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, ce texte touche directement à
l'un des piliers de notre canton, son tissu industriel.
Neuchâtel est une terre d'industrie, horlogerie,
microtechnique, outils de précision. Derrière le Swiss made, il y
a des emplois, des apprentis, des investissements et un savoir-faire construit
depuis des générations. Des entreprises neuchâtloises font chaque
jour le choix de produire sous nos latitudes. Elles payent des salaires suisses, forment ici,
investissent dans leurs outils de production et maintiennent des compétences
importantes dans notre canton. Ce choix a un coût. En contrepartie,
elles doivent pouvoir compter sur une indication de provenance suisse forte et
crédible. Or, produire en Suisse a un coût, nos entreprises
payent des salaires suisses, investissent ici et maintiennent leurs compétences dans notre canton,
C'est précisément là que l'Alexandre pose problème. Si demain, il suffit de concevoir ou
de développer un produit en Suisse pour profiter de la force de la croix suisse,
alors que l'essentiel de sa fabrication est réalisé à l'étranger, quel message
envoyons-nous aux entreprises qui, elles, continuent réellement à produire chez nous?
Le CEO de Felco a d'ailleurs directement alerté sur cette problématique. Cette entreprise emblématique
de notre canton assume les coûts d'une production suisse et maintient ici emploi
et savoir-faire. Pourquoi continuer à investir dans
des machines, des bâtiments, des collaborateurs et des apprentis si un concurrent
peut produire à l'étranger à moindre coût tout en bénéficiant lui aussi de la puissance
commerciale de la croix suisse? Voilà le véritable danger. À force de dissocier l'image
suisse de la production suisse, nous pénalisons ceux qui produisent ici et créons nous-mêmes une
incitation supplémentaire à délocaliser. Une entreprise est évidemment libre
de produire à l''étranger, mais elle ne doit pas pouvoir bénéficier d'une présentation susceptible de
faire croire aux consommateurs que son produit est fabriqué principalement chez nous alors
qu'il ne l'est pas. La Croix-Suisse ne doit pas devenir un simple argument marketing.
Pour rester crédible, elle doit rester liée à une réalité industrielle.
Pour Neuchâtel, l'enjeu est majeur. Ce sont nos entreprises, nos emplois,
nos apprentis et notre savoir-faire qui sont concernés. Notre canton
a donc une responsabilité particulière dans ce débat.
Quand des industriels neuchâtelois nous alertent sur un affaiblissement susceptible de
pénaliser ceux qui produisent réellement ici, nous devons les entendre et
porter leur voix à Berne. Il en va de notre devoir.
Défendre le Swiss Made, c'est défendre notre industrie et ceux qui font encore
le choix de produire chez nous.
Merci, M. le président. Sans rien ajouter à l'excellente prise
de parole de l'autrice de cette résolution que le groupe Vert Libéral soutient à l'unanimité,
je souhaite simplement souligner peut-être deux points qui nous paraissent essentiels.
Vous n'êtes pas sans savoir que je suis actif professionnellement dans
le domaine neurologique, alors naturellement, ce genre de questions m'intéressent en tout premier
lieu. Premièrement, la légitimité même du label Swiss Made qui est
en jeu lorsque la loi a été assouplie,
disons sur mesure pour une entreprise, délégitime un petit peu
sa valeur et surtout les questions qui entourent la provenance
du travail qui a été fait pour les produits qui sont vendus. Et,
disons, cette loi, sur mesure, parce que c'est
un petit peu comme ça qu'on l'aperçoit dans le domaine, nous sommes complètement à contre-courant
de ce qu'on souhaite vraiment véhiculer avec le Swiss Mail, c'est-à-dire un
savoir-faire, c'est des emplois en Suisse, c'est une qualité supérieure à la moyenne,
donc on peut aussi questionner la qualité des chaussures ON avec cela.
Et, en l'occurrence, ça ne nous semble pas aller dans le bon sens. Deuxièmement,
et c'est vraiment le sujet, en tout cas,
l'objet d'un agacement dans le domaine industriel,
c'est que les horlogers, les sous-traitants en particulier pour ce domaine-là,
respectent pour la plupart des règles de traçabilité strictes,
et on peut le dire coûteuses, mais disons que ça alimente un petit peu la
bureaucratie de travail dans le domaine industriel. Et donc, on voit naturellement,
et je parle peut-être un petit peu en porte-parole de cette industrie, mais bien sûr,
le reste des composantes économiques de notre pays sont aussi concernées.
On voit d'un très mauvais œil qu'une entreprise puisse s'en affranchir grâce à
l'assouplissement administratif obtenu, sans réelle consultation,
il faut le dire. Et donc, en un autre sens, c'est toute la crédibilité d'un
label qui incarne la qualité et le savoir suisse qui se trouvent fragilisés.
Donc voilà, vous l'avez compris, pour toutes ces raisons, notre groupe soutient et vous invite
à soutenir ce projet de résolution. Et on vous remercie aussi d'avoir soutenu
l'urgence. Merci, M. Auchlin. M. Djebayli,
vous avez la parole et vous serez suivi de Mme Freitag.
Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs. Quel message souhaitons-nous
adresser aujourd'hui à nos entrepreneurs? Un message clair,
nous voulons les soutenir et les accompagner dans la défense du Swiss Made et
de notre savoir-faire et de notre tissu économique. Le Swiss Made ne représente
pas uniquement une appellation ou un label, il est le reflet d'une qualité,
d'un savoir-faire, d'une exigence et d'une identité économique que nous devons préserver.
Derrière ce label se sont aussi des entreprises, des compétences,
des emplois et des formations qui sont en jeu. Défendre notre production
et nos entreprises, c'est également lutter
contre les risques de délocalisation et contre les conséquences économiques
et sociales que celles-ci peuvent entraîner. Nous voyons malheureusement
à l'échelle européenne les difficultés et les effets que peuvent provoquer la
perte de savoir-faire et le déplacement progressif de certaines activités de
production. Certains nous diront que cette question est déjà traitée au niveau des Chambres
fédérales. C'est peut-être vrai. Mais cela ne doit pas nous empêcher,
en tant que parlement cantonal, de nous exprimer, de réaffirmer nos
convictions et de faire entendre notre soutien à nos entrepreneurs.
L'urgence se justifie précisément par la nécessité de ne pas rester spectateur.
Lorsque nos entreprises, notre savoir-faire et nos emplois sont concernés,
il est de notre responsabilité d'agir, de faire entendre notre voix.
Vous l'aurez compris, la majorité de notre groupe soutient donc la demande d'urgence ainsi
que la résolution. Je vous remercie de votre attention. Merci,
M. Djebaili. Mme Freytag, vous avez la parole.
Monsieur le
président, Mesdames, Messieurs. Le groupe PLR Le Centre partage la préoccupation
exprimée par cette résolution. La protection du Suisse-Made et
des indications de provenance suisse est un enjeu important pour notre canton.
Notre économie, notamment dans l'horlogerie, la microtechnique, les industries
de précision reposent en grande partie sur un savoir-faire, une qualité de réputation
qui sont étroitement liées à notre origine suisse.
Cette réputation est le fruit du travail et des investissements de nombreuses entreprises
et de nombreux entrepreneurs. Elle constitue un véritable
avantage concurrentiel pour
notre économie et mérite d'être préservée.
Nous sommes donc favorables, sur le principe, à ce que les intérêts de notre canton
et de nos entreprises soient défendus auprès des autorités fédérales et à ce que la
crédibilité du Swiss made soit maintenue. Cela étant, notre groupe
est partagé sur l'opportunité de recourir à une résolution du Grand Conseil pour
porter ce message. En effet, une résolution de notre parlement cantonal adressée au
Conseil fédéral ne dispose d'aucun pouvoir contraignant. Son point institutionnel et
son effet concret sont donc très limités. Elles constituent essentiellement un signal
politique. Mais cela ne remet nullement en cause
le fond de cette résolution. La majorité du groupe
PLR-Le Centre acceptera cette résolution, estimant que même si cette portée est essentiellement politique,
il est important que le comté de Neuchâtel fasse entendre sa voix sur un sujet
qui touche directement son économie et son savoir-faire.
Certains membres du groupe la refuseront ou s'abstiendront, toutefois précisément pour
cette raison, non pas en raison d'un décalage d'accords sur le fond, mais parce qu'ils
considèrent que cette résolution n'aura pas suffisamment de poids pour produire un effet concret.
Je vous remercie. Merci beaucoup, Mme Freytag.
Mme Catherine Lecher, vous avez la parole pour votre groupe.
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, après tout ce qui vient d'être dit,
c'est difficile d'ajouter quelque chose de pertinent, si ce n'est que
notre groupe va soutenir à l'unanimité cette résolution.
Nous, ce qui nous a vraiment déterminés pour ce soutien,
c'est la question de la cohérence entre un label et une réalité.
Donc le fait d'autoriser une croix blanche sur
un produit qui est conçu largement, voire entièrement à l'étranger,
ça répond pas à cette exigence
de cohérence. Et puis cette exigence, comme l'a dit
la recommandation,
elle vise particulièrement, elle est très importante pour l'horlogerie neuchâteloise.
et les entreprises qui font vivre un savoir-faire local et qui contribuent
réellement à la valeur du Swissmed ne doivent pas être mises sur le même pied
d'égalité que d'autres qui ne respectent pas cette chose-là. Par rapport
à ce qui a été dit juste avant, j'ai bien suivi, mais j'ai peut-être pas
très bien suivi, mais je crois que le canton de Vaud ou celui de Fribourg
a déjà aussi voté une même recommandation. Donc je pense que c'est quelque
chose qui va tourner dans les cantons, et puis c'est pas inutile si nous joignons
notre voie à celle des autres cantons. Voilà. Merci.
Merci beaucoup, Madame le chair. La parole est au conseiller d'Etat.
Madame Nater, vous avez la parole. Oui, merci,
M. le président, Mesdames, Messieurs. Il est rare d'avoir comme ça
un alignement d'arguments aussi
alignés au Grand Conseil, et je serais tentée de dire que le Conseil d'Etat peut
faire sien l'ensemble des arguments qui ont été évoqués d'abord
par l'autrice de la résolution et puis l'ensemble des groupes
politiques. Et je pense qu'effectivement, c'est aussi un bon signal qui est donné
à l'égard des acteurs économiques, des entrepreneurs
de ce canton et de cette particularité que Neuchâtel porte à
l'égard de l'importance de son secteur industriel, de ses savoir-faire, de cet
engagement qui n'est pas anodin, ça a été dit, de pouvoir faire
du Swiss mail, de pouvoir tout produire,
créer, ici en Suisse ou à Fort-Ciroy, dans le canton de Châtel,
c'est des emplois, c'est... des engagements
aussi financiers, des investissements. Et de ce point de vue-là, de pouvoir s'engager pour
protéger ceci, évidemment que le Conseil d'État
y souscrit pleinement. Je ne vais pas reprendre tous les arguments
qui ont été dits. Peut-être juste, le président pourra me
préciser Mais si j'ai bien compris, en fait, le texte ou
l'outil de la résolution, on n'est pas ici dans le cadre d'une initiative
cantonale déposée par le Grand Conseil auprès du parlement fédéral,
mais d'une demande, si vous l'acceptez, ce qui semble être le cas,
on s'en réjouit, d'une demande du Grand Conseil à l'attention
du Conseil d'État qui demande au Conseil d'État d'intervenir
ou de transmettre cette préoccupation, cet argumentaire au Conseil fédéral.
Alors, je crois que j'ai bien compris l'objet.
Donc, évidemment qu'on le fera très volontiers, je serais tentée de dire qu'au-delà même...
Alors, bien sûr, le Conseil fédéral, j'ai envie de dire que c'est le premier destinataire,
mais je pense que c'est aussi un élément qu'on peut porter,
notamment au niveau intercantonal, dans les conférences intercantonales,
puisque d'autres cantons industriels sont aussi concernés.
J'ai entendu tout à l'heure qu'on évoquait que le canton de Vaud avait un objet
similaires, mais il y a d'autres cantons suisses qui sont
peut-être un peu moins industriels que le canton de Neuchâtel et qui n'ont peut-être
pas forcément la même sensibilité à ces éléments-là.
Donc ça peut être aussi important pour le Conseil d'Etat que de pouvoir porter ça
au niveau intercantonal.
Merci beaucoup, Madame la conseillère
d'Etat. Je ne vois pas d'autres demandes de prise de parole sur
cette résolution. Et nous allons donc passer au vote,
mais avant cela, j'invite volontiers les scrutatrices et scrutateurs à vérifier les
cartes de vote.
Merci beaucoup.
Et donc, nous allons procéder au vote à la majorité des
2 tiers des votants.
Merci beaucoup aux scrutatrices et scrutateurs. Nous sommes 97
et la majorité qualifiée est à 65. Nous sommes
98, pardon, mais la majorité qualifiée passe à 66.
Du coup, excusez-moi, ça a changé en cours de route. La majorité qualifiée est
donc à 66. Et nous allons procéder au vote sur
cette résolution. Le vote est ouvert.
La résolution est acceptée par 92 oui et 6
abstentions. Plusieurs demandes ont été faites
par les chefs de groupe d'une suspension de séance en vue de discuter de le
nouvel amendement en lien avec le prochain postulat. Elle est donc accordée jusqu'à 45.
On m'a demandé 5 minutes et je pense que c'est bien parce qu'en théorie,
nous devions prendre des objets B que jusqu'à 15h. Donc si on veut pouvoir prendre
l'objet B sur lequel vous allez discuter, je vous propose d'être efficace dans votre suspension
Voilà, chers collègues, nous reprenons nos travaux avec
le postulat 26114, travail non payé, une preuve d'amour,
et je donne directement la parole à Madame Skartsounis pour son développement.
Merci, monsieur le président, chères et chers collègues. Juste préciser
que c'est un postulat plutôt vers pop, vers libre,
parce qu'il y avait une petite erreur. Un peu d'histoire
pour se remémorer quelques faits. Dès 1935, crise oblige,
les femmes mariées n'ont plus ou peu eu accès
au monde du travail rémunéré. Les trottes glorieuses, avec l'amélioration des conditions
de vie et la lutte contre le communisme, ont ancré le modèle
de l'épouse au foyer et du mari au travail.
L'idée erronée est que la place de la femme était naturellement et de tout temps
à la maison, s'est installée et a perduré dans la mémoire très lacunaire de
la société. Aujourd'hui, cela se perpétue car les femmes sont
encouragées par le système à se consacrer aux autres gratuitement.
Elles cessent souvent de travailler lors de l'arrivée du premier enfant ou elles baissent
leur pourcentage de travail pour assumer la gestion de toute la maison. Elles sont,
au final, péjorées à leur retraite ou en
cas de séparation et se retrouvent plus souvent à l'aide sociale que les hommes.
La plupart des femmes n'ont pas évalué l'impact d'un temps partiel sur leur deuxième pilier.
Preuve en est la différence entre les rentes féminines et masculines, qui était
de 47% en 2022, selon l'OFS.
Mais lorsqu'une femme reçoit une information claire à
ce sujet, elle change souvent de comportement et va faire en sorte de
compenser ses pertes, pas forcément en travaillant davantage, mais en
organisant les finances du ménage différemment. En attendant
qu'un système plus juste Prenons en compte l'apport inestimable des
femmes à la société. Nous demandons au Conseil d'État d'étudier
la façon de mettre en place une information claire et chiffrée aux habitants
et habitantes du canton durant leur formation ou plus tard,
si l'amendement socialiste est accepté, afin de les sensibiliser à cette
problématique et qu'ils et surtout elles,
puissent en prendre la mesure et avoir la possibilité de faire des choix en
toute connaissance de cause. Il ne s'agit pas d'infantiliser qui que ce soit,
mais c'est une information que j'aurais bien aimé recevoir quand j'étais au seuil de ma
vie professionnelle. Mon parcours aurait été différent car,
au final, je suis parmi les perdants de ce système aussi.
Pour terminer, notre groupe soutiendra l'amendement socialiste qui,
Bon, une partie de notre groupe soutiendra l'amendement socialiste qui ouvre l'information
à toute la population, quel qu'en soit l'âge, pourquoi pas, mais il faudra
que l'information soit efficace. Et il acceptera pour
une partie l'amendement du groupe LR, le centre,
voilà. Et donc je vous encourage à soutenir au final ce postulat,
amendé ou non. Merci de votre attention.
Merci beaucoup. La parole est au groupe. Madame Delapietra.
Vous avez la parole.
Vous serez suivi de Mme Barbeza.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, ce postulat
part d'un constat que nous partageons. Le travail de soins est structurellement
invisibilisé et ses conséquences financières sont lourdes.
L'écart de 47% entre rentes féminines et masculines
en 2022 le montre sans ambiguïté. Les choix des jeunes
en matière de taux d'activité ne sont pas libres au sens plein du terme.
Ils sont conditionnés par des réalités concrètes. Le coût des places
de crèche absorbe souvent l'essentiel d'un deuxième salaire.
Les horaires de travail restent largement incompatibles avec la
garde d'enfants sans soutien institutionnel. Les employeurs
pénalisent implicitement les maires indépendamment de la connaissance qu'elles ont
de leurs droits. Et notre système de prévoyance est lui-même structuré de manière
à pénaliser le temps partiel par le seuil d'entrée au
deuxième pilier, par exemple. Si l'on se réfère à Bourdieu, nous sommes dans
ce qu'il appelle la violence symbolique. À la différence d'une contrainte imposée par la
force ou par la loi, cette forme de domination fonctionne précisément parce
qu'elle n'a pas besoin de s'imposer. Elle est intériorisée par celles et ceux qui
la subissent, au point de leur apparaître comme naturelle ou comme un choix.
Personne n'a besoin de dire à une jeune femme de réduire
son taux d'activité pour s'occuper des enfants. Cette anticipation existe.
Elle est déjà là. Des dispositions façonnées par la structure sociale
qui oriente nos décisions avant même que nous ayons le
sentiment de choisir. Le postulat souhaiterait rendre visible ce
qui est invisible et nous ne nions pas que la connaissance a une grande valeur.
