1. et 2. Communications et dépôts

3. Rép. CE à INT Wyssa : subsides aux primes de l'ass.-maladie

4. INT Cachin: être préparé au futur

5. Dév. INT Neirynck : évaluation des cours de la HEP

6. Dév. INT Mattenberger : missions du Ministère public et moyens

7. Dév. POS Mahaim pour un site unique du Tribunal cantonal

8. Dév. POS Ruiz pour un traitement judiciaire rapide de la petite criminalité

9. Dév. POS M.-O. Buffat : procédure de réélection des Juges cantonaux

10. Dév. MOT Mahaim : autorité indépendante de surveillance de la justice

11. EMPD modifiant la loi d'organisation judiciaire (1er débat)

12. EMPL modifiant notamment la loi sur les communes (suite du 1er débat)