1. et 2. Communications et dépôts

3. Dév. INT Guignard: disparition des porcheries et saucisses aux choux IGP
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4. Dév. INT Venizelos : péréquation Confédération-Cantons
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5. Dév. POS Martin : sauvegarder les archives des enfances volées
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6. Dév. POS Blanc : délégation de missions de police à milices privées
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7. Élection complémentaire d'un juge au Tribunal neutre
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8. EMPL modifiant la loi sur la protection civile (2ème débat)
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9. EMPL modifiant le règlement d'application de la LGC (1er débat)
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10. EMPL sur auberges et débits de boissons (LADB) (1er débat)
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