La politisation féministe l'a montré, sans conscience,
pas d'action collective. Les femmes savaient qu'elles étaient exclues du
suffrage, et c'est cette conscience qui a alimenté des décennies de lutte.
En Suisse, les femmes savaient, en 1991, qu'elles étaient inégalement
payées, et c'est sur cette conscience qui les a fait descendre dans la rue.
Mais dans les deux cas, ce n'est pas l'information qui a changé les choses,
c'est la transformation des structures légales et institutionnelles qui ont
suivi. qui a suivi, pardon. Nous accepterons le postulat
avec notre amendement pour que la thématique soit relayée, par exemple,
par l'ensemble de la population et que l'information agisse en
prescriptrice du changement structurel.
Si proposer un cours d'information, c'est soigner le symptôme et non pas changer le
système, c'est dans les consciences que naissent les changements structurels.
Pour rappel, nous nous battons contre le plein temps salarial comme horizon souhaitable.
Ce n'est pas là notre vision. Nous nous battons pour réduire et mieux répartir le
temps de travail, et pour que le travail de coeur soit enfin valorisé par le
système social, et non pas pour que chacun et chacune s'adapte
à un système que nous jugeons lui-même inégalitaire. La moitié du groupe
socialiste acceptera le postulat mandé, l'autre partie, jugeant que le postulat initial
ne résout pas le problème systémique, s'abstiendra en majorité,
tel qu'il est déposé, refusera l'amendement PLR
qui institutionnalise une vision inadéquate de l'égalité.
Merci de votre attention. Merci beaucoup,
Madame de la Pietra, Madame Barbeza. Vous avez la parole, vous serez suivie de
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, cet objet a amené passablement
de discussions au sein du groupe UDC. En effet, une partie du groupe voit d'un
bon oeil la volonté de mieux informer les jeunes sur les conséquences économiques
d'un arrêt ou d'une réduction d'activité. Disposer de données claires sur
les effets en matière de salaire, de prévoyance ou de rente peut en effet permettre
à chacun de faire des choix en toute connaissance de cause. Cette approche
peut contribuer à prévenir certaines situations de dépendance financière ou de précarité à long
terme. En bref, agir maintenant pour éviter aux contribuables de payer plus tard.
Cependant, une autre partie du groupe exprime des réserves importantes. Elle rappelle
que ces choix relèvent avant tout de la sphère privée et de la responsabilité individuelle.
Le risque existe que l'État dépasse son rôle en cherchant à orienter les modes de
vie centrés uniquement sur les aspects économiques. De plus, des interrogations subsistent
également quant à l'efficacité réelle de nouvelles mesures d'information et
aux coûts qu'elles pourraient engendrer alors que, dans les faits, ces données sont déjà disponibles
à tout un chacun. Enfin, nous serons unanimes sur l'amendement LR
le centre, que nous accepterons. En revanche, concernant l'amendement socialiste,
nous le refuserons unanimement. Et si ce dernier passe, le groupe sera unanime sur
le refus du présent postulat. En fonction des votes sur les amendements, je redonnerai
dès lors la position du groupe UDC. Merci beaucoup.
Mme Borloz, vous avez la parole et vous serez suivie de M. Auchlin.
Monsieur le président, mesdames et messieurs, le groupe LR
Le Centre s'opposera au postulat de base du fait de sa limitation au seul maire
de famille dans un contexte de travaux domestiques, ce qui
est considéré comme réducteur et peut-être stigmatisant.
En effet, de nos jours, la société a évolué et de nombreuses personnes envisagent
leur parcours professionnel de façon moins linéaire qu'auparavant.
Nous pensons en particulier à du travail à temps partiel pour conjuguer
travail et activités sportives, d'avoir du temps pour s'occuper de ses enfants,
évidemment, se former pour ou prendre un congé
sabbatique pour découvrir de nouveaux horizons. Ces choix en
impact financier non négligeables, non seulement à court terme, mais également
à long terme, que ce soit sur l'AVS ou le deuxième pilier.
Aussi, il semble qu'une information plus large sur les impacts financiers
à très long terme, incluant la retraite, soit intéressante pour
permettre aux jeunes de mieux appréhender les impacts de leur choix de vie,
de prendre des décisions avec une meilleure connaissance
de cause et leur permettre ainsi de maîtriser à long terme leur
équilibre financier. Le groupe sera partagé sur l'amendement LR
Le Centre et s'opposera en majorité à l'amendement socialiste.
Merci beaucoup, M. Hauclin.
Merci, M. le président. Chers collègues, la prévoyance vieillesse en
Suisse est un véritable sac de nœuds dont les tenants et aboutissants sont d'importance capitale
pour l'avenir de nos concitoyennes et concitoyens,
mais aussi de la bonne santé de notre société. En particulier, le cas spécifique
des femmes, pas que, certes, mais nous y reviendrons, qui cessent ou réduisent leur
activité professionnelle pour s'occuper des besoins de la famille est l'exemple typique,
et malheureusement encore bien trop traditionnel, qui doit mener à une sensibilisation
collective de l'impact de ce genre de choix de vie, s'il en est un,
sur sa prévoyance vieillesse. Mais ce sujet concerne aussi une proportion grandissante
des travailleuses et des travailleurs qui font le choix du temps partiel, notamment durant
leurs jeunes années, au détriment d'un plein temps qui permet pourtant d'alimenter davantage
leurs prévoyances. Cette question tombe d'ailleurs à pic au
vu de l'acceptation par le peuple assez récemment de l'imposition individuelle.
Ce vote ne remet certes pas en cause la construction actuelle de la prévoyance
vieillesse en Suisse, mais la temporalité voit à notre sens la
peine de soutenir ce postulat, aussi et notamment au regard des disparités importantes
des rentes entre les citoyennes et les citoyens de notre pays. Ces différences
ont des conséquences, notamment sur le niveau de vie de non-retraités, dont certains ont remarqué
bien trop tard, malheureusement, les lacunes de prévoyance qui grèveront jusqu'à la fin de
leurs jours, leur niveau de rente ou de capital vieillesse, et bien entendu,
avec les conséquences sociales qu'on y connaît, et aussi les
conséquences économiques pour la collectivité. Un cas
qui s'est, pour l'anecdote manifestée chez nous à l'entreprise, avec une collaboratrice qui,
il y a de nombreuses années, avait sous-estimé les conséquences à long terme de son
temps partiel. Invité à l'époque à travailler à plein temps une fois son enfant
devenu autonome, ma mère avait dû batailler à l'époque, chiffre à la pluie, pour lui
faire admettre qu'il fallait se pencher sérieusement sur cette question, quitte à remettre en question
ses aspirations à du temps libre ou dédié à des activités annexes non rémunérées.
Désormais, à quelques années de la retraite, cette collaboratrice s'approche d'une rente, certes,
grévée par ses années de temps partiel ou en tant que femme au foyer,
mais moins précarisant que si ce temps partiel avait
été maintenu. C'est un petit exemple pour illustrer le propos. Vous l'aurez compris, le groupe
Vert'Libéral, en tant que co-signataire de cet excellent postulat initié par
le groupe VertPOP, je tiens à souligner que ce n'est pas notre responsabilité,
que l'ordre n'ait pas été respecté, vous invite à accepter
ce postulat. Je poursuis une partie de mon développement général pour discuter des
amendements. D'abord, concernant l'amendement libéral radical.
Nous admettons volontiers que cette modification rend le postulat plus généraliste
et n'altère en rien le fond de celui-ci. Mais on se demande ce que cela
amène. La problématique est celle, notamment, j'ai rappelé sur des termes statistiques,
des femmes et en lien avec, par exemple, les divorces, des interruptions de travail,
qui amènent à des carences dans la couverture de prévoyance. On n'exclut pas les autres.
C'est d'ailleurs... Dans la manière dont le postulat est formulé, ça n'exclue certainement pas
les autres situations. Le contenu est volontairement assorti de la mention des travails
domestiques en raison notamment de la situation sociétale et d'éléments
statistiques qui sont à disposition du public, où on remarque notamment
que les femmes, en particulier de nos sociétés, sont confrontées encore, et on le regrette,
à ce genre de choix, sans pour autant réduire ce seul cas, comme le
justifie cette formulation. S'intéresser à une catégorie en particulier,
en l'occurrence les jeunes,
c'est donc bon pour l'état général de la prévoyance vieillesse
et donc bon pour les finances publiques. A l'instar du débat sur l'imposition
individuelle portée par le PLR, le PVL milite pour une société
où les deux parents travaillent et contribuent donc par là-même à leur prévoyance
de manière plus équitable. Nous vous invitons donc à soutenir cet
objet, amendé ou non. Concernant l'amendement socialiste tardif,
nous rappelons que l'objectif de ce postulat est avant tout de cibler les jeunes.
C'est un curseur à notre sens à mettre là où le Conseil d'Etat jugera utile.
Le formuler de manière si générale que proposée par le postulat dilue
à notre sens le point central. En ciblant les jeunes, c'est faire prendre conscience
aux populations les plus concernées et qui auront en gros les plus grandes
conséquences sur leur vie, de l'impact des
décisions qu'ils décident de prendre pour leur organisation de vie. C'est aussi renforcer l'impact de
l'action de l'État, de passer un rôle, par exemple, obligatoire dans le cadre de l'école
ou à titre de subsidiarité dans les formations supérieures. Pourquoi faudrait-il alors
informer les citoyennes et les citoyens dans leurs soixantaines? C'est un exemple.
Au-delà de la question des femmes soulevées par l'amendement, il est aussi la question très
actuelle du choix de toutes et tous de temps partiel qui ont, comme je l'ai
mentionné, des impacts sur l'état des caisses de retraite et qui ne
réalisent malheureusement pas les conséquences que ces choix auront.
Nous considérons donc, et vous l'avez compris, que l'amendement PS ne
sera pas non plus soutenu par notre groupe, car il affaiblit, à notre sens,
l'objectif d'améliorer la prévoyance des jeunes ou des futurs cotisants
et cotisantes. Merci pour votre attention et je poursuivrai peut-être la discussion dans le cadre
du débat général. Merci beaucoup, Monsieur Auchlin.
La parole est au Conseil d'Etat.
Oui, Madame Latertre, vous avez la parole.
Oui, merci, M. le président. Mesdames, Messieurs, vous l'avez vu,
le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à ce postulat dans sa
formulation initiale. En tous les cas, je viendrai tout à l'heure sur la question des
amendements. L'enjeu, et vous avez été plusieurs quand même à le mettre en évidence
dans vos interventions, il est de taille, puisque dans le fond, c'est toute la question
de la dynamique économique familiale qui est en jeu, les questions
de dépendance économique peuvent se manifester de façon
accruée et particulièrement sévère, par exemple, au moment de
séparation, c'est toute la question des fringues, à la carrière professionnelle ultérieure que
cela peut représenter, et puis, bien sûr, des questions liées à
la pauvreté des familles monoparentales, qui sont, je le rappelle
quand même, à près de 90 concernées prioritairement par
les femmes, ou encore on peut penser évidemment à la pauvreté
des femmes âgées. Donc pour le Conseil d'État, qui a inscrit
dans son programme de législature la volonté de développer une politique des familles,
un tel objet, qui est effectivement destiné
à informer et à sensibiliser un public spécifique
sur ces enjeux financiers du travail
à temps partiel, fait complètement sens, raison pour laquelle le Conseil d''État ne
s'y oppose pas. S'agissant de l'amendement du
groupe libéral radical, le Conseil d'État ne s'y oppose pas non plus. Je crois
que vous avez aussi été plusieurs à le
dire, alors parfois pour soutenir l'amendement, parfois pour le contredire.
Dans le fond, si on imagine une sensibilisation sur l'impact
du choix de travailler à temps partiel au moment
où les jeunes sont en voie de se lancer dans leur parcours professionnel,
qu'on le fasse à la fois sous l'angle, évidemment,
de ce que ça signifie au niveau de la situation familiale quand on décide de
réduire son temps de travail pour s'occuper de ses enfants, mais aussi,
finalement, quand on fait le choix de travailler à 70 ou à 80 %,
parce qu'on veut garder du temps pour faire autre chose. Donc je crois qu'il n'y
a pas... Pour moi, il n'y a pas une... comment dire, une opposition
à inclure cette dimension-là
dans le... Voilà la société telle qu'elle
se présente aujourd'hui. Donc le Conseil d'État soutient l'amendement
qui a été proposé par le groupe libéral radical.
S'agissant de l'amendement récent du groupe socialiste,
après l'avoir quand même regardé un tout petit peu plus précisément, le Conseil
d''État n'y est pas favorable parce que je pense que, justement, l'impact positif
du postulat élargi potentiellement aux
thématiques réduction du temps de travail pour la vie familiale ou pour la vie
personnelle n'a de sens et, j'ai envie de dire, n'a d'efficacité
que s'il peut être bien ciblé. Et je pense que de pouvoir justement
s'adresser aux jeunes, au moment où chacune
et chacun est en train de se préparer pour entrer dans la vie active,
ça fait complètement sens. En plus, on peut tout à fait imaginer
ancrer ce type d'information et de sensibilisation, par exemple,
dans les programmes qui sont déployés au niveau du
secondaire 2 sur... Ma collègue...
C'était un test. S'agissant...
S'agissant du travail sur le budget,
ça fait typiquement partie d'éléments qui peuvent être intégrés.
Ouvrir une information... Déjà, il faudra quand
même juste me dire comment est-ce qu'on fait une information... Puisqu'on parle d'information
quand même, c'est le terme qui est utilisé. Une information pertinente,
destinée à toute la population, disons de
15 à 100
et quelques années, pour une thématique
que certaines personnes, notamment des personnes âgées, pourraient se
dire que c'est bien gentil de nous faire une information de ce type-là. C'est trop
tard. Enfin, voilà. Je crois qu'on risque plutôt,
effectivement, de diluer les forces et de perdre l'impact,
finalement, qui est voulu par ce postulat.
Donc, je vous invite quand même plutôt à privilégier ce
ciblage, si je peux dire ça ainsi, même si le terme n'est pas très joli,
auprès des jeunes par rapport aux différents éléments qui ont été
évoqués. Je vous remercie. Merci beaucoup,
Madame la conseillère d'Etat. Il me semble qu'on a déjà passablement entendu parler des 2
amendements. Je vous propose tout de même qu'on les prenne un par un, sachant qu'ils
ne seront pas opposés, puisqu'ils ne s'opposent pas dans leur sens. Nous allons donc commencer
par le dernier amendement déposé.
Oui, pardon, monsieur Auchlin. Je vous donne la parole sur le débat général.
Merci beaucoup, monsieur le président. Comme j'avais annoncé, je voulais poursuivre un petit peu,
peut-être répondre à une préoccupation notamment du groupe socialiste qui a été
énoncé pendant la prise de parole. Moi je trouve qu'au contraire,
j'entends bien entendu la question de ce postulat ne va pas répondre aux questions
systémiques de pourquoi est-ce que l'emploi notamment féminin est moins
rémunéré et pose des problèmes au niveau de la prévoyance. et qu'on ne pourra pas
changer de modèle ou en tout cas de système avec celui-ci. Mais moi, je dirais
à l'heure actuelle, on a un système qui est ce qu'il est, même si on
peut le déplorer, et le postulat amène une solution,
je dirais, plus consultative qu'avec des vraies mesures à
la clé, quoique après le conseil des associations... Monsieur Auchlin, je vous invite juste peut-être
à rapprocher votre micro et parler un peu plus dans l'axe du micro parce que...
Oui, bien sûr, excusez-moi. Donc j'en étais où. Oui, donc le Conseil
d'Etat a bien sûr la liberté de décider si le postulat est accepté,
de quelle est l'ampleur, en fait, du dispositif à mettre en place, mais ce postulat
amène quand même une solution actuelle à un problème actuel, et je pense qu'il faut
pas sous-estimer que le chemin, bien sûr, sera encore long,
mais qu'on mériterait quand même d'informer en particulier notre jeunesse, en tout cas,
ce qu'on souhaite avec ce postulat, mais, voilà, dépendant de l'acceptation du
vote, ça sera peut-être tout le monde. mais en tout cas qu'on réponde maintenant à
ce problème-là. Et à mon sens, après, il y avait un autre argument, alors traiter
de l'emploi à plein temps pour les couples ou les femmes, notamment, comme un objectif
de société, on peut être d'accord ou pas d'accord. En l'occurrence, on aura peut-être une
divergence entre nos deux parties sur le sujet, mais est-ce que c'est bien dans
cette discussion-là, sur ce postulat-là qu'il est...
qu'il est pertinent. Moi, j'ai l'impression que c'est un peu hors sujet, même si je
comprends tout à fait le questionnement et puis l'idéologie
qu'il y a derrière. Mais pour ce faire, moi, je vous invite vraiment à soutenir
ce postulat, qu'on ait quand même une base dans le canton de Châtel pour avancer
un peu, informer nos jeunes sur les conséquences de choix qui sont faits dans leur
jeunesse, notamment sur le langue de la prévoyance. Merci.
Merci beaucoup, monsieur Auchlin.
Madame Chwita Djebaili, concernant le débat général
pendant un moment. dans le débat général. Très bien. Moi,
j'aurais voulu juste apporter un plus par rapport à la discussion en écoutant notre
conseillère d'État concernant la diminution du temps d'activité qui pourrait
être plus efficace, plus intéressant chez les jeunes, en sachant que
les jeunes, ça va jusqu'à quel âge? Les jeunes qui prennent, qui commencent un travail
ne vont peut-être plus avoir accès, en sachant que ces difficultés et ces diminutions
de taux d'activité vont théoriquement jusqu'à... La période autour
entre 50 et 60 ans est aussi une période difficile où les gens se mettent
à se poser des questions sur leur retraite. Donc avoir les informations quand les personnes
sont en pleine activité, c'est aussi un élément important. Donc pour moi,
concernant l'amendement du Parti socialiste, je pense qu'il a
tout son sens pour ne pas dédoubler les actions. Et voilà,
c'est tout. Merci. Merci beaucoup.
Monsieur Courvoisier. Merci.
