14. Secondes réponses du Conseil d'Etat aux observations de la Commission de gestion - année 2016

Lien sur documents

16. EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire "Pour le remboursement des soins dentaires" (3^ème déb)

Lien sur documents

18. EMPL modifiant - la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative et la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (1^er déb)

Lien sur documents

19. EMPL modifiant la loi sur la procédure administrative et la loi sur les marchés publics (1^er déb)

Lien sur documents