On parle beaucoup des conséquences pour les retraites, pour la vie tardive,
disons, mais je pense qu'il serait aussi intéressant de se
souvenir que si toute la population générale travaille à
temps partiel, on aura des revenus qui seront à temps
partiel et donc on aura aussi des impôts qui seront à temps partiel. Alors c'est
peut-être là aussi qu'il faudra avoir quand même conscience que si tout
le monde se met à travailler à temps partiel, le revenu de l'État va
baisser et de fait, toutes les aides que l'on apporte
pour que justement les gens puissent travailler à temps partiel comme le parascolaire,
le préscolaire, devra peut-être inévitablement lui aussi baisser.
Donc c'est aussi quelque chose qu'il faudra peut-être avertir,
il faudra en avertir les gens qui décident qu'on va travailler à
40 ou 50 ou 60 %. C'est très bien d'avoir du temps pour soi,
mais l'État doit aussi fonctionner, et il fonctionne avec l'impôt, et si le
revenu baisse, l'impôt baisse. C'est de la pure logique.
Merci, Madame Skartsounis.
J'aurais juste voulu un peu recentrer le débat, parce que là, il me semble
qu'on part un peu dans des élucubrations sur
des choses qui ne sont pas dans ce postulat. Ici, on parle vraiment
d'information. Alors moi, je pensais plutôt pour les jeunes,
parce que c'est vrai que là, on débute sa vie et puis qu'on fait des
choix qui vont vraiment décider de notre avenir.
Et je veux dire, Finalement, que chacun fasse un
80% s'il a envie. On a aussi des façons d'être plus égalitaires
aujourd'hui, où finalement les femmes ne sont pas seulement à 0% à
la maison et puis l'homme travaille à 100%, mais où chacun travaille à 60%,
l'État ne sera pas du tout perdant, voire chacun à 80%. Et comme
ça, on peut se partager les tâches familiales et puis on
pourra le faire en toute connaissance de cause si vous
répondez favorablement à ce postulat.
Merci. Je vous propose qu'on passe à l'amendement
socialiste.
S'il n'y a plus de prise de
parole à son sujet, nous allons passer au vote sur l'amendement socialiste.
La procédure de vote est ouverte.
L'amendement socialiste est refusé par 54 non contre
36 oui et 8 abstentions.
Nous passons à l'amendement du groupe libéral radical Le Centre,
M. Patrick Herrard.
C'était une erreur.
Il n'y a pas de souci. Je ne vois pas d'autres demandes de prise de
parole. Nous allons donc également passer au vote sur ce second amendement.
La procédure de vote est ouverte.
L'amendement est accepté par 62 oui contre 16 non
et 20 abstention. Nous passons maintenant
au vote sur le postulat ainsi amendé.
La procédure de vote est
Le postulat est accepté par 50 oui contre 20
non et 28 abstentions.
Il est quelle heure? On doit passer.
Nous allons donc passer aux objets A. Nous avons fini de traiter les
objets B. Comme vous voyez, on a beaucoup avancé dans le traitement des objets B.
Et nous allons continuer avec...
Le 26607, c'était Constitution?
Il faut que je le retrouve.
Suspense avec
le 26603, non?
Non? 607? Ah oui, c'est juste qu'on l'a pas encore pris.
Oui, avec donc le rapport 26-607 de la commission Mobilité
au Grand Conseil concernant les pétitions en lien avec le village
de Boules. Je donne la parole à Madame
Fabienne Robert-Nicou qui rapporte à la place de monsieur Brèche-Buller, qui est absent cet après-midi.
Je la remercie d'avance de ce remplacement au pied levé.
Monsieur... Ca marche? Monsieur le président,
je vous remercie. Je lis donc ici l'intervention
de notre collègue, M. Brech-Buller, qui a dû s'absenter cet
après-midi et qui est rapporteur de commission. La commission Mobilité
a examiné lors de sa séance du 2 février 2026 les deux pétitions
déposées le 10 juin 2025 et munies de 100 signatures chacune
relatives à la circulation à Bôle. La 1re
demande que la vitesse soit réduite à 30 kmh sur toute la route cantonale
traversant Beaule, et la 2de demande qu'une route de contournement
de Beaule soit créée en amont des habitations.
Le Conseil d'Etat a informé la commission qu'il y a déjà
eu des échanges avec la commune de Milvigne relatifs à cette problématique,
que la rue de la Gare est déjà limitée à 30 kmh, en particulier aux
abords de l'école, et que la commune ne souhaite pas réduire la vitesse
sur la rue du Lac. estimant qu'aucun problème de visibilité
ou de nuisance sonore n'est constaté dans ce secteur.
De plus, le Conseil d'Etat a indiqué que les flux piétonnés relèvent
principalement et uniquement de la compétence communale.
La commission est invitée, de ce point de vue-là, à ne pas donner suite à
cette demande, faute de quoi elle créerait un précédent.
Concernant la demande de la deuxième pétition, Un contournement
routier apparaîtrait particulièrement complexe et très coûteux.
Dans ce cas, il y a plusieurs contraintes majeures qui constitueraient
des obstacles à un tel aménagement. De plus, le trafic de
transit ne constitue que la moitié du trafic empruntant la rue du Lac,
l'autre moitié correspondant au déplacement des habitants de
Bôle eux-mêmes. Il ne serait de l'or pas raisonnable d'investir
plusieurs dizaines de millions de francs dans ce projet pour 4 000 véhicules par jour.
Bien que sensible aux préoccupations exprimées par les riverains,
la commission considère que les pétitions soulèvent une difficulté majeure
liée à la répartition des compétences entre le canton et la commune de Milvigne.
A ses yeux, il est essentiel que le Grand Conseil demeure ferme et
cohérent quand on domaine qui révèle strictement de l'autorité cantonale. A défaut,
il risquerait d'ouvrir une brèche susceptible d'entamer une
multiplication de demandes similaire, plaçant ainsi
le canton dans une position délicate et brouillant les responsabilités institutionnelles.
Le respect du cadre légal et des attributions de chacun constitue
une condition indispensable au bon fonctionnement des institutions et à la clarté
de l'action publique. Dans cette perspective,
la seule voie d'action envisageable au niveau du canton serait celle du
projet d'agglomération, Or, dans le cadre du projet d'agglomération
5, aucun projet de contournement de boules n'est prévu.
Dès lors, il apparaît difficile pour le canton d'intervenir concrètement sur
cet objet précis sans sortir du périmètre défini par les instruments de planification
existants. La marge de manoeuvre apparaît donc limitée.
Par ailleurs, certains commissaires se montrent réservés à l'égard
des contournements routiers, estimant que ces infrastructures ne constituent pas nécessairement
une réponse adéquate aux problèmes de circulation et peuvent engendrer
d'autres effets indésirables. Finalement,
même si une partie de la commission s'est montrée favorable aux réductions
de la vitesse en localité, considérant qu'il s'agit d'une mesure efficace et cohérente
avec les objectifs de sécurité et de qualité de vie, elle estime que
cette décision relève avant tout de la compétence communale.
Forte de ces considérations, notre commission a décidé de renoncer à rencontrer
une délégation des pétitionnaires. Un courrier leur a été envoyé
afin de les informer et de leur expliquer la position de la commission.
En conclusion et sans opposition,
la commission propose au Grand Conseil de ne pas donner suite à ses pétitions et
de classer ses objets. Le rapport a été adapté à l'unanimité des membres
présents à la commission le 19 mai 2026. Je vous
remercie. Merci beaucoup, Madame la rapporteure.
Nous allons passer la parole au groupe. Je vous invite
à être synthétique au vu de la position qui me semble être assez unanime.
Monsieur Blant, vous avez la parole.
Merci beaucoup Monsieur le président. Chers et chers collègues,
c'est avec une surprise totale que le groupe VertPOP vous annonce que
le contournement routier de Bôle n'a pas trouvé grâce à ses
yeux, évidemment, mais je souhaite plutôt être informatif sur la seconde
pétition, car bien sûr le principe d'une restriction de la
vitesse, particulièrement en localité, est un positionnement que le
groupe VertPOP défend depuis longtemps. Alors nous avons bien conscience
qu'il s'agit d'une disposition communale, d'une compétence communale,
mais certaines voix éparses du groupe s'abstiendront
ou refuseront le classement de cette pétition comme un signal,
comme un message à qui veut bien l'entendre, autorité cantonale,
communale, ce type d'initiative, ce type de besoin doit être
entendu par les personnes qui peuvent y apporter quelque chose de concret.
Comme dit régulièrement un membre de cet hémicycle, là où il y a une volonté,
il y a un chemin. Merci beaucoup.
Monsieur le président, mesdames, messieurs, chers collègues, les deux pétitions qui
nous sont soumises aujourd'hui traduisent une préoccupation réelle des habitants et habitantes
de Bôle. Les questions de sécurité routière, de nuisance sonore,
de qualité de vie et de mobilité au sein des localités sont
des sujets qui touchent directement le quotidien de nos citoyens et citoyennes.
À ce titre, il est important de saluer l'engagement des
pétitionnaires et la démarche démocratique qu'ils ont entreprise.
Toutefois, la question qui nous est soumise aujourd'hui n'est
pas tant celle de savoir si ces préoccupations sont fondées, mais plutôt
de déterminer si les demandes formulées appellent une intervention de notre Autorité.
À cet égard, le rapport de la commission est clair.
S'agissant tout d'abord de la création d'une route de contournement, le rapport met
en évidence plusieurs obstacles majeurs. Les contraintes techniques,
environnementales et foncières sont importantes.
Surtout, les investissements nécessaires seraient conséquents pour
un bénéfice relativement restreint au regard des volumes de trafic concernés.
Dans ces conditions, il apparaît difficile de considérer cette option
comme proportionnée ou réaliste à court et moyen terme.
Concernant la généralisation du 30 km heure sur l'ensemble de la traversée de
Beaule, avec l'abaissement de la vitesse de 50 à 30 sur un tronçon
de la rue du Lac, les avis peuvent naturellement diverger sur l'opportunité
et la pertinence d'une telle mesure. Mais là n'est pas le coeur du débat.
La réalité est que l'organisation des espaces publics locaux
et les mesures de modération du trafic relèvent en premier lieu de la compétence
de la commune concernée. La Commune est l'autorité la mieux placée pour
évaluer les besoins et prendre les décisions appropriées. Cette répartition
des responsabilités constitue un principe fondamental de notre système.
La commission a estimé qu'il n'appartient pas au Grand Conseil d'intervenir dans
des domaines qui ne relèvent pas de ses compétences. Refuser de donner suite
à ces pétitions ne signifie pas ignorer les préoccupations exprimées.
Le dialogue entre la commune, les riverains et les services cantonaux compétents
doit se poursuivre afin d'identifier des améliorations réalistes
et proportionnées. D'ailleurs, depuis la rédaction du rapport de la commission,
une demande formelle de réduction de la vitesse de 50 à 30 sur le tronçon
de route cantonale a été déposée par la Commune. Après analyse,
celle-ci n'a pas été retenue. Par contre, des mesures
ont été prises avec des aménagements ciblés ou planifiés pour
améliorer la sécurité des piétons. Un projet d'aménagement global
pour ce tronçon pourrait intervenir en lien avec des travaux d'entretien
lourds de la chaussée prévus à moyen terme également. Pour ces
raisons, le groupe LRLC soutiendra la conclusion unanime
de la commission mobilité et vous invite à ne pas donner suite à ces deux
pétitions. Merci beaucoup, monsieur Moruzzi. Vous avez la parole. Vous serez
suivi de Madame Manino.
Monsieur le président, chers collègues, le groupe Vert Libéral a pris connaissance avec
intérêt du rapport de la commission Mobilité concernant les pétitions en
question. Sans vouloir épiloguer longtemps sur le sujet, nous aurions été
intéressés de connaître la position formelle de la commune de Milvigne sur ces deux pétitions,
de disposer du courrier de réponse que la commission Mobilité a jugé utile d'adresser
aux pétitionnaires plusieurs mois avant le débat en plein homme et l'éventuel retour
que ces mêmes pétitionnaires auraient donné, si tant est qu'il y en a eu un.
A notre sens, ces quelques éléments auraient été nécessaires pour un traitement adéquat
et complet du rapport de la commission en plein homme.
Sur le fond des demandes formulées par les pétitionnaires, le groupe bien libéral
est sensible au respect des compétences communales. Il partage l'avis que les
routes de contournement ne sont pas la seule réponse qu'on peut et qu'on doit apporter
à une problématique de charges de trafic en localité. Il compte sur le
Conseil d'Etat pour toujours prendre en compte l'appréciation des communes concernées lorsqu'il
s'agit de réduire la vitesse sur des routes cantonales traversant des zones habitées.
Du point de vue du groupe PVL, il doit s'agir de toute manière d'une prérogative
communale, ce qui n'empêche nullement un dialogue constructif avec l'autorité
cantonale. Merci de votre attention.
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, je lis la prise de parole du
député Jean-Pierre Brèche-Buller. Notre groupe a été convaincu par les
arguments du Conseil d'Etat ainsi que ceux de la commission Mobilité et
il va suivre à l'unanimité leurs recommandations. Nous ne donnerons donc pas suite à
ces 2 pétitions et voterons le classement de cet objet. Merci de votre attention.
Merci beaucoup. Mme Robert-Nicoud,
vous avez la parole.
président, ça marche?
OK. Je prends donc ici la parole en tant que
rapportrice ou rapporteure, je sais jamais, du groupe socialiste.
Les habitantes et habitants du village de Beaule ont donc déposé l'an dernier
deux pétitions. Rendre la route aux habitantes et aux
habitants, recréer une véritable vie de village, réduire la
pollution de l'air, les nuisances sonores sont autant d'objectifs
auxquels le groupe socialiste souscrit pleinement. Ils s'inscrivent dans
notre vision de mobilité, penser d'abord pour les personnes et leur
qualité de vie plutôt que pour le seul écoulement du trafic.
Réduire le trafic de transit lorsqu'il existe des alternatives,
favoriser les déplacements à pied, à vélo ou en transport public,
mieux partager l'espace public. Voilà des mesures qui
améliorent concrètement le quotidien des habitantes et des habitants tout en répondant aux objectifs climatiques
que notre canton s'est fixé. Les différents modes de transport
ne doivent pas être mis en concurrence, mais bien être pensés de manière complémentaire.
Nous comprenons donc parfaitement les préoccupations exprimées par les pétitionnaires.
Elles traduisent un besoin légitime à retrouver un village
plus calme, plus sûr et plus agréable à vivre. Ces préoccupations
méritent d'être entendues. Cela étant dit, les deux pétitions
soulèvent plusieurs difficultés. La première
concerne la répartition des compétences. S'agissant notamment de la limitation de
vitesse à 30 km heure, l'impulsion relève avant
tout de la commune, en concertation avec le canton, lorsque cela est nécessaire.
Le Grand Conseil n'est pas l'autorité compétente pour imposer une telle
mesure. Nous nous devons de respecter les rôles des différents échelons institutionnels.
La seconde concerne le contournement routier.
Pour notre groupe, cette option ne constitue pas aujourd'hui une priorité.
Nous pensons qu'il est préférable d'agir à la source, en réduisant le trafic de
transit et en favorisant un véritable report modal, plutôt que de
construire une nouvelle infrastructure routière. D'autant plus que,
vu la configuration du village, entre la ligne de train,
le terrain de foot, la forêt et les champs,
un contournement serait particulièrement complexe et coûteux à
construire. Le groupe socialiste souhaite donc poursuivre une réflexion plus large
sur la mobilité dans notre canton. Une réflexion qui interroge non seulement
le tracé des routes, mais aussi nos habitudes de déplacement et les alternatives
que nous sommes capables d'offrir à la population. Pour ces raisons,
tout en partageant les objectifs poursuivis par les pétitionnaires du village de Boules,
le groupe socialiste soutiendra majoritairement le classement de ces pétitions.
Je vous remercie pour votre attention. Merci beaucoup,
Madame Robert Nicou. La parole est au Conseil d'État.
Monsieur Favre, vous avez la parole.
Merci tout d'abord pour les
travaux de commission et le rapport. Nous partageons pleinement
les conclusions. Effectivement,
la question d'une route de contournement L'opportunité
ne se justifie pas dans le sens où nous
avons 8 000 véhicules de jour à travers le village. Ça peut paraître comme beaucoup,
effectivement, mais dont la moitié, 4 000, qui est du
trafic indigène au village. De ce point de vue-là, il n'est pas
proportionné que d'imaginer à une route de contournement,
notamment parce que les coûts seraient très importants,
passer le chemin de fer, des zones de protection, etc.
Ca, c'est notre compétence, route cotonnale.
Et la position, on l'a partagée dans
ce sens-là. Pour ce qui est de... des limitations à 30 km heure
sont en large partie de compétences communales, vous l'avez dit.
Là, on est sur route cantonale, donc on a quand même un échange relativement important
entre communes et cantons. Lorsque la commune dit qu'elle veut réduire
à 30 km heure sur une portion d'une route cotonale,
on évalue la situation. Ça doit être fait sur base d'expertise.
Est-ce que ça se justifie pour des points de vue de protection
contre le bruit? C'est l'élément le plus important. La visibilité, bien sûr,
la sécurité. les gabarits jouent
un rôle. Et de ce point de vue-là, l'analyse a été faite avec Melvin
et on est arrivé à la conclusion que ça se justifiait
pour la rue de la Gare, vous l'avez lu, avec la présence d'une école
pour la protection de la jeunesse en particulier,
pour ce qui est de la rue...
La seconde, dont le nom m'échappe, c'est bien égal.
On parle d'un chemin piétonnier qui est, lui, de compétence
purement communale. La visibilité pour la commune est suffisante.
Il n'y a pas de problématique de bruit. Il n'a pas d'obligation
de traiter la question du bruit. au-delà de la pose d'un
revêtement phonoabsorbant qui a été mis en place il
y a quelques années maintenant. Donc, vous l'entendez, le travail a été fait de manière
très appliquée entre la commune et le canton,
avec une base de compétences qui est celle de la commune, qui s'est clairement déterminée.
Merci d'avoir aussi... compris qu'il ne s'agit pas de
créer un précédent et de vouloir régler au niveau cantonal tout ce
qui est de compétences communales, notamment dans ce
domaine-là. De ce point de vue-là,
je ne sais plus, mais je crois qu'il s'agit de classer les pétitions
par le biais de ce rapport. Merci beaucoup.
Merci, monsieur le conseiller d'Etat. Madame Robert-Nicoud, vous avez la parole.
Merci, M. le président. Je me permets de reprendre la parole en tant
que rapporteur de la commission pour répondre à la question adressée par
les Verts libéraux. Le courrier en question qui a été envoyé au pétitionnaire,
c'était surtout l'intérêt de leur expliquer pour quelles raisons nous ne les avions pas
accueillis en commission pour nous présenter leurs objets au vu de la décision qui
était d'ores et déjà celle de la commission et de leur présenter les possibilités d'action
qu'ils et elles ont au niveau de leur commune.
Merci beaucoup.
La parole n'étant plus demandée,
nous allons passer au vote sur le classement de ces 2 pétitions.
Nous allons débuter par le vote sur le classement de la pétition pour la création
d'une route de contournement de baux en amont des habitations.
La procédure de vote est ouverte.
La pétition est classée par 93 oui contre 1 non
et 1 abstention. Nous passons au vote sur le classement de la pétition.
Réduction de la vitesse à 30 km à l'heure sur la route cantonale
traversant Beaule. La procédure de vote est...
La pétition est classée par 86 oui contre
10 abstentions et 1 non. Nous passons
au prochain rapport, et je remercie Mme Robert-Nicoud,
au rapport 26-003, droit des personnes
bénéficiant d'une mesure de protection, rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil. Mme Manon
Freitag occupe le siège de rapporteure et
je lui cède la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs.
La commission législative s'est réunie à deux reprises afin d'examiner cet
objet en présence des représentants du département, du service de protection de
l'adulte et de la jeunesse, de l'office de protection de l''adulte ainsi que du service
juridique de l'Etat. Le projet qui vous est soumis prévoit de supprimer
la restriction des droits politiques frappant les personnes placées sous curatel de portée générale
ou sous mandat pour cause d'inaptitude.
Concrètement, il s'agit de modifier l'article 37 de notre
Constitution et d'abroger l'article 4 de la Loi sur les
droits politiques.
Ces deux modifications permettront
à ces personnes de participer aux élections
et votations cantonales et communales et ainsi que d'être
élues. Les travaux de la commission ont parmi de rappeler que
la curatelle est une mesure de protection destinée à accompagner les personnes dans
la gestion de leurs affaires. Elle ne constitue pas, en soi, une appréciation
générale de leur capacité à participer à la vie démocratique.
La commission a toutefois consacré une part importante de ces débats aux différentes questions
soulevées par cette réforme.
Elle s'est notamment penchée sur les conséquences de la répartition des compétences
entre la Confédération et les cantons, ce qui
signifie que dans l'état actuel du droit, les personnes concernées trouveraient leur droit politique au
niveau cantonal et communal, mais pas au niveau fédéral grâce aux
modifications prévues. Des interrogations ont également été exprimées
quant au risque de captation de vote. À cet égard, le Conseil
d'État est réveillé que ce risque n'était pas différent de celui
existant au sein de la population en général et qu'une exclusion automatique ne se
justifiait pas pour ce motif. La commission a également examiné
les données statistiques relatives aux mesures de protection dans notre canton, ainsi que les expériences
menées dans d'autres cantons, notamment à Genève et plus récemment à
Zug, qui ont déjà fait évoluer leurs législations dans ce domaine.
Enfin, une attention particulière a été portée à la mise en oeuvre concrète
de la réforme. La commission a pris acte
des mesures d'accompagnement et de sensibilisation qui seront
mises en place afin de permettre aux personnes concernées d'exercer effectivement leurs
droits politiques. Au terme de ces travaux, la commission vous propose,
par 7 voix contre 2 et 4 abstentions,
d'accepter tant le projet de décret modifiant la Constitution que le
projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques. Elle vous propose également de
classer la motion 2207, dont les objectifs sont atteints par les
modifications qui vous sont aujourd'hui soumises. Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup, Madame la rapporteure. Le Conseil d'Etat m'a interpellé
sur la nécessité d'une pause. Je le dis parce que ce n'est pas toujours les
députés qui m'interpellent là-dessus. Je vous propose donc qu'on
fasse la pause après cette intervention, comme ça, le rapport de commission a été fait.
J'ai pris note des 2 prochains intervenants pour les groupes, M. Cher et M.
Onkeler, qui pourront donc se préparer à la fin de la pause qui se terminera
à 16h.
Voilà, chers collègues, je reprends cette session pour vous dire que nous ne reprenons
pas, puisque le groupe LR Le Centre vient de me demander une suspension de séance,
qui, du coup, est accordée en
salle flip d'Orberg. La présidente de groupe vous y attend.
Par contre, je vous invite à revenir dès
que possible, mais au plus tard, à 16h15...
À 16h10. Allez, à 16h10, on va forcer votre efficacité.
Parce que sinon on va jamais pouvoir avancer.
Voilà, chers collègues, on me dit que
le groupe LR est en train d'arriver. C'est magnifique. Nous reprenons
donc le cours de nos travaux et nous en étions à la
parole des groupes. Monsieur le chair, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le président. Mesdames, Messieurs,
notre groupe a examiné avec attention ce projet qui vise à rétablir
les droits politiques cantonaux et communaux des personnes sous curatel de portée
générale et sous mandat pour cause d'inaptitude.
Vous pouvez y
aller, monsieur le rapporteur, puis peut-être mettre le micro un tout petit peu plus proche.
Voilà. Alors, on va recommencer depuis le début en attendant,
une fois que le groupe PLR Le Centre est complètement là. Je pense que c'est
bon maintenant. Notre groupe, donc, je le disais, a examiné avec attention ce projet qui
vise à rétablir les droits politiques cantonaux et communaux des personnes sous curatel de
portée générale et sous mandat pour cause d'inaptitude. Nous tenons d'emblée à
préciser que notre position ne remet pas en question la dignité ni les
droits des personnes concernées. Toutefois, nous estimons que le droit de vote constitue un
acte fondamental de notre démocratie et qu'il implique la capacité
de se forger une volonté politique libre et autonome.
La curatelle de portée générale représente la mesure de protection
la plus étendue prévue par notre droit. Elle intervient lorsque l'autorité estime qu'une
personne nécessite un niveau particulièrement important d'aide et de
représentation. Dans ce contexte, notre groupe s'interroge sur l'opportunité
d'accorder automatiquement l'exercice des droits politiques sans aucune
appréciation de la situation individuelle. Nous sommes également
préoccupés par la question de l'influence exercée par des tiers.
Nous ne remettons évidemment pas en cause le travail remarquable effectué par
les curateurs, mais il nous paraît légitime de réfléchir
aux risques potentiels de captation ou d'orientation des votes
lorsque certaines personnes dépendent fortement d'un accompagnement extérieur
dans leur vie quotidienne. Le Conseil d'Etat relève
que ces risques existent dans notre système démocratique et que le droit pénal prévoit
déjà des sanctions contre les abus. Toutefois, nous estimons que
la prudence doit rester de mise lorsqu'une réforme touche directement à l'intégrité
du processus démocratique. Par ailleurs, les expériences
des autres cantons sont encore récentes. Genève a
fait ce choix en 2020, mais nous ne disposons pas de recul sur les effets
concrets de cette modification, notamment en matière d'exercice réel
du droit de vote, d'accompagnement nécessaire et d'éventuelles difficultés
rencontrées. Nous relevons également que cette
réforme nécessitera un travail d'accompagnement et de sensibilisation auprès des personnes concernées
et des institutions. Les conséquences pratiques et financières
de cette mise en oeuvre mériteraient d'être davantage documentées à notre
sens. Nous souhaitons également relever un élément lié à la procédure
démocratique. La modification proposée implique une révision
de la constitution cantonale et devra donc être soumise au vote de la population de
Châteloise. Or, notre canton vient récemment de consulter sa population sur une
autre modification constitutionnelle qui, vous vous rappelez tous, portait sur l'inscription
des droits des aînés. Nous nous retrouverions ainsi
avec deux votations constitutionnelles en l'espace de quelques mois seulement. Nous sommes conscients que
les travaux du Conseil d'État, des commissions et du Grand Conseil suivent des calendriers différents
et que chaque objet possède sa propre temporalité. Toutefois, nous estimons
qu'une meilleure coordination aurait pu permettre de regrouper ces révisions constitutionnelles
et de proposer une consultation populaire plus cohérente, plus lisible
et plus efficiente pour les citoyens et citoyennes de Châtelois.
Pour l'ensemble de ces raisons, notre groupe estime que le projet va trop loin et
qu'une suppression générale de cette restriction n'est pas la bonne réponse.
Nous refuserons donc le projet de loi et accepterons le
classement de la motion 2207. Merci de votre attention. Merci beaucoup,
M. Hunkeler. Vous avez la parole.
Merci,
M. le président, Mesdames, Messieurs. C'est avec plaisir que le groupe socialiste a pris connaissance
de ce rapport. En effet, on se permet toujours de souligner quand une
réponse à un objet ne nous convient pas ou partiellement. Il faut donc également souligner
quand un rapport répond pleinement à notre demande. Et c'est le cas ici
pour notre motion. La lutte contre les inégalités et les discriminations est au
cœur de notre combat. Cette lutte reste d'actualité.
Le système actuel est problématique. Il fait un lien automatique
entre la querelle de portée générale et le droit de vote, alors que l'incapacité de
gérer ses affaires, que ce soit par moment ou sur la durée, ne signifie pas
une impossibilité de prendre part au choix pour l'avenir de notre société.
Tout comme à l'inverse, il ne faut pas oublier que de nombreuses personnes rempliraient
les conditions pour une CPG, mais ont un entourage fort qui permet
de les soutenir et éviter ainsi l'instauration d'une CPG.
Et ces personnes-là gardent leur droit de vote.
De plus, sans reprendre tout le développement de la motion et du rapport,
il faut souligner que cette discrimination est selon toute vraisemblance contraire
au droit international et en particulier à la Convention des Nations unies relative
au droit des personnes handicapées. Il est aussi intéressant de
constater que la consultation a montré un soutien quasi unanime à cette
proposition. Soulignons également qu'une réforme similaire est
en bonne voie au niveau fédéral, ce qui permet d'harmoniser sur cette question le droit
au niveau cantonal, communal et fédéral.
Les risques d'influence sur les nouvelles et nouveaux votants ne
doivent évidemment pas être négligés, car ils existent.
Cependant, le cadre juridique et sanctionnant existe, avec l'article
282 bis du Code pénal suisse. Le cadre institutionnel et préventif
existe. Le Conseil d'Etat nous a informé qu'un accompagnement des néo-votants est prévu.
Et finalement, n'oublions pas que dans tout cadre démocratique, les risques d'influence
existent, pour des personnes dépendantes, des personnes âgées ou tout simplement dans
le cadre familial ou amical, ce qui me rappelle d'autres débats sur l'ouverture
des droits démocratiques. Aucun système démocratique n'est parfait.
Mais s'il y a un doute, le groupe socialiste soutiendra toujours
une avancée démocratique. Ce projet est juste,
cohérent avec notre système juridique et une véritable avancée démocratique.
Nous vous invitons donc à l'accepter.
Merci beaucoup, M. Honckeler. Mme Blum, vous avez
la parole. Vous serez suivie de Mme Leitenberg.
Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, notre groupe partage largement les constats qui
plaident en faveur de la réforme qui nous est proposée. En effet, le système
actuel repose sur un automatisme qui nous paraît difficilement défendable.
Avoir besoin d'une mesure de protection pour gérer certains aspects de sa vie ne
signifie pas être incapable de comprendre un enjeu politique ou d'exprimer une opinion.
Cet automatisme crée également une inégalité de traitement.
Une personne peut conserver ses droits politiques parce qu'elle bénéficie du soutien
de ses proches, échappe ainsi à une mesure de protection, tandis qu'une autre, dans une
situation comparable mais sans cet entourage, peut en être privée.
Le droit de vote finit donc par dépendre de circonstances qui n'ont pas de
lien direct avec la capacité à participer à la vie démocratique.
La question du risque d'influence ou de captation du vote a bien sûr été
discutée. Ce risque existe et doit être pris au sérieux, mais il n'est
pas propre aux personnes secouratelles. Dès lors que le vote s'exerce en
dehors de l'isoloir, notamment par correspondance, une influence est
toujours possible. Il faut aussi rappeler que cette réforme concerne un nombre très
limité de personnes à l'échelle du corps électoral cantonal. Nous ne contrôlerons d'ailleurs
ni le degré de compréhension, ni les motivations, ni les influences auxquelles sont soumises
les autres électrices et électeurs. Les abus, eux, sont déjà sanctionnés par
le droit pénal. Il nous paraît aussi important de rappeler que cette réforme répond
à une demande exprimée par les personnes directement concernées, notamment lors
des états généraux de l'inclusion et de la session inclusive du Grand Conseil. Elle s'inscrit
pleinement dans notre politique cantonale d'inclusion et dans l'objectif de permettre une
participation pleine entière à la société. Pour le groupe Vert
POP, cette réforme permet donc de mettre fin à une exclusion difficilement justifiable
et de faire un pas supplémentaire vers une démocratie plus inclusive.
Notre groupe soutiendra donc le projet de décret constitutionnel ainsi
que la modification de l'art sur les droits politiques. Il acceptera en août le classement
de la motion 20.207. Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup, Mme Blum. Mme Leitenberg, vous avez la parole.
Merci, M. le président. Chers collègues,
le rapport 26-003 a retenu toute l'attention
du groupe VL. Il vise à supprimer les restrictions automatiques
des droits politiques pour les personnes sous curatel de portée générale ou
sous mandat pour cause d'inaptitude, et ce, dans le canton de Neuchâtel.
Cette réforme s'inscrit dans une volonté d'inclusion et d'égalité
afin de garantir à toutes et tous une
participation citoyenne pour les personnes qui bénéficient,
qui demandent ou à qui l'on impose une autorité tutélaire.
Cette réforme s'inscrit dans une évolution positive,
conformément aux obligations internationales, à la politique cantonale
et aux évolutions observées dans d'autres cantons suisses.
La dernière session inclusive, qui s'est déroulée ici
même le 13 juin 2024, a montré combien
les citoyens présents étaient intéressés à exercer pleinement leur rôle
de citoyen, voire même un rôle de député.
Certains m'ont confié ce jour-là suivre en ligne les
séances du Grand Conseil ou du Conseil général de leur commune,
ce qui ne se fait pas chez tous les citoyens, entre guillemets,
normaux. Le groupe VL salue donc
cette avancée majeure d'inclure les personnes sous curatel dans l'éclaircisse
de leurs droits politiques. L'accompagnement de cette réforme
par des mesures concrètes de sensibilisation et de formation afin
de garantir que le droit politique puisse être exercé librement,
est clairement notifié dans ce rapport 26.003.
Le rapport insiste sur la nécessité de ce
travail afin de garantir à la fois inclusion et
l'intégrité de notre démocratie.
Le groupe VL fait confiance pour que cette volonté soit mise en
application. Les personnes concernées seront donc informées,
sensibilisées et pourront se déterminer sur
leur choix. Toutefois, il nous paraît naturel de
rester vigilants quant aux risques de captation de votes. Elles existent.
Même si soyons réalistes, comme l'a exprimé la rapporteuse,
ces risques existent dans toutes les catégories de population.
Nous avons alors quelques questions. Comment et qui assurera
l'information, la formation des professionnels pour garantir
l'inclusion et l'intégrité du vote et permettre aussi le
signalement de toute tentative d'influence? À ce
titre, nous souhaitons obtenir des précisions sur l'organisation
concrète de la formation des curateurs et des responsables
d'institutions. Qui en aura la charge? Avec quels moyens
et selon quelles modalités? et qui assurera l'information
adaptée et la sensibilisation auprès des bénéficiaires eux-mêmes,
afin de garantir que chacun puisse exercer son droit de vote
en toute autonomie et confidialité. Sans inciter
à la méfiance ou à la délation, comment s'effectueront les éventuelles
démarches de signalement d'influence? Et pourront-elles se faire en toute
discrétion et sans répercussion? ou se perdront-elles
dans des méandres administratifs qui amèneront à renoncer
à la démarche? Malgré ces questions, le groupe
VL acceptera ce rapport à l'unanimité et le
projet de décret est remercié de Conseil d'Etat d'avance pour ses réponses.
Merci de votre attention.
Merci beaucoup, Madame Leitenberg. Madame Freitag,
vous avez la parole.
Monsieur le président, mesdames, messieurs, Le groupe PLR
Le Centre a longuement débattu de cet objet. Les sensibilités
qu'il compose se sont exprimées et ainsi une grande majorité s'y opposera.
Il est important de préciser d'emblée que ce débat ne porte pas sur la dignité
des personnes concernées ni sur leur place dans la société.
Une grande majorité de notre groupe estime que le droit de vote est intimement lié
à la capacité d'exercer un choix politique de manière autonome.
La curatelle de portée générale constitue la mesure de protection la plus étendue prévue
par le droit suisse. Elle n'est prononcée qu'à titre exceptionnel lorsqu'une
personne n'est plus en mesure de sauvegarder elle-même ses intérêts.
Dès lors, il nous paraît cohérent que cette situation puisse également avoir des conséquences sur
l'exercice des droits politiques. Une question de
cohérence se pose également. Lorsqu'une personne n''est plus en mesure de gérer
seule ses affaires, certains actes juridiques ne peuvent plus être accomplis de
manière autonome, Elle peut notamment avoir besoin d'être représentée pour conclure
certains contrats, et ceux-ci doivent être donc contresignés, et même
pour gérer ses intérêts patrimoniaux. Il peut dès lors paraître paradoxal
qu'une personne qui ne peut plus, dans certaines circonstances, s'engager juridiquement
elle-même, puisse simultanément exercer un droit de vote ou être
éligible à une fonction politique. Le droit politique implique
en effet de pouvoir comprendre les enjeux, former sa propre volonté et l'exprimer de manière
autonome. Dans cette réflexion, il convient également de
garder à l'esprit que le droit suisse connaît déjà des situations dans lesquelles l'exercice du
droit politique est lié à la capacité d'agir de manière autonome. Ainsi,
les personnes qui font l'objet d'un mandat pour cause d'inaptitude et qui sont
privées de l'exercice du droit civil ne peuvent pas exercer leur droit politique,
notamment voter ou être élues. Cette situation
montre que le lien entre capacité juridique et exercice des droits politiques n'est
pas nouveau dans notre ordre juridique.
Par ailleurs, même si le risque de captation de vote existe dans toute la
population, il est légitime de s'interroger sur la vulnérabilité particulière de certaines personnes
bénéficiant d'une mesure de protection aussi importante.
Prenons un exemple extrême. Une personne plongée dans le coma est
par définition dans l'incapacité de manifester sa volonté politique. Si elle
avait néanmoins disposé formellement d'un droit de vote que son entourage pourrait
exercer matériellement à sa place,
le risque de captation ou d'instrumentalisation de ce
vote serait évident. Cet exemple
illustre la difficulté centrale à laquelle nous sommes confrontés.
Comment garantir l'exercice personnel et l'autonome
du droit de vote lorsque la personne concernée n'est plus en mesure d'exprimer
elle-même sa volonté? Cette interrogation ne remet nullement en
cause sa dignité ou ses droits fondamentaux. Elle découle précisément de la nécessité de
protéger les personnes vulnérables qui ont toute forme d'instrumentalisation. Pour toutes
ces raisons, une grande majorité du groupe PLR Le Centre ne soutiendra pas ce projet.
Je vous remercie. Merci, Mme Freytag. La parole est au Conseil d'Etat.
M. Mairy, vous avez la parole. Merci, M. le président.
Merci également à la commission législative pour les travaux menés en
commission. Merci également au groupe socialiste,
vers pop, vers libéraux, et à la petite minorité du
groupe libéral qui s'apprête à octroyer les droits...
Enfin, rétablir les droits civiques aux personnes sous curatel de portée générale et à
celles sous le coup d'un mandat pour cause d'inaptitude.
Je reviens très brièvement sur les éléments qui plaident de
l'avis du Conseil d'Etat pour ce rétablissement. Ils ont tous été
cités par les groupes favorables à ce changement. J'y reviens très rapidement.
Il s'agit d'une part de mettre fin à une inégalité entre une
catégorie de la population et toutes les autres personnes qui
ont le droit de vote, quel que soit leur niveau de compréhension des enjeux politiques,
Il s'agit également de s'inscrire dans une évolution du
droit fédéral. Les signaux sont positifs sur le plan
fédéral, du droit cantonal. On l'a cité, les cantons de Genève
et Zoug. Rappelez aussi qu'Appenzell Road Intérieur a rétabli
ce droit lors d'une Landsgemeinde, à laquelle le conseil d'Etat de Châtelot
avait d'ailleurs eu le loisir d'assister. Rappeler évidemment, comme cela a
été fait que la Suisse a adhéré à la CDPH,
qui nous invite aussi à suivre cette évolution, une évolution
qui s'est aussi traduite. Cela a été rappelé par l'organisation d'une session inclusive qui
a permis également, à cette occasion-là, de voir que le
handicap n'est en rien un obstacle à l'exercice et à l'intérêt
pour la vie politique. Quelques éléments
ont été relevés poussant à un refus du
rapport des éléments qui ont déjà été thématisés dans le rapport,
qui l'ont été aussi lors de la consultation. Il y a effectivement,
et le Conseil d'Etat ne le nie pas, un risque d'influence
des personnes concernées. Néanmoins, le Conseil d''Etat est dans l'incapacité,
et je pense que vous l'êtes aussi, de dire jusqu'à quel point nous sommes en
mesure de garantir que l'entier des électeurs aujourd'hui sont
totalement libres de leur choix, ne subissent aucune influence et sont totalement
capables de faire face aux influences qui pourraient peser sur elles.
Dès lors, pour nous, compte tenu de cette incapacité à avoir une vision
générale de la situation, il nous semble normal de rétablir ce
droit et de mettre fin à cette inégalité. Des questions très
précises ont été posées par la rapporteuse du groupe Vert Libéral quant aux formations qui
seront mises sur pied à la fois envers les curateurs, envers les
personnes aussi qui se verront rétablies dans leurs droits. Nous le mentionnons
dans le rapport. À ce stade, nous n'avons pas encore de mesures
précises à mettre sur pied. Nous entendons travailler avec les associations.
au travers des services concernés. Nous entendons aussi,
du côté du DEX et du SAA,
profiter de la réponse aux postules A25-131 pour
répondre de manière précise sur la manière avec laquelle nous
entendons mener ces projets pilotes pour apporter le maximum de garanties,
étant entendu que nous ne pourrons jamais, évidemment, vous garantir qu'une
influence ne pèsera jamais sur ces personnes-là, mais encore une fois, comme elle
le fait déjà sur tout électeur d'aujourd'hui.
Il est également fait mention au fait que nous manquons aujourd'hui
de recul en lien avec les cantons qui ont déjà mis sur pied,
enfin rétabli, ces droits civiques. On peine toutefois
à voir avec le temps quels indicateurs pourront être pertinents. S'il est
attendu de voir dans quelles mesures est-ce que les mesures de sensibilisation et de
risque de captation de vote ont porté leurs fruits, ce sera compliqué à mesurer.
S'il est attendu aussi de mesurer l'augmentation du taux de participation,
on rappelle que nous parlons ici d'une toute petite partie du corps électoral,
quand bien même, Le quart d'entre eux pour prendre un taux de participation
usuel à des votations faisait usage de ce droit de vote,
ça ne modifierait pas de manière sensible le taux de participation.
Dès lors, il sera compliqué, même avec le temps, de vous dire à quel point
cette mesure a eu un effet. Quant au fait que quelques mois seulement
après un vote sur la Constitution, nous serons amenés à en faire un deuxième,
d'une part, il s'agit de rappeler que dans l'idéal, il aurait été bon de
pouvoir lier les 2 objets. Néanmoins, nous sommes tenus, lorsqu'une modification
de la Constitution est votée par le Grand Conseil, à ce qu'elle soit soumise au
vote de la population dans un délai de 6 mois, ce qui fait que l'inscription
dans la Constitution du droit des aînés devait intervenir dans un délais qui
ne permettait pas d'attendre le vote d'aujourd'hui du Grand Conseil pour
cette modification-là. Et puis, par égard pour les personnes
qui, on l'espère, retrouveront bientôt leur droit civique, on trouve
que l'argument est un petit peu léger de leur dire qu'on aurait bien voulu vous
donner ce droit-là, mais on a déjà voté une fois sur la modification de la
Constitution, on ne va pas le refaire dans les mois qui suivent. Dès lors,
il nous semble que les arguments en défaveur du projet
peuvent être contestés, ils le sont en tout cas par le Conseil d'Etat, nous restons
encore une fois conscients des enjeux en termes de sensibilisation,
en termes de se prémunir autant que possible des influences qui pèseront
sur ces personnes, mais nous rappelons encore une fois qu'aujourd'hui déjà,
un grand nombre de personnes qui ont le droit de vote sont soumises à des
influences et nous n'avons aucune possibilité de vous dire jusqu'à quel point elles restent
entièrement libres de leur choix. Dès lors, à moins de vouloir mettre en œuvre
un vaste programme d'action visant à retirer à davantage de personnes qu'aujourd'hui
leurs droits civiques, nous vous invitons à rétablir l'égalité
de traitement que nous devons envers nos citoyens capable,
nous l'estimons, de voter, voire même d'être élu,
même si, ici, évidemment, sur le droit d'éligibilité, il reviendra toujours au peuple,
in fine, la possibilité de choisir lui-même ses représentants.
Je vous remercie. Merci beaucoup, M. Mairy. Nous sommes dans
un débat libre. M. Martinez, vous avez la parole.
Je veux parler aussi en tant que personne en situation de handicap, évidemment les mesures
de protection ne me touchent pas. N'oublions pas que nous avons dans l'hémicycle des
personnes qui ont un handicap et que vous ne faites rien.
vous, pour que nous puissions assister à ces séances de façon,
je dirais, productive. Ca fait depuis je ne sais pas
combien de temps qu'on est en train de parler, qu'on fait des horaires de fou,
que vu les objets, nous allons nous retrouver avec certainement des
séances le soir. Et une des demandes qui a été faite lors de ces fameuses
assises sur l'inclusion, c'était que le temps à disposition soit raisonnable
et le temps qu'on prenne dans un parlement puisse permettre à
ces personnes-là d'y participer. Or, actuellement, je tiens à le dire, tout ce
qui est fait ici n'aide pas. Donc nous allons voter... Oui ou
non, finalement, à ce droit, mais nous n'avons rien fait et nous n'avons pour l'instant
rien prévu pour que ces personnes, ceux qui pourraient, puissent vraiment participer
de façon claire et nette à leur droit. Donc je trouve vraiment dommage qu'on
se pose ce genre de questions. Un deuxième élément qui est important pour moi,
c'est que nous parlons de quel type de handicap. Je n'ai rien
vu non plus parler sur les démences et les séniles, sur Alzheimer,
et je trouve aussi dommage. Et je me pose quand même la question de nous
donnons le droit de vote, et pourquoi pas, le droit d'être élu, pourquoi pas,
mais alors finalement, pourquoi on ne leur donne pas le droit de signer des contrats?
Et c'est là que j'avoue que j'ai un petit doute sur l'élément. Mais j'insiste
lourdement de la responsabilité de ce parlement de mettre en place
les mesures qui permettront à ces gens de participer pleinement à la vie politique.
Merci. Merci,
M. Martinez. La part qui concerne le parlement est entendue et
traitée et sera de nouveau discutée par le Bureau. Je pense que vous n'hésitez pas
à transmettre aussi vos doléances précises au Bureau à ce sujet.
M. Mouroudi. Oui,
merci, M. le président. J'aimerais peut-être revenir sur
deux points. Le premier, qui est un peu la réflexion
sur les doutes qu'on peut avoir par rapport à l'intégrité du vote. Le Conseil
d'État a insisté de manière assez prononcée sur le fait que
même aujourd'hui, déjà, on ne peut pas la garantir, ce qui est d'ailleurs malheureux.
constat devrait ne pas suffire dans le sens
où je peux peut-être partager avec vous une expérience que
je fais assez régulièrement en tant qu'observateur électoral dans des pays étrangers,
je pense que notre système lié notamment au vote par correspondance
serait considéré comme totalement inacceptable dans la plupart des systèmes puisqu'il n'y a
aucun moyen de garantir d'une part le secret du vote
et puis d'avoir l'assurance en fait que c'est bien la personne qui avait le
droit de vote qui l'a exercé. Alors je pense que le thème n'est pas là
aujourd'hui, je pense que ce serait difficile de revenir sur ce qui
est considéré par la plupart des gens dans notre pays comme une avancée
mais il faut qu'on soit conscient que nous avons des lacunes en termes
de sécurité du vote et que la
question qui se pose aujourd'hui dans un contexte particulier pour des personnes
qui connaissent des difficultés particulières, effectivement, pourrait être aussi
l'occasion de nous interroger de manière un tout petit peu plus générale
sur nos propres pratiques. Ceci étant dit,
le deuxième point sur lequel j'aimerais peut-être faire un appel
à nos collègues qui ont pris position en défaveur
de l'objet, sur le principe, leur dire que je pense,
et je ne veux pas parler ou non de tous ceux qui s'expriment en ce
moment, mais je pense que les interrogations que vous avez eues, on les a toutes
eues au moment d'avoir les discussions.
Et... Au-delà de cette interrogation, il faut savoir qu'il y
a des personnes derrière qui, aujourd'hui, sont privées de leurs droits,
dont une partie d'entre elles, j'en suis assez convaincu, sont en train d'assister au débat,
ou en entendront parler. Une bonne partie d'entre elles,
en fait, souhaite obtenir ce
droit. Et ce droit, en fait, au niveau international,
l'aurait aujourd'hui reconnu, parce que c'est considéré comme un droit fondamental.
Et à ce titre, avec toutes les réserves qui ont été exprimées,
qui sont, je crois, audibles et qui sont compréhensibles.
Mais compte tenu du fait général dans lequel notre
système fonctionne, je pense que mon
appel serait de penser à ces personnes-là. aujourd'hui, au moment
où vous allez voter, et pensez que vous le faites pour elles et
que ce n'est pas le résultat de leur vote, comme ce n'est pas mon vote
individuellement qui va changer la République. Par contre, le fait de les autoriser
à participer, c'est leur donner, en fait, leur pleine
dignité de citoyennes et citoyens de notre pays et de notre
canton. Donc voilà, en âme et conscience, chacun de nous pourra
décider. Nous sommes libres de le faire en tant que députés, libres des
consignes que nos partis nous donnent. À titre personnel,
en fait, c'est vraiment après un
examen de conscience, j'ai envie de dire, que je voterai avec décision en faveur de
cette avancée. Merci beaucoup,
monsieur Moruzzi. Madame Isabelle Augsburger.
une personne qui est au bénéfice d'un mandat pour cause d'inaptitude
validé par la PEA n'est par définition plus
capable de discernement. C'est le principe même du mandat pour cause de
l'inaptitude validé. Soit elle est incapable de discernement
pour une cause passagère, par exemple une maladie, comme le syndrome Guillain-Barré,
pour ceux qui connaissent, ou pour cause d'accident, une personne
qui serait dans le coma. Elle peut aussi être...
durablement atteinte d'incapacité de discernement.
La démence sénile, par exemple, la maladie d'Alzheimer, ça a été cité tout
à l'heure. Elle peut être aussi à un stade très avancé de ces maladies-là.
Donc dans ces cas précis, je peine à voir où se trouve l'égalité.
Je suis navrée. J'y vois plutôt une sorte d'extravagance,
parce que donner à une personne qui est dans le coma le
droit d'être éligible, pour moi, ça n'a pas de sens.
Une personne qui est atteinte de la maladie d'Alzheimer en la forme très
avancée, pour moi, ça n'a pas de sens de lui donner, que ce soit le
droit de vote ou le droit d'être éligible. Concernant les
personnes qui sont sous curatel, c'est encore un autre cas. Heureusement,
actuellement, le droit de la protection de l'adulte a été renforcé depuis quelques années.
Et puis, dorénavant, chaque personne qui a besoin d'aide peut recevoir des mesures
ciblées et vraiment adaptées à son cas. La curatel de portée générale,
ça a aussi été dit, ne s'applique qu'en dernier recours. L'ordre juridique encourage
l'autonomie de la personne le plus possible, et c'est une bonne chose. Les décisions
rendues par les APA du canton vont dans ce sens. Alors oui, peut-être qu'aujourd'hui,
il y a des personnes qui sont sous curatel de portée générale qui ne devraient
pas l'être. J'insiste vraiment, ces personnes devraient peut-être
consulter un avocat, elles devraient peut être demander à ce que leur dossier soit revu.
Mais malheureusement, il y a des personnes qui ne sont plus en mesure
d'agir raisonnablement. Elles ne sont plus capables de prendre soin d'elles. Elles ne savent
plus si elles doivent aller aux toilettes. Elles ne sont plus capables, et c'est des
réalités, elles ne sont plus capables de prendre soin de leurs enfants qui sont mineurs.
Dans certains cas, on doit retirer la garde des enfants mineurs à des
mamans parce qu'elles ne savent plus leur donner à manger. Et la
proposition qui est faite aujourd'hui, c'est pour une
question d'humanité. Sur le fond, je peux comprendre, mais dans la pratique,
pour moi, c'est incohérent. On va dire que vous ne pouvez
plus vous occuper de vos enfants parce que vous ne savez plus les nourrir,
mais par contre, vous pouvez vous occuper des affaires de l'État et on pourra voter
pour vous pour siéger au parlement cantonal.
Je ne peux pas suivre cette voie-là,
ou communale. Je ne peux pas suivre cette voie-là.
Je ne suis pas sûre que ce soit très cohérent. Donc,
je vous invite, par respect pour ces personnes, par respect pour leurs
proches, par respect aussi pour nos institutions, d'inviter plutôt les
personnes qui doivent avoir leur cas revu, de s'adresser à la PEA,
et puis de rejeter la proposition qui est faite aujourd'hui. Je vous remercie.
Merci beaucoup, M. Imberdro.
Merci, Monsieur le président. Lors des travaux de commission,
tout comme à la tribune, lors du débat d'entrée en matière,
certains porte-parole de groupe ont dit que
les retours de consultation étaient quasi unanimes. C'est presque vrai.
mais il s'agit quand même de mettre en avant une
prise de position qui, en tout cas en ma qualité de commissaire, a influencé
ou a confirmé ma prise de position initiale. Elle émane d'une
association de défense des personnes âgées et elle écrit, je vais
lire ce texte parce que pour moi il est bien plus parlant et comme ça
je ne déforme pas les propos. En réponse à la consultation qui
a été menée, l'addit association écrit «L'intention du législateur
est louable, mais il s'agit toutefois d'être conscient qu'il y a des risques de manipulation
des personnes concernées. Peu d'entre elles sont actuellement au
bénéfice d'une mesure de curatel de portée générale, d'où finalement
peu d'incidents sur un scrutin.» On ne peut pas nier
que toutes les personnes qui sont en situation de faiblesse sont plus facilement manipulables.
Nous pensons ici aux personnes qui ont leurs droits et qui
séjournent en IMS. Elles accorderont souvent leur voix aux premiers
partis qui viendront leur rendre visite. Les personnes
qui apportent leur soutien à des personnes bénéficiantes de protection peuvent avoir
une très grande influence sur le choix des personnes concernées, car elles
sont devenues des personnes de confiance. Mais y a-t-il lieu de veiller aux principes
d'impartialité? Nous ne pouvons-nous pas craindre des
dérives? Alors bien sûr qu'en termes de l'intervention, avec d'autres
éléments, la position est plus feutrée dans la prise de position.
Nous ne nous opposons pas à cette révision législative.
Mais, chères et chers collègues, il y a un ou deux termes qui doivent choquer,
finalement, lorsqu'on parle de notre démocratie, de notre système
de fonctionnement démocratique que nous saluons tous. Lorsque l'on
parle de manipulation, lorsque l'on parle, finalement, de captation
du suffrage, eh bien, ces termes sont, finalement, assez inquiétants.
pour dire que la révision qui est aujourd'hui proposée, en tout
cas dans les travaux de commission, tout comme dans la position du Conseil d'État,
la proposition qui est faite n'est pas satisfaisante.
Ma collègue tout à l'heure a notamment fait état de la distinction de différentes catégories
de personnes auxquelles cette révision s'adresse. Elle méritait d'aller
plus loin et de mieux faire les choses pour que notre système démocratique ne prête
pas à discussion. Je m'opposerai donc, et comme ça a été fait au
travers du vote de commission, ne résumons pas, comme ça a été fait par certains
porte-parole, à une case d'unanimité, mais certains éléments contextuels méritaient
d'être rappelés ici en plein homme. Merci M. Inverdrault, Mme Barblan.
Nous avons une carte de vote à signer, à remplir,
avec une date, une signature au bon endroit.
Nous avons des cases à remplir. Nous ne pouvons pas les remplir
de manière erratique parce que notre vote devient nul.
et je pense que ça, c'est quand même un critère qui
pourrait mettre en évidence qu'une personne comateuse ne peut pas voter,
en tout cas, elle ne peut pas signer. Voilà.
Je m'arrêterai là pour ces détails-là.
D'autre part, j'aimerais quand même dire que personnellement,
il m'est arrivé de me poser la question dans ma vie si
j'étais apte à répondre ou non à une question
dans une votation. Et généralement, lorsque je ne me sens pas apte
d'y répondre, je remplis la case d'un vote
blanc. J'ai aussi rencontré dans
ma carrière professionnelle et privée passablement de personnes
avec un handicap psychique ou un handicap lié
à la vieillesse, maladie d'Alzheimer par exemple ou démence
sénile plus ordinaire. et nombre de ces personnes
ont une conscience aiguë de leurs difficultés et
renoncent d'elles-mêmes à user d'un droit qu'elles ne maîtrisent
pas. Je trouve que c'est aussi une question de respect de
notre part, de faire confiance à ces personnes,
qu'elles n'abuseront pas de ce droit, et puis mettons
en place les protections nécessaires pour qu'aucun de
nous, de quelque partie que ce soit, n'abuse de
la crédulité ou de la maniabilité de
quelqu'un. Merci. Merci beaucoup, Madame Barblan.
Monsieur Moruzzi, vous avez la parole.
Oui, merci. En fait, j'allais un peu dans le même sens de ce qui vient
d'être dit parce que j'ai oublié tout à l'heure de revenir sur un ou deux
exemples qui ont été donnés. La personne qui est dans le coma, c'était un
exemple. On parle d'un droit et pas d'une obligation
de voter. Et moi, ce qui m'étonne un tout petit peu,
c'est que c'est comme si on avait intégré le fait que
si quelqu'un ne peut pas exercer son droit
de vote, automatiquement, quelqu'un d'autre allait le faire ou pourrait le faire à sa place.
Alors je rappelle juste qu'au niveau des droits de notre loi électorale,
le vote par procuration, sauf erreur de ma part, il n'existe
pas. Donc ça veut dire que c'est la personne elle-même qui doit pouvoir
exercer son vote. Et si elle ne peut pas le faire matériellement, elle peut se
faire aider, mais à certaines conditions. Donc ça veut dire que si on pense que
systématiquement les droits des personnes concernées vont être dévoyés, c'est un peu
comme si on dit qu'il ne faut pas mettre des sens interdits parce qu'il y
a peut-être des gens qui vont quand même aller dans la route à sens interdit.
Vous voyez bien le venir.
Oui, l'abus est possible, mais il n'est pas souhaitable.
Et dans toute la mesure du possible, ce n'est pas parce que l'abus est possible
qu'on doit supprimer la réglementation qui va avec.
Je pense que les exemples qui ont étonné sont des exemples qui,
jusqu'à un certain point, ne sont simplement pas réalistes ni réels, déjà aujourd'hui,
parce qu'ils ne sont simplement pas légaux. Donc voilà.
Ayons peut-être un tout petit peu de hauteur par rapport à ça, et puis revenons
un peu à la base de la discussion, qui est véritablement de dire qu'on a
des citoyens à 100%, ces citoyens, s'ils estiment,
comme ça a été dit très justement, et c'est sur ça que je voulais revenir,
ne pas pouvoir répondre à une question parce qu'elle est trop complexe, il n'y
a pas qu'eux, en fait, effectivement, qui parfois se disent que certaines des questions qu'on
nous pose nous dépassent un peu et qu'on préfère ne pas donner
une opinion parce qu'on n'arrive pas à le faire. Ça restera possible, y compris pour
les personnes qui ne peuvent pas, enfin, justement, qui vivent avec un handicap.
Merci beaucoup, M. Moruzi. M. Oumkeler.
Oui, merci, M. le président. Mesdames, messieurs, rapidement, je ne vais pas m'arrêter trop longtemps,
mais je trouve que c'est un peu regrettable la manière dont certains
termes ont été utilisés pour dépeindre les personnes qui sont sous CPG. Je trouve
que c'est un petit peu caricatural et dévalorisant. Voilà, chacun est maître de ses mots,
mais je pense qu'il faut prendre le cas dans sa globalité.
Si on s'arrête sur chaque cas concret, on parlait d'un cas
de coma, ça a été repris par M. Moruzzi aussi, Je n'ai pas de
chiffres à vous donner, mais je pense que le nombre de personnes qui sont dans
le commun à un moment ou à un autre à Neuchâtel, dans le canton,
durant une année, je pense que la plupart, ils ne sont pas sous CPG,
ils ne sont pas sous mandat, ils restent éligibles, ils continuent
à avoir le droit de vote, et on n'a jamais fait de loi spécifique pour
interdire toute personne qui n'a pas le discernement pendant une période limitée d'avoir
le droit de vote. Le discernement, il peut évoluer. On peut avoir, en effet,
une décision de CPG ou de mandat à un moment donné,
mais ça n'empêche pas d'avoir un discernement, un moment à un
autre ensuite, qui permet à la personne de voter. Mais de
manière plus générale, sans prendre chaque cas particulier, il faut vraiment
prendre la thématique dans sa globalité. Et comme l'a dit le député
Moruggi tout à l'heure, il y a des gens qui sont intéressés à voter.
On est dans une démocratie où on a des taux de participation qui sont assez
faibles. Si on a des gens qui sont intéressés, encourageons-les à voter plutôt
que de leur interdire un droit aussi fondamental. Merci.
Merci beaucoup, monsieur Moncler, monsieur Clémence.
Merci, Monsieur le président. Le débat qu'on a, il m'inspire trois
choses. La première, c'est qu'on agit tous ici comme s'il y avait
un électeur ou un votant idéal, comme si on
avait un profil type parfait de celles et ceux qui peuvent voter.
Mais en fait, je me rends compte que dans la vie, on est tous et
toutes sujet à des moments où on pourrait être aussi en incapacité d'être,
comme on dit, raisonné ou raisonnable, ou en
capacité de totalement discerner ce qu'on fait. On a tous des moments peut-être où on
est malade, où on n'est pas bien, où on est dans des moments où on
ne pourrait pas exercer pleinement et à 100% nos capacités de
discernement, et je pense qu'il faut être honnête avec ça. Et je suis un peu
surpris qu'on agisse comme vraiment s'il y avait ce type parfait d'électeurs, parce que je
pense vraiment que si on allait dans chaque détail et dans chaque électeur parfait,
alors il y aurait beaucoup de monde dans la République qui n'aurait plus le droit
de vote aujourd'hui. Deuxième chose sur la captation des
votes et la possible influence. Là aussi, je pense qu'il ne faut pas être hypocrite.
Et puis voilà, je vais faire un petit aveu personnel et je mesure
bien ce que ça me coûte et ce que ça peut être. Mais c'est une
confession. J'avais deux grands-parents qui sont décédés aujourd'hui.
Et ça arrivait de temps en temps, quand leurs petits-enfants allaient les visiter,
qu'ils aient leur carte de vote et qu'ils leur disent, écoutez, on doit voter,
qu'est-ce que vous me conseillez de voter? Qu'est-ce que je devrais faire? Alors,
évidemment, on signait pas pour eux, on votait pas pour eux. Mais là aussi,
qu'est-ce qu'on aurait dû faire? Est-ce que c'était la captation? Est-ce que c'était nous qui
les influencions dans ce qu'ils devaient voter? Qu'est-ce qu'on aurait dû faire, mes grands-parents?
Retirer le droit de vote en leur disant «Non, vous devez voter tout seuls et
pas poser la question?» Donc voilà, moi je pense qu'il y a des cas limite,
il y a des cas aujourd'hui, même aujourd'hui pour des gens qu'on considère comme étant
dotés d'un discernement, qui sont dans des situations peut-être
sous influence ou peut-être qui se posent des questions, et dans ce cas il faudrait
avoir l'honnêteté de dire qu'il y aurait aussi là aussi beaucoup de questions à se
poser, et je trouve que c'est un petit peu hypocrite la manière dont on prend
les choses. Et la dernière chose que ce débat m'inspire, et comparaison
n'est pas raison mes chers collègues, Mais quand on regarde un petit peu les débats
qui ont eu lieu dans notre République, les arguments de captation, d'influence, c'est les mêmes
arguments qu'on entendait pour le droit de vote des femmes, mes chers collègues. On disait
aussi à l'époque, oui, mais est-ce qu'elles ne vont pas être sous l'influence de leur
mari, de leur conjoint, de leur père, de leur fils? Est-ce que c'est vraiment une
bonne idée de leur accorder le droit de vote? Encore une fois, comparaison n'est pas
raison. Mais les arguments sont les mêmes. Et le canton de Châtelette a été le
deuxième canton à accorder les deux premiers cantons ont accordé le droit de vote,
ça a été absolument une révolution, ça a été évidemment une bonne nouvelle,
mais on a fait preuve d'audace à l'époque, et j'appelle vraiment ce parlement
à faire exactement la même chose aujourd'hui, la République ne va pas s'effondrer si on
accorde le droit de vote aux personnes sous curatel, au contraire, on honorera notre
tradition qui a été celle d'être en avance sur d'autres temps, et je pense que
c'est une bonne chose. Merci beaucoup Monsieur Clémence.
Monsieur Cédric Duprat.
Oui, monsieur le président, mesdames, messieurs, je crois que tout a été dit.
Néanmoins, je me permets quand même de réagir.
Je crois qu'il ne faut pas oublier le principe
de réalité. Il ne faut pas prendre ou appliquer
des raisonnements par l'absurde. Aujourd'hui, nous avons la
possibilité de destituer un conseiller d'Etat
qui se trouverait dans le coma. J'ai pas l'impression, selon le
principe de réalité, qu'aujourd'hui, on élirait
une personne qui se trouverait dans le coma.
Moi, à l'instar des représentants du PLR, je suis attaché
au principe de capacité
de discernement, c'est-à-dire à la faculté de distinguer le bien
et le mal à la faculté de pouvoir répondre à
ces actes. Mais aujourd'hui, si j'ai bien compris, et si je
lis bien le rapport, c'est que Neuchâtel a un problème. Le problème,
c'est que 25 personnes sur 1 000, si j'y ai bien compris,
tombent sous ces mesures de protection.
Moi, aujourd'hui, je préfère prendre le risque de
faire voter tout le monde, que de risquer
d'écarter injustement quelqu'un
qui pourrait le faire. Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur Duprat. Madame Béatrice Aigny.
Je vous remercie, M. le président, chers collègues. Je crois que le débat est
en train de tourner dans la mauvaise direction. Pour moi, ce n'est pas une question
d'affluence, de captation de voix. Il faut avoir l'honnêteté de dire que oui,
des cas limites existent, des cas limites existeront avec ou sans la loi
que nous sommes en train de discuter aujourd'hui. Cette loi ne va pas améliorer
les choses, mais elle ne va pas forcément les empirer non plus. Pour moi,
aujourd'hui, c'est une question de cohérence. Lorsqu'on a modifié au
niveau fédéral la curatelle, on a supprimé la tutelle et on a fait tout
un arsenal de curatelles qu'on peut agrémenter
en fonction des besoins d'une personne concernée. Et aujourd'hui,
si on veut que la personne qui est présente des difficultés,
par exemple dans la gestion de ses finances, puisse conserver
un droit de vote, on peut articuler certaines formes de curatel pour arriver
à l'objectif le plus juste. Alors oui, effectivement, il y a peut-être une
tendance un petit peu à la facilité de dire on prononce des curatels de portée
générale parce que c'est plus facile pour tout le monde, et c'est peut-être là qu'il
faut agir et non pas en modifiant la loi. Pour moi, aujourd'hui, en acceptant cette
loi, on introduit vraiment une incohérence. Ça veut dire qu'une personne ne pourra pas
signer son contrat de bail, ne pourra pas signé son contrat de téléphonie, mais pourra
par contre engager la société et se faire élire en
engageant et en prenant des décisions qui engagent les autres. Et je trouve que c'est
paradoxal quand même de dire qu'on ne peut pas s'engager soi-même, mais qu'on peut engager
les autres. Donc pour moi, ce n'est pas rendre service à ces personnes-là. J'admets qu'il
y a un problème au niveau peut-être du nombre de curatels de portée générale qui
sont peut-être un peu trop nombreuses, et je pense qu'il faudrait plutôt agir dans ce
sens-là plutôt que de modifier la loi aujourd'hui. C'est pour ça que je vous invite
à refuser ces projets. Merci beaucoup, Madame Heni. M.
Roslechrist. Non, je renonce, monsieur le président.
J'aimerais pas être désagréable.
De toute façon, déjà tout dit, donc...
Très bien, merci, M. Ross-Lecrist. Je n'ai plus
personne sur ma liste de...
Ah, excusez-moi, M. Méric, je ne vous avais pas sur ma liste.
Oui, merci, M. le président. J'attendais que le tour de parole ait
été épuisé au niveau des députés avant d'intervenir à nouveau.
Je ne reviens pas sur les différentes prises d'opposition en faveur du projet,
puisqu'évidemment, elles s'inscrivent dans la ligne souhaitée par le Conseil d'Etat.
Je reviens brièvement sur les arguments en
défaveur du projet en reprenant les quelques exemples qui ont
été cités. Effectivement, aujourd'hui,
certaines personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer sont sous
curatel de portée générale. Néanmoins, à l'instar un peu des propos du
député Umkeller, beaucoup de malades atteints d'Alzheimer disposent
encore aujourd'hui de leurs droits de vote. En matière d'égalité de
traitement, qu'entendez-vous faire? Qu'à partir de demain, toute personne atteinte
de la maladie d'Alzheimer ne puisse plus voter? À partir de quel
degré de la maladie faudra-t-il mettre en place un système qui vise à priver
ces personnes-là de leurs droits? Le raisonnement vaut aussi pour les propos
du député Enverdrault qui cite, en partie à
raison, les réserves formulées par une association de défense des
personnes âgées. Ce que dit cette association, c'est qu'aujourd'hui
déjà, un risque de manipulation existe.
Aujourd'hui, le courrier
mentionne qu'effectivement, Dans les EMS, par exemple, il peut y avoir des
manipulations. Elles existent, elles existeront encore demain. Si vraiment
l'enjeu est d'empêcher toute manipulation,
faut-il que nous retirions le droit de vote à toute personne se trouvant
dans un EMS? Il nous semble qu'à l'inverse, il est préférable d'agir
par l'autre biais en rétablissant l'égalité. Et en matière de nombre de
personnes concernées, vous vous rappelez que nous parlons ici à peu près de 600 personnes.
Nous avons plus de 2 000 personnes qui, aujourd'hui, se trouvent en EMS
et qui ont, pour beaucoup d'entre elles, le droit de vote, ce qui est heureux.
Quant au fait que la loi, comme vous l'avez dit, Madame Hénin, ne va pas
améliorer les choses, oui, si on se place du point de vue des personnes qui,
demain, retrouveront leur droit de vote, ça va améliorer les choses.
Elles ne vont pas toutes faire usage de ce droit de vote, elles ne vont
pas toutes se présenter aux élections demain. Si elles le font, il appartiendra toujours au
corps électoral de leur donner une place ou pas dans un plénum. Mais à
notre avis, cette loi permet d'améliorer la société en rendant la société
neuchâtloise plus inclusive, sans faire état ici d'oeuvre de pionniers, puisqu'on l'a
rappelé, que des cantons comme Zoug ou à Penzel, Rhône-Intérieur, pour prendre des cantons
que nous ne mettons pas forcément toujours du côté des cantons les plus progressifs,
on fait ce pas. encore une fois, à Penzel, en Landsgemeinde,
avec un soutien unanime quasiment de la population.
Nous espérons que vous pourrez vous en inspirer. Il y aura, si tel est le
cas, un deuxième vote, comme vous le savez, au niveau du Grand Conseil. Et ensuite,
il y aura un travail, effectivement, de conviction à faire aussi auprès de la population
pour expliquer quels sont les enjeux, de quoi parle-t-on et quelle est la finalité de
cette loi. Et encore une fois, nous vous invitons, évidemment, à soutenir les propositions
qui vous sont faites. Je vous remercie. Merci beaucoup, M. le Conseil
d'État. J'ai encore une demande de parole de M. Courvoisier. Merci, M.
le président. C'est en tant que président d'Alzheimer Neuchâtel que j'aimerais faire
quand même quelques précisions. Dans le canton de Neuchâtel, on estime qu'il y a en
gros 3 500 personnes qui souffrent de troubles neurocognitifs.
Mais la maladie d'Alzheimer, si on vous donne ce diagnostic,
c'est une maladie évolutive, et les gens qui sont dans le
stade 1, c'est-à-dire qu'ils ont des troubles de mémoire, qu'ils ont parfois des troubles spatio-temporels,
ces gens-là ne sont pas sous curatel, que les choses soient claires. Donc ce sont
des gens qui ont la maladie d''Alzheimer, et comme j'essaie de déstigmatiser cette maladie,
j'aimerais pas entendre que tous ceux qui ont la maladie d'Alzheimer
sont des gens qui n'auront plus le droit de s'exprimer
à autre. Soyons clairs, ceux qui vont être ensuite comme incapacités
de discernement, ce sont ceux qui sont dans le stade 3, c'est des gens que
vous allez trouver dans des EMS qui sont spécialisés. Et puis là,
lorsque vous voyez ces personnes-là, vous vous rendez compte qu'effectivement,
ils n'ont pas de possibilité de pouvoir s'exprimer sainement
dans un vote ou, même pire, d'être élus. Voilà. Mais je
voulais juste quand même que les choses soient claires. Si on a la maladie d'Alzheimer,
on a encore la possibilité de faire beaucoup de choses dans les premiers stades.
Merci. Merci, M.
Courvoisier. Il n'y a plus de demande de prise de parole.
Nous allons donc passer tout d'abord au projet de décret
du débat que nous avons eu.
L'entrée en matière est contestée. Nous allons d'abord voter sur l'acceptation
de l'entrée en matière sur le projet de décret modifiant la Constitution
de la République et canton de Neuchâtel. La procédure de
vote est ouverte.
L'entrée en matière est acceptée par 53 oui contre 41 non et
4 abstention. Nous passons au débat article par article de ce décret.
Article 1er, article 2 et 3,
titre et préambule. Nous passons au
vote final qui a lieu à la majorité simple.
La procédure de vote est ouverte.
Le décret est accepté par 53 oui contre 41
non et 4 abstention. Je vous rappelle que puisque
nous votons un décret constitutionnel, nous aurons une 2e lecture qui
aura lieu lors de la prochaine session. Nous passons au projet
de loi qui est lié à ce décret et nous allons également voter
sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Le vote d'entrée en matière est ouvert.
L'entrée en matière est acceptée par 53 oui, contre 41
non et 4 abstention. Nous passons au débat, article par article, de cette loi modifiant
la LDP, droit civique des personnes bénéficiant de mesures de protection.
Article 1er, article 2 et
3, titre et préambule. Nous passons au vote final
sur cette loi qui a lieu à la majorité simple. Et la procédure
de vote est ouverte.
La loi est acceptée par 53 oui contre 40 non
et 5 abstention. Il nous reste encore à traiter une motion,
la motion du groupe socialiste 2207. Il ne me
semble pas avoir entendu parler d'opposition quant à son classement.
Il y a une demande de prise de parole. Ah, elle est retirée. Très bien.
Alors il n'y a pas de demande de prise de parole. La motion est classée.
Je vous remercie. Nous en avons terminé avec ce sujet et nous le reprendrons en
2e lecture pour le décret constitutionnel. A la prochaine session. Nous en
venons au rapport 25.188,
majorité qualifiée pour les hausses ou baisses fiscales.
Un rapport de la commission fiscalité. Mme Christine Ammann Tschopp
occupe le siège de rapporteur.
Je lui cède la parole lorsqu'elle sera arrivée et je
remercie au passage Madame Freitag d'avoir rapporté sur l'objet précédent.
Monsieur le président, chères et chers collègues,
la commission Fiscalité a étudié le projet de loi 25188,
majorité qualifiée pour les hausses ou baisses fiscales,
lors de ses séances du 3 février et du 31 mars dernier,
en présence de la chef du DFFI et de cadres
de l'administration. Le projet de loi en question a été déposé par la
commission des finances suite à l'élaboration du budget 2026
et avait deux objectifs. D'abord, distinguer les débats
fiscaux et budgétaires. Une partie de la commission fiscalité a rejoint
cette préoccupation. considérant que le travail dans l'urgence imposé
par le traitement du budget en commission des finances ne se prêtait pas à un
examen approfondi des perceptions fiscales, tandis qu'une autre
partie de la commission a considéré que les recettes fiscales sont partie intégrante de la
gestion financière et que traiter les unes dans le cadre de l'autre fait sens.
Ensuite, le deuxième but poursuivi était d'éviter un saucissonnage des baisses
fiscales telles que pratiquées lors de l'adoption du budget 2026.
Ce saucissonnage était incontournable du moment que les deux éléments
à proroger, barème fiscal et coefficient fiscal
cantonal, sont ancrés dans deux actes législatifs différents.
La loi sur les contributions directes LCDIR pour
le barème et le décret ADOC pour le coefficient fiscal.
Au lieu d'un vote à la majorité qualifiée, ce saucissonnage avait résulté
en deux votes à la majorité simple au sujet des mêmes perceptions fiscales
sur les revenus des personnes physiques, chacun des deux étant quantifié
juste au-dessous du seuil fatidique de 7 millions.
Le projet de loi 25.188 initial tentait
de résoudre ce hiatus en demandant de regrouper tous les objets fiscaux d'une année
pour les voter en une fois, à la majorité simple ou qualifiée
selon les montants en jeu, dans le respect des compétences définies dans
la loi d'organisation du Grand Conseil. La commission
a pris conscience de la difficulté à mettre en œuvre une telle proposition.
En premier lieu, difficultés vis-à-vis de l'article 57 alinéa
3 de la Constitution neuchâteloise qui stipule l'examen individuel des actes
législatifs et de leurs conséquences pour déterminer le type de majorité
à satisfaire. Majorité simple
ou qualifiée dans le cas d'un bouquet disparate
d'actes législatifs. mais aussi difficultés formelles
sur la manière pratique d'associer certains objets déposés et ou
traités dans un intervalle de temps déterminé, ceci pouvant donner
lieu à des tactiques plus ou moins douteuses. De plus,
l'unité de matière n'étant pas définie dans le projet de loi,
la question se posait de comment associer les modifications de l'IPM,
de l'impôt foncier, des déductions fiscales et j'en passe dans un
seul bouquet. La commission a donc demandé au service
juridique un texte alternatif qui rapatrierait simplement le coefficient
fiscal, dont la LCDIR, au lieu de le traiter dans un décret séparé.
Réunis dans la même loi, les interventions portant sur l'impôt sur
le revenu des personnes physiques qu'elles concernent,
le barème ou le coefficient, seraient dès lors traitées dans un seul arrêté et les
montants associés se cumuleraient naturellement pour déterminer le type
de majorité à laquelle recourir. Sur cette base,
la commission est entrée en matière à une large majorité.
Le service juridique s'est donc assuré de la faisabilité de l'intégration
dans la LCDIR du coefficient fiscal et il a proposé un ensemble d'articles
que vous trouvez dans le rapport de commission.
Dans un souci de cohérence et de complétude de la LCDIR,
ces articles tiennent compte non seulement du coefficient fiscal cantonal
sur les revenus des personnes physiques, mais aussi des corrections aux
coefficients communaux, subséquentes aux décisions cantonales
sur le désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes, ainsi que les coefficients
de l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le
capital des personnes morales. Le service juridique en a
également profité pour corriger une bévue dans la rédaction d'un arrêté
sur le cautionnement de nomades. Pour une partie de la commission,
le caractère particulier inhérent au régime transitoire
actuel qui s'est présenté lors du budget 2025 ne nécessite pas
une intervention aussi drastique sur la loi. Pour les autres commissaires,
la cohérence doit prendre le pas sous les aspects d'élégance légistique.
La commission s'est également interrogée sur la conformité avec l'esprit
de la Constitution de traiter les prorogations récurrentes de dépenses uniques
comme une succession de nouvelles dépenses uniques et non
comme des dépenses renouvelables. Politiquement,
cet objet ne peut pas être isolé du traitement par la commission
Pouvoir d'achat des initiatives et contre-projets sur la fiscalité et sur les
subsides de l'AMAL dont elle est saisie. Chaque côté de l'hémicycle
s'est donc positionné en cherchant à maximiser les leviers à sa disposition
pour favoriser ses propres objectifs. Finalement, la commission
tient à remercier encore une fois le service juridique pour son excellent travail.
Elle a adopté par 7 voix contre 5 et 1 abstention
le projet de loi et vous recommande donc du bout des lèvres à l'adopter.
Merci. Merci beaucoup, Madame la rapporteure.
Nous passons au rapporteur de groupe.
Monsieur Aldiman,
vous avez la parole.
Vous serez suivi de Monsieur Clotut.
Monsieur le président, Mesdames et
Messieurs, demander une modification durable de notre législation, car une
situation essentiellement circonstancielle pose désormais un problème politique pour une
partie de l'hémicycle, voilà à quoi se résume ce projet de loi.
Comme nous l'a très bien résumé la rapporteure, le projet de loi initial déposé par
la commission des finances, qui avait pour but de supprimer une difficulté juridique
allant, selon la majorité de la commission, à l'encontre de la ELFINEC,
a rapidement été jugé inapplicable et anticonstitutionnel.
Le service juridique a alors été appelé et sollicité pour
trouver une solution à cette difficulté. La solution proposée par le service
juridique est techniquement cohérente. mais elle conduit à une modification particulièrement
lourde, voire disproportionnée, de la LCEDIR pour répondre
à une situation que le rapport lui-même qualifie de transitoire.
Ces réflexions découlent simplement d'une situation inconfortable dont le débat politique
en est tenté, à savoir, précisément, les débats budgétaires de
décembre 2025 pour le budget 2026. Nous refuserons
cette manière de faire, dans l'urgence, à des fins de politique politicienne uniquement.
Mais il y a surtout une question de cohérence qui va, selon nous, au-delà des
simples arguments politiques du moment. Si nous considérons que plusieurs
décisions doivent systématiquement être regroupées dans une même loi dès lors
qu'elles ont un effet financier commun, pourquoi cette logique devrait-elle être réservée
au domaine fiscal? Faudrait-il demain appliquer le même raisonnement
au social, à la santé ou à la formation? Le Conseil d'Etat
lui-même, dans son avis publié en juin, nous met en garde contre cette
dérive. Par ailleurs, nous voyons également un problème de
temporalité avec ce projet de loi, alors même que les discussions sur le rapport
25.033 sur le pouvoir d'achat ont lieu en commission.
La volonté politique de la gauche est claire, mais elle risque bien de compromettre de
manière maladroite les ententes sur un paquet de pouvoirs d'achat équilibrés
attendus par toutes les neuchâteloises et les neuchâtelois.
Rigidifier inutilement les discussions est précisément ce
que nous voulons éviter. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR
Le Centre s'opposera à l'entrée en matière sur ce projet de loi.
En revanche, nous ne contestons évidemment pas qu'il puisse exister une réflexion
institutionnelle sur la manière dont doivent être traitées les modifications fiscales.
Mais ces réflexions méritent mieux qu'une modification législative précipitée
et disproportionnée, élaborée en réaction à une situation politique particulière,
qui, par ailleurs, est une conséquence de la même gauche
attachée à ce projet de loi, En résumé, nous ne voulons pas inscrire
dans notre législation une réponse permanente à un problème politique conjoncturel.
Nous estimons qu'il faut, au contraire, laisser les discussions
sur le pouvoir d'achat aboutir, trouver un compromis politique,
et si une adaptation de notre cadre légal devait ensuite s'avérer nécessaire,
le traiter sereinement, sur le fond et dans la durée.
Chers et chers collègues, une bonne loi doit résoudre un problème durable. Elle ne
doit pas être conçue pour régler les comptes dans les départs politiques du moment.
Nous vous invitons donc à rejeter ce projet de loi. Je vous remercie
pour votre attention. Merci, monsieur Aldiman.
Monsieur Clotut, vous avez la parole et vous serez suivi de Madame Marinette
Monsieur le président,
mesdames, messieurs, mes très chers collègues, je partage, nous partageons parfaitement
les propos qui viennent d'être tenus par le préopinant.
Exiger une majorité qualifiée pour tout haut sous baisse d'impôt
reviendrait à rendre la politique fiscale excessivement rigide.
Dans une démocratie, les décisions doivent en principe être
prises à la majorité simple, qui reflète la volonté de la majorité
des représentants élus ou des citoyens appelés à voter.
Une majorité qualifiée donne à une minorité un pouvoir
de blocage disproportionné. Cela peut empêcher l'adaptation du
système fiscal aux besoins réels de la collectivité, qu'il s'agisse de financer
des prestations publiques nécessaires ou de réduire
une charge fiscale devenue excessive. Cette règle
ne favorise pas le consensus. Elle risque au contraire de conduire
à l'immobilisme. Dans un contexte économique changeant,
Les autorités doivent pouvoir ajuster la fiscalité
avec souplesse et réactivité. Soumettre toute
modification fiscale à un seuil de décision plus élevé complique
inutilement le processus démocratique. En outre,
il n'existe pas de raison, de principe pour traiter les décisions fiscales
différemment des autres choix politiques majeurs, qui sont
généralement adoptés à la majorité ordinaire. Les électrices et électeurs
disposent déjà de gardes fous démocratiques, notamment par le référendum,
pour contester une décision qu'ils jugeraient inappropriée.
La meilleure garantie d'une politique fiscale équilibrée n'est pas une
majorité qualifiée, mesdames, messieurs, mais un débat démocratique
transparent, suivi d'une décision prise selon la
règle majoritaire habituelle. La cerise sur le gâteau réside
dans cette volonté d'intégrer les coefficients fiscaux dans la LCIDI.
Une telle modification alourdirait inutilement le
cadre légal, au détriment de la lisibilité du droit fiscal, tout en
introduisant une nouvelle exception difficilement conciliable avec
la structure générale de l'ordre juridique cantonal. À ce
stade, il ne s'agit plus de légiférer, mais de compliquer pour le
principe. En conclusion, Mesdames,
Messieurs, la fiscalité doit rester lisible,
stable et attractive afin de garantir un
environnement économique favorable. Une réglementation
claire et compréhensible renforce la sécurité juridique,
facilite le respect des obligations fiscales et réduit les
coûts administratifs. Par ailleurs, une fiscalité attractive contribue
à soutenir la compétitivité, à encourager l'investissement et
surtout à préserver l'attractivité du territoire pour les
entreprises comme pour les particuliers. Et le canton de Neuchâtel en a grand besoin.
Comme vous l'avez très bien compris, à l'unanimité,
notre groupe s'opposera aussi bien à l'adoption ou l'entrée en matière
de ce projet de loi qu'à la proposition d'amendement des groupes verts pop et
socialistes. Pour nous, une fiscalité claire,
stable et attractive est un facteur de confiance
et de compétitivité, et plus que jamais en cette période de grande
incertitude, nous en avons besoin. Merci pour votre écoute.
Merci. M. Clotu, Mme Mathey, vous avez
la parole et vous serez suivi de M. Auchlin.
Monsieur le
président, chers collègues, le groupe PS a pris connaissance avec
courage et abnégation du rapport de la commission fiscalité et
de l'avis du Conseil d'Etat. Il s'agit donc
à l'origine
d'un projet de loi de la commission des finances destiné à empêcher le saucissonnage
des baisses d'impôts en tranches inférieures à 7 millions. Le raisonnement
vaudrait aussi pour les hausses d'impôts, mais en l'occurrence, il s'agissait
de la prorogation de l'abaissement de la fiscalité notiatoise pour 2026.
En s'obligeant à considérer ensemble, sur l'année de référence,
toutes les propositions concernant la fiscalité, cette loi aurait
permis d'imposer une majorité qualifiée nécessaire pour tout engagement en-dessus de 7
millions pour accepter ou refuser ces baisses ou ces hausses d''impôts.
Le débat général au sein de la commission fiscalité a mis en évidence plusieurs difficultés
de mise en œuvre de ce projet de loi, mais également, on s'en doute,
des visions idéologiques assez diamétralement opposées
de la fiscalité. Le principal souci était son aspect
potentiellement anticonstitutionnel, car notre Constitution
prévoit un examen individuel des projets de loi et ne permet pas
de les traiter en paquets. Une porte de sortie a
été ouverte par une commissaire de gauche pour respecter la Constitution.
En rapatriant les coefficients fiscaux dans la LCDIR,
un seul acte pourra être nécessaire pour modifier à la fois le
barème et le coefficient fiscal. Et le but visé par le projet
de loi de la commission des finances sera atteint. Il ne sera plus possible de
contourner la majorité qualifiée en proposant deux baisses à 7
millions plutôt qu'une à 14. Le service juridique
a donc proposé une modification de l'article 3 de la LCDIR dont l'élégance
et la technicité forcent l'admiration, mais le rendent à peu près illisible,
même pour les personnes de bonne volonté. Le groupe
PS n'est donc pas entré dans les détails du projet de loi,
mais en approuve la finalité. Garantir que
les modifications fiscales, même temporaires,
restent soumises à la majorité qualifiée afin d'éviter
tout contournement des règles démocratiques et de respecter l'indépendance
des questions fiscales et budgétaires. Le projet de loi sera
accepté, vous vous en doutez, à l'unanimité par notre groupe.
dans un esprit d'apaisement et de conciliation.
En lien avec les travaux de la commission Pouvoir d'achat,
une grande partie du groupe socialiste s'abstiendra lors du vote
sur l'amendement proposé il y a quelques jours, amendement qui demande que
la présente loi entre en vigueur à l'échéance du délai d'annonce
ou, le cas échéant, du délai référendaire.
Je vous remercie. Merci beaucoup,
Madame Matté. Monsieur Auclair, vous avez la parole.
Désolé, je prie la conseillère d'Etat d'avoir la patience d'attendre la
fin de ma prise de position. Je crois qu'il a dit.
Mesdames et messieurs, le groupe Vert'Libéral, dont on rappelle qu'il
n'a pas participé aux discussions, se trouve très perplexe face à
la proposition de la commission qui vise fortement à lourdir la LCDIR afin peut-être
de s'éviter une astreinte des partis à une discipline et
au respect de certains principes lors des discussions budgétaires. Partant d'un cas
particulier et limité dans le temps, les auteurs du projet de loi dont nous faisons
partie souhaitaient sincèrement régler la question du débordement des débats budgétaires sur
les débats fiscaux et le mauvais cocktail que cela peut donner. Mais à la lecture
du rapport, nous constatons l'incompatibilité constitutionnelle de la proposition qui a été
faite. Dès lors, on s'interroge du bricolage, en guillemets, proposé,
qui requiert des contorsions législatives pour atteindre un objectif, qui,
au final, tente de régler un problème limité dans le temps. Notre groupe s'étonne
aussi, d'ailleurs, que la commission ait à nouveau tenu un débat au-dessus de la
tête des communes qui sont pourtant aussi concernées. Ont-elles été consultées?
Peu convaincu par la proposition de la commission, le groupe Vert'Libéral se ralliera à
la position du Conseil d'Etat et refusera de l'entrer en matière, le projet de loi,
quand bien même cette dernière devait être acceptée, de même que l'amendement
du groupe VertPOP. Merci pour votre attention. Merci,
monsieur Auchlin. La parole est au Conseil d'Etat.
Ah oui, Madame Amanchop,
excusez-moi. Merci, M. le président. Au nom du groupe
VertPOP, cette fois-ci, voici le rapport.
Échaudé lors du traitement du budget 2026, le groupe VertPOP s'est
penché avec beaucoup d'intérêt sur l'eau froide du projet de loi 25188
remanié par la commission. deux espèces de gages,
cohérence logistique et approche politique. Cohérence logistique
d'abord. Nous sommes favorables à l'intégration du coefficient fiscal dans
l'ALCDIR afin de traiter en toute logique de façon globale
l'impact des décisions prises sur la même ligne
de la taxation fiscale sur l'impôt sur le revenu et la fortune
des personnes physiques. Est-ce que ça complique inutilement la loi?
Nous pensons que ça la rend juste, complète et cohérente.
Rappelons que la LCDIR fait 105
pages. S'y trouve déjà le taux de l'impôt foncier, le barème détaillé
de l'impôt sur la fortune, le détail de l'impôt à la source,
tandis que l'article 40 sur les barèmes fiscaux détaillant
par le menu pour chaque groupe donné et chaque tranche de revenus les
taux à appliquer y occupe cinq pages, cinq pages complètes.
Ce n'est pas l'adjonction du coefficient fiscal qui va dramatiquement complexifier
ce texte. Au contraire, pour le groupe VertPOP,
encadrer dans une seule loi cohérente les éléments fondamentaux
qui régissent la perception de l'impôt est, en fin de compte, une simplification
bienvenue qui apporte clarté et transparence. Nous soutiendrons
donc le texte pour ce premier motif.
Sur le traitement de la fiscalité hors du cadre du budget, nous y sommes opposés.
Comment équilibrer un budget en se privant d'un levier sur les recettes
fiscales qui en constituent une grande partie des revenus?
Nous sommes donc satisfaites et satisfaits que cet aspect n'apparaisse plus
dans la mouture actuelle du texte, même si, souvent, le temps
que l'on peut consacrer à l'examen approfondi des mesures fiscales lors de l'étude
du budget est réduit. Et par contre, là, j'aimerais m'adresser
au rapporteur LR Le Centre. Il est faux de dire
que ce projet de loi 2588 a été traité dans la précipitation,
puisqu'il a fallu, entre le dépôt et le
passage en plénum, pas loin de neuf mois.
Politiquement, nous constatons qu'une nouvelle prorogation des baisses fiscales
pour 2027, identique à celle de 2026, est maintenant
sur la table de la commission Pouvoir d'Achat.
Les circonstances particulières se répètent donc comme de bien entendu.
Nous ne sommes pas enthousiastes à l'idée de proroger une fois encore des
baisses de recettes dont le caractère se veut unique. Mais là,
peut-être que la droite sera heureuse de disposer du même
levier de la majorité qualifiée que celui que nous aimerions
tenir en main maintenant, pour, elle, s'opposer à des hausses
d'impôts en temps voulu, au cas où les pronostics pessimistes
du Conseil d'État le forceraient à envisager une éventuelle hausse
d'impôt. J'aimerais mettre en évidence la contradiction à
laquelle nous assistons. Une baisse de recette telle que celle reconduite pendant 3-4
années est-elle encore une dépense unique ou une baisse pérenne ou qui
se pérennise? La temporalité est ici
donc particulièrement problématique alors que nous débattons ce jour de la loi qui
sous-tend ce mécanisme Si la COFI a demandé qu'on
se penche sur le sujet lors de l'examen du budget 2026, c'est pour avoir une
solution qui s'applique avant le budget 2027. C'est la raison pour
laquelle un amendement a été déposé, afin que la décision prise ce jour par notre
autorité soit applicable pour ce même budget 2027. En cela,
je vous prie de bien noter que le groupe VertPOP ne s'est pas encore
prononcé sur sa volonté de proroger ou non les baisses fiscales. Les avis
pourraient vraisemblablement être partagés. Merci donc de ne rien conclure
et de ne pas surbordonner votre vote sur l'amendement à certains
préjugés. En conclusion, nous soutenons à l'unanimité le projet
de loi et l'amendement à l'article 5 du décret qui vous sont soumis,
ceci essentiellement pour leur aspect logique et cohérent, et vous invitons
à les approuver vous aussi. Merci. Merci Madame Hammanshop.
Cette fois, Madame Graa, vous avez la parole.
Merci monsieur le président. Je ne
serai pas très longue. Vous avez pu prendre connaissance de l'avis du Conseil d'État et
vous aurez pu constater qu'il ne s'oppose pas au projet de loi,
même s'il n'est pas complètement enthousiaste. Mais j'y
reviendrai. Mais avant, je souhaitais peut-être rappeler le contexte.
Car si nous en sommes là aujourd'hui, c'est finalement la conséquence
d'un premier saucissonnage qui n'était pas le fait du Conseil d'Etat. Le Conseil
d'Etat y était alors opposé. Puisque, pour rappel, le Conseil
d'État avait proposé de ne modifier uniquement la loi sur
les contributions directes et donc le barème, mais le Grand Conseil ne l'a pas entendu
de la sorte et a modifié d'une part le barème et d'autre part le
coefficient d'impôt, et donc créant deux actes distincts,
soumettant à deux votes distincts au Grand Conseil.
Le Conseil d'Etat s'était opposé et
ne souhaitait modifier qu'un seul acte, en ne modifiant que le
barème et pas le coefficient. Si la majorité n'avait
pas donc saucissonné le projet du Conseil d'État à l'époque, nous n'aurions pas
besoin de régler la question du saucissonnage. Nous nous
retrouvons donc là avec une proposition qui tente
de résoudre un problème, mais selon le Conseil d'Etat, qui réduit la
lisibilité de la LCD et complexifie inutilement...
Il commence à faire tard. L'architecture du droit fiscal. Le Conseil d'Etat aurait
préféré une solution qui, par exemple, rassemblerait barème et
coefficient dans une annexe à la loi. Ça aurait peut-être été l'occasion aussi
de réduire les cinq pages qui mentionnaient par
la députée Amancho. On aurait atteint le même but, mais avec plus de lisibilité.
Mais comme je l'ai dit, le Conseil d'État ne se pose pas sur le fond,
comprenant les préoccupations des auteurs.
Par contre, il s'oppose à l'amendement. Il regrette
que celui-ci soit intervenu après les débats en commission.
Le service juridique aurait peut-être pu être utile sur ces questions-là,
En lisant cet amendement, les questions
de conformité aux droits se posent quand même. J'ai fait une recherche rapide sur
le recueil systématique. Je n'ai trouvé aucune formulation de
ce type-là dans le recueil systématique. Plus factuellement,
l'amendement, et je regarde notre président qui ne pourra pas débattre juridiquement des
questions avec moi, malheureusement, mais plus factuellement, l''amendement à la
linéa 1 de l'article 5 nécessiterait,
je pense, de modifier aussi la linéa 2, sinon on ne
sait pas qui promulgue la loi ou qui exécute cette
loi. Je ne sais pas s'il est possible de mettre en vigueur une loi si
elle n'a pas été promulguée. Je pense pas qu'on puisse valider ce texte
sans avis juridique, sans cas échéant, créer potentiellement
une lacune quant à la promulgation et à l'exécution de la
loi. Et si personne ne promulgue, je pense pas qu'elle entre en vigueur et je
pense pas que les auteurs soient satisfaits de la situation. Bref,
ça, c'était pour les aspects juridiques. Mais sur le fond de l'amendement,
et cela ressort d'ailleurs du rapport de commission, la discussion dépasse largement
les aspects technico-juridiques et pourrait avoir un impact sur les
travaux autour du rapport pouvoir d'achat. Or le Conseil d'Etat le
dit et le répète, souhaite vraiment que les travaux de commission puissent aboutir
à un compromis au risque de voir les initiatives de gauche et
de droite être acceptées par le peuple. On a vu ce qui s'est passé dans
d'autres cantons. avec la crainte de voir les finances de l'État mises
à mal si ces initiatives devaient être soumises au peuple. Je vous invite
donc à refuser l'amendement, mais en acceptant le projet
de loi. Peut-être sur la question de Mme Amancio, sur la répétition
des mesures temporaires, je rappelle qu'elles ne sont pas seulement fiscales, qu'elles sont aussi sociales,
avec la question de l'intensité des primes maladies.
Merci beaucoup, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons passer
au vote sur l'entrée en matière de cette loi dite saucisson.
Peut-être d'abord une demande
de prise de parole de monsieur le maire. Vous avez la parole. Merci,
monsieur le président. Notre parlement est
schizophrène, atteint d'Alzheimer en stade très sévère,
mais heureusement, on vient de se redonner nos droits
civiques juste au vote passé, donc on peut débattre de ce sujet.
Parce qu'en 2025, le Conseil d'Etat avait annoncé,
ce même peut-être 24, avait annoncé deux baisses fiscales successives du
barème. Première baisse fiscale de 1 %, en prévision
des futures estimations des rentrées fiscales futures, qui était très
optimiste. En 25, le Conseil
d'Etat souhaitait prolonger ce premier pourcent
et en ajouter un autre, comme il l'avait déjà annoncé l'année d'avant.
Notre parlement en décide autrement en bricolant en
urgence, parce que les débats étaient exactement ceux qu'on a aujourd'hui.
Donc, durant la session, on a tout à coup reçu
des amendements, des bricolages de... Il faut absolument corriger,
c'est pas le barème, mais l'autre coefficient
qui doit être touché. Grâce à nos
propres manipulations, on se retrouve avec deux votes en majorité simple.
Si on continue cette chronologie...
Du coup, on se retrouve l'année d'après en disant que le budget ne va
pas parce qu'il y a les baisses fiscales que nous avions décidées l'année davant qui
sont prorogées parce que nous ne sommes pas efficaces en commission pour
faire avancer les initiatives. Alors on rebricole en urgence
un projet de loi où on doit absolument avoir l'unité
pour tout ce qui est fiscal, pour que ce soit absolument en majorité qualifiée,
pour que personne ne puisse y toucher. Ça ne
s'arrête pas là. On se retrouve aujourd'hui et on reçoit un
amendement en urgence pour bricoler le bricolage du bricolage,
qui nous dit maintenant, il faut absolument que ça rentre en
vigueur instantanément, ce qui va poser problème à toutes les collectivités
publiques, parce que les communes se sont basées sur les projections
du budget de l'État. L'État a fait son budget, tout est déjà plus ou moins
sous toit, à part nos futurs bricolages de dernière minute.
Et puis là, maintenant, on va voter ça. Je ne peux pas comprendre tout
ça pour régler une situation transitoire qui, allez, même si
on traîne un peu, va durer encore deux ans.
Donc, c'est une aberration complète de faire des lois
illisibles, impossibles à lire, pas applicables,
voire anticonstitutionnelles. Ça, les avis divergeront au niveau
juridique. et tout ça pour un bricolage d'un bricolage,
d'un bricolage, d'un bricolage. J'appelle au bon sens de
notre parlement, ressaisissons-nous, soyons cohérents,
arrêtons tout ça et faisons les choses correctement. Si on veut
faire une révision fiscale ou une révision des lois de la Helfinec, faisons-le correctement
et pas en urgence sur un coin de table encore
et encore pour... rebricoler et recréer des problèmes. Et l'année prochaine, on devra
vite voter une loi parce que ce qu'on a voté aujourd'hui n'est pas cohérent,
n'a pas été étudié. C'est un peu du n'importe quoi.
Merci. Merci, monsieur le
maire. Madame Amanchop, vous avez la parole. Oui,
merci, monsieur le président. J'entends bien
les réflexions de mon collègue Alexis Maire.
Rappelons quand même qu'on fait des choses dans l'urgence, mais le
traitement de l'objet s'est fait en février-mars,
comme je l'ai dit au début du rapport de commission. Donc effectivement,
c'était il y a déjà très longtemps. Il a fallu six mois pour que ce
rapport arrive sur la table et qu'on en débatte en détail dans
les groupes. Ensuite, il y a eu une correction du coefficient fiscal.
Plutôt que l'abaissement d'un deuxième point du barème, c'est bien
parce que les communes auraient dû supporter une fois de
plus une baisse décidée par l'État de façon unilatérale,
et que c'est cet aspect-là qui a déterminé le fait qu'on
touche aux coefficients plutôt que de baisser d'un deuxième pourcent le barème.
Ça nous a permis de trouver une faille
dans la LCDIR, et cette faille nécessitait
une correction à laquelle on s'est appliqué en rendant les choses beaucoup plus
cohérentes. Et maintenant, il n'y a plus qu'un seul texte pour savoir
à quel régime nous serons imposés au niveau
du revenu et de la fortune. Donc je
rappelle que peut-être la prorogation proposée par le Conseil d'Etat
Elle devrait nous confirmer que les comptes 2026 sont excellents,
puisqu'ils permettent de maintenir
cette baisse fiscale qui devait être temporaire, eu égard à la
bonne santé financière de l'Etat. Je me réjouis de
voir ces comptes. Merci. Merci, Madame Hammanshop.
Nous allons cette fois passer au vote d'entrée en matière sur ce projet.
Oui, alors je...
Alors je vous donne la parole,
monsieur le député Emile Blanc.
Voilà, ça a presque fonctionné.
Merci beaucoup Monsieur le président pour faire suite à la remarque
très pertinente de Madame la Conseillère d'Etat sur la validité de l'amendement
et en accord avec le Secrétariat Général, en tout cas suivant son
conseil, je formule l'amendement oral en disant que la linéa 2 est adapté
pour qu'il commence par le Conseil d'Etat afin de respecter, disons,
éviter tout doute sur la possibilité que la loi soit effectivement applicable.
Normalement, cet amendement oral suffit pour modifier
l'amendement qui a été déposé. Je regarde les secrétaires généraux pour
voir si je dois formuler autre chose pour le PV à haute voix, mais ça
m'a l'air d'être bon comme ça. Merci beaucoup. Merci beaucoup,
M. Blant, Je vous propose que l'on continue
avec le vote d'entrée en matière, cela étant, je le dis peut-être à l'intention
des personnes qui souhaitent intervenir, au vu des prises
de parole des différents groupes, le sort de cet amendement me paraît clair.
Je vous donne la parole, M. le maire.
Je vais passer au montant.
J'ai l'impression qu'on est vraiment exactement dans ce que je vous
ai dit juste avant. Le bricolage du bricolage, on remodifie à la der,
on est sur n'importe quoi, le projet est
déjà limite au niveau légal, l'amendement est limite au niveau légale.
Je ne peux pas comprendre qu'on n'ait pas appris de nos propres
erreurs. C'est nous qui avons créé cette situation et on est en train de perdurer,
de creuser le trou dans lequel on est. On est des fous.
C'est sur cette conclusion que nous allons voter l'entrée
en matière sur ce projet de loi. Merci, monsieur le maire.
Nous allons donc passer au vote d'entrée en matière.
Puisqu'il a été combattu, le vote
est ouvert.
L'entrée en matière est acceptée par 58 contre
48. 48 non. Nous passons au débat article
par article de la loi modifiant la loi sur les contributions directes.
Article 1er, article 2 à 4,
article 5. Nous sommes donc en présence d'un amendement qui
a été discuté et dont le 2e alinéa a été formulé
oralement. S'il n'y a plus de prise de parole sur cet amendement, je propose qu'on
passe au vote. Ca semble pas être le cas. Ah,
pardon. Ah oui, monsieur Aldiman.
Oui, à ma place.
Oui, merci. Peut-être pour compléter les arguments
qui ont été dits par mon collègue, nous nous opposons fermement à cet amendement.
Il est l'illustration que le projet de loi n'est pas là pour répondre à une
question de fond. Il y a une préoccupation sur le long terme et uniquement résoudre
un problème politique qui se pose pour certains aujourd'hui et certainement plus demain.
Cet amendement n'amène par ailleurs à ces auteurs aucune assurance d'une
entrée en vigueur rapide permettant l'avancement sur d'autres rapports.
Comme cela a été dit, il suffit de l'annonce d'un référendum par
5 citoyennes et citoyens pour repousser l'entrée en vigueur
de minimum 90 jours. On se retrouverait donc fin décembre.
Donc cet amendement est totalement inutile. Il n'a aucun sens.
Il est de la pure politique politicienne et malheureusement, d'autres pourraient être tentés
de se joindre à ce jeu. Merci. Merci beaucoup,
M. Haldiman. Nous allons passer au vote sur cet amendement.
La procédure de vote est ouverte.
L'amendement est refusé par 49 non contre 26
oui et 23 abstention. Nous passons au
titre et préambule.
Et nous passons au vote final sur cette loi
qui a lieu à la majorité simple. Le vote est ouvert.
La loi est acceptée par 58 contre 48
non. Je vous propose que nous
ne prenions pas un nouvel objet. Je vous fais grâce de cela pour le temps
qui nous reste. Juste une question que je pose tout de même au groupe,
en lien avec le postulat 2616,
qui n'est pas combattu par le Conseil d'Etat, postulat pour plus de sécurité pour
les cyclistes dans les giratoires. Est-ce qu'il est combattu? par un groupe? Oui?
Très bien. Alors la session est terminée.
Je vous remercie.